APPROUVÉ

Vart. 1326 du C. ctv., quant à rappro5aft'oii iféeriiur€,€ttian$appliealion à la promené indéfinie de cautionner un crédit ouvert et non limité (i).

( TANHOBBROUCR, — C. NAGELHAEXERS.)

Cette question avait été ainsi résolue par l'arrêt rendu par la Cour de Bruxelles le 11 août 1849 en cause de la D"* Vanhoebrouck contre Nagelmaekers, arrêt recueilli partie d'appel 1849, p. 587.

Cette demoiselle s'est pourvue en cassation, elle propose un seul moyen de cassation déduit de la violation des art. 1526 et 2011 du C. civ. combinés, en ce que Tarrét attaqué a jugé que Tacte sous seing privé dont il s'agit n'est pas régi par l'art. 1526 du C. civ., tandis qu'il constitue une promesse ou crédit ouvert et illimité, ce qui le soumettait nécessairement à la disposition de cet article.

Le l*' juge, et avec lui la Cour d'appel, dit la demanderesse, ont eux-mêmes précisé avec soin et clarté le vrai sens de l'art. 1526: ils ont reconnu dans l'un des considérants du jugement qu'en décrétant l'art. 1526 le législateur est venu au secours de ceux qui donnent leur signature avec plus ou moins de légèreté, et que, pour prévenir toute possibilité de surprise à leur égard, il a exigé qu'au moins par un bon ou un approuvé écrit

(i) A consulter le préambule de la déclaraiion du 22 sept. 1735; Recueil des anciennes lois franc. ^ Uambcn et Dccrusy, t. 21, p. 379; Polbler, Oblig., o*Jt0, p. 319, ë>). de BueXes discuMionsau congeil d^Eui, Locré, t. 6, p. 110. n» 7, et les orateurs du fOQ^emement Bigot de Préameoeu et Jaubert, Lo-

de leur main, portant la somme ou la quantité promise, ils constatassent par eux-mêmes qu'en signant l'acte ils ont connu toute l'étendue de l'obligation qu'ils voulaient contracter.

Cependant la Cour a fait une fausse application de cet article, car garantir ou cautionner solidairement une somme, c'est bien évidemment signer un engagement ou promesse, et par conséquent l'art. 1526 est applicable. C'est aussi l'avis des meilleurs auteurs : on cite Dalloz, Zachariœ, qui enseignent que le bon ou approuvé avec la somme écrit de la main du signataire est exigé pour les actes qui contiennent on engagement accessoire, tel qu'un cautionnement, comme pour ceux qui renferment un engagement principal.

On reconnaît donc que si, dans le corps d'écriture, la somme était déterminée, il faudrait un bon ou approuvé avec l'indication de la somme, le tout écrit de la main de l'obligé, mais on prétend que lorsque la somme n'est pas déterminée, qu'alors le bon ou approuvé n'est pas nécessaire. C'est là oublier un prin« cipe d'une grande force et d'un usage fréquent, surtout dans l'application des lois :

qu'il ne faut pas distinguer quand la loi ellemême ne distingue pas; c'est encore le cas d'appliquer la loi 12, if. de legibus : non possunt omnes articuli singulatim, aut legibus aut senalus consullis comprehendi^ sed cum in aliqua causa senlentia eorum manifesta est^ is qui jurisdieiioni prcsest ad similia procéderez atque jus dicere débet.

En vain on objecte que le bon avec indi* cation de la somme n'est pas possible lorsque la somme n'est pas indiquée dans l'obligation principale,

liais comme la loi a voulu protéger la faiblesse et prévenir toute surprise en faisant constater par l'obligé lui-même qu'il sait te à quoi il s'engage, l'obligé peut et doit ajouter au bon ou approuvé les mots par engagement illimité.

Dans ce cas l'approuvé étant exprimé de cette manière, le vœu du législateur serait respecté; l'obligé aura prouvé qu'il savait la portée de l'engagement qu'il contractait.

La Cour d'appel reconnaît elle-même que

cré, t. 6, p. 181, u* 194, p. 227, n* 12. éd. belge; Br., 16 oct. 1817 {Pasic, à sa date); Agen,9D0f. 1825 {Pasic, éd. belge, à sa date). La Cour de Meta (28 mars 1833; S., 1835, 2, 49) ne s'est pas prononcée sur la question.

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

la loi a voulu protéger rimprudence, mais il n'y a pas de plus grande imprudence que de s'engager sans limites, et Ton prétendrait que l'apposition de la signatore au bas d'un acte de 200 fr. ne suffirait pas pour obliger le signataire, mais qu'elle suffirait pour Tobliger lorsque rengagement serait illimité!

La loi n*impose point ici une forme ou des termes sacramentels, on peut donc remplir la formalité et suivre Tintention du législateur par des termes équivalents.

Deux principes incontestables, dit la demanderesse, appuient également ce système, Tun tiré de la règle tidi eadem ratio, iln idem juiy et ici il y a non-seulement même raison d'appliquer l'art. 1526 du G. civ., mais il y a lieu de l'appliquer a fortiori; le deuxième principe, c*est qu'il n'est pas permis de faire indirectement ce que la loi défend de faire directement.

Mais ce principe serait ouvertement méconnu si le système de la Goulr d'appel était consacré. Par exemple on vent obtenir une promesse pour des sommes considérables, on craint que si le total des sommes est accusé la signature sera refusée, et on ne détermine aucune somme, et sous le prétexte qu'on n*abu8era pas d'un acte de confiance on obtient la signature, soit au bas d'un écrit dont la portée n'est pas déterminée, soit sous forme d'un blanc seing.

Le législateur a si peu entendu encourager les engagements ou promesses illimités que, conformément aux vrais principes du droit et de la justice, il n'admet pas les obligations indéterminées. Il ne valide le cautionnement que quand il se manifeste d'une manière expresse (G. civ., 2015).

La demanderesse cite à Tappui de son soutènement Sulpicy et d'Auvilliers , qui enseignent que, dans le cas où l'engagement est d'une somme indéterminée, on doit exprimer formellement que le débiteur s'oblige pour une somme indéterminée, et qu'il ne suffirait pas que celui-ci eût écrit /approuve V écriture ei-deuui vue et lue.

Elle cite encore Dalloz, dans son Rép.^ v* Cautionnement, p. 544, où il enseigne que l'art. 1326 est aussi applicable aux actes de cautionnement : elle invoque un arrêt de la Cour de Nancy du 9 mars 1818, et un arrêt de cette Cour de cassation, rapporté dans la Patieritie, 8* cahier de 1849, p. 551, où il s'agit d'un aval et où la Cour va jusqu'à supposer que l'art. 1526 étend son influence sur une pareille garantie.

Quant aux auteurs qui enseignent la doc-*

trine adoptée par l'arrêt attaqué, la demanderesse fait observer qu'ils se fondent en général sur ce que exiger pour les actes qui contiennent des engagements indéterminés, une approbation d'écriture dans les termes ci-dessus indiqués, c'est créer une formalité que l'art. 1526 n'a pas établie, et ajouter ainsi à la disposition de cet article, laquelle étant de la nature exceptionnelle, ne doit pas être étendue par analogie à des hypothèses que la loi n'a pas prévues.

Mais la demanderesse soutient que ce raisonnement est en opposition avec les principes d'interprétation les plus élémentaires, car on admet universellement que ce qui, en droit, est regardé comme de même nature, doit se décider par les mêmes principes, que l'on peut alors étendre les lois d'un cas à l'autre; que ce n'est pas là suppléer arbitrairement à la loi, mais en faire l'application à des cas qui, pour ne pas être exprimés dans les dispositions, n'y sont pas moins réellement renfermés. Enfin la demanderesse cite Carnot et se fonde sur la loi 25, ff. de tegibus^ sur la loi 14 au même titre et sur l'esprit de l'art. 1526 précité.

Ce système a été combattu par la partie défenderesse, par le ministère public et repoussé par la Gour.

ARRÊT

LA COUR; — Sur l'unique moyen de cassation, déduit de la violation des art, 1526 et 2011 du G. civ. combinés, en ce que l'arrêt attaqué a jugé que l'acte sous seing privé dont il s'agit n'est pas régi par l'art. 1326 précité :

Attendu que le texte même de cet article, ainsi que les explications données lors de sa présentation au tribunat, prouvent clairement qu'il n'est pas applicable aux actes qui ont pour objet une valeur indéterminée, mais uniquement à ceux par lesquels l'une des parties s'engage envers l'antre à lui payer une somme d'argent on à lui délivrer une chose appréciable, dont au moment même de l'obligation elle puisse au moins, par un bon ou apjMTouvé écrit de sa main, déterminerai toutei lettrée le montant ou la quantité;

Attendu que la valeur de la garantie à laquelle s'obligeait éventuellement la demanderesse par l'acte du 29 janvier 1844 était indéterminée, puisqu'elle était subordonnée aux payements à faire par les défendeors à son neveu par suite du crédit ouvert et illimité qu'ils lui avaient accordé; d'où il suit qu'en confirmant le jugement de première

COUR DE CASSATION

iosUoce qui a^ait décidé que cet acte, quoique non écrit de la main de la demanderesse, ni revêtu d*un bon ou approuvé, était régulier eo sa forme,et était obligatoire pour elle, s*il n*était vicié pour d'autres causes, Tarrét attaqué n*a pu contreveuir à l'art. 1326, G. civ.. oi i l'art. 2011 du même code, qui porte uniquement que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire k cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ;

Attendu que ces deux articles sont les seuls qui ont été cités à l'appui du pourvoi ;

Par ces motifs, rejette le pourvoi, etc.

