PA8IC
1* PARTé
effet, et qui sera président des assises; ^* de deux juges pris parmi les présidents ei les juges les plus anciens du tribunal de première instance du lieu de la tenue des assises ;
c Attendu que si, en fait, il existe au tribunal de première instance de l'arrotidissement de Bruxelles deux juges plus anciens dans l'ordre du tableau que ceux faisant actuellement partie de la Cour d'assises, il ^hi constant, d'autre part, que ceux-ci ne se présentent pour composer cette Cour que parce que les deux juges plus anciens, après avoir été convoqués par le président de l<i Cour, ont déclaré qu'ils étaient empêchés, en donnant pour motif à cet égard le besoin du s^rvice du tribunal de première instance ;
c Attendu que la loi ne détermine point la légalité d'un empêchement quelconque; qu'il est même de jurisprudence que la violation de l'art. 253 du C. d'inst. crim., dont rarticle précité de la loi n'est que la reproduction, n'emporte point nullité, et que la présence de juges moins anciens pour assister lo président de la Cour, alors même que ces derniers n'ont pas été convoqués par ce magistrat, mais uniquement par le chef du corps auquel ils appartiennent, et en raison des empêchements susmentionnés, fait présumer de droit que les juges plus anciens sont légitimement empêchés ;
c Par ces motifs, la Cour, oui le réquisitoire de M. Corbisier, subst. du proc. ^én,^ pris en audience publique, et, y faisant droite dit qu'elle est régulièrement compoj^ée, et ordonne qu'il soit passé outre aux «Levoirs qui lui sont imposés, etc. >
Par suite de cet arrêt, l'instruction eut iieu et l'accusé fut condamné à huit années de travaux forcés et à l'exposition.
Pourvoi en cassation par Baum contre Tarrêt au fond, et par le ministère public contre l'arrêt Incidentel.
M. le procureur général Leclercq s soutenu le pourvoi du ministère public dans les termes suivants:
Quoique sous le rapport de l'application de la peine et de Taccomplissement des formalités substantielles ou requises à peine de nullité, les prescriptions de la loi nient , à notre avis, été respectées dans cette ^ilTairei un incident, qui s'est élevé à l'ouverture da la séance où a été rendu l'arrêt de conJ.imnation, nous oblige à rechercher si elle«^ l'ont été aussi sous le rapport de la compo&itior» de la Cour d'assises.
L'art. 1*' de la loi du 15 mal 1849. qui, en
JUIUSPRUDENCE DE BELGIQUE.
ce point, n*esl que la reproduction de Tarticle i55 du G. d^iust. crim., prescrit de prendre parmi les présidents et les juges les plus anciens du tribunal de première instance les deux juges qui doivent s*adjoindre au président des assises pour composer la Gour.
Suivant cet ordre, le président et le premier vice-président du tribunal auraient dA siéger.
G'est ce qui n*a pas eu lieu; le siège a été occupé par le second vice-président et un juge du tribunal.
Les deux premiers, et non les deux autres, avaient pourtant été convoqués à cette fin par le président de la Cour d'assises, mais ils se sont dispensés de venir, en répondant par écrit à la convocation, Tun, que s*ils ne se présentaient, ni lui ni son collègue, au jour fixé, c*e8t qu*à ce jour ils seraient empécbés; Tautre, que le service de la seconde chambre du tribunal ne lui permettait pas de se rendre à la Gour d'assises les deux semaines suivantes.
Leurs deux collègues du tribunal se sont, de leur côté, sans convocation, présentés pour siéger, en se disant désignés pour le service des assises par le président du tribunal en remplacement de ce dernier et de M. le vice-président Delecourt, plus ancien dans Tordre du tableau; et Tarrét qui les a admis à siéger, nonobstant l'opposition du ministère public, porte « qu'il est constant 1 qu'ils ne se présentent,pour composer cette » Gour; que parce que les deux juges plus
> anciens, après avoir été convoqués par le » président de la Gour, ont déclaré qu'ils
> étaient empêchés en donnant pour motif k » cet égard les besoins du service du tribu* t nal de première instance, i
Tel est, MM., l'état des faits qui ont donné lieu à l'incident vidé par l'arrêt du 30 avril 1850. Dans cet état la composition de la Gour d'assises qui, après s'être ainsi constituée, a procédé à l'examen et au jugemeni de l'accusé Baum-Otto, était-elle légale?
Nous venons de dire qu'à notre avis les formalités substantielles ou requises à peine de nullité avaient été remplies dans l'espèce, cette observation implique que la question, dont dépend le sort du pourvoi, n'a rien de commun dans ses éléments de solution avec la règle de l'annullation des arrêts pour violation de formes. Il ne s'agit pas en effet ici de iimples formalUét, on appelle de ce nom les solennités des actes, en d'autres termes, les conditions extrinsèques des actes, il s'agit des conditions mêmes de l'autorité du magistrat en matière criminelle, en d'autres ter-
mes, des conditions intrinsèques des actes judiciaires; les formalités, quoique toutes utiles et obligatoires, n'ont pourtant pas toutes la même importance, et de là cette distinction entre les formalités ordinaires et les formalités substantielles ou requises à peine de nullité, dont les unes n'entraînent point et dont les autres entraînent nullité, mais les conditions de l'autorité du magistrat sont d'une toute autre nature, elles sont le titre en vertu duquel il juge; ces conditions tiennent ainsi essentiellement à la juridiction; elles sont d'ordre public; dès qu'elles viennent à manquer, le titre de l'autorité du juge manque également, il n'y a plus de tribunal; tout ce qui se fait manque en conséquence complètement de valeur, et l'annullation doit en être prononcée de plein droit, la loi n'a pas à en proclamer et n'en proclame jamais expressément la nullité; ses prescriptions sont violées, cela suffit, l'annullation doit s*en suivre. La règle de l'annullation des arrêts pour violation des formes doit donc rester étrangère à la question du procès. Nous devons, pour la résoudre, vérifier si les conditions de Tautoriié des membres des tribunaux de première instance, pour faire partie de la Cour d'assises, se réunissaient dans la personne des magistrats qui ont rendu les arrêts déférés à votre censure.
Vous connaissez, MM., ces conditions; la Gour d'assises doit être composée, en sus d'un conseiller délégué président, des plus anciens présidents et juges du tribunal de première instance, au nombre de deux; à la qualité de membre de ce tribunal doivent être jointes et la prééminence des titres de président et de vice-président et celle de l'ancienneté; la loi, qui constitue ainsi la Cour d'assises, est conçue en termes clairs et absolus; elle appelle d'abord le président, puis dans l'ordre d'ancienneté les vice-présidents, et enfin toujours dans le même ordre les juges; elle ne distingue pas si le magistrat appelé dans cet ordre a ou non au tribunal de première instance, comme président, viceprésident ou juge, un service à faire, et s'il ne peut le concilier avec son service comme membre de la Gour; elle ne statue point que, dans ce cas, ce dernier service doit être subordonné au premier, elle dispose sans distinction; elle ne peut même pas distinguer dans ce sens; elle appelle aux assises des magistrats qui sont chargés d'un autre service judiciaire; et elle en agit de la sorte à l'égard du conseiller- président comme à l'égard des présidents et des juges du tribunal de première instance; cet autre service judiciaire est un service ordinaire et journalier;
COUR DE CASSATION
il ne peul donc être considéré comme un empêchement ou loujoors rempéchemeni eiisieraii, et la loi n'aurait rien fait en prèscri¥ant aux présidents et aux juges, dans Tordre d'ancienneté, de venir siéger aux assises; ainsi entendue, sa disposition serait inutile, et l'on ne peut entendre avec un tel effet des dispositions claires et générales; ce service ordinaire et journalier d'ailleurs n*a pas dé temps marqué; il n*est pas confié à tel président ou juge plutôt qu'à tel autre; les affaires qo'il embrasse peuvent être remises ou distribuées d'avance en vue de la tenue des assises ou traitées dans quelques séances exiraordinaires, de manière à ne pas rencontrer on obstacle dans le service de la justice criminelle: tous les membres d'un tribunal ont un titre égal pour en connaître, ils peuvent à ce titre se suppléer les uns les autres si l'un d'eux se trouve détourné de son service et appelé par la loi à d'autres devoirs; les Cours d'assises au contraire oot leur session marquée par l'ordonnance du 1*' président de la Cour d'appel, leur service est un service extraordinaire; il dérobe au service ordinaire, non moins pour le conseiller-président que pour les membres du tribunal de première instance; il y déroge pour ces derniers de la même manière qu'il y dérogeait pour le^ quatre conseillers dans le chef-lieu de la Cour d'appel, alors que la Cour d'appel se composait d'un conseiller-président et de quatre conseillers-juges; il doit donc, pour les uns comme pour les autres, l'emporter sur ce service ordinaire; celui-ci ne peut donc être tenu pour un empêchement réel. D'un autre côté, les membres du tribunal sont appelés à Ja Cour d'assises à un titre que ne présentent pas au même degré d'autres membres du tribunal; ils y sont appelés aux titres de présidents et de juges plus anciens; ils ne peuvent donc se suppléer indifféremment les uns les autres ; il faut donc que ce litre soit vérifié, et par suite avec lui l'empécbement réel d'un plus élevé en rang et en ancienneté. L'importance enfin des fonctions attachées à ce titre repousse toute autre cause do dispense, et par suite celle qui serait tirée du service du tribunal. De simples juges, en effet, sont introduits sur les sièges d'une Cour souveraine; ils décident à trois les questions les plus graves, et la plupart d'entre elles souverainement; comme simples juges ils ne peuvent connattre sans appel que d'intérêts pécuniaires de â,000 fr. au plus, et, transportés sur le siège de la Cour d'assises, ils prononcent en dernier ressort sur tous les incidents qui peuvent s'élever dans une procédure criminelle, et qui donnent lieu souvent aux questions les plus dé-
licates et les plus intéressantes pour le sort des accusés; ils prononcent aussi en dernier ressort, et sans recours possible en cassation, sur la culpabilité ou Tinnocence des accusés, même pour les plus grands crimes, si la déclaration du jury n'est prise qu'à la simple majorité, ce qui arrive fréquemment, et les oblige à suivre tous les débats avec la même attention que lui; ils appliquent la peine aussi en dernier ressort, et exercent en cela un pouvoir exorbitant sans aucun recours possible, quelquefois même à une simple majorité d'une voix sur trois; ils appliquent des peines qui, par suite de l'extrême distance laissée par la loi entre le maximum et le minimum, peuvent s'élever de quelques jours de prison à dix années de travaux forcés; ils sont enfin investis du pouvoir, eux membres d'un tribunal dont la juridiction en dernier ressort ne dépasse pas â,000 fr., ils sont investis du pouvoir de prononcer en dernier ressort, et souvent aussi sans recours possible en cassation à cause des points de fait que leur arrêt implique, sur des demandes de do m mages- intérêts susceptibles de s'élever à des sommes considérables. Une autorité qui embrasse tant et de si graves intérêts ne pouvait être remise indistinctement aux membres d'une juridiction inférieure; la plus simple prudence, les garanties dues à la société, les premiers éléments d'une bonne justice prescrivaient un choix parmi eux ; la position hiérarchique, les talents et l'expérience qu'elle suppose, les épreuves diverses et répétées que doivent subir ceux qui en occupent les premiers degrés devaient déterminer ce choix; la nécessité seule pouvait en faire départir; tel est l'esprit de l'art. 253 du C. d'inst. crim., et surtout de l'art. 1*' de lu loi du 15 mai 1849; tels sont les motifs pour lesquels les membres des juridictions inférieures, dont les Cours d'assises se composent aujourd'hui en majorité dans les grands centres de population comme partout ailleurs, sont appelés dans on ordre prescrit, les uns de préférence aux autres, à exercer l'autorité souveraine attachée au siège de ces Cours ; tels sont les motifs pour lesquels, eu vue de cette préférence, la loi a dû faire passer le service extraordinaire de la justice criminelle avant le service ordinaire de la justice civile etcorrectlonnelle,sans être arrêtée par la crainte de gêner parfois momentanément ce dernier service. Ces motifs, quelqu'opinion qu'on s'en forme, expliqueraient au besoin ses dispositions; ils démontrent qu'un empêchement réel d'un membre plus élevé, d'abord en rang, puis en ancienneté, a seul pu être un titre d'autorité pour un membre moins élevé sous ces deux rapports; que
JURISPRUDENCE DE BELGIQUE
hors de là la règle a dû élre absolue et générale; que tenir le service du tribunal de première instance comme un empêchement, c'eût été la détruire complètement, parce que c*eût été faire admettre indistinctement et arbitrairement les membres de ce tribunal à venir siéger aux assises suivant leurs convenances ou celles d'un service nécessai* rement subordonné à cehii de la justice criminelle.
