MALLEZ, — G. LA SOC. DU RIEU-DU-COBUR
Une société charbonnière, divisée en trente actions de 12 deniers chacune, s'est constituée par acte du 4 déc. 1783, sous le nom de Société du Rieu'ducœur, L'original de l'acte constitutif n'est pas reproduit, mais le demandeur admet comme suffisante (dans cette cause seulement] la copie qui en est représentée par la défenderesse.
L'art. 15 de ce contrat oblige tout associé qui veut aliéner sa part d'intérêt à dénoncer les conditions et le prix de la vente, et d'eo affirmer sous serment la sincérité au comiié de l'association, qui a, pendant six semaines, le droit d'exercer le retrait au prix stipulé.
L'interpréution de^cet article donne matière au 3* moyen de cassation.
Certain chanoine Druon, partie k Facle social, ne l'a pas signé suivant la copie produite au procès. Celte omission sert de base au 2* moyen de cassation. Cependant dès le 14 du même mois de décembre. Druon assiste à rassemblée générale en qualité d'associé; le 31 il assiste à la réunion du comité dont l'acte social l'avait nommé membre, ei enfin il prend part à d'autres séances subséquentes. C'est dans ces faits que l'arrêt attaqué a vu une réparation suffisante du défaut de signature et l'acceptation par Druon de la qualité de sociétaire qui lui avait été conférée : il ajoute que la délibération du 14 dée. 1783, à laquelle Druon est intervenu, a acquis date certaine en juillet 1790 par le décès de l'un des associés signataires.
Le 11 oct. 1799, un sieur Douazan entra
(i) DemoIombe,édlt. belge, 1. 1, n* 105 3*; Gbampionnière et Rigaud, 7>. des droiU.d'eHregistremmU t. 4, u« 3811.
COUR DE CASSATION
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daD8 Tassociaiion et devint membre du comiié. Par acte sous seing privé du 2 septembre 1813, ce sieur Douazan, propriétaire à Valenciennes, vendit définitivement, et sans réserve, à un sieur Leblanc, marchand de charbon en la même ville, une action et un quart ou 15 deniers qu*ii possédait dans la société. Celle-ci, dûment informée de la cession, a déclaré ne vouloir pas user de la faeulté de retrait.
L*acte du 2 sept. 4813 a été enregistré à Valenciennes le 1*' août 1816 et à Mons le 15 avril 1843. C*est la valeur du premier enregistrement qui forme l'objet du 1*' moyen du pourvoi.
Suivant le demandeur en cassation. Douaun, vendeur en 1813, aurait exercé contre l'acquéreur Leblanc le réméré de 6 des 15 deniers vendus. Ce réméré aurait eu lieu par acte sous seing privé du 10 juill. 1817. L'acte o'est pas produit en original : le demandeur eo rapporte une copie que la défenderesse ne reconnaît pas, et que la Cour d'appel qualifie (TiTrégulièrê. C'est néanmoins dans cette copie que la Cour d'appel, et le premier juge avant elle, ont puisé la reconnaissance, de la part du demandeur, de la date de l'acte du 2 sept. 1813; il y est dit c que l'acte constatant la vente des 15 deniers a été fait double entre Dooazan et Leblanc, à Valenciennes, le 2 septembre 1813.
Les six deniers prétendument rachetés par Dooazan le 21 juin 1817 ont été vendus par lui le 10 juillet suivant aux frères Mallez que le demandeur en cassation représente seul aujourd'hui.
Douazan et les frères Mallez, respectivement vendeurs et acheteurs, firent signifier leur contrat à la société par exploit du 25 nov. 1819; les frères Mallez renouvelèrent cette notification par exploit du 25 nov. 1820, et enfin l'adressèrent à tous les associés individuellement en novembre et décembre
La société ayant persisté à ne point les reconnaître comme associés, ils l'assignèrent, le 31 mars 1832, devant le tribunal civil de Mons, et conclurent à ce qu'elle fût condamnée à les faire jouir, tant pour le présent que pour l'avenir et pour le passé, des droits résultant à leur profit de la vente du 10 juillet 1817, sous la réserve de tous dommages et intérêts, et avec dépens.
La société, sans reconnaître l'acte du 10 juillet 1817, soutint qu'à cette date Douazan ne possédait plus aucune parcelle d'intérêt, et parconséquent n'avait pu rien transmettre aux frères Mallez.
Un jugement confirmé sur appel ordonna à la société de prouver, comme elle l'affirmait, qu'au 10 juillet 1817, Douazan ne possédait plus rien dans le charbonnage.
Après des productions, des explications et des plaidoiries contradictoires, le tribunal prononça, le 14 août 1846, un jugement ainsi conçu :
c Attendu que la demande introduite par exploit du 30 mars 1832 a pour objet de faire condamner la société défenderesse à faire jouir le sieur P.-J. Mallez, qui résume aujourd'hui eu lui seul tous les intérêts des demandeurs primitifs, des droits résultants pour lui de l'acte sous seing privé, fait à Quiévrain le 10 juillet 1818, enregistré à Boussu le 25 nov. 1819, foL 130, v« case r* et suivantes, vol. 2, aux droits de 59 flor., par le receveur Michel, et par lequel acte le sieur Ltac Douazan aurait vendu à Mallez, frères, six deniers ou une demi action dans le charbonnage du Rieu-du-Cœur ;
> Attendu que , par jugement du 4 mai 1833, confirmé sur appel par arrêt du 24 décembre 1841, et coulé en force de chose jugée, il fut ordonné à la société ajournée de prouver que, le 10 juillet 1817, Douazau ne possédait plus rien dans son charbonnage ;
» Attendu qu'il se voit d'un tableau général des intéressés dans le prédit charbonnage dressé le 20 fév. 1809, et enregistré à Mons le 15 avril 1843, qu'à ladite époque du 20 fév. 1809, Luc Douazan était propriétaire d'une action et trois deniers, ou 15 deniers ;
» Attendu que, par acte sous seing privé fait double à Valenciennes le 2 sept. 1813, sur un timbre de l'empire français, ledit sieur Douazan, propriétaire audit Valenciennes, a vendu au sieur Jean-François Leblanc, marchand de charbon, demeurant en la même ville, lesdits 15 deniers qu'il possédait au Kieu-du«Cœur, et ce d'une manière absolue, dénitive et sans réserve ;
B Attendu que cet acte a été enregistré d'abord à Valenciennes le 1*' août 1816 , et ensuite à Mons le 15 avril 1843 ;
B Attendu qu'on ne saurait admettre avec la défenderesse que le sieur Mallez soit,quant à l'acte du 2 sept. 1813, et par suite de l'acte sus-indiqué du 10 juillet 1817, l'ayant-cause du sieur Luc Douazan, et qu'ainsi le premier de ces actes ait, aux termes de l'art. 1322, du C. civ., la même foi que l'acte authentique à l'égard dudit sieur Mallez, puisque, de même que le légataire à titre particulier, l'acquéreur ne représente pas indistinctement la personne de son vendeur et ne peut
JURISPRUDENCE DE BELGIQUE
être considéré comme 8on ayant-eause que relativement aux actes faits par ce dernier, ou qui le lient et qui ont un rapport direct avec Tobjet de la vente, ce qui ne se rencontre pas dans Tespèce, puisqu'il n*existe aucane liaison ni relation nécessaires entre les deux actes prérappelés ;
• Attendu toutefois que Tacte du 2 sept.
1813 a acquis date certaine par son enregistrement à Valenciennes, le i*' août 1816, conformément à Part. 1328 du G. civ. ; que les lois des 5 déc. 1798, 29 sept. 1791, 22 frimaire an vil et 25 vent, an xi ne 8*opposent nullement à ce qu'on le reconnaisse ainsi; que ces lois ont bien déterminé le caractère et le but de Tinsiitution de l'enregistrement, qui est principalement d'assurer l'existence des actes et de constater leur date, mais qu'elles ne disent nulle part, ni formellement, ni implicitement, qu'un acte régulièrement enregistré dans un pays étranger où l'enregistrement est établi n'acquiert pas date certaine par l'effet dé cet enregistrement même; qu'il doit d'autant moins en être ainsi dans Tespèce qu'il s'agit ici d'un acte souscrit en France par deux Français et qui y a été enregistré selon les lois de leur pays ;
1 Attendu que si des actes enregistrés en France doivent de même que tous actes passés ou souscrits en d'autres pays, avant qu'on puisse en faire usage en Belgique, y être soumis à la formalité de l'enregistrement comme s'ils n'avaient point encore été enregistrés, c'est moins alors pour leur donner date certaine que pour assurer le payement des droits auxquels Tenregistrement des actes est assujéti, et qui constituent une des branches du revenu public ;
> Attendu que l'avis du conseil d'État approuvé le 10 brum. an xiv ne paraît contenir rien de contraire à ce qui vient d'être posé, puisque cet avis ne décide in terminis autre chose sinon que des actes translatifs de propriétés immobilières passés en pays étranger, ou dans des colonies françaises où l'enregistrement n'est pas en usage, ne sont pas sujets au droit proportionnel de 4 pour */•> les droits d'enregistrement étant un impôt qui ne peut frapper des biens situés hors du territoire de France ;
i Attendu au total que l'art. 1328iest général et ne distingue pas quant au lieu où la formalité de l'enregistrement a été accomplie, et que, d'un autre côté, il est certain que le vœu du législateur est pleinement rempli lorsque, pour fixer la date d'un acie, il se rencontre une circonstance ou un événement quelconque qui rende absolument impossible que cet acte ait eu lieu postérieu-
rement à cette circonstance où à cet événement ; or, dans l'espèce, l'enregistrement de l'acte du 2 sept. 1815, lequel a été fait à Valenciennes le 1*' août 1816, et dont la sincérité et la régularité n'ont pas été révoquées en doute , s'oppose invinciblement en fait à ce qu'on assigne à cet acte une date posté* rieure au jour où il a été enregistré poor la première fois ;
> Attendu qu'indépendamment des considérations qui viennent d'être exposées. Ton doit admettre que le sieur Mallez lui-même reeoniiatt la date de l'acte du 2 sept. 1813« par l'invocation qu'il fait et le moyen qu'il entend tirer de la copie certifiée conforme par Douazan le 9 fev. 1832, et enregistrée à Doussu le 7 fév. 1844, d'un prétendu acte d'exercice de réméré pour 6 des 15 deniers vendus à Leblanc par ledit Douazan, lequel porterait date du 21 juin 1817, dans laquelle copie on lit que l'acte constatant la vente de ces 15 deniers a été fait double entre Douazan et Leblanc à Valenciennes, le 2 sept. 1815 :
Attendu qu'à l'appui de la sincérité de la date de l'acte du 2 sept. 1813, l'on peut encore signaler les circonstances suivantes :
i 1" Que le 4 octobre de la même année les sieurs Douazan et Leblanc se sont présentés au bureau de l'établissement du Rieu-du- Cœur, et que le premier y a fait déclaration de la vente des 15 deniers, objet de l'acte précité du 2 sept. 1815, déclaration consignée au registre de la société à sa date.signée du vendeur et de l'acheteur comme acceptant et enregistrée d'abord à Valenciennes le i*' mars 1830, et ensuite à Mons le 15 avril 1843;
> Que dans l'assemblée générale tenue audit établissement les 4 et 5 du même mois d'octobre , la société, après avoir visé l'acte de vente précité comme portant la date do 2 sept. 1813, a déclaré ne vouloir pas exercer son droit de retrait, a reconnu le sieur Leblanc au lieu et place dudit Douazan et nommé le premier membre du comité ;
» Ladite délibération aussi enregistrée à Valenciennes, le 1*' mars 1830, et à Mons le 25 juin 1844; .
> Que dans un tableau des intéressés do même charbonnage dressé en assemblée générale de la société le 9 déc. 1813, Douazan n'est plus repris comme possesseur d'une quotité quelconque d'actions, tandis que Leblanc figure comme ayant une action et 6 deniers, ou 18 deniers dont 3, au dire de la défenderesse, lui étaient provenus d'une dame Larzet, ce que confirme l'acte avenu devant
€OUR DE CASSATION
le notaire Thomeret à Mons, le 20 join 1820, acte dont il sera eiaprès parlé, ledit tableau enregistré sur le livre des délibérations de la société à Mons le 15 avril 1845 ;
> Attendu qu*il résulte de tout ce qui pré<eède que, si Pacte du 2 sept. 1813 ne porte pas avec loi la preuve de la date qu*il énonce, quoique tout semble concourir dans la cause à démontrer qu*elle est véritable, cet acte a au moins acquis date certaine par son enregistrement à Yalenciennes le î" août1816,et dans tous les cas possibles il serait bien certainement antérieur à Tacte de vente de 6 deniers du 10 juin. 1817, puisque le prétendu acte d'exercice de rachat dont la copie invoquée et produite par le S' Mallez mentionne l'acte du 2 sept. 1813, serait déjà daié luimême du 21 juin de ladite année 1817, et ainsi antérieur de 20 jours environ à l'acte do 10 juillet prérappelé ;
> Attendu que, pour détruire en partie du moins les etfets de Tacte daté du 2 sept.
