ACQUIS

6* UNIFORME (cqangement d*).

7» QUARTIER MAITRE. — Lieutenant, — Greffier du conseil.

1* Aucune dUposition de la loi ne i*oppo$e à ce que plusieurs gardes d'une même compagnie poursuivis pour des contraventions semblables commises le même jour soient compris dans une même poursuite et un seul jugement, ({*' et 4* Moyens).

S* La disposition de Vart. 163 du C. dHnst.

crtm., qui veut que le texte de la loi appliquée soit inséré dans le jugement, n'est applicable qu'aux jugements définitifs de condamnation, (G. crim., 163 ; 2' moyen).

5* La disposition de Vart, i 55 du C, d'inst. cnm., qui ordonne au greffier de tenir note des principales dépositions des témoins, n*est pas prescrite à peine de nullité. (C. crim., 155; 5* moyen).

4* Le condamné ne peut se faire un moyen de ceissation de ce quHl n*a pas été condamné solidairement avec un autre prévenu poursuivi en même temps que lui. (G. pén., 55; 5* moyen).

Ç* La loi ne fait pas, des corps de musique de la garde civique, des corps à part.

Le placement éTun garde dans la musique ne donne aucun droit acquis. Le chef de la garde peut toujours les en détacher pour les replacer dans des compagnies, ( Loi du 8 mai 1848, arl. 25).

Le renvoi d'un garde, de la musique dans une compagnie, ne constitue pas une peine, { Loi da 8 mai i848, art. 93 ; 6% 7* et 8* moyens).

6"* De ce qu'un musicien, détaché de la musique pour être placé dans une compagnie, doit faire des changements à son uniforme, il ne s^ensuit pas qu'en attendant il soit dispensé d'assister au service de la compagnie à laquelle il est attaché. (Loi du 8 mai 1848, art. 63; 9* moyen).

7* Le capitaine quartier-maître est légale-

ment remplacé par son lieutenant. — L'ah" senee du capitaine fait présumer son empêchement légitime. (Loi du 8 mai 1848, article 95; 10' moyen).

(degrutters et con'»— c. l*off.*eapporteur).

ARRÊT

LA GOUR ; — Sur le i*' moyen de cassa-»

tion, dirigé contre le jugement du 26 janvier 1850, en ce qu*il a statué en même temps et par les mêmes motifs, tant à Tégard du demandeur que de son coprévenu ;

Attendu que les deux inculpés, qui appar* tiennent à la même compagnie de la garde civique, étant poursuivis pour avoir manqué le même jour à Tappel , aucune loi nlnterdi-* sait au conseil de discipline de les comprendre Tun et Pautre dans le même jugement ; cette poursuite simultanée ne leur infligeant aucun grief ;

Attendu que les motifs dont le conseil a appuyé sa décision, étant applicables anx deux prévenus qui avaient employé le même moyen de défense, le jugement satisfait, sous ce rapport, au prescrit de Fart. 97 de la Gonstitution invoqué par le pourvoi.

Sur le S* moyen fondé sur la violation de Tart. 163 du G. d*inst. crim. :

Attendu que cet article, qui exige Tinser-t tion dans les jugements des termes de la loi appliquée, ne concerne que les jugements déûnitifs de condamnation; que par conséquent il ne peut recevoir d*application au jugement du 26 janvier qui u'a pas ce caractère.

Sur le 3* moyen tiré de la violation de Vsltticle 155 du même code :

Attendu que le procès-verbal de Faudience du 26 janvier relate les noms, prénoms, âges, professions et demeures des témoins entendus ; que sous ce rapport il satisfait à Tarticle précité ', que s*il ne mentionne point les principales déclarations de ces témoins comme Tarticle invoqué prescrit au greflSer de le faire, cette omission ne peut cependant entraîner la nullité de la procédure ; cette peine n'étant prononcée par Tarticle sasdit que contre Toroission du serment qu*U impose aux témoins, serment que le procè^ verbal constate avoir été prêté dans Tespèce,

Sur le 4* moyen, dirigé contre le jugement déflnitif du 23 février, et fondé sur les mêmes motifs que ceux repris au premier moyen relatif au jugement du 26 janvier :

Attendu que les considérations émises ci*

COUR DE CASSATION

dessus sur le I" moyen répondent également au quatrième.