Voilà, MM., ce que la loi n*a pu vouloir si l'on se pénètre, comme on le doit, de son esprit et de ses motifs, et voilà ce qu'en effet ses termes, d'accord ainsi avec son principe, repoussent par leur généralité.
Lors donc que nous voyons les sièges de la Cour d'assises occupés, non par les mem* bres du tribunal de première instance les plus élevés, mais par des membres moins élevés en rang et en ancienneté, qu'il est constant qu'aucun empêchement réel n'a formé obstacle à ce que les premiers siégeassent, et qu'ils ne se sont dispensés de ce devoir que pour vaquer au service de la juridiction ordinaire, il y a dans ce cas contravention à la loi; la Cour d'assises est illégalement constituée; ceux qui la composent ne réunissent pas en leur personne les conditions qui seules peuvent leur être un titre d'autorité, et par une conséquence ultérieure tous leurs actes sont radicalement nuls.
C'est ce qui est arrivé dans l'espèce : la Cour d'assises était composée, outre le conseiller-président, du moins ancien des deux vice-présidenis et d'un juge; l'abstention du président et du plus ancien vice- président n'était motivée que sur le service de la juridiction ordinaire; nul empêchement réel n'était allégué, tout empêchement de cette nature était au contraire dénié par le ministère public, qui a, de ce chef, réclamé l'exécution de la loi; il n'a été tenu aucun compte de sa réclamation, le motif d'abstention a été jugé suffisant.
La loi, a dit la Cour d'assises pour justifier sa décision, ne détermine point la légalité d'un empêchement quelconque, cette considération est inexacte, parce qu'elle est incomplète; ce qui est vrai, c'est que la loi, dans l'art, i" du 15 mai 1849, non plus que dans l'article 255 du C. d'inst. crim., ne parle pas d'empêchement; on ne peut donc dire d'elle ni qu'elle détermine, ni qu'elle ne détermine pas la légalité d'un empêchement quelconque; les dispositions de ces articles sont des dispositions positives et générales; elles fixent sans distinction les conditions auxquelles un fpembre d'un tribunal de première instance
peut exercer rautorité souveraine de mem-' bre d'une Cour d'assises; si Ton peut, en présence de dispositions de cette nature et conçues dans celte forme, admettre des empêchements, ce ne peut être que comme conséquence naturelle de la force des choses, toujours implicitement respectée par les lois les plus générales. Dans ce sens on ne peut admettre que les empêchements réels ou, en d'autres termes, les empêchements légaux; ces empêchements sont de deux sortes; les uns dérivent de causes matérielles ou de force majeure, telles que la maladie, l'absence, un péril en la demeure de soins judiciaires réclamés ailleurs,ou autres analogues, nécessairement sous-entendues en toute loi, parce qu'à l'impossible nul n'est tenu; les autres dérivent de dispositions formelles de lois spéciales, telles que, par exemple, la parenté à un certain degré entre magistrats, la récusation, la connaissance antérieurement prise d'une afi'aire dans un des degrés d'instruction parcourus par elle; le service du tribunal de première instance ne tombe en général dans aucune de ces deux catégories d'empêchements réels ou légaux, et ici nous disons en général, parce qu'il pourrait arriver que ce service donnât lieu par suite de circonstances particulières, soit à une véritable absence, soit à un véritable péril en la demeure, soit enfin à l'application d'une loi spéciale; mais dans ce cas, c'est moins ce service en lui-même que ces circonstances particulières jointes à lui qui engendreraient l'empêchement réel; à part ces circonstances, aucun empêchement pareil n'existe; l'appel aux assises des magistrats chargés de ce service s'oppose même, nous l'avons dit tantôt, à ce qu'il en puisse être ainsi; il n'importe donc aucunement que les dispositions qui renferment cet appel sous certaines conditions ne déterminent point la légalité d'un empêchement quelconque; ces dispositions restent donc telles qu'elles s'ofi'rent à nous, et avec leur principe et avec leurs termes.
La Cour d'assises ne s'est pas moins trompée, parce qn*elle a confondu des choses toutes distinctes entre elles, en ajoutant que, suivant la jurisprudence, l'art. 255 du Code d'inst. crim. n'emporte pas nullité, et que la présence de juges moins anciens hii présumer de droit que les juges plus anciens soni légitimement empêchés. Ce n'est point, MM., la jurisprudence, c'est la loi, qu'il faut consulter, et la loi est formelle; la jurisprudence n'y peut rien; nous savons bien qu'une Cour peut s'éclairer des lumières de la jurisprudence pour expliquer la loi, mais la seule autorité qu'elle puisse invoquer, c'est la loi.
COUR DE CASSATION
ee 8001 les principes sur lesquels la loi repose, et que la loi lai s conféré la mission de rechercher par elle-oiéme; ici d*aillears, en fait de noilité et d'empêchement, la seule Tërité à reconnaître, et celle-là seule qu*aTec raison ait reconnue la jurisprudence, c'est qae, d*abord en fait de nullité, les formalités n'emportent nullité qu'autant qu'elles soient requises sons cette peine ou qu'elles soient sobstantielles; mais rien de semblable ne peut se dire des dispositions organiques de Il juridiction ou relatives au titre de Tautoriié de ceux qui Texercent et aux conditions de ce titre; elles tiennent à l'essence des choses; elles sont d'ordre public, et elles ne peuvent être méconnues sans une contravention qui doit toujours entraîner nullité.
De même, en fait d'empêchement, la seule vérité à reconnattre, et celle-là seule qu'ait avec raison reconnue la jurisprudence, c'est qo'une Cour ou un tribunal, composé de membres que la loi y appelle à défaut d'auires, est présumée avoir vérifié l'empéchemeot légal de ceux-ci, parce que, dans cette composition jointe à l'absence de toute réclamation ou opposition, il y a déclaration implicite de vérification (i). Mais rien de semblable ne peut se dire quand le titre des membres qui se présentent pour composer une Cour leur est formellement contesté, comme il l'a été dans l'espèce, quand on nie l'empêchement à raison duquel seul ils peuvent siéger, et lorsque, loin de le vérifier et de le déclarer explicitement ou implicitement, la Cour déclare n'y avoir lieu à le vérifier, et tient pour titre à l'effet de siéger, ce qui n'en est ni ne peut en être un, et suivant les termes et suivant le principe de la loi.
La Cour a donc confonàu, pour justifier son arrêt et sa composition, des choses qui n'ont aucun rapport entre elles; elle est donc partie de principes faux; elle s'est donc pla« cée en dehors de la loi; illégalement constituée, elle n'a pu produire que des actes en opposition directe avec ses dispositions; ces actes sont radicalement nuls, et l'arrêt de condamnation, comme l'arrêt rendu par elle sur les réclamations formelles du ministère public contre sa composition, doivent être annulés avec tout ce qui s'en est suivi.
Nous ne pouvons finir, MM., sans insister de nouveau sur cette idée qui forme le principe de la loi : mettre l'im porta nce du personnel de la Cour criminelle en rapport avec
(i; C. de Cais. de France, 9 mai 1842 (Jur. du 19* a., p. 346 (513). 17 janv. 1849 (ibid., p. 374
l'importance de la justice criminelle, au point de vue des accusés et de l'ordre social, au point de vue de la gravité de l'accusation, au point de vue du barreau d'élite des grandes villes et des nombreuses et rémuantes populations qui les habitent; voilà ce que manifestent et les dispositions de la loi considérée dans ses termes, et la nature des choses dont elle traite, et tons les monuments juridiques; si cette idée a été dominée dans la loi du 15 mai t849 par de malheureuses nécessités économiques, elle y a néanmoins été reproduite, quoiqu'amoindrie , et c'est précisément à cause de cet amoindrissement que ce qui en reste doit être maintenu avec d'autant plus de rigueur et oToins d'égards pour d'autres besoins judiciaires qui lui sont subordonnés.
Nous concluons en conséquence à ce qu'il plaise à la Cour casser ces arrêts et renvoyer la cause, pour être fait droit sur l'accusation devant une autre Cour d'assises; ordonner que l'arrêt d'annullaiion sera transcrit sur les registres de cette Cour, et que mention en sera faite en marge des arrêts annulés.
ARRÊT
LA COUR; — Attendu que, d'après la loi du 15 mai 1849, les juges de première instance qui concourent à la formation de la Cour d'assises doivent être pris parmi les présidents et juges les plus anciens du tribunal ;
Attendu que cette disposition, qui reproduit le principe de l'art. 253 du C. d'inst. cr., est basée sur des considérations puisées dans l'importance des attributions dévolues à la Cour d'assises; qu'elle est absolue, impéralive et d'ordre public, comme tout ce qui tient à la formation des Cours et tribunaux ;
Attendu que, par cela seul que la loi détermine l'ordre dans lequel les membres du tribunal de première instance sont appelés à composer la Cour d'assises et à concourir ainsi à l'exercice d'une juridiction plus élevée, elle manifeste assez clairement qu'elle n'entend pas subordonner la composition de cette Cour aux convenances ou aux besoins du service du tribunal, et par suite qu'elle ne considère pas ce service comme une cause légale d'empêchement ; que si les présidents ou juges les plus anciens pouvaient, en se fondant sur les intérêts du service du tribu-
(561), 20 avril 1842 (ibid-, p. 459 (688), 7 déc. 1846 (ibid,, 1847, p. 46 (69).
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nal, s'abslenir de sii^ger aux assises, le but du législateur serait incessamment éludé, et la désignation faite par le tribunal ou son président serait en délinitive, comme dans le cas actuel» substituée à celle de la loi ;
Attendu que la rigoureuse observation de la règle tracée par Part, i" de la loi du 15 mai 1849 est d^autant plus essentielle que, dans rélat de la législation nouvelle, les Cours d'assises ne sont ping composées que de trois magistrats, et qu'il importe dès lors de leur maintenir toule Taulprité qu'à voulu leur assurer la loi en désignant pour assesseurs les juges qui, par leur rang ou leur ancienneté, sont présumés offrir le plus de garantie de lumières et d'expérience ;
Attendu que si, en général, la présence de juges moins anciens fait présumer Tempéchement légitime des présidents ou juges plus anciens, cette présomption ne peut être invoquée lorsque le magistrat convoqué spécialement par le président des assises à venir siéger ne fait connaître aucun motif d'empêchement ou lorsque les motifs d'empêchement, étant exprimés, la Cour d'assises a expressément statué sur leur légalité ;
Attendu que, dans Tespèce, le président et le vice-président le plus ancien du tribu* nal de première Instance de Bruxelles ayant été invités par le président de la Cour d'assises du Brabant à se joindre k lui pour siéger pendant la session du deuxième trimestre de celte année, se sont abstenus de se rendre à celle invitation, le premier en ne faisant connaître aucun motif d'empêchement, et le second en invoquant pour molif d'excuse l'intérêt du service du tribunal auquel il appartient; que MH. Wafelare et Leroux, l'un ▼ice-président, et l'autre juge au tribunal de Bruxelles, se disant désignés par M. le président de leur tribunal pour le service des assises, ont déclaré se présenter en remplacement de ce dernier et de M. Delecourt, viceprésident, plus ancien dans l'ordre du tableau, et ont siégé dans la cause d'Otto Baum ;
Attendu qu'il résulte des considérations qui précèdent que la Cour n'était pas légalement composée; que c'est avec raison que le procureur général s'est opposé à ce qu'il fût passé outre aux devoirs de la Cour de la manière dont elle était composée, et que l'arrêt du 30 avril dernier par lequel la Cour déclare qu'elle est régulièrement composée, et ordonne qu'il soit passé outre au jugement de la cause, conirevient expressément à l'article )*' de la loi du 15 mai 1849 ;
Attendu que l'illégalité de la formation de
la Cour doit entraîner la nullité de tout ce qui s'en est suivi ;
Par ces motifs, statuant tant sur le pourvoi formé par le procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles contre l'arrêt précité du 30 avril 1850 que sur le pourvoi formé par OttoBaum contre l'arrêt de condamnation du même jour, casse l'arrêt du 30 avril 1850, par lequel la Cour d'assises du Brabant a déclaré qu'elle était régulièrement composée; casse tout ce qui s'en est suivi, et nommément l'arrêt de condamnation du même jour; ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de ladile Cour, et que mention en sera faite en marge des arrêts annulés, et, après en avoir délibéré spécialement en la chambre du conseil, renvoie la cause devant la Cour d'assises de la province d'Anvers, pour être soumise à de nouveaux débats.