1813, le demandeur prétend que par acte sous seing privé fait en double à Yalenciennes le 21 juin 1817, lequel, selon la copie déjà ci-devant mentionnée, aurait été enre* gistré audit Yalenciennes le 9 fév. 1832, et ensuite à Boussu le 5 mars suivant, le sieur Leblanc en exécution de la clause dé réméré dont il serait convenu avec Douazan pour 6 des 15 deniers par lui vendus le 2 sept. 181 3, aurait reconnu avoir reçu dudit Douazàn iSO fr., au moyen duquel payement avant la révolution do terme de 5 années convenu ponr le rachat, Leblanc aurait déclaré que Douazan était rentré dans la pleine propriété, possession et jouissance desdits 6 deniers, comme s'il ne les avait jamais aliénés, d'où le sieur Mallez infère qu'à la date du 21 juin 1817, Donazan éuit au moins propriétaire de 6 deniers ;
> Attendu que le demandeur ne représente pas l'original de cette convention du 21 juin 1817, dont la réalité est d'ailleurs méconnue par la défenderesse, mais seulement une copie certiOée par Donazan, ainsi qu'on le dit plus haut, copie du reste dénuée de toute force probante, en sorte qu'il n'y a pas preuve au procès de l'existence de semblable convention ;
» Qu'au surplus Toriginal avec date certaine et utile fût-il même représenté, la convention vantée constituerait une contre-lettre de Tiacte pur, simple et définitif du 2 sept. 1815, dénaturant le sens de cet acte, et la déclaration de Douazan et Leblanc faite le 4 oct. 1813 à rétablissement social, et ne saurait dès lors avoir aucun effet à l'égard des liers, aux termes de l'art. 1321 du C. civ. ;
i Attendu que le sieur Leblanc resté, visà-vis des tiers, possesseur de 18deniers,nonobstant la prétendue convention d'exercice de réméré du 21 juin 1817, a, par acte sous seing privé fait double à l'établissement du Rieu-du-Cœur,à Quaregnon,le 10 janv.1818, vendu, avec réserve de réméré, à la société défenderesse, 12 deniers ou une action d'intérêt dans les 30 dont cette société est composé, ledit acte enregistré à Boussu le 13 do même mois ;
> Attendu que, par autre acte avenu devant M' Thomeret, notaire à Mons, le 20 juin 1820, le même sieur Leblanc a cédé à la maison de commerce Richebé, frère, et Fauvel, le droit de rachat desdits 12 deniers, dont 3, porte Tacie, ont été acquis par lui de la dame veuve Larzet d'Arras, et les 9 autres de Douazan de Yalenciennes ;
> Qu'il appertdu registre des délibérations de la société que, le 10 nov: 1820, le sieur Leblanc,8e présentant en personne, a déclaré au comité assemblé qu'il était convenu avec le sieur Florent Richebé, stipulant pour la prédite maison de commerce, de lui vendre le droit de rachat qu'il s'était réservé par le contrat de vente susmentionné du 10 janvier 1818, et que c pour se conformer à l'ar- » ticle 15 du contrat de société, il dénonçait » au comité la susdite convention pour par lui
> exercer le droit de retrait y stipulé, s'il le
> trouvait convenir , et que le comité, don-
> nant acte à Leblanc de sa dénonciation, a
> déclaré s'engager à se prononcer dans le
> terme de six semaines, conformément au 1 contrat social, » dénonciations et déclarations signées de Leblanc et des membres du comité qui ont été enregistrées à Mons le 18 avril 1843 ;
1 Attendu qu'il se voit du même registre que, dans la séance du 14 décembre de ladite année 1820, à laquelle assisuit le sieur Leblanc qui avait été invité à se présenter, le comité, se prononçant ainsi qu'il l'avait dit le 10 novembre précédent, a déclaré exer cer son droit de retrait au profit de la masse pour les 12 deniers cédés à la maison Richebé, frères, et Fauvel, et Leblanc a reconnu sur^ le-champ n'avoir plus aucun droit de propriété à ladite action, et que la société était à ses lieu et place , ladite déclaration, signée dudit Leblanc et des membres du comité, a été enregistrée à Mons le 18 avril 1843;
> Attendu, enfin, que le registre aux délibérations sociales constate que le 9 novembre 1820 le sieur Leblanc, comparaissant en personne devant le comité assemblé, a dé* claré qu'il était convenu avec lui et Luc Doua-
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JURISPRUDENCE DE BELGIQUE
* zan de lai vendre c six deniers ou ane demi » action pour le prix de 480 fr., et avant d'en 9 passer contrat authentique, il lui a proposé » de reconnaître ledit Douazan comme pro-
> priétaire desdils six deniers en son lieu et i place, si mieux n'aimait le comité, en vertu • de Tart. i5 du contrat de société en date
> du 4 déc. i783, enregistré à Valenciennes
> le 28 germ. an vu, exercer le droit de re-
> trait conventionnel y stipulé ; » et qu'à rinstant le comité a déclaré vouloir exercer le retrait des 6 deniers susdits, au profil de la masse, et a fait payer de suite par son receveur au sieur Leblanc la prédite somme de 480 fr., ce qu'il a reconnu et signé au registre , la délibération dont $*agit aussi enregistrée à Mons le i8 avril 1843 ;
t Attendu qu'en tenant pour valable les divers actes et délibérations prérappelés il en résulte bien évidemment,non -seulement qu'à la date du iO juillet 1817, et même longtemps auparavant, tous les deniers d'action que Luc Douazan possédait autrefois dans le charbonnage du RieuduCœur avaient passé sur le chef de Jean -François Leblanc qui l'avait remplacé à tous égards dans la société, ' mais encore que depuis ladite époque ce dernier ne lui a réellement rien vendu ni transmis dans le prédit charbonnage, et que la société, usant du droit que lui assurait l'art.iS de son contrat, a repris tout à la fois et les 6 deniers dont il est question dans la délibération du 9 nov. i820, et les i% autres deniers à l'égard desquels Leblanc avait cédé son droit de rachat à la société Richebé, frères, et Fauvel ;
1 Attendu que pour anéantir les résultats produits par les délibérations susmentionnées, au moins pour ce qui concerne les 6 deniers retraits sur Leblanc, le 9 nov. 1820, le demandeur, tout en admettant dans sa conclusion du 29 juin 1844 comme suiBsante pour dispenser de sa représentation la copie du contrat de société du 4 déc. 1785, produite aux pièces par la défenderesse, et enregistrée à Valenciennes le 15 déc. 1829, puis à Mons le 17 déc. 1833, prétend, 1* que ce contrat est nul et de nul effet d'abord pour n'avoir pas été fait en autant d'originaux qu'il y avait de parties, et en second lieu, parce qn'il n'a pas été signé par le chanoine Druon, désigné au contrat comme membre de la société ; 2* que ce contrat, fût -il valable, son art. 15 ne s'opposait pas à ce que le sieur Mallez, se conformant au mode régulier et légal, fit valablement notifier son contrat d'achat à la société, comme il l'a fait par exploit d'huissier ; que dans la spécialité des cir-
constances de la cause, il n*avait pas même d'autre mode praticable pour se faire reeonnatire, ou pour représenter son contrat; que la société devait donc, si elle voulait user du droit de retrait qu'elle prétendait avoir, le déclarer au sieur Mallez ; 3* que l'opération du 9 nov. 1820 était le résultat d'un concert doleux entre le sieur Leblanc et le comité qui avait eu connaissance de la vente do 10 juillet 1817 par la notification qui lui en avait été faite le 25 nov. 1819; que cette opération serait donc nulle comme faite induement et en fraude des droits des sieursMallez et Douazan; que dans la supposition même qu'on eût dû avoir égard à la déclaration de Leblanc au comité le 9 nov. 1820 , cette déclaration ne serait jamais qu'une information surabondante de la revente des 6 deniers qu'il avait consentie à Douazan,et alors le comité devait déclarer non pas au vendeur mais à l'acheteur, et dans le délai ûiéy sa volonté de retraire ou rembourser le prix à ce dernier, et, en cas de refus, consigner; que le payement qui aurait été fait à Leblanc serait nul et de nul effet, ce dernier n'ayant, selon le demandeur, ni droit, ni qualité, ni mandat pour recevoir la somme que la société devait rembourser à l'acheteur ;
> Attendu, en ce qui concerne la nullité du contrat , que sous l'ancienne législation sous l'empire de laquelle la société du Rieudu-Cœur s'est formée, il n'existait aucune disposition de loi, ordobnances, chartes on coutumes qui prescrivît de faire les actes sous seing privé en autant d'originaux qu'il y avait de parties ayant un intérêt distinct, et qui considérât comme nuls des actes de cette espèce non faits doubles ; qu'à la vérité le parlement de Paris avait adopté une jurisprudence contraire consacrée par quatre arrêts des 30 août 1736, 6 août 1740,23 janvier 1767 et 29 nov. 1781 , mais que cette jurisprudence, qui n'était pas universelle en France, puisqu'elle n'était point partagée par les parlements de Douai et Grenoble, et qui passait aux yeux de profonds jurisconsultes comme contraire aux principes, n'était pas suivie en Belgique,comme l'atteste, entre antres monuments, un arrêt de la Cour de cassation du 27 nivôse an xii, qui a décidé que la Cour d'appel de Bruxelles n'avait violé aucune loi en déclarant valable et légalement prouvée, le 4 fruct. an x, une vente d'immeubles faite le 24 fruct. an vni par un acte sons seing privé non fait double; d'où il suit que le contrat social du 4 déc. 1783, qui est ici reconnu et qui a été do reste suivi d'exécution, ne saurait être considéré comme nul à prétexte qu'il n'aurait point été rédigé en autant
COUR DE CASSATION
d^origioâm qoMl y avait de parties contracuoies;
• Attendu, qoant i l'absence de la signatore du chanoine Druon dans Facte de soâéié, que ce n*a été qu'un véritable lapsus, une simple omission aussitôt réparée que commise, quant à sa qualité réelle d'associé, puisque déjà il assiste en cette qualité k l'asseoiblée générale du ii déc 1785, dont la délibération, visée pour timbre, avait acquis tiate certaine avant la loi sur Tenregistremeot, par le décès de l'associé Sterlin qui y est intervenu et qui était mort à la date du M juillet i790, c'est-à-dire onze jours après la formation de la société, et que le 51 du même mois il intervint à la deuxième réunion da comité dont il avait été nommé membre par l'art. 5 du contrat social et signe la délibération qui y a été prise, ladite délibération enregistrée à Mons le 25 juin 1844; qu'outre cela le chanoine Druon a encore assisté à plusieurs réunions de la Société où il était question de l'art. 15 du contrat, relatif au retrait; qu'en acceptant par cette intervention et cette participation la qualité d'associé et celle de membre du comité, ledit Druon avait par là même ratifié et accepté le contrat du 4 décembre i 785 qui devait être la règle commune de tous les associés^ et avait ainsi dès Torigine fait disparaître de ce contrat l'irrégulariié produite par l'absence de sa signature ;
> Attendu que le sieur Mallez,qui, dans son système, ne saurait être que le représentant du sieur Luc Douazan à cause de Tacie du tO juillet, n'est ni recevable ni fondé à se prévaloir du défaut de signature de la part du chanoine Druon, puisque Douazan,en entrant dans la société le i9 vend, an vu, et en de- Tenant membre du comité le H nivôse de la même année, c'est-à-dire à une époque où depuis longtemps l'acte du 4 déc. 1785 avait obtenu toute sa perfection par la ratification tacite du chanoine Druon, avait par le fait seul de son admission dans la compagnie nécessairement contracté l'engagement de se oonforaier aux règles contenues dans le contrat social et observées par la société ; que du reste c'était à cette condition, formellement exprimée par la société, chaque fois que l'occasion se présentait, que les nouveaux associés étaient reçus ; qu'il résulte donc de ce qui précède qu'à tous égards l'acte précité du 4 déc. 1785 doit être tenu pour valable ;
> Attendu, en ce qui concerne l'art. 15 du contrat, que« suivant cet article, l'associé qui veut vendre son intérêt doit dénoncer sa Tente, les conditions et le prix d'icelle, et
PASIC. 1850. — I* PART.
l'offrir à MM. du comité, un jour de séance, pour que la compagnie exerce le droit de retrait qu'elle s'est réservé et en conséquence ledit intérêt être repris, vendu ou abandonné comme bon lui semblera, ce qui devra se faire dans le terme de six semaines, à compter du Jour desdites dénonciation et offre, et pour éviter toute surprise, le cédant sera obligé d'affirmer par serment sincère et vé« ritable et aucunement simulé le prix de la vente déclarée ;
> Attendu qu'il résulte de la contexture et du rapprochement des diverses parties de cette disposition :
> 1* Que le droit qualifié de retrait, établi par l'article précité, est non pas un droit de retrait proprement dit, mais un véritable droit de préférence, qui s'exerce seulement vis-à«>vis de l'associé vendeur et non vis-à-vis de l'acheteur avec lequel les termes de la disposition indiquent bien clairement que la so* ciété D'est pas tenue de se mettre en rapport pour l'exercice de son droit, puisque tous les devoirs,qui dans le droit commun en matière de retrait étaient prescrits à l'acheteur, sont ici imposés exclusivement au vendeur ;
> 2* Que la société n'a à s'occuper que des ventes faites par des associés, c'est-à-dire par ceux reconnus par l'assemblée du comité comme propriétaires et possesseurs d'actions;
• > 5* Que la société ne peut être valablement notifiée d*une cession d'intérêt que par le mode spécial et unique qu'elle a imposé à ses membres, c'est-à-dire en dénonçant et offrant la vente à MM. du comité un jour de séance, tout autre mode de dénoncement et offre étant à l'avance repoussé comme con* traire aux statuts sociaux ;
i 4* Enfin qu'en cas de vente le délai ac-^ cordé pour l'exercice du droit de retrait ou plutôt de préférence ne court qu'à partir du jour où l'associé vendeur se présente au comité assemblé pour y dénoncer sa vente et en offrir la préférence à ladite assemblée ;
> Attendu qu'en appliquant aux faits de la cause l'art. 15 ainsi entendu, il s'ensuit :
t 1* Que le sieur Mallez ayant acheté d'une personne qui depuis longtemps n'avait plus la qualité d'associé, la société n'a pas dû avoir égard aux notifications qui lui ont été faites par exploits des 25 nov. 1819,25 nov. 1820. 19 octobre et 2 nov. 1821 ; que même la vente eût-elle été faite au sieur Mallez par un véritable associé, lesdites notifications n'auraient pas dû pour cela être davantage prises en considération , d'abord
JURISPRUDENCE DE BELGIQUE
parce qu'elles auraient ea lieu de ia part de 1 acheteur, et ensuite parce que le mode suivi pour la dénonciation n'aurait pas été celui tracé par le contrat social ;
t 2* Que le retrait ou le droit de préférence exercé sur Leblanc par le comité dans la séance du 9 no?. iS'iO, pour les 6 deniers qu'il disait être convenu de vendre à Luc Douazan, a été régulièrement opéré,et que le comité a agi d'une manière non moins conforme à l'art. 15 du contrat en remboursant la somme de 480 fr., prix de la vente, non pas à Luc Douazan,dont,d'aprè8 ledit article, il n'avait point à s'occuper comme acheteur, mais bien audit sieur Leblanc de qui la société reprenait directement les 6 deniers qui avaient été offerts au comité ;
1 Attendu que le sieur Mallez ne saurait se plaindre avec raison qu'il en a été ainsi, puisque, d*une part, la dénonciation du 9 novembre 18i0 ne dit point que Leblanc eût déjà reçu le prix des 6 deniers qu'il éialt convenu de vendre à Douazan,et que, d'autre part, dans la supposition où ce payement aurait été fait avant que Leblanc se présentât au comité, Douazan, aux droiu duquel se dit éire Mallez, et qui, comme ancien associé du Kieu-du-Cœur, devait très-bien connatire les statuts sociaux , savait parfaitement qu'il courait la chance de n'avoir point les 6 deniers vendus, et d*en perdre le prix, si tant est que son vendeur fût alors insolvable; gue le demandeur se prévaut encore en vain de ce qui se serait passé le U déc. i820. lors de la reprise par la société des 13 deniers cédés par Leblanc à la société Richebé et Fauvel, car d'abord ce ne serait là qu'un cas particulier et exceptionnel qui conûrmerait la règle, et en second lieu la somme de 7,200 francs, prix de la cession faite aux Richebé. somme qui, suivant l'acte notarié du 20 juin 1820, avait été payée intégralement par eux à Leblanc, ne leur a point été remise toute entière par la société lors du retrait du 14 décembre, ce qui eût dû être cependant pour que l'objection fût peut-être concluante ; mais la société, à qui Leblanc était redevable de 3,800 fr., commença par retenir cette somme, et, quant au surplus, le comité chargea son receveur de le rembourser auxdits sieurs Richebé et Fauvel, sans doute avec le con-sentement dudlt Leblanc, ce à quoi la société D'avait point d'intérêt à se refuser ;
» Attendu, quant à l'allégation du demandeur , que Topération du 9 nov. 1820 serait le résultat d'un concert frauduleux entre le comité et le sieur Leblanc, qu'on ne saurait sérieusement induire ce concert doleax de la
circonstance que le comité connaissait à cette époque Tacte de vente de six deniers par Douazan et Mallez,en date du 10 juillet 1817. puisque le sieur Leblanc est étranger à cet acte ; que même on n'y mentionne pas que les six deniers seraient parvenus à Douazan, soit par une vente directe de la pan dudit Leblanc, soit par suite du prétendu acte d exercice de réméré du 21 juin de la même année, et que le sieur Douazan qui avait cédé à Leblanc toutes ses quotités d'intérêt eo 1813, ayant cessé depuis lors de faire partie de la société, le comité n'a pas dû prendre au sérieux l'acte précité du 10 juillet 1817 ;
> Attendu qu'il est donc démontré par toutes les considérations qui précèdent qae, sous aucun rapport, les conclusions du demandeur ne sauraient être accueillies à l'égard de la société défenderesse ; qu'Userait dès lors superflu de rechercher ici l'influence que pourraient exercer dans la présente cause les décisions judiciaires rendues en France dans l'affaire de Vasse.
• En ce qui concerne le sieur Luc Douazan, appelé en cause :
> Attendu qu'en exécution du jugement de ce tribunal rendu le 5 août 1843, le sieur Luc Douazan fut assigné.à la requête du sieur Mallez, par exploit de l'huissier Lescart du 5 septembre suivant, à comparaître devant ledit tribunal à son audience du 9 novembre de la même année, pour intervenir en la présente cause, aAn de s'expliquer et répondre sur les faits énoncés et les conclusions prises au nom de la société du Rieu-du-Cœur, con« cernant la réalité ainsi que la validité et Tefûcacité de la vente de six deniers qu'il a faite au demandeur par l'acte susmentionné du 10 juillet 1 81 7, de faire valoiren conséquence ladite vente et garantir audit sieur Mallez, comme acheteur ou cessionnaire, tous les droits qui en ont été l'objet, tant en propriété qu'en jouissance, ainsi que le sieur Luc Douazan y est également tenu en sa qualité de vendeur, et, pour son défaut de fournir cette garantie,s'entendre condamner à indemniser ledit ajournant en principal, intérêu, frais et loyaux coûts de l'acte, aux dommages-intérêts à libeller et aux dépens de l'Instance ;
> Attendu que, quoique dûment cité, ledit Douazan n'a pointcomparu ni constitué avoué;
> Attendu qu'assigné de nouveau, le 4 décembre 1 843, par exploit de Thuissier Mortier pour ce spécialement commis, en vertu de jugement de défaut en jonction rendu le 17 novembre précédent, et dont la notification lui a été faite par le prédit exploit, le sieur
COUR DE CASSATION
DooaiaD 2 fail iléraiif défaut de comparattre denot ce tribunal, i TaudieDce du 8 février 1844, à laquelle la cause avail été fixée sux fins reprises en rassignalioo du 5 sept. 1845» ei pour être fait droit entre toutes les parties par OD seul et même jugement ;
• Attendu que le défaut géminé du sieur Lue Douazan fait présumer qu*il n'a rien à dire i rencontre de la demande du S' Mallez, ni eu réponse aux moyens et conclusions de ia société du Rieu-du-Cœur ; que» d*après ce qui est ici décidé entre le demandeur et la défenderesse, Ton doit tenir égalemenl,à regard dudit Douazan, qu*il n*avait pas la pro^ priété des six deniers, objet de la vente faite par loi au sieur Malles le iOjuill«tl8l7 ;
> Attendu que Tacheleur n'ayant pu, par sDite, jouir des droits et avantages qui de> valent résulter pour lui du prédit acte, et cet acte ne contenant point de stipulation de non-garantie, le sieur Mallez est fondé à conclure eomme il Ta fait contre son vendeur, défendeur en garantie ;
» Par ces motifs, le tribunal, faisant droit enire le sieur Mallez et la société du Rieudo-Cœur, déclare le demandeur non fondé dans ses fins ei conclusions , l'en déboute et le condamne aux dépens de Tinstance , et suioant à regard du sieur Luc Douazan, par saite du défaut itératif donné contre lui, le déclare tenu d'indemniser le demandeur en principal, iniéréis et frais, dn chef de ladite vente ; en conséquence, le condamne, etc. »
Mallez ayant interjeté appel de ce jugement, la Cour de Bruxelles le confirma par un arrêt rendu le 12 mars 1849, et de la teneor saivante :
ARRÊT
LA COUR ; — ' Attendu que rappelant se présente au procès comme propriétaire de 6 deniers d*action dans la société charboniière intimée, par suite de la cession que loi en aurait faite Luc Douazan par acte du 10 JQillet18t7;
Attendu que, par acte du 2 sept. 1813, ledit Douazan avait vendu tous ses intérêts dans cette société à certain Leblanc ;
Attendu, il est vrai, que rappelant prétend qoe le 21 juin 1817 une rétrocession de 6 deniers d'action fut consentie par Leblanc i Dovazan ;
Mais attendu qu*il ne rapporte pasTacte de cette rétrocession en forme probante, la copie certifiée conforme par Douazan en preuve
du défaut de reconnaissance de ce contrat par les intimés ne pouvant établir aucun droit tant dans le chef de Douazan que dans celui de son cessionnaire, auquel il n*a pu transmettre plus de droiis qu*il n*en avait lui-même;
Attendu que c'est en vain que l'on dénie à Pacte de cession par Douazan à Leblanc une date certaine avant le 15 avril 1845, jour de son enregistrement i Mons, puisqu'il a été enregistré i Yalenciennes dès le 1*' août 1816 : que si, d'après les lois sur la matière, cet enregistrement est insuffisant dans ce pays au point de vue fiscal, il ne peut en être de même au point de vue de la date certaine que lui a imprimée le premier enregistrement fait par un ofiicier ou fonctionnaire public qui a authentiqué son existence à cette date selon les lois du pays où il a été procédé, où l'acte a été passé, et entre des nationaux de ce même pays, authenticité de date qui doit suivre l'acte même en pays étranger, par application de la maxime fociu regii actwn ;
Attendu, d^ailleors, que peu importerait dans cette cause le prétendu défaut de date certaine résultant de l'absence d'enregistrement, puisque la cession par Douazan à Leblanc à la date de 1813 se trouve reconnue en toutes lettres dans l'acte dont copie enregis* trée est produite par l'appelant pour servir à fonder le droit en vertu duquel il agit ;
Attendu qu'à défaut de rapporter la preuve de la rétrocession des 6 deniers réclamés parLeblancàDouazan,un anneau de la chaîne qui rattache les droits de l'appelant à la propriété de ces 6 deniers vient à manquer ; que, partant, l'appelant est resté en défaut de prouver le droit qu'il réclame ;
Far ces motifs et ceux du premier juge, confirme, etc.
