LE MIN. DES FINANCES, — C. VANDERHEBRBN

Bernard Yanderheeren, auteur des défendeurs au pourvoi, avait acquis divers biens nationaux adjugés les 21, 25 et 27 ventôse et 6 germ. an v : ces ventes avaient eu lieu en exécution de la loi du 16 brumaire de la même année.

La première moitié du prix d'acquisition a été payée le 18 germ. an v, savoir un vingtième en numéraire et les neufs-vingtièmes restants en rescriptions de la trésorerie nationale causées ordonnance de fournisseur^ d'après les décomptes de l'administration.

Voici au surplus comment ce payement se trouve constaté dans le registre des recettes

du domaine du bureau deGand : a Reçu

i la somme de 5,473 livres 10 sols en numé- » raire métallique, pour le l*' vingtième de la » mise à prix des objets numérotés en marge, » et celle de 49,261 livres 10 sols en ordon* » nance de fournisseur stipulée en numé- > raire effectif pour les neuf autres ving- » tièmes, etc. Valeurs reçues en payement, • assignats et numéraire 5,473 liv. 10 sols, » réeépiués de la trésorerie 19, 3^6i liv. 10 s. »

En 1811, lorsqu'il fut procédé au décompte des acquisitions faites par Bernard Vanderheeren, la régie rejeta la rescription versée le 18 germ. an v, en soutenant qu'elle n'avait pu être reçue comme numéraire.

(i) Jur, de fi., 1840, 2, 296,- BulL, 1842, p. 258.

COUa DE CASSATION.

L*art. I f de la loi do 16 brnm. an ▼ portait à cet égard qne le prix des biens nationaux Tcndos en exécution de cette loi devait être acquitté de la manière suivante : un dixième en Duméraire.quatre dixièmes en quatreobii- {saiionsoQ oédules payables en quatre années ei produisant un intérêt annuel de 5 p^ */•»' le restant do prix ponvait être acquitté ou avec des ordonnances des ministres pour Ibomltares laites à la république ou en bordereaux de liquidation de la dette publique ou autres valeurs désignées audit article.

D*après Fart. 12, les ordonnances des ministres délivrées jusqu'à ce jour ne devaient éire admises en payement, conformément à Particle précédent» que jusqu'au 1*' messidor

suivi n t.

Toutefois one loi du 30 pluviôse an v, antérieure au payement dont s*agit, vint apporter des modifications à la loi du 46 brumaire an V (i).

Enfin la loi^du 2 fruct. an v, considérant qae le délai fixé pour Tadmission des valeurs déterminées dans les art. 11 et 12 de la loi du 16 brumaire, en payement des domaines nationaux, est expiré le 1*' messidor précédent, et qu'il est instant d'activer les ventes de ces biens, statua, art. 2 : c Jusqu'au 1*'

> Tcntôse an vi, les cinq premiers dixièmes

• de la mise à prix des domaines nationaux, ) qui seront adjugés à compter du jour de la I publication de la présente loi,seront acquit- ■ tés suivant le mode et dans les délais dé- I terminés par ladite loi, sauf ce qui est dit ci-

> après pour les nenf départements réunis. »

Art. 5 ; c Les cinq autres dixièmes, etc.,

> seront acquittés jusqu'au 1" ventôse pro- « Chain en ordonnances des ministres déli-

> vriajuiqu^à ce jour pour fournitures faites >àla i^publique, etc. »

Art. 12 : c Les acquéreurs des domaines

• nationaux situés dans les neuf départe*

> ments de la Belgique auront la faculté d'ac-

> quitter la moitié de la somme payable sui-

> Tant l'article 3 ci-dessus avec les valeurs

> énoncées audit article, et l'autre moitié

> avec des soumissions de rapporter des bor-

> dereaox de liquidation de la dette particu-

> iière auxdits départements réunis. >

Des poursuites ayant été dirigées contre la veuve Yanderheeren furent successivement abandonnées et reprises par le syndicat d'a-

(i) Toir le texte Pasicrisie, 1848, partie d*appel, p. 3S1.