Du !•' juin 1850. — 2- Ch. — Préi. M. De Sauvage. — Rapp. M. Lefebvre. — Conel.

confM. Delebecque,av. gén.— PL MM. Doiez et Fonuinas, c. Marcelis et Stevens.

FAILLITE.— Créanciers.— Date certaine.

— Tiers. — Ayant- cause.

Le$ eréaneieri, lu syndia, les liquidateurs d'une failUle sont des tiers vît-d-vû d*un créancier du failli, et non point les ayants* cause de celui-ci; ils peuvent donc repousser un acte dont la date n'est pas établie léga' lement vU-à-vU d'eux. (C. civ., i 328, 1 322, 1166,1167, 1298; C.pr., 692).

(dBBBINB et PAUMIBR DUVERGIER, — c. 8TUTCK.)

Le 26 mars 1837, Panmier-Duvergier acquit, par devant le notaire Yanmestraten, à Slal, six petites maisons situées à Bruxelles, un verger à Leeuw-S'- Pierre et une pièce de terre à Drogenbosche.

Le 21 sept. 1816, Paumier-Duvergier fui déclaré en faillite par le tribunal de commerce de Bruxelles.

M* Dereine fut d'abord nommé syndic provisoire, et ensuite au mois de juillet 1847, par le concordat qui intervint entre les créanciers et le failli, il fut commis avec ce dernier comme liquidateur de la masse.

Dès le 23 janvier 1847, le notaire Stuyck avait intenté une action à M* Dereine et aux époux Paumier-Duvergier, pour faire déclarer qu'ils n'avaient qu'un simple intérêt on tout au plus un droit de copropriété dans les immeubles acquis le 26 mars 1837,

Le sieur Stuyck prétendait ainsi que ces biens lui appartenaient en commun avec Paamier. A l'appui de cette prétention il invoquait des faits nombreux dont il offrait la

preuve,mais il alléguait particulièrement une convention, en date du 26 mars 1837, par laquelle les parties se seraient associées pour l'achat et la revente des immeubles dont il s'agit.

Cette convention, qui n'avait pas été enregistrée, ne put être régulièrement produite au procès.

Dereine soutint que la demande de Stuyck n'était ni recevable ni fondée, et Paumier s'en rapporta à justice.

Le tribunal de Bruxelles statua, le 21 mai 1848, dans un sens contraire aux prétentions de Stuyck.

Dès le 7 août suivant, le notaire Stuyck forma appel de ce jugement.

Devant la Cour l'appelant reproduisit les moyens qu'il avait fait valoir en première instance; Dereine et Paumier conclurent k la confirmation du jugement a quo.

Le 14 août 1849, la Cour prononça l'arrêt attaqué (recueilli partie d'appel 1850, p. 17).

Pourvoi par le syndic Dereine et par Paumier.

Le 2* moyen accuse la violation de l'article 1328 et fausse application des art. 1166 et 1322 du C. civ.

En admettant, disent les demandeurs, la production de l'acte vanté, il demeure toujours constant en fait que jusqu'aujourd'hui cet acte n'est pas enregistré.

Quand a-t-il été signé? C'est ce que les créanciers du failli ignorent. Est-il le fait d'un concert frauduleux entre le sieur Stuyck et le failli ? C'est ce que la loi leur dispense de rechercher.

En effet, la question soulevée par le pourvoi se réduit i examiner si les créanciers sont des tiers relativement à l'acte invoqué par M* Stuyck ou s'ils sont au contraire les ayants-cause de Paumier.

Cette question ne s'est jamais présentée devant la Cour suprême dans une forme plus nette.

Le point de savoir ce qu'on doit entendre par ayant'cause a été si souvent apprécié par les auteurs et par la jurisprudence qu'il semble impossible ou tout au moins inutile de rien ajouter à ce qui a été dit et écrit.

Certes les créanciers de Paumier, en poursuivant la vente de ses biens, usent d'un droit que la loi leur accorde, ils n'ont rien reçu de Paumier, leur débiteur; leur droit est écrit dans les art. 2092, 2093 du C. civ., 528 du C. de comm.

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

Celte simple consIdératloD répond à Tabas qo'on poarraît faire de Tautorité de Tonllier; do reste tous les antres aateors interprètent Tart. 1322 d'une manière plus restreinte que Toullier,ils n'admettent pas que Tayant-cause à titre particulier soit compris dans la disposition générale de cet article. (Voyez Dalloz, V Oblig., ch. 6, sect. 1, art. 2, §§ 1 et 13, p. 127).

Ce qui confirme ce point de doctrine, c'est le tezte même de Part. 1322 : cet article ne dit pas que Tayant-caose du souscripteur de Facte sous seing privé est tenu de loules tei obligaiionit il se borne à déclarer que cet acte légalement reconnu a entre le sotiiertpîeur et son ayanl^atue la même foi que l'acte authentique. Ou le voit, c*est Vaete seulement^ et non pas toui aulre$, que Tun des contractants pourrait avoir signés à Voeeasion de cet acte qui a la même foi qu'un acte authentique. (V. Merlin, Queet. de droite ▼* Tiers, § 2; Duranton, t. 7, n*" 132; Troplong, HypoL^ art. 2129, n« 529).

Les créanciers d*uo débiteur commun sont donc entre eux des tiers qui, aux termes de Tart. 1328, peuvent réciproquement s'opposer les vices de leurs titres, alors même que le débiteur y renoncerait ou n'en exciperait pas.

C*est ce que la Cour de cassation deTrance a décidé le 6 avnl 1840 (S., 40, 1, 243), et la Cour de cassation de Belgique le 8 nov. 1845 (/nr. de B., 1846, 1, 307). V. aussi les arrêts de cette dernière Cour des 14 mai 1847 (48, i, 70), et du 17 mars 1849 (49, 1, 158).

L'arrêt attaqué, en décidant, comme il Ta fait, s'est mis évidemment en contradiction avec ces autorités et a violé l'art. 1328.

Sans le dire ouvertement, la Cour fait entendre que les créanciers de Paumier ne puisent leurs droits que dans le concordat par lequel le failli leur a fait abandon de l'universalité de ses biens meubles et immeubles.

C'est là une erreur, ces biens étaient dévolus aux créanciers en vertu de la loi par le fait seul de la faillite.

Dès ce moment ils n'avaient plus besoin de l'abandon de leur débiteur, ses biens leur éuient acquis, et ils avaient le droit de les faire vendre conformément à l'art. 528 du C.

de comm.

On ne peut donc roir dans le concordat qu'une ratification faite par le failli de la cession de ses biens écrite dans la loi; ces créanciers n*ont point acquis de droits nouveaux par le concordat.

Cependant l'arrêt attaqué décide que le^ demandeurs n'ont aucun droit aux biens dont s'agit, mais que ox)ntinuant la personne du failli, ils exercent ses droits et actions conformément à Fart. 1166 du C. civ. : l'arrêt fait ainsi abstraction de la faillite de Paumier et des droits qui en sont résultés pour les créanciers; ceux-ci ne tiennent aucun droit du failli, ils exercent ces droits de leur propre chef; ils défendent contre une action en revendication des biens qui leur sont acquis, la fausse application de l'art. 1166 est donc évidente.

Enfin le demandeur termine par une considération morale : permettez, dit-il, à an failli de faire des actes sous seing privé pour attribuer à l'un ou à l'autre des droits de préférence à la cession de certains biens, et vous donnez ouverture à la fraude la plus scandaleuse au préjudice des créanciers légitimes. Vous détruisez toute l'économie de la loi tracée par les art. 442, 443 et 444 du C. de comm., tandis que, dans le système du pourvoi, cette fraude n'est pas possible, et sans qu'il puisse en résulter du préjudice pour personne, puisque rien ne peut empêcher ceux qui prétendent des droits, tel que le notaire Stuyck, dans l'espèce, de faire enregistrer en temps opportun les actes dont ils entendent se prévaloir.

Le défendeur répond en substance au 2" moyen : chaque fois que la Cour, soit d'appel,soit de cassation s'est occupée de la ques' tion d'ayant-cause ou de tiers, elle a commencé par rechercher si, dans le^s spécial, il n'existait pas un commencement de preuve par écrit. Ni dans la cause Yanhumbeck, ni dans l'affaire Vankerkhove, il n*y avait un commencement de preuve par écrit applicable aux créanciers.