Trois moyens de cassation sont proposés par Mallez.
1*' Moyen : — Violation de Fart. 1328 du C. civ.; violation et fausse interprétation des lois sur l'enregistrement, notamment des art. 2 et 9 de la loi des 5-19 déc. 1790, de l'art. 10 du décret du 29 sept. 1791, des art. 23 et 42 du décret du 22 frim. an vu, de l'avis du conseil d*État approuvé le 10 brum. an XIV, et de la règle loeu$ régit aelmm, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'acte du 2 sept. 1813, bien que n'ayant été enregistré en Belgique qu'en 1843, avait acquis contre le demandeur, qui n'était qu'un tiers, date certaine par l'enregistrement fait à Yalenciennes en 1816, et en attribuant ainsi i un
JURISPRUDENCE DE BELGIQUE
enregistrement fait en pays étranger l'effet de donner en Belgique date certaine à on acte.
Lorsque l*art. 1328 parle d'enregistrement, dit le demandeur, il est évident que c'est de l'enregistrement fait dans le pays; en effet, pourquoi attriboe-t-on à cette formalité la vertu de rendre certaine la date d'un acte?
C'est parce que l'eiistence et la date de cet acte sont constatées par un officier public investi de la confiance de la loi, exerçant une partie de la souveraineté, et dont le caractère offre une garantie contre la fraude.
Or rien de cela ne se retrouve dans le fonctionnaire étranger, qui n'est, pour notre pays, qu'une personne privée.
Aussi la loi considère-t-elle comme nonexistant l'enregistrement fait en pays étranger, c'est ce qui résulte clairement des dispositions par lesquelles elle ordonne que, nonobstant la formalité remplie en pays étranger, les actes soient de nouveau enregistrés en Belgique, non par mesure fiscale, comme le dit l'arrêt, mais aussi pour assurer leur date, ainsi que le prouve ie texte de ces dispositions.
Le demandeur analyse ici les articles des lois de 4790, 4791 et de l'an vu cités à l'appui du pourvoi. Il argumente aussi des art. %^ et 58 de la dernière loi, et de l'avis du conseil d'État prérappelé, et il en conclut que l'arrêt attaqué a commis les contraventions qu'il lui reproche.
11 invoque à Tappui de son système un arrêt de la Cour de cassation de France du 7 déc. 4807, deux arrêts de Douai, Merlin et Grenier. Il termine en disant que la règle loeus régit actum a été faussement appliquée. Cette règle veut dire que les parties ne peuvent attaquer en Belgique, pour vice de forme, un acte fait à l'étranger, avec toutes les formalités requises par la loi du pays, mais il ne suit nullement de li que cet acte doive faire foi de sa date en Belgique contre les tiers, quoiqu'on n'ait pas rempli les conditions prescrites à cet effet par la loi belge.
Répùntê au 4*' moyen. — L*arrét attaqué Q'a résolu que surabondamment cette question en droit, car il l'a décide aussi en fait; il attribue date certaine à Tacte, en se fondant sur ce que Mallez lui-même a reconnu cette date, reconnaissance dont le pourvoi a évité soigneusement de parler. L*arrêt au surplus a parfaitement jugé en droit. 11 serait absurde qu'un acte passé en France entre Français, et enregistré en France, n*eût pas date certaine contre on 3* Français, parce que celui-
ci le contesterait en Belgique. Les lois fiscales ne contrarient noilement ce système, elles soumettent l'acte étranger i Timpôi, elles ne s'occupent pas de sa force probante.
L*art. 4528 ne parle que d'actes faits en Belgique; l'étendre aux actes faits i l'étranger, c'est violer la règle locu$ regii aelum^ suivant laquelle la toi étrangère détermine, non-seulement la forme des actes passés sous son empire, mais leur force probante i l'égard des parties et des tiers. C'est ce que le Code civil, à l'article 47, a reconnu pour les actes de l'état civil ; c'est ce qu'il a été contraint de limiter pour les hypothèques conventionnelles par l'art. 2428; c*est enfin ce qui résulte de l'art. 546 du C. de pr.
Les autorités citées par le demandeur ne s'occupent pas de la question du procès, mais cette question est résolue contre lui par Fœlix et par Demolombe.
2»* Moyen : — Violation des art. 4518 et 4522 du C. civ. et de l'art. 68 de la loi du 25 vent, an xi, sur le notariat; fausse application et violation de l'art. 4558 du C. civ.
Pour établir son prétendu droit de retrait, dit le demandeur, la défenderesse s'est prévalu d'un acte du 4 déc. 4785, mais on loi avait opposé la nullité de cet acte, nullité résultant du défaut de signature de l'une des parties. Le premier juge et celui d'appel ont décidé que cette omission n'entrainait pas la nullité de l'acte, et que d'ailleurs la nullité aurait été couverte par l'exécution donnée au contrat. Cette décision viole les dispositions citées à l'appui du pourvoi : en effet, un acte sous seing privé n'est valable, n'est obligatoire, n'existe comme acte, que par la signature de toutes les parties qui s'obligent. Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité substantielle l'acte n'est qu'un simple projet. L'art. 4522 montre clairement que c'est la signature qui prouve le consentement et qui engendre l'obligation.
Il résulte également de l'art. 4548 que la signature est, aux yeux de la loi, la condition essentielle de la validité de l'acte, puisque l'acte authentique, nul comme tel, ne peut valoir comme écriture privée qu'autant qu'il soit signé des parties; l'art. 68 de la loi do 25 ventêse, qui dispose dans ce sens, est fondé sur les mêmes motifs.
L'acte qui n'est pas signé est frappé d'one nullité de non-existence; il est non aveno, il n'est pas susceptible de ratification, car on ne saurait ratifier ce qui n'existe pas. C'est donc par une fausse application et une violation de l'art. 4558 du C. civ. que l'arrêt atta-
COUR DE CASSATION
que a supposé que rexëcotlon ToloDUire attrait eouvert la noiliié dont il s*agU. Cet article ne s'applique qu'aux actes contre lesquels 00 aurait pu se pourroir en nullilé ou en rescision pour quelque vice caché.
Le demandeur cite encore, pour appuyer la démonstration, des auteurs et des arrêts.
Remanié au 2* moyen: — iMI s*agit d'un acte sous seing privé; dans l'appréciation qu'elle en a fait, la Cour d'appel ne peut aToIr violé les lois relatives au notariat et 8QX actes authentiques; 2* il s'agit d'un acte fait en 4783; en se prononçant sur sa valeur 00 ne peut avoir violé ni la loi de i'an xi, ni le Code civil de 1804. Si une loi avait été méconnoe^ce ne pourrait être que la loi en vigoeur ao temps de la confection de l'acte, et le pourvoi ne l'a pas citée.
D'ailleurs l'arrêt attaqué déclare que Texisteoee d'une convention de société compreoant la clause relative au retrait est constatée indépendamment de l'acte de 1783, et qoe cette preuve résulte de pièces antérieures aux lois invoquées par le demandeur : il ajoute que celui-ci, comme ayant-cause de Douazan, est non recevable à soutenir que la société est nulle; que Douazan lui-même ne Paurait pu, parce qu'elle était devenue régulière, lorsqu'il y est entré le 49 vend, au viii.
3* Moyen: — Violation de l'art. 4459 du C.civ., en ce que, contrairement à cette dis* position qui ordonne d'interpréter suivant l'osage local ce qui est ambigu dans un contrat, Tarrét a validé un retrait exercé, non contre l'acquéreur, mais contre le vendeur à qoi on a restitué le prix au lieu de le restiloer à l'acquéreur.
Si l'art. 15 du contrat de 4785 déroge à rasage, c'est seulement en ce qu'il oblige le vendeur à dénoncer la vente, tandis que d'ordinaire cette dénonciation doit être faite par l'acheteur.
Pour le Surplus il fallait donc s'en tenir à ce qui était d'usage en matière de retrait, et en conséquence exercer le retrait, non contre le vendeur, mais contre l'acquéreur, ainsi que cela avait généralement lieu en Hainaut, comme en font foi Cogniaux, auteur d'un traité spécial sur les retraits, les chartes générales en leur chap. 95, art. 49, et la Coutume de Yalendennes (art. 89 et suiv.).
Répontê au 5* moyen. — Deux considérations repoussent ce moyen.D'abord rart.4459 est un simple conseil que le législateur donne au juge, et non une règle impérative.
Ensuite cette disposition ne renvoie à Vu* sage qu'en cas d'ambiguité dans les conventions. Or loin de reconnaître que la convention de 4783 fût ambiguë, le juge, dans l'espèce, décide en fait que c les termes de la » disposition indiquent bien clairement que
> la société n'est pas tenue de se mettre en
> rapport avec l'acheteur pour l'exercice de
> son droit. >
L'article 1459 n'est donc pas violé : on se borne i dire que le cas de son application ne s'est pas réalisé. C'est évidemment décider en fait, et cette décision échappe à l'examen de la Cour de cassation.
AERÈT.
LA COUR ;— Sur le 4*' moyen, pris de la violation de l'art. 4328 du C. civ., de la violation et de la fausse interprétation des lois sur l'enregistrement, notamment de la loi des 5-19 déc. 1790, art. 2 et 9, du décret du 29 sept. 4791, art. 40, du décret du 22 frim. an vil, art. 28 et 42, de l'avis du conseil d'État approuvé le 10 brum. an xiv, ainsi que de la r^le loeue régit aetum^ en ce que l'arrêt attaqué a attribué date certaine i l'acte du 2 sept. 1813 à partir de l'enregistrement auquel il a été soumis eu France en 1816, quoique cette formalité n'ait été renouvelée en Belgique qu'en 4843:
Considérant que l'arrêt attaqué ne se borne pas à établir en droit l'influence que doit exercer en Belgique sur la date de l'acte l'enregistrement dont il a été revêtu en pays étranger, mais qu'en outre il constate suffisamment en fait que le demandeur a avoué loi-même la réalité de la date apposée à l'acte, en produisant à l'appui de son action la copie d'un autre acte où ce premier, dit l'arrêt, est reconnu en toutes lettrée ;
Considérant que la Cour d'appel n'a contrevenu à aucune des dispositions citées par le pourvoi, en écartant celte copie comme irrégulière, et en attachant néanmoins au fait de l'avoir produite et d'en avoir invoqué le contenu la conséquence qu'elle en a déduite contre le demandeur ;
Considérant qu'il résulte manifestement de l'art. 1356 du C. civ. que l'art. 1528 n'exclut pas des causes qui assurent la date d'un acte la reconnnissance ou l'aveu de la partie contre laquelle cette date opère.
Sur le 2* moyen, puisé dans la violation des art. 4348, 4322 do C. civ. et 68 de la loi du 25 vent, an xi, dans la fausse application et la violation de l'art. 4338 du C. civ., en ce
JURISPRUDENCE DE BELGIQUE
que Parrét attaqué a tenu pour valable on pour validé l'acte social du 4 déc. 1783, qui n'a pas été signé par toutes les parties contractantes :
Considérant qu'il est constaté dans les qualités de l'arrêt attaqué que le demandeur a admis, pour l'espèce, l'existence de l'acte social à la date du 4 déc. 4785; que, d'autre part, le jugement auquel ledit arrêt se réfère sur ce point, a induit de faits qui remontent au même mois de décembre 1785 l'accepta* tion et la ratification du contrat par la partie qui ne l'avait pas souscrit ;
Considérant que la validité ou la confirmation de l'acte ne devaient pas être, et en réalité n'ont pas été jugés d'après les lois citées par le demandeur, qui sont postérieures de tO ans à la convention et aux faits qu'il s'agissait d'apprécier.
Sur le 3* moyen, tiré de la violation de Fart. If 59 du G. civ., en ce que, contrairement à l'usage local et général, l'arrêt attaqué a maintenu la prétention d'exercer un retrait, non contre l'acquéreur, mais contre le vendeur :
Considérant que, dans la partie de ses motifs confirmée par l'arrêt attaqué, le jugement rendu en première instance ayant déclaré que la clause contestée par le demandeur ne présente rien d'ambigu, il s'ensuit que l'art. 1159 du C. civ. serait inapplicable i la cause, lors même qu'il devrait régler Tinterprétation du contrat fait en i783 ;
Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne le demandeur à l'amende de i50 fr.
envers TÉiat, à une indemnité de pareille somme et aux dépens envers la société défenderesse.
Du 15 mars 1850. — 1" Ch. — Préê. M.
De Sauvage. — Rapp» II. Defacqz. — CancL eonf. M. Delebecque, avec. gén. — PL MM.
Marcelis et Duvigneaud, c. Orts, fila«
LIVRES DE MARCHANDS.— Preuve contre
LE IIARCH4N0. — TbNEOR DE LIVRES. —
Dette a son profit. — Mention.
Leê livres des marchands font foi contre euxmêmes au profit du teneur de livres qui y a inscrit de sa main Vexistence d'une dette de ces commerçants envers lui (i). (C. eiv., 1550).
(0 Maseardos, de prob, eoncl, 978, n* 10; Pc- Ihier, Obtig,f n* 785; arr. de Casi. d« France da 9 noT. 184S.
Il en serait autrement sHl y avait dot de la part de ce teneur de livres*
( verbcrt, — c. eoulet. )
Par eiploit du 9 juin 1849, Roulet fit assigner Verbert devant le tribunal de commerce de Brnielles, à fin de condamnation au payement de 1,557 fr. 85 c, solde en sa faveur du compte-courant qu'il fit signifier à Verbert par le même exploit. Verbert contesta plusieurs articles portés à son devoir.
Le compte-courant présentait comme dette de Verbert la somme de 800 fr. sous tin II* belle ainsi conçu : t Pour solde de diverses » sommes reçues par lui, portées indûment > en frais généraux. >
Dans ses conclusions, Verbert soutenait d'abord, sous rindivisibilité de son aveu, qu'une somme de 800 fr. a été balancée au moyen de quatre mois d'appointements que Roulet lui devait du 1*' septembre au 31 décembre 1845.
Subsidiairement il demandait i être admis à prouver, même par témoins, que Roulet lui a consenti 200 fr. d'appointements par mois à partir de fin août 1845.
Le 2 août 1849, jugement ainsi conçu sur ce point de la contestation :
c... Attendu, à l'égard des huit cents francs dont le défendeur prétend devoir être crédité pour 4 mois d'appointements du 1«' sept, au 51 déc. 1845, que rien ne prouve jusqu'ores qu'il y aurait eu à cet égard convention, d'autant moins que le défendeur voyageait à la commission, avec on tantième de moitié dans les bénéfices ;
c Avant de faire droit ultérieurement, ordonne au défendeur de prouver, 1* que Roulet lui a consenti deux cents francs d'appointements par mois à partir de fin août 1845...»
Après audition de plusieurs témoins produits de part et d'autre, la cause fut ramenée à l'audience.
Roulet prit les conclusions suivantes :
c Attendu qu'il résulte de votre jugement interlocutoire, en date du 2 août 1849 que rien ne prouve jusqu'ores qu'il y aurait eu, à l'égard des 800 fr. d'appointements, convention, d'autant moins que le défendeur voyageait à la commission avec un tantième dans les bénéfices ;
€ Attendu que ce jugement décide par suite que l'annotation frauduleuse de Verbert au livre de Roulet n'a pu lui créer un titre à
GOUli DE CASSATION.
lohméme ; qae sMI est vrai que les juges de eomuierce peuvent admettre les livres du cooiuierçant comme moyen de preuve contre lui, ce D*esl que lorsqu'ils sont Teipression libre et volontaire de son consentement, ce qui ne se rencontre pas dans Tespèce ;
f Attendu que le défendeur n*a nullement rapporté la preuve ordonnée par votre jugement 1
Verberi a persisté dans les conclusions par lui précédemment prises.