mortissement; elles donnèrent lieu à une instance devant le tribunal civil de Gand, el la cause ayant été portée sur appel devant la Cour de Gand, le demandeur soutint qu'en recevant une ordonnance de fournisseur à valoir sur la première moitié du prix, le receveur avait méconnu la disposition de l'article 11 de la loi du 16 brum. an v, qui ne permettait de l'imputer que sur la seconde moitié: que la loi du 50 pluviôse n'a jamais eu force obligatoire, comme n'ayant été publiée ni en France ni en Belgique, et qu'enfin elle était sans application à l'espèce, parce que les valeurs données en payement consistaient, non en une reieripUfin^ mais en une simple ordonnance de fournisseur pour un service antérieur au 15 brum. an v, ce qui résultait de ce que l'ordonnance ou la rescription portait la date du 26 frimaire an v, et n'avait pu ainsi être délivrée en vertu de la loi du 30 pluv. an V, qui lui était postérieure, ni être revêtue des formalités prescrites par ladite loi pour être propre à payer une acquisition déjà faite le 6 germinal an v.

Le 12 mai 1848, la Cour d'appel do Gand repoussa cette prétention.

L'arrêté textuel est rapporté PaHeritie^ 1848, partie d'appel, p. 321.

Le ministre des finances invoque deux moyens de cassation.

V Moyen : — 1* Violation des art. 46, 128, 129, loO el 131 de la Constitution du 5 fructidor an III, ainsi que de l'art. 1" de la loi du 12 vend, an v et des art. 4 et 5 de la loi du 25 pluviôse an iv, en ce qne l'arrêt attaqué a admis que la résolution du 30 pluviôse an ▼ avait acquis la force d'une loi obligatoire, bien qu'il soit constant que jamais elle n'a été promulguée au vœu de la loi constitutionnelle; 2* violation de l'art. 11 de la loi du 16 brum. an v, en ce que l'arrêt attaqué a admis qu'une ordonnance du ministre avait été valablement imputée sur la première partie du prix des ventes faites en exécution de cette loi; 3* enfin violation de l'art. 318 de la Constitution du 5 fruct. an m, en ce que l'arrêt, en admettant cette imputation comme valable, a validé le payement qui avait eu lieu par voie de compensation des fournitures y relatives au mépris de cet art. 318, qui rendait ce payement impossible à défaut d'une décision du directoire exécutif qui autorisât le payement, et de la décision administrative qui aurait dû l'ordonner.

L'acte émané du corps législatif le 30 pluviôse an V, dit le demandeur, n'a pas été inséré au Bulletin dei loU^ et ne s'y trouve rap-

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

pelé que par son titre en ces termes : c Loi qui prescrit l*en)ploi des ordonnances délivrées aux fournisseurs de la république pour le payement du service actuel et courant. »

Cette énonciation seule ne pouvait faire connaître au receveur ni quelles étaient les ordonnances dont s*occupait Tacte du 50 pluviôse, ni quel était remploi auquel cet acte avait décidé de les admettre, et cependant le texte même de cet acte ne fut porté à la connaissance des employés, ni dans le Recueil des eireulairee^ ni dans le Recueil des circulaires et instructions^ ni dans aucun recueil officiel q uelconque.

Le demandeur en conclut que ce ne peut être en exécution de cet acte que le receveur des domaines, à Gand, a accepté Tordonnance dont s'agit en payement de la première partie du prix.

Il cherche à établir que cette acceptation est le résultat d*une erreur, le receveur ayant cru qu*ll s'agissait de biens adjugés en exécution de la loi du 4 pluv. an iv, et pour lesquels la loi du 17 fructidor suivant avait statué que le prix serait payé, soit en numéraire, soit en ordonnances des ministres. Aussi la recette dont s'agit fut-elle portée par le receveur sur le registre des ventes faites en exécution de la loi du 4 pluviôse an iv, sans mentionner en marge qu'il s'agissait d'une vente d'après la loi du 16 brum. an v, ainsi que le prescrivait une circulaire ministérielle publiée le 29 frimaire an v.

