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JURISPRUDENCE DE BELGIQUE
n*a prétendu que Tari. 3092 du C. civ., qui statue que les biens d'un débiteur sont le gaj^e de ses créanciers, fût attentatoire au droit de propriété.
Le juge qui affecte d'un lien quelconque un bien d'un débiteur par suite d'une obligation qu'il considère comme entraînant ce Jien, ne viole donc pas ces mêmes principes.
Il ne pourrait les violer que par voie de conséquence, et comme suite de la violation ou de la fausse application d'une autre loi.
Par exempte, si le pourvoi venait dire que l'arrêt dénoncé a violé les art. â095 el 2094 du C. civ. en créant d'autres causes de préférence que les hypothèques et les privilèges, et que par voie de conséquence les articles qui marquent les attributs de la propriété ont aussi été violés. Mais alors ces art. 2095 et 2094, qui formaient la base du pourvoi, auraient dû être cités.
La défenderesse ajoute que quand le code, dans ses art. 2095 et 2094, a établi que les causes légitimes de préférence étaient les privilèges et les hypothèques, il n*a point entendu enlever aux parties le droit de requérir et au juge celui de décréter les mesures nécessaires à la sanction des arrêts de justice.
Si le juge est convaincu que s'il ne prononce pas une sanction spéciale appropriée à la nature du litige et à la situation des parties^a décision sera éludée, nulle loi ne lui défend de prononcer cette sanction, pourvu qu'elle n'ait rien de contraire aux lois et à l'ordre public.
C'est ainsi que le juge prononce des pénalités par jour de retard de produire des pièces ou des documents, sans qu'il soit besoin que la partie qui les obtient justifie du moindre préjudice.
Mais il y a plus, le Code, dans son art. 501, semble avoir indiqué au juge la marche qu'il a suivie dans l'espèce, en disant que quand il y a lieu le tribunal peut accorder à l'époux qui a obtenu le divorce ou, ce qui est la même chose, la séparation de corps, une pension alimentaire iur les biens de Vautre époux.
Le législateur ne s'est donc pas contenté d'établir l'obligation personnelle de l'époux, il l'a fait porter sur les biens de Vipoux^ expressions qui n'ont point de portée, si elles ne sont le témoignage du droit qu'a le juge d'affecter à cette pension un avoir déterminé de l'époux débiteur.
Enfin la défenderesse invoque en sa faveur les arrêts de la Cour de cassation de France
et des Cours de Rouen et d'Angers qui ont été mentionnés ci-dessus, et elle sontieni que l'arrêt de la Cour de Montpellier, que le demandeur avait invoqué de son côté, esi sans application à l'espèce, puisqu'il s'agit là de savoir si celui à qui des aliments sont dus peut exiger qu'il lui soit donné un capital en représentation et extinction de ce»
aliments.
Quant à l'opinion de Zachariae, la défenderesse dit qu'elle n'est émise que sous la forme dubitative , qu'elle n'appartient même pas à cet auteur, et qu'elle n'a été consignée que dans les notes qui sont l'ouvrage des traducteurs.
ARRÊT
LA COUR; — Sur les deux moyens de cassa tiou :
Attendu que les tribunaux peuvent, en accordant une pension alimentaire à l'époux en faveur duquel la séparation de corps est prononcée, ordonner que l'autre époux, débiteur de la pension, assignera un capital pour sûreté du service de la rente, si mieux il n'aime déléguer pour ledit service un revenu libre et suffisant ou bien donner une caution suffisante quelconque; que ce n'est là qu'une mesure de sûreté que le juge a pouvoir et mission de prescrire comme sanction de la condamnation qu'il prononce, lorsque cette sanction est nécessitée par les circonstances dont l'appréciation lui appartient souverainement; que cette mesure, loin d*étre prohibée par la loi, est formellement autorisée par elle dans des cas analogues, et notamment par l'art. 1978 du C. civ.;
Attendu que le droit de propriété, quelque absolu qu'on le suppose, doit subir les restrictions résultant des engagements contractés par le propriétaire et à la sûreté desquels tous ses biens sont affectés ; qu'il ne peut donc se plaindre des mesures conservatoires rendues nécessaires par son propre fait, et qui concilient d'une manière équitable les intérêts du débiteur de la dette alimentaire et de celui à qui elle est due; qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant, comme elle l'a fait, la Cour d'appel de Gand n'a violé aucune des lois invoquées à l'appui du pourvoi ;
Par ces motifs, rejette le pourvoi, etc.
Du 20 avril 1850. — 2* Ch. — Prés. M.
De Gerlache, !•' prés. — Rapp. H. Lefebvre.
ConelM, Delebecque, av. gén.— P^ MM. Sanfourche-Laporte, c. Dolez.
TRANSACTION. — Eitensiow. — Recon- NÂissAifCB. — Acte interrcptif. — Près* caiPTioN. — Nouveau cours. — Loi appli-
CABLE.—ChOSE JUGÉE. — AVEO. — EXÉCUTION.
Varrii q^ a fonde sur une transaction <ntervenue entre parties pour y trouver la prewe de V étendue d'une prestation dont Vune des parties s*est reconnue débitrice ne peut être attaqué sous le prétexte qu'il aurait étendu cette transaction en dehors de som objet; en se fondant sur cette reconnais* sanee^ il a par cela même répondu su/ftsammenl à ce reproche (i). (Leg. 5 et 9, § i; leg. 5 et 12, D. de transaet,; Coost., 97).
Lorsqu'une partie^ dans une transaction sur la féodalité d'une redevance^ a reconnu que cette prestation avait été acquittée par elle jusqu'à une époque désignée^ elle a par cela mime posé un acte interruptif de la prescription pour toute la période antérieure.
(C. civ., 2244 et 2248).
ïln^y a point violation de la chote jugée dans Varrét qui reconnaît que la hauteur d'une redevance a été fixée dans un procès antérieur où a été agitée la question de tavoir si cette redevance devait consister dans le 18* panier de Vextraction brute d'un charbonnage. Il importe peu que dant le procès nouveau on aurait soutenu que les charbons nécessaires à Valimenlation de la machine à vapeur devaient être déduits de l'extraction brute, (C.cîv., 435f).
La prescription qui avait commencé sous les chartes du Hainaut, et qui a été interrompue sous le Code civil, a été soumise à la loi nouvelU (a). (C. civ., 2 et 228t).
La partie qui a reconnu qu'une prestation se payait en argent n'a point avoué par là que cette prestation devait porter sur le produit net de Vextraction.
L'exécution d'une transaction valable^ mais en lui donnant moins d'extension qu'elle ne comportait, ne peut paralyser les effets de cet acte jusqu'à ce que la prescription ait été accomplie, (C. civ., 1358).
(L4 soc. de STREPT-RRACQUEGNieS, — C. DANDE- LOT ET VANUERBURCH. )
En 4715, le seigneur, haut-justicier de
(i) Troplong, Tramaet,^ d«* 17 el 21, ëdit. du CommenL des comment,, ubi Rigal, Duranton, Zachariae, Ledercq et Troplong, ib., d* 115 aux nolea.
(t) Troploog, Prescrip.f n" 683 el suiv., 697,
Strepy-Bracquegnies, auteur des défendeurs, accorda aux auteurs des membres actuels de la société de Strepy-Bracquegnies, demanderesse, le droit d'exlraire charbons dans retendue de sa seigneurie, moyennant un droit fixé au onzième panier.
Après les lois aboli tives de la féodalité et desdroits seigneuriaux, des difficultés se sont élevées entre les anciens seigneurs et leurs concessionnaires; ceux-ci préiendaient que les prestations qu'ils avaient promises étaient supprimées comme seigneuriales.
Les parties qui plaident encore transigèrent alors sur ce point, et la prestation fut réduite du onzième au dix-huitième panier de Texiraction brute : celte transaction est du 5 niv. an xii (23 déc. 1803).
La société demanderesse crut trouver un motif pour se dispenser de payer le 18* panier qu'elle avait promis par la transaction précitée.
Les défendeurs poursuivirent les effets de la transaction et firent citer la société de Strepy devant le tribunal de Hons, par exploit du 18 juillet 1810, aux fins de s'entendre condamner à payer le 18* panier de Textraction brute, tel qu'il est stipulé en Tacte de Tan xii.
Ces conclusions ont été adjugées aux défendeurs Dandelot et Vanderburgh par ju* gement du 23 déc. 1811.
Ce jugement a été confirmé sur appel par arrêt de la Cour de Bruxelles du 27 aoûi
Le pourvoi en cassation a été rejeté par arrêt de la Cour supérieure de justice de Bruxelles du 8 juin 1818 (s).
En 1841, les défendeurs préiendirenl qu'ils s'étaient récemment apperçns que depuis un temps, qu'il leur était impossible de préciser alors, la société s'était abstenue de faire figurer dans le compte de son extraction brute les charbons extraits de ses fosses et employés à alimenter le feu de ses machines et de tous ses foyers.
Les défendeurs intentèrent le présent pro-^ ces pour obtenir le 18* de tous ces charbons.
L'exploit introductif d'instance est du IT février 1841.
Après quelques discussions préliminaires.
698, 553, 536, 537, 1075 el 1087, et les notes de redit, du Comment, des comment.
(s) V. cet arrêt Pasicrisiey à sa date, où Toa rapporte le texte de la transaction.
Ui
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dont il ne s*agit pas devant la Cour de cassation, la défense de la société consistait à prétendre, 1* que le 18" panier n'était dû que sur les charbons vendus ou à vendre, et qu*il n'était pas dû sur les charbons qu'elle employait pour Texploitation de son charbonnage; 2* qu'elle avait acquis par prescription le droit de ne payer que sur ce pied, et que le droit qu'auraient pu avoir les défendeurs de demander davantage était éteint par la prescription, les payements ayant été faits de celte manière depuis ni 5 pendant 127 ans; 5* elle opposa subsidiairement la prescription de 5 ans.
De ces trois moyens de défense le 1*' juge et la Cour de Bruxelles n'ont admis que la prescription de 5 ans.
Voici les motifs du i*' juge, qui sont adoptés par Tarrét attaqué :
« En ce qui concerne le fondement de la demande :
c Attendu que la clause de l'acte de 1715, sur laquelle s'appuient les demandeurs pour établir la légitimité de leurs prétentions, ne permettrait aucun doute sur l'étendue des stipulations qu'elle renferme , si l'on n'y rencontrait les mots, de tout ce qui sera vendu ou à vendre; qu'elle consacrerait en effet leur système de la manière la plus positive et la plus absolue, puisqu'il en résulterait à toute évidence que le denier stipulé affecterait tous les charbons tirés au jour, sans égard à leur emploi ou à leur destination, et qu'il ne serait sujet à aucune charge un retenue quelconque ;
« Attendu que ce membre de phrase, de tout ce qui tera vendu pu à vendre, sainement entendu, n'est pas restrictif du droit des demandeurs; qu'il n'a et ne peut avoir d'autre but ni d'autre portée que d'Indiquer que le charbon extrait est passible du denier dès qu'il parait au jour, et avant même qu'il soit vendu ou consommé ; que, sans cette addition, la société de Strepy eût pu prétendre que le denier devant, comme ce mot l'indique, et comme cela résulte du reste de la nature du droit d'entrecens, être payé en espèces, ne pouvait être exigé que sur le charbon vendu ou employé, puisqu'il n'entrait réellement ou fictivement dans ses caisses qu'au fur et à mesure de la vente ou de la consommation de ce combustible ;
c Attendu que Ton peut d'autant moins donner aux mots, vendu ou à vendre^ un sens restrictif qu'il ressort d'une autre clause de l'acte précité que le charbon livré était aussi frappé du denier ;
«Attendu qu'il n'a pu être dans l'intention
des contractants de soustraire à la perception du droit d'entre-cens le charbon employé, soit à l'alimentation des machines à feu, soit pour les travaux extérieurs du charbonnage, puisque, d'une part, les machines à feu étaient totalement inconnues à l'époque du contrat de 1715, et que, de l'autre, les travaux extérieurs n'exigeaient l'emploi d'aucune partie de charbon ;
c Attendu que l'on ne peut tirer aucune induction contre l'interprétation des deman* deurs de la circonstance que le contrat de 1715 impose au receveur du charbonnage l'obligation de tenir note des ventes sans faire mention de l'extractiou, puisque les contractants ne prévoyaient pas que certaines parties du charbon tiré au jour pourraient ne pas être livrées au commerce, et qu'ils devaient penser par suite qu'il serait toujours facile au seigneur de faire vériGer sur le carreau de la fosse la quantité de charbon non vendue, quand il voudrait percevoir son denier sur ce charbon ;
c Attendu que si l'on admettait le système de la société défenderesse, il serait toujours au pouvoir de celle-ci d'anéantir les droits des demandeurs, soit en partageant entre ses membres le charbon extrait, soit en l'employant à un usage quelconque ;
a Attendu au surplus que si les termes de l'acte de 1715 pouvaient laisser quelque doute sur le sens de la clause dont il s'agit, ce doute disparaîtrait devant l'interprétation que les parties lui ont elles-mêmes donnée par la transaction de l'an xii, dans laquelle elles ont expressément reconnu que le denier litigieux avait été exactement perçu et devait continuer à être perçu sur l'extraction brute, expressions qui ne sont que la traduction, en termes plus énergiques, de ladite clause de l'acte de 1715, en attribuant aux mots vendue ou à vendre la signification indiquée ci-dessus.