Dans l'espèce, les demandeurs ont été définitivement et irrévocablement condamnés à admettre un compte rendu le 17 juin 1844, qui n'est que la conséquence ou la suite de la mise en communauté des immeubles litigieux.

C'est là une circonstance qui différencie essentiellement l'espèce actuelle.

D'ailleurs dans la cause Yanhumbeke, il s'agissait de successeurs à titre particulier, tandis que, dans cette cause, les créanciers que le défendeur trouve au procès, dans la personne des liquidateurs, étaient tous créanciers cédulaires n'ayant acquis aucun droit réel dans les immeubles litigieux antérieur à la cessation de payement, ces créanciers avaient tous suivi la foi de leur débiteur jusqu'au moment de la faillite. Depuis lors ils

COUR DE CASSATION

prétendaient droit à raniversalité des biens de leur débiteur, et avaient reçu par concordat le consentement sans lequel la propriété ne pouvait changer de matire.

Or si les biens du débiteur sont le gage commun des créanciers, comment les créanciers cédulaires pourront-ils prendre position comme êueeeneurs partieulitrt, eux qui prétendent droit à Funiversalilé des biens là où cette universalité répond pour Tuniversalité des dettes ?

Si Ton examine les termes du concordat,on ne saurait méconnaître Tanalogie qui existe entre la position de la masse créancière et celle d'an envoyé en possession ou d*un successeur à titre universel.

Ce concordat a conféré aux créanciers un droit nouveau dont ils n'étaient pas investis, droit qu'ils ne pouvaient acquérir que par cet acte même ou par un contrat d'union, et qu'ils ont préféré recevoir de la main du failli pour ie $u6itUuer en son lieu et place.

Il est vrai que la masse prétend tenir ses droits de la faillite et non pas du débiteur, mais si cette prétention pouvait se justifier d'une manière quelconque le défendeur répondra que la faillite a été modifiée par le traité intervenu entre le failli et ses créanciers, et qu'il n'a pu s'agir dans Tespèce que de l'interprétation de la volonté des parties exprimée dans le concordat.

Au surplus le syndic lui même n'est pas le mandataire légal des créanciers seulement, mais il est aussi le représentant du failli, absolument comme un curateur est le représentant de l'interdit ou d'une personne incapable. On peut, dit Pardessus, invoquer le principe certain, en général, que la masse est substituée au débileur,.et par conséquent tenue de toutes les obligations qu'il a contractées.

En résumé, on ne voit pas comment Tarrét attaqué aurait pu violer l'art. i328, alors que ni cet article ni aucune autre disposition de la loi ne définissent ce qu'il faut entendre par tiere.

Quant à la fausse application des art. 1166 et 1522, on fait d*abord observer que c'est par des considérations en fait, qui entraient dans l'appréciation souveraine de la Cour, que l'arrêt attaqué décide que les demandeurs se sont mis en lieu et place du failli pour en exercer les droits, encore cette décision ne se trouve-t-elle que dans les motifs de l'arrêt; d'un autre cdté les principes que les demandeurs invoquent tendraient à établir que l'expression d' ayant 'eau$e, que Ton

PASIC. «850. — 1* PARTIE.

rencontre dans l'art.i 322, s'appliquerait avec plus de restriction au successeur particulier, tandis que, dans Tespèce, le juge du fond a refusé aux demandeurs la qualité de successeurs à titre singulier qu'ils ne peuvent justifier par aucune pièce.

Conelumm du ministère publie :

Lorsqu'une personne est, d'après un acte authentique, déclarée propriétaire d'immeubles, peut-on, après sa mise en faillite, opposer à la masse créancière un acte sous seing privé dépourvu de date certaine, et d'où résulterait que, pour partie de la propriété acquise, le failli n'aurait été qu'un prête-nom?

La masse créancière, représentée par ses syndics, est-elle, en pareil cas, ayant-cause du failli, devant, à ce litre, respecter les actes que celui-ci devrait respecter?

Est-elle au contraire tiers relativement à ceux qui prétendent exercer sur la masse un droit exclusif et individuel ?

Telles sont les questions dont le 2* moyen du pourvoi soulève l'exaVnen.

Jusqu'au moment où ils prétendent à l'exercice d'un privilège qu'on leur contesterait, les créanciers en matière de faillite sont représentés par les syndics; il n'en est plus ainsi quand la divergence des intérêts se manifeste. Stuyck, revendiquant sa part d'intérêt dans les immeubles, objet de la contestation, n'était certes pas représenté par les syndics, puisqu'il prétendait exercer on droit en contradiction avec les intérêts de toute la masse créancière.

Les créanciers au contraire, en repoussant cette prétention, avaient pour but de conserver une partie de l'avoir de leur débiteur, avoir qui formait le gage commun.

En etfet, la mission des syndics a un double objet, rechercher et sauvegarder tous les éléments de l'actif, n'en rien laisser distraire, et reconnaître, vérifier tout ce qui constitue le passif réel.

Ici se présente tout d'abord une objection déduite par l'arrêt de la condition qui serait faite aux créanciers chirographaires, s'il fallait les considérer entre eux comme tiers au lieu de leur reconnaître la qualité d'ayant-^ cause du débiteur failli.

c SMIs n'étaient pasayanl-eatiif,dit l'arrêt,

> toutes les dettes chirographaires sedétrui-

> raient mutuellement, et on ne saurait plus, 9 en définitif, quel serait le créancier de cette

> catégorie représenté par les syndics, i

Cet argument, hâtons- nous de le dire, n'a pas même le mérite d*être spécieux.

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

Il prouve beaucoup au-delà de la thèse dont on vent le faire Tappui.

Un titre de créance souscrit par le failli ne fait pas par lui-même preuve eomplèie, même quant à Texistence de la dette ainsi avouée par le failli.

L'art. 505 du C. de comm., relatif à la vérification des créances, atteste que la signa^ ture du failli nVst pas toujours une preuve suiBsanle de la réalité, de la sincérité de la créance prétendue.

Ce litre doit être rapproché det livres, et ce rapprochement a un double but : vérifier Texistence de la dette et la date à laquelle elle a été contractée.

Les art. 508 et 509 du même code déterminent comment on procède quand \ai créance est contestée.

Or cette contestation peut être faite, présentée, soutenue par les créancière dont la créance a été vérifiée auparavant ou par les syndics an nom de tous les créanciers.

N*est-il pas démontré que si les créanciers et les syndics peuvent ainsi soutenir qu*une créance n*existe pas ou n*existait pas à la date qu*on lui donne; qu'elle n*est que le fruit de la connivence entre le failli et ce créancier apparent, n*est-il pas démontré que les syndics et ces créanciers exercent un droit qu'ils puisent en eux-mêmes, et non pas en leur qualité de représentants du failli à titre d'ayant-cause? Car s'ils représentaient ainsi le failli, comment seraient«ils admis à contester ce que celui-ci ne pourrait contester lui-même, par exemple, la date apposée à un titre de créance ?

Nous venons de dire que les créanciers peuvent avoir intérêt à révoquer en doute la réalité de la date portée sur un titre, et, en effet, ils peuvent soutenir que c'est depuis le dessaisissement du failli que la reconnaissauce d'une dette a été par lui souscrite à l'aide d'une antidate.En certains cas, contester la date, c'est contester la créance même.

Comme on vient de le voir, le système adopté par la Cour de Bruxelles est en opposition manifeste avec le titre du Code de commerce sur la vérification des créances.

Mais il ne résulte pas du système du code que jamais on n'admettra comme créancier sérieux celui qui n'aura qu*un titre non enregistré on dépourvu des autres signes caractéristiques de la date certaine.

Tout ce qu'il faut conclure des dispositions du Codé de commerce en cette matière, c'est que les syndics et le juge-commissaire d'a-

bord, et puis le tribunal de commerce, 8'»l s'agit d'un titre commercial, apprécieront, d'après les livres et les documents, si la créance est ou non sincère.

Nulle part le code ne dit qu'on ne tiendra pour vrais que les titrée de créance ayant date certaine. Indépendamment des éléments de la date certaine, l'art. 1550 du C. civ. ne crée-t-il pas au profit des créanciers du négociant, qui doit y inscrire ses obligations, un titre dans les propres livres de ce négociant?

Mais nulle part non plus le code ne dit qu'on devra tenir pour vraie tous les titres souscrite par le failli.

Entre ces deux limites extrêmes vient s'asseoir le système de la loi, qui fait appel aux circonstances, aux livres du failli, à la sagacité et à la prudence des syndics et des juges suivant les principes du droit et les règles de la compétence.

Le système qu'a repoussé la Cour de Bruxelles n'a donc point pour conséquences inévitables les impoesibiUlés logiques devant lesquelles elle dit avoir reculé.