Pour établir que l'acte du 30 pluviôse an v était complètement ignoré de l'administration, le demandeur cite, 1* une instruction du 24 germinal adressée par les commissaires de la trésorerie au receveur du département de Sambre et Meuse, et relative à l'exécution de la loi du 16 brum. an v. Non-seulement cette instruction ne dit mot de la loi du 30 pluv. an V, mais elle rappelle expressément les différentes valeurs que la loi du 16 brumaire permet d'admettre en payement de la première moitié de la mise à prix; 2* une circulaire ministérielle du 12 therm. an v pour l'exécution delà loi du 16 brumaire, qui est également muette sur la prétendue loi du 30 pluviôse: 3* la loi du 2 fruct. an v. qui proroge le terme pendant lequel les ordonnances ministérielles antérieures à la loi du 16 brumaire étaient admissibles en payement de la seconde partie du prix, et qui ne dit pas un mot de la résolution intermédiaire du 30 pluviôse.

Le demandeur cherche la cause de ce silence dans la nature même de l'acte du 30 pluviôse, qui, d'après lui, ne concernait pas

tous les fournisseurs. Il fait remarquer h cet égard qu'il résulte d'une circulaire dn 15 pluviôse an V que, par contrat du 8 nivôse précédent, le ministre des finances avait traité avec MM. Romberg et fils pour la fourniture à faire aux armées, à la condition que les entrepreneurs seraient autorisés à acquérir pendant l'espacé de trois mois des domaines nationaux dont il leur serait loisible de payer la première partie du prix par compensation avec les ordonnances qui leur serait délivrées.

Bien que cette condition fôt contraire à Part. 11 de la loi du 16 brumaire, le traité fut ratifié par le directoire exécutif.

D'après le demandeur, l'acte du 30 pluviôse n'a eu d'autre but que de légaliser ce traité, et c'est pour ce motif qu'il ne fut pas publié, parce que ce n'était pas un acte d'intérêt générai.

Le demandeur en conclut que la résolution du 30 pluviôse, n'ayant dérogé que dans un intérêt privé, et pour un cas spécial i Fart. 1 1 de la loi du 16 brumaire, la Cour d'appel a formellement contrevenu à cet article eo refusant d'en faire l'application à l'espèce.

Elle a également contrevenu i l'art. 51 8 de la Constitution du 5 fruct. an m, qui dispose c que les receveurs, payeurs, etc., ne pourront rien payer qu'en vertu 1* d'un décret du corps législatif ; 2' d'une décision du directoire; 3* de la signature du ministre qui ordonne la dépense. » Dans l'absence de toute disposition de cette nature, le receveur ne pouvait recevoir les ordonnances dont s'agit en payement pour du numéraire, car c'était payer les ordonnances par compensation.

Enfin le demandeur soutient que la Cour d*appel a violé les autres articlei cités de la Constitution de l'an m et l'art. 1" de la loi do 12 vend, an iv, en attribuant à l'acte du 50 pluv. an V le caractère de loi obligatoire malgré l'absence d'un élément indispensable de son existence, comme loi, c'est-à-dire malgré Tabsence de promulgation.

Aux termes de l'art. 128 de la Constitution de l'an m, le pouvoir exécutif fait sceller et publier les lois et autres actes du pouvoir législatif dans les deux jours après leur réception.

Aux termes de l'art. 129, il fait sceller et promulguer dans le jour les lois et actes du corps législatif qui sont précédés d'un décret d'urgence.

L*art. 130 détermine la forme suivant laquelle cette promulgation doit afoir lieu, il porte : c La publication de la loi et des actes

COUR DE CASSATIOxN.

dn eorps lëgislatif est ordonnée en h forme sniTante : an nom de la répablique française (suit le teite de la lot), le directoire ordonne qoe la loi ci-dessus sera publiée, exécaiée, et qu'elle seramunie du sceau de la république.»

Le pouvoir législatif ne ponyait suppléer à la promulgation, car Part. 46 de la Consiitulion portait textuellement que le pouvoir législatif ne peut exercer ni par lui-même, ni par des délégués, le pouvoir exécntif ni le pouvoir judiciaire.

Enfin Tart. i" de la loi do 12 vend, an iv prouve que la publication des lois ne pouvait avoir lieu aussi. longtemps que les formalités de la promulgation n'avaient pas été accomplies. Or jamais ces formalités n'ont été remplies à regard de la résolution du 50 pluviôse an V, comme le prouve le bulletin dans lequel son titre se trouve rappelé, et où Ton ne iroove pas la mention de la promulgation exigée parla loi du 25 pinv.an iv, aux termes de laquelle la formule, au nom de la républiqne fran^Ue^ ne doit être mise qu'en tête de chaque bulletin; la formule contenant l'or^ dre du directoire exécutif concernant la publication devait être mentionnée à la fin de chaque numéro.

