VOLONTÉ DE SE POURVOIR. — COMDAMNÉ DÉTENU

2* JURY. — Étranger non naturalisé. — Grande naturalisation.

I* La preuve que le condamné détenu, dont le pourvoi est tardif,- a déclaré en temps utile vouloir recourir en cassation, peut résulter d'une enquête, (C. d'inst. crim., 575).

2* Est nul Varrét d'une Cour Rassises auquel a pris part un étranger qui n'a pas obtenu la grande naturalisation. (C. d'inst. crim., 581 et 595; loi du 5 mars 1851, art. 1; loi du 27 mai 1855,'art. 1; loi du 15 mai 1858, art. 1).