Reste à apprécier la base juridique de l'appréciation à laquelle elle s'est arrêtée.

Dans le dispositif de son arrêt la Cour de Bruxelles proclame que les syndics, en la qualité et manière quHls agissent, sont rû-dvis de Stuyck, quant à Vacte par lui vanté, les ayants cause du failli concordataire Pavmier- Duvergier.

Nous avons débuté par dire, en posant les questions qui s'agitent au procès,dans quelles circonstances la Cour d'appel a abouti à cette conséquence.

La masse créancière peut-elle être considérée comme ayant-cause du failli quand elle se refuse à reconnaître un titre souscrit parle faillit

Yoilà la question que vient de résoudre la Cour d'appel, en ce sens qne la masse créancière ou tout créancier contestant doit être regardé comme ayant-cause du failli.

Pour le décider ainsi, la Cour s'est étayée de diverses considérations dont il faut sonder le mérite.

Elle a dit d'abord : c Attendu que les intimés (les syndics) n'agissent pas en vertu d'un droit spécial et personnel à la chose litigieuse qui leur a été cédé par le failli. >

Ce point semble ici décidé en fait, mais, il faut le dire, s'il était vrai qu'il y eût pour les intimés drotl spécial et personnel à la chose litigieuse, alors il serait vrai de dire qu'ils deviendraient ayants-cause, comme l'est par

COUR D£ CASSATION

eiemple on créancier hypothécaire relativement au droit réel qu*ii invoque.

Inutile de s^appesantir sur la circonstance que les défendeurs au pourvoi n'exerceraient en aucune façon les droits de Tépouse Paumier-Duvergier.

Arrivant au véritable nœud de la question, la Cour dit : c Que (les intimés) ne prétendent pas non plus attaquer Tacte vanté par rappelant (Stuyck) en vertu de Tart. 1167 duC.civ., comme étant fait en fraude de leurs droits, mais qu*en leur qualité, continuant la per- #ontie du failli^ ils se mettent en son lieu et place et exercent ses actions conformément à la disposition de fart. 1166 du code précité; que par conséquent ils ne peuvent être regardés comme tiers relativement à Tacte invoqué, mais doivent être au contraire regardés comme véritables ayants-droit du failli. B

La Cour de Bruxelles fait ici abus et confosion de ces deux textes.

Les art. 1166 et 1167 du Code civil n*ont qu*une application très-peu directe en matière de faillite; le droit du créancier écrit à Part. 1166 suppose que le débiteur jouit eneore de toute la plénitude de ses droits quand ses créanciers interviennent pour prendre à profil le droit qui appartient à leur débiteur.

L*art. 1167 suppose encore que le débiteur veut poser un acte nuisible à ses créanciers, et cela dans une intention frauduleuse. Par exemple, la renonciation à une succession qui garantirait, si elle était acceptée, les droits du créancier.

Sans doute la matte eréaneière est investie du double attribut assuré aux créanciers en général par les art. 1166 et 1167 du C. civ., mais elle trouve dans d'autres principes la base de son action.

Par la déclaration de faillite, le débiteur failli est dessaisi de Tadministration de ses biens, qui sont aliénée dans Tintérét commun de ses créanciers, on procède à la réalisation du gage commun. A ce point de vue on peut dire jusqu*à un certain point que les créaneien Boui mis au lieu et place du failli, et qu'il y a application du principe écrit à Tart. 1166 du C. civ., en ce sens que là où le failli n*aura rien, là ses créanciers n'auront rien non plus; que là où il aura une propriéié^ là ses créanciers auront un avoir à réaliser. Cependant, et à vrai dire, le principe le plus certain, c'est que, par la déclaration de failliie, on entend faire application des art. 2092 et 2093 du code, ce qui rend complètement inutile l'art. 1166, fait, comme nous l'avons dit, dans un ordre d'idées tout différend, fait

pour le cas où l'avoir d'un débiteur n'est pas encore attribué à ses créanciers, appelés à réaliser ce gage de leurs créances.

Le gage commun des créances en matière de faillite doit être réalisé au profit des créanciers, c'est-à-dire des créanciers sérieuse, A ce point de vue encore, on peut à certains égards alléguer que l'art. 1167 recevrait son application au cas où Ton voudrait écarter de la masse une créance fictive ou simulée; mais ici encore tel n'est pas le principe applicable en matière de faillite où l'on admet au partage de l'avoir commun tous ceux dont la créance est affirmée et reconnue sincère et véritable^ ce qui entraîne le refus d'admission pour toute créance qui n'a pas ce caractère, sans qu*il faille aller jusqu'à établir que la créance a été constituée frauduleusement relativement à la masse créancière.

Le titre du Code de commerce sur la vérification des créances sert de preuve à ce que nous venons de dire.

Nous admettons donc avec l'arrêt attaqué que, dans l'espèce, la masse créancière, en cherchant à repousser la prétention du notaire Stuyck, ne prétendait pas invoquer l'art. 1167 du C. civ., mais nous ajouterons en même temps que la masse créancière n'entendait pas non plus recourir à l'article 1166; d'où cette conséquence que la Cour de Bruxelles a fait dans cette occurrence appel à des textes qu'il fallait tenir à l'écart, parce qu'ils étaient sans application à l'état du litige.

La Cour de Bruxelles appelle ayant-cause du failli le créancier ou la masse créancière qui, étrangère de tous points à un acte souscrit par le failli en faveur d'un tiers, révoque en doute la sincérité de cet acte, soit dans son entier, soit quant à sa date.

Cette doctrine est, il faut le dire, en contradiction manifeste avec ce qui a été généralement enseigné et reconnu quant à la condition essentielle de Vayant-cause.

Et d'abord il n'est douteux pour personne qu'un créancier du failli ne peut à aucun égard être considéré comme représentant ce failli à titre universel.

Les créanciers d'un failli sont à ses droits pour se payer sur la réalisation de son actif, pour sauvegarder, défendre cet actif, pour lutter contre toute réclamation qui tendrait à le diminuer ou à l'anéantir.

Dans les conclusions que nous avons données dans l'affaire Vauhumbeck contre Ca-

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

pouUlet (i), nous croyons avoir justifié celle première proposilion : c qu*en général les eréanciers d*un individu ne sont pas ses ayants-cause, et qu'ils puisent dans leur qualité de créanciers, parc«9u't{< sont iiers alors^ ie droit de débattre tes actes de leur débiteur ttuxqueli Us fCont fnis aucune part, »

Chercbant ensuite à concilier l'art. i528 avec Tart. i522, nous émettions celte autre proposition : l'ayant- cause est celui qui succède aux droits de Tune des parties contractantes ou aux obligations du souscripteur de l'acte sous seing privé à raison de cet acte même.

C'est par application de cette règle ainsi posée que nous arrivions à cette déduction :

c Deux acquéreurs d*un même bien, mais par des actes séparés passés avec le même vendeur, sont tiers respectivement, sont tiers l'un vis-à-vis de l'autre. >

Ainsi l'avait écri^ Dumoulin, dans son Commentaire sur l'art. 5 de la Coutume de Paris^ et son opinion suivie par une doctrine univoque a été la véritable origine de l'art, i 522.

Vous avez adopté en principe les propositions dont nous nous étions fait récho,et vous avez dans votre arrêt défini Vayant-cause^ « celui qui tient d'une personne ou qui puise dans un acte^ qui ne faisait titre quà Végard de cette personne^ un droit quHl n'aurait pu exercer de son propre chef. >

Le principe ainsi ûxé, voyons quelles en sont les applications à la cause.

Les créanciers d'un failli, la masse créancière d'un failli, pour lutter contre les prétentions élevées par certaine personne contre ce failli, puisent -ils leur droit dans un acte quelconque émané du failli? Tiennent-ils du failli le droit spécial de contester la prétention d'un tiers?

Mais aucunement. Ils tiennent de la loi un gage commun qu'ils ne veulent pas voir amoindrir. Voilà la source de leur action, de leur qualité. Ce droit est mis en action lors de la vérification des créances.

S'ils étaient ayants-cause à raison de cet acte sous seing privé, qui n'a pas la moindre

(i) D. p., 1845. 1, 529 (S.-V., 1845. 1, 467 et 471); dans le même seos Angera, 7 janv. 1846, abbé Porcberon c. synd. Porcberon (D. p., 1846, % 67); Planel. c. Planel., Grenoble. 25 août 1847 {D, p., 1848, 2, 157). arrêt de la Qaute-Cour des Pays-Baa.

connexité avec le droit qu'ils prétendent exercer eux-mêmes, ils ne pourraient être ayants-cause qu'à un titre universel^ ce qui est de tous points inadmissible.

C'est donc de la loi seule que la masse créancière tire le droit de s'emparer du gage commun, de le réaliser, de te défendre.

Au surplus quand l'antidate d'une pièce peut créer un droit, qui sans elle ne serait pas légitime, l'antidate donne à l'acte un caractère frauduleux.