Du 24 juin 1850. — «• Ch. — Prés. M.
Yau Meenen. — Rapp. M. Vanhoegaerden.
— ConeL conf, M. Leclercq, proc. gén.
POURVOI. — Recevabilité. — Concldsiohs ADMISES. — Enquête. — KEPROcBEa. — Divisibilité. — Motif. — Dispositif. — Jugement confirmé. — Appel incibekt. — Enclave. ~ Indemnité. —Lied du passage.
— Prescription. — Changeme!«t.
La parlii dont le juge a admii le§ cùnelusiont n'est pat reeevable dans le moyen présenté en cassation contre cette partie de la décision^ et déduit en outre de ce que cette partie de la décision ne serait pas motivée, (Consl.,
Lorsqu'un demandeur assigne conjointement diverses parties dont les intérêts sont distincts, et que des témoins ont été entendus^ la déposition de ces témoins a pu être consultée relativement à celles des parties d Végard desquelles il n'y avait ni parenté, ni alliance avec ces témoins (i). (C. proc, 285 et 291).
Le juge d'appel qui, après avoir erUiqué les motifs d^une décision du jugement a quo, finit cependant par confirmer ce jugement dans son dispositif, ne peut être censé l'avoir réformé, et l'on ne peut dire dès Iqrs qu'il a commis un excès de pouvoir en réformant une décision sans qu'il y eût été convié par un appel incident. (Loi du 21
(i) Liège, 15 janv. 1848 (LhooDeux c. DecoDtamioe); Reoncs, 7 juillel 1849 (S., 1850, % 76).
COUR DE CASSAÏIOW.
a?rîl 1810, an. 2; C. pr. cW., 443 et 444; C.civ.,1351; loi du 27 vent, an vin, art.22).
Celui qui pane pendant 50 am, sans payer d'indemnité ^par le fonds d* autrui pour par^ venir à ton fonds enclavé, prescrit Vobligalion du payement de V indemnité et acquiert U droit de continuer le passage par le même endroit, sauf au propriétaire du fonds soumis à la servitude légale de fournir un autre passage aussi commode à celui qui U réclame. (Ainsi décidé en appel seuleluent; G. civ., 682).
( LEGABDEOR, — C. FATS. )
La contestation qui a amené te pourvoi est née d*iin droit de passage prétendu par les défendeurs en cassation pour des fonds eneiaTës. Diverses questions se sont élevées sur des reproches articulés par les demandeurs contre certains témoins produits dans l'enquête, sur Tindemnité due pour le pass^i^e, sur la prescription de cette indemnité, sur l'endroit par où le passage devait ôtre exercé.
Les demandeurs en cassation, qui ont succombé en première instance et en appel, ont formé contre Tarrét rendu par la Cour de Liège le 2 juin 1849 un pourvoi fondé ^sur cinq moyens.
De ces moyens, les trois premiers se rattachent à ce qui a été jugé relativement aux reproches des témoins; les deux autres concernent la direction que les demandeurs voulaient faire assigner au passage.
Les défendeurs en cassation et un 8* individu, qui ne figure plus maintenant au procès, avaient cité, en 1845, les demandeurs devant le juge de paix du canton de iNeufcbâieau, pour voir maintenir les citants dans leur possession plus qu*annale d*un chemin dont ils jouissaient à litre d'enclave pour l'exploitation de leurs fonds, possession que les cités avaient troublée en ouvrant une carrière qui intercepte le chemin.
Les cités nièrent Texistence d'un chemin sur leor propriété, offrirent de fournir aux citants un passage aussi commode que celui qa*ils réclamaient, et se réservèrent leur droit à l'indemnité.
Par jugement du 17 avril 1845, le juge de paix maintint les citants en possession du passage intercepté par la carrière.
Quelques jours après ce jugement, les demandeurs en cassation ajournèrent les défendeurs au tribunal civil de Neu(château, pour les faire condamner au payement d*une
somme de 200 fr. à raison do passage quils avaient exercé sur le fonds des demandeurs, si mieux n*aimaient les défendeurs faire ré* gler rindemnité par des experts nommés à l'amiable ou d*ofQce, voir dire que le passage pour l'exploitation des fonds des défendeurs sera pris du côté où le trajet est le plus court des fonds enclavés à la voie publique, et dans Tendroit le moins dommageable aux fonds des demandeurs, et ce moyennant une Indemnité annuelle de 80 fr. ou autre à fixer par experts.
Les défendeurs répondirent qu'ils avaient acquis par la prescription le droit de passer par le chemin; que ce passage, n*occasionnant nul dommage, ne donnait lieu à aucune indemnité; qu*au surplus l'action en indemnité serait prescrite.
Les demandeurs nièrent les faits de pas* sage et soutinrent que la prescription, suspendue pendant leur minorité, n'était pas accomplie.
Un jugement du 29 nov. 1845 admit les défendeurs à prouver que, pour l'exptoiiation de leurs héritages enclavés, ils avaient, par eux et leurs auteurs, pendant un temps suffisant pour la prescription de Tindemnité, exercé le passage par le fonds des demandeurs à l'endroit où ceux-ci avaient ouvert une carrière.
Une enquête eut lieu, les demandeurs reprochèrent plusieurs témoins du chef de leur parenté ou alliance avec quelques-uns des défendeurs. Ils prétendirent que ceux-ci, étant coîntéressés, ayant pris cette qualité au procès, ayant d'ailleurs confondu leurs intérêts par une convention expresse, les témoins ne pouvaient pas être entendus, même à la requête de ceux des défendeurs avec lesquels ils n'étaient ni parents ni alliés.
Par un jugement du 7 mai 1846, le tribunal déclara, dans ses motifs, qu'il n'y avait pas lieu d'écarter d'une manière absolue les témoins reprochés pour parenté ou alliance avec quelques-uns seulement des défendeurs, et, avant faire droit, admit les demandeurs à prouver l'existence de la convention qu'ils alléguaient.
Les demandeurs déférèrent sur ce point le serment aux défendeurs qui le prêtèrent.
Par autre jugement do 3 juillet 1846,1e tribunal, considérant que les demandeurs n'avaient pas fait la preuve à laquelle ils avaient été admis, décida qu'il serait pris égard aux dépositions des témoins reproches, quant aux faits de passage des défen-
JURISPRUDENCE DE BELGIQUE
dears avec lesquels ils n*éuiient ni parents ni alliés.
Plaidant au fond après ce jugement, les demandeurs nièrent renclave, concluant subsidiairement à ce que la direction du passage fût fixée au point le plus rapproché de la voie publique et à Tendroit le moins dommageable; ils persistèrent, quant à l'indemnité pour le passé et Tavenir, dans leurs conclusions primitives.
Le 2 déc. 1847, jugement définitif ainsi conçu :
c Attendu que Ton ne peut sérieusement révoquer en doute Texisience de Tenclave ;
c Attendu, en effet, que, non*seulement elle est établie par Tenquéte, mais encore qu'elle est avouée et reconnue par jugements exécutés et passés en force de chose jugée, rendus l'un au possessoire, le 17 avril 1845, l'autre par ce tribunal à la date du 20 novembre même année ;
c Attendu qu'en cas d'enclave les art. 682 et 685 du G. civ. combinés donnent aux propriétaires des fonds enclavés le droit d'abord d'exiger sur le fonds voisin le passage pour la desserte de ces terrains, ensuite la faculté de prescrire l'indemnité fixée par ledit article 682, et une fois cette prescription acquise, de continuer le passage sans indemnité aucune ;
t Attendu que le Gode civil n'a pas, sous ce rapport, introduit un droit nouveau, puisqu'il en était de même sous l'empire du droit romain applicable dans le silence des coutumes ;
c Attendu d'ailleurs que la prescriptibilité de l'indemnité a été déjà implicitement résolue pour l'alTirmative par le jugement cidessus du 20 nov. 1845, lequel a décidé que les défendeurs, pour être libérés de toute indemnité, n'étaient tenus à autre chose si ce n'est à prouver que, pendant un temps suffisant à prescrire, ils avaient exercé purement et simplement le passage dont il s'agit;
« Attendu à cet égard qu'il résulte manifestement des dispositions combinées de l'enquête directe que le passage pratiqué pour l'exploitation des propriétés enclavées des défendeurs sises en lieu dit lorrimont a été de tout temps exercé sans indemnité par le chemin en litige comme étant la seule issue vers Grandvoir pour la desserte de ces propriétés; que les faits attestés par les témoins en présence de la nécessité du passage fondent si pas une possession immémoriale, au moins une possession qui remonte i plus de
quarante ans, même en défalquant le teiftpa de minorité des demanderesses, et dès lors sufiisante à prescrire, soit que Ton applique les dispositions du droit romain, soit que l'on applique les coutumes ;
c Attendu que la possession prouvée par les enquêtes réunit tous les caractères utiles pour conduire à la prescription, tels qu'ils sont définis par l'art. 2229 du G. civ., puisque cette possession a été paisible et à tel point publique qu'il existe un chemin apparent à l'endroit du passage ;
c Attendu, en ce qui touche les conclusions subsidiaires des demandeurs, que l'intérêt étant la mesure des actions, le tribunal ne peut se dispenser de les accueillir en présence des art. 685, 684 et 701 du G. civ., s'il est vrai d'ailleurs que le passage peut s'exercer par un endroit plus court et moins dommageable pour les demandeurs sans aggraver la position des défendeurs ;
« Par ces motifs, le tribunal donne acte
aux parties du désistement de ; déclare à
l'égard des autres défendeurs les demandeurs non fondés en leur action principale; en conséquence dit que, pour l'exploitation de leurs héritages situés au lieu dit torrimant, les défendeurs autres que ledit Robert sont fondés à exiger un passage sur le fonds des demandeurs sis au même lieu, territoire de Grandvoir; que ce passage sera maintenu pour l'avenir, comme pour le passé, par le chemin en litige où lesdits demandeurs ont ouvert une carrière dont le comblement a été ordonné par le jugement précité du 17 avril 1845, sauf à ces derniers à fournir, s'ils le jugent convenir, et à dire d'experts, toujours sans indemnité, sur leurs fonds un passage aussi commode aux défendeurs, et pour eux moins dommageable, et condamne les demandeurs aux dépens. »
Les demandeurs appelèrent à la Gour de Liège, tant de ce jugement que de celui du 5 juillet 1846, qui avait scindé l'effet des reproches.