2"* Moyen : — - Violation de l'art. U des droitsde l'homme etdn citoyen placé en tête de la Constitution du 5 fruct. an m et de l'article 2 du C. civ., en tant qoe l'arrêt attaqué a appliqué la résolu lion du 50 pluviôse an v, considérée comme loi réelle, à des ordonnances délivrées antérieurement à sa date; violation des art. 1, 2 et 5 de la résolution du 50 pluv.an V elle-même, en unt que Tarrêt atta* que a appliqué le bénéfice de l'art, i" à des ordonnances qui, aux termes des art. 2 et 5, devaient en demeurer exclues.

A Tappoi de ce moyen de cassation, le demandeur fait remarquer qu'après avoir statué dans son art. 1*' que les ordonnances des ministres pour le payement d'un service actuel et courant depuis le 15 brum. an v seraient admises en payement de la première partie idu prix, la loi du 50 pluviôse a prescrit des mesures pour empêcher l'abus de cette disposition.

L'art. 2 exige qoe les ordonnances soient timbrées en tête eerviee actuel et courant, que les ministres qui les délivrent y fassent énoncer la date et l'objet du marché et de l'entreprise, et qu'après que les commissaires de la trésorerie les anront visées et reconnues conformes aux dispositions du présent article, ils les feront convertir en rescriptions qni seront expédiées au four-

PA8IC. iSeo. — !• PAKTIE.

nlsseurou è la personne qu'il désignera, et admises en payement des domaines dont le fournisseur ou la personne désignée justifiera qu'il s'est rendu adjudicataire avant la délivrance de la rescription.

Ces conditions démontrent que, parmi les ordonnances relatives au service courant depuis le 15 brum. an v, il n'y avait que celles qui étaient délivrées postérieurement au 50 pluviôse qui fussent appelées à jouir du bénéfice de l'art. 1*'.

L*arrêt attaqué a méconnu l'esprit de la résolution du 50 ptuv. an v, alors qu'il dit dans un de ses considérants que la loi du 50 pluv. an V appelait à la faveur d'être reçues comme numéraire toutes les ordonnances des ministres déjà délivrées pour un tel service.

L'arrêt a violé aussi son texte, alors qu'il ajoute que les ordonnances délivrées pour un tel service antérieurement à la résolution du 50 pluviôse devaient nécessairement êlre dispensées des formalités prescrites par elle.

En effet l'art. 2 de la loi ne distingue pas entre les ordonnances antérieures et les ordonnances postérieures à sa date, en ce qui concerne les formalités à remplir.

L'arrêt attaqué viole encore l'acte du 50 pluviôse, en ce qu'il admet que des ordonnances délivrées pour un service courant devaient être admises, sans avoir au préalable été converties en rescriptions.

Le demandeur avait soutenu devant la Cour d'appel que, dans l'espèce, on avait présenté et reçu en imputation, non pas des rescriptions de l'espèce de celles que prévoit l'art. 2 de la résolution, mais des ordonnances des ministres : il avait invoqué à cet égard la teneur textuelle du reçu auquel la dame veuve Vanderheeren elle-même était obligée de faire appel pour établir sa libération. La Cour devait donc apprécier au préalable la vérité de ce soutènement.

Le demandeur conclut à la cassation et au renvoi de la cause devant une autre Cour d'appel, avec condamnation de la partie défenderesse aux dépens de l'instance en cassation et de l'arrêt annulé.

Réponte des défendeun. — Les défendeurs font d'abord remarquer que la loi du 17 fructidor an IV et l'arrêté du directoire du 25 du même mois, relatifs à la vente des biens nationaux dans les neuf déparlements réunis, assimilaient complètement au numéraire les ordonnances des ministres imputables sur les sommes mises à leur disposition et visées préalablement par les commissaires de la trésorerie nationale. Le prix de ces biens

sto

pouvait élre payé en totalité, soit en numéraire, soit en ordonnances. Le motif de cette assimilation a été nettement indiqué par le rapporteur de la loi au conseil des anciens; c'est que ces ordonnances équivalaient à du numéraire, parce qu'elles donnaient le droit k ceux qui en étaient porteurs d'en toucher le montant en numéraire à la trésorerie [Moniteur des 23 et 24 fruct. an iv).