Lorsque des créanciers dans ohe faillite contestent à un acte la date qu'il porte, parce que cette date n'est pas légalement garantie, ils reprochent à cet acte d'être fait en fraude de leurs droits: ils arguent de la possibilité que l'acte ait été fait à une époque où, par suite de l'incapacité du failli, l'engagement ne pouvait être valide; ils se placent donc alors sur le terrain de Part. H67, et non sur celui de l'art. 1166.

Fallût- il donc invoquer en cette matière les art. 1166 ou 1167, qu'encore, et par la force des choses, c'est à l'art. 1167 qu'il faudrait faire appel dans le cas supposé.

La Cour d'appel, dans l'arrêt al laqué, a cru devoir se ranger à la théorie consignée dans un arrêt de la Cour de cassation de France en date du 15 juin 1845 (%).

Dans cet arrêt la Cour de France pose en principe que, pour agir en vertu de l'art. 1167, les créanciers doivent avoir tin drotl anté^ rieur, un droit à la chose ou un droit sur la chose.

Comme le font remarquer les arrètistes, on cherche vainement dans la loi une condition semblable.

« Il est de toute évidence, dit l'un d*eux (s), que la faculté conférée aux créanciers par l'art. 1167 est établie principalement en faveur des créanciers chirographaires qui n'ont aucun droit de suite sur les biens de leur débiieur. > A l'appui de celle observation on cite un arrêt de rejet du 22 mars 1809.

Plusieurs Cours royales de France ont protesté contre la doctrine de l'arrêt du 15 juio 1845, témoins les arrêts de Nancy du 22 août 1844 (4), de Riom du 8 mars 1845 (s), de Golmardu 17 juillet 1845(6).

(s) Gilbert, Code civil annoté, art. 1167, n* î.

(8) D. p., 1846, 2, 65 (S., 1846, 2. 118), Cellier et Archembaal c. synd. Cariol.

(6) Synd. PierroD c. Muiotte, D. p., 46, 2, 204; YoirD.p, 1846, 1,290.

COUR DE CASSATION

' Diaprés ces décisions tout créancier est un

tiers par rapport à son débiteur lorsqu'en sa qualité de créancier, et en vertu des droits particuliers que la loi a attachés à cette qua-

j lité, il se présente pour vérifier si les actes faits par son débiteur, et propres à diminuer

I son actif, remplissent les conditions néces-

I saires de régularité.

I La Cour de cassation de France, par des

arrêts plus récents rendus Tun après délibéré^ est revenue sur la théorie admise par elle en 1843; de ces deux arrêts des 4 janvier et 10 mars 1847 résultent les principes suivants(i):

c Les créanciers d*une faillite sont à la fois les ayantS'Cauie du failli et des lien par rapport à Jui, en ce sens qu'il leur appartient d*exécuter ses droits comme substitués à lui en vertu de rart.llGG, et de se porter comme tiers pour combattre en leur nom personnel, conformément à Tart. 1 167, les actes frauduleux émanés d« lui qui leur sont préjudiciables.

c En coméquenee les créanciers d'un failli sont fondés à écarter du passif un transport fait avant sa cessation de payement, mais signifié par lé cessionnaire après le jugement déclaratif de faillite.

c Ils sont pareillement fondés à méconnaître une contre-lettre souscrite sans date par le failli, et qui n*a reçu date certaine que postérieurement à la déclaration de faillite, dans le cas surtout où la sincérité de cet acte est douteuse. >

Décidé de même que le transport fait par le failli avant la cessation de ses payements n*est pas opposable à la niasse par le cessionnaire qui ne justifie pas d'une signification antérieure au jugement déclaratif de faillite (s).

Votre jurisprudence est, comme vous venez de le voir, complètement d'accord avec la jurisprudence française la plus récente; nous croyons que c'est dans cette jurisprudence qu'il faut persister.

Nous ne nous arrêtons pas à la circonstance qu'il y aurait eu un concordat. Par le concordat la situation du failli peut changer ▼is-i-vis de ses créanciers, en ce sens qu'on peut lui faire remise d'une partie de la dette.

(0 D. p,, 1847, 1, 130 (S.-V., 1847, 1, 161), Laureol c. syodics Levyller, époux Bayvet c. synd. Dameslin.

(t) 4 Jaof. 1847, Talleodeaa c. la faillite HerYO (D. p., 1847, 1, 132; S -Y., 1847, 1, 161). Dans le même sens Paris, 13déc. 1814 (S., 13, 2, 98); Bor-

lui accorder des délais pour se libérer, et en ce sens qu'on lui restitue action dans la liquidation de son avoir.

Mais, quant à la position des créanciers entre eux, cette position reste, après le concordat, ce qu'elle était avant le concordat; ils ne sont admis à délibérer que pour autant que leurs titres aient été vérifiés.

ARRÊT

LA COUR ; — Sur le 2* moyen de cassation tiré de la violation de l'art. 1328, C. civ., et de la fausse application deà art. 1166 et 1322 du même code:

Attendu que, devant le juge du fond, il était constant en fait que, le 26 mars 1857, PaumIerDuvergier a acquis par acte authentique par devant le notaire Vanmestraeten, à Stal, divers immeubles ; que, le 21 sept.

1846, ledit Paumier a été déclaré en faillite par le tribunal de commerce de Bruxelles:

que M* Dereine fut d'abord nommé syndic provisoire de la faillite, et ensuite co-liquidateur de la masse conjointement avec le failli, par le contrat même qui intervint entre ce dernier et ses créanciers; qu'au ftiois de janvier 1847 le notaire Sluyck se prétendit copropriétaire des immeublesacquisle26 mars 1837 ; qu'il fondait cette prétention sur un acte d'association qu'il alléguait être intervenu entre lui et Paumier le jour même de l'acquisition; que les liquidateurs repoussèrent cette demande et soutinrent que l'acte sous seing privé dont il s'agit, qui n'était ni régulièrement produit ni enregistré, ne pouvait leur être opposé, qu'ils étaient tiers quant à cet acte ;

Attendu que, parle fait de sa faillite, Paumier s'est trouvé dessaisi de l'administration de ses biens; que, depuis cette époque, la gestion de tout son avoir, de son actif et de son passif a été dévolu d'abord au syndic provisoire, ensuite aux liquidateurs chargés de réaliser ses biens dans l'intérêt de la masse créancière ;

Attendu que les liquidateurs ne représentent donc point le failli d'une manière générale et indéfinie, mais seulement dans un sens limité pour les actes passés pendant

deaux, 18 août 1829 (S., 30, 2, 5); Caw.. 13 juillet 1830 (S., 30, 1, 375;; Duranlon, t. 16, éd. franc , !»• 502; Dutergler, VenU, t. 2, n* 215; Troplong, Vente, n'* 911; Renouard, Faillites, t. 1, p. 592,. 2* édition.

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

qu'il éuSi encore à la tête de ses affaires; qu*à dater du jour où il a été dépouillé de TadministratioD de ses biens, il ne peut être envisagé que comme tiers vis-à-vis de la masse créancière ;

Attendu qu*il suit de là que Stuyck qui, pour établir sa copropriété aux biens liti- {;ieux, invoquait une convention qui serait intervenue entre lui et Paumier-Duvergier, leâ6 mars i857,devait, pour justifier les fins de sa demande, prouver que cette convention avait été réellement passée à une époque où le failli avait encore capacité pour aliéner ses immeubles; que néanmoins, dans Tespèce, cette preuve n*a été faite par aucun des moyens indiqués par l'art. 4328 du C. civ.;

Attendu que le défendeur pouvait d*autant moins être dispensé de rapporter cette preuve que les liquidateurs ne prétendaient tirer aucun droit de la convention du 26 mars ; que cette convention ne formait point un titre commun entre eux et M* Stuyck, et qu'ainsi, sous ce rapport» il était impossible de les considérer, quant à cet acte, comme les ayants-cause de Paumier-Duvergier, aux termes de Tart. 13âS du C. civ.;

Attendu que si Ton n'admettait point ce système, le débiteur failli pourrait toujours, au moyen d*antidate, diminuer les garanties que le législateur a voulu assurer aux créanciers, et éluder ainsi, malgré son dessaisissement, les dispositions formelles des art. 442 et suivants du Code de commerce ;

Attendu que le législateur lui-même considère en général les divers créanciers d*ua même débiteur comme respectivement tiers, ainsi que le prouvent les termes de rart.1298 du C. civ.; que d'ailleurs si les créanciers, alors qu*ils poursuivent le recouvrement de ce qui leur est dû sur les biens de leur débiteur, devaient être envisagés d*une manière absolue comme les ayants-cause de ce dernier dans le sens de l'art. 1322, rien ne serait plus facile que d*éluder la disposition prohibitive de l'art. 692 du C. de pr., ce qui certes n*a pu entrer dans les vues du législateur ;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'en décidant que la prétendue convention du 26 mars 1837, quoique n'ayant point acquis date certaine,quant aux tiers,antérieuremenià la faillite de Paumier, pouvait cependant être opposée à la masse créancière et

(i) Aux arrêts de la Cour de castsation de France cités en noie de l'arréi de la Cour de cassatioa de fielgique du 9 nov. 1845 (BulL, 1846, p. 337;, il

aux liquidateurs, Farrêt attaqué a expressément contrevenu à l'art. 1328 du C. civ.;

Par ces motifs, casse et annulle l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxellesdu 14 août 1849; renvoie la cause devant la Cour de Liège, pour y être fait droit entre les parties; condamne le défendeur aux dépens de l'instance en cassation et à ceux de l'arrêt annulé; ordonne la restitution de l'amende; dit que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la Cour d'appel de Bruxelles, et que mention en sera faKe en marge de l'arrêt annulé.

