PART

JURISPRUDENCE DE RELGIQUE.

Cependant il y avait plus encore, l'art. 23 du contrat exigeait que le nombre des lanternes éclairées au gaz serait constaté et ar« rété contradictoirement entre parties avant la prise de possession; le relevé contradic* toire auquel les parties s^obllgeaient de pro* céder constituait donc en réalité le complément du contrat, il en était une annexe nécessaire, et au besoin Tadministration aurai! pu en exiger la production.

La compagnie prétend que le receveur eôt dû enregistrer provisoirement au droit fixe d'un franc, sauf i exiger ensuite le droit proportionnel à la fin de chaque mois, sur le pied des états mensuels.

L'administration, d'après ce système, eût pu réclamer d*abord un droit fixe, et ensuite un droit proportionnel. Mais nulle disposition de la loi de frimaire ne légitimerait cette double perceptiop.

A Tappui de son système, la compagnie cherche à établir que le droit d'enregistrement n'est dû qu'à raison des fournitures réellement effectuées, et c'est dans cette partie de son argumenution qu'elle invoque l'arlicle 1 181 du C. civ., mais d'abord il est impossible de ne voir dans le marché que la compagnie a accepté que la simple obItgatioD de fournir une certaine quantité de gaz, et il est évident d'ailleurs que la quotité du droit à payer dépend de la nature des dispositions à exécuter, et non de l'exécution que ces dispositions auront reçue; s'il en était autrement il faudrait que tout marché à terme fût enregistré au droit fixe, libre à l'administration de rechercher ensuite si et jusqu'à quel point le marché convenu a été exécuté, ce qui seraitdirectement en opposition avec rart.28 de la loi de frimaire.

En vain la demanderesse voudrait-elle encore ne voir qu*un ieul marché dans l'acte du 15 août 1844, et pour conclure de cette indivisibilité que puisque la valeur d'une partie du marche n'est point exprimée dans l'acte, la valeur toute entière doit être considérée comme indéterminée. En effet, la divisibilité des diverses stipulations de l'acte du 15 août résulte d'abord à l'évidence des clauses et conditions mêmes du contrat, et elle est en outre souverainemeiH reconnue par le juge* ment attaqué, qui la constate en fait.

2* Moyen : — Contravention aux art. 141 du C. de pr. civ., 7 de la loi dû 20 avril 1810, et 97 de la Constitution.

En effet, continue le pourvoi, la compagnie continentale avait conclu à ce qu'il plût au tribunal ordonner la restitution de la somme

de 28,577 fr. 12 c. indûment perçtie; déclarer qu« l'acte du 15 août 1844 sera enregiiiré au droit fixe d^un franc 70 c. soui obligation, etc.

Or, cette dernière partie de la conclusion, c'esiàdire celle tendante à ce qu'il fût dit que l'acte devait être enregistré au droit fixe, a été virtuellement rejetée par le tribunal de Rroxelles sans qu'on trouve dans son jugement les motifs de ce rejet.

Répome. — Ce n'est que virtuellement que la dernière partie des conclusions de la compagnie a été rejetée. Le Juge n'avait donc aucun motif spécial à énoncer à Tappul de sa décision. La thèse que la compagnie plaidait à cet égard n'a été repoussée que parce que celle que le juge a adoptée en est exclusive. Dès lors il est évident que la non -adoption du système rejeté se trouve suffisamment motivée par l'adoption du système contraire, et par les motifs qui justifient cette adoption.

AIIRÊT.

LA COUR: — Sur le 1" moyen de cassation, déduit de la violation d«s art. 1, 4, 11 , 14, n* 4, 16, 28, 69, § 2, n* 5, de la loi du 22 frim. an vu, et de l'art. 1181, en ce que le jugement attaqué n'a point admis la déclaration estimative des parties comme base du droit d'enregistrement à percevoir sur l'entreprise faite par la compagnie continentale de l'éclairage au gaz de la ville de Rruxelles :

Attendu que l'art. 69, § 2, n* 5, de la loi du 22 frim. an vu, fixe à un demi pour cent le droit proportionnel d'enregistrement à percevoir sur les adjudications et marchés dont le prix doit être payé par les administrations municipales; que, d'après les art. 1 et 4 de la même loi, le droit proportionnel est assis sur les valeurs ; que l'art. 14, n* 4, porte que, pour les marchés et traités, la valeur est déterminée par le prix exprimé ou l'évaluation qui sera faite des objets qui en seront susceptibles ; qu'enfin, aux termes de l'art. 16, qui complète la disposition de l'article 14, si les sommes et valeurs ne sont pas détermtnéee dans l'acte, les parties seront tenues d'y suppléer avant l'enregistrement par une déclaration estimative ;

Attendu qu'il résulte de ces dispositions que ce n'est que pour autant que la valeur n'est point déterminée par les énonciations à l'acte qu'il y a lieu de reconrir à Testimation des parties, mais que cette estimation présenunt nécessairement quelque chose d'arbitraire, te législateur n'a entende s'y référer que subsidiairement ;

COUR DE CASSATION

ilf

Âilenda que la loi n'exige pas que le prix soit exprimé en termes formels , qu*il sufiit qoe les direrses clauses de l'acte en déterminent la yalear pour que cette valeur serve de base à la perception du droit ;

Attendu, en fait, qu'il est constaté par le jagement attaqué que, dans l'espèce, le terme de la concession de l'éclairage est de trente anoées, d*après l'acte du 15 août 1844; que le nombre d'heures d'éclairage par nuit a été déterminé pour toute la durée de ce terme; que le prix de l'éclairage au gaz a été fixé a deox centimes et demi par lanterne et par heure; qa*il a été convenu que le nombre des lanternes existantes à l'époque de la convention devait être augmenté de six cents avant la fin de 1845 et porté à 1,500 avant le 1" sepL 1846 ;

Attendu que ces bases une fois établies, il oe restait plus à connaître que le nombre des Uatemes existantes à la date du contrat pour pouvoir déterminer d'une manière précise le prix de la concession^ et par suite le droit dû pour l'enregistrement ;

Attendu que les juges du fond ont également reconnu* qu'il était établi par une déclaration supplétive des parties faite en exécation de l'art. 25 du contrat du 15 août 1844 qu'au l*' septembre de cette année le nombre des lanternes s'élèverait à six cents ;

