DES JUGEMENTS

Pour déterminer la valeur sur laquelU le droit fiscal doit être perçu, on ne doit recourir à l'estimation des parties que dans le cas où cette valeur ne résulte pas suffisamment des diverses clauses de Vacte (i). (!j>i du 2^ frim. an vu, art. 14, n* 4, et art. 16).

Spécialement : Lorsqu'il s'agit d'un eontrcU d'entreprise pour Nclairage d'une tniie. ii n'y a plus lieu de recourir à Veslimation des parties quand il résulte du contrat et des déclarations que la valeur est détetvtinie suffisamment par lindication des quantités de becs et du prix par bec de gax ou d Vkuile.

Des réductions de prix convenues et Vobliga^ tion d'étendre Véclairage à d'autres localités, dans certains cas prévus, n'empêchent pas le prix de Véclairage d'être déterminé pour Us lanternes existantes au moment de Pacte ou dont l'établissement était dès lors arrêté d'une manière certains.

Il y a décision souveraine quand le juge décide que les stipulations diverses d*un contrat d'entreprise sont indépendantes les unes des autres.

En conséquence un droit particulier devait être établi sur chacune de ces stipulations. (Loi do 22 frim. an vu, art. 11).

(i) ChampionDière et Rigaud, Tr, des droiu tTen'' registrement, n* 3676. Cass. de France, 8 juillet 1833 (Pasicrisie, à sa date).

COUR DE CASSATION

Un jugement est êufisamment motivé, encore bien qu^it ne statue pa$ esepret$ément eur du conclusions^ quand la demande comprise dans ces conclusions est absolument tncompatible avec le système quHl a accueiUi, (GoDSt., art. 97).

(la soc. COIfTlNBMTALE, — G. LE MIK. DBS FIN.)

Par acte auihetitique du 13 août 1844, la ville de Bruxelles concéda, pour le terme de 30 années à commencer du 1*' septembre soi?ant, renlreprise de son éclairage à la compagnie continentale.

Cette concession comprend i la fois Téclairageau gaz et Téclairage à Thuile.

L*art. 9 Ûxe le prix de Téclairage par le gaz i deux centimes et demi par lanterne et par heure.

L*art. 7 détermine le. nombre d'heures pendant lesquelles réclairage aura lieu pour toute Tannée.

L'art. 8 porte c que le nombre actuel des lanternes à éclairer au gaz sera augmenté de sii cents STanl la fin de Tannée 1845 et porté à 1,500 avant le i*' sept. 1846.

Aux termes de Fart. 16, la compagnie devait éclairer au gaz toute rue ou place oà elle éiablira des tuyaux pour Véclairage des par»

tieutiers»

Le même article Tobligeait encore à fournir, sur la réquisition de Tadministration communale, foui te gax nécessaire pour l'éclairage total ou partiel des tkédtres, et ce au plus bas prix auquel elle éclairera les particuliers.

Par Tart. 31, il était stipulé qu'au cas de réunion de l'un ou de plusieurs faubourgs à la ville de Bruxelles, si la compagnie y éta« blissait l'édairage au gaz pour le service des particuliers, elle sera obligée d'éclairer aussi la voie publique, lorsque radminisiration de la ville l'exigera.

Enfin par farticle 10, il avait été convenu que lorsque la taxe municipale perçue alors sur le charbon de terre à l'entrée de la ville aura subi une réduction d'un quart du droit, le prix de l'éclairage sera réduit d'un vingtième de centime par lanterne et par heure, et ainsi progressivement.

Quant à Péclairage à l'huile, l'arL 11 en fixait le prix i i3cent. par nuit et par chaque bec, et ce pour tous réverbères existante et pour ceux à établir par la suite.

L'article 32 rappelle que l'engagement de l'éclairage à l'huile s'étend, non-seulement

aux réverbères existants, mais à tous ceux à établir par la suite sur la désignation de l'administration.

D'après l'art. 42, la compagnie doit, i la fin de chaque mois, faire parvenir à l'administration communale l'état détaillé de l'éclairage du mois précédent, tant au gaz qu'à l'buiie, et, d'après l'art. 43, les payements seront effectués à la caisse de la ville le 10* jour après la remise de cet état.