Du 12 avril 1850. — 1'* Ch. — Pr^j. M.

De Gerlacbe, !•' prés. — Rapp. M. Defacqz.

— ConeL conf. M. Delebecque, av. gén. — PL MM. Vandievoet et Dereine, c. Harcelis et Valentyns.

ENREGISTREMENT. — Transcription. — Vente. — Meuble ov* immeuble. — Locataire. — Constructions.

Il y a vente d'immeubles pasiibU du droit de 4 pour V* quand le locataire qui a fait des constructions sur le fonds loué, en cédant son bail à un tiers^ vend ces constructions pour un prix séparé (i). (Loi du 22 frimaire an vil, art. 69, § 5, n- 1, 69, § 7, n* 1; loi du 3 janv. 1824, art. 3;C. civ., 518).

Semblable vente est passible du droit de transcription.

( LE MIN. DES finances. — C. QUANONNE. )

Par acte authentique du 20 janvier 1840, Hubert Mors a loué à Ferdinand Quanonne, pour un terme de 10 ans à partir du l*' mai suivant, et moyennant un loyer annuel de 1,000 fr., une maison située à Curegbem avec magasins et dépendances.

Une clause du bail porte que tous changements, constructions, améliorations on embellissements, faits même avec le consentement du propriétaire, lui resteront sans indemnité à la fin du bail.

Le locataire, Ferdinand Quanonne, a, par acte authentique du 6 oct. 1847, cédé les droits résultant pour lui de son bail à Auguste Quanonne, défendeur en cassation, en outre il lui a vendu les bâtiments qu*il avait construits sur le terrain dépendant de la maison louée, tout le mobilier de l'usine qu'il y

faut ajouter, 5 janv. 1848, enreg. c. PuissaDt, et i5 atril 1846.

GOUn DE CASSATION.

exploitait, consistant en machine à vapeur, presses hydrauliques, etc. enfin toutes les marchandises brutes et fabriquées qui se trouvaient dans l*usine.

Quatre prix distincts sont fixés dans Facte, '

savoir :

pour la cession du droit de bail fr. 5,000

les bâtiments 5.000

le matériel 15,000

les marchandises . • • • 45,000

ensemble fr. 40,000

qui ont été payés comptant.

Le contrat rappelle que les constructions érigées par le cédant deviendront, à la fin du bail et sans indemnité, la propriété du bailtenr Mors; il ajoute qn*il suit de là qu*ils ne sont, pour les contractants, que des objets mobiliers.

Cependant, lorsque ce dernier acte fut soumis à Fenregisirement à Tournay, le receveur exigea le droit de mutation à 4 pour */• sur 55,000 fr. formant le prix cumulé des bâtiments, du matériel et des marchandises.

A la transcription le droit d'un pour cent fut perçu de même sur la totalité des 55,000 fr., mais plus tard Tadministration reconnut que le droit n'était dû que pour le prix des bâtiments, et elle offrit la restitution du surplus qui est aujourd'hui hors de contestation.

Dans rintervalle de TenreKistrement à la transcription, et par exploit du 6 déc. 1847, Auguste Quanonne assigna Tadministration de l'enregistrement au tribunal civil de Tour nay en restitution de tout ce qui avait été perçu à Tenregistrement au-delà de deux pour cent, et de tout ce qui pourrait être exigé â la transcription.

Il se fonda sur ce qu*il n*y avait eu vente que de droits mobiliers, même quant aux bâtiments, V parce que le vendeur n'était que locataire du terrain sur lequel il les avait construits, et que l'édifice appartient, par droit d'accession, an propriétaire du sol; 2* parce que d'ailleurs, en vertu d'une clause formelle du bail, la propriété de ces constructions devait rester au bailleur, sans indemnité, à la fin du bail.

En ce qui concerne le matériel et les marchandises, outre la considération qu'ils étaient meubles par leur nature, il invoqua la circonstance qu'ils avaient été vendus pour un prix distinct de celui des bâtiments.

Pour justifier la perception du droit d'enregistrement à 4 pour cent et celle du droit

de transcription sur le prix des bâtiments, l'administration se borna à citer l'arrêt que celte Cour a rendu le 29 nov. 1845, dont la décision, disait l'administration, était conforme à celle de deux arrêts de la Cour de cassation de France des S6 juillet 1843 et 3 juillet 1844.

Quant au matériel et aux marchandises, elle invoqua l'art. 9 de la loi du 22 frimaire * an vu; elle fit remarquer que, pour échapper à cette disposition, il ne sufiisaii pas que les objets mobiliers fussent vendus pour un prix distinct de celui des immeubles; qu'il fallait de plus qu'ils fussent désignés et estimés article par article dans le contrat, ce qui n'avait pas eu lieu.

A l'audience du 2 août 1848, le tribunal prononça un jugement qui donna gain de cause, sur tous les points, à Auguste Quanonne. Ce jugement est de la teneur suivante :

c Yu l'acte reçu par M* Debrauwer, notaire â Bruxelles, le 20 janv. 1840, par lequel,etc.; — Vu l'acte reçu par M* Cherequefosse, notaire à Tournay, le 6 octobre 1847, par lequel, etc.:

c Attendu que, lors de l'enregistrement de ce dernier acte, il a été perçu un droit de 4 pour */e sur les 55,000 fr. formant l'import du prix des bâtiments et de celui du matériel et des marchandises réunis, tandis que, d'après le demandeur, c'est celui de 2 pour */, seulement qui devait l'être, parce que c'était une vente purement mobilière que celle des bâtiments, du matériel et des marchandises, pourquoi il conclut à la restitution de la différence avec intérêts judiciaires; que de plus, lors de la transcription du même acte, il a été perçu un droit de 1 pour */• sur la même somme de 35,000 fr., droit dont le demandeur réclame aussi la restitution, parce que la vente ayant été purement mobilière, n'était pas même assujétie.à la formalité de la transcription ;

c Attendu que la défenderesse résiste à cette demande de restitution, sur le fondement que la vente des bâtiments a constitué une véritable vente immobilière; que la vente du matériel et des marchandises ayant eu lieu par le même acte que celle des bâtiments, et ne renfermant point de spécification détaillée des objets vendus, ne remplit pas les conditions exigées pour qu'une vente de meubles faite promiscuement avec une vente d'immeubles ne soit cependant frappée que du droit de 2 pour */•« ot que, quant au droit de transcription, elle consent à res-

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

litoer ayec intérêts judiciaires ce qui a été perça pour la vente du matériel el des marchandises, mais se refuse à restituer ce qui l*a été pour la vente des bâtiments ;

c Attendu qu'il résulte de ce contestatoire que tout le nœud du procès est dans la question si la vente des bâtiments a constitué sur le chef du vendeur la vente d'un meuble ou celle d'un immeuble ;

€ Vu les art. 517, 518, 519, 520, 521 et 522 du G. clv.;

