JUGE

En accordant une pension alimentaire à Vépouœ qui obtient la séparation de corps, les tribunaux peuvent condamner à l'assignalion d'un capital ou à la délégation d'un revenu libre et suffisant pour assurer le payement de la rente (i).

( MINNART, — c. D'hONT. )

Pendant Tinstance en séparation de corps et de biens, la dame d*Hoot obtint une première pension alimentaire à charge de son mari. Celte pension fut successivement augmentée, et, après que la séparation eût été prononcée, le tribunal d*Audenaerde fixa cette pension à 1,100 fr.par an, et condamna en outre le mari, ce sont les termes du jugement, c à colloquer pour sûreté et service de

> ladite pension un capital de 28,000 fr., si 9 mieux il n*aime déléguer pour ledit service » un revenu libre et suffisant ou bien de don-

> ner une caution suffisante quelconque, i

Cette disposition est motivée sur ce que, a en tbèse générale, toute créance donne

> droit à des sûretés; que nulle disposition 1 législative n*excepte ni n*exempte de cette

> obligation le débiteur d'une pension ali-

(t) Voet, ad Pand,, Ub. 2, lit. I, n* 42; Coen, 29 juin 1829; Casê. de Fr., 30 janv. 1828 (S., 1828, i, 279;; Angers, 25 fév. 1826 {Pasic, à sa date, et S., 29, 2, 187); Deraolombe, t. 2, édit. belge, p. 247, 248, n*' 68 et 69; Chardon, Puist. pat,, n* 286.

» mentaire; que, dans la présente espèce, H

> est reconnu et en aveu que le défendeur I ne possède aucune propriété immobilière, I et que, quelle que soit sa solvabilité, sa

> fortune étant exclusivement mobilière, en

> est plus exposée à des pertes. >

Les deux parties appelèrent de ce jugement, mais la Cour d*appel porta la pension à 1,200 fr. par an, et confirma la deuxième partie du jugement par les motifsdu 1*' juge :

Relativement au chiffre de la pension,

la Cour s*exprimait comme suit :

c Attendu que, eu égard aux circonstances de la cause, et notamment aux stricts besoins de rintimée et à Timportance de la fortune de rappelant depuis qu*il a recueilli les successions de sa mère en 1846, et de son frère en 1848, une pension alimentaire de douze cents francs par an pour Fintimée et ses enfants advient juste et équitable :

c Par ces motifs, et adoptant au surplus ceux du premier juge, la Cour, ouï M. Tav.

gén. Colinez en son avis conforme, déclare rappelant ni recevable ni fondé en son appel principal, et faisant droit sur Tappel tneidenl^ met le jugement dont appel au néant; émen^ dant, fixe le montant de la pension alimei>taire à payer par rappelant à Tintimée, pour elle et ses enfants, à la somme annuelle de 1,200 fr. payable par trimestre et d*avance à partir du 10 fév. 1847; condamne rappelant à acquitter ladite pension, et le condamne ultérieurement à colloquer pour st^reté et service de ladite pension un capitat de 28,000 fr., si mieux il n*aime de déléguer pour ledit service un revenu libre et suffisant ou bien à donner une caution suffisante quelconque; condamne, etc. »

Le demandeur propose un seul moyen de cassation qu'il déduit, 1* d'un excès de pouvoir et entreprise sur celui du législateur, et de contravention aux art. 10, tit. 2, de la loi du 16-24 août 1790, et 205 de la Constitution de l'an m, en ce que, en condamnant le demandeur à colloquer une somme de 28,000 fr., Tarrét lui a imposé une obligation qui D*a de base ni dans une convention ni dans la loi ; 2* de la violation de Part. 537 du C. civ. et du principe consacré par les art. 544 et 545 du même code, et par TarL 11 de la Constitution belge, en ce que, par cette même dis-

Icg. 3, D. Ub. 34, lit. 1. Obv. Zachari», § 552, éd. belge, u* 286.

Cependant cet époux ne pourrait procéder par voie de saisie-arrét. Chauveau sur Carré, t. 4, éd. belge, p. 367, n* 1926.

COUR DE CASSATION

poftiiioo, Farrét attaqaé a privé le demandeur de la libre et absolue disposiiiou d*une notable partie de sa fortuue que ces articles lui garaotissaient.