Ils conclurent à ce que les reproches fussent admis et les dépositions des témoins reprochés rejetées totalement, à ce qu'il fiU dit que le passage réclamé par les défendeurs ne serait pas exercé sur les fonds des demandeurs; à ce que les défendeurs fussent condamnés à 200 fr. de dommages et intérêts; subsidiairement à ce que le passage fût pris de manière à rendre le trajet le plus court et le moins dommageable possible^ mais moyennant une indemnité annuelle d« 80 fr.
COUR DE CASSATION
Plus subsidiairement à élre admis à prouver certains fails relatifs à l'acquisition des fonds par les défendeurs.
Arrêt rendu le 2 juin 4849 et ainsi conçu :
< Dans le droit, y a-t-il lieu de conGrmer le joj^ement dont ^st appel sans avoir égard à la demande de preuve des appelants ?
f Attendu que, lors de l'enquête à laquelle il a été procédé en exécution du jugement du 20 nov. i845, sept témoins produits par les intimés furent reprochés par les appelants pour cause de parenté ou d'alliance de I une ou de plusieurs parties en cause ; qu^iis renoncèrent ensuite aux reproches proposés contre deux de ces témoins ;
c Attendu, quant aux reproches élevés contre les antres témoins, que c'est par erreur que le premier juge, tout en rejetant les reproches concernant ces témoins, ordonne qu'il sera pris égard à leurs dépositions, en ce qui regarde les faits de passage relatifs aux défendeurs avec lesquels ils ne sont ni parents ni alliés; car les reproches étant écartés, les dépositions devaient être lues sans qu'il pût être ordonné de prendre égard à celles concernant les faits de passage des défendeurs avec lesquels Ils ne sont ni parents ni alliés, cette dernière disposition impliquant virtuellement une restriction à l'égard des autres, restriction inconciliable avec la décision qui écarte les reproches ;
c Attendu, quant à l'appel du jugement du âdéc. 1847, qu'il n'y a pas lieu d'admettre la demande de preuve sollicitée par les conclusions subsidiaires des appelants, car l'on ne peut rien conclure de la circonstance que les appelants n'auraient acquis leurs fonds situés à Torrimont que postérieurement à 1800, puisque la servitude de passage existant, ainsi que cela résulte des enquêtes en faveur des habitants de Grandvoir et de la localité qui possèdent des terres situées en lieu dit rom'mon(,il sui&t,pour pouvoir l'exer^ cer, qu'ils soient possesseurs de ces fonds, quelle que soit la date de leurs acquisitions; qu'au surplus les faits articulés ne le sont pas d'une manière précise quant à la date des acquisitions ;
c Par ces motifs, et en adoptant au surplus ceux des premiers juges, la Cour, sans avoir égard à la demande de preuve formée par les appelants, met les appellations au néant avec amende et dépens. >
C'est contre cet arrêt que le pourvoi en cassation est dirigé.
1*' Moyen : — Violation des art. 285 et
PASIC. 1830. — 1' PARTIE.
291 du c. de pr. civ., en ce que les reproches proposés contre certains témoins de l'enquête des défendeurs n'ont pas été admis et les dépositions de ces témoins rejetées du procès totalement.
La qualité de parent ou d'allié au degré reprochable était constante et avérée; l'application réclamée des art. 283 et 291 du C.
de pr. civ. était donc nécessaire, inévitable. Le tribunal de première instance n'a pu en restreindre les effets aux défendeurs, parents ou alliés des témoins reprochés, car tous les défendeurs étaient coîntéressés: ils avaient pris eux-mêmes cette qualité en agissant au possessoire; ils avaient été assignés au péti* toire en cette même qualité sans protestation de leur part. D'ailleurs cette distinction faite par le 1*' juge, la Cour d'appel la réprouve et l'écarté, elle déclare que les reproches n'étant pas admis, les dépositions devaient être lues dans l'intérêt commun de tous les défendeurs.
Répome. — Les défendeurs répondent que le jugement du 3 juillet 1846, dans son dispositif confirmé par l'arrêt attaqué, admet le reproche à l'égard des défendeurs parents ou alliés des témoins, il devait l'écarter à l'égard des autres, car il se réfère au jugement du 7 mai de la même année qui constatait en fait que les défendeurs n'avaient pas au procès un intérêt commun, qu'il n'y avait entre eux rien de solidaire, rien d'indivisible. L'article 283 n'autorise évidemment que le reproche du témoin parent ou allié de la partie par laquelle ou contre laquelle il est produit. L'ordonnance de 1667, tit. 22. art. 11, le disait encore plus clairement.
Si les défendeurs ont agi comme coîntéressés, c'est au possessoire seulement; s'ils ont été assignés au péti toire conjointement, c'est le fait d'autrui, et au surplus il est jugé qu'ils ont des intérêts distincts et indépendants.
La Cour d'appel, il est vrai, a répudié la distinction faite par le 1" juge, mais cette improbation n'existe que dans les motifs de l'arrêt, car le dispositif confirme purement et simplement la décision dont appel.
2* Moyen : — Violation de l'art. 97 de la Constitution, de l'art. 141 du C. de pr. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810.
Le jugement du 3 juillet 1846, qui écarte les reproches, n'en motive le rejet qu'en tant qu'ils étaient fondés sur l'existence d'une convention qui confondait les intérêts des défendeurs; il est muet sur les raisons qui
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ont fait repousser les reproches en tant que puisés dans la parenté ou ralliance.
La Cour d*appel, en adoptant simplement les motifs de ce jugement, n*a donc pas motivé son arrôt sur le second chef.
Réponse. — Les demandeurs perdent de vue que le jugement du 3 juillet, dont Tarrét s'approprie les motifs, se référait lui-même au jugement du 7 mai dont les motifs sont explicites sur le point signalé dans le pourvoi.
3* Moyen : — Excès de pouvoir, violation des art. 1351 du C. civ., 22 de la loi du 27 ventôse an viii, 2 de la loi du 20 avril 1810, 445 et 144 du C. de proc; violation itérative des art. 283 et 291 du même code.
Le tribunal de première instance avait implicitement décidé, et l'arrêt attaqué le reconnaît, quMl ne serait pas pris égard aux dépositions des témoins reprochés, en ce qui concerne les faits de passage exercés par les défendeurs avec lesquels ces témoins étaient parents on alliés.
Les défendeurs ne se plaignaient point de cette restriction.CependantlaCour de Liège, en Tabsence de lout appel incident, de toutes conclusions sur ce chef, a cru pouvoir le réformer et décider que le rejet des reproches devait être absolu, et qu*il n*y avait pas lieu de restreindre, comme l'avait fait le 1*' juge, les dépositions des témoins à une partie seulement des défendeurs.
Elle a commis en cela un excès de pouvoir, elle a outrepassé les bornes de ses attributions, elle a méconnu Tautorité de la chose jugée, et violé les dispositions citées k Tappui du 3' moyen.
Réponte. — La Cour d*appel n'a pas fait ce qu*OD lui reproche. Son dispositif confirme purement et simplement celui des premiers juges. II importe peu quels aient été ses motifs, car lors même qu'elle se serait trompée, on ne casse pas pour des motifs erronés. Cest dans le dispositif que la décision est renfermée. Ce dispositif d'ailleurs se justifie par les motifs du jugement qui ont été adoptés par la Cour, et auxquels on ne reproche aucun excès de pouvoir. Dans cet eut des choses, en admettant fort gratuitement la proposition des demandeurs, il s*ensuiyrait que la Cour aurait confirmé le jugement par une double appréciation de Tenquête, savoir 1* en étendant son examen au-delà des limites posées en première instance;2* en le confirmant dans ces limites. Si le premier mode était illégal, le second serait irréprochable et sauverait l'arrêt.
4* Moyen : — Violation des lois citées à l'appui du 2* moyen, en ce que Tarrêt attaqué ne motive pas le rejet implicite des conclusions subsidiaires des demandeurs tendantes à faire fixer le passage à l'endroit qui réunirait les conditions indiquées par les art. 683 et 684 du C. civ.
Réponse. — De quoi se plaignent les demandeurs? Le jugement du 2 déc. 1847 est confirmé dans ses motifs et son dispositif; or les motifs annoncent ei justifient, et le dispositif prononce expressément l'admission des conclusions subsidiaires des demandeurs.
5* Moyen : — Violation des art. 682, 683, 684, 685 du Code civ., et spécialement des art. 683 et 684; violation des art. 688 et 691; fausse application de l'art. 701, § 2, et de Fart. 708 du même code, en ce que Tarrét attaqué, en autorisant le changement de la direction du passage, y a mis la condition que la position des défendeurs n'en serait pas aggravée. Il résulte de là que, dans l'opinion de la Cour d'appel, la prescription n'a pas seulement eu pour effet de libérer les défendeurs du payement de rindemnité,mais qu'elle leur a fait'acquérir une véritable servitude de passage qui a enlevé aux demandeurs le bénéfice des art. 683 et 684, C. civ., et qui autoriserait les défendeurs à s'opposer, conformément à l'art. 701, § final, du même code, à toute direction nouvelle qui ne serait pas aussi commode pour eux.
Réponse. — Les défendeurs, abordant de front le moyen de cassation, soutiennent que, dans le cas d'enclave, la servitude de passage peut s'acquérir par la prescription en même temps que la libération de l'indemnité. L*imprescriptibilité des servitudes discontinues ne s'y oppose pas, car le titre que l'art. 691 requiert,pour l'acquisition d'une pareille servitude, existe lorsqu'il y a enclave; il est dans la loi même, dans la disposition de l'art. 682.
Ce n'est pas proprement la servitode qoe Ton acquiert alors par la prescription, c'est plutôt le droit d'exercer de certaine façon la servitude légale de passage , et ee mode d*exercice peut s'établir par la possession, ainsi que cette Coor l'a jugé par arrêt du 25 janvier 1856. Le système du pourvoi aboatirait à ne donner à la possession trentenaire que le seul effet d'éteindre l'action eo indemnité, tandis qu'elle éteint toute réclamation sur la direction du passage. Cette issue est présumée avoir été fixée dès Torigine, conformément aux art. 683 et 684 dn C. civ. Le mémoire invoqne Tautorité de Toallier,
COUK DE CASSATION.
Pardessus el DelTÎncourt. 11 finit en disant que les règles écrites dans les art« 685 et 6H4 ne doivent pas être suivies i peine de cassation, et il cite de nouveau Toullier et un arrêt rendu le 1*' mai 18ti par la Cour de cassation de Paris.
AR&ÊT
LA COUR; — Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 283 et 291 du C. pr. eiv., en ce que les reproches proposés contre quelques témoins n*out pas été admis et les dépositions de ces témoins rejeiées à l'égard de tous les défendeurs, et sur le deuxième moyen, consistant dans la violation des articles 97 de la Constitution, 141 du C. proc. et 7 de la loi du âO avril 1810, eu ce que le rejet des reproches, motivé, par renvoi, dans Tarrét attaqué» en ce qui concerne certaine coovention qui confondait les intérêts des défendeurs, ne l'est point quant à la parenté nu alliance de ceux-ci avec les témoins :
Considérant que Tarrêt attaqué a confirmé le jugement du S juillet 1846 ;
Considérant que ce jugement a décidé qu'il ne serait pris égard aux dépositions des témoins reprochés, qu'en tant qu*elies se rapporteraient aux faits de passage exercé par les défendeurs non parents ni alliés de ces témoins ; qu*il a donc admis les reproches, en ce qui touche les autres défendeurs; que, dès lors, fût-il vrai que sa décision manquât de motifs, les demandeurs ne seraient pas recevables à attaquer une disposition qui est conforme k leurs propres conclusions;
Considérant que le jugement du 7 mai 1846, dont il n'y a pas eu appel, et auquel se réfère celui du 5 juillet suivant, a reconnu que les défendeurs n*avaient pas dans ta cause un intérêt commun, et que la demande formée contre eux ne contenait aucun chef indivisible ou solidaire ;
Considérant que lorsqu'un demandeur, soit à raison de la similitude de leurs rapports avec lui, soit pour éviter les frais de la pluralité des instances, assigne conjointement diverses parties dont les intérêts sont distincu,comme dans Tespèce, il ne peut, par ce seul fait, priver aucune d'elles des moyens de défense qu'elle aurait eue si les causes avaient été formées et instruites séparément; que nonobsunt la simultanéité des poursuites, il y a réellement alors autant de procès qu'il y a de parties citées et que chacune d'elles est étrangère à l'action en tant qu'elle est dirigée contre les autres ;
CoDsidérant que Tart. 285 du C. de proc.,
qui permet de reprocher les témoins parents ou alliés, de Tune ou de l'autre des parties, n'a évidemment en vue que les parties intéressées au litige où ces témoins sont produits; qu'il a donc été sainement appliqué dans Tespèce, puisque les témoins n'ont été entendus que dans l'intérêt individuel des défendeurs avec lesquels ils n'étaient ni parents ni alliés, et que leurs dépositions n'ont pas été admises au profit des autres défendeurs, à l'égard desquels ils étaient reprocha blés;
Considérant que l'art. 291 dudit code se lie à l'art. 285, et que celui-ci ayant été respecté, il n'a pas été contrevenu à l'autre.