c En ce qui touche les moyens de prescription fondés sur les art. 1*' du ch. 107 et 15 du ch. 127 des chartes du Hainaut, et sur l'art. 2262 du C. civ. :
t Attendu que, par l'acte du 12 nîv. an xir, la société défenderesse s'est reconnue débitrice du denier réclamé par les demandeurs, et qu'elle a en outre déclaré que ce denier aurait été exactement payé jusqu'à cette époque; qu'elle est dès lors non recevable à se prévaloir de la période de temps écoutée antérieurement à celle date pour établir à son profit une prescription quelconque ;
tf Atiendu,d'autrepari, que, par exploit du 10 juillet 1810, la société défenderesse a été
COUR DE CASSATION
assignée à comparaître devant ce tribunal à la requête des demandeurs ou de leurs auteurs, aux fins de s'entendre condamner à payer à ces derniers le i8* panier de Vextraclion brute ^ tel quHl a été ttipulé audit acte de Van xii; que ces conclusions ont été adjugées aox sieurs Tanderburch et consorts par ju* f^ement en date du 23 déc. 18ii, confirmé sor appel par arrêt (le la Cour de Bruxelles le 27 août iSiS, lequel est passé en force de chose jugée ; que cet exploit a dès lors Talablement interrompu la prescription, tant de l'obligation réclamée que du titre qui lui servait de base ;
« Attendu qu'il s*est écoulé moins de 50 et même moins de 21 ans depuis la première échéance du denier, postérieurement à l'acte de l'an xii, jusqu'à la date dudit exploit interruptif de toute prescription ;
1 Attendu enfin qu'une nouvelle prescription n'a pu prendre cours que postérieurement à l'arrêt de la Cour de Bruxelles susénoncé, et que moins de 50 ans séparent la date de cet arrêt de celle de l'exploit introdoctif de la présente instance ; qu'il suit de ee qui précède que les moyens de prescription invoqués par la société défenderesse, pour établir l'extinction, soit de l'obligation réclamée, soit des litres sur lesquels elle est basée, sont ou non recevables ou non fondés;
c Attendu, quant à la prescription quinquennale, qu'il résulte des pièces du procès que les prestations réclamées étaient exigibles par semestre ;
c Attendu que les prestations de cette espèce sont, aux termes de l'art. 2277, C. civ., prescriptibles par cinq ans ;
t Attendu que, pour écarter cette prescription, les demandeurs allèguent vainement qu'ils ignoraient que le denier réclamé ne leur était pas porté en compte, puisqu'ils ne prétendent pas que cette ignorance serait le résultat d'un dol de la société défenderesse, et qu'ils pouvaient facilement connaître cette omission, en se faisant reproduire le registre des ventes de cette société ;
t Attendu au surplus que la prescription de 5 ans n'est pas seulement une peine infligée au créancier négligent, mais aussi un secours accordé au débiteur qu'une trop grande quantité de prestations pourrait accabler ;
c Par ces motifs, le tribunal donnant acte, etc.. déclare la société non fondée dans ses moyens de prescription, etc. »
Appel par la société de Strepy.
6 Mai 1848, arrêt qui confirme par l'adoption des motifs du 1*' juge.
Pourvoi par la société de Strepy-Bracque* gnies. Elle présente 4 moyens de cassation.
1*' Moyen : — Violation des art. 2048 et 2049 du C. civ., des lois 5, 9, § 1 et 5, L. 42, ff. liv. 2, tit. 15, de transaetiontbusy L. 5, § i, L. 51, Cod. ii« transaclionibus, L. 48, ff. li, i4, § 1 , <<f paelift art. i97 de la Constitution, art. 7 de la loi du 20 avril 1810, art. i4i du C. de proc.
Ce moyen se divise en deux parties.
La première, défaut de motifs, et par suite violation des lois citées qui s'y rattacbent.
La deuxième, l'extension d'une transaction en dehors de son objet, et par suite violation des lois romaines et des articles du Code sur les transactions.
Le premier fait interruptif de la prescription invoquée était tiré de ce que la transaction de 1805 contient la reconnaissance par la société qu'elle est débitrice du denier réclamé.
En appel on objecte à ce moyen du 1*' juge le principe qu'une transaction doit se renfermer exclusivement dans son objet; que la transaction du 25 déc. 1805 a eu pour objet de décider si le denier, quel qu'en fût le chiffre, quelle que fût la base à adopter pour en déterminer l'importance, constituerait une prestation féodale ou non; qu'en un mot en 1805 on a transigé sur la quesiion an debeatur^ et non sur la quesiion quantum debeatur.
Or cette dernière question est celle que soulève l'exception de prescription et l'action à laquelle cette prescription est opposée.
Ce moyen a été résumé dans les conclusions d'appel, en invoquant les art. 1165, 2048 et 2049 du C. civ.
L'arrêt attaqué, en se bornant à adopter les motifs du 1*' juge, n'a motivé ni pu motiver le rejet d'un moyen qui n'avait pas été soumis au l*'juge.
On invoque la jurisprudence sur les décisions non motivées, et on développe ce moyen qui constituait dit-on une fin de nonrecevoir qui a été rejetée sans en donner de motifs.
2* Partie du 1*' moyen. — En supposant l'arrêt suffisamment motivé, il viole les lois citées sur les transactions.
L'arrêt attaqué reconnaît que Tacte du 5 niv. an xii est une transaction, le mot y est.
Il est nettement établi par son préambule et par le corps même de l'acte que la ques-
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lion sur laquelle il a été transigé, c'est le caractère féodal de Tacte, rteo de plus» rien de moins.
Ce point a été reconnu dans tous les procès par les défendeurs eux-mêmes, et par tous les jugements et arrêts intervenus.
Puisque la transaction a^lécidé une autre question que celle du litige, on n*a pu rien en induire pour décider le présent procès, sans violer les art. 2048 et 2049 du G. civ.
Tout ce qui a été dit, écrit et convenu ne signifie qu*une chose : le droit d*entre-cens n*est pas féodal, et pour le reconnaître on ne payera plus que le i8* de ce dont on payait avant le onzième.
La question actuelle n*a pas été discutée en 1805, elle n*a donc pu être décidée par la transaction de cette époque.
En vain objecterait- on que les articles du Code civil n*existaient pas à Tépoque de la transaction du 25 déc. 1805, on répond que Tabus est fait sous le Code, ce qui suffit; au surplus ces articles ne sont que la répétition des lois romaines citées. Ces lois sont donc aussi violées.
2« Moyen : — Violation des art. 2244 a 2248, 1519, 1520 et 1551 du C. civ.
L'interruption de prescription, d*après Tarrêt attaqué, résulte, dans l'espèce, d'une reconnaissance prétendue de la dette, c'est de l'art. 2248 du code qu'il s'agit.
Le juge tire cette reconnaissance d'abord de la transaction de 1805; or celte transaction n'avait pas pour objet de régler la difficulté du procès actuel, on ne peut méconnaître ce point sans violer ouvertement la foi due aux actes et les art. 1 519 et 1520 du Code civil.
On se réfère ici à ce qui a été dit sur le 1*' moyen pour les développements.
A cette interruption l'arrêt en joint une autre qu'il fait résulter de l'exploit du 10 juillet 1810 et des jugements et arrêts qui adjugent aux défendeurs les conclusions de cet exploit.
Mais l'arrêt de cassation qui a terminé cette insunce, ses qualités et les actes de la procédure, prouvent que l'objet du litige n*était pas le même en 1810 qu'en 1841.
En 1810 on prétendait que la transaction était nulle, il s'agissait du droit radical, mais on n'a pas agité la question actuelle qui regarde le quantum ou le mode de payement
Étendre les actes de la première procédure au procès actuel, c'est violer la foi due
aux actes authentiques et Tart. 1551, G. civ., sur la chose jugée que l'arrêt invoque luimême.
L'arrêt attaqué ne décide pas en fait que la procédure de 1810 et la transaction de 1805 avaient avec le procès actuel identité d'objet.
Les faits constatés par l'arrêt emportent une reconnaissance , mais reconnaissance d'une autre dette que celle réclamée au procès actuel, si, comme l'alléguait et le posait en fait, avec offre de preuve, la société demanderesse, avant 1850 comme depuis, elle ne payait pas le denier sur les charbons nécessaires à son exploiiation;
II n'y a aucune reconnaissance propre à indiquer ce que l'on payait alors, et s'il ebt vrai qu'en 1805 le denier ne se payait pas sur les charbons consommés pour l'exploitation, la transaction et l'exploit de 1810 ne reconnaissent rien à cet égard, et ne sont point interruptifs de la prescription.
Les seigneurs ont si bien senti que l'arrêt de 1812 ne faisait rien à l'affaire présente qu'ils ont argumenté contre la société des termes de l'acte de concession de 1715. S'ils avaient cru que l'arrêt de 1812, passé en force de chose jugée, allouât le denier réclamé en 1841, ils eussent agi en vertu de l'arrêt, et non d'un titre antérieur.
Donc en refusant d'admettre la preuve de faits tendants à caractériser la possession de 1805 et de 1812, et seuls aptes à fixer le sens des actes de cette époque, la Cour a, dans l'arrêt attaqué, violé les dispositions invoquées en tête de ce moyen.
On ne pourrait objecter que cette manière de raisonner constitue une appréciation en fait dont la Cour de cassation ne peut connaître, car la loi a pris soin de définir les causes qui suspendent, empêchent ou interrompent la prescription.
Attribuer ce caractère à d'autres faits que ceux qui sont reconnus tels par la loi, cesi juger une question de droit et violer la loi.
Le fait déclaré constant restera déclaré constant pour la Cour de cassation, mais la question de savoir si, en droit, ce fait est înterruptif de la prescription, c'est une question qui est entièrement du domaine de la Cour de cassation.
La société demanderesse dte Dalioz, Nouveau rép.^ V* Caisation, n* 1592, et deux arrêts de la Cour de cassation de France.
5* Moyen. — Violation des art. 2 et 2281.
§ 1, C. civ.; fausse application des art. 2262
un
et 1244 i 2248 do même code: violation des an. 1 et 4 do ch. 407 des -chartes générales du Hainaat.
En écartant, comme on l'a soutenu dans le 1*' moyen, la transaction de 4803, et T'exploit de 1810, il est clair qu*il y a prescription, unt d'après les chartes que d'après le Code civil. Mais en admettant ces actes comme interruptifs, les règles anciennes et modernes de la prescription sont méconnues.
L*arrêt attaqué reconnaît, en effet, 4* que la prescription a commencé au 25 déc. 1805, date de la transaction, donc avant le code; 2* que Texploit de 1810 a interrompu la prèseription du titre de 1805 et de Tobligation qni en dérivait; 5" que cette interruption a doréjosquen 1812.
L'arrêt ne juge pas que la procédure de 1810'aorail abouti à créer un titre nouvel k l'obligation de 1805, il ne juge pas même que l'interruption serait dans Tarrét de 1812, Texploit de 1810, et l'exploit seul interrompt.
Qu'interrompt-il ? Une prescription commencée avant le code, régie par les chartes générales du Hainaut, une prescription de 21 ans.
La prescription qui reprend son cours ou qoi recommence après l'interruption est la même que celle qui courait auparavant, sauf dans le cas où l'acte interruptif constitue un titre nouveau, un contrat exprès, explicite, séparé, opérant novation dans l'état des choses, comme le dit Troplong, Tr. des pretcrip' lioM, D* 698.