« Attendu que le premier de ces articles déclare que les biens sont immeubles ou par leur nature ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent, et que les articles suivants donnent l'énuméralion des biens que la loi proclame immeubles par leur nature, notamment fart. 518 déclare tels les fonds de terre el les bâtiments ;

c Hais attendu que, quelle que soit la {généralité de ces termes, et quelque complète que soit Tassimilalion qu'ils établissent entre les fonds de terre et les bâtiments pour les meure tous deux sur la même ligne comme immeubles par leur nature, on ne pourrait cependant s'attacher servilement à ces termes pour les appliquer sans le moindre tempérament à toute espèce de bâtimenis ; que personne, par exemple, n'oserait méconnaître la qualité d'immeuble à une maison qui serait établie sur roues et essentiellement mobile, quoique personne n'osât lui dénier la qualiUcatiou de bâtiment; qu'il en serait de même d'un pavillon ou de toute autre construction élevée au moyen de pièces de fer rapportées et pouvant toujours être déplacées el replacées ailleurs ; que si la seule appellation d'immeuble par nature dans la loi devait tellement affecter les objets qui en seraient atteints qu'il n'y eût plus rien à voir, et qu'aucune modification ne fût admissible, comme les art. 520 et 521 déclarent tels les récoltes pendantes par racines, les fruits des arbres non encore recueillis, et les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées, les ventes de ces objets pris en eux-mêmes el séparés des fonds auxquels ils adhèrent devraient être considérées et taxées comme des ventes immobilières, tandis que tout le monde les considère comme des ventes mobilières, et que l'administration les taxe elle-même et invariablement comme telles, et cela soit que la coupe des récoltes, la cueillette des fruits ou l'abattis des arbres doivent suivre la vente de quelques jours, soit qu'il y eût à attendre plusieurs semaines ou même un plus long espace de temps; que tout le monde estmême d^accord que la vente de bâtiments faite à

titre de matériaux; et sons la condition de démolition, est aussi une vente mobilière; que ce sont là autant de modifications généralement admises, el qui cependant se heurlent contre le texte de la loi littéralenaent appliqué ;

c Attendu que ces modifications ne sont pas le résultat d'un caprice arbitraire, mais reposent sur le bon sens sous lequel on fait plier fa lettre de la loi pour atteindre son esprit; qu'elles se rattachent toutes à ce principe; que, dans la réalité, les fonds de terre seuls sont essentiellement immeubles, et que tous les autres objets rangés parles articles susvisés dans la catégorie de biens immeubles par leur nature ne le sont toutefois, y compris les bâtiments eux-mêmes, qu'à raison de leur incorporation au sol, en tant qu'ils y adhèrent, el aussi longtemps que, se confondant avec lui, ils ne prennent pas une existence séparée, tandis qu'envisagés en eux-mêmes, abstraction faite du sol, tous ces objets, sans en excepter les bâtimenis, sont réellement meubles, même avant qu'aucun changement soit survenu dans leur étal matériel ;

c Attendu que, sans ce principe d'ailleurs ^conforme à la vraie nature des choses, les modifications ci-dessus à la lettre de la loi seraient inexplicables; mais que si Ton est forcé d'admettre ce principe pour les expliquer, on est forcé aussi, par une conséquence de ce principe, de reconnaître que, pour un locataire qui élève des bâtiments sur le terrain par lui tenu en location, ces bâtiments tiennent nature de meubles, puisque, entre ses mains, ils sont complètement distincts du sol; que ces bâtiments sont pour lui tout juste ce que sont pour l'acheteur les récoltes encore pendantes par racines, et les fruits des arbres non encore recueillis, c'est-à-dire des meubles; que nul n'hésiterait à leur reconnaître cette nature en dépit du texle de la loi, au point de vue soit de la communauté légale, soit d*un legs de biens meubles ou tels réputés, él qu'il n*en peut être différemment au point de vue fiscal ;

c Attendu qu'il en doit être ainsi, surtout lorsque, comme au cas présent, le bail n'est pas à long terme, et qu'il stipule que les constructions que le preneur aura faites resteront à la fin du bail la propriété du bailleur sans aucune indemnité ;

c Attendu que rien ne fait que tout concourre à rendre vraisemblable, dans l'espèce, le consentement tacite du propriétaire à la cession du bail, et sa promesse d'une prorogation de celui-ci, puisque ce consentement

COUti DE CASSATION.

ti ceue promesse, fassent^ils constants et même formellement exprimés, ils ne changeraient rien à la nature meuble on immenble des bAtiments dans tes mains du locataire qni a fait la Tente, ni par suite à la nature mobilière ou immobilière de celle-ci ;

c Attendu que de tout ce que dessus il résulte que les bâtiments vendus par Ferdinand Quanonne au demandeur,8uivant Tacte sosrappelé du 6 oct. 1847, tenaient entre les mains du vendeur, simple locataire du fonds et à court terme, nature de meubles; que leur vente n*a donc été qu'une vente mobilière, et que c'est le droit de S pour */o. éubli par Fart. 69, § 5, nM, de la loi du 22 frim. an vu, qui aurait dû être perçu, et non celui de 4 pour */• établi par l'art. 69, § 7, nM,de la même loi;

c Attendu que, d'après cette décision sur la nature de la vente des bâtiments, il s'ensuit que l'acte du 6 oct. 1847 ne contenait que des ventes d'objets mobiliers, et qu'il ne peut donc s'agir d'appliquer à cet acte la disposition de l'art. 9 de la loi du 22 frim.an vu;

c Attendu qu'il découle encore de cette décision que ce même acte n'était assujéti â la formalité de la transcription dans aucune de ses parties ;

c Par ces motifs, le tribunal dit pour

droit que, par l'acte du 6 oct. 4847, le demandeur n'a acquis que des objets mobiliers; qu'en conséquence c'est le droit de 2 p. */•• et jion celui de 4 pour */• Qui aurait dû être perçu sur leur transmission.et qu'aucun droit de transcription n'aurait dû Têtre, suivant ce condamne l'administration défenderesse â restituer an demandeur i

Le pourvoi que l'administration de Penrelôstrement, représentée par le ministre des Gnances, a formé contre ce jugement est fondé sur la fausse application de la loi du 22 frim. an vu, art. 69, § 5, n* i, fixant à 2 fr. par 100 fr. le droit sur les ventes mobilières; la violation du Code civil, art. 518, statuant que les bâtiments sont immeubles par leur nature; la violation de ladite loi du 22 frim., art. 9 et 69, § 7, n* 1, assujélissant au droit de 4 pour 100 les mutations immobilières et celtes des meubles vendus avec des immeubles, sans spécification ni estimation; enfin la violation de la loi du 5 janvier 1824, art. 3, ordonnant la transcription des actes emportant mutation entre-vifs de biens immeubles.

Suivant la requête en cassation, le jugement s'est égaré dans des hypothèses qui n'ont rien de commun avec le procès. Il ne s'agit ici, dit-elle, ni de maisons sur roulettes»

PASIG. iSSO. — «* PAKTIE.

ni de pavillons qui se démontent, ni de bâtiments vendus pour être démolis et qu'on pourrait considérer comme meubles, ni de récoltes pendantes par racines, ni de futaies mises en coupes réglées â l'égard desquelles la loi a disposé particulièrement. La nature des bâtiments vendus est déterminée, dans »

l'espèce, par les actes et par la loi. «

En fait, que l'on consulte l'acte de vente, et l'on verra que ce sont des bâtiments adhérents au sol sur lequel ils sont élevés, des constructions qu'il n'est pas question de démolir, puisqu'elles sont acquises au propriétaire du fonds à Texpiration du bail.

A de semblables constructions s'applique évidemment en droit l'art. 518 du C. civ. qui déclare les bâtiments immeubles par leur nature. Ce texte ne comporte aucune distinction. Un objet immeuble par sa nature est immeuble pour tout le monde et en tout temps, quels qu'en soient Le constructeur, le possesseur, le propriétaire, l'acquéreur. On peut en changer le nom, la forme, jamais la nature ou la qualification légale.

Le jugement a raisonné mal à propos des stipulations qui devaient se réaliser â la fin du bail : ces éventualKés étaient étrangères à l'opération qui s'accomplissait dans le contrat, et c'est sur la convention, telle qu'elle a lieu, que le droit de mutation se perçoit, sans égard aux événements postérieurs qui peuvent en modifier ou même en anéantir les effets.

Le pourvoi s'appuie de quatre arrêts de la Cour de cassation de France rendus dans les années 1835, 1842, 1843, 1844, et rapportés dans la continuation de Sirey, 35, 1, 907; 42, 1, 101; 43, 1, 805; 44, 1, 683. Il invoque surtout l'arrêt déjà cité de cette Cour du 29 nov. 1845, inséré au BuH., 1846, 337, qui, dans une espèce analogue à la présente, a cassé un jugement pour violation de rart.518 du C. civ. et de l'art. 69, § 7, n* 1, de la loi du 22 frim. an vu.

Quant â la violation des art. 9 de la même loi du 22 frimaire et 3 de la loi du 3 janvier 1824, elle est, dit le demandeur, la conséquence de la première contravention. Si la cassation est prononcée parce que les bâtiments étaient immeubles, il s'ensuivra,l' que la vente des objets mobiliers donnait ouverture au droit d'enregistrement sur la base fixée par l'art. 9, puisque ces objets étaient vendus avec des immeubles sans désignation ni estimation individuelle; 2"* que le droit de transcription était dû â raison du prix des bâtimentSi

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

Le demandeur conclut 4 la cassation, au renvoi de la cause devant un autre tribunal, à la condamnation du défendeur aui dépens.

Le défendeur répond que le pourvoi repose sur cette proposition fondamentale que le jugement a violé Part. 518 du G. civ. en décidant quil n'y a eu qu*une vente mobilière, parce que les bâtiments tenaient nature de meubles entre le$ mains du vendeur, simple locataire du fonds et à court terme.