Sur le troisième moyen, tiré d'un excès de pouvoir et de la violation des art. 1551 du C. civ., 22 de la loi du 27 vent, an viii, 2 de la loi du 20 avril 1810, 445 et 444 du C. de proc., et d'une violation itérative des articles 285 et 291 du même code, en ce que l'arrêt attaqué, malgré l'absence de tout appel incident, de toutes conclusions sur ce chef, a réformé le jugement du 5 juillet et a décidé que le rejet des reproches devait être absolu et qu'il n'y avait pas lieu de le restreindre, comme ce jugement l'avait fait, à une partie seulement des défendeurs :
Considérant que si l'arrêt attaqué critique quelques-uns des motifs du jugement, quant à l'admission des reproches au préjudice de ceruins défendeurs, il finit cependant par adopter sans distinction tous les motifs des premiers juges et par confirmer purement et simplement leur dispositif;
Considérant qu'il n'y a là nulle contradiction; que tout ce qui en résulte c'est que la Cour d'appel a pensé que les premiers juges auraient pu faire une application plus générale du résultat de l'enquête; que, néanmoins, l'appréciation restreinte qu'ils en avaient faite suflisait pour justifier leur décision et en motiver la confirmation.
Sur le quatrième moyen, puisé dans la violation des lois citées à l'appui du deuxième moyen, en ce que l'arrêt attaqué ne motive pas le rejet implicite des conclusions subsidiaires des demandeurs, tendantes à faire fixer ce passage à l'endroit qui réunirait les conditions indiquées aux art. 685 et 684 du C. civ., et sur le ciuquième moyen, déduit de la violation des art. 682, 685,684, 685, 688 et 691 du C. civ., et de la fausse application des art. 552, 701 et 708 du même code, en ce que l'arrêt, en autorisant à changer la direction du passage, y a mis la condition que la position des demandeurs n'en soit pas aggravée :
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CoDsidérant qae le jugement déûoiiif du 2 déc. 1847, dont farrét attaqué s^est approprié les motifs et a, sans y rien changer, confirmé le dispositif, loin de rejeter les conclusions subsidiaires des demandeurs, les a, au contraire, accueillies par une disposition expresse et motivée; qu'en effet, après avoir déclaré que, Tintérét étant la mesure des actions, on ne peut, en présence des art. 683, 684 et 701 du C. cit., se dispenser d'accueillir lesdites conclusions, il autorise les demandeurs à fournir sur leur fonds à dire d'experts et sans indemnité un autre passage moins dommageable pour eux ;
Considérant qu'à la vérité il y a ajouté pour condition que le passage nouveau fût aussi commode aux défendeurs ; mais que les demandeurs au lieu de se faire en appel un grief de cette réserve, ont, par leurs conclusions subsidiaires prises devant la Cour de Liège, demandé acte de l'offre qu'ils faisaient aux défendeurs d'un autre endroit aussi commode pour Vexereice de leur droite à désigner par experts ; que par là ils ont eux-mêmes sollicité la confirmation du jugement pour le cas qui s'est réalisé où leurs conclusions principales seraient écartées ;
Considérant qu'il suit de ce qui précède que les demandeurs sont non fondés dans l'allégation d'un défaut de motifs, et non recevables dans la critique d'une décision qui n'a fait que décréter leurs propres ofi'res;que les quatrième et cinquième moyens de cassation ne peuvent donc pas plus être admis que les trois premiers ;
Par ces motifs, rejette le pourvoi, etc.
Du 25 mai 1850. — 1'" Ch.— Prés. M. De Gerlache, !•' prés. — Rapp, M. Defacqz. — Conel. conf, H. Delebecque, avoc. gén. — PI.
M. Dolez, c. Orts, (ils.
DÉSISTEMENT. — Appréciation.— Décision
EN FAIT. — PORGEMENT. — CeSSIONNAIRE.
— Chose jugée. — Motifs. — Confirmation DO JUGEMENT DE 1'* INSTANCE.
Les juges du fond décident souverainement si un désistement a pour objet le fond du droit ou s'il se borne à Vinstance. (Loi du 4 août 1832, art. 17).
On ne peut alors invoquer, comme ayant été violéesy les lois 27, § â, D. de pactis, et 31 , au Code de transaciionibus (i).
(i) Dalioz, Nouv. rép., v* Désistement, p. ($05, n* 164 f;Réq.. «2 fév. 1849; Bull.decass. de Belg., 6aoûM846, 1847, p. 204,
V arrêt qui déclare que le cessionnaire du droii d^exercer Vaction en purgement de saisine a renoncé à ce droit oû-d-oû du créancier saisissant ne contrevient pas à la chose jugée résultant prétendument de ce que par un arrêt précédent il aurait été dit que ce cessionnaire vis-à-vis de son cédant n'avait pas renoncé à cette action. (Leg. 12, 13, 14, D. de except. reijudicatœ; C. civ., 1350 et 1351).
Il suffit qu'une décision judiciaire ait un motif, encore bien qu'il ne serait pas à Vabri de la critique, pour quon ne puisse invoquer avec fruit l'art. 97 de la Constitution sur la nécessité de motiver les jugements.
Quand le point de savoir si le cessionnaire du droit d'exercer le purgement a pu renoncer et a renoncé à ce droit n'a été examiné qu'entre le saisissant et ce cessionnaire, on ne peut prétendre que la Cour d^appel aurait violé les textes q%si interdisaient à ce cessionnaire de renoncer sans l'assentiment de son cédant. (Leg. 25, D. de reg. juris^ leg. 1. § 6, D. dtfp. vel. contra).
Le juge d'appel ne doit répondre aux motifs du jugement dont l'intimé demande la confirmation devant lui que pour autant que ces motifs s'identifient avec le dispositif du jugement par le rejet ou l'admission d'une demande ou éTune exception à laquelle ils s'appliquent. (Const., art. 97).
( DELTOOR, — c. BORTIN. )
Gérard Barbière possédait au village d'\virans 8 bonnîers et demi d'héritage chargés de rente due à Hubert-Joseph Frésart. Â défaut de payement, Frésart fit saisir les biens. Pour éviter les frais judiciaires, Barbière et sa mère, par deux actes authentiques passés les 17 avril 1771 et 6 mars 1778, acquiescèrent k la saisie et à la prise de possession des biens. Le saisissant intervint aux actes et accepta le consentement à saisine, petits, grands commands et possession.
Le même saisissant, par acte notarié du 28 mars 1778, subrogea dans ses droits Mathieu Burtin, auteur des défendeurs en cassation.
De son côté, Gérard Barbière céda, par acte du 12 déc. 1782, son droit au purgement de la saisine à Noél Deltour, auteur des demandeurs en cassation, pour cent florins deBrabant.Le cessionnaire paya un à-compte et stipula que si le purgement, d'après l'état des charges, lui paraissait trop onéreux, il serait libéré du surplus du prix de ta cession, et que celle ci serait réputée non avenue.
GOUA DE CASSATION.
Quelques jours après celte convenUon, Noél Deliour intenu Taciion en purgement devant la Cour d*Awans et Loncin. Sur décrets de cette Cour, Mathieu Burtin produisit i'éiat afférent à purgement. Après cette production, Deliour comparut au greffe, et, par acte du 11 avril 1783, déclara renoncer à son action avec offre de dépens et protesUiion contre tous frais ultérieurs. Cette renonciation fut acceptée par Maihieu Burtin le 2 mai suivant.
Depuis lors Mathieu Burtin a considéré
I les biens comme lui étant définitivement acquis, à tel point qu*ils ont été compris dans
I des partages de famille, et môme aliénés en
I partie. Tels sont les faits de cette première procédure.
Soixante ans après la renonciation de Noél
I Deliour, et par exploits faits en octobre 1 844, ses représentants ajournèrent, devant le tri-
I bunal civil de Liège, les représentants de Mathieu Burtin, pour voir déclarer que les citants ont le droit de purger les biens saisis sur Barbière; en conséquence que les cités 80Qt tenus de leur abandonner ces biens, à produire Téut afférent à purgement et à payer aux citants la somme dont ils seraient reconnus débiteurs pour solde dudit état.
I La poursuite de la cause fut quelque temps
: suspendue par rintervention des représen- I unis de Gérard Barbière, qui prétendaient avoir seuls le droit d*exercer Taction en pur* gement, mais qui, après avoir réussi en première instance, furent définitivement écartés eu appel par un arrêt du 15 avril 1848.
Cet incident vidé, les Burtin répondant à la demande formée par les Deliour, conclurent à ce qu'elle fût déclarée purement et simplement non recevable, avec dépens.
Le tribunal, faisant droit par jugement du I 6 janvier 1849, déclara l'action recevable et ordonna aux Burtin de contester au fond.
Ceux-ci appelèrent de ce jugement à la Cour de Liège, et conclurent à ce que Tac- I lion fût déclarée purement et simplement I non recevable. Les Deliour, intimés, conclurent à ce que rappellation fût mise au . Déant.
La Cour réforma le jugement par un arrêt du 28 juin 1849, qui décida en résumé que la renonciation faite par Noél Deliour le 11
I avril 1783 avait éteint le droit de purgement;
I qu*en conséquence les demandeurs n'étaient
I plus recevables à l'exercer.
' Voici le texte de cet arrêt :
( Dans le droit, los intimés sont-ils rece-
vables et fondés dans leur action en purgement?
c Considérant que Gérard Barbière possédait au village d'Awans sept bonniers de terre et un bonnier et demi de prairie, dont les charges s'élevaient à 36 muids ^ setiers de rente; que, faute de payement, l'avocat Frésart a fait saisir ses biens, et, par acte du 28 mars 1778, a subrogé dans ses droits Mathieu Burtin, auteur des appelants; que, d'autre part, Noél Deliour acquit, le 12 déc. 1782, le droit de purgement auxdits biens moyennant 100 fl. Brab. à compte desquels il paya trois ou quatre couronnes de France; que le résidu devait se payer après le purgement effectué, mais que si celui-ci était trouvé trop onéreux à vue de l'état, le cessionnaire serait libéré du surplus, auquel cas la cession était réputée nulle et non avenue ;
« Considérant que, quelques jours après cette convention, Noél Deliour a introduit l'action devant la Cour de justice d'Awans et Loncin ; que Burtin a d'abord nié de posséder les biens, mais qu'ensuite de divers décrets du juge, il a dû produire l'état afférent à purgement; qu'après cette production Deliour s'est rendu au greffe le 1 1 avril 1783, et a déclaré renoncer à son action avec consentement aux dépens, protestant contre tous frais ultérieurs ; que les intimés prétendent que leur auteur ne s'est désisté que de l'instance seulement, par suite de l'obligation de consigner une somme modique pour la confection du compte, mais que, s'il en était ainsi, Deliour n'aurait pas renoncé à l'action en purgement ou du moins ne l'aurait fait qu'avec les réserves nécessaires; qu'il est, au contraire, vraisemblable que, trouvant le purgement onéreux, comme il l'avait prévu dans l'acte de cession, il aura renoncé au droit de retraire des biens grevés alors d'une charge excessive; que le silence qu'il a gardé depuis, et qui s'est prolongé au-delà de soixante ans, vient encore à l'appui de celte présomption; que, d'un autre côlé, il n'est pas à supposer qu'après l'instance contradictoirement engagée le défendeur aurait voulu accepter un simple désistement de la procédure et rester sous le coup d'une action sans cesse renaissante; qu'aussi a-t-il considéré les biens en litige comme lui étant définitivement acquis, à tel point qu'ils ont été compris dans les partages de famille, et même aliénés en partie;que, dans cet eut de choses, la renonciation dont il s'agit a eu pour eû'et d'éieindre le droit de purgement exercé à nouveau par les intimés ;
c Par CCS motifs, la Cour, statuant sur les
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conclusions des parties, donne acte à Msrie- Catherine Barlin, épouse de Resieau, et à Gilles Burtin, de la déclaration par eux signiflée de reprendre Tinstance pendante entre les intimés et feu Martin Burlin, en qua* lité de légataires universels de ce dernier, met Tappellation et le jugement dont est appel au néant; émendant, déclare les intimés non recevables ni fondés dans leur action en purgement, les condamne aux dépens des deux instances; ordonne la restitution de Tamende, etc. »
Les Deltour se sont pourvus en cassation.
