ACTE SOUS SEING PRIVÉ. — Date

Reconnaissance. — Doubles. — Enregistrement A l'étranger. — Faits d'exécution. — Loi APPLICABLE. — RÈGLE d'iN*

terprétation. — Usage. — Clause ambiguë.

— Société. — Retrait.

La réalité de la date appoiée à un acte ioui ieing privé résulte de l'aveu de la partie.

(C. civ., 1328 et 1556).

Le juge du fond a pu voir une eemblahle reeonnaissance dam une pièce produite par la partie qui plue tardacontetté cette date^ alort que dans cette pièce cet reconnu avec ea date Vaele, objet de la contestation.

Les dispositions du Code civil ne peuvent être invoquées pour fonder le pourvoi dirigé contre un arrêt qui a trouvé dans des faits d'exécution, qui remontent à 1783, Ceœistence d'un acte social, à cette même époque, vis-à-vis Sun associé qui n'y avait pas apposé sa signature.

L'art. 1 159 du C. civ. ne peut recevoir application quand le juge du fond déclare q%te la

clause contestée d'un contrat m présente rien d!'ambigu.

L'acte sous seing privé enregistré en France m date certaine en Belgique\i), (Jugé en appel seulement).

Sous Vanetem droit on ne devait pas faire de Vacte sous seing privé autant de doubles qu'il y avait de parties contractantes. (Jugé en appel seulement).

En matière de société charbonnière on doii respecter le mode conventionnel de la notification exigée pour mettre la société à même d^exercer le retrait des actions vendues, (Jugé en appel seulement).