Attendu que toutes les données nécessaires pour fixer la valeur du marché se trouvant ainsi acquises, soit par l'acte de concession, soit par la déclaration faite à la suite et en exécution de cet acte, il est vrai de dire que cette valeur est déterminée par les conventions des parties, telles qu'elles ont été soumises à l'enregistrement, et qu'ainsi il n'y afait pas lieu à estimation de leur part ;

Attendu que si, d'une part, le contrat du 13 août 1844 stipule une réduction du prix de l'éclairage au gaz pour le cas où la taxe municipale sur le charbon viendrait à subir Doe diminution, que si, d'autre part, la compagnie continentale a pris l'engagement d'éclairer les faubourgs, ainsi que toute rue et place où elle établira des tuyaux, ce ne sont là que des stipulations éventuelles en vue d'hypothèses dont la réalisation n'était point certaine; que ces stipulations n'ont pu avoir pour effet de rendre indéterminé au moment même de l'acte le prix de l'éclairage convenu pour les lanternes existantes et celles à établir avant le 1*' sept. 1846; que ce prix ainsi fixé a pu et dû servir de base k la perception do droit qui, aux termes de l'art. 28 de la loi de frimaire, devait être acquitté avant l'enregistrement ;

Attendu qu'à la vérité l'acte ilii 15 aDtVi renfermait encore d'autres convetaior^s éani le prix pouvait être indéterminé, mais que ces conventions et la concession de Téclairage au gaz de la commune de Bruxelles formaient, ainsi que l'a souverainenu'nL reconnu le jugement attaqué, des dispositions distinctes et indépendantes les unes des autre»; qu'il était donc dû pour chacune d Vîtes, et selon son espèce, un droit pariiculier, conformément à l'art. 11 de la loi précitée ;

Attendu qu*il suit de tout ce <[m précède que le jugement attaqué n'a violé aucune de»

dispositions invoquées à l'appui du premier moyen.

Sur le second moyen, fondé sur U contravention aux art. 141 du C. de pr. civ., 7 de h loi du 20 avril 1810 et 97 de la Coc»sirtuiioN« eu ce que le jugement attaqué s rejeté le chef des conclusions des demandeurs tcmlani à ce que l'acte fût enregistré au droit fixe d'un franc 70 c, sous l'obligaiion de la pari de la compagnie de compléter le droit proportionnel sur chaque payement à faire par la ville sans justifier ce rejet par ducun motir;

Attendu que si le jugement atUqué rejette virtuellement la partie des conclujïious de lu compagnie dont il s'agit, c'est parce que cette demande était absolument incompâ Lille avec le système qu'il accueille, sysicinc doiu Pa^ doption emportait nécessairement le rqet des prétentions de la demanderi;^se;que les considérations que le juge a déduiies pour justifier la doctrine qu'il consacre motivent donc également la non-adoptiOR de la doc* irine directement contraire, etsaiî^font ainsi au vœu de la loi ;

Par ces motifs, rejette le pourvoi ; condamne la demanderesse à l'amende, à Tindemnité de 150 fr. et aux dépens.

Do 8 déc. 1849. — «• Ch. — Prêt. M. Uo Sauvage. — Rapp. M. Sus. — ConcL eonf, M. Delebeeque, av. gén. — PU mh Marcelis, c. Yandievoet et Allard.

POURVOI. — Recevabilité. — UàTiÈm

CB1M1NBI.LE. — lilHISTÈBE PUBLIC. — Ko- TJFiCATlOfl.

La Cour de eastalion taiêiê d'un pourvoi dirigé par le ministère publie contre un jugementt f^^lors que la noiificatiùn du pourvoi n'a pat été réguUèremenl faiU. doitt m cei élat^ M*ab$Unir de prononcer. (C. d'in&t.

crim., 418).

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

( Ll MIM. PUB., — C. DDMOIIT ET CORNET. )

LÀ COUR ; — Va les art. 417 et 413 du C. d*lDSt. crim.:

Âttendo que rart.418 exige que; lorsque le minisière public exerce un recours en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort en matière de simple police, ce recours ou rinscription prescrite par l'art. 417 soit notifié à la partie contre laquelle il est dirigé ;

Attendu que Tacte du pourvoi joint aux pièces, et formé par le commissaire de police exerçant les fonctions du ministère public près le tribunal de simple police du canton de Gosselles, n*a point été notifié aux nommés Melchior Dumont et Léopold Cornet contre lesquels ce pourvoi est dirigé; que la notification qui leur a été faite le 22 juin 1849 d*un simple certificat émané du greffier, et portant que le commissaire de police s*est pourvu en cassation contre le jugement qui les a acquittés, ne peut tenir lieu de la notification de Tacté du recours même exigé par l'art. 418 ;

Par ces motifs, déclare que, dans Tétat du pourvoi, il n'y a lieu, quant à présent, de s*en occuper.

Du 7 août 1849. — 2* Ch. — Pré$. M. Van Meenen. — Rapp. M. Peteau. — ConeL eonf.

M. Delebecque, av. géo.

DÉCISION EN FAIT. — Contràveiition. — Jet de décombres. — Responsabilité.

Il y a décision en fait exclusive de Vapplication de VarL 475, n* 8, du C. pén, lorsque le juge déclare que le prévenu n^a fait que replacer dans le jardin de la partie plaignante des décombres provenant de travaux faits chez cette même partie.

(i) Tbiers, édit. Meline, p. 449, où il SDalyse la discussion qui eat liea au conseil d'État lors du projet d'insiitutioo de la Légion d'honneur. Exposé de molifs par le conseiller d*Éuit Rœderer. Pour savoir ce qu'il est advenu de l'institutipn en France depuis 1814, consultez charte de I81i, art. 72; ord. du 26 mars 1816, art. 52; loi du 11 juillet 1820; ord. du 3 août 1814, réduisant à moitié le traitement (Monit, de 1815, p. 295, 305 et 525); proposition de M. Lajard (Monit, du 25 avril 1820, p. 545); rapport du comte Beuguot {MoniL du 29 juin 1829, p. 914) où l'institution est caractérisée; avis du conseil d*État

En présence de semblable décision il n*y a lieu de s'occuper de la responsabilité du maître de celui qui était inculpé sur pied de eeî art. 475, n* 8.