Quatre moyens sont proposés à l'appui du pourvoi.
l*' Moyen : — Violation de la loi 17, § 1, de aquirendd vel amUtendd poteesiione^ D.
XLi, i, et de la loi 35, de dii>. reguUêjur, D. l, 17; fausse application et violation de la loi 4, de paelii, G. ii, 3, et violation de Tart. 403 du G. de proc; violation de la loi 23, de dit?. regulUjur., D. l, i7, de la loi 1, § 6, depoeili vel eontrà, D. xvi, 5, et de l'art. 1134 du G. civ.: violation des lois 12» 13, 14, deeœeeplione reijudicatœ, D. xliv, 1, et des art. 1350, n* 3, et 1351 du G. civ.; violation des art. 141 du G. de pr., 7 de la loi du 20 avril 1810 et 97 de la Constitution.
En droit romain, disent les demandeurs, le propriétaire d'une chose ne pouvait en perdre la propriété par sa seule volonté; il fallait qu'une convention transmît cette propriété à une autre personne qui Taccepiât, c'est la disposition précise de la première des lois citées plus haut.
11 était de règle aussi, comme le décide la loi 35 de reg.jur,^ qu'un acte ne pouvait se détruire que par les moyens employés pour lui donner l'être; les conventions verbales se déliaient verbalement, celles qui se formaient par le seul consentement étaient dissoutes par un consentement contraire. Il y avait bien quelques exceptions, par exemple, un associé pouvait, par sa simple renonciation, faire cesser la société: mais cela tient à cette considération d'ordre public que nul ne doit être contraint à demeurer dans l'indivision, ce qui n'est pas le cas du procès.
Dans l'espèce, le droit au purgement que les demandeurs prétendaient exercer prenait sa source dans le consentement à grands commanda et à possession, donné et accepté respectivement par les auteurs des parties dans les actes passés devant le notaire Judon à Liège les 17 avril 1771 et 6 mars 1778:
l'arrêt ne mentionne aucune convention qui aurait anéanti ce droit, aucun consentement
contraire k celui qui est constaté par les actes notariés.
Pour que la renonciation à une action atteigne le fond même du droit de l'auteur, il faut que la renonciation soit l'objet ou le résultat d*un pacte intervenu entre les deux parties; la loi 4, de paetis au G. Vexige formellement^ dit la requête en cassation. Ce pacte peut, il est vrai, n'être que tacite, mais il faut alors que les circonstances ne laissent aucun doute sur l'abandon du droit radicaL Les demandeurs se livrent k une argumentation fort étendue pour démontrer que la nécessité de ce pacte, qui est le point fondamental de leur thèse, est établie par la loi 4 précitée.
Ils font d'abord remarquer que le titre de paetU suit immédiatement le titre de edendo; qu'après s*étre occupé de l'appel en justice, le législateur s'occupe des pactes relatifs aux procès; qu'il est donc naturel d'admettre que la loi 4, en décidant qu'on ne peut renouveler un procès terminé par une renonciation, a voulu parler d'une renonciation faite au moyen d'un pacte entre les plaideurs.
Le texte leur paraît se prêter parfaitement i cette interprétation. Ils insistent sur le mot finitam accolé au mot catuam, et qui serait une superfétation si la seule volonté de l'acteur, volonté qui est représentée par le mot renuneiasli^ suffisait pour éteindre son droit.
Ils invoquent la glose sur le mot reimneiaiii qu'elle explique en disant expreeso vel ladio paclo. Elle est plus explicite encore sur le mot htu AUud est^ dit-elle, liiirenuneiare et rei in litem deduelœ s9u eauem, causa a liU sejnneta est. Il n'y a donc renonciation à la chose déduite en jugement, à la cause, qu'autant que la renonciation soit l'objet d'une convention expresse ou tacite.
Si le pacte est tacite, la preuve ne peut résulter que de circonstances extérieures qui supposent nécessairement l'abdication défi- \ nitive de la prétention, par exemple, si le demandeur, en présence de titres produits par le défendeur, renonce à un droit dont le | non-fondement est démontré.
Le pourvoi fait ensuite un exposé détaillé | de la doctrine d'auteurs qu'il considère comme favorables à son système.
Passant à la législation qui nous régit, les demandeurs y voient la difficulté nettement j résolue en leur faveur par l'art. 403 du G. de | proc, et il ne leur reste plus, disent-ils, qu'à examiner les motifs de l'arrêt atuqvé. Ces
COUR DE CASSATION
motifs se réduisent à celui-ci, c qu'il est vrai- I semblable que , trouvant le purgement » onéreux, comme il Tavait prévu dans Tacte > de cession, il (Noél Deltour) aura renoncé » au droit de reiraire des biens alors grevés 9 d*une charge excessive. >
De cette décision résultent, suivant les demandeurs, de nouvelles violations de lois. La même Cour, par un précédent arrêt du i7 joillet 1847, avait jugé que la cession du droit de purgement faite par Barbière à Deltour le 42 déc. 1782 avait été parfaite dès son principe; par cet arrêt et par un autre du 15 avril I8i8 elle avait jugé que la cession conservait tous ses effets.
I La cession du 12 déc. 1782 avait donc été
valablement formée; elle liait donc irrévocablement les parties : en décidant qu'elle devait être considérée comme nulle et non avenue par l'effet de la renonciation de Del-
! loar, l'arrêt aiuqué viole la loi 23,de reg.jur., D., la loi 1, § 6, depotUivel contra^ D. et Farlicle 1 1^ du C. civ., suivant lesquels les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les oni faites. Il viole en même temps les lois 12, 13 et 14 de exceplione reijudieatœ, D., ainsi que les arL 1350, n* 5, et 1551 du C. civ., qui commandent le respect de la chose jugée.
I Le motif unique de l'arrêt étant écarté, cet
\ arrêt n'est plus motivé et doit être cassé pour violation de l'art. 141 do C. de pr., de lart. 7 de la loi du 20 avril 1810 et de Tarticle 97 de la Constitution.
2* Moyen : — Violation de la loi 27, § 2, de paetis, D. ii, 14, et de la loi 31, de Iransactionibus^ C. ii, 4.
La première de ces lois décide qu'un débiteur auquel il a été fait remise d'une chose déterminée n'est libéré de rien au-delà de cette chose. Suivant l'autre loi, une transac-
I tion faite sur un objet déterminé ne peut être étendue à un autre objet, quoiqu'il soit stipulé en termes généraux que toute récla-
^ mation vient à cesser. Il suit de là que la Cour de Liège, en étendant au droit radical, qui est tout autre chose que l'action, une renonciation qui ne portait que sur l'action, a violé ces deux lois.
3* Moyen : — Violation de la loi 23, de re- Sulûjurii, D. L, 16, de la loi 1, § 6, deposiU vel contra^ D. xvi, 3, de l'art. 1 1 34 do C. civ., de l'art. 141 du C. de pr., de Part. 7 de la loi du 20 avril 1810 et de l'art. 97 de la Constitution.
La cession do 12 déc. 1782 ne donnait pas h Deltour, dans le cas où il trouverait le purgement trop onéreux, le pouvoir d'y renon-
cer définitivement sans le consentement de Barbière. En décidant le contraire et en gardant le silence sur les motifs qui auraient autorisé Deltour à faire valablement une semblable renonciation , l'arrêt attaqué a contrevenu aux dispositions qui appuient le 3* moyen de cassation.
à' Moyen : — Violation de l'art. 141 do C.
de pr., de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et de l'art. 97 de la Constitution.
Devant la Cour de Liège, les demandeurs avaient conclu à la confirmation du jugement dont appel. Ils reproduisaient par là tous les motifs sur lesquels ce jugement était fondé; or, parmi ces motifs, il y en avait un qui consistait en ce que les défendeurs n'étaient pas recevables à soutenir que Deltour, ayant trouvé le purgement trop onéreux, la cession était nulle et comme non avenue ; que cette exception,qoi aurait appartenu aux Barbière, avait été écartée par Tarrêt qui déclarait la cession valable.
Ce moyen, la Cour l'a repoussé sans dire un seul mot pour motiver sa décision : elle a donc violé les textes cités en tête de ce dernier moyen.
Ces moyens ont été successivement combattus par la partie défenderesse et par le ministère public, et enfin repoussés par l'arrêt ci-dessous.
ARRÊT
LA COUR ; — Sur le premier moyen de cassation, première branche; violation de la loi 17, § 1'' , aux Pandectes , de Aequirenda vel amiUenda poitetnone, et de la loi 35 aux Pandectes, de Regulit jurit ; fausse application et violation de la loi 4 au Code, de Pactis^ et violation de l'art. 403 du C. de proc. civ., en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le désistement de Noël Deltour avait éteint nonseulement l'instance en purgement, mais aussi le droit même de purgement dérivant des Gontrau BOUriés des 17 avril 1771 et 6 mars 1778:
Considérant qu'il est constaté et reconnu an procès que, dans l'instance en purgement qu'il avait intentée en 1782, Moél Deltour, sur le vu de l'état produit par l'ayant-cause du saisissant, a déclaré au greffe, le 1 1 avril 1785, qu'il renonçait à son action, avec offre des dépens, et que cette renonciation a été acceptée le 2 mai suivant ;
Considérant qu'il ne peut être question d'appliquer l'art. 403 du C. de proc, devenu obligatoire en 1807, à un désistement consommé plus de vingt- trois ans auparavant ;
JURISPRUDENCE DE BELGIQUE
Considérant que la Cour d^appel avait à décider quelle était la portée du désistement dont il s*agit, s'il avait le fond du droit pour objet ou 811 se bornait à Finstance ; qu'elle a résolu cette question en recherchant Tintention des parties qui avaient respectivement fait et accepté ce désistement, et en puisant dans les faits et les présomptions fournies par le procès la preuve de leur volonté commune ; que Tappréciation de ces éléments était dans ses attributions souveraines, et que la Cour de cassation ne peut en connaître, pas plus que de la solution qui en est la conséquence.