Aussi lorsque parut la loi du 16 brumaire an V, on continua en Belgique, pour les biens vendus en exécution de cette loi, ce qui se pratiquait en vertu de la loi du 17 fructidor, c'est-à-dire que Ton continua à payer, soit en numéraire, soit en rescripiions sur les domaines de la Belgique, la partie du prix payable en numéraire.

C'est ainsi que le 22 frim. an v, le ministre des finances écrivait à M. Ottevaere qu'il pouvait, en exécution de la loi du i6 brum, an Y, acquérir des domaines nationaux, et que les ordonnances délivrées à son profit par le ministre de la guerre à raison du service dont il était chargé seraient admises en payement de la partie du prix payable en numéraire et cédules.

La loi du 50 pluviôse an v était complètement inutile pour la Belgique, puisque la trésorerie était sufiisamment autorisée par la loi du i7 fruct. an iv à délivrer des rescriptions sur les domaines nationaux de ce pays, mais elle complétait en quelque sorte la loi du i6 brumaire pour les autres départements de la France, en légalisant à leur égard la même pratique administrative suivie en Belgique.

Les défendeurs soutiennent même que \pL loi du 50 pluviôse était inutile en France, et qu'un payement en rescriptions satisfaisait au vœu et à la lettre de la loi du 16 brumaire, puisque ces rescriptions représentaient en réalité du numéraire, et ils soutiennent que les ordonnances dont parle la loi de brumaire, et qui n'étaient admissibles qu'en payement de la seconde partie du prix, étaient les ordonnances appartenant à l'arriéré. Or, dans l'espèce, d'après les défendeurs, le payement de la première partie du prix d'achat a été fait partie en numéraire, partie en une rescription ou récépissé de la trésorerie causée valeur en une ordonnance de fournisseur stipulée en numéraire effectif.

Le fait que ce payement a été porté sur les registres de ventes faites en vertu de la loi du 17 fruct. an iv est tout à fait insignifiant, car aucune vente n'a eu lien dans le département de TEscaui avant l'émanation de la loi du 16 brum. an v; ce fait prouverait

seulement que le receveur n'a pas cm devoir changer Tintitulé d'un registre qui avait été préparé d'abord pour l'exécution de la loi du 17 fruct. an iv.

Répondant plus particulièrement au premier moyen de cassation, les défendeurs disent que la loi du 12 vend, an iv avait admis une exception au mode de publication des lois qu'elle prescrivait, c à moins, porte son art. 1«% que l'envoi manuscrit n'en soit ordonné par le corps législatif, et dans ce dernier cas le bulletin contiendra l'intitulé de la loi. » Une seconde loi du 15 niv. an iv» dans le but de réduire les frais d'impression et de les borner aux seuls cas oîli les lois comprennent des intérêts généraux^ a statué que toutes les résolutions seront terminées par ces mots la présente résolution sera ou ne sera pas imprimée.

La loi du 50 pluv. an v figure au BulUlin des lois, mais seulement par son intitulé, le bulletin lui-même renferme donc la preuve qu'elle a été envoyée en manuscrit, et que le corps législatif a ordonné qu'elle ne serait pas imprimée. En outre l'expédition authentique produite par les défendeurs démontre que cette loi se termine par les mots la présente résolution ne sera pas imprimée. Le corps législatif a donc reconnu que cette loi n'avait pas un caractère d'intérêt assez général pour être publiée en entier, et en effet elle avait exclusivement en vue une mesure d'ordre intérieur, une espèce de contrat entre les fournisseurs et la trésorerie nationale, qui était tenue, d'une part, de payer en numéraire le montant des fournitures, et, d'autre part, de recevoir le produit des ventes des domaines nationaux.

Il est donc impossible de contester la force obligatoire de la loi du 50 pluv. an v, ainsi que la Cour de cassation l'a déjà décidé dans une espèce Identique par arrêt du 10 décembre 184i.