Jugement du i*' octobre 4849 ;
c Attendu que, par jugement interlocutoire du â aoât dernier, le défendeur a été admis a prouver que le demandeur lui a consenti 200 fr. d'appointements par mois à partir de fia août 1845:
c Attendu qu'il n*a pas prouvé Teiistence d*Dne telle convention que toutes les circonslances de la cause repoussent et rendent in-; vraisemblable ;
c Attendu qne si Fart. 1530 du C. civ. dispose que les livres d*un marchand font foi contre lui, ce ne peut être qu*alors que les livres sont Fœuvre du marchand ou d'une personne tierce étrangère au débat, mais que IVxiension que l'assigné prétend donner à ctf principe aurait pour conséquence qu'un teneur de livres pourrait, au moyen d'annouiions qui peuvent échapper au patron, se créer un titre quelconque à lui-même, ce qui est inadmissible ;
c Attendu que si tout payement suppose Doe dette (art. 1235), c*est lorsqn*un payement a été réellement fait par le débiteur; qoe, dans Tespèce, Boulet n*a rien payé, tandis que Verbert, disposant de la caisse, 8*est payé lui-même en se créditant au compte des valeurs qu*il avait reçues, des 800 fr. qu*il préiendait lui être dus à titre d'appointément....;
« Par ces motifs, le tribunal condamne le* dit défendeur par corps à payer au demandeur pour solde la somme de 1 ,30î fr. 85 c. t
Verbert dénonce les jugements prérappelés comme violant les art. 1330, 1316 et 1235 do €. civ.
La question à juger était celle-ci : dans une coniesuUon entre le commis d*un marchand et son patron, le premier peut-il être admis à invoquer contre le second les livres de commerce tenus par lui, pour prouver Tesistenee d'une dette dont il B*est crédité luimême? Le tribunal de commerce de Bruielles a décidé cette question négativement; sa so-
lution est contraire au texte et à Tesprit de Tart. 1330 du G. civ. Cet article dit d*uno manière formelle, absolue : c Les livres des > marchands font preuve contre eux. > Cette règle ne souffre ni exception ni distinction. Les livres de commerce soni présumés être l'expression de la vérité, présomption qui est garantie par des peines sévères.
D'après Tart. 2, § 2 du C. de comm., c tout a commerçant est tenu d'avoir un livre-jour* a nal qui présente jour par jour ses dettes a actives et passives, les opérations de son a commerce, ses négociations, acceptations a ou endossements d'effets, et généralement a tout ce qu'il reçoit et paye à quelque titre a que ce soit, et qui énonce mois par mois a les sommes employées à la dépense de sa a maison, le tout, etc., a et, suivant l'art. 9, il est tenu c de faire tous les ans, sous seing a privé, un inventaire de ses effets mobiliers a et immobiliers, et de ses dettes actives et a passives, et dé le copier année par année a sur un registre spécial à ce destiné, a
Pour que ces livres soient réputés régulièrement tenus, il ne faut pas que les écritures aient été faites par le commerçant luimême. Cela a même rarement lieu dans le haut commerce. Par suite de l'étendue de ses opérations, de maladie, d'un cas fortuit quelconque, le commerçant peut se trouver dans Timpossibilité de faire lui-même set écritures^ mais cela ne le dispense pas de tenir lui-même ses livres, c'est-à-dire d'en surveiller la régularité. Ainsi un article écrit sur le registre du marchand par son commis, son teneur de livres ou par sa femme fera foi contre lui comme s'il l'avait écrit lui même.
Serait-il vrai que ce principe souffre ex* ception dans le cas où le teneur de livres invoque en sa faveur les livres tenus par lui?
Le principe que Con ne peut se faire de litre à soi-même a été présent à l'esprit du législateur; il^respire dans plusieurs dispositions du titre des obligations au Code civil ; mais la loi ne le formule pasexpressément.de sorte que rien ne s'opposerait à ce qu'on se lit un titre à soi-même si la chose pouvait se faire sans danger. Il faut bien se garder de confondre le titre avec la dette elle-même: le titra n'est que la constatation de la dette, que l'instrument qui sert à la prouver.
Les jugements déférés violent l'art. 1315 du C. civ.i puisqu'ils forcent Verbert, défen* deur, à une condtctto tnde6t(t,au moins i une demande en rectification de compte, à prou- Ter qu'il n'y avait pas lieu à rectifier et à justifier que le payement contesté était exact, tandis que c'était à Roulet, comme deman-
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dear, à faire la preave de Terreur ou du payement erroné qu*il alléguait.
Enfin Tart. 4255 du C. ctv. est violé, puisque, par application des principes prérappelés» le payement mentionné sur les livres d*un marchand est nécessairement réputé son œuvre.
Réponse. — Après avoir exposé à quelle occasion et comment fût faite par le demandeur Tannotation au livre, le défendeur fait observer que le demandeur ne tient aucun compte de ces circonstances, et qu*il ne dit pas non plus que le jugement interlocutoire lui avait ordonné de prouver que Roolet lui a consenti 200 fr. d'appointements par mois ii partir d*août 1845, et que le jugement définitif porte : c Attendu qu*il n*a pas prouvé
> Texistence d^une telle convention que tou- B tes les circonstances de la cause repoussent
> et rendent invraisemblable. > Le défendeur déduit de ces prémisses qu*il est jugé en fait qu'il n*y a pas eu delconvenlion par laquelle Houlet aurait consenti à Verbert 200 fr. d*appointements; qu'ainsi Tannotation de 800 fr.
est sans base et uniquement le fait du demandeur seul.
Peu importe, selon le demandeur : Tariicle 1350 veut que Tan notation fasse foi contre le défendeur: le tribunal répond : c At- • tendu que si Tart. 1550 du €. civ. dispose
> que les livres d'un commerçant font foi
> contre lui, ce ne peut être qu'alors que les B livres sont l'œuvre du marchand ou d'une
> personne étrangère au débat, mais que
> l'extension que l'assigné prétend donner à
> ce principe aurait pour conséquence qu'un » teneur de livres pourrait, au moyen d'an- 1 notations qui pourraient échapper au pa- » trou, se créer un titre quelconque à lui-
> même, ce qui est inadmissible. »
Le demandeur avait aussi invoqué l'article i255 du G. civ. portant : c Tout payement
> suppose une dette; > c'était dire : les livres de Roulet constatent que les 800 fr. m'ont été payés, donc ils m'étaient dus.
Le tribunal a répondu : c Attendu que si B tout payement suppose une dette, c'est » lorsqu'un payement a été réellement fait B par le débiteur; que, dans l'espèce, Roulet
> n'a rien payé, tandis que Verbert, dispo- B posant de la caisse, s'est payé lui-même, en » se créditant au compte des valeurs, qu'il B avait reçues, de 800 fr. qu'il prétend lui • être dus à titre d'appointements, b
11 est donc jugé, selon le défendeur, qu*il n'y a pas eu de payement par Roulet, mais
retenue par Verbert, et cela est conforme auifc écritures tenues par celui-ci; la supposition de l'art. 1255 n'était donc pas admissible.
Si, aux termes de l'art. 4550 du G. civ., les livres des marchands font preuve conire eux, c'est nécessairement et uniquement au sujet des opérations, des conventions que le mar« chand a réellement faites, et qu'il y a inscrites ou fait inscrire; il ne peut exister d'obligation sans une chose qui en soit l'objet, autrement elle serait sans cause et nulle.
L'inscription dans les livres du marchand n'étant que la constatation d'une opération ou d'une convention qu'il a faite, il faut qu'il ait existé une opération, une convention nécessairement avec un tiers. Il s'ensuit que lorsque ce n'est pas le marchand lui-même qui a inscrit une chose dans son livre, il faut que celui qui tient le livre en ait reçu l'ordre du marchand, qu'il ait agi comme son man^ dataire. Or, comme mandataire, il a bien pu constater par l'ordre réel ou présumé de son , mandant que celui-ci a fait cette opération, cette convention, avec un ftcr«, mais non que son mandant a contracté une obligation envers lui. G'est dans ce sens que l'art. 4550 doit être entendu.
ARRÊT
LA COUR ; — Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'art. 4550 du C. civ. .'
Attendu que l'art. 4550 du G. civ., est général et ne fait aucune exception ;
Attendu que les livres d'un commerçant, par quelque main qu'ils soient écrits, sont réputés tenus par le commerçant lui-même;
Attendu que le jugement attaqué n'a paa constaté que renonciation dont il s'agit fût le résultat d'un dol commis par celui qui l'a inscrite au livre-journal ;
Attendu que le payement du salaire d'an teneur de livres doit nécessairement, en exécution de l'art. 8 du G.coram.,être inscrit au livre-journal comme tout autre payement; que renonciation d'un semblable payement, écrite de la main du teneur de livres loimême, n'a donc rien d'exorbitant ou d'irrégulier ; que, d'ailleurs, le devoir de surveillance qui dirige le commerçant et le droit de protestation qui lui appartient font présumer sinon son concours, au moins sa ratification, et ne permettent pas de considérer le teneur de livres comme s'éiant crééàl'insça de son patron, nn titre contre celui-ci ;
Attendu qu'en imposant au demandeur en
COUR DE CASSATION
cassation une preuve outre celle qa*il tirait des livres du demandeur, et ensuite en écaruni cette preuve résultant des livres, quoiqtt*aaeune preuve contraire n'eût été administrée, le tribunal de commerce de Bruielles a contrevenu expressément à l'art. 1330 du C. civ.;
Par ces motifs, casse et annuHe, etc.
Do 43 avril 4830. — i" Ch. — Prés. M.
De Gerlache, 4*' prés.— Aapp. M. Khnoff.— CaneL M. Delebecque, avec. gén. — PL MM.
Orts, fils, c Sanfourche-Laporte.
POURVOI. — Recevabilité. ^ Décision intcrlocotoire. — motifs. — dispositif.
— hovens du fond. — exgès de pouvoir.
— Loi violée. — Défaut d*imdigation.
Eil non rtcêvablê le pourvoi dirigé contre un jugement interlocutoire.
Si une décision définitive peut résulter virtuellement de ee que le juge ordonne une me-^ sure emportant le rejet nécessaire d'une eaeeeptUm qui s'oppose à Veœamen du fond^ U m'en est pas de même quand les moyens^ appréciés dans les motifs seulement^ se rat* tathent au fond du procès (t).
Le jngemenl rendu sur une demande en inieT" prétation d'un jugement interlocutoire pré^ cédemmenl rendu n*a pu modifier en rien U caractère de celui-ci.
Est non recevahle le moyen tiré (Tiiii prétendu excès de pouvoir, quand à Vappui du moyen aucun texte de loi violée n^a été cité (s).
(Arrêté du 43 mars 4843, art. 8).
( ISERBRANDT, COMTESSE DE MIEUPORt , — ' C. HURRAT. )
Le procès fut intenté contre feu Juste- Gbislain Yastenhaven, propriétaire, domicilié à Roysselede, lequel est représenté par la comtesse de Mieuport, son unique béri^ tière.
Les époux Murray réclamaient, par leur exploit întroductif, deux boucles d'oreille, desquelles la dame Thérèse-Abraham Deroo,
(i) DtDf le même mds arrêt du 3 Jaofier 4846 (IteU., 1846, p. 44S, 3" ttoyen), 3 jaillet i 846 {BulL, 1846, p, 480), «3 juillet 1846 {BuU., 1846, p. 490, et Bmll,^ iS4d, p. 360). Cette doctrine est combattue par Dalloz, rfouv, rép,^ ¥• Cassation, n* 74. Hais cet auteur prétend appliquer à la loi de brum. an n la distinction faite pour Tappel par les art. 451 et 453 du C. de pr. Cette seule remarque fait crouler tout «OD système. La procédure, l'organisation de la
PASIO. ISBO. — i* PARTIE»
épouse du défendeur, avait fait don manuel à la dame Murray-Minne, ainsi que le constate un billet écrit de sa main et relaté dans Tinventaire dressé après sa mort.
Le défendeur conclut ainsi :
c Attendu que les demandeurs, par les pièces qu*ils ont communiquées, ne font conster ni du droit qu'aurait eu la défunte de disposer à titre de don ni de la disposition même, plaise au tribunal déclarer les demandeurs ni recevables ni fondés dans leurs conclusions et les condamner aux dépens. »
Les époux Murray soutinrent dans un écrit quMIs firent signifier qu'il résultait des pièces produites et reconnues par les parties,!* que la défunte avait eu le droit de disposer des boucles d'oreilles à titre de don; 2* qu'elle en avait réellement disposé. Ils demandèrent subsidiairement que le tribunal les admit à preuve par tous moyens de droit.
Sur ces débats est intervenu un premier jugement qui est ainsi conçu :
« Vu les autres pièces du procès et ouï les parties en leurs moyens et conclusions ;
t Attendu qu'il résulte des faits et circonstances connus au procès que les boucles d'oreilles dont s'agit ont été données par le défendeur pendant son mariage à son épouse feue la dame Abraham-Thérèse Deroo; que ces mêmes boucles d'oreilles ont servi, pendant la vie de ladite dame, à son ornement personnel; qu'elles ont toujours fait partie de ses joyaux, et que partant, comme propriétaire d'icelles, elle avait le droit d'en dis poser à titre de don manuel ;
« Attendu que s'il est de principe que la tradition en fait d'objets mobiliers est de l^essence du don manuel, pour que la pro* priété du donateur puisse devenir celle du donataire, d'après l'axiome donner et retenir ne vaut, il n'est pas moins admis en jurisprudence que cette tradition peut s'établir par des preuves ou par des présomptions qui rendent vraisemblables les faits qui la constituent, et ne laissent aucun doute à l'égard de son existence;
€ Attendu qu'il est avéré au procès qu'une
Cour de cassation, ont leurs règles toutes spéciales; le Code de procédure y est complètement étranKer^ Comment donc interpréter un texte relatif à Torganisation de la Cour suprême par un texte faitpoui* une matière toute autre^ par le droit commun pouf les tribunaux dMnsunce et les Cours d*appel !
(s) 39 Nof. 1845 et 3 déc. 1846 (BulL, 1846»
ta
JURISPRUDENCE DE BELGIQUE
boite contenant une paire ^de boucles d*oreilles en or, garnies l'une de 28 brillants ou diamants, et l'autre de 27, et d'une pierre précieuse couleur rouge, a été trouvée à la mortuaire de ladite dame Âbraham-Tbérèse Deroo lors de la confection de Tinven taire, et y mentionnée sous la 81* cote; que celte boite contenait entre autres un écrit de la main de la même défunte portant ce qui suit : c Ceci
> ici incluse appartient à M* Murray-Minne,
> donné à elle par M* Vastenhaven Deroo,
> priez pour son âme; > que cet acte de suscription, en vertu duquel les demandeurs réclament lesdites boucles d'oreilles au survivant, le sieur Vastenhaven, comme étant leur propriété, n'apporte pas avec lui une preuve claire et évidente que la susdite dame Abraham-Thérèse Deroo en ait fait, peu de temps avant sa mort, comme l'avancent les deman* deurs, à eux un don manuel, et que lesdits objets ne sont restés an domicile et dans la maison de la donatrice qu'à la demande de ladite dame Murray Minne, et ce par senti* ment de délicatesse de la part de cette dernière vis-à-vis de la dame Vastenhaven, mais constitue un commencement de preuve par écrit qui rend vraisemblables les faits et circonstances allégués par les demandeurs ;
c Par ces motifs, le tribunal, avant de faire droit au fond, admet les demandeurs à prou* ver partons moyens de droit que feue la dame Abraham-Thérèse Deroo, épouse Vastenhaven, leur a, peu de temps avant son décès, fait don manuel des deux boucles d'oreilles ci-dessus désignées, et ce en faveur de la dame Murray-Minne susnommée, et que ce n'est que par un sentiment de délicatesse de la part de cette dernière que ces boucles d'oreilles ont été trouvées dans la mortuaire de ladite dame Vastenhaven, sauf la preuve contraire, réserve les dépens et continue la cause à l'audience du 15 juin prochain. »
« Ainsi jugé et prononcé à Bruges en audience publique du 10 mai 1847. t
Les époux Murray ayant soutenu que ce jugement les autorisait à faire entendre des témoins pour compléter la preuve à laquelle ils avaient été admis, la comtesse de Nieuport, qui avait repris Tinstance, son oncle Vastenhaven étant venu à décéder, prit les conclusions suivantes : o La défenderesse, sans entendre aucunement acquiescer au jugement, et se réservant au contraire le droit de se pourvoir comme il appartient contre ce jugement, croit devoir demander au tribunal une explication et interprétation sur les points suivants : 1* en ce qui touche la vali* dite de la disposition qu'aurait pu faire la dame Vastenhaven, épouse sous puissance
de mari et commune en biens avec ce mari, des boucles d'oreilles réclamées» boucles d'oreilles que le défendeur a soutenu devoir être considérées comme faisant partie de la communauté, et dont il a prétendu qu'en tout cas sa femme n'aurait pu disposer valablement de sa seule autorité, comme on allègue qu'elle l'aurait fait, la défenderesse, inhérent dans le soutènement que la disposition des boucles d'oreilles n*aurait appartenu à ladéfunte sans le concours ou l'autorisation écrite de son mari, concours et autorisation qui n*ont jamais existé, conclut à ce qu'il plaise ao tribunal déclarer si, en disant dans le jugement dont il s'agit, que la défunte était propriétaire des boucles d'oreilles, et avait par celte raison droit d'en disposer, le tribunal a entendu décider que la défonte avait pu valablement disposer des boucles d'oreilles sa ns le concours ou l'autorisation par écrit de son mari, et pour le cas où le tribunal n'aurait • pas entendu résoudre cette question, la défenderesse conclut qu'il plaise au tribunal porter maintenant une décision sur ce point qu'elle soutient devoir être résolu négativement, et partant devoir entraîner le rejet de la demande ;
V En ce qui concerne l'admission des demandeurs à la preuve que la dame Vastenhaven, peu de temps avant son décès, leur avait fait don. manuel des boucles d'oreilles, la défenderesse, persistant à soutenir qu«i cette preuve serait irrecevable, dans l'espèce, autrement que par la production d'un acte, conformément a l'art. 931 du C. civ., puisque de fait et de leur aveu, les demandeurs n'étaient pas en possession des objets qu'ils prétendent leur avoir été donnés, conclut qu'il plaise au tribunal déclarer si, en admettant cette preuve par tous les moyens de droit, le tribunal aurait entendu autoriser les demandeurs à faire cette preuve par témoins, comme ceux-ci le soutiennent, ce qui semble d'auiant plus douteux que le jugement ne contient pas renonciation spéciale et précise des faits que les demandeurs seraient admis à prouver comme constitutifs de la donation, et que l'on doit croire que le tribunal n'eût pas manqué de requérir des demandeurs cette énonciation spéciale et précise pour l'insérer dans son jugement au vœu de la loi, si le tribunal eût voulu admettre une preuve testimoniale. »
Les époux Mnrray ont répondu que la demanderesse en cassation, défenderesse devant le juge du fond, était non recevable, subsidiairement non fondée dans ses conclusions.
