SOI

dénooce oe TériAe pas le caractère onéretii de la constiiuUoo de rente viagère, objet da procès, et que par conséquent le fait sur lequel il se fonde, faisant défaut, il croule par ëa base ;

Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne le demandeur à Tamende de 150 fr., à une indemnité d'égale somme au profit des défendeurs et aux dépens.

Da 25 mars 1850. — V Ch. — Prés. M.

De Gerlache, l*' prés. — Rapp. M. KhnopfT.

— ConeLeonf. M. Delebecque, av. gén.— PL MM. Tandievoet, c. Bosquet et Bastiné.

OBLIGATION. — Acte soos seing PRivtf.

— Engagement iNDÉTERMiNii. — Bon ou