L'arrêt attaqué n'a pas imprimé un pareil caractère à l'exploit de 1810, il reste une interruption pure et simple, et la prescription 1)01 avait commencé a dû recommencer telle qu'elle avait commencé.
C'était donc la prescription de 21 ans, et celle-ci était acquise en 1841; en ne l'admettant pas, la Cour a violé et faussement appliqué les articles cités du code et des chartes dû Hainaut.
4* êl dernier moyen, — Violation des articles 1558, 1519, 1520, 1550. n* 4, et 1556 du Code civil.
Ce moyen est fondé sur la méconnaissance de Ta veu judiciaire et l'exécution volontaire.
Les demandeurs entrent dans des détails étendus sur les actes de la procédure.
Réponse au 1*' moyen, — Après de longs détails sur les faits, les défendeurs répondent au 1*' moyen que les art. 2048 et 2049 du code renferment une application spéciale
PASIC. 1%0. — t* PARTIE.
aux transactions du principe de Fari, IffîS pour l'interprétation des conventions on ^énéral. Or il est incontesté et inconi^^jiUhle que ces règles ne sont que des conseils pour les juges, qu'elles ne sont point impi^raiives et ne peuvent donner ouverture à cassaiion.
Ces articles d'ailleurs n'ont été vîol<^g ^ous aucun rapport.
L'arrêt attaqué n'a pas jugé qu'on nvait transigé sur la question de savoir si le panier devait être payé brut ou avec une d*?<iurLion quelconque, il n'a donc pas décidé qi>*ûn avait transigé sur autre chose que sur t» qiies^ tion de savoir si la prestation était ou n'étak pas seigneuriale, l'arrêt n'a donc atjcrjnement étendu la transaction hors de s^-s limites, et n'a point violé les art. 2048 ui ^049 du C. civ.
Ce que le juge de Mons et la Cour de Bruxelles ont constaté en fait, c'est gne les parties,en transigeant en l'an xii sur h ipiestion de féodalité de la prestation, étt^ient d'accord sur le point que la prestation éiaii de paniers bruts; ce point de fait a été constaté et reconnu par les parties, l'arrêi attaqué le constate, et en le constatant, bien loin de décider qu'on avait transigé sur ce point, il a décidé précisément l'inverse, car en constatant que les parties étaient d'accord sur ce point, il décidait par cela même qu'il n'y avait pas matière k transaction sur ce niêm^ point, puisqu'on ne transige que sur des contestations nées ou à naître (art. 2041),
Aucun article de lois n'interdit de con stator dans une transaction les points sur lesquels les parties sont d'accord, de k^ séparer de ceux sur lesquels on transige, et d*y faire des reconnaissances de ee qui n ci^l pas contesté et de ce qui existe entre les parties.
Que devient après cela l'objection du di^faiit de motifs! Si on n'avait décidé que h qaestion desavoir si on devait payer le 18' p:inier brut ou avec déduction, on aurait peiH ôtre dû donner un motif, mais on n'a pa<; ^lècidé qu'on avait transigé sur ce point. On a dit virtuellement le contraire, dès lors VQhjtic.tion tirée des art. 2048 et 2049 tombait à faux, il n'y avait pas à y répondre, ce n ciail plus qu'un moyen qui n'avait aucune portée dans la cause, et auquel il eût été snperflij de répondre.
On finit en observant sur le 1*' moyen que les lois romaines n'ont pas été iiiTo^tuées devant le juge du fond, et que les artichs du Code civil sont postérieurs à la transai^iian, et ne pourraient, dans tons les cas, en régler le sort.
JCmiSPRUDENGE DE BELGIQUE.
Réponse au V moyen, — Les défendears croient avoir répondu aux deux premiers alinéa du 2* moyen, ils rentrent dans te \*\
L*arrél attaqué, en invoquant les reconnaissances formelles contenues dans la transaction de 1805, pour écarter toute prescription antérieure ou pour interrompre toute prescription qui aurait été en cours, n*a violé ni les articles cités à Tappui du 1*' moyen, ni violé la foi due aux actes, ni les art. 1519 et 1520 du G.civ. qu'on n*a pas invoqués devant le juge du fond.
Quant à la prescription qui aurait commencé à partir de la transaction de 1805, Tarrét attaqué a reconnu qu'elle a été interrompue par Texploit de 1810 qui a été lancé pour faire condamner la société à payer le i8* panier de Vexlraciion brute tel quHl est stipulé audit acte de Van xii, par les jugement et arrêt des 25 déc. 1811 et 27 août 1812 passés en force de chose jugée, et qui adjugent CCS conclusions aux défendeurs en cassation.
G*est contre cette partie de Tarrét qu*est principalement dirigé le 2* moyen.
Les défendeurs prétendent Técarter, 1* pour vice de forme; 2* comme non fondé.
Le vice de forme consiste en ce qu*aucun des exploits, jugement et arrêt, auxquels l'ar* rét attaqué fait appel, n*est joint à la requête en cassation; on se borne à produire an arrêt de cassation qui a terminé cette instance, arrêt qu'on n'a pas invoqué devant le juge du fond, et dont les qualités ne renferment ni l'exploit, ni le jugement, ni l'arrêt sur lesquels se fonde l'arrêt dénoncé.
Le pourvoi ne met donc pas la Gour à même d'apprécier le moyen; au fond il est reconnu et constaté en fait que c'est le 11* panier brut qu'on a promis en 1715; c'est le 18* panier brut qu'on a promis dans la transaction de 1805, c'est le 18* panier brut qui a été demandé et adjugé dans l'instance commencée en 1810 et terminée par l'arrêt de
En vain la société demanderesse prétendelle que la question de savoir si le panier dû était brut ou déduction faite de ce qui se consommait pour Texplolution n'a pas été agitée dans l'instance de 1810 à 1812, cela ne fait absolument rien, c'est le panier brut qui a été demandé; si la société de Strepy n'a pas trouvé à propos d'élever de question à cet égard, elle peut se l'imputer, mais n'ayant pas élevé cette question, il reste vrai que le panier 6ru(a été demandé, que c'est \e panier brut qui a été adjugé, et que cette demande
et adjudication ont mis obstacle à tonte prescription qui aurait pu courir contre la prestation du panier brut.
L'arrêt n'a donc pas aitribné à d'autres causes que celles déterminées par la loi la force d'interrompre la prescription.
Réponse au 5* moyen, — Ce moyen présente la question de savoir si, après l'interruption dont il est question au moyen précédent, la prescription a dû être réglée par les lois du Hainaut, qui admettaient la prescription de 21 ans,t)u par le Code civil qui établie la prescription de 50 ans.
Les défendeurs soutiennent qu'on ne peut appliquer que les principes et les délais du Code civil. L'interruption a effacé l'ancienne prescription: elle a commencé à nouveau sous le Code civil, et doit être régie par loi.
La prescription n'a pu commencer qu'après les jugements et arrêts intervenus sur l'exploit de 1810, c'est contre ces jugements et arrêts qu'il faut prescrire, et la prescription n'a pu courir avant qu'ils ne fussent prononcés.
Les parties citent Troplong de part ei d'autre.
Réponse au l*et dernier moyen.— Les actes contenant les prétendus aveux judiciaires ne sont pas produits, le moyen est donc non recevable, il n'est pas justiflé.
Au surplus l'aveu prétendu est dénié ei n'a jamais existé.
Les défendeurs reproduisent leurs réponses que la transaction n'a pas été dénaturée ni étendue hors de ses limites, qu'on a constaté une reconnaissance, et que cela pouvait se faire dans une transaction comme ailleurs.
Aucun acte ne contient d'aveu judiciaire que la redevance ne serait pas du 18* panier brut. Si dans un écrit de griefs on a dit que le denier se payait en argent, et non en nature, cela ne peut exercer aucune influence sur la question do procès ni sur l'étendue du droit.
Quant à l'exécution et à l'art. 1558. l'arrêt ne dit pas ce qu'on lui fait dire, l'exécution d'ailleurs serait irrelevante aussi longtemps qu'elle n'a pas duré pendant le temps requis pour prescrire.
Ce moyen, qui n'a pas été employé en appel, n'est pas recevable, et il est mal fondé.
ARRÊT
LA GOUR ; — Sur le premier moyen, consistant dans la violation des lois 5, 9, § 1*%
COUR D£ CASSATION
ei S, L. là ff., de TramaeUonibus, L. 3, § !•% L. 51 , au Code de TramactionibuiX» ^7, fî.de Pacftf.art. 97 de la Constitution, art. 7 de la loi du 20 ayril I8«0, art. 141 du C. de pr., en ce que Tarrét attaqué a étendu la transaction du 5 nivôse an xii en dehors de sou objet, et en ce qu'il n*en a pas donné de motifs:
Attendu que Tarrét attaqué n*a pas décidé qu'en Tan xii (1805) les parties avaient transigé sur autre chose que sur la question de savoir si la prestation du onzième panier était féodale on ne Tétait pas; d*où il suit que farrét attaqué n'a pas étendu la transaction hors de ses limites,et que, si les art. 2048 et S049, C. civ., et les lois romaines invoquées avaient eu force de loi à l'époque de la transaction, leurs dispositions n'auraient pas été ▼îoJées ;
Attendu qu'aucun principe ni aucune loi n'interdisent aux parties de constater dans une transaction les faits tels qu'ils existent entre elles, et les points sur lesquels elles sont d'accord, et sur lesquels par conséquent il n'est pas question de transiger ;
Attendu que l'arrêt attaqué, en adoptant les motifs du premier juge, a constaté en fait que dans la transaction de l'an xii les parties ODt expressément reconnu que le denier litigieux avait été exactement perçu et devait continuera être perçu sur l'extraction brute... et que la société, demanderesse en cassation, 8*est reconnue débitrice du denier réclamé, qu'elle a en outre déclaré que ce denier aurait été exactement payé jusqu'à l'époque de la triDsactiou du 12 nivôse an xri ;
Attendu qu'en tirant de ces faits et reconnaissance la conséquence que la société de Slrepy Bracquenies était non recevable à se prévaloir de la période de temps écoulée antérieurement à cette date, pour établir à son profit une prescription quelconque, l'arrêt atuqué n'a fait que se conformer aux principes de la matière ;
Attendu que, d'après ce qui précède, le principe que les transactions doivent se renfermer dans leur objet ne devenait plus qu'un moyen insignifiant qui ne demandait pas une réponse spéciale et qui se trouvait suffisamment réfuté par les motifs du premier juge.
Sur le deuxième moyen, consistant dans la violation des art. 2244 à 2248, 1519, 1520 et 1551 du C. civ., en ce que l'arrêt attaqué, en admettant comme actes interroplifs de la prescription la transaction du 12 niv. an xii, l'exploit et le procès de 1810 à 1812, a violé la foi due aux actes authentiques et l'autorité de la chose jugée :
Attendu que, d'après ce qui a été dit sur le premier moyen, l'arrêt atlaqné.en constatant les faits reconnus entre parties, loin de violer la foi due aux actes authentiques, s^est conformé aux principes élémentaires.
En ce qui concerne le procès intervenu sur l'exploit du 18 juillet 1810 :
Attendu qu'il est constant en fait, d'après la partie non attaquée de l'arrêt dénoncé, que c'est le dix- huitième panier de l'extraction brute qui a été promis dans la transaction, que c'est le dix-huitième, panier brut qui a été demandé en 1810, adjugé par le ju* gement du 25 déc. 1811 et par l'arrêt du 27 août 1812;
Attendu que c'est en vain que la société' demanderesse prétend que la question de savoir si le dix-huitième panier était dû sur l'extraction brute, ou seulement déduction faite du charbon qu'on consomme pour l'exploitation, n'a pas été agitée dans l'instance de 1810 à 1812, et que par suite il n'y a rien déjugé et rien d'interrompu à cet égard ;
Attendu sur ce point que lasociété,deman' deresse en cassation, attaquée en 1810 pour être condamnée à payer le dix-huitième panier de l'extraction brute, a pu opposer à cette demande tous les moyens principaux ei subsidiaires qu'elle a trouvés bons, et que si elle n'a pas trouvé convenable alors de soutenir subsidiairementque si elle devait payer le dix-huitième panier , ce n'était point de l'extraction brute, mais déduction faite du charbon qu'elle employait pour l'exploitation, elle doit se l'imputer, mais la demande du dix-huitième panier ayant été formée de toute l'extraction brute, l'arrêt attaqué, en admettant cette interruption de prescription, n'a violé ni les principes de la chose jugée,ni attribué la force d'interrompre la prescription à d'autres causes que celles déterminées par la loi.