COUR DE CASSATION
Le il juillet intervient un jugement dont Toici la teneur :
c Yq le jugement rendu en cause par ce iribonal le 10 mai 18i7, produit dans un extrait, enregistré, de la feuille d'audience ;
t Yo les écrits notifiés pour la défenderesse par actes d*avoué à avoué les 1 1 avril ei 16 mai écoulés, et celui pour les demandenrs le 15 dndit mois de mïii, dûment enregistrés ;
c Yu les autres pièces du procès et oui tes parties en leurs moyens et conclusions ;
• Attendu que le tribunal, en statuant tm Urminii par son jugement du 10 mai 1847 qu'il résulte des faits et circonstances connus au procès que les boucles d'oreilles dont il s'agit ont été données par le défendeur pendant son mariage à sou épouse feue la dame Abraham-Tbérèse Deroo, que ces mêmes bondes d'oreilles ont servi, pendant la vie de ladite dame, à son ornement personnel; qu'elles ont toujours fait partie de ses joyaux, et que partant, comme propriétaire d'icelles, elle avait le droit d'en disposer à titre de don manuel, a évidemment reconnu à la dame Vaslenbaven le droit et le pouvoir de disposer desdites boucles d'oreilles à elle seule, comme elle l'entendait, et sans que lé concours ou l'autorisation de son mari fût nécessaire: que les termes aussi clairs que précis dont le juge s'est servi ne laissent pas le moindre doute à cet égard ;
« Attendu que le tribunal, en décidant qu'il existe au procès un commencement de preuve par écrit qui rend vraisemblables les faits et circonstances allégués par les demandeurs au moyen desquels ils veulent établir l'existence do don manuel; et en appointant les parties à cet égard à preuve, a évidemment, comme conséquence nécessaire et juridique, admis la preuve testimoniale ;
c Attendu qu'en admettant que le juge, dans son jugement susrappelé, ne se serait pas conformé au prescrit de la loi ou aurait omis de faire droit sur des moyens produits par la partie défenderesse, ou les aurait implicitement abjugés, la partie de H* Lagrange est en droit de se pourvoir devant on tribunal supérieur contre les dispositions dudit jugement de la manière indiquée par la loi, mais non pas devant le même juge par voie d'explication ou d'interprétation de son jugement (L. 53, ff. de rejudieaîa);
c Par ces motifs, le tribunal déclare la partie de M' Lagrange non recevable ni fondée dans ses moyens et soutènements, et la
condamne aux dépens de l'incident. > Ainsi jugé le 11 juillet 1848.
La comtesse de Nienport propose quatre moyens contre ces deux jugements.
Le 1" moyen a pour objet un excès de pouvoir.
Les jugement attaqués décident, prétend le pourvoi, que les boucles d'oreilles, objet du procès, 3ont demeurées la propriété de la dame Yasteohaven, en vertu de la donation que son mari lui en avait faite pendant le mariage.Or, cette décision est tout arbitraire; loin d'être constatée au procès, cette donation n'avait pas même été alléguée par les demandeurs, aujourd'hui défendeurs en cassation.
Le â* moyen est puisé dans la violation des art. 1096 et 1401, C. civ.
Le 3* moyeu est déduit de la violation des art.â17, 905etâ26duC.civ.
Le 4* et dernier moyen consiste dans la prétendue contravention aux art. 893 et 931 du C. civ.
Ces divers moyens ont été successivement écartés par deux arrêts statuant, le premier, sur le pourvoi dirigé contre le premier jugement, le second, sur le pourvoi dirigé contre le jugement du 11 juillet 1848.
ARBÊT.
LA COUR ; — Yu l'art. 14 de la loi du 2 brumaire an iv :
Attendu que les conclusions prises par les époux Murrai M inné contre feu Yastenhaven, auteur de la demanderesse, devant le tribunal de l'arrondissement de Bruges, tendaient à la restitution de deux boucles d*oreilles dont ils prétendaient que la dame Yastenhaven prédécédée avait fait don manuel à son épouse Murrai Minne et qu'ils prétendaient être demeurées en dépôt entre les mains de la donatrice, prétentions qu'ils soutenaient être complètement justifiées par les pièces qu'ils produisaient et qu'ils offraient subsidiairementde prouver par témoins, ces pièces formant au moios un commencement de preuve par écrit ; que feu Yastenhaven a de son cêté soutenu que les pièces produites D'élablissaieni ni le droit qu'aurait eu sa femme de disposer des objets réclamés à titrt; de don, ni la disposition elle-même et qu'il a par ces motifs conclu à ce que la demande fût déclarée non recevable et non fondée, répondant ainsi aux conclusions principales et nullement aux conclusions siibbidiaircs des époux Murrai Minnc ;
JURISPRUDENCE DE BELGIQUE
Atteudo qae le premier des jugements déférés, celui du 10 mai 1847, reconnatt dant $€$ molifê que la dame Yastenhaven étant seule propriétaire des bijoux litigieux, elle avait à elle seule pu en disposer ; que la tradition nécessaire pour constituer le don manuel peut être prouvée par tous moyens de droit et que les pièces produites ne justifiaient pas à elles seules du don manuel ni du motif pour lequel les bijoux seraient restés entre les mains de la défunte, mais qu*elies constituaient un commencement de preuve par écrit et qu'après ces motifs, venant à $<m diêpoiilif, avant de faire droit au fond, il admet les époux Mnrrai MInne i prouver par toutes voies de droit le fondement de leur demande ;
Attendu qu*aux termes de l'art. 14i du C. pr., la rédaction des jugements doit contenir les motifs et le dispositif, éléments distincts ayant chacun un but et des effets particuliers ; que si le dispositif doit s'expliquer par les motifs qui sont destinés à le justifier, il renferme seul la décision et qu'il n*y a de jugé que ce que le dispositif déclare pour droit, interdit ou ordonne ; qu'à la vérité la loi n'ayant pas prescrit de formule pour le dispositif, la décision peut résulter virtuellement de ce que le juge ordonne une mesure qui emporte le rejet nécessaire d'un soutènement, que dans ses motifs il aura reconnu mal fondé ; mais qu'une telle décision n'est définitive que lorsqu'il s'agit d'une exception qui s'oppose à l'examen du fond ; que si les moyens appréciés dans les motifs se rattachent au fond du procès, comme dans l'occurrence, le dispositif qui ordonne une mesure d'instruction ne constitue qu'un Interlocutoire qui préjuge ces moyens, mais qui ne statue pas déûniilvement ;
Attendu que l'art. 44 de la loi du 2 brum.
an IV n'autorise qu'après le jugement définitif le recours contre les jugements préparatoires et d'Instruction, expressions qui dans le système de cette loi comprennent aussi les décisions que le Code de procédure civile a depuis qualifiées d'interlocutoires ;
Attendu qu'il suit des considérations qui précèdent, i* que le jugement susdit dn 10 mai 1847, qui se borne à accueillir les conclusions subsidiaires des époux HurraiMinne en admission à preuve par tous moyens de droit, lesquelles n'avaient pas été combattues par feu Yastenhaven , est purement interlocutoire, ne lie pas le juge et n'emporte aucune décision définitive ; 2* que par suite, le pourvoi est hic et nune non recevable,en tant qu'il se dirige contre ce jugement, à moins
qu'il oe trouve dans le jugement subséqneni du 11 juillet 1848. qu'il dénonce également, la condition de son admissibilité actuelle ;
Attendu que la douairière de Nieuport, héritière de Yastenhaven, s'éuot adressée incidemment au tribunal de l'arrondissemenl de Bruges en explication et interprétation de son jugement, ce tribunal a rendu le second jugement attaqué, lequel,par des motifs qu'il est inutile d'exposer, déclare cette demande non recevable et non fondée avec condamnation aux dépens de l'incident :
Attendu qu'à la vérité ce dernier jugement est définitif sur l'incident qu'il décide,et que comme tel il peut être frappé d'un recours en cassation immédiat ; mais qu'il n'apporte aucun changement au jugement Interlocutoire du 10 mai 1847 et laisse absolument la procédure dans l'état où il Ta mise et tous les droits saufs ; qu'il ne peut donc lever à l'égard de ce jugement l'obstacle momentané que la disposition précitée de la loi du 2 brumaire an IV oppose au recours en cassation;
Par ces motifs, déclare le pourvoi quant à présent non recevable,en tant qu'il est dirigé contre le jugement interlocutoire du 10 mai 1847, et l'admet seulement dans ses rapports avec le jugement ipcidentel du 11 juill.1848; ordonne qu'il sera passé outre sur ce pied séance tenante. »
Cette décision rendue, le pourvoi dirigé contre lé second jugement a été écarté, après quelques observations de la partie demande^ resse, par un arrêt ainsi conçu :
ARRÊT
LA COUR ; — Revu son arrêt qui déclare le pourvoi seulement recevable dans son rapport avec le jugement incidentel du 11 juillet 1848.
Sur le premier moyen fondé sur un excès de pouvoir, en ce que le jugement constate un fait qui n'a pas même été allégué :
Attendu que ce moyen est non recevable à défaut d'indication de loi violée, conformément à l'art. 8 du règlement du 15 mars 1815;
Et quant aux trois autres moyens proposés, consistant, le premier, dans la violation de l'art. 1096 du C. civ.,qui déclare révocables les donations entre époux, et de l'article 1401 do même code relatif à ce qui compose activement la communauté conjugale ; le second dans la violation des art. 217, 905 et 225 du C. civ., qui» sous peine de nulUté,
COUR DE CASSATION
défendent i la femme de donner sans le concours da mari dans Tacie, on son eonsentemeni par écrit, et le troisième dans la violalion des art. 893 et 954 du C.civ., d*où dérive par voie de conséquence la nécessité de la tradition pour la validité des dons manuels ;
Attendu que le jugement déféré u*a fait qoe déclarer non recevable et non fondée la demande soumise au tribunal en explication et interprétation du jugement qu*il avait reodu dans la cause entre les parties, et ne 6Utoe rien sur les divers points qui font Tobjet des deuxième, troisième et quatrième moyens ; qu'ainsi il n*a pu contrevenir à aucune des dispositions invoquées ;
Par ces motifs» rejette le pourvoi, ein.
Du 23 fév. «850. — «'" Ch. — Pris. H. De Gerlacbe, i*' prés. — Rapp. M. Khnopff. — ConcL eonf. M. Delebecque, avoc. gén. — PI. MM. Joly, c. Dolez.
ÉDUCATION. — Pèrb de sept enfants. — Loi du 29 niv. an xiii. — Abrogation.
La loi du 29 nivôse an xiii a perdu sa forée obligatoire à la chute du système dHnstruetion publique dont elle faisait partie. On ne peut en réclamer le bénéfice en Belgique (i).
( DUPARCQ» — c. L'^AT BELGE. )
La loi dn 29 nivôse an xiu est ainsi conçue:
« Tout père de famille ayant sept enfants
> vivants pourra en désigner un parmi les
> mâles, lorsqu'il sera arrivé à Tâge de iO
> ans révolus, qui sera élevé aux frais de
> rÉtatdans un lycée ou dans une école d*arts
> et métiers. Le choix du père sera déclaré
> au sous- préfet dans le délai de trois mois
> de la naissance du dernier enfant: ce délai
> expiré, la déclaration ne sera plus admise.» En vertu de cette loi et dans le délai voulu, le sieur Duparcq fit connaître au commissaire de Tarrondissement de Toornay qu*il désignait, pour être élevé aux frais de rÉtat,son fils Charles-Joseph. Acte de cette déclaration fut dressé le 18 juin 4846, et il fut répondu, par dépêche du gouverneur du Hainaut en date du 7 juillet : c que la loi du 29 niv. an xiii I n'a jamais reçu d'exécution eu Belgique ;
> que lorsqu'il a été question d'en appliquer
> les dispositions dans ce pays, on a reconnu
(i) Édits de dot. 1606 et de 1683. Isambert et Pecrnsy, Anciennes lois françaises^ t. 18, p. 90, ^ 19. p. 413; Merlin, QuesU de droite t* Trib. d^ap-
> qu'elles auraient entraîné des dépenses t beaucoup trop considérables; que cette loi t est tombée dès lors en désuétude ; que
> toutefois lorsque des bourses sont demant dées par des pères de famille chargés d'un » grand nombre d'enfants, il est tenu compte
> de cette circonstance dans l'appréciation
> des titres ; que le gouvernement doit se B borner i ce mode d'agir quant à l'applica- » lion de la loi de l'an xiii. i Duparcq, mé« content de cette résolution, assigna le gouvernement, par exploit du 21 avril 1847, pour le faire condamner à payer la pension de son fils Charles^oseph, pendant tout le temps requis pour achever ses études i l'aihénée de Tournay que le demandeur choisissait et indiquait à cet effet.
Le gouvernement, représenté dans celte cause par le ministre de l'intérieur, s'était mis en état de se défendre: dès 1845, des demandes lui avaient été adressées, et le département de rintérieur, voulant connaître les précédents, prit i différentes sources des renseignements dont nous allons indiquer les résultats.
Le 6 avril 1844, le ministre adressa aux gouverneurs des provinces one circulaire à l'effet de savoir « si la loi du 29 niv. an xiii, » a été appliquée sous le gouvernement pré-
> cèdent, et, en cas d'affirmative, comment » elle a été appliquée. » Les répohses négatives ne se firent pas attendre : les gouverneurs de Liège, d'Anvers, de la Flandre occidenule, de la Flandre orientale, répondirent nettement que jamais, sous le gouvernement des Pays-Bas, la loi n'avait reçu d'application ; celui de la Flandre orientale ajouta que, même sous le gouvernement français, celte application n'avait pas eu lieu. Le gouverneur du Limbourg répondit également que la loi de l'an xiii n'a pas reçu d'exécution dans cette province, ce qu'il attribue t à Ti- • gnorance où l'on est généralement de cette
> loi, puisqu'il existe dans la province un » grand nombre de familles qui se trouvent
> dans les conditions pour jouir du bénéfice t de ses dispositions. »
Le gouverneur du grand-duché de Luxembourg, consulté par son collègue d'Ârlon, s'exprima de la manière suivante : c 11 n'existe » pas d'exemples dans nos archives que le
> gouvernement des Pays-Bas ait exécuté la » loi du 29 nivôse an xiii. Ce décret législatif
pel. § 3; Demotombe, t. I, n* 129; Datloz, f* Lois. p. 638.D*<5 et6; Bull., 1846, p. 501; 1844, p. 431.
JURISPRUDENCE DE BELGIQUE
> parait avoir été considéré comme nne me-
> sure de circonsiance. ayant pour but de fa-
> voriser l*union en mariage légitime, en op-
• position avec certaines lois révolution-
> naires qui avaient encouragé la prostiln-
> tion (i). La loi paraît être tombée dansTou-
> bli avec les circonstances qui Kavaient pro-
> voquée. >
Le gouverneur du Brabant déclare que, sous l'empire, Tapplication de la loi a été demandée dans le département de la Dylc; que, dans certains cas, les parents devaient payer la moitié de la pension ou présenter à Tappui de leur demande des titres militaires ; que, sous le gouvernement des Pays-Bas, une de« mande a été faite en 1818, et que le gouverneur a engagé le pétitionnaire à se pourvoir près du gouvernement.
Le rapport du gouverneur du Hainaut mé* rite une mention spéciale, parce qu*il émane d*un fonctionnaire qui a été magistrat éminent et qui est doué d'un sens juridique supérieur :
c Le décret du ^ niv. an xiii.dit monsieur
• Liedts, n*a jamais reçu d'application sous » le gouvernement précédent parce, que, a
> répondu le ministère , le gouvernement 1 n*entretenait pas d'établissement d'instrue-
• tion où Ton pût placer un garçon des fa-
• milles de sept enfants ; mais toujours il a
> accordé aux cbefs de ces familles,qui étaient
> dans le besoin, un secours une fois donné
> de 40 à 50 flor. > Après ces renseignements puisés dans les archives, monsieur Liedts ajoute les réflexions suivantes où, se trouve indiqué le motif qu*ii attribue à la loi : c II
> pouvait être utile, en l'an xiii, d'encou*
• rager Taugmentation de la population ,
(i) Ce moiif D'est pas le véritable, mais il pourrait paraître raisonnable si l'on se rappelle Pétat des choses k cette époque. Il est de fait que touie surveillance de la prostitution avait été abolie pendant les orages de la révolution : Parent-Ducbalet donne à cet égard de curieux détails dans son ouvrage sur la Prostttution, chap. 2^, § 3. — Nous citerons en outre un document parlementaire assez caractéristique; c'est un Message du directoire au conseil des Cinq 'Cents , où on lit le passage suivant: c Sans
• doute, vous regarderez comme un de vos premiers
• devoirs de rendre aux mœurs celte austérité qui,
• en doublant les forces physiques, donne à Tâme » plus de vigueur et d'énergie. Mais avant de vous » occuper de cette importante régénération, dont » les bienfaits doivent être le résultat d'un meilleur
• système d'éducation .. vous vous empresserez d'ar- » rêter les progrès du libertinage^ etc. »~17 nivôse an IV. ( Noie des conclusions de l'avocat général en Cour d'appel.