( LE MIM. POB., — G. DDMOMT ET CORNET. ) ▲ERÊT.

LA COUR; — Attendu que,- pour refuser de reconnaître dans le fait imputé à Melchior Dumont le caractère d'une contravention prévue par Fart. 475, n* 8, du C. pén., le jugement attaqué déclare en fait que Dumont n*a fait que replacer dans le jardin de la veuve Obchet des décombres proveoanl d'ouvrages faits chez celte veuve; qu'en pareille circonstance le jugement attaqué était d'autant plus fondé à ne pas voir dans ce fait la contravention réprimée par Tart. 475, n* 8, du C. pén., que tous les faits prévus par cet article sont au nombre de ceux posés sans aucun droit, et que tel n'était pas le caractère de celui posé par Dumont ;

Attendu que dès lors il n'y a lieu d'examiner si le jugement a contrevenu à quelque disposition de loi en mettant hors de cause le nommé Cornet, puisque le fait imputé à Dumont ayant été jugé légitimement posé, le maître Cornet ne pouvait encourir aucune responsabilité pour le fait de son ouvrier ;

Par ces motifs, rejette, etc.

Du 19 nov. 1849. — 2* Ch. — Prés. M. Van Meenen. — Rapp, M. Peteau. — ConcL eonf.

M. Delebecque, av. gén.

LÉGION D'HONNEUR. — CàRACTteB db l'imstitotion. — Légionnaires belges. — Traités politiques. — Traitements. — État belge.

L'admission dans la Légion d*honneur^ qui réunissait tous les caractères d'une institution politique^ ne pouvait être considérée comme récompense purement Konorifique(i).

du 26 mai 1824 (Davergier, 1824, p. 479) décidant négatîTement la question de savoir si les personnes devenues étrangères a la France, et qui ne sont paa naturalisées, ont conservé leur droit au traitement. Voir aussi l*art. 28 de la loi du 18 avril 1831 et 28 de la loi de finances du 23 mai 1834.

Sur l'exécution en Belgique de l'art. 26 du traité du 30 mai 1814 consultez les arrêtés des 4 juillet 1814, 7 mars, 2^ août 1815 et 7 sept. 1817 {Pasinomie, à leurs dates).

COUR DE CASSATION

U gouvernement des Paye-'Bat n*a pas eu Vobligation de continuer le payement du traitement aux légionnaires belges. (Traité da 50 mai 181 i, art. 21 et 26; convention du 20 noT. 1815, art. 14; traité du 19 avril 1839, art. 21).

( DE BRIAS, — C. l'état BELGE. )

La Légion d*honnenr a son principe dans rarUcIe87 de la Constitolion du 22 frimaire an VIII, qui est ainsi conçu :

« Il sera décerné des récompenses natio- 1 nales aux guerriers qui auront rendu des 1 services éclatants, en combattant pour la 1 République. >

En exécution de cette disposition» la Lé-

{;ion dlionneur fut créée et organisée par la oi du 29 flor. an x, dont voici les principales dispositions :

Titre 1*', art. I*'. « En exécution de Tar-

• ticle 87 de la Constitution, concernant les 1 récompenses militaires, et pour récompen-

> ser aussi les services et les vertus civiles, B il sera formé une Légion d'honneur. >

Art. 2. c Cette Légion sera composée d'un

> grand conseil d'administration et de quinze » cohortes, dont chacune aura son chef-lieu

> particulier. »

Art. 5. c II sera affecté à chaque cohorte

• des biens nationaux portant 200,000 fr.

> de rente. >

Art. 4. c Le grand conseil sera composé » de sept grands officiers, savoir des trois I Consuls, d'un sénateur, d'un membre du

• corps législatif, d'un membre du tribunat

• et d'un membre du conseil d'État. >

Art. 5. c Le premier Consul est de droit » chef de la Légion et président du grand » conseil d'administration. >

Art. 6. c Les membres de la légion sont M à vie. »

Art. 7. c II sera affecté à chaque grand » officier 5,000 fr.; à chaque commandant

> 2,000 fr., à chaque officier 1,000 fr., et à

• chaque légionnaire 250 fr. Ces traitements I seront pris sur les biens affectés à chaque

> cohorte. >

Arl. 8. c Chaque individu admis dans la

• légion jurera sur son honneur de se dé-

> vouer au service de la République, à la

> conservation de son territoire dans son

> intégrité, à la défense de son gouverne- B ment, de ses lois et des propriétés qu'elles » ont consacrées, de combattre par tous les

> moyens que la Justice, la raison et les lois

> autorisent toute entreprise tcndanle à ré-^ » tablir le régime féodal, à reproduire les » titres et qualités qui en éi^ii^nt r^Uribut;

> enûn de concourir de tout son pouvoir au

> maintien de la liberté et dt^ l'égaillé. >

Comme on le voit, la loi de floréal an i donne aux sommes qui sont aûeclécs aux membres de la Légion d'honneur la quallli* cation de traitement^ ce qui, d'à près TarrdC dénoncé, leiîr imprime le caiactcrta de rétribution de fonctions aujourd'hui supprimées.

Il en est de même de l'arfL-ié du f 5 u^ess.

an X, qui porte dans son an, '21 : ■ Le tré^o-

> rier de la cohorte est ch^ r^é de rect:voir

> les revenus et de payer les {raiiementi des

> officiers de tout rang et dt^s It'gioiinaireâ,

> conformément aux étals qui tn auront été » arrêtés par le grand conseil de la lésion* »

Toutefois il faut remarquer qu'un avis du conseil d'État du 2 février 1801$ porte que, d'après l'arrêté du 7 iherm. an x, qui déclare inaliénables et insaisissables les pensions à charge du trésor public, les soldes de retraite et les pensions militaires et de ta Légion d'hjonneur^ sans qu'il soit besoin d'une disposiUon nouvelle.

On a argumenté de cet avi» du conseil d'Ëtat dans le but d'établir que les traite* ments dont parle la loi du 29 flor. an i mustiluent de véritables pensionâ que le gouvernement des Pays-Bas et le ^auvertiemeni belge ont été successivemeitt chargés du payera leurs nationaux par les iraités du 50 mai 1814 et 19 avril 1859.