Sur la deuxième branche du moyen : violation de la loi 25 aux Pandectes, de Regulit juriê ; de la loi V\ § 6, aux Pandectes, Depositi vel eontray et de Tart. 1154 du C. civ. :
Violation des lois 12, 15 et U aux Pandectes, de Exeeptione reijudicalœ, et des articles 1550, n** 5, et 1551 du C. civ., en ce que l'interprétation donnée au désistement nend sans effet la cession du droit de purgement faite par le saisi à Noél Deltour en 1 782, cession qui tenait lieu de loi aux parties, et qui, d'ailleurs, avait été déclarée parfaite et valable par arrêts rendus le 17 juillet 1847 et le 15 avril 1848;
Considérant que si Noél Deltour avait acquis valablement et définitivement le droit de purgement, il s'ensuit qu'il a pu aussi en disposer valablement: qu'en conséquence, en déclarant qu'il y avait renoncé, l'arrêt attaqué n'a fait que reconnaître et confirmer l'exercice légitime de son droit de propriété, loin de contrevenir aux actes, lois ou arrêts qui constataient ce droit dans son chef.
Sur la troisième branche du moyen ; violation des art. 141 du C. de proc, 7 de la loi du 20 avril 1810 et 97 de la Constitution, en ce que le motif pris de ce que Deltour a trouvé le purgement trop onéreux devant être écarté, l'arrêt atuqué n'est plus motivé ;
Considérant que la critique du motif signalé par les demandeurs n'aboutirait, si elle était fondée, qu'à prouver que l'arrêt est mal motivé et nullement qu'il est dépourvu de motifs; qu'au surplus la Cour d'appel ne s'est pas fondée uniquement sur le motif précité, mais aussi sur l'absence de toute réserve de la part de Deltour lors du désistement , sur le silence gardé ensuite pendant plus de soixante ans et sur l'invraisemblance de l'acceptation d'un désistement qui n'aurait porté que sur l'instance.
Sur le deuxième moyen : violation de la loi 27, § 2t aux Pandectes, de Pactie, et de la
loi 51 du Code, de Tramaetionibus, en ce que le désistement a été étendu hors de son objet:
Considérant qu'il ne s'agit, dans l'espèce, ni d'un pacte destiné à faire revivre une action éteinte,ni d'une transaction comme dans les deux lois citées à l'appui du moyen ; que, d'ailleurs, le procès consistait précisément à déterminer l'étendue ou l'objet de la renonciation faite par Deltour, et qu'ainsi qu'on Ta dit sur la première branche du moyen précédent la décision rendue sur ce point n'est sujette à aucun recours.
Sur le troisième moyen : violation de la loi 25 aux Pandectes, de Regulit jurie ^ de la loi 1 "*, § 6, aux Pandectes, Depositi vel contra; de l'art. 1154 du C. civ., des art. 141 du C. de proc, 7 de la loi du 20 avril 1810 et de Kart. 97 de la Constitution, en ce que l'arrêt attaqué juge que Noél Deltour a pu, sans le consentement de son cédant, renoncer au purgement, et en ce qu'il ne dit pas d'où cette faculté résultait pour Deltour :
Considérant que le premier membre de ce moyen, qui se réduit à prétendre que Deltour n'aurait pas été propriétaire absolu du droit de purgement, se réfute dans sa base par la deuxième branche du premier moyen, consistant en ce que la cession faite à Deltour aurait été parfaite dès son principe ;
Considérant, en outre, sur le moyen dans son ensemble, que l'arrêt attaqué n'a pas eu à apprécier le caractère ou lesefiets de la cession faite à Deltour par le saisi ; que ce dernier n'a été partie et que ses droits n'ont été mis en question.ni dans l'instance formée en 1782, ni dans celle que l'arrêt attaqué a terminée ; que la Cour d'appel n'avait donc, à cet égard, ni décision à prendre, ni motifs à donner.
Sur le quatrième moyen, violation des articles 141 du C. de proc, 7 de la loi du 20 avril 1810, et 97 de la Constitution, en ce que l'arrêt attaqué ne répond pas aux motifs des premiers juges sur la non-recevabilité des défendeurs, à soutenir que Deltour aurait trouvé le purgement trop onéreux :
Considérant que l'intimé, qui conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel, peut être censé invoquer au soutien de ses conclusions tous les motifs sur lesquels ce jugement est fondé ; mais que le juge d'appel n'est tenu de statuer sur ces motifs qu'autant qu'ils s'identifient avec le dispositif du jugement par l'admission ou le rejet d'une demande ou d'une exception à laquelle ils s'appliquent; qu'au contraire la loi ne l'oblige pas de répondre spécialement aux
COUR DE CASSATION
moUfs qui ne sont que de simples arguments à Pappoi de la demande on de la décision ;
Par ces motifs, rejette le pourvoi, etc.
Do U juin 1850.— V Ch.—Préi. M. De Sauvage. — Rapp, M. Defacqz.— Conc2. eonf.
M. Delebecque, avec. gén. — - PL MM. Toussaint (de Liège), Dolez et Orts.
ÉTABLISSEMENT PUBLIC. *- Hospices.— BoREAu DB BiENFÂisiifCE.— Legs. — Charge contraire a la loi. — Héritier du sang. — Défaut d'intérêt. — Décision souveraine.
— Autorisation d'accepter. — Moyen nouveau. — Motifs. — Conclusions signifiées. — Qualités. — Omissions.
Lortqu^wa legs ett fait à un bureau de bienfaisance à la charge de le comacrer à Ven- Irelien des malades dans un hôpilaly et que le juge du fonds a décidé que c'est le bureau de bienfaisance même qui est appelé à en profiler^ on ne peut prétendre^ alors que c'est ce bureau de bienfaisance qui a été autorisé à Vaccepter^ quHl y aurait violation des lois sur Cacceptation des donations et legs par les établissements publics^ sous le prétexte que le legs aurait été fait à Vhô^ pitaL (C. civ., 910 et 002; loi do 30 mars 1856, art. 76, S 3).
En statuant comme il vient d^étre tftl, le juge du fonds n*a pas eu à décider siThôpitaL érigé conformément à un arrêté royal antérieur^ avait ou non été valablement institué, pas plus que sur les règles de Vadministration des biens légués. H n*a donc pu contrevenir atix lois sur V administration des biens dépendants des hospices, (Loi du 16 vend, an v, art. 3, 4, 8 et 11; loi comm.» art. 84).
La nullité éTune charge imposée à un legs fait en faveur d'un bureau de bienfaisance, en ce que cette charge serait contraire aux lois sur Fadministration des biens des hospices, ne peui entraîner la nullité du legs en luimême. (C. civ., 900).
Lorsque devant la Cour d'appel on n*a point soulevé la question de la validité de Fautorisation d'une libéralité faite à un bureau de bienfaisance, on ne peut en cassation se faire un moyen de la prétendue irrégularité de cetu autorisation. (Loi du A août 1852, art. 17).
La partie qui n'a point formé opposition aux qualités ne peut se faire un moyen de cas-
PASIG. iS0O. — i* PARTIE.
sation des prétendues omissions qu'élu y signalerait.
Une Cour d'appel n'a pas à statuer sur des conclusions qui, bien que signifiées à la partie adverse, n'ont pas été prises divant cette Cour. On ne peut donc lui reprocher de n'avoir donné sur ce point aucuns motifs.
(Con6t.,art. 97).
(van GOETHEM, — g. le bureau de BIENFAISàKCE DE BEVEREN. )
Nous avons rapporté, partie d*appe1 ISiH, p. 559. les faits qui ont donné matière h h contestation terminée par l'arrêt de la Cour de Gand, en date du 5 août 1849.
Gustave Van Goethem, assisté de son conseil judiciaire, s'est pourvu en cassation.
Raisonnant dans la supposition que lu bureau de bienfaisance de Beveren serait institué légataire, le demandeur disait que les art. 910 et 902 du C. civ., 76 de la loi communale ont été violés, en ce que Tarrét attaqué accorderait la délivrance d*un legs à un établissement piiblic qui n*aurait pas été autorisé à Taccepter. Or Tarrété royal du 8 aodi 1847 n'autorise que Tacceptation d*ijn legs fait à rhospice, et non au bureau de bienfaisance, tandis que, d*une autre part, si le bureau de bienfaisance n'est pas légataire, il faut considérer comme illégal Tarrété royal qui autorise Tacceptation au nom d'un établissement sans capacité pour recevoir des dons et legs.
D*après le 2* moyen, il y aurait violation des art. 107, 67 et 78 de la Constitution, des art. 5, 4, 8 et 11 de la loi du 7 frim. an v, de Tart. 1*' de la loi du 16 vendémiaire mâtne année, de Fart. 6 de la loi du 16 mess, an vir, de Tart. 1«' du décret du 51 juillet ISOtî, de Tart. 79 de la loi communale, et fausse application de Fart. 84 de cette dernière loi.
La base du moyen dans cette première branche est que les deux arrêtés royaux des 18 avril 1845 et 8 août 1847 autorisent la gestion, les dépenses et remploi, par une administration séparée, de biens et de revenus donnés ou légués au bureau de bienfaisiance^ d*où résulterait que cette administration serait séparée de ce bitreau, et non soumise comme lui an contrôle administratif.
Dans la 2* branche du même moyen, te demandeur présente comme violées les lois constitutites de la bienfaisance publique (7 frim. an v, 16 mess, an vu, 16 vend» an v), en ce que Tarrèt a considéré comme légaux des arrêtés qui autorisaient la mise d'un liô- I pital sous la dépendance d*un bureau de
JURISPRUDENCE DE BELGIQUE
bienfaisance, alors qne ces deux sortes <l*éblissements publics sont de natore différente.
Nous sommes dispensé d'entrer dans plus de détails sur les développements donnés à Fappui de ces deux moyens, la Cour de cassation n*ayant pas été appelée à en apprécier le fondement juridique à raison des décisions de fait, en présence desquelles elle était placée.
Les trois derniers moyens de cassation accusaient un défaut de motifs; Tarrét de la Cour de cassation indique assez le degré d*importance qu'ils présentaient.
Ces divers moyens, après avoir été suc* cessivement combattus par la partie défenderesse et par le ministère public, ont été repoussés par la Cour qui a statué en ces termes :
LA COUR ; ^ Sur le premier moyen de cassation, fondé sur la violation des art. 910, 902 du C. civ., 76, § 3. de la loi du 30 mars 1856, ou bien des art. 911 du C. civ., 107, 67 et 78 de la Constitution, fausse application de l'art. iOU du C. civ., et de l'arrêté royal du 8 août 1847, soit parce que la Cour d'appel a ordonné la délivrance d*un legs à un établissement non autorisé à l'accepter, soit parce qu'elle a ordonné cette délivrance au profit d'un incapable :
Attendu que la Cour d'appel interpréunt souverainement le testament delà dame Yan Goetbem déclare qu'il doit être entendu en ce sens : je lègue au bureau de Beveren tels biem à charge (Ten consacrer le$ revenue à Fentretien dee maladee dane le nouvel hôpital, qu'elle reconnaît ensuite que le bureau de bienfaisance n'est pas un simple fiduciaire chargé de rendre les biens légués à un autre, mais profite lui-môme du legs, et qu'elle condamne en conséquence le demandeur actuel i consentir la délivrance du legs fait au bureau en faveur de l'hôpital ; qu'il s*agit donc dans l'espèce d'un legs fait directement au bureau qui avait été préalablement autorisé par l'arrêté du 8 août 1847 à l'accepter en nom personnel; qu'il n'est point douteux que le bureau de bienfaisance ne fût capable d'accepter la libéralité dont il s'agit; que lui seul a été autorisé à faire cette acceptation, et que c'est à lui seul que la délivrance a dû en être faite, aux termes de l'arrêt attaqué; que cet arrêt n'a donc point violé les textes invoqués à l'appui du premier moyen.