Chaque fois que le législateur a voulu attacher une garantie à l'exécution d'une obligation,il a eu soin de le faire et de rexprimer formellement; les exemples en fourmillent dans nos codes, témoins les art. 16, 120, 123. 601, 626, 771, 807 du C. civ., 17, 135, 883 du C. de pr., 120, 151, 231, 346 du C. comm.

Le silence du législateur s'explique par la nature de la créance, lorsque! 6*agit d*une pension alimentaire; c'est qu'elle est essentiellement aléatoire, et peut s'éteindre d'un iosunt à l'autre, même par le changement survenu dans la fortune de celui à qui les aliments sont dus.

Il s'explique encore par cela que, dans la pensée do législateur, la dette des aliments ne doit jamais être arriérée, et que, quant aux termes à échoir, la créance n'existe pas.

D'ailleurs dans tous les cas où le législateur a exigé une caution, il s'agit de garantir la restitution de la chose d'autrui ou de remplacer une garantie détruite par un événement, tel est le cas d'un débiteur d'une lettre de change protestée ou de celui qui réclame le payement d'une lettre de change perdue.

Hais aucun des motifs qui peuvent jusiiiier ces différentes dispositions n'existe relativement à une pension alimentaire.

Une disposition spéciale en matière de séparation de corps confirme ce système. C'est l'art. 1518, qui oblige le mari à donner caution en raison de ce qu'il conserve provisoirement la somme ou la chose qui constitue le préciput de la femme, tandis qu'il n'y a aucune disposition qui l'oblige à donner caution pour les aliments.

Quant à un arrêt de la Cour de cassation de France et des Cours de Rouen et d'Angers qu'on pourrait invoquer contre le demandeur, il soutient que ce ne sont point des arrêts de principe, mais de circonstances, et il finit par invoquer un arrêt de la Cour de Montpellier et l'opinion de Zacharise.

Sur la deuxième partie de son moyen de cassation, le demandeur soutient que, par la décision attaquée, la Cour de Gand a nonseulement commis un excès de pouvoir, mais a violé en outre l'art. 537 du C. civ. et les principes sur la propriété consacrés par les art. 544 et 545 du même code, et 11 de la (Constitution belge. ,

D'après l'art. 537 du C. civ., les particu-

liers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent.

D'après l'art. 544 du même code et l'art.l I de la Constitution belge, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue.

Ces articles garantissent donc au demandeur la libre disposition et le drbit de jouir et de disposer de la manière la plus absolue de tout son avoir, et spécialement de ses capitaux, de les employer comme il le juge convenable, et notamment de les faire fructifier dans son commerce.

L'arrêt attaqué, en le condamnant à colloquer un capital de 28,000 fr.. a rendu ce capital indisponible pour lui, et a par là formellement contrevenu aux articles précités.

Vainement on objecte que l'arrêt attaqué donne au demandeur l'option de déléguer un revenu libre et suffisant pour assurer le service de la pension dont il s'agit; car outre que la fortune du demandeur est purement mobilière, comme il est reconnu au procès, l'arrêt attaqué ne pouvait pas plus lui enlever la libre disposition de ses revenus que de ses capitaux.

Vainement on objecte encore que l'arrêt laisse au demandeur l'option de fournir une caution quelconque, car outre que celte obligation de fournir une caution ne peut elleoiême dériver que d'une loi, c'est encore imposer au demandeur une obligation qu'il ne dépend pas de lui de remplir, puisqu'elle est subordonnée à sa volonté et au concours d'un tiers.

Réponse de la défenderesee. — Sur la première partie du moyen.

Le juge qui se borne à statuer sur des débats d'intérêts civils, et lorifqu'il ne prononce pas, contrairement à l'art. 5 du C. civ., par voie générale et réglementaire, ne commet aucun excès de pouvoir ni d'empiétement sur les attributions du législateur, lors même que sa décision serait contraire à la loi.

L'art. 92 de la Constitution belge met en ce cas le juge à l'abri du reproche de tout excès de pouvoir, sauf aux parties le droit de faire annuler par les voies régulières les décisions qui portent atteinte à la loi.

Sur la 2* partie, — Le demandeur prétend ici, dit la défenderesse, que l'arrêt a violé les principes qui définissent et protègent le droit de propriété. Mais aucune atteinte n'a été portée à ces principes, qui ne font point obstacle aux effets que des obligations produisent sur le droit de propriété. Jamais on