LEFEBVRB, — C. LE MIN. PUB

J.-B. Lerebvre et la veuve Vanpuyveld, condamnés, le 4 août 1849, à la peine de mon, par arréi de la Cour d'assises de Gand, pour homicide commis volonlairemenl, avec préméditation et guet à-pens, sur la personne de J. Vanpnyveld, se sont pourvus contre cet arrêt. Ils ont fondé leur recours sur quatre moyens de cassation qui sont résumés dans l'arrêt.

M. le 1^' avec. gén. Dewandre a conclu au rejet du pourvoi.

ARRÊT

LA COUR ; — Sur le !*' moyen de cassation pris de la violation des art. 551, 558 et 562 du C. d*inst. cr., en ce que le fait principal a été Tobjet de questions distinctes, et en ce que Tune d'elles n'ayant été résolue par le jury qu'à la simple majorité, la Cour d'assises n'a délibéré que sur cette question, et non sur l'ensemble du fait principal :

Considérant que la loi du 15 mai 1858 ne défend, pas plus que le Code d'instruction criminelle, de diviser en questions séparées les éléments constitutifs d'un fait principal qualifié crime; que lorsqu'il n'en résulte pour l'accusé aucun préjudice, le président des assises n'excède pas les bornes de sou pouvoir discrétionnaii^e en faisant cette division, s'il ta juge propre à faciliter les opérations du jury, et à favoriser la manifestation de la vérité ;

Considérant qu'il n*a été porté, dans Tespèce, aucune atteinte aux garanties des accusés, et nommément à la chance légale d'acquittement que leur ouvrait l'intervention de la Cour par suite d'une déclaration du jury rendue à la simple majorité; qu'il est vrai que le jury, interrogé séparément et distinctement sur les éléments caractéristiques du fait principal, c'est-à-dire d'abord sur les actes volontaires de violences exercés sur' J.-B. Vanpuyveld, puis sur la mort qui en était immédiatement résultée, finalement sur la participation de chacun des accusés au crime, n'ayant déclaré qu'à la simple majorité ce dernier point constant, la délibération des juges s'est bornée exclusivement aux mêmes questions relatives à celle culpabilité des accusés, mais qu'en se prononçant aflirmativement sur l'imputabilité du crime, la Cour d'assises a aussi nécessairement reconnu l'existence matérielle du faiidéjà constatée par le jury.

Sur le S* moyen, tiré de la violation des art. 512, 541, 3i2, 345 du C. d'inst. crim., et

25 de la loi du 15 mai 1858, en ce que le président des assises est entré dans la chambre des jurés et a assisté à leur délibération ;

Considérant que le président des assises, autorisé par l'art. 545 du code précité à permettre l'entrée de la chambre des jurés, p'^ut incontestablement, quand les circonstances l'exigent, user decelte faculté pour lui-même;

Considérant qu'il est établi au procès que le président n*est entré dans la chambre des jurés que sur leur demande expresse; que d'ailleurs rien ne prouve ou ne rend même vraisemblable l'allégation qu'il aurait assisté à leur délibération.

Sur le 5* moyen, consistant dans la violation des art. 5i)5 du C. d'inst. crim. et 16 de la loi du 15 mai 1858, en ce que le 15* juré ou juré suppléant est resté en exercice après la clôture des débats et a assisté à la position des questions :

Considérant que la présence d'un juré suppléant, en celte qualhé, à la lecture publique des questions, ne nuit en aucune façon aux intérêts de l'accusé, ne viole aucune formalité essentielle, et n'est interdite, à peine de nullité, par aucune disposition; qu'elle est au contraire conforme à l'esprit de la loi du 15 mai 1858, puisqu'il est possible que, pendant la lecture des questions, quelquefois trèsnombreuses, ou pendant les débats qui s'élèveraient sur la position des questions, il survienne un motif légal qui rende indispensable l'intervention effective du juré suppléant ;

Considérant que le procès-verbal des débats constate, dans l'espèce, que le 15* juré a été congédié, et s'est retiré avant que les 12 jurés de jugement entrassent dans leur chambre pour délibérer.

Sur le 4* moyen, puisé dans la violation des art. 512 et 542 du C. d'inst. crim., en ce que la Cour d'assises a refusé de donner acte aux accuses d'une interpellation faite à l'un d'eux par deux des jurés :

Considérant que, loin d'avoir refusé de faire droit à la demande des accusés, la Cour en a délibéré et a rendu un arrêt par lequel elle donne l'acte demandé, mais en rétablissant, comme elle le devait, les faits dans leur exactitude ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'aucun des moyens de cassation ne peut être admis; qu*au surplus les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées, et que la loi pénale a été justement appliquée au fait légalement constaté ;

Par ces motifs, rejette le pourvoi; con< damne les demandeurs aux dépens.