Sur le troisième moyen, consistant dans la violation des art. 2 et 2281 du C. civ., fausse application des art. 2262 et 2244 à 2248 du même code, violation des Chartes générales du Hainaut ;
En ce que la prescription qui avait commencé en 1805 sous les chartes du Hainaut, a dû, après l'interruption, reprendre son cours d'après les lois du Hainaut :
Attendu que l'exploit introductif de l'instance de 1810 à 1812, le jugement et l'arrêt intervenus sur cet exploit, ont interrompu la prescription ;
Atttndu que', pour que la prescription qui
ses
JURISPRUDENCE DE BELGIQUE
doii recommenoer après ane ioierruplioD 8oil la même ei ne soit pas plus longue que la prescription Interrompue, il faut que la loi qui établit une prescription plus courte soit encore en vigueur au moment où Tinterruption a lieu, et où la prescription doit recommencer ; qu*en effet recommencer c*esl commencer de nouveau; or on n*a pu commencer en iSlS une prescription de 21 ans établie par les Charles du Hainaut, puisqu'elles étaient abrogées en cette matière depuis i80i: d'où il résulte que c'est avec raison que Tarrét attaqué a décidé qu'une nouvelle prescription n'a pu prendre cours que postérieurement à l'arrêt de la Cour de Bruxelles de 1812, ce qui excluait l'application des Chartes générales du Hainaut.
Sur le quatrième moyen, consistant dans la violation des art. 1338, 1319, 1320, 1350, n** 4, et 1356 du C. civ., en ce que l'arrêt attaqué aurait méconnu les aveux judiciaires et l'exécution volontaire :
Attendu qu'il n'est aucunement constaté qiie les défendeurs auraient reconnu ou avoué judiciairement que la redevance qui leur est due ne devrait pas être du 18* panier brut;
Attendu que si dans un écrit de griefs les défendeurs ont dit que le denier se payait en argent et non en nature, l'arrêt attaqué, en ne voyant pas dans cette circonstance un aveu que la prestation n'aurait pas dû être du 18* panier brut, n'a contrevenu à aucune loi.
En ce qui concerne l'exécution prétendue et l'art. 1338 du C.civ. :
Attendu qu'il ne s'agit pas d'une obligation nulle dont l'exécution volontaire pourrait couvrir le vice, qu'il s'agit au contraire d'une transaction valable et d'un arrêt qui condamne à payer le 18* panier brut; qu*aueune exécution ne peut paraliser les effets de ces actes, aussi longtemps qu'elle n'a pas duré le terme nécessaire pour accomplir la prescription» ce qui n'a pas eu lieu ;
Par ces motifs, rejette le pourvoi, etc.
Du 9 fév. 1850. — I" Ch. — Prés. M. De Gerlacbe, l" prés.— Rapp. M. My.^—Cond.
eonf, M. Delebecque, av. gén.— Pi. MM. Gendebien, père, et Orts, fils, c. Dolez.
(i) De1el>ecque, Tr. star la légitlatiùn deê raines^ t. 2, !)•■ 967 et 971; préambule du décret du 6 mai 181t; loi du 3 frtm. au vu, arl. 1, 2 et 5.
(t) Cas», de France. 1 1 mai 4842 (S.>V., 1842, 1, 719); ToulUer, 1.9, a* 103; Yazeille, Preicription,
MINES. — Redbvarcbs. — Cause. — Etat DU LITIGE. — Conclusions non motivées.
— Prescription. — Point de départ. — Loi applicable* — Exécution. — Aveux.
— Cordictio indebiti.
D'après la loi du 2i avril i8iO, sur tes mimes^ les redevances fiœts et proporlUmneltes ne sont pas payées pour Coblention de la concession ou de la maintenue (i). (Loi du SI avril 1810, art. 34 et 35).
Les jugements et arrêts fixent souverainemeni Cétat du litige sur lequel ils ont à pronomcer, Mr(oti( alors que les conclusions des parties sont pures et iimples et non molt-
vées.
Pour fixer le point de départ d'une preseriplion il est permis ^argumenter de ta pièce produite par la parlie qui invoque la prèseriplion (t).
Les lois antérieures au Code civil n'ont pu être violées quand il s'agit dune preserip^ tùm commencée depuis ce code; la fixation du point de départ de la prescription suffit pour motiver tinapplicabUité, des textes dt Uns antérieures. (C. civ., 2 et 2281; Const.,
V exécution dCune convention peut servir à en fixer le sens, mais ne peut fournir un moyen de ccusation quand il n^en peut résulter une prescription. (C. civ., 1338).
De prétendus aveux, ne pouvant avoir plus d'effet qu'un acte récognitif, ne peuvent l'emporter sur l'acte qui comtate l'obligation, et qui a été souverainement interprété par le juge du fond. (C. civ., 1356 et 1337).
La réclamation de sommes indûment payées ne peut être écartée par la prescription de cinq ans (s). (C. civ., 2262 et 2275).
Le concessionnaire qui, débiteur dune redevance envers le successeur dun ancien seigneur, prétend avoir effectué une réduction sur le montant de cette redevance, ne peut^ devant la Cour de cassation, soutenir qu'il a agi comme subrogé aux droits du gouver»
nement du chef des redevances proportion^ nelles.
n"* 215; Troploog, id., n* 621; Fœlix, Rent. fanc.^ p. 440.
(s) Troploog, PrescripL, n* 1034; Caas. deBeig. ffitt//., iS48,p. 251).
COUR D£ CASSATION
( LA SOCIÉTÉ DB STR£PT'BBACQ0EGNIB8, — C. OAHDBLOT ET C0N60BTS. )
L*on a vu dans Taffaire qoi précède comme en 1715 le seigneur haut-justicier de Slrepy-Bracquegnies» auteur des dérendeurs»
a accordé aux auteurs des membres actuels de l« société demanderesse le droit d'ex* traire charbon dans retendue de sa seigneurie, moyennant on droit iixé au H* panier; en 1805 (23 déc, 5 nivdse an xii), les parties transigèrent sur 11 question de féodalité, et le droit des défendeurs fut réduit do 11* au f8* panier.
Une clause de celte transaction a donné occasion au présent procès, cette clause est ainsi conçue :
« Consentant, en vue de la présente tran- » saction, qu'au lieu du onzième panier qu'ils
> ont perçu jusqu'ici, ladite prestation soit
> réduite pour Tavenir au 18* panier de l'ex* » traction brute, et encore que si ledit droit
• d'enire-cens venant par une jurisprudence » constante des tribunaux ou par des actes à
> émaner des autorités supérieures de TËtat ■ à être regardé comme réellement aboli par
• tes lois actuellement existantes, la républi- » que imposait sur le charbonnage de Brac-
> quegnies, pour et à cause de ta maintenue » de teur coiieeifioii, une contribution on près-
• tation quelconque^ qui atteignit le 18* pa-
> nier de rextraction brute, celle maintenue 1 au profil desdits Dandelot et Vanderburch
• par la présente transaction cesserait dès » lors, mais si cette contribution exigée à ce
> titre par le gouvernement n'atteignait pas
• le 18* panier, la société continuerait à leur » payer l'excédant du 18* panier sur l'i m por*
> tance de la contribution qui serait imposée » ou exigée par le gouvernement, i
Par exploit introductif d'instance du 17 déc. 1841, les comtes Vanderburch et Dandelot et consorts exposèrent qu'ils s'étaient apperçus depuis peu que la société, tout en leur payant des sommes qu'elle déclarait être le 18* de son extraction, en avait déduit et retenu le montant de la redevance fixe et proportionnelle qui se paie à l'État pour le service de la surveillance des mines.
Ils dirent que la société procédait ainsi au moins depuis 1823 inclusivement, et que les sommes qu'elle avait ainsi retranchées s'élevaient à 25,028 fr. 2 c; ils prétendirent que les redevances fixes et proportionnelles In»
combaient à la société, et demandèrent que cela fût ainsi décidé,ei que ladite somme leur fût refournie.
Les parties plaidèrent fort longuement sur
la nature des redevances fixe et proportionnelle, et sur la question de savoir à la charge de qui elles devaient retomber d'après la clause précitée de la transaction.
La société opposa aussi l'exécution qui avait été donnée à la transaction, des aveux, la prescription. Mais le tribunal de première instance de Mons n'accueillit aucun des moyens de défense, il adjugea la demande, sauf à liquider pour la hauteur. Ce jugement est du 15 fév. 1843; il est ainsi conçu :
c Sur la fin de non-recevoir tirée de ce que les demandeurs auraient exécuté la transaction du 5 niv. an xii contrairement à leurs prétentions :
c Attendu que si l'exécution volontaire d'un acte emporte, aux termes de l'art. 1538 du C. civ., renonciation aux moyens de nullité et exceptions que l'on pourrait faire valoir contre cet acte, elle ne saurait suffire pour en altérer la substance, à moins qu'elle n'ait eu lieu pendant un intervalle de temps suffisant pour opérer la prescription.
c Au fond : — Attendu que les redevances fixe et proportionnelle an profit de l'Ëtat sont, d'après les dispositions des art. 34, 35 et suivants de la loi du 21 avril 1810, des impôts dont l'un est assis sur la mine, consi* dérée comme propriété immobilière distincte du sol, et dont l'autre affecte les prodoiu de cette même mine; que c'est donc à la défenderesse, en sa double qualité de propriétaire du charbonnage de Sirepy et d'exploitante, à payer à ces impôts: qu'elle ne peut dès lors les faire supporter par les demandeurs, si elle n'y est pas autorisée par une stipulation formelle ou si elle n'en a pas acquis le droit par la prescription ;
c Attendu, quant au premier point, qu'il résulte de la combinaison de l'acte du 23 avril 1715 avec la transaction du 5 niv. an xii que le denier stipulé dans ces contrats au profit des demandeurs ou de leurs auteurs doit se prélever sur le produit brut de l'ex^ ploitation; qu'il n'est partant assujéti à aucune charge ou retenue autres que celles mentionnées auxdits contrats ;
c Attendu que la clause de la transaction de l'an xii, invoquée par la défenderesse comme imposant aux sieurs Vanderburch et consorts l'obligation de supporter les redevances fixe et proportionnelle au profit de rÉtat, n'est, ainsi que son texte l'établit, et que la société de Strepy le reconnaît ellemême, susceptible de produire cet effet qu'autant que ces redevances soient établies pour et à cause de la maintenue de sa concession;
JURISPRUDENCE DE BELGIQUE
c Atlendo que la coniextore de la loi da 2!
avril 1810 et les discussions qui ont précédé son adoption démontrent clairement la volonté du législateurde ne soumettre à aucune rétribution Fobteotion, et surtout la maintenue des concessions; que les redevances au profit de l'État sont tellement indépendantes des titres de concessions que les exploitants, non concessionnaires, y ont eux-mêmes été assujétis par Part. 54 de ladite loi ;
c Attendu que si le législateur de 1810, qui s'est montré si soucieux de respecter les droits acquis, eût considéré lesdites redevances comme une rétribution allouée à rEiat pour la délivrance des concessions, il n'eût pas manqué d'en affranchir les concessionnaires anciens, puisqu'il les affranchissait par les art. 51 et 53 de la loi sur les mines du payement de la redevance allouée aux propriétaires de la surface i titre d'indemnité pour le droit dont ils seraient privés au profit de tiers, d'extraire charbons sur leurs fonds; que cette circonstance démontre qu*il a voulu créer au profit de l'État une contribution d'une nature différente de celle de la redevance à laquelle faisait allusion l'avis du conseil d'État invoqué par la défenderesse, et dont les contractants de l'an xii devaient prévoir l'éublissement ;
c Attendu que la société de Strepy est d'autant moins fondée à soutenir que les redevances dont il s'agit au procès ont été imposées pour et à cause de la maintenue de sa concession, que cette maintenue ne lui a été accordée que le 25 mars 1842, et que Tacte qui la concède ne fait aucune mention de l'obligation de les acquitter ;
c Attendu que, pour établir qu'elle aurait acquis par prescription le droit de déduire du denier dû aux demandeurs le montant des redevances fixe et proportionnelle, la société de Strepy allègue vainement que la patente imposée aux charbonniers par la loi du 1*' brum. an vu aurait été déduite du même denier, puisque cette contribution est essentiellement différente des redevances établies par la loi de 1810 sur les mines, et que les demandeurs ne répètent pas ce qui leur aurait été indûment retenu de ce chef ;
c Attendu, d'autre part, qu'il résulte des pièces produites par la société défenderesse, et notamment de la quittance délivrée par feu l'avocat Dolez le 25 déc. 1812, enregistrée à Mons le 20 oct. 1 842, vol. 69, fol. 24, case 6, par le receveur Roger, qu'antérieurement à cette date aucune retenue n'avait été opérée sur le denier dû aux demandeurs du chef desdites redevances; que ce n'est donc qu'à
partir de cette époque qu'à pu courir la prescription invoquée par la société de Strepy ;
c Attendu qu'il s'est écoulé moins de 50 ans depuis la délivrance de cette quittance jusqu'à la date de l'exploit introdnciif de la présente cause ; que la défenderesse n'a pu dès lors atteindre la prescription acquisitîve par elle vantée; qu'il suit de ce qui précède que les sommes retenues par cette dernière au préjudice des demandeurs pour payer les redevances û\e et proportionnelle dues à l'État l'ont été sans titre ni droit ;
c Attendu qu'il n'est nullement établi au procès que ces retenues auraient été consenties par les demandeurs ou leurs anteurs, sachant qu'ils n'étaient pas tenus de les subir; que les pièces produites, et notamment les interrogatoires sur faits et articles et les lettres écrites par le comte Yanderburch au gouverneur de la province le 25 juin 1840, et au comte de Bocarmé les 7 et 8 juillet même année, ces deux dernières pièces enregistrées à Mons le 3 fév. 1842 par le receveur Deladrière, vol. 10, fol. 5, la première case r*, et la deuxième case 2*, démontrent qu'ils croyaient être tenus au payement desdites redevances; qu'ils sont par conséquent fondés dans leur action ;
c Attendu toutefois qu'il n'est pas suffisamment justifié jusqu'ores que les sommes par eux réclamées auraient été intégralement retenues par la défenderesse.