Pour l'intelligence complète de la cause il importe encore de noter que, par une clause expresse du contrat, la compagnie prenait à sa charge tous les frais du procès que la ville avait soutenu contre la compagnie Meus, et que le sieur Demot intervenant à l'acte y renonce à une adjudication faite en sa faveur:

enfin que le sieur Vanelewyck est constitué fondé de pouvoir de la compagnie.

Cet acte ayant été présenté i l'enregistrement, le receveur n'y trouvant pas les éléments nécessaires pour établir le droit exigea une déclaration des parties, en se fondant sur l'arL 16 de la loi du 22 frim. an vit.

L'autorité municipale et le sieur Vanelewyck déclarèrent sans aucune reconnaissance préjudiciable qu'ils estimaient que le nombre des becs à gaz qui seront employés à l'éclairage de la ville à la date du 1*' sept. 1844 s'élèvera à six cents, et que le nombre des becs à l'huile pourra, à la même époque, s'élever à 900; ils évaluèrent à 21,700 les sommes à payer par la compagnie pour frais du procès soutenu contre la société Meus.

D'après ces indications le receveur de l'enregistrement perçut :

1* Un droit de marché de 50 c. par 100 fr. à raison de l'éclairage au gaz qu'il calcula sur le prix a, de 600 becs depuis le 1" sept. 1844 jusqu'au 1*' janv.1846, 6, de 1,200 becs du 1" janvier 1846 au 1*' septembre suivant; e, de 1,500 becs du 1" sept. 1846 jusqu'à la fin de la concession , c'est-à-dire pendant 28 ans. Lesdits prix cumulés s'élevant à la somme de 4,294,845 fr., donc à 50 centimes par iOO fr. (i). . . . 21,474 fr. 30 c.

2* Un droit d'obligation sur l'engagement pris par la société de rembourser les frais du procès Meus, soit. . 217

(i) Art. 69, § S et 3, de U loi du 23 frim. an vu, et art. 3 de celle du 27 vent, an ix.

iURlSPRUDENCe DE BELGIQUE.

Report 24,691 30

3* Un droit fixe sur la renonciatîoD de D/emot. . . 1 70

4* Un droit de procuration, i 70

5* Un droit de marché de 50 c. par 100 Tr. à raison de réclairage à Thuile sur le prix de 900 becs calculé provisoirement pour 16 mois du 1*' sept. 1844 au 1" janvier 1846, soit. . . . . 287 70

Ensemble 21,982 40

Add 6,574 72

Total 28,577 12

Par exploit du 15 juillet 1845, la compagnie continentale fit assigner radminisiration de Tenregistrement devant le tribunal de Bruxelles en restitution de cette somme de 28,577 fr. 12 c; elle conclut à ce qu'il plût au tribunal ordonner la restitution de la somme indûment perçue, déclarer que Tacte du 16 août 1844 sérail enregistré au droit fixe d*un franc 70 c. sous Tobligation de la part de la compagnie de compléter le droit proportionnel de 50 c. par 100 fr. par payements à faire d*année en année et de mois en mois au fur et à mesure de Texécution du contrat et des payements à faire par la ville; déclarer en tout cas que le droit proportionnel ne sera actuellement perçu que sur une évaluation provisoire que la compagnie sera admise à faire en conformité de Tarticle 14, n* 4, de la loi du 22 frim. an vu, sous Tobligation de parfaire le droit proportionnel comme ci-dessus.

Par son jugement du 23 juin 1848, le tribunal de Bruxelles a maintenu la perception, en ce qui concernait le droit de marché pour réclairage au gaz, mais il a ordonné en même temps que le droit proportionnel, à raison du marché pour réclairage à Thuile, sera perçu sur l'évaluation du prix à faire par les parties.

Voici les motifs et le dispositif de ce jugement :

c Attendu que, par acte passé devant M''** Vanderlinden et Verhaegen, notaires à Bruxelles, le 13 août 1844, la ville de Bruxelles a concédé à la compagnie impériale continentale Tentreprisede réclairage au gaz et à rhuile des boulevards, rues et places publiques de la ville de Bruxelles, et ce pour le terme de trente années à commencer le 1'' sept. 1844 ; que cet acte a été enregistré aux droits suivants, savoir : premièrement 21,474 fr. 30 c, droit de marché pour réclairage au gaz à raison d'un demi pour cent sur 4,294,845 fr.; deuxièmement, 217 fr.,