Du 6 ocl. «849. — 2* Ch. — Prés, M. Van Me«nen. — Rapp. M. Defacqz.— ConeL eonf, U. Dewandre, 1*' av. gcn.

CONTRIBUTIONS. ~ Droits de patente.

— Réduction.

Etl nulle la déciiion (Tune députalion permanente de conseil provincial qui accorde à tin conlribuabh un dégrèvement dUmpôt inférieur au fRmtnitim déterminé par la loi, (i.onst., art. 112; loi du 21 mai 1819.

an. 4, C. 15; loi du 6 avril i8!25, art. 5; loi du !22janv. 1849, art. â).

( l'aimi. des contributions, — c. dbfouvent.)

Le défendeur, banquier h Tirlemont, y avaii été imposé, en cette qualité, d'après le tarif B, tableau i4, n^ 2, de la loi sur les patentes du 21 mai 1819, à 61 fr. en principal, et, y compris les additionnels, à 77 fr. 5 c. Mais, par requête adressée au fi;ouverneur de )a province, il demanda un dégrèvement, se fondant sur ce que les événements politiques lui ayant fait éprouver de grandes perles, ses affaires étaient considérablement réduites.

Ces raisons reconnues fondées, tant par le conseil des répartiteurs que par le collège du bourgmestre et des écheWns de Tirlemont, avaient déjà été prises en considération, et c*est le motif pour lequel il avait été porté à la dernière classe déterminée par la loi, comme banquier à Tirlemont, c'est-à-dire â la 4«; cependant il poursuivit ses réclama-, tions devant Tautorilé provinciale, et, le 24 aoâi 1849, la députalion permanente du Brabant, c attendu que le réclamant ayant été porté à la dernière classe de sa profession, ne peut plus être abaissé de classe; que cependant, par suite de malheurs éprouvés, ses opérations sont devenues insignilianies et presque nulles, > réduisit sa cotisation à 25 fr. 48 cent., celle de 51 fr. 56 cent, tombant en déchéance.

Cette décision, déférée à la Conr de cassation à la requête du miuislre des finances, en vertu de la loi du 22 janv. 1849, a été annulée dans les termes suivants :

arrêt.

LA COUR ; — Attendu que, d*après Tarticle 112 de la Conslilulion, combiné avec l'art. 15 de la loi du 21 mai 1819, sur les patentes, aucune modération ou dégrèvement du droit de patente ne peut être accordé, ni

PASIC. lifCO. — r l'ART,

pour Tabandon d'une profession, ni pour aucune autre cause quelconque, si ce .n'est lorsqu'on cas de décès du patentable ses héritiers ont déclaré qu'ils ne continuent pas la profession du défunt ;

Attendu qu'il est constaté en fait par Tarrélc altaqué que le défendeur est banquier à Tirlemont, et qu'il a été porté, pour 1849, dans la 4' classe des patentables, et imposé en conséquence d'après le tarif B à un droit de patente de 77 fr. 5 c. y compris les centimes additionnels ;

Attendu que, d'après les art. 4 et 6 de la loi du 21 mai 1819, et le tableau, n« 14, annexé à cette loi, I'j 4" classe est la dernière de celles dans lesquelles les banquiers peuvent être rangés, et que, d'après le tarif B annexé à la même loi, et modifié par les articles 5 de la loi du 6 avril 1825 et 2 de celle du 22 janv. 1849, la cotisation de 77 fr. 5 c. imposée au défendeur était la moins élevée à laquelle un banquier, exerçant sa profession à Tirlemont, pût être soumis;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué, qui a dégrève le défendeur de 8/iî de cette contribution, par le motif que, par suite de malheurs éprouvés, ses opérations sont devenues insignifiantes et presque nulles, a eipressément contrevenu aux articles 112 de la Constitution et 15 de la loi du 21 mai 1819;

Par ces moti(s,casse et annulle l'arrêté de la députation permanente du conseil provincial de Brabant rendu entre les parties le *i4 août 1849; renvoie la cause devant la députation permanente du conseil provincial de Liège; ordonne que le présent arrêt soit transcrit sur les registres de la députation permanente du conseil provincial deBrabanl,etque mention en soit faite en marge de l'arrêt annulé; condamne le défendeur aux dépens de cassation.

Du 1 9 nov. 1 849. — 2« Ch. — Prés. M. Van Meenen. — Rapp, M. Fernelinout. — Concl.

eonf, M. Déwandre, 1" avoc. gén. — PL pour Tadin. MM. Vandievoet et Hobbe.

1* riTEUPRÈTE. — Serment.

2' HEFl S DE STATliEK, — Droit accordé PAR LA loi. — Défense.

3- ABUS DE BLANC SEING. — Élection DE noMiciLE. — Escroquerie.