PRÉPARATOIRE. — COMMUNICATION DE LIVRES

Lorsque dans un procès il a été rendu quatre

jugements dont les deux premiers posent les principes appliqués dans les deux derniers, il suffit^ pour la recevabilité du pourvoi, dHndiquer les moyens qui frappent sur les premiers jugements. (Arrêté du 15 mars 1815, art. 5 et 8).

Un jugement préparatoire qui se borne à ordonner la communication des livres ne peut violer aucune loi relative au fond du procès.

En matière civile le serment supplétoire nfi peut être déféré au-delà de 150 francs que quand il y a commencement de preuve par écrit ou bien des déclarations ou aveux rendant le fait vraisemblable (i).

Un jugement qui défère ce serment avant que ces éléments de fait aient été constatés viole les art. 1 341 , 1 355 eM 367 du Code civil.

( LA V« DBCOSTER, — C. LA V* HDYSMANS.)

Assignée devant le tribunal civil de Gand par la veuve Huysmans, réclamant le payement de fournitures faites par son mari à feu Decoster, la veuve de celui-ci contesta ta dette. — Il s'agissait de 384 fr.

1" Jugement du o avril 1848, ordonnant d'office la communication des livres de iu veuve Huysmans:

« Attendu que si, aux termes de l'art. 1529 du C. civ., les registres des marchands ne font point contre les personnes non marchandes preuve des fournitures qui y sont portées, rien n'empêche qu'on n'eu induise des adminicules et des commencements de preuve par écrit, surtout lorsque, comme dans l'espèce, les livraisons elles-mêmes ne sont pas déniées, mais que la partie adverse soutient seulement que les fournitures ont eu lieu à une tierce-personne qui travaillait pour son compte ;

> Attendu que l'arrêt invoqué par la partie Vecvaet ayant été porté dans des circonstances et pour une espèce différentes de celle dont il s'agit actuellement, ne saurait exercer aucune influence dans le cas actuel ;

I Par ces motifs, ouï, etc., avant faire droit, ordonne à la partie Fierens de commuquer les livres de commerce, notamment son livre-journal, pour, etc. »

Après cette communication, jugement définitif, en date du 12 juin 1848:

a Attendu que tous les faits, circonstances

(i) Touiller, t, tO, n" 408 et 409; Merlin, Rép., V» Serment, § 2, art. 2, n* 4, et n« 5, io 8», p 2«.

COUR DE CASSATION

et ëlëmenls de la procédure concourent à établir que si la demande actuelle n'est pas pleinement justifiée, elle n*est cependant pas dénuée de fondement; que, dans cette conjoncture, il y a lieu de déférer à la défenderesse le serment supplétoire ;

c Attendu que, par suite de ce qui précède, il ne peut y avoir lieu de statuer sur les conclosions subsidiaires des défendeurs, conclosions qui viennent nécessairement à tomber ; — Par ces motifs, ouï, etc., admet la demanderesse à prêter le serment supplétoire sur les faits suivants : qu'elle demanderesse a fait les livraisons dont question à feo Jean Decoster, mari et père des défenderesses, depuis le i9 février jusques et y compris le ^9 juillet 1847, et que de ce chef il lui est dû la somme de 384 fr. 8 cent.; réserve les dépens, i

La veuve Decoster forme opposition à ce jugement; elle est rejetée le S9 janvier f 849, et après la prestation du serment déféré, jugement portant condamnation au payement de la somme réclamée.

Pourvoi en cassation par la veuve Decoster. L'arrêt indique suffisamment la nature des moyens sur lesquels la Cour a statué.

LA COUR; — Sur la fin de non-recevoir proposée contre le pourvoi, déduite de ce que la demanderesse n'aurait pas spécialement désigné celui des quatre jugements qui aurait violé les art. il, 12 et 13 du C. de comm., et sur ce que aucun moyen n'est dirigé contre les deux derniers jugements :

Attendu qu'il est évident que les trois moyens de cassation présentés par la demanderesse sont dirigés contre les deux premiers jugements; que ces deux premiers jugements ont été attaqués comme jugements de principes, et les deux autres comme en étant les conséquences; d'où il suit qu'aucun moyen spécial ne devait être dirigé contre ces deux jugements, et qu'ainsi le pourvoi se trouve suffisamment motivé; rejette la An de Donrecevoir.