droits de promesse de payer; troisièmemenl, un franc 70 cent., droit de renonciation; quatrièmement, un franc 70 cent., droit de procuration, et cinquièmement, 287 fr. 70 c.« droit de marché pour réclairage à l'huile perçu provisoirement à raison d*UD demi pour cent sur 57,555 fr. 60 c, sous réserve du droit de marché sur 28 années 8 mois d'éclairage à Thuile, tous lesquels droits s'élèvent ensemble avec les centimes additionnels à 28,577 fr. 12 cent.;

c Attendu que, aux termes de la loi du 22 frim. an vu, lorsque, dans un acte, il y a plusieurs dispositions indépendantes les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles, et selon son espèce, un droit particulier ;

c Attendu que ce caractère se rencontre dans les dispositions de Tacte du 13 août 1844, sur lesquelles il a été perçu des droits distincts.

c En ce qui concerne le droit du marché pour l'éclairage au gaz :

c Attendu que, d'après les art. 14, n* 4, 16 et 69, § 2, n* 3, de ladite loi du 22 frimaire, le marché pour fournitures dont le prix doit être payé par les administrations municipales, est assujéti au droit de 50 c.

par 100 fr. sur le prix exprimé dans la convention, et que ce n'est qu'à défaut de fixation du prix que le droit est perçu sur le montant de l'évaluation consignée par^ les parties au pied de l'acte des objets qui en sont susceptibles; que ni les articles précités, ni aucune autre disposition légale, n'interdisent au receveur de l'enregistrement d'exiger des parties la déclaration de faits qui sont à leur connaissance, et qui, combinés avec les stipulations de l'acte, font connaître le prix convenu; que lorsque le prix peut être établi par ce moyen, il n'y a pas lieu de recourir à l'évaluation, qui n'est qu'une base subsidiaire ;

c Attendu, en fait, que le terme de la concession de l'éclairage estde 50 années.d'après l'acte du 13 août 1844, que le nombre d'heures d'éclairage par nuit a été déterminé pour toute la durée de ce terme ; que le prix de l'éclairage au gaz a été fixé à 2 centimes et demi par lanterne et par heure ; qu'il a été convenu entre parties que le nombre de lanternes à éclairer au gaz existant à l'époqae de la convention devait être augmenté de 600 avant la fin de 1845 et porté à 1,500 avant le 1*' sept. 1846; que ces bases une fois établies, il ne restait plus à connaître que le nombre de lanternes existant à la date du contrat pour pouvoir fixer d'une manière précise le prix de la concession, et par suite le droit dû pour l'enregistrement; que, dans

celte occurrence, le receveur de l'enregistrenent a requis et- pu requérir les parties de déclarer quel était le nombre de ces lanternes aÛD d'établir le montant du prix stipulé; ffoe, dans leur déclaration du â5 août i844, la ville et la compagnie continentale ont estimé qu*au 1*' sept. 1844 ce nombre s'éleverail à 600 ; que cette déclaration pouvait se faire arec d'autant plus d*exactitude que le Dombre de lanternes était connu de la ville ; qoe le prix étant ainsi déterminé par la déclaration supplétive des parties, il n*y a pas lieo de recourir à Tévaluation.qui n*est prescrite que lorsque Tacte ne détermine ni les sommes, ni les valeurs, ce qui n'est point ici le cas; que le système contraire aurait pour résultat de permettre aux parties de substitaeraux stipulations positives du contrat une base arbitraire et conjecturale, et d'échapper aiosi à une liquidation de droits conforme à leors conventions ;

f Attendu que, bien que le contrat du 15 août 1844 stipule une réduction du prix de réclairage au gaz pour le cas où la taxe municipale sur le charbon de terre viendrait à subir une diminution, le prix n'en est pas moins déterminé, quant à présent, et qu'on I ne peut soutenir avec raison qu'il n'est point I exprimé, alors seulement qu'il est susceptible de réduction dans une hypothèse dont la j réalisation est incertaine ;

f Attendu que les intérêts de la compagnie demanderesse ne se trouvent nullement I lésés par l'application de ces principes, puis- I qo'il ne lui est pas interdit d'exiger la restitution proportionnelle du droit payé lors de Taocomplissement de la condition insérée dans l'acte ;