Sur la première branche du deuxième
moyen, tiré de la violation des art. 107, 67 et 78 de la Constitution, des art. 3, 4, 8 et 1 1 de la loi du 7 frim. an v, de l'art. 1*' de la loi du 16 vend, an v, de l'art. 6 de la loi du 16 messidor an vu, du décret du 31 juillet 1806» art. 1*% de l'art. 79 de la loi communale, de la fausse application de l'art. 84 de la même loi, en ce que l'arrêt attaqué a validé et appliqué les arrêtés royaux des 18 avril 1845 et 8 aoûi 1847, qui autorisent la gestion des biens légués,par une administration séparée, instituée contrairement à la loi :
Attendu que l'arrêt attaqué s'est borné à ordonner la délivrance du legs au bureau de bienfaisance et a assuré ainsi l'exécution du testament de la dame Van Goetbem cl de l'arrêté royal du 8 août 1847 ;
Attendu que cet arrêté ne statue rien sur la manière dont les biens légués seront administrés et que la Cour de Gand n'a point été appelée à prononcer et n'a point prononcé en effet sur la légalité de l'arrêté du 18 avril 1845;
Attendu qu'en admettant même qu'on dût, ainsi que le prétend le demandeur, considérer comme non avenu l'arrêté de 1845, il pourrait uniquement en résulter que l'accomplissement de la charge imposée au legs fait par la dame Van Goetbem ne serait point susceptible d'exécution, mais la nullité de cette charge ne devant point entraîner celle du legs même, le bureau de bienfaisance n'en continuerai! pas moins à jouir du fruit de la libéralité de la testatrice ; d'où il suit que sous ce rapport l'arrêt attaqué n'eût même pu, dans l'hypothèse, infliger aucun grief au demandeur.
Sur la deuxième branche du deuxième moyen, tiré de la violation des lois du 7 frimaire an V, du 16 mess, an vu, du 16 vend, an V, ainsi que des dispositions ci-dessus citées de la Consiilution, en ce que l'arrêt attaqué a validé la mise sous la dépendance d'un bureau de bienfaisance, d'un hôpital, établissement étranger par sa nature aux attributions légales de ce bureau :
Attendu que l'affectation des revenus des biens légués à l'entretien des pauvres dans l'hôpital de Beveren n'est, comme l'a décidé souverainement l'arrêt attaqué,qu'une charge du legs, et qu'ainsi qu'il vient d'être dit sur la première branche de ce moyen , cette charge pourrait être nulle, sans qu'elle entraînât la nullité de la disposition même.
Sur la troisième branche du deuxième moyen, fondée sur la violation des mêmes textes de la Constitution, de l'art. 76, n* 5,de
COUR DE CASSATION
la lot commonaule, et des art. 931 et 937 du C. civ., en ce que rarréié royal du 18 avril i845 autorise racceptation d^une libéralité, alors que Tautorité communale délibère sur une offre et non sur un acte de donation :
Attendu que la validité de la donation autorisée par rarrété du 18 avril 1845 n'était point en litige devant la Cour de Gand, que cette Cour ne devait donc point statuer sur la légalité de cet acte et qu'il n*y a point été statué en réalité.
Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens tirés, 1* de la violation de Tart. U3 do C. de pr. civ., en ce que l'arrêt ne contient pas les conclusions relatives à la réouverture des débats sollicitée par le demandeur; â* de la violation des art. 77, 85, 188 et 189 du C. de pr. civ., 14 et 16 du tit. 2 de la loi du 24 aoât 1790, de l'art. 87 du décret du 30 mars 1808, en ce qu'après les conclusions du ministère public des pièces autres que de simples notes ont été remises à la Cour, et qoe celle-ci n'a point ordonné la réouverture des débats, ni la communication de ces pièces; 3« de la yiolatlon des art. 1317, 1319 et 1320 dû C. civ., dans l'hypothèse que la Cour n'a pas pris en considération les conclusions sur )a réouverture des débats et des art. 97 de la Constitution et 141 du G. de pr. civ., en supposant que la Cour ait rejeté les conclusions sans motiver ce rejet :
Attendu qu'aux termes des art. 142, 143, U4 et 145 du C. de pr. civ., les qualités des jugements et arrêts contradictoires sont l'œuvre commune des parties ; que les qualités projetées ayant été signifiées au demandeur actuel en la personne de son avoué, il eut dû y former opposition, s'il avait cru y remarquer des lacunes ; que, n'ayant pas usé de eette voie que la loi lui indiquait, il est désormais non recevable à se plaindre des prétendues omissions que présenterait cette partie de l'arréi ;
Attendu que si le demandeur avait, par conclusions signifiées, sollicité la réouverture des débats devant la Cour d'appel.en se fondant sur la production de nouvelles pièces, ces conclusions n'ont pas été reproduites à l'audience; qu'ainsi la Cour ne s'en est pas trouvée saisie; qu'elle ne pouvait donc pas les prendre en considération, et que ne décidant rien à cet égard, elle n'avait aucun motif à donner de ce chef ;
Attendu qu'il n'est point avéré qu'après les conclusions du ministère public les défendeurs ou quelqu'un en leur nom, aient remis à la Cour ou à l'un de ses membres des pièces contenant des faits ou des renseignements
nouveaux, ni que la Cour ait pris connaissance de ces pièces; qu'il n'est donc point établi qu'il ait été porté atteinte aux droits de la défense ;
Attendu qu'il suit de ce qui précède que les troisième,quatrième et cinquième moyens sont également non fondés ;
Par ces motifs, rejette le pourvoi, etc.
Du 8 juin 1850. — 1'- Ch. — Préi. M. De Gerlache, l*' prés.— Aapp. M. Stas.— Conc2.
conf, M. Delebecque, av. gén.— PI. MM. Oru, fils, et Marcelis , c. Vandievoet et Depaepe de Gand.
RENTE VIAGÈRE. — Cause. — Titre gratuit. — Titre on^eecx. — Formes. — Décision en fait.
Lorsque le service d^une renie viagère est ré' clamé comme complément du prim de vente d'un immeuble^ et que le juge du fond considère la convention invoquée comme plei" nement justifiée^ on ne peut prétendre en ciusation que Von aurait violé les lois sur la forme des dispositions à titre gratuit.
( OLDENHOVE, — G. LEMOINE. )
A la partie d'appel, année 1850, p. 56, on a rapporté l'arrêt de la Cour de Bruxelles, en date du 11 juillet 1849, contre lequel Oldenhove s'est pourvu en cassation.
Oldenhove impute à cet arrêt d'avoir contrevenu aux art. 1968 et 1969 du C. civ., et par corrélation aux art. 931, 767, 969, 970 et 971 du même code. Voici en substance comment il argumente :
Le contrat de rente viagère s'établit de deux manières, à titre onéreux et à titre gratuit. Dans le dernier cas, suivant l'art. 1969, il doit se faire dans la forme des donations entre-vifs ou des testaments. La rente cens* titoée 4 titre onéreux est un achat de rente moyennant une somme d'argent ou pour une chose mobilière appréciable ou pour un immeuble, aux termes de l'art. 1968. L'écrit qui sert de fondement à la demande ne présente rien de semblable.
Appréciant à son point de vue les circonstances qu'il invoque, l'arrêt déclare en fait que la rente est définitive, mais il ne dit pas si elle a été contractée pour une somme d'argent, une chose mobilière ou pour un idimeuble; il ne dit pas quelle aurait été la valeur fournie, la cause de l'obligation.
Il vise l'une des difficultés du litige, la
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JURISPRUDENCE DE BELGIQUE
question si rengagement étall provisoire oo déflnitif.La pièce prodaîte est qualifiée d*acte provisoire; I arrêt décide néanmoins que IV bligation est définitive, la condition étant arrivée. Mais ni la pièce ni Tarrét ne signalent la cause de Tobligation; rien dans Tarrét ne détermine ta somme d*argent, la chose mobilière ou l'immeuble fourni à titre d*acquisition de la rente.
Ce serait une erreur de dire que la cause de Tobligation se trouve indiquée par ces mots de Tarrôt, «qu^enfin les époux Lemoine n*aa-
> raient probablement pas vendu si la pro-
> messe de rente viagère eût pu être regar-
> dée comme non obligatoire ; » le juge exprime une probabilité, mais il ne déclare pas, il n'affirme pas que la rente viagère ait été accordée comme complément du prix de Timmeuble vendu, ce qui était indispensable pour la validité de la rente en tant que constituée à lUre onéreux.
Cela eût d'ailleurs été en opposition avec Taveu du sieur Lemoine dans son exploit d'assignation, en date du 11 déc. 1854, lorsqu'il demandait que la société projetée fût constituée, l'arrêt n'eût donc pu dire que la rente fait partie du prix de vente sans violer l'art. 1556 du C. civ., relatif à l'aveu judiciaire; aussi ne le dit-il pas, il raisonne d'une probabilité, il n'affirme rien.
L'arrêt ne vise pas même cette question si importante au procès, la validité du contrat. C'était cependant indispensable , car c'était la base de la défense d'Oldenhove devant le tribunal de première instance et devant la Cour d'appel; il a formellement dénié le titre comme la cause de l'obligation alléguée. La Cour n'a donc pu condamner au payement de la rente viagère sans examiner la validité du contrat, sans dire quelle était la cause de Tobligation; car lorsque la rente viagère n'est pas constituée à titre onéreux, la loi trace la forme spéciale dans laquelle le contrat doit être rédigé k peine de nullité; la rente n'étant en ce cas qu'une libéralité, la loi veut qu'elle soit établie dans les formes des donations entre-vifs ou des testaments.
L*arrêt s'atUche à récrit qui a été fait en même temps que l'acte de vente, mais, à part son imperfection comme titre, cet écrit n'indique aucune valeur qui aurait été fournie pour l'acquisition de la rente viagère. Pour constituer Oldenhove débiteur de cette rente l'arrêt devait donc compléter la lacune qui se trouve dans l'écrit, d'autant plus qu'il ne considère récrit que comme un commencement de preuve par écrit, et qu'il rappelle diffé-
rentes circonstances pour prouver que la rente avait été définitivement établie.
Ainsi l'arrêt n'invoque la probabilité et les autres circonstances qu'il énumère que pour arriver à cette conclusion « que l'on demeure % convaincu que, quoique le titre ne fût que » provisoire, les parties ont cependant re- > gardé la promesse de rente viagère comme » définitivement arrêtée entre elles; » mais il ne fait connaître aucun titre onéreux, comment donc a-t-il pu condamner Oldenhove au payement d'une rente viagère à titre onéreux, alors que l'imperfection, la lacune de l'écrit produit était patente, sans remplir cette lacune, sans dire la valeur mobilière ou immobilière pour laquelle Oldenhove se trouvait obligé?
La rente viagère n'éuit donc dans l'esprit de l'arrêt lui-même qu'un acte de libéralité, et par conséquent l'arrêt n'a pu, sans violer l'art. 1969 du C. civ., condamner Oldenhove au payement de la rente qui n'est pas constituée dans les formes des donations entrevifs ou des testaments. L'écrit provisoire et informe qui a été produit ne réunit aucune de ces conditions, l'arrêt a donc aussi violé les dispositions relatives aux formes des donations entre-vifs et des testaments, et qui sont citées à l'appui du pourvoi.
Ces moyens ont été réfutés par la partie défenderesse et par le ministère public La Cour a statué comme suit :
ÂERÊT.
LÀ COUR; — Sur le moyen unique de cassation déduit de la violation des art. 1968 et 1969 du C. civ., et par corrélation des art. 951, 967, 969, 970 et 971 même code, en ce que l'arrêt déféré a tenu pour valide une constitution de rente viagère qui n'était pas revêtue des formes requises soit pour les donations entre-vifs, soit pour les tesuments, sans avoir vérifié qu'elle avait eu lieu à titre onéreux ;
Attendu que les qualités de l'arrêt attaqué font foi que, devaqt la Cour d'appel, comme en première instance, les défendeurs ont réclamé le service de la rente viagère dont il s'agit k titre de complément convenu entre les parties du prix d'un immeuble vendu, et que l'arrêt attaqué déduit expressément des considérations dans lesquelles il entre que la convention invoquée par les défendeurs se trouve pleinement juilifiie^ et que la condition à laquelle elle subordonne la débitîon de la rente viagère était arrivée; qu'il s'ensuit que le pourvoi prétend k tort que l'arrêt qu'il
COUR DE CASSATION