Vainement le demandeur prétend-il que la loi n'aurait pas été envoyée aux employés de l'administration dans les départements:

les défendeurs disent que cette allégation peut paraître téméraire en présence de deux lettres du directeur des domaines à Gand et du commissaire aux ventes, dont ils citent la teneur, et ajoutent que cette circonstance importerait aussi peu que l'absence d'un arrêté du pouvoir exécutif pour l'exécution de la loi, puisque tout devait se passer entre les ministres, les fournisseurs et les commissaires de la trésorerie. La teneur même des rescriptions et leur causation, numéraire effectif^monimient si exactement l'emploi qui

COUR D£ CâSSâTIOU.

deTÛten être fait que les receveurs ne pouvaient, sans manquer aux devoirs qui leur étaient prescrits, les recevoir autrement qoe comme numéraire.

Enfin les termes mêmes de la loi repoussent la prétention qu^elle n'aurait été applicable qu*à MM. Romberg et fils.

La Cour d*appel ne peut avoir violé Tartide 11 de la loi du 16 brumaire si la rescription donnée en payement équivalait à du numéraire, el si d*ailleurs son acceptation en payement était conforme à la loi postérieure du 30 pluviôse an v.

Enfin, quant à la violation de Tart. 518 de la Constitution de Tan m, ce moyen est dénué de fondement, puisque le receveur, en acceptant eo payement une rescription, ne faisait que se conformer, tant à la loi du 30 pluviôse an v qu'aux ordres que la trésorerie eile-méme loi transmettait par le libellé même de la rescription.

Réponse au 2* moyen, — Passant à la réfutation du second moyen de cassation, les défendeurs disent que Tarrét attaqué commence par établir en fait qu'il est constaté par les décomptes mêmes que le payement a été fait en une retcriplion; il démontre que celle rescription était de la nature de celtes qui, aux termes de la loi du 50 pluviôse, devait valoir comme numéraire, et enfin, raisonnant dans rhypothèse même où la rescription ou ordonnance aurait porté la date du i6 frim. an v que lui assigne Tadministratlon, il établit que la faveur de la loi du 30 pluviôse an v devait encore y demeurer attachée. Les défendeurs ajoutent que ces appréciations sont irréprochables, surtout devant la Cour de cassation; la date du payement disait tout et mettait le domaine dans la nécessité de prouver que la rescription était relative à un service antérieur au 15 brum. an v, preuve que Tarrêt constate en (ail ne pas avoir été faite.

Si, au surplus, la Cour de Gand avait erré dans ses appréciations, elle n'aurait pas violé la loi du 50 pluv. an v, mais elle en aurait fait une fausse application.

ARRÊT

Là cour ; — Sur le 1*' moyen de cassation, tiré 1* de la violation des art. 46, 128, 1^9, 150 et 151 de la Constitution du 5 fructidor an m, de Tart. 1*' de la loi du 12 vend, an IV et des art. 4 et 5 de la loi du 25 pluv. an IV, en ce que l'arrêt attaqué a admis que i>^ décret du 50 pluviôse an v avait acquis la furce d'une loi obligatoire, sans avoir été

promulgué au vœu de la loi constitutionnelle; 2'' de la violation de l'art. 11 de la loi du 16 brum. an v, en ce que l'arrêt attaqué a admis qu'une ordonnance du ministre, pour fournitures faites à la république, avait pu être valablement imputée sur la première partie du prix des ventes faites en exécution de celte loi; 5' de la violation de l'art. 318 de la Constitution du 5 fruct. an m, qui ne permettait point aux receveurs-payeurs de faire un payement, même par voie de compensalion, si ce n'est en vertu 1' d'un décret du corps législatif; 2* d'une décision du directoire; 5* de la signature du ministre qui ordonne la dépense :

Attendu qu'aux termes de l'art. 11 de la loi du 16 brumaire an v, le prix des biens nationaux vendus en exécution de cette loi devait être acquitté de la manière suivante ; un dixième en numéraire, quatre dixièmes en quatre obligations ou cédules payables en quatre années, et le restant du prix soit avec des ordonnances des ministres pour fournitures faites à la république, soit en autres valeurs désignées audit article ;

Attendu qu'il a été dérogé à cette disposition par le décret du 50 pluv. an v, qui statue dans son art. 1*' que les ordonnances délivrées par les ministres aux fournisseurs des armées de la marine et autres entreprises de la république, pour le payement d'un service actuel et courant depuis le 15 brum. an v, seraient admises en payement de la première partie du prix des biens nationaux vendus ou à vendre d'après la loi du 16 brum. an v, payable, aux termes de l'article 11 de ladite loi, tant en numéraire qu'en obligations ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que c'est en vertu de ce décret que le payement dont s'agit au procès a été fait le 10 germinal an v;