c Attendu que si ladite compagnie a pris I l'engagement d'éclairer au gaz les théâtres, I les faubourgs, ainsi que toute rue et place où elle établira des tuyaux pour le service des j particuliers, cet engagement n'est qu'éventuel, et d'ailleurs tout à fait indépendant de I l'obligation d'augmenter de six cents le noro- I bre de lanternes avant la fin de i 845 et de le porter à 1,500 avant le i" sept. 1846, et que ce D'est qu'à raison de cette dernière obligation que le droit de marché a été réclamé ; qu'il résulte de ce qui précède que le droit a été légalement basé sur un prix déterminé I par l'acte, et à raison d'un nombre de lanternes également déterminé ;

c Attendu que l'art. 28 de la loi du 22 frim. an VII dispose que les droits seront payés avant l'enregistrement, et que nul ne pourra en différer le payement pour quelque motif que ce soit ; que cette disposition exclut for-

mellement le mode de libération réclamé par la compagnie demanderesse, et qui consiste dans l'acquittement du droit par les parties au fur et à mesure des payements à faire par la ville du chef de l'éclairage.

c En ce qui concerne le droit de promesse de payer ;

c Vu l'art. 69, § 3, n* 3, et l'art. 16 de la loi du 22 frim. an vu :

t Attendu que ces promesses sontassujéties à un droit d'enregistrement d'un pour cent, et que si les sommes qu'elles ont pour objet ne sont pas déterminées dans l'acte, les parties sont tenues d'y suppléer, avant l'enregistrement, par une déclaration estimative faite au pied de l'acte; que la compagnie demanderesse s'est engagée à rembourser à la ville des frais de procès dont le montant n'est pas déterminé dans l'acte de concession, et que ces frais ont été évalués ensemble par les parties, au pied de l'acte, à la somme de 21,700 fr.

c En ce qui concerne les droits perçus pour renonciation et pouvoir;

c Vu l'art. 68, § !•% n* 36, et 51 de la prédite loi de frimaire et l'art. 11 de la loi du 31 mars 1844 :

c Attendu que l'acte dont il s'agit renferme une renonciation par le sieur Jean- André Demot à l'entreprise de l'éclairage qui loi avait été concédée par la ville le 50 oct. 1839, et qu'en outre il contient une procuration donnée par le sieur Drory au sieur Vanelewyck.

c En ce qui concerne le droit de marché pour l'éclairage à l'huile ;

c Vu les art. 69, § 2, n* 5, 14, n* 4, et 16 de la prédite loi :

c Attendu que si le prix de l'éclairage à l'huile est fixé par le contrat à 13 centimes et un 5' par nuit d'éclairage et par chaque bec, il n'en est pas de même du nombre de becs à éclairer à l'huile pendant la durée de la concession, ni pendant une partie de cette durée; qu'à défaut de celte base, le prix du marché pour ce mode d'éclairage ne peut être déterminé : d'où il suit qu'il y avait lieu de recourir à l'évaluation par les parties du prix du marché pour cet éclairage, et non à l'évaluation du nombre de becs à y employer à l'ouverture de la concession, ainsi que l'a fait à tort le receveur de l'enregistrement;

c Par ces motifs, etc. »

A l'appui de son pourvoi, la société invoque deux moyens de cassation.

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

{•^Moytn : — Violation et fausse application des art. 69, S 2, n* 3,i4, n** 4,11, 16 cl 28 de la loi du 22 frioi. an vu; Tiolation des art. 1*' et 4 de la même loi, enfin de TartîclellSI du C. CIT.

Aux termes de rariicle I*' de la loi do 22 frim. an vu, dit la demanderesse, les droits d'enregistrement sont perçus diaprés les bases et suivant les règles déterminées par cette loi.

Le droit proportionnel qu'elle établit d'après son art. 4 est assis sur les valeurs.

L*art. 69, §§ 2 et 5, a tarifé à 50 cent, par 100 fr. les adjudications au rabais et marchés pour constructions, réparations et fournitures, etc., il porte que la droit est dû sur la totalité du prix.

La valeur pour la liquidation et le payement du droit suivant l'art. 14, n* 4, est déterminée, pour les marehéi et îrailéi^ par le prix exprimé ou Tévaluatlon qui sera faite des objets qui en sont susceptibles. Celte évaluation est celle que font les parties par une déclaration, estimative de la manière prescrite par Tart. 16 de la loi.

Toutes ces dispositions ont été violées par le jugement attaqué, puisque ce jugement, après avoir constaté que le prix, base de la perception, n*est pas exprimé dans le contrat, admet, comme équivalent à cette expression du prix, certafns faits acquis seulement par des déclarations en dehors du contrat.