t En ce qui concerne la prescription eztinctive opposée à la demande :
c Attendu que l'action en répétition de ce qui a été payé sans être dû n'est soumise à aucune des prescriptions particulières pré* vues par la loi, quelle qu'ait été d'ailleurs la cause de ce payement, lorsque, comme dans l'espèce, elle n'est pas intentée contre un fonctionnaire public chargé de recevoir; qu'elle n'est dès lors susceptible de s'éteindre que par la prescription de 30 ans, aux termes de l'art. 2262 du G. civ.;
c Attendu que les sommes répétées auraient été payées moins de 30 années avant rintentement du procès ;
c Par ces motifs, le tribunal, sans s'arrêter aux fins de non-recevoir et exceptions de prescription, déclare que le payement des redevances fixe et proportionnelle dues à l'État par le charbonnage de StrepyBracqoegnies incombe exclusivement à la société défenderesse, et avant faire droit sur le surplus » — Appel.
Le 6 mai 1848, arrêt qui confirme par
COUR DE CASSATION
RI
adoption des inoiifs da I*' juge en écarlant les conclasions subsidiaires relatives à la prescription de cinq ans.
Ponrvoi par la société de Strepy-Bracquegnies : elle présente 5 moyens de cassation.
1** Moyen : — Violation des art. 5, 7, 53, U, 39, 40, 51, 52, 53 et 54 de la loi du 21 aTfil 1810, en ce que Tarrét attaqué a jugé que les redevances litigieuses ne sont pas imposées aux exploitants dans le système de cette loi pour et à raison de la maintenue de leun coneestions,
La société demanderesse dit, en réponse aux motifs adoptés par Tarrét, que les mines ne paient aucun impôt aussi longtemps qo^elles font partie intégrante du soi, ce n*est qu'après qu*e]les en ont été séparées par une concession qu*elles sont soumises aux droits fixes et proportionnels, ce n*est donc que pour et à cause de la concession queFimpôt (la prestation des droits fixes et proportionnels) est payé.
Cette simple observation, dit-on, devrait suffire, elle est claire, nette et logique.
Les textes de la loi du 21 avril 1810 ne le sont pas moins.
L*art. 5 dit : c Les mines ne peuvent être » exploitées qu*en vertu d*un acte de conces* > sion délibéré en conseil d'Etat, t
L*art. 7 donne la propriété perpétuelle de la mine.
Les art. 33, 34 et suivants établissent les redevances fixes et proportionnelles en raison de rétendue superficielle de la conces* sion et des bénéfices nets de l'exploitation.
Ces articles sont placés à la section 2 du chap. 6 intitulé dee obligaliont de$ propriétaires des mines, c*est'à-dire des conceuionnoires des mines.
La loi le dit donc formellement, c^est en qualité de concessionnaires que les propriétaires de mines sont assujétis aux droits fixes et proportionnels, et en présence de dispositions aussi claires , aussi précises, comment peut-on dire que ce n*est pas pour et à cause de la concession que ces droits ont été éublis.
Ces droits remplacent les anciennes redevances dues à rÉtat pour et à cause des concessions anciennes, c est ce que dit l'art. 40 : c Les anciennes redevances dues à rÊtat,soit » en vertu de lois, ordonnances ou règle- ' ments, soit d'après les conditions énonces • en Facte de concession, soit d*après les » baux et adjudications au profit de la régie » do . domaine, cesseront d*avoir cours à
» compter du jour où les redevances nou-
> Telles seront établies, t
Les anciennes redevances fixes et proportionnelles, remplaçant les anciennes redevances qui étaient dues à TÊtat pour et à cause de la concession, sont par cela njeme établies pour et à cause de la concession, it à plus forte raison pour et à cause de la mmn* tenue des concessions anciennes, sutrùgatum sapit naturam subrogati.
Les droits fixes et proportionnels sont d bien établis pour et à cause des conce«sîon8 on de leurs maintenues que Part. 39 en bii un fonds spécial et en affecte le produit aux dépenses de Tadministration des mi nos, à celles des recherches, ouvertures ei mheê en activité des mines nouvelles on rétablissement des mines anciennes.
Le législateur de 1810 avait d'abord Fin* tention de laisser les concessionnaires anciens dans la position que la loi de 1791 ïvmt avait faite. Le premier projet de loi les hhsait jouir du terme de leur concessfon avec les charges qui leur avaient été imposées, telles entre autres que le droit de patente, etc., mais ce premier projet a été remplacé par les art. 51, 52, 53 et 54.
Les articles 51 et 52 concernent ceux qut avaient obtenu sous la loi de 1791 de^i concessions nouvelles ou des maintenues de concessions anciennes; ceux-là sont de pïeîn droit déclarés par Fart. 51 concessionnaires à perpétuité et propriétaires de la mine, el Fart. 52 ajoute (ceci est, dit^on, remarquable et décisif) : c Les anciens concessionnaires
> seront en conséquence soumis an paje- 9 ment des contributions, comme il est âak
> la secL 2, tit. 4, art. 33 et 34 à partir de
Il est donc clair que les droits imposés le sont pour et à cause de la concession.
Les arL 53 et 54 concernent les anciens concessionnaires qui n'avaient pas exécuté la loi de 1791, et qui n'avaient pas fait réglef leurs limites pour obtenir la maintenue promise par la loi de 1791.
L'art. 53 déclare qu'ils obtiendront la con> cession de leur exploitation, à l'effet de quoi ils feront régler les limites de leurs concessions.
L'art. 54 ajoute : c Ils payeront en congé- I quence les redevances comme il est dit à » Fart. 52, > et par conséquent ils les payeront pour et à cause de leurs concessions.
Après cette discussion sur les textcf; de^ articles cités, la société demanderesse entre dans Fexamen de la discussion de la loi du
JURISPRUDENCE DE BELGIQUE
21 avri) 1810, et prétend y troaver la eonfirination do sysième qu*elle a développé précédemment.
La société demanderesse conclut de Texamen qu*elle faii de la discussion que les redevances dont s*agît se paient pour et à cause de la concession, et que les articles cités de la loi de 1840 ont été violés.
V Moyen : — Violation des art. 1 et 4 du eh. 108 des chartes générales du Hainaut, et des art. 2262, 2242 à 2248 et 1331 du G. civ.
La société demanderesse prétend que pendant 37 ans on a appliqué à tous les impôts la clause de la transaction de 1803; que pendant tout ce temps ce sont les défendeurs qui les ont payés, elle en conclut qu'elle a acquis par prescription le droit d*exécuter la transaction comme elle a été exécutée, et qu'en n'appliquant pas la prescription on a violé les art. 1 et 4 du ch. 107 des chartes générales du Hainaut et l'airt. 2262 du G. civ.
L'exécution trenlenaire dans ce sens fait présumer Texistence d'un contrat, d'un pacte créé i son profit, ce que le droit romain ap« p«2lait excepiio foelù
La société cite l'exemple d'un débiteur d'une rente qui, pendant 30 ans, a payé l'intérêt à un taux inférieur à celui qui avait été stipulé, et qui a par là acquis le droit de ne payer à l'avenir que le moindre intérêt; elle cite la loi 5 au Code de ueurU^ et un arrêt de la Cour de Bruxelles du 8 mars 1808; elle cite aussi l'exemple du propriétaire d'un bois qui aurait payé toutes les contributions sans en faire supporter une part par les usagers, et l'exemple d'un nu-propriétaire qui aurait payé toutes les contributions sans faire rien supporter par l'usufruitier, après l'espace de 30 ans les choses doivent continuer sur le même pied.
L'objection unique de l'arrêt consiste à soutenir qu'antérieurement au 23 déc. 1812 aucune retenue n'avait été opérée du chef des redevances créées par la loi de 1810 sur le denier payé par la société aux sieurs Dandelot et Yanderburch, mais ce fait est insi* Kniflant pour écarter la prescription. Il ne constitue ni une interruption ni une reconnaissance du droit contraire.
Les actes interruptifs sont énumérésdans l'art. 2244 du G. civ. et ceux que l'arrêt cite ne sont pas de cette nature, Tarrêt ne l'affirme même pas.
L'arrêt ne dit pas davantage que ces pièces contiendraient une reconnaissance du droit,
et qu'elles émaneraient de la société de Strepy, ce qui leur attribuerait le caractère interruptif, d'après Kart. 2248.
Bien plus l'arrêt reconnaît que la pièce qu'il cite émane de M. l'avocat Dolez, père, conseil des défendeurs.
Si l'arrêt a voulu y voir un titre pour les défendeurs il a violé l'art.! 331 du G. civ. que la société lui opposait formellement dans ses conclusions d'appel du 2 déc. 1847.
Ainsi, dit la société, des deux choses l'une : ou l'arrêt attaqué proclame la quittance du 25 déc. 1812 une interruption de prescription, et alors il viole les art. 2244, 2248 et 1 331 du G. civ., ou il se borne à tirer de cette pièce la preuve de Texistence d'un fait insignifiant pour écarter l'application à la cause de l'art. 2262 et des articles invoqués des chartes générales, et alors il viole ces articles.
Le fait articulé par l'arrêt est insignifiant au point de vue en question.
En effet la société soutenait avoir, par l'exécution trentenaire de la transaction de 1803 depuis sa signature, acquis le droit de faire supporter par les défendeurs toiw tmpôiê qutkonqwi mis sur la mine, elle ajoutait que les défendeurs avaient payé ces impôts depuis 1805.
Que fait à cela la circonstance qu'à un jour donné un impôt déterminé n'a pas été déduit par la société de ce qu'elle payait aux défendeurs? Rien. Pour que ce fait fût élisif de la prescription, il faudrait que l'arrêt constatât en fait que la société avait payé ce qu'on lui reproche de ne pas avoir déduit.
L'arrêt ne constate rien de semblable, il faudrait que la société eût soutenu, comme le fait dire à tort l'arrêt, qu'elle avait toujours payé l'impôt à l'État, puis déduit la somme du denier payé aux défendeurs.
Mais la société tenait un autre langage, elle disait aux défendeurs : c Depuis 1805, vous a avez payé tous les impôts mis sur la mine; t dans cette suite d'actes que vous avez posés a durant 37 ans est le principe de mon droit.»
La société cite les 3% 5'. 10*. 11% 12* attendus des conclusions du 4 déc. 1847 devant la Cour de Bruxelles (non reproduits dans les qualités de l'arrêt); elle cite aussi les faits posés à l'appui de ses conclusions du 14 janvier 1848.
Si l'allégation était vraie, l'absence de déduction avant 1812 ne signifiait rien, tout cela se concilie avec l'argumentation de la
COUR DE CASSATION
société demanderesse* l*inierruptîoo disparaît, la prescription était accomplie et les lois citées ont été violées.