Sur le 5* moyen consistant en ce que si le fait imputé au demandeur et à soncoprévenu peut être considéré comme ne constituant qu*un seul délit et ne donner lieu qu*à une seule poursuite, le jugement du 23 février aurait contrevenu à Tart. 5$ du C. pén., pour ne pas avoir condamné les deux inculpés so- UdainmeHt à Tamende et aux dépens :

Attendu que le demandeur est sans intérêt pour proposer ce moyen ; que la Cour n*a donc pas à s'y arrêter.

Sur les 6% 7' et 8* moyens fondés sur ce que le conseil de discipline aurait refusé de reconnaître une existence légale aux corps de musique de la garde civique, bien qu1ls soient autorisés par arrêté royal ; 2* sur ce que Part. 25 de la loi du 8 mai 4848 n'accorderait pas au chef de la garde civique le pouvoir de priver les musiciens de leur place, en les incorporant dans une compagnie comme de simples gardes, et 5* sur ce que l'admission d'un garde dans le corps de musique constituerait pour lui un droit acquis dont la privation serait une peine que le chef de la garde ne peut appliquer à volonté sans contrevenir à l'art. 9 de la Constitution ainsi qu'à l'art. 95 de la loi du 8 mai 1848 :

Attendu que la loi du 8 mai 1848, ne s'occupe point de l'établissement des corps de musique près la garde civique ;

Attendu que l'arrêté royal du 8 sept. 1848 qui les autorise n'enlève pas à ceux qui sont admis à en faire partie leur qualité de garde qu'ils avaient avant celte admission ;

Attendu que, d'après l'art. 2 de l'arrêté précité, le chef de corps a le droit de désigner, entre les gardes, les membres du corps de musique, sans toutefois leur conférer par là un droit irrévocable, qu'il peut donc leur retirer cette qualité, ce*qui les fait rentrer dans leur compagnie respective.

Sur le 9* moyen tiré de la violation de l'article 65 de la loi du 8 mai 1848, en ce que cet article accordant au garde un mois,à partir de l'avertissement qu'il reçoit, pour se procurer l'uniforme, le conseil de discipline, tout en admettant que le demandeur était encore dans ce délai, l'a néanmoins condamné par le motif qu'il aurait pu se présenter à l'appel en habit de musicien :

Attendu que le jugement du 25 février ne décide pas que le demandeur au % nov. 1849, jour où il a manqué à l'appel, se trouvait encore dans le délai accordé par l'art. 65 pré-

cité pour se procurer l'uniforme de simple garde, qu'il raisonne seulement bypothé\tquement à cet égard en disant que dan» cette supposition rien< n'empêchait le demandeur de se présenter à l'appel avec son uniforme de musicien,qui d'ailleurs,aux termes de l'article 5 de l'arrêté précité, est le même que celui de gafde, sauf une légère addition facile à supprimer.

Sur le i9« moyen présenté à l'audience :

Attendu que l'absence du capital ne-quartier-mattre fait présumer son empêchement légitime, et que dans ce cas il est légalement remplacé par son lieutenant en qualité de greffier du conseil ;

Par ces motifs, rejette le pourvoi: condamne le demandeur à l'amende de 57 fr.

50 cent, et aux dépens, etc.

Du 20 mai 1850. — 2* Ch.^Prés. M. Van Meenen. — H<ipp- M. Marcq. — ConeL eonf, M. Dewandre, 1*' av. gén.^P^ M* Marcelis.

I« POURVOI TARDIF. — Preuve de Là