Attendu que les termes mêmes de ce décret s'opposent à ce qu'on n'y voie qu'une faveur purement individuelle dans le but de légaliser une transaction intervenue entre le gouvernement et MM. Romberg et C*; que si ce décret n'a point été publié textuellement dans le Bulletin des lois^ c'est que l'art. 1" de la loi du 12 vend, an iv exceptait de la nécessité de cette publication les actes du corps législatif qui n'intéressaient que l'administration intérieure, et ne comprenaient point des intérêts généraux, et statuait qu'il suffirait d'insérer au bulletin l'intitulé de ces actes ;

Attendu que tel est précisément le caractère du décret du 50 pluv. an v, qui n'avait

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

d'autre but quo d'accorder un privilège aux fournisseurs actuels de la république, et ne faisait que prescrire des mesures aux agents de radministration ; qu'aussi il résulte de Texpédition authentique de ce décret, produite par les défendeurs, qu'il contient, conformément à la loi du i5 niv. an iv, la mention expresse qu'il ne serait pas imprimé; qu'il résuite également de cette expédition que le directoire exécutif a ordonné l'exécution du décret en ces termes : c Le directoire > exécutif ordonne que la loi ci*des8U8 sera

• publiée, exécutée, et qu'elle sera manie du

• sceau de la république ; »

Attendu enfin que l'intitulé de cette lot a été inséré au Bulletin des loù, conformément à l'art. 1" de la loi du 12 vendémiaire an iv, et qu'il résulte dès lors des considérations qui précèdent que l'arrêt attaqué ne peut avoir contrevenu à aucune des dispositions citées à l'appui du premier moyen de cassation.

Sur le second moyen, tiré de la violation de l'art. 14 des droits de l'homme et do citoyen placés en tête de la Constitution do 5 fruct. an lii et de l'art. 2 du C. civ., en tant que l'arrêt attaqué a appliqué la résolution du 30 pluv. an V à des ordonnances délivrées antérieurement à sa date, et de la violation des art. i , 2 et 3 du décret du 30 pluv. an v, en tant que l'arrêt attaqué a appliqué le bénéfice de l'art, i" de ce décret à des ordonnances qui, aux termes des art. 2 et 3, de* vaient en demeurer exclues :

Attendu que la Cour d'appel, appréciant la teneur des décomptes qui servent de base à l'action de l'administration, et celte de la quittance qui avait été délivrée par le receveur des domaines du bureau de Gand, a jugé en fait qu'on doit conclure de ces pièces, à moins de preuve contraire, que les valeurs versées le 18 germ. an v étaient, non une simple ordonnance qui ne pouvait valoir que pour le payement de la seconde partie du prix des biens nationaux vendus en exécution de la loi du 16 brumaire, mais une or* donnance pour un service courant, qui, aux termes de l'art. 1*' de la loi du 30 pluv. an v, devait être reçue comme numéraire; qu'en outre la Cour d'appel a également jugé en fait que le demandeur n'a pas subministré la preuve que le versement fait par l'auteur des défendeurs le 18 gérm. an v n'a pas pu servir à payer la première partie de son acquisition, et que notamment l'ordonnance reçue en payement n'aurait pas été revêtue des formalités prescrites par la loi du 30 pluv. an v, puisque la date assignée à l'ordonnance par

le décompte de l'administration ne peot faire foi contre les défendeurs ;

Attendu dès lors que, quelles que soient les autres considérations que l'arrêt attaqué invoque d'une manière tout à fait subsidiaire et surabondamment, le second moyen manque complètement de base ;

damne le demandeur à l'indemnité de 150 fr.

envers les défendeurs et aux dépens.

Du 25 avril 1850. — 1'- Ch. — Prée. M.

De Gerlacbe, 1«' prés. — Rapp, M. Decuyper.

— Concl. conf. M. Delebecque, avoc. gén. — PL MM. Marcelis et Allard, c. Bosquet.

ENREGISTREMENT. — Marché. — Droit

PROPORTIONNEL. — DÉCLARATION. — ESTI- MATION.— Clauses distinctes. — Pluralité DE droits. — Décision en fait. — Motifs