Des lois subséquentes atlnbuèrent aux membres de la Légion d'honneur plusieurs prérogatives politiques.

L'art. 27 du sénatus-consulte du 16 thermidor an x porte que le premier consul peut ajouter aux collèges électoraux d'arroudiâsement dix membres pris pani^i les citoyens appartenant à la Légion d'honneur ou qui ont rendu des services, et qu'il \it\Mi ajouter à chaque collège électoral dtj département vingt citoyens dont dix pris p:irmt les trenio plus imposés du départemenl, et les dix au-»

très soit parmi les membres de la Légion d'honneur, soit parmi les citoyens qui ont rendu des services.

D'après l'art. 99 de la loi du '2â D. an xu^ les grands officiers, les commandants el les officiers de la Légion dhonneur sont membres du collège électoral du dii parlement dans lequel ils ont leur dotuirile ou de Tun des déparlements de la cohorte â laquelle ils appartiennent, et les légiouuaires aooi meui-

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

bres du collège électoral de leur arrondissement.

Une loi da ii-2i pluviôse an xiii ordonna dans son art. 2 qa*il serait conservé à chaque cohorte des biens-fonds d'un revenu de 400,000 fr., et, article 5, que le surplus des biens affectés à la dotation de chaque cohorte serait mis en vente, pour le prix en être employé en rente sur TËtat au profit de la légion. Aux termes de Tarticle 7 de cette loi, chaque dotation une fois constituée, les biensfonds et les cinq pour cent qui en firent par. lie ne peuvent plus subir aucun changement dans leur capital qu*en vertu d*une loi.

Tel était Tétat de la législation sur cette matière lors de la chute de Tempire.

Le traité de Paris du 30 mai 1814 stipula :

Art. 21. c Que les dettes spécialement hy-

> pothées dans leur origine sur les pays qui » cessent d'appartenir à la France ou con- 9 tractées pour leur administration intérieure i resteront à la charge des mêmes pays, i

Art. 26. c Qu*à dater du 1«' janvier 1814 9 le gouvernement français cesse d*étre 1 chargé du payement de toute pension ci- 9 vile, militaire et ecclésiastique, solde de

> retraite et traitement de réforme à tout » individu qui se trouve n'être pas sujet i français. >

En exécution de cette dernière disposition deox arrêtés des 4 juill. 1814 et 7 mars 1815 ordonnent le payement, à compter du 1*' Janvier 1814, des pensions ecclésiastiques et des pensions civiles accordées par le gouvernement français à des Belges, et inscrites comme telles au grand -livre des pensions de France; d*après Fart. 2 de ce dernier arrêté, il a dû être fait un appel à tous les titulaires de pension6civiles,auxfinsde présenter leurs réclamations et leur titre avant le 1*' juillet suivant, sous peine d*être déchu de tout droit.

Une instruction du commissaire général du 9 juillet 1815 ordonna des diligences pour le payement des pensions militaires accordées par le gouvernement français à compter du 1" janvier 1814.

Par exploit du 10 avril 1844, le général De Bryas et consorts au nombre de soixantesept ont fait assigner TÉtat belge devant le tribunal civil de Liège, aux fins d*y voir dire et déclarer pour droit qu'il leur est dû, en leur qualité de légionnaires de l'empire, une pension annuelle, telle qu'elle est fixée par la loi du 29 flor. an x; que cette pension doit être acquittée depuis le temps où elle a cessé d'être servie, et que les Intérêts des sommes

dues sont acquis aux demandeurs avec dépens.

Ils fondaient ces conclusions sur la loi du 21 flor. an z, qui avait garanti une pension aux personnes décorées de la Légion d'honneur, sur l'art. 26 du traité de Paris do 30 mai 1814, qui a chargé le gouvernement des Pays-Bas du payement k ses nationaux de toutes les pensions accordées à cette époque par la France, et sur l'art. 21 du traité du 19 avril 1839, qui a imposé la même obligation au gouvernement belge.

Le gouvernement belge conclut à ce qu'il plût au tribunal déclarer les demandeurs non recevables et non fondés dans leur action, avec dépens.

Le 24 avril 1847, le tribunal civil de Liège aecueiilii la demande des légionnaires.

Sur l'appel interjeté par le gouvernement, ce jugement fut réformé par un arrêt ainsi conçu :

c T a-t-il lieu de réformer le jugement dont est appel ?

> Attendu que la Légion d'honneur était une institution publique dont le but se révèle assez clairement par la nature du serment que devait prêter chaque membre à son entrée dans la légion ; que le doute sur le caractère public de la l^i qui Ta créée disparaît devant les discussions dans le conseil d'État où le I"' Consul insiste sur la nécessité d'opposer aux partis vaincus, mais mal éteints, une force compacte de 6,000 individus d'élite, unis par la foi du serment, dévoués au service de la république, cl mettant leur honneur à faire triompher les principes et les intérêts consacrés par la révolution ; que ces considérations sont parfaitement résumées dans l'exposé des motifs porunt :

c La Légion d'honneur doit être une instii tution auxiliaire de toutes nos lois républi- > caines et servir à l'affermissement de la » révolution ; >

» Attendu que si l'on consulte les dispositions subséquentes relatives à cet objet, on trouve qu'elles répondent à la pensée exprimée dans le rapport, et que, comme la loi créatrice, elles sont empreintes d'un cachet politique fortement marqué ;

> Attendu que, destinée à être rauxiliaire du gouvernement issu des événements révolutionnaires , la Légion d'honneur n'a été altérée en rien, ni dans son but, ni dans sa direction, par le passage du Consulat à l'Eippire, mais qu'il n'en a pas été de même après