(s) Voir à cet égard , les deux rapports lrè3-rc«>
> pour réparer les pertes occasionnées par
> les guerres et les exécutions , fruits de la s révolution française : si.comme je le pense,
> c*e$t là le but du décret, il ne peut motiver
> une disposition qui accorde nne prime ou s on encouragement quelconque dans un
> pays comme la Belgique où les naissances
> excèdent , chaque année , les décès de « 35,000 Ames et où Ton commence à senn tir la nécessité de favoriser les émîgra-
> lions (s). >
L*honorable fonctionnairesdéveloppe cette pensée par d*autres considérations qu'il est inutile de reproduire ici.
Enfin, le gouverneur de la province de Namur, après avoir dit f qu'on a découvert • un assez grand nombre de demandes, mais » qu*on n*a rencontré aucune décision qui s prononçât, soit des admissions d^enfants
> dans les établissements du gouvernement,
> soit le rejet de demandes, s ajoute que Ton a trouvé deux documents intéressants dont il fournit des copies certifiées : le premier est une circulaire aux préfets des départements de l'empire, qui révèle, dès le 9 germinal an XIII (69 jours après la loi du 29 nivôse), Texisience de difficultés qui s'opposaient à Texécution de la loi (s), t On ne voit » nulle part, ajoute le gouverneur, la solus tion donnée à ces questions. >— Si la solu* tion annoncée par la circulaire n*a pas reçu de formule précise, on en retrouve Tesprit dans le second document fourni par le gonverneur de Namur. C*est une lettre du ministre de rintérieur (Montalivet), en date du 24 octobre i812, qui écarte la demande d*un sieur Lesueur, parce qu*il ne présente pas à l'appui de sa requête des tUres militaires (4).
cemment publiés par les conseils provinciaux des deux Flandres, snr le paupérisme de ces provinces et sur les moyens d'en atténuer les tristes effeu.
(s) Voici cette circulaire : « Le ministre de llntêrieor (Champagny) à MM. les préfets : « Plusieurs » préfets m'ont demandé des instructions sur le 9 mode d'exécution de la loi du 39 nivôse dernier, » concernant l'éducation, aux frais de l'État, d'un » enfant dans chaque (amille qui en«a sept vivante. » Je crois devoir vous prévenir que les dispositîotss » de cette loi ayant donné lieu à diverses questions » qui ne peuvent être décidées que dans la forme » prescrite pour l'interprétation des lois, ces ques- B tiens ont été soumises ou gouvernement. Dans cet
> état de choses, vous jugerez facilement que le » mode d'exécution, pour lequel on me demande » des instructions, doit éire subordonné aux déei-
> sions que Sa Majesté jugera convenable de rendre. • (4) Celle lettre est ainsi conçue : « J'ai reçu la
» lettre par laquelle vous me transmettez la pétition » du sieur Lesueur, receveur de renregistrement et
COUR DE CASSATION
La lettre do gouverneur de Drabant prouve que ce système ëlait général.
NoD content de ces informations qui concernaient les précédents de Fadministralion des Pays-Bas, M. le ministre pria son collègue des affaires étrangères de s*ioformer de la manière dont la loi a été exécutée jusqu'ici en France ; et, le 27 déc. 1844, il reçut une réponse d*où il résulte : < que ce décret lé-
> gislatif n*a jamais reçu d'exécution ; que
> quand il a été question d'en appliquer les » disposition$«ona reconnu qu'elles auraient » eotrainé des dépenses beaucoup trop con- » sîdérables ; que ce décret est donc tombé B en désuétude ; mats que, lorsque des de- B mandes de bourses sont formées par des • pères de famille chargés d'un grand nom- » bre d'enfants, il est tenu compte de cette » circonstance dans les titres produits. »
Armé de ces documents et de ces précédents, le gouvernement s'est cru autorisé à écarter la demande de Duparcq, comme il avait écarté, depuis 1845, vingt-cinq demandes semblables ; et tandis que Duparcq prenait la résolution de s*a dresser à la justice (avril 1847), le nommé Chevalier, de Mons, envoyait une pétition à la chambre des représentants (janvier 1847) : cette pétition attira l'attention de la chambre, puisqu'elle la renvoya à la commissions des pétitions, avec demande d'un prompt rapport; et ce rapport ayant été présenté le 16 mars 1847, la chambre passa à l'ordre du jour, par le motif que la loi de nivôse an xui n'avait jamais été exécutée en Belgique ; le rapport de la commission applique d'ailleurs à la Belgique et fait siennes les explications fournies par le gouvernement des Pays-Bas aux chambres hollandaises. Ces explications sont ainsi conçues : c La loi du 29 nivôse an xiii n'a jamais
> reçu d'exécution en France : à peine eût-
> elle été promulguée qu'on reconnut, par le
> nombre infini dedemandesqui s'appuyaient
> sur ses dispositions, qu'elle était inexécu* B table (i). La subvention spéciale qui aurait
> été nécessaire ne fut point portée au bud-
» conservateur des hypothèques au bureau de Na- » mur, qui réclame en faveur d'un de ses fils l'ap- » plicatioQ de la loi qui accorde aux parents chargés
• de sept enfants l'avantage d'en placer un dans les
• lyeées, cemine élève du gouvernement. -> le dots » vous prévenir que cette loi ne peut avoir d'exécu- » tloD qu'autant qne les familles qui la réclament
• présentent à l'appui de leurs demandes des titres 9 militaires. »
(f ) D'après une liste jointe au dossier du gouvernement, tes demandes adressées avant l'arrêt de la
> get. La loi du S9 nivôse n'ayant pas été
> abrogée, le bénéfice en est quelquefois en- » core réclamé; mais la désuétude estcon-
> stamment opposée à ces réclamations. >
Tandis que la pétition du sieur Chevalier éiait ainsi écartée par la chambre, le sieur Duparcq préparait son assignation, et, plus heureux que le premier, il ne tarda pas à obtenir gain de cause devant le tribunal de Bruxelles, lequel, par un jugement du 4 août 1847, reconnut que la loi du 29 nivôse devait recevoir son application en Belgique.
Cette décision est conforme à un arrêt de la Haute-Cour des Pays-Bas en du 22 mai 1846 (i). Elle repousse les trois moyens de défense qu'avait opposés le gouvernement à la demande de Duparcq et dont voici le résumé, 1" La loi de nivôse a cessé d'être applicable en Belgique parce que les circonstances qui avaient motivé cette loi ont disparu : Cessante ratione legis^ cessât lex, 2* La loi de nivôse, à défaut d'exécution, est tombée en désuétude par le non usage : leges îacito eonsensu omnium per desuetudinem abrogantur,^^'' La loi de nivôse a disparu par l'impossibilité de l'appliquer, les principes politiques et l'organisation de l'instruction publique ayant subi, dans notre pays, des modifications radicales (art. 17 de Ja Constitution),
L'Ëiat ayant interjeté appel de ce jugement , la Cour de Bruxelles le réforma par un arrêt rendu le 6 déc. 1848 et rapporté partie d'appel 1849,2. 126 et 128.
Devant la Cour d'appel, l'avocat général Faider, à qui nous avons emprunté l'exposé qui précède, avait dit sur l'origine de la loi :
c La paix d'Amiens avait été signée en germinal an X, et dès lors, suivant les expressions de Mignet, c Bonaparte tonrna toute » son attention vers la prospérité intérieure » de la république et l'organisation du pou-
> voir (s). 1 Cette intention est nettement exprimée dans la belle proclamation qui accompagnait la publication du traité de pacification générale (4), et un historien célèbre est
Haute Cour de La Haye, du 22 mai 1846, moment i l6.-~Depuis cet arrêt, jusqu'au jugement à quo du 4 août 1847, elles montent à 16. — Depuis ce jugement, elles montent à 142. -^ Total de la liste 174. Sur le pied de 800 £r. par élève, cela ferait déjà 139,200 fr. annuellement.
(s) Inséré dans la Belgique judiciaire, n* du 21 juin 1846.
(s) Mignet, Hist, de la révolution, ehap. 14.
(4) Celle proclamalion est rapportée par Capeligue, Ilist. de Napoléon, vol. 5, ch. 5, édit. Wauieis.
âi8
JURISPRUDENCE DE BELGIQUE
entré à cet égard dans les détails les plus carieux (i) : Ceux relatifs à Torganisation de l'instruction publique, à la discussion de la loi du 1i floréal an x, à rétablissement de 6,400 bourses dans les lycées et les écoles d*arts et métiers, méritent de vous être rappelés : après avoir lu les raisons d'État qui inspirèrent cette Institution, on demeure convaincu que les cinq à six millions que devaient coûter les bourses avaient pour but de reconstituer Tinstruction secondaire sur une base solide et dans un esprit gouvernemental, et de favoriser Térection des lycées qui remplaçaient tes écoles centrales (i). Un lycée devait être érigé par ressort de Cour d'appel et Tinstruction devait yétredonnéec àdes
> élèves que le gouvernement y placera, aux
> élèves des écoles secondaires admis au con- » cours , aux élèves que des parents y met-
> tront à leurs frais, à des externes. • Telle est la disposition des articles iâ et suivants de la loi.L'art.22 porte que les lycées devront être entièrement organisés dans le cours de Tan XIII, et qu'ils remplaceront successivement les anciennes écoles centrales.— Quant aux écoles d*arts et métiers, leur organisation marcha fort lentement: le 6 ventôse an xi, celle de Compiègne fut organisée pour former de bons ouvriers et des chefs d*atelier, et il fut réglé que c les élèves au-dessous de douze » ans seraient répartis dans trois classes »
dont renseignement fut déterminé.
Entre temps, en Pan x et en Tan xii, le consulat à vie et Tempire furent successivement proclamés, et le il frim. an xiii eurent lieu les cérémonies du couronnement. Or, il est permis de le remarquer, c'est quatre décades plus tard, à la fin de nivôse, que furent présentés, à peu de jours d'intervalle, d'abord le projet qui devint la loi do 27 nivôse an xiii et qui ordonne la levée de 30,000 conscrits pris sur la conscription de l'an xiv pour compléter l'armée sur le pied de Torganisation actuelle, et de 50,000 autres destinés à rester en réserve ou i porter l'armée sur pied de guerre, si les circonstances l'exigeaient (s) ; ensuite le projet qui devint la loi du 29 nivôte an XIII, et qui offre, aux pères de famille, les avantages que vous connaissez.
(i) Tbien, Ëi$L du consulat^ Ht. 14.
(i) M. l'avocat géuëral a donné lecture des pages 291 , 292, 293. 294 et 295 do 5* volume de VBittoirB du cmuulat, édit. Wauters.
(s) V. ce que méditait l'empereur pour compléter son armée, en 1805, dans Tbiers, liv. 22, p. 29» vo» Inme 6 de Tédit. Wauters.
(4) Le décret du 8 nWôse an xiii (29 déc« 1804)
Que conclure de ces rapprochements? Troid choses, 1* que l'idée d'élever les septièmea fils dans les lycées et dans les écoles d'arts et métiers, se rattachait étroitement à la pensée qui créa 6,400 bourses par la loi de floréal an X ; 2* que la récompense offerte aux pères des familles nombreuses était une sorte de joyeux avènement après le sacre du mois précédent ; 3* que la perspective de voir on fils élevé aux frais de l'État devait consoler un peu les pères auxquels la conscription éa l'an XIV arrachait leurs fils adultes et que la guerre générale qui éclatait précisément alors menaçait dans leurs plus chères affections (4).
Ces raisons de lois ne sont pas les seules, et nous allons voir se révéler la raison principale ; non pas la nécessité de réparer les effets désastreux d'un régime qui aurait favorisé la prostitution, comme le pense M. le gouverneur du grand-duché de Luxembourg, mais,comme le pensait monsieur Liedts,r0neouragemenl de la population, but qui semblait alors d'autant plus intéressant que la paix générale n'avait pas eu de durée, que de guerres longues et meurtrières l'avaient précédée, qu'une guerre générale et terrible commençait alors. Insistons sur ce point capital de la discussion, car l'opinion n'est nullement fixée : c Attendu, dit le premier
> juge, que cette disposition légale (la loi de
> nivôse) n'annonçant point de motifs, il faut
> saisir l'esprit et le but de la loi par les faits
> mêmes qu'elle consacre ; qu'il est évident
• qu'avant tout le législateur a voulu venir
• au secours du père de sept enfants vivants.' Ce motif est erroné, et on comprend cette erreur, puisque le premier juge n'a pas consulté les documents qui ont précédé l'adoption de la loi et qui se trouvent au Moniteur unifiersel. — L'honorable organe de l'État a ouvert ce recueil ; il y a trouvé Veœposé des motifs présenté par le conseiller d'Etat Regnault ( de S*-Jean-d'Ângely ) (s), et il y a puisé la conviction que la loi de nivôse avait pour but de favoriser l'accroissement de la population. Mais, il faut le reconnattre, le discours de Regnault est une arme à deux tranchants, et les fleurs d'un style élégant et un peu vague y couvrent tellement les rai-
lève les conscrits de Tan »ii.^La loi du 27 nivôse an xm (17 janvier 1805 ) fixe la conscription de l'an xiT.— Le sénatus- consulte du 13 déc 4806 ûxe la conscription de 1807, et le décret du 17 du mémo mois en ordonne la levéc-^On voit combien les né* cessiiés de la guerre étaient urgentes et comment les lois confirment la narration de l'historien.
(b) y. le Moniteur univenel du 22 nÎTÔse an sitl.
COUR DE GASSATlOiN.
SORS toutes positives qui inspiraient le gon- Ternemenl, que la partie intimée, à son tour, y a puise des arguineiHs propres à faire croire que rinlérét des pères et des unions fécondes aurait seul dicté la loi.
Or, ce doute n'eût point eiislé. si Ton avait tourné quelques feuillets du Moniteur ; on y eût trouvé le discours du tribun Pictet présentant an corps législatif le vœu d*adoption du tribonat, et ce discours eût suggéré une démoostralion absolue du but de la loi (i) :
ce bot, c*e8t d$ favoriser la population. Permettez-nous, messieurs, d'analyser ce discours ; il est long, mais il est très- curieux. Après vn préambule, qu'il est inutile de rappeler, l'orateur dit: t Si j*entreprends de
• montrer aujourd'hui que cette loi tend à
> boDorer le mariage , à augmenter la popu- » lation en l'améliorant , à associer l'intérêt i de l'État à celui des familles , qu'elle est » une des plus belles pensées d^une autorité
• prévoyante et paternelle, je ne ferai que
• classer de nouveau les idées qui. après vous
> avoir assaillis confusément à l'ouïe du texte
• de la loi, vous ont été complètement déve-
> loppées par le rapporteur du conseil d'Ë-
• tat.... > Résumant, d''iprès cela, la disonssioD du Iribunat, il détermine le vrai sens du discours de Regnault. c L'effet immédiat de
• la loi proposée paraît devoir être l'encou- » ragement de la population : d'autres lois
> pourraient dans l'avenir avoir la môme ten-
• dance ; on a donc cherché à remonter jus- » qu'à des principes qui leur soient applica-
> blés à toutes. > Partant de là, et en vue d'établir une doctrine économique sur des raisonnements sérieux, le tribun Pictet se livre à une dissertation approfondie de ces deux questions : Convient-il de toujours favoriser la population (2) ? Comment y procéder? La solution de la première question n'est pas simple ; deux forces gouvernent la nature vivante : l'attrait réciproque des sexes; la puissance de la végétation : ces deux forces ne marchent point parallèlement ; les progrès de la production et de la culture ne suivent pas les mêmes lois que ceux de la population ; celle-ci est doublée en 35 ans, quadruplée en 50 ans, ociuplée en 75 ans ; au bout d'un siècle, elle est seize fois plus forte, lorsque rien n'entrave son développement ;
(ij V. le même recueil, 11* du 30 nivOae an xiii.