La société remarque que Tarrét attaqué admet le fait allégué par elle que les patentes, c*est-à dire rimpôt infligé à l'exploitation avant 1810 auraient été payées par les défendeurs.
Les défendeurs reconnaissent avoir payé les redevances de 1825 à 1841, puisqu'ils en réclament la restitution.
L'arrêt ne juge pas que de 1810 à 1823 la société a payé on reconnu qu'elle devait payer : donc en vertu du principe de l'article 2254 du C. civ. la prescription, même acquisitive, était acquise à la société.
En vain dirait-on qu'il s'agit ici d^ine appréciation de fait, car la loi a déterminé les casses qui interrompent la prescription, et attribuer ce caractère à d'autres faits ou actes, c'est violer les lois et statuer en droit.
La société cite Dalioz, Nouv. r^p., v* Ga«tatiim. n* 1592, et deux arrêts de la Cour de cassation.
5' Moyen : — Violation des art. 2, 2281 du C. civ., 1 et 4, ch. 107 des chartes générales du Uainaut; fausse application de l'art. 2262, et absence de motifs pour écarter cette prescription coutumière, et par suite violation de lart. 97 de la Constitution, 7 de la loi du 20 avril 1810,141 du C. de pr.
En admettant l'Interruption adoptée par la Cour, il y avait encore prescription.
La prescription de 21 ans établie par les chartes générales du Hainaut était applicable; la prescription avait commencé en 1805, date de la transaction, donc avant le titre du code sur la prescription, qui n'est que de 1804. La prescription était donc régie par les anciennes lois (article final du code).
On a violé cet article et Tart. 2 du C. civ.
En appliquant le cède à «ne prescription commencée antérieurement, on a donné au code an effet rétroactif.
L'interruption efface la possession antérieure et force la prescription à recommencer, mais il est incontestable que la prescription qui recommence est la même que celle qui courait avant l'interruption, sauf le cas où Tacte interruptif constitue un titre nouveau, un contrai exprès, explicite, séparé, opérant nova tien dans V état des ckoses.comme le diténergîquement Troplong, n* 698 de son Tr. de la prescription.
L'arrêt attaqué ne juge pns que le fait interruptif de 1812 serait quelque chose de
l'ASIC. 1850. ~ !• PÂHTIC.
plus qu'une intcrroplion pnre et simple, quelque chose en un mot ressemblant à une novation, à un titre indépendant du titre pri* mordial, il devait donc admettre la prescrif^ tion de 21 ans qui avait commencé, et qui était accomplie, puisqu'il y a pins de 21 ans entre la lettre de M. Dofez, père, de 1812 jusqu'à l'exploit introductif de l'instance de
Enfin Tarrêt oublie de motiver le rejet de ce moyen subsidiaire, il ne dit pas pourquoi il n'applique pas au litige, comme la société le demandait dans ses conclusions, la législation coutumière, cela est si vrai que le nom des chartes générales ne se rencontre pas même dans l'arrêt.
4' Moyen : — Fausse interprétation, fausse application de l'art. 1558 du C. civ., et violalion des an. 1556 et 1577 du même code.
L'exécution constante et uniforme donnée à la transaction de l'an xii (1805) et les aveux et reconnaissances géminés, et par écrit de l'obligation de payer les redevances fixes et proportionnelles en exécution dudit acte de Tan XII entraînaient nécessairement l'application desdits arL 1558, 1556 et 1577. et s'opposaient à l'interprétation donnée à l'article 1558 par l'arrêt dénoncé.
Lorsque les actes d'^'xécution d'une convention sont accompagnés de la reconnaissance formelle et par écrit des obligations qu'elle contient, ils doivent nécessairement entraîner l'application des articles ci -dessus, sous peine de violation desdils articles.
Les aveux sont établis par écrits transcrits aux qualités de l'arrêt attaqué, écrits que dès lors la Cour de cassation a le droit d'apprécier, comme l'a jugé la Cour de cassation de Paris le 4 juillet 1845 (Dalioz, Nouveaurép., 1' Cassation, a* 1586).
La société rentre ensuite dans le détail des faits d'exécution et des aveux, elle critique les motifs de l'arrêt sur ce point, et cite les principes sur la force des aveux.
5" Moyen : — Fausse application et violation de l'art. 2262 du C. civ., par suite violation de l'art. 2277 du même code, et fausse interprétation du même article.
Ce moyen est relatif à la prescription de 5 ans.
D'après Tart. 2277, tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrit par 5 ans. cette disposition a pour but,^non-seu1ement de punir la négligence du créancier, mais aussi de venir au secours du débiteur qu'un trop grand nombre d'annuités pourrait accabler.
JURISPRUDENCE DE BELGIQUE
Les redevances fiie et proportionnelle sont payables par année, par conséquent elles devaient tomber sous Tapplication de Partiele 2277 du code.
Les défendeurs ne pouvaient, même en se faisant subroger aux droitsdu gouvernement, acquérir d*autres droits et exercer d*autre action que ceux que le gouvernement luimême pouvait faire valoir contre la société.
La fausse interprétation, et par suite la violation de rart.2277,ré8ulteut encore de ce que cet article ne distingue pas entre Faction en restitution ou en payement pour ce qui est payable par année, soit que Taction soit intentée par le créancier lui-même ou par un tiers qui aurait payé au lieu et place du débiteur.
L*art. 2277 serait violé dans son esprit, comme dans son texte, par la distinction admise par Tarrêt dénoncé, puisqu*on pourrait, par Taccumulalion de payements successifs dont on demanderait tardivement la restitution, ruiner le débiteur que Part. 2277 a voulu mettre à Tabri de ce désastre. (Voir Yazeille, des Prescriptions et un arrêt de la Cour de Lyon du 15 mars 1823, rapporté à sa date au Journal du Palais).
D^aulre part, le créancier qui aurait laissé passer plus de 5 ans sans se faire payer pourrait facilement éluder la loi en se faisant payer par un tiers qui agirait ensuite en répétition. Par ces motifs développés ulté* rieurement dans la requête, la société conclut à la cassation.
Réponse au i*' moyen. — Les défendeurs commencent par observer que pour les faits de la cause, pour les conclusions respectivement prises par les parties, tant en première instance qu*en appel, ils s*en rapportent aux qualités de Farrét dénoncé, ainsi qu*à celles du jugement qu*il confirme, et qu*ils repoussent spécialement du débat toutes conclusions non relatées auxdites qualités, et qui partant ne peuvent faire légalement partie de la discussion devant la Cour de cassation, ainsi que toute allégation de faits contraires k ceux qui se trouveraient souverainement constatés par les juges du fond eux-mêmes.
Les défendeurs rapportent ensuite ce qu'ils ont dit devant les juges du fond; ils disent que devant ce juge les véritables questions étaient les suivantes :
La première, en Tabsence de stipulations expresses entre la société et les défendeurs en cassation relativement à la redevance des mines, celte redevance est-elle à la charge
de la société ou à la charge des défendeurs en cassation ?
Les juges du fond ont résolu cette question en disant c que les redevances fixes et
> l^roportionnelles an profit de l'État sont, » d'après les dispositions des art. 54, 55 et
• suivants de la loi du 21 avril 1810, des im- » pê^tsdont Tun est assis sor la mineconsi-
> dérée comme propriété immobilière dis-
> tincte du sol, et dont Tauire affecte les pro- » duits de cette même mine; que c'est donc
> à la société, en sa double qualité de pro-
> priétaire du charbonnage de Strepy el d'ex-
> ploltante, à payer ces impôts. >
Les défendeurs observent que cette décision des juges du fond n'est pas contestée dans le pourvoi. Dès lors il faut que, par une convention bien claire et bien formelle, cette obligation de la société ait été mise à la charge des défendeurs, et ainsi se présente la 2<' question du procès, savoir si la transaction de l'an xii, dans la clause que la société de Strepy invoque.contient cette stipulation : est-elle applicable aux redevances établies par la loi du 21 avril 1810, car il ne s'agit et il ne peut s'agir que d'elles au procès.
Les défendeurs rappellent les termes de cette clause, et ils remarquent que ses prévisions sont hypothétiques et conditionnelles.
r* condition et la plus saillante : il faut que la république impose sur le charbonnage de Bracquegnies une contribution ou prestation pour et à cause de la maintenue de coneessiom il faut, en d'autres termes, que la maintenue de concession ne soit pas accordée gratuitement par l'État, mais en retour d'une contribution qui en soit le prix.
La transaction entend si peu mettre à la charge des défendeurs toutes impositions^ ou prestations quelconques à mettre par l'État sur les mines que, non-seulement en présence des droits de patente déjà existants au moment de la transaction, l'on n'y stipule cependant que pour des droits à venir, mais qu'à deux reprises différentes on dît que ces droits doivent être établis pour et à cause de la maintenue de la concession^ pour qu'il puisse s'agir de réduction du 18* panier.
La seconde condition est c que le droit
> d'entre-cens vienne à être regardé comme » réellement aboli par une jurisprudence
• constante des tribunaux ou par des actes 1 à émaner de l'autorité suprême de l'Eut. >
Ici encore la clause est hypothétique et dépend d'un fait éventuel.
Or il n*y a pas eu pw jurisprudence constante décision que le droit d'entrecens était
COUR DE CASSATION
aboli d'une manière générale, absolue, applicable i tous les cas.
La défense contient des citations et des argomentations sur ce point.
Il n'y a pas eu, depuis la transaction, de décision ou acte de Tautorité supérieure de TËiat qui ait décrété Fabolilion du droit d*entre-cens d'une manière applicable à la concession de Strepy et à ceux de qui la société la tenait.
Loin de là la loi du ît avril 18i0, la seule à considérer en cette matière, maintenait par l'art. 4i les redevances de la nature de celles dont il s'agit.
En effet il y est énoncé qne les anciennes redevances dues à titre de rentes, droits et prestations quelconques, pour cession de ibads on autres causes semblables, ne sont pas abrogées.
Or, dans l'espèce, les arrêts rendus ont décidé que la prestation due aux défendeurs était purgée de toute féodalité.
Quant k l'esprit de la clause, les défendeurs prétendent qu'il est facile à saisir.
Le denier établi en leur faveur était le prix de la concession ou du charbonnage de Bracquegnies.
Si l'État, pour la maintenue de cette concession, exigeait à son tour un prix, la redevance devait cesser en tout ou en partie, le concessionnaire ne devait pas payer deux fois le prix d'une seule chose, voilà toute la pensée de la clause.
Dès lors» d'après le texte et d'après l'esprit de la transaction, il faut, pour que la clause en question puisse recevoir son application aux redevances fixes et proportionnelles établies par la loi de 1810, que ces redevances soient le prix de la maintenue de concession, il faut que cette concession ne soit pas accordée gratuitement par TÉut, mais en retour d'une contribution qui en soit le prix.
C'est aussi là l'interprétation de la transaction souverainement acquise au procès, 4*, 5* et 6* considérants.
Dès lors toute la question se réduisait à celle de savoir si. sous l'empire de la loi de 1810, les concessions ou maintenues de concession sont gratuites, et l'arrêt attaqué décide affirmativement cette question d'après le texte et d'après les discussions qui ont précédé la loi de 1810.
Les défendeurs rapportent les motifs de l'arrêt, et observent que rinierpréution de là transaction reste acquise au procès.
Ils s'étendent ensuite sur la démonstration qu'ils prétendent faire que la concession est gratuite d'après le texte et d'après les discussions; qu'il en est de même de la maintenue de concession, et en tirent la conséquence que les redevances ne se paient pas pour et à cause de la maintenue, et que par suite les articles cités n'ont pas été violés.
Réponse au 2' moyen, — Les défendeurs se plaignent des asseVtions de la société demanderesse.
L'arrêt attaqué n'admet pas, comme le prétend la société, que le droit de patente aurait été payé par les défendeurs.
Le huitième considérant suffit pour s'en convaincre, et la société elle-même, dans son exposé de faits, n'avait pas attribué cette portée à l'arrêt, en ce qui concerne le payement des patentes.
C'est aussi à tort que la société dénie et prétend avoir toujours dénié avoir jamais payé les impôts frappés sur les mines, et qu'elle prétend avoir toujours soutenu que les défendeurs les auraient tous payés directement à l'État.
Les défendeurs rappellent les faits qui avaient été posés par la société elle-même, et sans admettre l'exactitude de tous ces faits, ils observent qu'ils sont diamétralement opposés à ceux sur lesquels on fonde le pourvoi en cassation.