COUR DE CASSATION

la déchéance do régime qui lui avait donné naissance ; qae telle qu'elle avait été conçue et formée, elle était incompatible avec la reauoration et la restitntion des pays conquis par la France, puisque sa principale mission ^lait de combattre ce double résultat; d*où il soit qo*aprè8 les désastres de 18t4 les membres de la légion ont été dégagés d*un serment devenu impossible 4 tenir; que Tinsti* lotion est tombée faute de base, et que par tant le traitement attaché au titre de légionnaire a cessé d*étre dû ;

i Attendu que, s*il en eût été autrement, oa ne concevrait pas Tutilité de la disposition delà charte française, qui déclare maintenir la légion d*honneur en réservant au Roi le droit d*en déterminer les règlements Intérieurs ; que le besoin de cette nouvelle consécration fournit la preuve de Tanéantisseineot de Tinstitution de la loi du 29 floréal an X, dont l'auteur de la Charte a conservé le nom, mais a répudié la chose en lui faisant subir une transformation presque eomplète ;

• Attendu qu*à Pépoque des conventions entre les puissances alliées et la France, celle-ci ne reconnaissait à ses propres légionnaires aucun droit au traitement, ce qui est attesté par Flnconstance de ses mesures à leur égard ; que dès lors elle ne pouvait accepter robligation d'acquitter le traitement des légionnaires étrangers, ni imposer cette chaire aux autres Éuis, sans se mettre en contradiction flagrante avec les actes de son administration ;

» Attendu que les observations cl-dessos expliquent le silenee absolu que les traités gardent envers les membres de la Légion d'honneur ; que c'est sans fondement que les intimés soutiennent que leurs intérêts ont été sauvegardés par Fart. 26 du traité du 50 mai i8i4, combiné avec l'avis du conseil d'État du 25 janv. i808, aux termes duquel la rémunération pécuniaire attachée au titre de légionnaire a reçu la qualification de penlion ; car l'avis Invoqué, inutile si cette rémunération eût été considérée comme pension, n'avait point pour objet de déterminer la nature de la rétribution, mais d'en proclamer l'inaliénabilité k Tinstar d'une pension ;

> Auendu d'ailleurs que la loi constitutive de la légion d'honneur et les autres lois sur h matière se servent du mot iraUevunt qui soppoee an titre avec fonctions, tandis que la pension s'entend d'un titre sans fonctions; qoe, dans la réalité, la rétribution pécuniaire accordée aux membres de la légion n'était point la récompense de services rendus ,

mais la conséquence de leur admission dans l'ordre et l'accessoire de leur grade; qu'il faut d'autant plus se tenir à l'expression de la loi qu'il n'était pas indifférent aux intérêts de la légion que la rémunération fût uu traitement ou une pension, puisque les légionnaires, fonctionnaires publics, pouvaient ajouter le traitement affecté à leur grade dans l'ordre à celui de leurs fonctions, ce qui leur aurait été interdit par la loi du 5 août 1790, si la rétribution de la légion avait été une pension ;

» Attendu que si même il était possible d'admettre que le droit au traitement ait subsisté après la chute de l'Empire, comme créance spéciale, les intimés devraient encore être déclarés non recevables dans leur action, d'abord pour n'avoir pas fait présenter leurs titres à la liquidation dans le délai fixé par la convention du 20 nov. 1815, et plus spécialement pour n'avoir point réclamé avant l'expiration du terme fatal prescrit par la loi du 9 fév. 1818;

i Attendu enfin qu'il importe peu que le royaume des Pays-Bas et TËtat belge aient profité d'une partie des prix de ventes des biens des cohortes situés eu Belgique, puisque les intimés n'y prétendent ni droit de propriété ni droit de suite; que ce n'est point à la justice, mais au gouvernement, qu'il appartient de prendre cette circonstance en considération ;

> Par ces motifs, ouï M. Lecocq en ses conclusions contraires, met l'appel et le jugement à quo à néant ; émendant, déclare les intimés ni recevables ni fondés dans leur action, etc. »

Pourvoi par le général De Bryas.

Il invoque deux moyens de cassation.

1*' Moyen : — Violation de l'art. 2 du décret du 50 juiUet-6 août 1791, de l'art. 87 de la Constitution du 22 frim. an viii, de la loi du 29 flor.an x, en son ensemble, et spécialement dans ses art. 1, 2, 5, 6, 7 et 8 du tit. 1", 7 et 10 du titre 2, de l'art. 21 du règlement d'administration publique du 15 mess, an x, de l'art. 27, tit. 5, du sénatus-consulte organique de la Constitution du 16 therm. an x, de l'art. 99 de la loi du 28 flor. an xii, de la loi du 11-21 pluv. an xiii,dans son ensemble, et spécialement des art. 2, 5 et 7, des trois articles du sénatus-consulte du 22 fév. 1806, de l'avis du conseil d'État du 25 janvier-2 fév. 1808, des art. 21 et 26 du traité de Paris du 50 mai 18U, de l'art. 14 de la convention du 20 nov. 1815, de l'art. 21 du traité du 19

avril 1859, et des principes du droit des gens et du droit public admis par ces traités, en tant que Tarrét dénoncé a considéré la Légion d'honneur comme étant une institution politique qui n*a pu survivre à Tempire, en telle sorte que la rétribution annuelle aitribuée au titre de légionnaire a cessé dès lors d*étre due, et que partant Tobligation de l'acquitter aux légionnaires belges n*a pas pu passer au gouvernement belge, et en tant que Tarrêt dénoncé s'est refusé à voir dans ces rétributions de véritables pensions, et non des traitements, et a méconnu la force obligatoire de ravis du conseil d'État, qui leur reconnaît le caractère de pensions.

Le demandeur divise le développement de ce moyen en deux paragraphes. Dans le premier il cherche à établir que l'institution de la Légion d'honneur ne constituait pas une institution politique. Dans le second, il soutient que la rétribution payée aux titulaires constituait, non un traitement, mais une pension véritable qui devait recevoir l'application des principes du droit public et du droit des gens consacrés par les traités internationaux invoqués.

L'arrêt dénoncé a recherché le caractère politique de l'institution de la Légion d'honneur dans le serment imposé aux légionnaires par l'art. 8, tit. i«% de la loi du 29 flor. an z.

Mais, d'après le demandeur, c'est fausser complètement le caractère de l'institution que de lui donner ce serment comme base, et comme but l'accomplissement de ce serment.

L'assemblée constituante, en supprimant, par décret du 30 juillet-6 août i79K tout ordre de chevalerie ou autre, toute corporation, toute décoration, tout signe extérieur qui suppose des distinctions de naissance, en défendant d'en établir de semblables à l'avenir, s'était réservé de statuer s'il y aurait une décoration nationale unique qui pourrait être accordée aux vertus, aux talents et aux services rendus à l'Ëtat.

