DECISION EN FAIT
En obligataire U décret du 30 plutiôte an t, gui a modifié lei conditions précéd«mmenê fixées par Vart. 11 de la lot dui6 brumaire an V, pour le payement du prix des biens nationaux vendus en exécution de cette dernière loi (i).
Il y a décision en fait quand le juge du fond, à défaut de preuve contraire produite au procèSy reconnaît à des pièces de comptabilité un caractère qui les rend susceptibles d'être admises en payement de biens nationaux»
La date assignée à une ordonnance rendue en matière de comptabilité ne peut faire foi contre les tiers,