Il résulte en fait de l'arrêt attaqué que c'est au moyen des déductions qu'elle avait faites et du droit de patente et des redevances fixes et proportionnelles que la société voulait établir sa prescription, et c'est à cela que l'arrêt répond dans son 8' considérant, quant aux patentes, et au 9* pour les redevances, et trouve le point de départ possible le plus ancien pour les redevances dans la quittance de feu M. l'avocat Dolez du 25 déc. 1812.
Il résulte des qualités du jugement que c'est la société qui a produit cette quittance et s'en est prévalue, et dès lors on a pu s'en prévaloir contre elle.
La prohibition de l'art. 1331 exclusivement applicable aux registres et papiers domestiques parmi lesquels on ne peut ranger les quittances délivrées à un tiers, n'a rien de commun avec le principe précité.
Il résulte des qualités de l'arrêt et d'une déclaration de M. le greffier en chef de la Cour d'appel que les conclusions de la société étaient pures et simples, dépourvues
JURISPRUDENCE DE BELGIQUE
d'attendus el de toute demande d'admission à preuve.
Dès lors ces attendus ni cette admission à preuve ne peuvent faire partie du débat devant cette Cour. — Au reste la société perd constamment de vue ta maxime tantum prt9criptum quantum possessum^
Tout se réduit ici à une question de prescription. La première chose à constater était de voir si, en fait, les éléments pour la prescription se rencontraient dans Tespèce, et la négative sur cette question ne pouvait être douteuse en présence, d'un c6té, d'une constatation en fait puisée dans les propres documents versés au procès par la société ellemême, documents constatant qu'avant le â3 déc. 1812 la société, qui reconnaissait avoir payé au moins jusques-là les redevances établies par la loi de 1 8) 0, n*avaii rien déduit de ce chef du denier dû aux défendeurs, en présence, d'un autre côté, d'un exploit introductif d'instance fait dans les 30 ans.
11 ne s'agissait là ni d'interruption ni de suspension de prescription, et partant ni de Tapplication de l'art. 2244 du C. eiv., ni de Tin vocation de la doctrine et de la jurisprudence relatives au pouvoir qui compéterait à la Cour de cassation déjuger si le fait auquel on attribue la force d'interrompre la prescription a ou n'a pas ce caractère.
Après avoir dénié les assertions de la société demanderesse, elle en examine l'importance.
Quant au droit de patente, il aurait été payé de 1805 à 1810, soit 7 ans.
Le droit de consommation de 1816 à 18i5, soit 6 à 7 ans.
Par ce prétendu payement 7 fois répété du droit de patente, par ce prétendu payement 7 fois répété du droit de consommation, la société n*auraii donc pas même prescrit le droit de faire payer par les défendeurs ce droit de patente ni ces droits de consommation.
Comment dès lors aurait-elle pu prescrire plus qu'elle n'a possédé* le droit de faire payer d'auires impôts; on sait que ceux de patente et de consommation n'existent plus quant aux mines.
Avec ce système que devfendrait la maxime îantum pratscriplum quantum posieaum (Dunod, p. 25).
Quand les défendeurs auraient payé pendant 30 ans sous le code ou 21 ans sous les chartes un droit qu'ils ne devaient pas, il
pourrait y avoir prescription pour ce droit là, mais cela ne pourrait être étendu à d'autres droits.
Or il ne s*agit ni de l'impôt de patente, ni de l'impôt de consommation dans l'espèce, mais uniquement des redevances Oxes et proportionnelles établies par la toi de 1810* et quant à celles-là, en admettant même toutes les allégations de la société demanderesse, les défendeurs ne les auraient payées que pendant 22 ans, qui ne suffisent pas pour la prescription du Code civil.
Ces observations justifient les motifs de l'arrêt el du l*'juge.
Quant aux arrêts cités, aucun d'eux ne décide que celui qui, tenu au payement de certains impôts établis pour ceriajne cause, aurait payé pendant tel temps tel autre impôt établi pour telle autre cause, pourrait être tenu, par le moyen de la prescription, de payer, non-seulement Timpôi qu'il a payé, mais tous les autres impôts ou contributions établis ou à établir, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit.
Réponse au 3* moyen. — Ce moyen doit être écarté, parce qu'il n'a pas éié présenté en appel, et parce qu'il est basé sur les attendus de conclusions qui ont été déposées sur le bureau de la Cour d'appel prises à l'audience du 4 déc. 1847, et qui n'étaienl précédées d*aueun attendu quelconque.
En tous cas il est non fondé. En effet, en admettant que la prescription aurait pris cours dès le lendemain de la transaction par la déduction qu'on aurait fait supporter du droit de patente, et que le payement prétendu de ce droit de patente pendant plusieurs années aurait pu autoriser rinvocatîon de la prescription des chartes du Hainaut, non-seulement pour faire supporter le droit de patente par les défendeurs, mais encore tous les autres impôts quelconques, celte prescription aurait été interrompue par la reconnaissance faite le 25 déc. 1812 par la société du droit intégral au 18* panier brut sans déduction des impôts alors existants, et qu'elle reconnaissait avoir payes.
La nouvelle prescription à laquelle postérieurement des faits nouveaux ont pu donner lieu, ayant commencé sous l'empire du code, ne pouvait être régie que par les principes du code et ne s'accomplir que par le temps exigé par le code.
Il est en effet de principe élémentaire que l'interruption de prescription efface la possession antérieure et la force de recommen-
COUR DE Cassation.
cer comine si elle n'avait jamais ea de principe d'existence.
Les défendeurs citent Duranton, t. il, p. 59i, n* 254; Boileux, préliminaire au ch. i do lit. 20, liv. 5, de son Commentaire; Troplong, de la Prescription, n*' 556 et 557.
L'art. 2281 du C. ci?, ne s'applique qu'aux prescriptions commencées avant le code, et il ne s'en agit pas.
On cile Troplong, n* 1087, et la société fait abug de son autorité en invoquant ses numéros 698, 679 et suiv. exclusivement relatifs à la question de savoir si l'interroption de prescription substitue toujours la prescriplioo ordinaire de 50 ans k la prescription exceptionnelle plus courte à laquelle, par sa nature, le titre originaire se trouve soumis, question sans application dans l'espèce, puisque sous les chartes, comme sous le code, il 8'agit de la prescription ordinaire. Il suffit que le titre ait été transmis intact à la législation nouvelle pour que la prescription soit régie par elle.
Quant au défaut de motifs sur la préférence donnée au code sur les chartes du Hainaut, on trouve dans les 8* et 9* attendus combinés an motif péremptoire pour justifier ia non-application d'une législation coulumière à une prescription qui n'a pris cours que sous l'empire do Code civil.
Réponse au 4* moyen. — Les défendeurs contestent de nouveau les faits articulés, notamment en ce qu'ils auraient payé le droit de patente de 1805 à 1810 inclus.
lis font remarquer qu'il est souverainement jugé en fait entre partie8,par Tinterprélation de la transaction, qu'aux termes des litres, le 18* panier doit être payé sur l'extraction brute, franc de toutes choses, rien excepté ni réservé, excepté le seul cas prévu par racle, celui où, dans les circonstances y indiquées, l'État imposerait sur le charbonnage de Bracquegnies, pour et à cause de la maintenue de sa concession, une contribution ou prestation quelconque; qu'il est de plus jugé que les redevances fixes et proportionnelles établies par la loi de 1810 ne sont pas dues par la société pour et à cause de la maintenue de sa concession; que dès lors la société ne pouvait être fondée à faire supporter ces redevances par les défendeurs.
La conséquence de ces prémisses était que ia demande en restitution était fondée, à moins qu'il y eût prescription, ce qui n'existe
pas.
Quant à l'exécution, les défendeurs observent avec l'arrêt que l'éxecution d'un acte ne
peut suffire pour en altérer la substance, à moins qu'elle n'ait eu lieu pendant un intervalle de temps suffisant pour prescrire, ce qui n'est pas dans l'espèce.
Répondant ensuite à l'invocation faite devant la Cour de certains documents qu'il énumère, l'arrêt dénoncé ajoute que ces documents ne prouvent pas que les retennes dont les défendeurs demandaient la reslitution auraient été consenties par eux ou leurs anieurs sachant qu'ils n'étaient pas tonus de les subir, qu'ils démontrent au contraire que si pendant quelque temps ils les ont subies sans réclamation,c'e8t qu'ils pensaient erronément qu'ils y étaient tenus, mais que cette erreur dans laquelle ils ont versé ne peut être un obstacle à une demande en restitution.
C'est contre cette partie de l'arrêt qu'est dirigé le 4* moyen.
Les défendeurs observent que c'est précisément à celui qui paie croyant qu'il était débiteur, alors qu'en réalité il ne Tétait pas, que la loi donne la condictio indebiti; il n'aurait pas cette action s'il avait payé sachant qu'il n'était pas débiteur, on admettrait alors qu'il aurait voulu donner.
Le fait donc d'avoir payé pendant plusieurs années les redevances, parce qu'on croyait qu'on les devait, ne peut ni clianger la nature ni le caractère de ces redevances, ni les stipulations claires et précises du contrat auquel il faudra toujours revenir.
Cette règle doit recevoir son application, soit que ce soit par erreur de droit, soit que ce soit par erreur de fait que ces payements indus ont été faits.
La généralité des termes des art. 1255, 1576 et 1577, est décisive sur ce point.
(On cile Vinnius,Daguesseau,Mullenbruch, Boileux, Merlin et Dalloz).
Quant aux aveux, les principes objectés»
d'après l'art. 1556 du C. civ., sont relatifs à l'aveu judiciaire, et il n'en existe pas dans l'espèce.
L'aveu n'est qu'un moyen de preuve d'une obligation préexistante, il ne peut ni étendre ni restreindre cette obligation, il ne peui avoir plus d'effet qu'un acte récognitif. Or, quand l'acte constitutif est produit, ce qu'il y a de plus ou de moins dans l'acte récognitif est sans effet (C. civ., 1557).
D'après ces principes la lettre de M. Vaiiderburch au gouverneur du Hainaut est sans influence au procès, il en est de même de la lettre de M. Ledoux.
JURISPRUDENCE DE B|S;LG1QUE
(On cite beaucoup d'aulorilés à Pappui de ces priDcipes).
La théorie du code sur Taveu ne porte pas aiteinie à ces principes» au contraire les dispositions sur la répétition de ce qui a été indûment payé les consacrent.
On ne conteste pas en eflet que les articles 1235,1576 et 1377, sont applicables aussi bien lorsque c*est par erreur de droit qu*on a payé que lorsque c'est par erreur de fait.
Si le payement était un aveu de la dette, que deviendraient tous les principes sur la eondiclio indebili^
D'autres principes repoussent encore la doctrine de la société demanderesse.
L'art. 1109 ne distingue pas entre Terreur de fait et Terreur de droit; l'exception confirme la règle, cette exception les art. 2052 et 1356 la consacrent. L'art. 1356 ne parle que de Taveu judiciaire, il ne s'applique donc pas à Taveu extrajudiciaire, en ce qui concerne la révocabilité de Taveu, pour erreur de droit, car sur ce point Tari. 1356 est en opposition avec les principes généraux.
Les défendeurs citent Touiller et Merlin.
Réponse au 5* moyen {prescription de 5 ans).
— L'action en répétition de sommes indû> ment payées par erreur n'est soumise qu'à la pre&cription ordinaire, or il s'agit de pareille action dans l'espèce; la prescription de 5 ans de Tart. 2277 n'est applicable que pour ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, ce qui ne se rencontre pas dans l'espèce.
C'est ce qu'a décidé Tarrét attaqué, et cette décision en fait ne peut violer Tart. 2277.
L'action n'est point une action intentée en vertu d'une subrogation quelconque aux droits de l'État, c'est une action exclusivement personnelle des défendeurs.
L'autorité de Vazeille et de la Cour de Lyon invoquée par le pourvoi sont donc sans application.
Les défendeurs invoquent un arrêt de cette Cour du 50 déc. 1847 en cause du ministre des finances contre la commune de Petit-Rechain {Pasie,, 1848, 1, 169; BuiL,
Ils concluent au rejet, etc.
AaRÊT.