C'est en réalisant cette réserve que la Constitution du 22 frim. an viti avait décrété, dans son art. 87, que des récompenses nationales seraient décernées aux guerriers qui auraient rendu des services éclatants à la République.

La loi du 29 flor. an x disposa qu'en exécution de cet article concernant les récompenses militaires, et pour récompenser aussi les services et les vertus civiles, il serait formé une Légion d'honneur.

Aux termes des art. i" et 7 du titre 2 de

cette loi peuvent être nommés membres de la légion les militaires qui ont rendu des services majeurs à l'État dans la guerre de la liberté, les citoyens qui, parleur savoir, leurs talents, leurs vertus, ont contribué à établir ou k défendre les principes de la république ou fait aimer ou respecter la justice ou Tadministralion publique, et enfin ceux qui ont rendu de grands services à l'État dans, les fonctions législatives, la diplomatie, l'administration, la justice ou les sciences.

On voit donc que l'institution de la Légion d'honneur n'avait d'autre but que de récompenser les services rendus à l'État, et que la rétribution assurée aux légionnaires était, non pas le salaire des devoirs que leur imposait leur serment, mais une véritable récompense nationale.

Pour attacher k l'institution de la Légion d'honneur un caractère politique, la Cour de Liège a considéré le serment comme étant la chose principale et les services rendus comme une chose purement accessoire.

La Cour de Liège invoque en outre les discussions qui ont eu lieu dans le conseil d'État et l'exposé des motifs de la loi du 29 floréal au X.

Il est vrai que le premier consul a dit que la loi se justifiait par la nécessité d'opposer aux partis vaincus, mais mal éteints, une force compacte de six mille individus d'élite mus par la foi du serment, dévoués au service de la république, et mettant leur honneur à faire triompher les principes et les intérêts consacrés par la révolution.

Il est vrai encore qo>'il a été dit dans Texposé des motifs que la Légion d'honneur doit être une institution auxiliaire de toutes les lois républicaines et servir à l'affermissement de la révolution.

Mais on ne peut, d'après le demandeur, attribuer à ce langage une autorité décisive, alors que Lucien Bonaparte, dans son rapport, a présenté la Légion d'honneur sous un point de vue diamétralementopposé,et l'a considérée comme une distinction personnelle qui n'a aucun résultat dans l'ordre politique. Or cette dernière manière de voir était seule en harmonie avec le texte de la loi qui crée la Légion d'honneur, en exécution de l'article 87 de la Constitution, pour récompenser les services rendus, et non pour que la république prit des auxiliaires à sa solde.

La Cour de Liège invoque encore , sans les citer spécialement, les dispositions subséquentes sur cette matière. Veut-elle

COUR DE GASSATIOM.

ptrier des sënatas-consuhes des 16 thermidor ao X ei 22 février i806, qui accordaient aa chef de FÉtat le droit de choisir parmi les légionnaires un certain nombre d'électeurs?

Faii-elle allusion à un décret du il avril 1809, qui assignait aux membres de la légion vne place d'honneur dans les cérémonies imbliques? On laisse à penser si ces dispositions sont empreintes, comme le dit Tarrét, d'un cachet politique fortement marqué, et « elles ont pu faire de la Légion d'honneur Qoe institution politique, auxiliaire et accessoire de la république et de l'empire, et non pas des régimes qui ont suivi.

La Cour se préoccupe encore à tort de ce qui 8*est passé en France après la restauration; les atteintes plus ou moins profondes qo'on y a portées aux droits des légionnaires De prouvent autre chose que la haine que Ton avait vouée au gouvernement déchu.

Le demandeur soutient ensuite dans le § 2 qu'en considérant la nature même des rétributions accordées aux membres de la Légion d'honneur, on ne peut douter qu'elles ne fassent de véritables pemions.

En effet une pension est la rémunération de services rendus; or le législateur déclare expressément instituer la légion pour récompenser les vertus militaires et civiles. Aussi Laden Bonaparte disait-il dans son rapport qoe le projet de loi fixe les pensions attachées à la Légion d'honneur.

Le mot trailêtnent employé dans la loi du 29 flor. an x et dans l'arrêté du i3 messidor de la même année est donc évidemment un terme impropre dont le législateur s'est servi probablement pour ne pas exclure de la Légion d'honneur les citoyens déjà rétribués par l'Etat pour les fonctions qu'ils remplissaient, attendu que, d'après la loi du 3 août i790, on ne pouvait recevoir en même temps nne pension et un traitement.

La Cour de Liège reconnatt elle-même qo'un traitement suppose des fonctions.

Or il serait dérisoire de considérer les foDctlonsdes légionnaires comme consistant à se dévouer à la république, à défendre ses principes et son territoire, à voter dans les collèges électoraux, à exercer un droit de préférence dans les cérémonies publiques.

£n réalité les légionnaires, comme tels, n'avaient point de fonctions, et quoi de plus étrange qu'un corps politique qui n'aurait pas eu de fonctions, et qui néanmoins aurait été inhérent à l'empire.

2' Moysn : — Violation des articles des traités internationaux cités à l'appui du pre-

PASIC, 1850. — 1' PARTIB.

mier moyen et des art. 2227 et 2202, C. civ.; fausse application de l'art, i 6 de la convention n* 4 du 20 nov. i 81 5 et des art. 5 et i5 de la loi du 9 fév. 4818.

L'art. 16 de la convention du 20 nov. 4815 porte que les gouvernements qui ont des réclamations à faire au nom de leurs sujets s'engagent à les faire présenter à la liquidation dans le délai d'une année à dater du jour de l'échange des ratifications du présent traité, passé lequel terme il y aura déchéance de tout droit, réclamations et répétition.

La pension des légionnaires belges ayant cessé après 1814, et en vertu de Fart. 26 du traité de Paris, d'être à charge de la France, le gouvernement des Pays-Bas n'avait rien à

La loi du 9 février qui, dans son chap. 2, ordonne la liquidation de l'ancienne dette constituée en rentes dans les provinces méridionales, statue dans son art. 5 que, pour la présentation desdites créances, il est accordé un délai de trois mois à compter de la promulgation delà loi^ passé quel délai toutes les créances non présentées seront irrévocs'» blement prescrites.