Certes un prix obtenu ainsi par une combinaison de Tacte avec des faits ou déclarations en dehors de l'acte ne peut plus tomber dans les termes de l'art. 14, n* 4.

Or, le prix n'étant pas exprimé dans le contrat, il n'y avait plus d'autre base de liquidation possible que l'évaluation à faire par les parties, conformément à l'art. 16.

Une autre disposition du jugement luimême constate que le prix du marché n'était pas exprimé.

Le jugement décide en effet que le prix du marché, en ce qui concerne l'éclairage à l'huile, n'a pas éié déterminé, et qu'il y avait lieu de recourir à l'évaluation par les parties du prix du marché pour cet éclairage.

Or l'entreprise concédée à la compagnie continentale comprend à la fois Téclairtige au gaz et l'éclairage à Thuile, il n'y a qu'un seul marché pour lequel il est dû un seul et même droit d'enregistrement.

Il n'y a donc pas lien d'appliquer ici l'article 11 de la loi du 22 frimaire.

Il y a plus, le jugement dans son ensemble méconnaît la nature du contrat soumis à son appréciation et la base de la perception à laquelle il était assujéti en vertu des art. 69, ^ 2 et 5, et 14, n* 4.

Ce n'est pas sur la chose à livrer, c'est sur le prix à payer, c'est sur l'obligation de celui à qui la fourniture doit être faite, qu'est assis le droit de marché établi par les articles précités; d'où il suit 1* que, dans les marchés pour fournitures, dont rexécuiion ne doit avoir lieu que successivement, et dont le prix est fixé à tant la pièce ou la mesure, le prix ne pouvant être déterminé que par la quotité fournie, le droit d'enregistrement aussi n'est dû qu'à raison des livraisons réellement effectuées; 2* qu'il est impossible, dans les contrats de cette nature, de jamais trouver un prix exprimé dans le sens de l'art. 14,n* 4, et même de faire une évaluation dans le sens de l'art. 16 (arrêt de la Cour de cassation de Belgique du 3 juillet 1853).

Il n'y a véritablement pas dans ce cas de marché actuel et certain. Jusqu'à ce que la fourniture ait eu lieu il n'y a qu'un engagement de faire: l'obligation, sur laquelle le droit d'enregistrement est assis, est soumise à une condition suspensive, à la condition de la livraison, et le tribunal, qui a considéré le contrat du 13 août 1844 comme exprimant un prix dû actuellement, a violé l'art. 1181 duC. civ.

De ce que le prix ne naît que successivement résultait, dans l'espèce, pour le receveur, l'obligation d'enregistrer provisoirement au droit fixe d'un franc, soit en appliquant, à raison de l'indétermination de l'obligation, l'article 68, n* 57, de la loi du 22 frim. an vu, soit en appliquant le n* 51 du même article, le contrat, au moment de sa passation, ne tombant sous aucune des dispositions du tarif.

Cela est d'autant plus vrai que, dans l'espèce, il y a en outre incertitude et Indétermination dans le prix à raison des clauses mêmes du contrat. Ce prix a pu varier, soit à cause de l'extension donnée à l'éclairage, soit à cause de la diminution du droit d'entrée sur la houille.

Enfin le pourvoi fait remarquer que si l'art. 14, n* 4, n'éuit pas exclusivement applicable au marché qui s'exécute actuellement, contre un prix fait non susceptible de variation, si une entreprise, dont l'exécution doit se répartir sur un grand nombre d'années, pouvait donner lieu, au moment de la passation du contrat, à la perception d'un droit d'enregistrement d'un demi pour cent

COUB DE CASSATION.

nr U toulité de la somme que Veiitreprise poorra comporter pendant toute sa durée, il eu résulterait une injustice manifeste. Cent francs à recevoir dans quinze, vingt ou trente ans ne représentent certainement pas aujourd'hui une valeur de cent francs. L*entrepreneur chargé d*un service futur payerait donc virtuellement un droit double ou triple de celui qui frapperait un entrepreneur chargé d*UD service actuel. Telle ne peut avoir été la pensée du législateur. C'est ce qai se voit par Fart. 69, §§ 2 et 3, de la loi de frimaire, et par Tart. 8 de la loi du 27 vent, ao IX, relatifs aux baux. Ces dispositions prouvent que le législateur tenait compte des eoDsidérations signalées par le pourvoi.