(t) Dans une note sur la fécond i lé des sexes que le ssvant Virey a pincée à ia suite de son onvrage sur la fetnme, S* édit., p. 400, nous lisons un fait singulier qui se rattache à la discussion de celle question : < En 4707, l'Islande ëiani dépeuplée par » une contagion, le Koi de Danemark déclara, par
la culture e^t loin d'offrir celte progression : de là rupture d'équilibre. Mais cet équilibre est ramené, soit par des causes violentes, comme les émigrations, les guerres, les famines, les contagions, soit par des causes lentes, résultant de l'influence du climat, des lois, du gouvernement, des mœurs. Or, il y a des contrées où l'équilibre subsiste et où il ne faut pas encourager la population, el j«« villee de l'empire sont dans ce cas : c Mais, « ajoute Pictet, supposant et admettant que » dans l'empire, prit en mnue, le maximum
> ne soit pas atteint, comment faut- il pro*
> céder? >
Le rapporteur indique quatre séries de moyens, i* favoriser les subsistances, leur production, leur transport, en encourageant l'agriculture, les routes, les canaux ; i" seconder les progrès de l'industrie qui crée des moyens d'échanges, et ûtt commerce qui les consomme : 3" maintenir ta paix, provoquer les découvertes utiles ; A" enflu , s'expli* quant sur le quatrième moyen, Piciet dit :
« Le quatrième obstacle (à la population) ré- » suite de l'intensité même de l'instinct en
> vertu duquel l'espèce se multiplie : son ac-
> tion cesse d'être productive quand elle est
> désordonnée. Rendez la régulière par les » mœurs, par les institutions civiles, et sur-
> tout par celle du mariage, alors son produit 1 sera en même temps plus abondant et le » meilleur possible. Ici la loi proposée formo
> un anneau brillant de la chaîne que j'ai » essayé de déployer. Celle loi encourage évi-
> demment le mariage... La loi tend à féconj» der l'union que le père aura contractée....
> Mais celte fécondité même, quand elle dé-
> passe de beaucoup les bornes ordinaires, » peut devenir un inconvénient plus ou moins » grave dans les familles, selon les circon-
> stances... La loi se maintient à cet égard .
> dans de sages bornes,et elle a, sous ce rap- » port, un titre de plus à votre approbation.» Après avoir ainsi félicité le gouvernement de s'être tenu dans de tagee borneg, en s'arrétant à un chiffre raisonnable, le tribun finit par deux passages qui méritent d'être plus particulièrement signalés : c Le laconisme de la s rédaction laisse indécise plusieurs ques-
> lions qui $e prétenteront lorequ'on sera dans
> le cas d'appliqtser la loi selon les formes
» une ordonnance, que toute fille qui aurait jusqu'à » six enfants ne serait pas déshonorée. Les Islan- > daises furent, dit lord Kaimes, si jalouses de con- » courir à la population de leur pairie, quMl fallut • bientôt arrêter par une loi ce débordement d*en- 4 fanls. »
PASIC. itt50. —
lART.
JURISPRUDENCE DE BELGIQUE
> prescrites. Dans Tim possibilité où Ton était
> d'établir un rapport eiact entre les de-
> mandes futures et les moyens d*y pourvoir, » le gouvernement a dû se réserver le droU d*é- 1 tendre la faveur à la mesure de ses facultés,
> sHl ne peut le faire à celle de sa bienveil"
> lance, Mais il ne perdra point de vue que, » comme loi de faveur, celle que nous por*
> tons doit recevoir.dans les cas douteux, Tin-
> terprétation la plus avantageuse aux admi-
> nistrés. » Ainsi, tout en qualifiant la loi de loi de faveur^ le tribun prévoit et annonce dès à présent que son application sera subordonnée aux ressources et non pas à la bienveillance du gouvernement.
Après cette importante restriction, voici ce que dit, en terminant, le tribun PIctet :
c Ainsi, la môme autorité qui naguère (le 27)
> vous a demandé la portion de la jeunesse 1 française annuellement dévouée à la dé-
> fense de TÉtat, cette autorité suprême et
> totélaire offre aujourd'hui à une classe de
> pères , sinon comme compensation , du » moins comme adoucissement à leur sacri-
> fice, Tespérance de voir un de leurs nom- » breux enfants adopté par cette patrie à la- » quelle il est si glorieux d'appartenir. > La loi était donc aussi une sorte de consolation offerte à ces citoyens dont les familles nombreuses auraient accru la population.
Tel est le travail de Pictet ou plutôt du tribunal dont il était Torgane; nous regrettons d'avoir dû nous borner à une analyse, car quelque longue qu'elle soit, elle ne donne qu'une idée affaiblie du discours même, que nous engageons la Cour à relire.
Nous pouvons cependant dire que, à toute évidence, la loi, telle que l'a comprise et présentée le tribunal, telle que l'a adoptée sans discussion le corps législatif, est une loi d'expédient politique et économique, et que si, par le choix du moment oik elle a été présentée, elle a un caractère de réparation et de générosité, l'intention vraie était de favoriser le développement de la population en récompensant les unions fécondes et en encourageant les vertus des pères ; d'oik nous concluons que le but et par conséquent le motif de la loi étant ainsi nettement désigné, on doit considérer cette sollicitude du légis-
(i) La lettre du gouverneur du Brabant mentionne des précédents où ce droit est appliqué à des pères de sept enfants, puisqu'il dit que les parents devaient souvent payer une partie de la pension : c'était Tapplicaiion, non du décret de nivôse an xin, mais de la loi de floréal.
lateur pour les familles vertueuses et nom^ breuses uniquement comme le moyen d'atteindre le but.
Nous appliquerons bientôt ces appréciations des faits aux points de droit: continuons l'histoire de la loi.
Cette loi est publiée au moment même où le gouvernement impérial s'occupait avec le plus d'ardeur d'organiser les lycées et les écoles d'arts et métiers : un décret do 3 floréal an XIII règle les droits des boursiers dans les lycées: ce décret, postérieur de trois mois à la loi de nivôse, décide c que le gou* » vernement entretiendra dans chaque lycée,
> pendant les annéesxiv et xv (f 806eti807),
> f 50 élèves, dont vinçft seulement entière-
> ment aux frais du trésor; i les parents devaient contribuer pour un quart, un tiers ou une moitié à l'entretien des 120 autres (i) ; et le régime militaire des masses fut introduit dans les lycées, pour l'entretien des élèves. Un autre décret du 28 floréal an xiii établit, dans l'ancienne abbaye de S'-Maximin, près de Trêves, une école d'arts et métiers pouriOOélèves appartenantaux treize déparroents de Belgique et du Rhin-etMoselle («); l'art. 5 de ce décret est remarquable et prouve à quel point la loi de nivôse faisait dès lors partie du système des lois sur Vinstruction publique : « Les élèves, porte cet article, pour » être reçus dans l'école, devront remplir tes
> conditions suivantes : être âgés au moins
> de 14 ans; avoir eu la petite vérole ou avoir » été vaccinés ou inoculés ; avoir un certifi-
> cat de bonne santé ; appartenir à des pa<
> rents qui aient rendu des services à TÉtat
> ou qui soient dans le cas de la loi du 29 ni-
> vôse an xiii, rendue en faveur des pères de
> sept enfants, > Voilà donc cette loi évidemment restreinte dans son application éventuelle, car les septièmes fils n'entraient que pour une part dans le total des 400 élèves formant le maximum de l'école, la seule qu'ait jamais possédée cette partie du pays, et personne ne croira que dans les treize vastes et populeux départements voisins du Rhin, de la Meuse et de l'Escaut, il n'y eut pas un nombre bien plus considérable de pères qui eussent eu le droit de faire entrer un fils dans cette école.— Mais, à part même cette dérogation virtuelle, nous pouvons dire
(i) C'est l'école dont Regnault, dans l'exposé des motifs de la loi du 29 nivôse, annonce la prochaine organisation : elle était destinée aux neuf départemcnis de la Belgique réunis, le 9 vend, an iv, et aux quatre départements de la Roêr, de la Sarre, de Rhin et Moselle et du Mont-Tonnerre, réunis par la loi du 18 vent, an ix.
COUR DE CASSATION
que.dès le 9 geruiiual (neuf décades après la loi), l'eiécutioii de celte loi était suspendue et subordonnée aux décisions de l'empereur:
ei si ces décisions ont été portées, ce n^est que de façon à modifler profondément la loi, dans le sens des prévisions même de l'oraleur du tribunat.
Si donc la loi de nivôse a été exécutée,e!le ii*a été exécutée que suivant les ressources et, disons-le, au gré du gouvernement. Mais il DODS est permis d'aller plus loin, et d*affirmer que, en réalité, elU n'a pat reçu d'exécution. Vous avez entendu, pour les départements de la Hollande, le gouvernement des Pays-Bas déclarer que la loi était frappée ab origine de désuétude ; vous avez vérifié avec nous que, en Belgique, on ne rappliquait pas; enfin, pour la France même, les renseignements recueillis par M. le ministre des affaires étrangères se trouvent confirmés par une discussion qui eut lieu à la chambre des députés. Cette discussion est mentionnée, sans autre date que le millésime de i 829 .dans le compterendu que la Belgique judiciaire a donné des débats du procès devant la Haute-Cour des Pays-Bas (i) ; nous avons recherché cette discussion dans le Moniteur univertel et nous l'y avons trouvée dans le n* du 22 fév. 1829. Il est encore nécessaire de vous faire connaître avec détail les documents et discours reproduits par la feuille officielle :
Un nommé Germain-Legrand avait exposé, dans une pétition adressée à la chambre des députés que, ayant demandé au gouvernement le bénéfice de la loi du 29 nivôse, il lui avait été répondu que cette loi n'avait jamait été exécutée et était tombée en désuétude : que d'ailleurs le nombre des élèves des écoles d*arts et métiers était très-restreint et pour la moitié à la nomination des déparlements:
sur ce refus, le suppliant s'adressa à la chambre. La commission des pétitions fit son rapport te 21 février ; voici ce qu'elle dit :
« Avant de proposer le renvoi au ministre de ' rinstruction publique , la commission m'a
> chargé de vous communiquer quelques ré- * flexions : il est de fait que la loi n^a jamais 9 été exécuté ; le législateur de Tan xiii ne
> prévit pas quelle charge elle imposerait à
> l'État (i) ; il ne s'aperçut pas que si l'État
(«) Voici ce que la Belgique judiciaire a recueilU sur U question en dél>at : o* du 16 janv. 1845, ré- ÛeiioD géoérales sur l'applicabilité de la loi. — N* du 21 jaiti 1846, débaU et arrêt de la Cour des Pays- Bas, daS2 mai 4846, sur la question de principe. — N* du 10 juin 1847, arrêt de la même Cour, du 2 avril 1847, sur la question de quantum.--^'^ du 22
> doit l'instruction primaire,il ne doit pas l'ini struction scolastique. > Le rapporteur ajoutait qu*il n'y avait qi||9 trop de sujets pour les emplois et qu'il ne fallait pas les multiplier, et il exprimait le vœu que les bourses des collèges royaux fussent de préférence conférées aux enfants des personnes peu fortunées, employées par l'État dans des services peu rétribués, comme la magistrature et l'état militaire.
f Néanmoins, ajoute le rapporteur, et at-
> tendu que lorsqu'une loi est mauvaise ou
> inutile, il faut l'abroger, mais que tant
> qu'elle subsiste, les citoyens ont le droit n d'en réclamer le bénéfice , votre commis-
> sion m*a chargé de vous proposer le renvoi » de la pétition à M. le ministre de la jus- » tice. »
Le ministre combattit cette conclusion, si peu en harmouie avec les prémisses du rapport, et il s'exprima ainsi : c Quelle que soit
> la faveur qui s'attache naturellement aux » familles nombreuses, la loi du 29 nivôse
> an xiti n'a jamais été exécutée ; elle ne l'a fi pas été par le gouvernement qui l'avait » sanctionnée ; elle ne l'a pas été non plus » depuis la restauration. Ainsi c'est après 24
> ans qu'on vient en réclamer le bénéfice....
> 11 est de mon devoir de vous faire connai-
> tre pourquoi mes prédécesseurs et moi, ap-
> peiés à juger cette question , avons pensé
> que la loi de Van xiii ne subsistait plus.
> Cette loi n'est-elle pas du nombre de celles
> qui, sans avoir jamais été formellement 9 abrogées , ont cependant cessé d'exister,
• parce qu'elle se coordonnait avec un ordre 1 de choses qui a changé"!,., > Ici l'orateur rappelle que, en vertu de la loi du 11 tlor. an x, te gouvernement avait le droit d'entretenir 6,400 élèves dans les lycées et écoles d'arts et métiers,ei il continue en ces termes : « On 1 conçoit qu'à celte époque on ait pensé à
• rendre une loi telle que la loi de l'an xiii.
> Mais aujourd'hui l'état des choses n'est 1 plus le même ; le nombre des bourses est » considérablement réduit ; il n'y a plus de
> fonds pour assurer aux élèves l'éducation » supérieure. La loi de l'an xiii imposait des 1 charges à l'État; celle de l'an x avait ouvert
août 1847, jugement à quo, du 4 août 1847, avec les conclusions du minisière public. — N« du 17 féyrier 1848. jugement, du 1** déc. 1847, qui fixe le quantum dû à Duparcq.
(s) Le tribunat le prévit et môme il autorisa virtuellement le gouvernement < à étendre la faveur à » la mesure de ses facultés. » Paroles de Ptctet.
JURISPRUDENGl!: D£ BELGIQUE.
> des ressources correspondantes ; c'était, 1 par TAppon à l'autre, une loi de voies et I moyens... Si la loi (fa^Tan x est abrogée, si
> les moyens d'exécution qu'elle alloue man-
> quenl, si les différentes lois de finances 1 ont réduit le nombre des bourses, il est
> évident que la loi de l'an xiii ostinexécu- 9 table.... » Le ministre établissait ensuite que rËtat disposait de 80 à 90 demi-bourses pour tout le pays, c'est-à-dire une à peu près par département, et il observait que ces 80 à 90 demi-bourses serait dérisoirement insuffisantes, puisque c'est par milliers que la loi de l'an xiii assignait des bourses aux pères de sept enfants... — Ces explications étaient pérempioires ; la chambi^e n'en crut pas moins devoir renvoyer la pétition au ministre. Mais ce renvoi ne devait rien produire et il n'a rien produit ; la loi n'en est pas moins restée sans exécution, puisque nous avons la certitude que depuis 1829 elle n'a pas été appliquée. Et celle résolution parut même à une partie de la chambre assez étran{(e, car M. de ia Routlayc, aussitôt après le renvoi, se leva et dit : t Quelle » est l'utilité de ce renvoi ?» Le président l'interrompit en lui faisant observer que le renvoi était ordonné, qu'il n'était plua temps de le combattre et qu'il aurait fallu demander la parole plus tôt.
Vous connaissez maintenant, messieurs, d'après des documents certains, les vrais motifs de la loi, sa désuétude prévue en quelque sorte dès son adoption, son étroite liaison avec le système dinstruciion publique de Tan X : il nous sera permis de revenir aux points précis de la discussion et de dire que nous avons acquis une conviction profonde sur la non applicabilité de la loi, pour les trois raisons qu'a refusé d'admettre le premier juge.
Après ces détails M. Faider émettait l'opinion que la loi avait perdu ses effets, i* par la cessation des motifs qui l'avaient inspirée; â* par suite du changement de système d'instrnction publique ; 3* par la désuétude légale.
Nous avons dit plus haut que la Cour d'appel avait réformé le Jugement de i '* instance.
Duparcq s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour de Bruxelles; il propose deux moyens de cassation contre cet arrêt.
Une lin de non-recevoir est opposée au pourvoi par le défendeur; il la fait résulter de ce que, suivant lui, l'arrêt attaqué est fondé sur trois motifs distincts, dont chacun suflil sevi pour le justifier, savoir 1" l'abrogation de la loi par rétablissement d'une législation nouvelle sur l'iustruction publique; 2" la cessa-
tion de la loi même par la cessation de 9e« motifs; 5" la désuétude. Or, dit le demandeur, le pourvoi n'est dirigé que contre le premier motif, qui est l'objet du 1*' moyen, et contre le 5* motif, objet du 2" moyen .
mais en supposant ces deux motifs retranchés de l'arrêt, celui-ci trouverait encore dans le 2* un appui suffisant pour le faire subsister. Le pourvoi ne saurait donc entraîner l'annullation de l'arrêt; il est irrelevant, il doit, de ce chef, être écarté. Tel est le raisonnement du défendeur.
i*' Moyen : — Fausse application des lois constitutives et organiques du système d'instruction publique, notamment de la loi du II floréal an x, de la Constitution de Tan m, tit. 1, art. 5, des lois et décrets des 50 vend, an n, 29 frimaire même année, 7 ventôse an III, 5 brum. an iv, de la loi fondamentale des Pays-Bas, art. 226, de la Constitution belge, art. 17, de l'arrêté du gouvernement provisoire du 12 oct. 1850, et, par suite, vio» lation et fausse interprétation de la loi du 29 nivôse an xiii.
La Conr d'appel a, sans raison {c*est le demandeur qui parle) rattaché la loi du 29 nivôse à l'ensemble du système d'enseignement public établi en France, et qui a été commun à la Belgique jusqu'en 1814; elle n'a avec ce système ni eonnexité ni rapport.
L'empereur Napoléon^ ayant voulu, comme on l'avait fait à Rome, et même en France, venir en aide aux pères de familles chargés d'un grand nombre d'enfants, fit proposer eu son nom la loi dont il s'agit. Regnaull de Saint-Jean-d'Angely en exposa les motifs. Il en ressort clairement qu'elle avait pour but de protéger, d'assister les pères de famille, et nullement de compléter le système d'éducation publique auquel elle ne fait pas la moindre allusion. S'il y est question d'établissements destinés 4 riustructipn, c'est uniquement pour dire que l'admission des enfants dans ces institutions a paru le moyen d'assistance le plus noble et le mieux approprié aux mœurs du pays et aux principes de l'administration.
Ce n'est donc point à raison de l'existence des lycées ou des écoles d'arts et métiers que la loi a été proposée. Au défaut de ces établissements on eût pris une autre voie pour aider les chefs de familles nombreuses. Le placement des enfants dans ces maisons était le moyen d'exécution, et non le but de la loi du 29 nivôse.