^ La loi, dans le même chapitre, section 2, s'occupe de la liquidation des dettes contractées par le gouvernement, tant dans les provinces méridionales que dans les provinces septentrionales du royaume, durant toutes les années que ces provinces ont fait partie de l'empire français, pour autant que les créances ne tombent pas à charge de la France, en vertu du traité du 30 mai 1814 et de la convention ultérieure du 20 nov. 1815, et l'arL 15 statue que, pour la présentation de ces créances, fl est accordé un délai de trois mois à partir du jour auquel la loi sera promulguée, et qu'après l'expiration de ce délai toutes les créances non présentées seront irrévocablement prescrites.

Le demandeur dit que, quant à l'art. 5 de la loi de 1818, sa disposition a bien pu atteindre les arrérages des pensions échus avant 1814, mais ne pouvait s'appliquer aux arrérages postérieurs, parce que la France avait cessé d'en être débitrice, et qu'ainsi elle n'avait pu les laisser en souffrance.

Réponse du défendeur au i*' moyen.

Dans le système de l'argumentation du pourvoi, il est évident que la loi du 29 floréal an X est le seul texte qui soit intéressé au litige, car c'est cette loi qui, en créant Tins-

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

lilQtion de la Légion d*honaeur, a dû en déterminer le caractère.

Sans doute le légîslatear a voulu, par cette institution, récompenser le mérite civil et militaire, c*est là une vérité écrite textuellement dans l'art. 1*^ de la loi de Tan s, et que le gouvernement n*a jamais cherché à révoquer en doute; mais de là ne résulte pas que Tordre de la Légion d'honneur n*était point une institution constitutionnelle et politique.

Il résulte expressément de la loi que Tadmission dans Tordre qui constituait une récompense réelle par cela seul qu'elle n'était accordée qu'au mérite, imposait en même temps aux légionnaires des devoirs moraux scellés par un serment dont Tart. 8 de la loi déterminait la formule.

Le demandeur reproche à tort à Tarrét dénoncé d'avoir admis que la loi de floréal aurait eu pour but, non de récompenser les citoyens qui se seraient illustrés, mais de faite prêter un serment et de payer plus ou moitfis largement ceux qui le prêtaient. — La Cour de Liège a admis que tout en récompensant des services rendus, l'admission dans Tordre imposinit des services à rendre, services nouveaux dont les services rendus étaient la garantie, et qui devait attribuer le traitement attaché à chaque grade.

En Tan x le nombre des partisants du gouvernement républicain était déjà diminué, les excès de la république en étaient cause; il était urgent que le gouvernement se réhabilitât; le meilleur moyen était de créer des intermédiaires qui, tout en demeurant étrangers à ces actes, en comprendraient le principe et le but, et seraient par suite à même de les justifieraux yeux de leurs concitoyens.

Le législateur comprit qu'il ne pouvait mieux confier cette mission qu'à des personnes dont le patriotisme était prouvé déjà par d'éclatants services ou qu'un mérite distingué devait recommander à la confiance publique.

C'est pour assurer le succès de cette mission qu'il fil de la Légion d'honneur un corps politique organiié.

La manière dont ce corps est organisé est en effet digne d'attention; la loi divise la légion en quinze cohortes dont chacune a ses grands-officiers, ses commandants, ses officiers, ses légionnaires; toutes ces cohortes relèvent d'un grand-conseil dont elles doivent recevoir Timpulsion. Le premier consul est de droit président de ce conseil, et le pouvoir exécutif, le sénat, le corps législatif.

le tribunat et le conseil d'État, y ont chacun leur représentant.

Il est évident que cette organisation atteste une mission à remplir et un but à atteindre, et Ton ne peut contester que le caractère de cette mission ne fût toute politique sans déchirer de la loi la disposition qui détermine la formule du serment à prêter par tous les légionnaires. L'exclusion du régime féodal, la proscription des titres et qualités qui en étaient Tattribut, Tintégralité du territoire, le respect dû aux ventes des biens nationaux, le maintien de l'égalité et de la liberté pour tous les citoyens , tels étaient incontestablement les principes politiques sur lesquels était basé la constitution du gouvernement républicain, et comme c'était au triomphe de ces principes que les légionnaires s'obligeaient à travailler aux termes du serment qu'ils prêtaient, il n'est pas possible de contester à cette mission le caractère politique que l'arrêt lui a reconnu.

Le dérendeur invoque l'exposé des motifs du conseiller d'État Rœderer, et dit que Lucien Bonaparte ou n'avait pas bien saisi la portée de la loi ou voulait refuser à l'institution tout caractère politique, mais qu'il est certain que cette opinion ne triompha point, puisque la formule du serment fut maintenue telle que le gouvernement l'avait proposée.

Les dispositions subséquentes, le sénatusconsulte du 16 thermidor an x et celui du 28 floréal an xn fournissent encore la preuve qu'une pensée politique avait réellement présidé a la création de la Légion d'honneur, puisqu'on y voit que c'est comme institution politique qu'elle a été constamment considérée par le législateur qui la créa.

Comme institution politique et constitutionnelle, la Légion d'honneur devait cesser d'exister avec le régime politique dont elle ferait partie; aussi un décret du gouverneur général du 19 juillet 18t4 proscrivit complètement Tordre de la Légion d'honneur en défendant expressément à tout officier, sousofficier et soldat qui voulait rentrer en Bel gique de porter aucune décoration obteoue «u service de France.

Le défendeur s'attache ensuite à démontrer que les rétributions assurées par la loi à chaque légionnaire constituait bien un iraû lement, et fait remarquer que si Tavis du conseil d'État du 3 janv. 1818 parle de pensions de la Légion d'honneur, c'est qu*en effet Tordre avait à payer, non-seulement des rétributions à titre de traitements, mais des rétributions à titre de pensions. D'ailleurs

COUR DE CASSATION

ravis do conseil d^Ëlal n'a pas eu pour but de changer la nature de la rétribution, il n*a eo d'autre but que de proclamer Tinaliénabilité des traiienients à Tinstar des pensions: aussi même après cet avis du conseil d*Etat, c'est toujours du mot traitement que le législateur français s'est servi pour qualifier ces rétributions.