Ces termes du jugement sont importants, ils déterminent bien la question que le juge a résolue. Elle consistait à savoir, non pas quelle est en général, d'après Part. 518, la nature des bâtiments que le locataire d'un terrain construit sur ce terrain, mais bien quelle est la nature des droits que transmet le locataire quand il vend ces bâtiments sous le lien d*un bail qui en assure la propriété au bailleur.

Peu importe â-la solution de cette question la nature propre des bâtiments considérés en eux-mêmes, ce qui prédomine, ce qui est décisif, c'est la nature des droits cédés et à raison desquels l'impôt est perçu.

G'est ce dernier point que le juge s'est attaché à bien définir, et il y a réussi en déclarant que les bâtiments construits par le locataire tenaient entre ses mains nature de meubles; qu'étant pour lui distincts de tonte propriété du sol, ils sont ce que les récoltes pendantes par racines, ce que les fruits non recueillis sont pour l'acheteur, â savoir de véritables objets mobiliers.

Le pourvoi a perdu de vue cette différence essentielle entre la nature .des bâtiments et la nature des droits dont la mutation s'est opérée. Que les bâtiments soient immeubles en tant qu'ils adhèrent au sol, cela n'empéebe pas que le droit du locataire vendeur soit purement mobilier, il n'est propriétaire que du droit de jouir des bâtiments dans les limites de son bail, et il ne cède pas autre chose.

Pour conûrmer son argumentation, le défendeur rappelle l'opinion qu'à émise M.

Spruyt, avocat général â l'ancienne Gour supérieure de Bruxelles, dans une espèce analogue où la Cour, adoptant s(y) avis, a rejeté le pourvoi de l'administration de l'enregistrement (Jur, de 0., 1817, 1, 51).

Quant â l'arrêt du 29 nov. 1845, le défendeur pense qu'il ne décide pas la question du litige actuel; l'affaire a été traitée sous un autre point de vue; c'est de la nature des constructions que l'on s'est alors occupé, et nullement de lanature des droits du locauire

constructeur qui les avait vendues: d'ailleurs les droits du locataire et ceux du propriétaire n'avaient pas été réglés, comme dans l'espèce, d'une manière dérogatoire au droit commun.

Il faut, en effet, se bien rappeler qu'ici l^s constructions devaient, à l'eipiration du bail, appartenir et sans aucune indemnité, au propriétaire du sol, impossible donc déconsidérer le locataire comme propriétaire d'aucune espèce de droit immobilier.

Le mémoire en défense appelle â son aide les ouvrages de Championnière et Rigaod et de Wodon.

▲BKÊT.

LA COUR ; — Sur je moyen de cassation que le demandeur fait consister dans la fausse application de l'art. 69, § 5, n* 1" de la loi du Si frim. an vu, dans la violation de l'article 518 du G. civ., des art. 9 et 69, § 7,n* 1*' de ladite loi du St2 frimaire, et de l'art. 3 de la loi du 5janv. 1824:

Considérant que le jugement attaqué, résumant la contestation qui divisait les parties, en détermine l'objet en ces termes : c Tout » le nœud du procès est dans la question si 1 la vente des bâtiments a constitué sur le 1 chef du vendeur la vente d'un meuble ou > celle d'un immeuble ; » que, statuant sur cette question, il a été décidé qu'un locauire qui avait fait des constructions sur le foods loué et qui, en cédant son bail au défendeur, lui avait vendu ses constructions pour un prix séparé, n'avait vendu et que le défendeur n'avait acquis que des objets ayant pour eux nature de meubles ;

Considérant que la question résolue par le jugement attaqué est aussi celle que le pourvoi en cassation présente â juger ;

Considérant que le Code civil, i l'an. 518, déclare en termes absolus que les bâtiments sont immeubles ; qu'aucune de ses dispositions ne déroge à ce principe soit dans le cas où les bâtiments sont construits par un autre que le propriétaire do fonds, soit dans le cas où, par l'effet des conventions des partîtes, la propriété des constructions est , temporairement séparée de celle du soi, séparation reconnue possible et légale par la loi ^u 10 janvier 1824, sur le droit de superficie ;

Considérant que, si l'obligation de démolir, stipulée dans l'aliénation d*on édifice peut quelquefois réduire les objets de la vente à de simples matériaux, c'est-à-dire à des meubles, l'existence d'une pareille stipula-

COUR DE CASSATION

tion n*a pas ëlé alléguée dans Tespëce: qo*aa contraire il résulte des actes dont le jugement attaqué rappelle le contenu, que le défendeur a acquis les constructions dont il s'agit comme bÂtiments adhérents au sol, pour les posséder comme tels, à charge de les conserTcr sous cette forme et de les laisser, à l'expiration du bail, au bailleur, propriétaire du fonds, en exécution de la convention primitive faite avec celui-ci ;

Considérant qa^il suit de là que, nonobstant la nature temporaire des droits qui lui ont été transmis, le défendeur a acquis les bâtiments proprement dits, ainsi des immeubles dans le sens de la loi; que, par une conséquence ultérieure, la vente de ces bâtiments donnait ouverture aux droits établis sur les cessions à titre onéreux de propriétés immobilières ; qu'elle était assujétie à la transcription prescrite pour les mutations entre^vifs de cette sorte de biens, et qu*en décidant le contraire, le jugement attaqué a contrevenu expressément à Tarticle 51 H du C. civ., â l'art. 69, § 7, n* i" de la loi du 2i frimaire an vu, et â l'art. 3 de la loi du 5 janvier 1824 ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la partie du moyen tiré d*ttne violation de l'art. 9 de la loi précitée du 22 frimaire, casse et an nu lie, etc.; renvoie la cause devant le tribunal civil de Tarrondissemenl, de Mons, etc.

Du ik mai «850. — V Ch. — Préi, M. De Gerlache, i*' prés. — Rapp, M. Defacqz.— ConcL c(mf. M. Delebecque , avec. gén. — PL MM. Maubach, c. Dolez.

JUGEMENT PRÉPARATOIRE. — Pourvoi.

— Recevabilité.

E$i non recevable le pourvoi contre un jugement çui^ avant faire droit, rejette une exception d^iUégalité (f un règlement communal et ordonne de plaider au fond,

UarL 416 du C. d'tn«l. crim. comprend dans »a généralité tous jugements ou arrêts rendus sur Vinstruction d'une affaire, par opposition au jugement définitif qui met un terme à la poursuite (i). (C. d'inst. crim., 408, 415 et 416).

(COLWILL, VEUVB DÉRONGâ.^C. LE MI!I. PUB.)

(0 V. Conf. Catf., 8 janv. 1835, 1, 165, 28 juio et Î7 mars 1838, 1,553. 526» 26 oct. 1846, 47, U 279, 6 août 1847, 48, I, 171, 7 juia 1849, 1, 360.

ARRÊT

LA COUR;-- Attendu que suivant Tarticle 416 du C. d'inst. crim., le recours en cassation contre les arrêts ou jugements en dernier ressort préparatoires ou d'instruction, n*est ouvert qu'après l'arrêt ou jugement définitif;

Attendu que cette disposition qui a pour but d'empêcher que la procédure criminelle soit entravée par des pourvois, toujours suspensifs en cette matière , comprend dans sa généralité tous jugements ou arrêts rendus sur rinstruction d'une affaire, par opposition au jugement définitif qui met un terme à la poursuite; que cela résulte non -seulement de la combinaison de cette disposition avec le paragraphe du même article qui excepte, de la règle qu'elle prescrit, les jugements et arrêts rendus sur la compétence, lesquels sont définitifs, mais encore de la combinaison du même article avec l'art. 408 du même code, qui détermine les ouvertures de cassation contre les arrêts définitifs rendus en matière criminelle, article rendu commun aux matières correctionnelles et de police par l'art. 415, et enfin avec tout l'ensemble des dispositions du Code d'instruction criminelle relatives aux demandes en cassation et qui sont exclusivement applicables aux juge-* ments de condamnation ou d'acquittement ou sur la compétence, et démontrent par là, l'étendue de la règle consacrée par l'art. 4 16;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que le jugement dénoncé qui, avant d'aborder le fond du procès, s'est borné à débouter la demanderesse de la fin de non-recevoir qu'elle fonde sur l'illégalité et l'inconstilutionnalité de l'arrêté du conseil communal de la ville de Termonde en date du 17 oct. 1848, et lui a ordonné de contester à toutes fins séance tenante, tombe sous l'application de la première disposition de l'art. 416 précité ;

Par ces motifs, déclare le pourvoi non recevable; condamne la demanderesse k Famende de 150 fr. et aux dépens, etc.

Du il mars 1850.-2- Ch.— Pr^«. M. Van Meenen. — Rapp. M. Marcq. — ConcL conf»

M. Dewandre, 1" av. gén.— P(. M* Sauveur.

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

i' CARDE CIVIQUE. — Corneiité. —

POUHSUITE UNIQUE. ^

S' TEXTE DE L\ LOI ( insertion do ).--

JuCl^li£?JT DIE^&TRIJCTION.