LE MIN. PUB., — C* BADM

L*art. 1*' de la loi du 15 mai 1849. sur les Coars d'assises, porte : c Dans toutes les pro* I Tinces la Cour d'assises sera composée, s 1* d*un membre de la Cour d'appel délégué s à cet effet, et qui sera le président des as-

Y sises; 2* de deux juges pris parmi les pré- > sidents et Us juges les plus anciens du tribu-

Y nal de première instance du lieu de la B tenue des assises. >

La Cour de cassation, ayant cru reconnaître que dans certaine localité du ressort de la Cour d'appel de Bruxelles, il se manifestait une tendance de la part des président et vice-présidents à se décharger du service des assises sur les autres membres du tribunal, ce qui semblait contraire à l'esprit non moins qa*à la lettre de la loi; le procureur général de cette Cour invita le procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles à appeler sur ce point l'attention de MM. les présidents des Cours d'assises.

Peu de temps après M. le président du tribunal de première instance de cette ville et le plus ancien des vice- présidents, ayant été convoqués pour siéger à la Cour d'assises, ils ne s'y rendirent point, le premier sans en indiquer les motifs, le second en se fondant sur ce qu'il était empêché par le service du tribunal, et ils y furent remplacés par le second vice-président et le plus ancien des juges désignés à cette fin par le président du tribunal.

Dans ces circonstances, le ministère public prit des conclusions tendantes à ce qu'il fât dit que la Cour, n'étant pas légalement composée, elle ne pouvait passer outre à l'instruction de l'affaire d'un nommé Otto fiaom , accusé de vol qualifié ; mais le 30 avril 1850, ces conclusions furent écartées par un arrêt ainsf conçu :

c Attendu qu'aux lermes de l'art. 1*' de la loi du 15 mai 1849, la Cour d'assises, dans toutes les provinces, doit être composée, sauf la disposition finale de cet article, 1* d'un membre de la Cour d'appel délégué à cet