L'art, se do traité du 50 mai I81i, relatif m pensions accordées par le gouvernement impérial, ne peut donc s'appliquer aux traitements des légionnaires; c'est dans ce sens quK ce traité a été exécuté, et l'on ne compreodrail pas que la France, qui n'a jamais voulu admettre qu'en vertu de la loi de l'an i les légionnaires français eussent un droit de créance à sa charge, aurait voulu à ce titre grever les gouvernements nouveaux d'une dette quelconque au profit des légionnaires étnogers.

Réponse au 2* moyen, — Le défendeur répond au 8* moyen que la réclamation du demandeur est frappé de déchéance, non par I l'art. 5 de la loi du 9 fév. 1818, qui, en effet, I s'applique à des créances d'une autre nature, mais par l'art. 13 de cette loi, qui s'occupe I des dettes contractées dans nos provinces par le gouvernement français pour autant que I ces dettes ne tombent pas à charge de la I France en vertu du traité du 50 mai 1814, et , qvi exige que les créances de cette nature soient présentées à la liquidation dans le délai de trois mois à peine de déchéance.

I ÀRtfÉT.

LA COUR ; — Sur le 1*' moyen de cassalion, tiré de la violation de l'art. 2 du décret da 30 juillet-6 août 1791« de l'art. 87 de la Constitution du 22 frim. an viii, de la loi du 29 flor. an x dans son ensemble, et spéciale-

I mentdans ses art. 1 , 2. 3, 6, 7 et 8 du lit. 1", 7 et 10 du titre 2, de l'art. 21 du règlement d'administration publique du 13 mess, an x, de lart. 27, titre 3 du sénatus-consulie orga-

I nique de la Constitution du 16 therm. an x, de l'art. 99 de la loi du 28 flor. an xii, de la loi du 11-21 pluv. an xui dans son ensemble, et spécialement dans ses art. 2, 3 et 7, des trois articles du sénatus-consulte du 22 fév. 1806, de l'avis du conseil d'Ëtat du 23 janv.- 2 février 1808, des art. 21 et 26 du traité de Paris du 30 mai 18U. de l'art. 14 de la convention du 20 nov. 1815 et de l'article 21 du traité du 19 avril 1839:

Attendu que la loi du 29 flor. an x ne s'est pas bornée à créer, en exécution de l'an. 87 de la Constitution du 22 frim. an viii, des récompenses nationales pour les guerriers

qui rendraient des services éclatants en combattant pour la république; que cette loi, dans le but tout à la fois de récompenser les services et les vertus civiles et militaires, et de créer une institution auxiliaire des lois républicaines pour servir à l'afi'ermissement de la révolution, ainsi que s'en est exprimé l'o* rateur du gouvernement dans l'exposé des motifs, et comme le prouvent d'ailleurs les discussions au conseil d'État, a institué une légion dite Légion d'honneur divisée en 15 cohortes soumises à une organisation hiérarchique, relevant d'un grand-conseil d'administration sous la présidence du premier consul, chef de la légion, et dans lequel le pouvoir exécutif, le sénat, le corps légisia* tif et le tribunat avaient chacun leurs représentants;.que chaque cohorte était composée d*un nombre déterminé de membres nommés à vie, astreints à un serment spécial et jouissant d'un traitement annuel déterminé par la loi organique ;

Attendu que si cette rétribution annuelle attachée au titre de membre de la Légion d'honneur pouvait être considérée à certains égards comme la récompense des services rendus qui avaient motivé l'admission dans l'ordre, et si l'avis do conseil d'État du 23 janv.>2 fév. 1808 lui donne la qualification de pension dans le but de lui appliquer les dispositions sur l'inaliénabilité des pensions en général, néanmoins le caractère propre et légal de cette rétribution se trouve nettement déterminé dans la loi organique du 29 floréal an X, qui, ainsi que les arrêtés du 13 mess, an X et 16 therm. an xiii, lui donne la qualification de traitement^ terme qui impliquait nécessairement l'idée de rémunération de service politique que les légionnaires pouvaient être appelés à rendre au gouvernement, conformément au serment spécial que leur imposait l'art. 8 de cette loi ; qu'on peut d'autant moins considérer l'admission dans la Légion d*honneor comme étant simplement et exclusivement une récompense honorifique et pécuniaire que les Français seuls pouvaient être appelés à faire partie de la légion, et que les sénatus consultes do 16 therm. an x et du 28 flor. an xii ont attribué à celle-ci des droits et prérogatives politiques, notamment en attachant les légionnaires aux collèges électoraux ;

Attendu qu'en présence de toutes ces dispositions, on ne peut méconnaître que l'institution de la Légion d'honneur ne réunit tons les caractères d'une véritable institution politique auxiliaire des gouvernements consulaire et impérial, puisqu'elle conférait des droits politiques et imposait des devoirs dont

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

la caase était toute politique, et en Tue desquels les légionnaires jouissaient d*an traite* ment ;

Attendu que cette institution, ainsi que les droits et devoirs politiques qui en dérivaient, sont nécessairement venus à cesser pour les l(^.gionnaires belges par la séparation de la Belgique et de la France, et que par suite Tobligation de leur continuer le traitement n*a pu passer au gouvernement des Pays- Bas; d*où résulte qu*en déclarant le demandeur non fondé dans son action contre TÉlat Tarrêt dénoncé n*a pu violer aucune des dispositions invoquées à Tappui du premier moyen de cassation ;

Attendu dès lorsqu'il ne peut être question d'examiner si les légionnaires ont encouru la déchéance de leurs droits, ainsi que Ta décidé subsidiairement l'arrêt attaqué par application de la convention du 20 nov. 1815 et de la loi du 9 fév. 1818, et qu'il n'y a lieu de statuer sur le second moyen de cassation ;

Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne le demandeur à l'amende de 150 fr., à l'indemnité de pareille somme envers le défendeur et aux dépens.

Du 5 janvier 1850. — 2* Ch. — Frés. M.

De Sauvage. — Rapp. M. Decuyper. — ConeU conf. M. Delebecque, av. gén. — PL MM. Do* lez, c. Vandievoet et Allard.