Au fond : — Sur le 1** moyen, violation et fausse application des art. 11, 12 et 13 du C. de comm. et 1329 du G. civ., en ce que le tribunal de Gand aurait pris comme élément de preuve un livre de commerce irrégulièrement tenu ;

Attendu que le jugement du 5 avril 1848, auquel ce moyen se rapporte, n'a statué sur aucune conclusion des parties ; qu'il est pu*

PASIC. iS50. — 1* PARTIE.

rement préparatoire et s'est borné à ordon^ nerla communication des livres île la vetive Huysmans, pour ensuite être âiaiiié comme il sera trouvé convenir ;

Attendu qu'en jugeant ainsi le tribunal i/a pu contrevenir aux articles précilds; rejeiie ce premier moyen.

Sur la deuxième branche du trof^ième moyen déduite de la violation des an, 15il et 1353 du C. civ., combiné avec Taru 1567 du même code, en ce que le tribunal de Gaud a déféré à la veuve Huysmans le serment supplétoire :

Attendu que c'est par les principes du droit civil que le débat doit être vidé, pirisqn'îl n'est établi nulle part que les tuurniLures dont il s'agit au procès constituaient t1es opérations de commerce ou des acte.>; de commerce; que cela a aussi été viriuBlIcment reconnu par les parties en procédant de%-:ini le tribunal civil, sans qu'il se suit êkvë à cet égard aucune contestation, ei {lar le ju^^e lui-même qui n'a pas fait apptif^ation des règles en matière de commerce, mais des règles du droit civil, nommément de Tarticle 1329 du C. civ., sur la forets obli|;atoire des registres des marchands contre d^s personnes non marchandes ;

Attendu qu'aux termes de l'art. 1567, Ui serment supplétoire peut être déÇévé, 1" lorsque la demande ou l'exception n^€s( pas pleinement justifiée; 2* lorsqu'elle n'est pas totalement dénuée de preuve ;

Anendu que des articles précités fl résulte qu'en matière civile, et lorsque robjct de la demande excède une valeur de f50 fr^ le juge ne peut déférer le serment supplétoire que dans le cas où il y a un commencement de preuve par écrit du, fait contesté ou des aveux et déclarations des parties qui rendt*nt le fait vraisemblable; d'où il suit que, pour pouvoir déférer à la veuve Huyfïmans le serment supplétoire sur la sincérilé de la créance dont elle réclamait le payement, le iribnnal aurait dû constater qu'un commencement de preuve par écrit ou des déclara li ans et siveui des parties rendaient vraisembbbk^ les fournitures qui en font Tobjet, en déierminant en même temps les éléments de h pronédure d'où II entendait faire résulter cet; commen> céments de preuve; mais qu'au lieu de E^e livrer à cette appréciation, il s'csi borné & fonder sa décision sur de simples présomptions auxquelles il ne pouvait s'arrêter ;

Par ces motifs, casse et an nu Ile le ju^^ement rendu par le tribunal de [iremière instance séant k Gand le 12 juin 1848, et lout

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

ce qui s'en est suivi, nommément les deux jugements rendus par le même tribunal le 29 janvier 1849; condamne la partie défenderesse aux dépens faits depuis et y compris ceux du jugemenl du i2 juin 1848; la condamne en outre aux s/4 des dépens de Tinstance en cassation, et la partie demanderesse au quart restant; ordonne la restitution de l'amende consignée; ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres dudit tribunal, et que mention en sera faite en marge des jugements annulés ; renvoie la cause devant le tribunal de première instance séant à Bruges.

Du 25 nov. 1849. — V Ch. — Prés. M. De Sauvage. — Rapp, M. Lefebvre. — ConcL eonf, M. Delebecque, av. gén. — PL MM. Dolez et Mesdach, c. Orts, flls.

SÉPARATION DE CORPS. -^ Pension ali-

HBNTAIRE. — GARANTIE d'BXÉCIITION. —

— Somme a consigner. — Pouvoir du