Cette loi est donc étrangère au régime d'enseignement public, aux décrets des 50 vendémiaire et 29 frim. an ii, 7 vent, an m
COUR DE CASSATION
et 5 brum. an iv, à la Constilulion de Tan m, à ta loi du ii floréal an x, qoi ont organisé Pinslruction publique en instituant des écoles primaires, des écoles centrales, des lycées; son intitulé seul démontrerait qu'elle en est indépendante. En conséquence les changemenis apportés à ce système par la loi fonda men laie des Pays-Bas, par le gouvernement provisoire, par la Constitution belge n*ont pu exercer aucune influence sur la loi précitée de Tao xiii.
Le demandeur fait observer que Ton n*a pu, sans erreur, argumenter de ce que Tinsiniciion publique serait, à la révolution française, devenue une dette de TÉtat, qui 8*étail f^mparé des biens afl'ectés autrefois à Pinslruction, et que ce serait pour acquitter en partie cette dette que la loi du 29 nivôse aurait été portée.
Il dit qu*avant la révolution il existait en France de nombreux établissements d*instrnction, et nommément 18 universités dont rÉtat supportait la dépense ; quMI n*est pas e&act non plus d*avancer que les biens affectés à renseignement ont été réunis au domaine national; que cette mesure n*a frappé que les biens appartenant à des corps ou corporations supprimés, et que la loi du 25 •iiess. an v, au contraire, a conservé aux autres biens leur destination.
Le demandeur invoque, tant la jurisprudence qui s*e8t prononcée en Hollande pour le maintien de la loi du 29 nivôse, que Pabrogation législative à laquelle le gouvernement de ce pays a cru devoir recourir: en l'absence d*une semblable abrogation en Bel- $nqne, la violation de ladite loi par Parrét attaqué ne Ini parait pas douteuse.
La requête en cassation examine ensuite l'arrêt sous un autre point de vue. Les premières lignes du mémoire relatives à cet objt^i Je la discussion mettaient la Cour à même de jnger si le pourvoi n'est pas dirigé ausai contre le 2* motif de l'arrêt, et jusqu'à quel point la fin de non-recevoir se justiflait en fait.
9 L*arrél attaqué l'a également violée (la » loi du 29 nivôse) en refusant de l'appliquer » sons le prétexte qu*elle avait des motifs
> spéciaux, tels que l'encouragement à Pac-
> croissement de la population, après les
> guerres et les exécutions de la révolution; « la compensation offerte aux pères de fa- • mille pour les enfants que la guerre leur « enlevait; la réhabilitai ion de la morale pu- « blique, la célébration de Pavéncnient de i PEmpereur; car en supposant que ces mo-
> tifs aient été pour quelque chose dans la I présentation et l'adoption de la loi du 29
> nivôse an |iii, il est incontestable qu'ils
> n'ont pas été les seuls motifs, et encore » bien moins le motif déterminant de celte
I loi. »
Le véritable, au moins le principal mobile du législateur, a été une raison d'humanité», le désir de prêter secours et assistance aux pères de nombreux enfants, et certes ce motif existe encore pleinement aujourd'hui.
Or, en dj^oit, pour appliquer la maxime :
eeuanie leguratione eeuat Ux^ il faut, comme Peiiseignent Merlin, Voet, Asande, que tous Ss motifs de la loi aient cessé; tant qu'il en subsiste un seul, la loi subsiste avec lui.
Cette dernière condition se rencontrant dans l'espèce, Parrét attaqué n'a pu. sans contrevenir expressément à la loi du 29 nivôse, en écarter l'application à l'aide de la maxime précitée.
2* Moyen : — Violation de la même loi du 29 niv. an xiii, en tant que Parrét attaqué l'a déclarée abrogée par le non -usage ou la désuétude; violation de la loi 2, quœ sU longa eonsuetudo, au Code,liv.8, tit. 55, de Part.1*' du C. civ., de Part. 26 de la Constitution; fausse application, et par suite violation de Part. 158 de cette dernière.
La Cour, ne s'étânt pas occupée de ce moyen, il est inutile de s'appesantir sur lui.
Réponse du défendeur au \ *' moyen. — Au début de sa réponse, le défendeur rappelle avec insistance qu'il est jugé par l'arrêt attaqué que l'exécution de la loi do 29 nivôse an XIII fut suspendue aussitôt après sa promulgation, et qu'elle n'a pas été appliquée une seule fois eu Belgique ou en France depuis la chute de l'empire, les gouvernements ayant constamment opposé la désuétude à ceux qui invoquaient le bénéfire de cette loi.
II considère ces faits comme irrévocablement constatés et à Pabri de toute contradiction; la preuve d*ail!eurs en serait, suivant lui, évidemment établie par les documents qu'il a joints à son mémoire en défense. On n'a songé, dit-il, à ressusciter la loi du 29 nivôse en Belgique qu'après qu'un arrêt de la haute Cour de Hollande, rendu en 1846, eût admis une réclamation fondée sur ses dispositions.
Passant à la réfutation de la requête, le défendeur propose et développe Pexception dont on a déjà parlé, et consistant en ce que Parrét n'est pas attaqué dans sa seconde base, c'est-à-dire en tant qu'il se fonde sur ce que la loi a cessé avec les motifs auxquels elle devait PexisttMice. il soutient qu'au sur-
JURISPRUDENCE DE BELGIQUE
plus cette décision seriiii inattaquable, parce qu'elle porte sur uu point de fait, parce que c^est souverainement qu'elle décide que les motifs delà loi étaient venus complètement à cesser. Cependant il s'attache à justiûer cette partie de Tarrét en démontrant que les motifs de la loi indiqués par la Cour d'appel sont bien ceux qui ont guidé le législateur, et que tous ces motifs ont réellement cessé d'exister.
Ce n'est pas, dit-il, par une considération d'humanité que l'Empereur a proposé la loi du 29 nivôse, il a obéi à un principe politique, à la nécessité alors reconnue de favoriser l'accroissement de la population en e courageant les unions légitimes; il a compris qu'il se créait un moyen de diriger l'éducation de la jeunesse. S'il n'avait voulu que veuir an secours des pères de famille, la loi du i i flor. an x ne lui en offrait-elle pas les moyens dans les 6,400 bourses qu'elle avait fondées, et dont 2,400 étaient à la disposition du gouvernement? Et puis la loi du 29 nivôse a-t-elle égard à la fortune du père de famille? Ne s'appliquet-elle pas au millionnaire comme à l'indigent? Ce dernier pourrait-il invoquer la loi si, entre ses sept enfants, il ne comptait pas au moins un garçon ?
C'est donc bien une mesure politique, et nullement un acte de bienfaisance, qu'a voulu consacrer la loi du 29 nivôse. On pourrait s'en convaincre par le seul exposé de Begnaull de S' Jean-d'Angely; on y déclare que le mobile de la loi était rinlérél de la population, qui forme, dit l'orateur, une partie importante de la richesse de lEtat, et s'il fallait une preuve ultérieure, on la trouverait dans le^rapport du tribun Piciet, qui, présentant au corps législatif le vœu d'adoption de la loi, disait que l'effet immédiat de celle-ci devait être l'encouragement de h population. Or, conclut le défendeur, la Cour d'appel ayant, sans recours possible, jugé que ces motifs de la loi avaient cessé totalement, cette décision suffirait pour maintenir son arrêt, sans qu'il fût nécessaire de répondre aux deux moyens de cassation. Le i" et le 5* motifs de l'arrêt lui paraissent au surplus ne donner aucune prise à la censure.
Le i" moyen de cassation, dit-il, repose tout entier sur la loi du 29 nivôse. Les développements du pourvoi ne font nulle mention des autres dispositions; et comment l'arrêt y aurait il contrevenu ? S'il les cite, c'est uniquement pour en rappeler l'objet, et l'on ne prétend pas qu'il en aurait fait une analyse inexacte; il a voulu constater quel était, sous l'empire de ces lois, le système de l'Ins-
truction publique déclarée alors dette de l'État pour faire ressortir que ce système, d'abord profondément modifié par la loi fondamentale de 1815, qui y avait substitué un simple régime de surveillance, était totalement changé par la Constitution de 1851, qui a proclamé la liberté absolue de renseignement.
Le demandeur, qui ne peut contester la réalité de ce changement radical, se rejette sur l'erreur que la Cour d'appel aurait prétendument commise en rattachant la loi du 29 nivôse à l'ensemble des lois sur l'instruction. Mais il est certain qu'eu proposant cette loi, le gouvernement entendait bien créer des titres nouveaux à l'obtention des 2,400 bourses dout la loi de floréal lui réservait la libre collation.
La connexité des deux lois se manifeste particulièrement dans ce passage de l'exposé fait par Regnault de S^-Jean-d'Àngely : c 52
> lycées sont déjà organisés, Gompiègne offre
> déjà une école d*arts et métiers; là les ser- » vices et les vertus des pères sont recoin-
> pensés dans leurs enfants; c'est par une
> place dans ces établissements que S. M.
> pense qu'on doit récompenser, encourager 9 les pères qui compteront sept enfants. >
Autre preuve de connexité dans le décret du 28 flor. an xiii, qui institue près de Trêves une école d'arts et métiers où seront admis les élèves qui, entre autres conditions, seraient dans le cas de la loi du 29 niv, an xiii, rendue en faveur des pères de sept enfants,
A l'objection que la présentation de la loi ne dépendait pas de l'existence de lycées ou d'écoles, puisqu'à défaut de ces établissements, on pouvait adopter un autre moyen d'assistance, le défendeur répond qu'il s'agit d'apprécier ce que le législateur a fait, et non ce qu'il aurait pu faire; qu'il est au surpins fort douteux que, dans l'épuisement des iinances de l'État, il eût proposé une mesure aussi dispendieuse sans les 2,400 bourses mises à sa disposition.
Quanta la différence d'intitulé entre la loi de flor. an x et celle de nivôse an xiii, le défendeur dit que si l'article de la loi de floréal qui attribue au gouvernement la collation de 2,400 bourses, avait fait l'objet d'une loi spéciale, cette loi aurait été intitulée, comme celle de nivôse, loi relative à Védueation de certains enfants aux frais de VÉtat.
En résumé il lui semble évident que ces lois se lient intimement, et ont été entraînées en même temps dans l'anéantissement dont le système d'instruction publique a été frappé par les institutions nouvelles.
COUR DE CASSATION
LA COUR ; — Sur la fin de non-receToir, tirée de ce que le pourvoi ne serait pas dirigé contre le deuxième motif de Tarrêt attaqué, ei que ce motif, indépendant des deux autres, suffisant seul pour justifier le dispositif, les moyens de cassation qui n*ont pour objet que le i^ et le 5* motifs dudit arrêt seraient impuissants et inadmissibles :
Considérant qa*il suffit de lire la requête en cassation pour se convaincre que le premier moyen est proposé et développé, tant contre le deuxième que contre le premier motif de Tarrét attaqué; à'oik il soit que la fin de non*recevoir n*a pas le moindre fondement.
Au fond, et sur la partie du i" moyen, consistant dans la fausse application des lois constitutives et organiques du système d'instruction publique, notamment de la loi du f 1 flor. an i, de la Constitution de Fan m, tit. 1, art. 5, des lois et décrets des 30 vend, an ii, 2â frimaire même année, 7 ventôse an m, 5 brumaire an iv, de la loi fondamentale des Pays-Bas, art. 2i6, de la Constitution belge, art. 17, de Parrété du gouvernement provisoire du i^ oct. 1850, et par suite violation et fausse interprétation de la loi du 29 niv. an xiti, en ce que Tarrét attaqué a déclaré pour premier motif que la loi du 29 nivôse an XIII a été entraînée dans la chute du système entier d'éducation publique dont elle faisait partie :
Considérant qu*avant tout il y a lieu d'écarter les lois des 30 vend, an ii, 29 frimaire même année et 7 ventôse an m, qui n*ont pas été publiées en Belgique ;
Considérant que la loi do 11 flor. an x, sur rîostruction publique, statue à l'art. 1" que l'instruction sera donnée, 1\..; 2%..; 5* dans des lycées et des écoles spéciales entretenus aux frais de l'Ëtat, et aux art. 32 et 33, qu'il sera entretenu aux frais de l'État dans les lycées et les écoles spéciales 6,400 élèves pensionnaires dont 2,400 seront pris parmi les fils des diverses classes de citoyens que le dernier de ces articles énumère ;
Considérant que, dans ces établissements de l'État, l'éducation donnée sur les bases arrêtées par le gouvernement, suivant son impulsion et sous sa surveillance, était notoirement réglée de manière à approprier les facultés morales et physiques des élèves nationaux,aux vues qui dirigeaient alors le pouvoir exécutif, et qu'ainsi, par ses tendances, comme par ses ressources matérielles, l'en-
seignement public se liait étroitement aux institutions politiques et financières de cette époque ;
Considérant que la loi du 29 nivôse an xiii accorde à tout père de famille ayant sept enfants vivants le droit d'en désigner un parmi les mâles pour être, à l'âge de dix ans révolus, élevé aux frais de l'État dans un lycée ou dans une école d'arts et métiers ;
Considérant que le résultat immédiat de cette mesure était d'agrandir le cercle tracé par la loi do 11 flor. an x, en étendant pour la jeunesse l'avantage de l'admission gratuite dans les lycées et dans certaines écoles spéciales, et pour le gouvernement les éléments de son choix dans la distribution de cette faveur en même temps que l'exercice de son influence politique; qu'on ne saurait donc admettre que la loi du 29 nivôse an xiii fût indépendante de celle du 1 1 flor. an x; qu'au surpins la connexité entre ces deux lois a été signalée dans l'exposé des motifs de la se« conde, où l'orateur du gouvernement, après avoir rappelé l'organisation des lycées et des écoles d'arts et métiers, s'exprime en ces termes : c C'est par une place dans ces éta- I blissements que Sa Majesté pense qu'on > doit récompenser, encourager les pères 9 qui compteront sept enfants ; i que cette connexité ressort en outre du décret du 28 flor. an xiii, qui, constituant une école d'arts et métiers pour les départements réunis, dispose qu'on y recevra, comme élèves nationaux, les jeunes gens qui, entre autres conditions, seront dans le cas de la loi du 29 nivôse de la même année; qu'il est enfin d'autant moins possible de méconnaître le rapport nécessaire des deux lois dont il s'agit ; que s'il était vrai que celle du 29 niv. an xiii eût été quelquefois appliquée, elle n'aurait pu l'être que comme annexe de la loi du 11 flor. an x, et au moyen des bourses fondées par celle-ci ; qu'en effet il ne consie pas que jamais aucun crédit spécial ait été ouvert aux budgets de l'empire pour lui assurer une exécution propre et distincte ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, dans l'intention du législateur, la loi do 29 niv. an xiii, quels que fussent d'ailleurs ses motifs secondaires, était essentiellement liée, par son but principal et ses moyens d'exécution, â celle du 1 1 flor. an x; qu'en conséquence elle en a partagé les vicissitudes, et n'a pu lui survivre :
Considérant, ainsi qu'on l'a reconnu cidessus, que le système d'instruction publique organisé par la loi de floréal an x s'identifiantavec l'ensemble des institutions propres
JUUISPKUDEiNCE DE BELGIQUE.
au gouvernement qui existait alors, il a dû nécessairement cesser eu Belgique lorsque ce gouyernemeni lui même y a cessé ;
Considérant que la loi fondamentale de f 815 s*c8t bornée à recommander Tinstructlon publique aux soins constanis du gouvernement ; qu'aucune disposition législative postérieure n*a déclaré que renseignement serait donné aux frais du trésor public; que les deux règlements organiques de Tenseifinement, approuvés par arrêtés royaux de^i ^5 sept. 1816 et 19 fév. 1817, arrêtés qui, sans avoir été insérés au journal ofliciei, ont néanmoins, de fait, reçu leur exécution, ne reconnaissaient plus d'élèves nationaux, soit dans les collèges ou athénées, soit dans les écoles d'arts et métiers; que le premier de ces règlements, qui créait 29 pensions ou bourses pour chaque université, les réservait exclusivement aux élèves de l'université qui montraient pour Tétude d'heureuses dispositions dont l'insuffisance de leur fortune empêchait le développement; qu'enlin la Constitution nationale de 1831 a effacé jusqu'au dernier vestige du régime de la loi du 11 flor. an x en proclamant la liberté absolue de renseignement ;
Considérant que, dans ce nouvel ordre des choses, c'est avec raison que la Cour de Bruxelles a décidé que la loi du 29 nivôse an XIII n'était plus susceptible d'exécution, et qu'en refusant d'en faire Tapplication elle n'a contrevenu à aucune des dispositions invoquées contre cette partie de son arrêt;
Consldérantque ce motif justifiant complè* te*ment par lui seul la décision de Tarrét attaqué, il n'échet pas d'examiner le surplus des moyens, puisqu'ils ne pourraient, fussent'ils fondés, entraîner la cassation ;
Par ces motifs, sans 8*arrêter à la fin de non-recevoir qui est écartée, rejette le pourvoi; condamne le demandeur à l'amende de 150 fr., à une indemnité de pareille somme et aux dépens envers l'État, défendeur.
Du 7 mars 1850. — 1" Ch. — Prés. M. De Gerlache, 1" prés. — Rapp, M. Defacqz. — ConcL conf. M. Delebecque, avoc. gén. — PL MM. Marcelis, Duvigueaud, c. Vandievoet et Âllard.
SERMENT DÉFÉRÉ D'OFFICE. — MiTitRE civiLB. — Conditions. — Pourvoi. — RfiCBVÀBiLiTâ. — Textes violés. — Jugements ATTAQUÉS. — Indication. — Jugement