11 est donc raisonnable de conclure ou que les art. 69, §§ 2 et 5, et U, n* 4, n*ont pas prévu les marchés successifs de la nature de celui dont il s'agit, on que l'administration ea a fait une application erronée, quant au mode de perception. Dans le premier cas ces marchés ne devaient donner lieu qu'à un droit fixe d'un franc, dans le second il faudrait admettre que l'administration ne poufait exiger le droit qu'au moment où le marché se réalisait. Ce dernier mode de perceptioo concilierait à la fois les intérêts de l'ad* ministration et ceux du contribuable.'

A^MHMe.— A ce 1" moyen la défenderesse répond en substance : en fait, il était constaot que l'acte soumis à l'enregistrement contenait pluneun dispositiom indépendantes H qui ne dérivaient pae néeenairement l'une de Cautre; les parties reconnaissaient que chacune de ces dispositions était susceptible d'an droit particulier; que ces droits devaient éire déterminés d'après les bases et suivant les règles établies par la loi du 22 frimaire ao fil, et que les droits dus devaient être payés avant l'enregistrement.

La compagnie reconnaissait même que le droit proportionnel de i/t pour */o était dû par application de l'art. 69, § 2, n* 5, à titre du marché stipulé, tant pour l'éclairage au gaz que pour l'éclairage à l'huile, et il était iapossible de méconnaître que ce droit étant assis sur les valeurs, devait être proportionné an prix que la ville de Bruxelles s'obligeait à payer pour le marché.

Toute la question se réduisait à savoir si le prix à payer par la ville était suffisamment déterminé par le contrat pour permettre de calculer Timport des droits dus ou bien s'il fallait recourir à cet effet à une déclaration estimative des parties.

De tous les textes invoqués par le pourvoi, Tart. 14, n* 4, et Part. 16 sont donc les seuls

intéressés au litige; il ne saurait être sérieusement question de la violation d'aucune des autres dispositions citées.

Mais il résulte à l'évidence des art. 14 et 16 combinés que ce n'est que subsidiaire* ment que la loi a recours à la déclaration estimative des parties; elle n'accepte cette déclaration comme base de l'impôt que lorsque le prix réel n'est pas déterminé, et l'on comprend qu'il devait en être ainsi par cela seul que l'art. 4 avait proclamé en principe que le droit proportionnel est assis sur les valeurs réelles; car la déclaration esiimative des parties ne fournit jamais qu'une valeur arbitraire, problématique, incertaine.

Or le juge a admis que la valeur, dans Tespèce, n'était pas indéterminée; il a admis que la valeur conventionnellement acceptée par les parties pour le marché relatif à l'éclairage au gaz était égale à 4,294,845 fr., et il Ta admis ainsi par interprétation du contrat; dans cette partie de sa décision le juge n'a fait autre chose que constater un fait, et par suite sa décision est souveraine sur ce point.

Il serait du reste difficile de contester, même en fait, le bien-jugé de cette décision, car sous ce rapport tout avait été déterminé par les stipulations des parties.

A la vérité la compagnie fait un reproche au juge de ce qu'il a cherché en dehors du contrat l'un des éléments au moyen desquels il a déterminé le prix. Parce que le nombre de lanternes à gaz existant au moment du marché n'était pas exprimé dans le contrat^ la compagnie prétend que l'administration devait nécessairement en passer par l'estimation qu'elle voulait faire.

Mais aucune disposition de la loi de frimaire ne s'oppose à ce que l'administration demande aux parties les renseignements nécessaires à la parfaite intelligence de l'acte. L'art. 16 reconnaît à l'administration le droit d'exiger des parties, dans un cas déterminé, une déclaration estimative du prix, mais on ne peut conclure de là que l'administration ne puisse, sans violer la loi, demander aux parties les renseignements nécessaires à son appréciation.

Dans l'espèce, l'administration aurait, i la rigueur même , pu se passer des renseignements qu'elle demanda à la compagnie.

Le nombre des lanternes existantes au moment do contrat était un fait constant. Il ne s'agissait pas là, comme l'art. 14 l'exige pour que son n"* 4 soit applicable, d'un objet suseeptibU d'évaluation^ c'était un fait certain dont la vérification était facile.

PASIC. 1850.