LA COUR; — Sur le 1" moyen, consistant dans la violation des art. 5, 7, 33, 34, 39, 40,
51, 52, 53 et 54 de la loi du 21 avril 1810, en ce que Tarrét attaqué a jugé que les redevances litigieuses ne sont pas imposées aux exploitants dans le système de cette loi pour et à cause de la maintenue de leur concession :
Attendu qu'en 1715 l'auteur des défendeurs a accordé aux auteurs des membres actuels de la société demanderesse le droit d'extraire charbon dans l'étendue de sa seigneurie, moyennant une rétribution fixée au onzième panier :
Attendu que le 5 niv. an xu (23 déc. 1803), les parties ont transigé sur la question de féodalité, et que le droit des défendeurs a été réduit au 18' panier de l'extraction brute, et qu'il a été stipulé que c si la république îm-
> posait sur le charbonnage de Bracquegnies,
> pour et à cause de la maintenue de leur con-
> cession^ une contribution ou prestation quel^
> conçue, qui atteignit le dix-huitième panier
> de l'extraction brute, celle maintenue an I profit desdits Dandelot et Vanderburch par
> la présente transaction cesserait dès lors, f mais si cette contribution, exigée à ce litre » par le gouvernement, n'atteignait pas le
> 18* panier, la société continuerait de leur
> payer Texcédant de ce 18* panier sur Tim- » portance de la contribution qui serait im-
> posée ou exigée par le gouvernement ; i
Attendu que la question de sayoir si, d'après cette clause, les redevances fixes et pro* portionnelles établies par la loi du 21 avril 1810 devaient être supportées par les défendeurs a été décidée négativement par le I** juge et par Tarrét attaqué, et que cette question forme l'objet du 1*' moyen de cassation;
Attendu qu'il faut examiner sous deux points de vue ce qui a été décidé à cet égard par Tarrét attaqué, d'abord le fait ou Tinter^ prétation de la clause qui appartient exclusivement au juge du fond, et dont la Cour de cassation ne peut s'écarter, et en second lieu l'application de la loi i la clause souverainement interprétée, ce qui rentre dans les attributions de la Cour de cassation.
Quanta l'interprétation de la clause:
Attendu qu'en argumentant des contrats, Tarrét attaqué a apprécié laclausedont s'agit dans ce sens que les rétributions devaient être établies pour Vobtenlion^ et surtout pour la maintenue de la concession^ pour que la loi du 21 avril 1810 fût applicable ;
Attendu que c*est k ce point de vue d'interprétation que Tarrét doit être examiné dans ses rapports avec la loi du 21 avril
COUR DE CASSATION
1810. et que la Cour de cassation ne peut prendre d*autre point de départ;
Attendu que, d*après cette interprëlation de la clause, il est incontestable que les re* detances fiies et proportionnelles ne sont pas payées pour Tobtention de la concession ni de la maintenue; que,d*après le teite, comme d*après les discussions de la loi du 21 avril 4810, les concessions sont gratuites, et que les maintenues de concessions le sont à plus forte raison, puisqu'elles ne sont que TexpressioD du respect des droiu acquis, et qu*ainsî le législateur ne pouvait exiger un prix ou une rétribution pour la maintenue de la concession sans porter atteinte aux droits acquis, et se mettre en opposition avec le principe qn*il consacrait ;
Attendu que, d'après les art. 54, 55 et suiv. de ladite loi, la redevance fixe est assise sur la mine considérée comme propriété immobilière distincte du sol, et que la redevance proportionnelle affecte les produits de cette même mine, sans que Tune ni Taulrede ces redevances poisse être considérée comme le prix de Tobtention de la maintenue de la concession; qu'il en est de même d'une donation qui n'est pas moins gratuite, quoique le do* nataire doive payer les contributions en conséquence de la donation qui lui est faite ;
Attendu qu'il résulte de ce qui précède que le 1** moyen n'est pas fondé.
Sur le 2* moyen, consistant dans la violation des art 1 el 4 du ch. 107 des chartes générales du Hainaut et des art. 2262, 2242 i 2248 et 1531 du C. civ., en ce que la prescription n'a pas été admise, et en ce qu'on a considéré comme Interruptives ou exclusives de la prescription des pièces qui ne pouvaient avoir cet effet :
Attendu que, d'après les qualités de l'arrêt attaqué, les conclusions qui ont été prises devant la Cour d'appel le 4 déc. 1847 par la société demanderesse sont pures et simples, et ne sont précédées ni suivies d'aucun attendu ou motif; que c'est donc en vain que la société demanderesse fait appel à ces attendus pour justifier le système qu'elle aurait plaidé devant la Cour d'appel et fixer l'état de la cause devant la Cour de cassation ;
Attendu que cet état de la cause est fixé en fait par l'arrêt attaqué, qui dit que les allégations de la société avaient pour but d'établir qu'elle aurait acquis par prescription le droit de déduire du denier dû aux demandeurs (originaires) le montant des redevances fixes et proportionnelles ;
Attendu que l'arrêt porte ensuite c que la
» société de Strepy allègue vainement que la » patente imposée aux charbonniers par la » loi du 1*' brum. an vu aurait été déduite
> du même denier, puisque cette coniribu- 1 tion est essentiellement différente des re-
> devances établies par la loi de 1810 sur
> les mines, et que les demandeurs ne répè- I tent pas ce qui leur aurait été indûment I retenu de ce chef ; i
Attendu que la société demanderesse ne cite aucune loi qui aurait été violée en décidant que la contribution des patentes est essentiellement différente des redevances établies par la loi de 1810; que dès lors il faut mettre en dehors de la discussion de ce moyen tout ce qui concerne les patentes, puisque la prescription ne peut s'étendre audelà ou en dehors de ce qui a été possédé d'après la maxime lantum prœscriplum quantum potsessum ;
Attendu que l'examen de ce moyen se trouve ainsi circonscrit à ce qui concerne les redevances fixes et proportionnelles, qui n'ont été établies que par la loi du 21 avril 1810;
Attendu que l'arrêt porte à cet égard que, d'autre part, il résulte des pièces produites par la société défenderesse (en première instance), et notamment de la quittance délivrée par feu l'avocat Dolez le 25 déc. 1812, qu'antérieurement à cette date aucune retenue n'avait été opérée sur le denier dû aux demandeurs (en première instance) du chef desdites redevances ; que ce n'est donc qu'à partir de cette époque qu'à pu courir la prescription invoquée par la société de Strepy;
Attendu qu'il est incontesuble que l'arrêt a pu argumenter contre la société de Strepy des pièces qu'elle avait produites elle-même, d'après la règle de Dumoulin, teripturam produeenê eenselur fateri omnta in eà con-* tenta;
Attendu qu'il résulte de cette partie de l'arrêt que la Cour d'appel de Bruxelles n'a pas décidé qu'en 1812 il y aurait eu une interruption d'une prescription qui aurait commencé à courir antérieurement, mais au contraire elle a fixé le point de départ ou le commencement de la prescription en disant que ce n*ett qu'à partir d$ celte époque qu*a pu courir ta preeeription invoquée par la société de Strepy; d'où il résulte que toutes les lois invoquées relativement aux interruptions de prescription, et tout ce qui est relatif à ces interruptions, est inapplicable à la cause, et qu'aucun des articles cités à l'appui de ce moyen n'a été violé.
Sur le 5' moyen, consistant 1* dans la viO'
JURISPRUDENCE DE BELGIQUE
lation des art. 2 et 2981 du C. civ., 1 eU dn ch. 407 des chartes générales do Hainaut ; fausse application de Tart. ât62 du G. civ., en ce qu*en admettant Tinterruption de48H, la prescription de 2i ans des chartes du Hainaut se trouvait accomplie avant Tcxploit iutroductif dMnstance du 17 déc. 1841; 2* dans la violation des art. 97 de la Gonstitulion, 7 de la loi du 20 avril 1810 et U\ du G. de pr., pour défaut de motifs afin d'écarter la prescription des chartes prémentionnées :
Attendu que» d'après ce qui a été dît sur le 2* moyen, en fixant le point de départ ou le commencement de la prescription à 1812« Tarrét attaqué a, non-seulement bien fait de suivre les dispositions du Gode civiK mais quMl a fait connaître aussi le motif péremploire qui rendait ce code applicable, et excluait par conséquent Tapplication des an« ciennes chartes du Hainaut, dont il n*avait plus à s'occuper ;
Attendu qu'il résulte de ces observations que le 5* moyen est mal fondé dans ses deux branches.
Sur le 4' moyen, consistant dans la fausse inierprétaiion, la fausse application de Tarlicle 1358 du G. civ., et violation des articles 1356 et 1377 du même code, en ce que l'arrêt attaqué n'a tenu aucuiî compte des faits d'exécution volontaire et des aveux géminés dont l'existence est constatée par les actes de la procédure :
Attendu qu'il ne s'agit pas, dans l'espèce, d'une action en nullité de la transaction de 1803;
Attendu que si l'exécution volontaire d'un acte par les parties qui l'ont souscrit est un moyen pour en fixer le véritable sens, ce n'est là qu'une règle ou conseil d'interprétation que les juges du fond doivent combiner avec les faits et circonstances de la cause et les autres règles d'interprétation, mais que cette exécution ne peut fournir un moyen de cassation aussi longtemps qu'elle n'a pas duré un temps suffisant pour qu'il y ait prescription.
Quant anx aveux : — Attendu que l'article 1356 du G. civ. est relatif aux aveux judiciaires» et qu'il n'en existe pas dans rei>pèce;
Attendu que Taveu n^est qu'un moyen de preuve d'une obligation préexistante ; que dès lors il ne peut ni l'étendre ni la restreindre ; qu'un pareil aveu ne peut avoir plus d'effet qu'un acte récognitif, qui est sans effet pour tout ce qui diffère de l'acte consiitutif,torsque celui-ci est reproduit (art.1337);
Attendu que Pacte primitif, qui contient
l'obligation conditionnelle et éventuelle des défendeurs de subir la suppression ou la réduction de leur droit au 18* panier de l'extraction brute, est la transaction de 1803, et que cette transaction ayant été souverainement interprétée par l'arrêt attaqué, les prétendus aveux ou plutôt les suppositions erronées qu'il ne faut pas confondre avec eux ne pouvaient l'emporter sur Pacte constitutif reproduit.
Sur le 5* moyen, consistant dans la fausse application et violation de l'art. 2262, G. civ., par suite violation et fausse interprétation de l'art. 2277 du même code, en ce qoe la prescription de 5 ans, subsidiairement opposée, n'a pas été admise :
Attendu que l'arrêt attaqué a constaté avec raison qu'il ne s*agissait pas dans Pespèce d'une demande de sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts, mais d'une action en répétition de sommes indûment payées par erreur ;
Attendu que cette action, connue en droit sous le nom de eandietio indebili, n*e8t soumise qu'à la prescription ordinaire de 30 ans, et qu'en le décidant ainsi l'arrêt attaqué n'a ni violé ni faussement appliqué les articles cités à l'appui de ce moyen ;
Attendu que c*est en vain que la sociëiô demanderesse prétend que les défendeurs sont subrogés aux droits du gouvernement dont l'action pour les redevances flxes et proportionnelles est prescriptible par 5 ans ;
Attendu que les défendeurs n'ont point agi en vertu d'une subrogation aux droits du gouvernement; qu'ils n*ont pas^ même fondé leur action sur ce qu'ils auraient payé au gouvernement, mais, comme le dit leur exploit introductif d'instance, sur ce qu'ils s'étaient apperçus que la société, tout en leur payant des sommes qu'elle déclarait êtrt! le 18* de son extraction, en avait déduit et retenu le montant de la redevance ùie et proportionnelle, etc.;
Attendu qu'il résulte de ce qui précède que l'objection puisée dans une subrogation aux droits du gouvernement est dénuée de tout fondement ;
Par ces motifs, rejette le pourvoi : condamne la société demanderesse à l'amende de 150 fr., à pareille somme pour indemnité envers les défendeurs et aux dépens.
Du 28 fév. 1850. - 1'* Ch. — Prés. M. De Gerlacbe, 1*' prés. — Rapp. M. Joly. — Cotici. confM. Delebecque, âv. gén. — PL MM. Orts, fils, Gendebien, père, c. Dolez et Massari.
COUR DE CASSATION
COUR D'ASSISES. — Composition.
£fl nul Varréi d*Mne Cour d'aisUes auquel ont pris part le eecond ince-pré$ident et un juge dilégué du tribunal de première intlanee^ tarn un empêchement légal du président et du pluM ancien de$ tice-préndenU.
xVmI pot considéré comme empêchement légal le service du tribunal de première instance, (Loi du 15 mai 1849, an. i").
