VANDERHODVEN, — G. LE MIN. PUS. ) ARRÊT

LA COUR ; — En ce qui concerne la tardiveté du pourvoi :

Attendu qu'il résulte de l'instruction qui a été faite par M. Keymolen, subst. du proc.

gén. près la Cour d'appel de Bruxelles, que, dans le délai légal pour se pourvoir en cassation, le demandeur a témoigné à plusieurs reprises la volonté de se pourvoir; que, dans le même délai, une lettre a été écrite au greffier de la Cour d'assises pour lui donner avis de l'intention du demandeur; que cette lettre a été remise à un huissier pour la porter, et que celui-ci s'en était chargé, mais qu'il a

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

né{;ligé de la remettre avant l*expîration da délai;

Attendu que le demandeur, se trouvant sous les verroux, pe pouvait se transporter lui-même au greffe, <,i qu*ayant témoigné sa volonté formelle en temps utile, on ne peut lui imputer les négligences qui ont eu lieu, ni le déclarer décbu de son pourvoi de ce chef.

Au fond : — Attendu que, d'après Tarlicle 395 du G. dMnst. crim., le nombre de 30 jurés prétents non excusés ou non dispensés était nécessaire pour procéder au tirage au sort du jury de jugement ;

Attendu que, d'après cet article, les noms des jurés excusés, dispensés ou non présents, ne pouvaient servir à former ce nombre, et qu'il en était de même et à plus forte raison du nom des personnes qui n'avaient pas les qualités légales pour être jurés ;

Attendu que si, par Part, iâ de la loi du 15 mai 1838, le nombre de 30 jurés flxé par Tart. 395 précité est réduit à 24, il reste vrai que les noms des jurés excusés, dispensés, non présents, et les noms des personnes qui n*oni pas la capacité légale, ne peuvent servir à faire partie des 24 jurés dont le nombre est nécessaire pour composer une liste valable à Teffet de tirer au sort le jury de jugement;

Attendu que la liste des jurés a été signifiée au demandeur le 13 janvier 1850; que cette liste contient les noms de 30 jurés et de 4 jurés supplémentaires ;

Attendu qu*au nombre de ees 30 jurés se trouve, sous le n* 5, le sieur N ;

Attendu que, par arrêt de la Cour d*as6lses du Brabant du 14 janv. f850, cinq des jurés qui faisaient partie de cette liste, et autres

que ledit sieur N , ont été dispensés;

que le sieur Buis, autre juré faisant partie de la même liste, n'a pas comparu, et qu'ainsi la liste des jurés effectifs s'est trouvée réduite à 24, y compris le sieur N , et

que c'est sur cette liste que le tirage au sort a eu lieu ;

Attendu que, d'après l'art. I*' de la loi du 15 mai 1838, il faut être porté sur la liste électorale pour être juré, et que, d'après l'art. 1*' de la loi du 3 mars 1831, pour être électeur, il faut être Belge de naissemce on avoir obtenu la grande naturalisation ;

(i) Jurisprudence constante. V. inf., p. 515. (i) Conf. 30 sept. 1841, en cause de Lahoosse contre l'administration des accises.

Attendu que le sieur N est Français

d'origine; qu'il n'a point obtenu la grande naturalisation ou Vindigénat qui lui était nécessaire pour faire partie du jury: d'où il résulte qu'il était incapable d'être juré, et que par suite le tirage au sort pour former le jury de jugement n'a eu lieu qu'entre 23 jurés capables, ce qui constitue une contraveotion expresse à l'art. 395 du G. d'inst. crim. et à l'art. 1*' de. la loi du 15 mai 1838 ;

Par ces motifs, déclare le pourvoi recevable, et, y faisant droit, casse et annolle l'arrêt rendu par la Gotir d'assises de la province de Brabant le 15 janvier 1850, à charge da demandeur ; ordonne que le présent arrél sera transcrit sur le registre de ladite Cour d'assises, et que mention en sera faite en marge tle l'arrêt annulé, et, après en avoir spécialement délibéré en chambre du conseil, renvoie le demandeur devant la Cour d'assises de la province d'Anvers.

Du 2 avril 1 850. — 2* Ch. — Prés. M. Van Meenen. — Rapp. M. loly. — ConeL conf, M. Dewandre, I*' av. gén.

V JUGEMENT PRÉPARATOIRE. — Pooa-

voi. — Recevabilité.

2« INDEMNITÉ.— Prévenu.— Pabtib civile.

1* Est simplement préparatoire, et, par suite, non susceptible de pourvoi actuel en easea* lion, V arrêt qui déclare surseoir à statuer sur une plainte en dénonciation calomnieuse adressée à un commissaire d'arrondissement jusqu'après la décision de l'autorité compétente sur les faits dénoncés (i). (G. d'inst. crim., 416).

2* Le prévenu qui succombe dans son pourvoi n'est pas tenu à l'indemnité envers la partie civile (a). (G. d'inst. crim., 436).

(DELAIRE, — C. COUTT. ) ARRÊT.

LA GOUR ; — Attendu que, par la partie attaquée de l'arrêt du 6 déc. 1849, la Coor d'appel de Bruxelles s'est bornée « à surseoir

> à statuer sur l'action intentée du chef de la » dénonciation que Nicolas Delaire a adres- 1 sée au commissaire de l'arrondissement de

> Namur le 16 sept. 1845. à charge de la

> partie civile, jusqu'après décision de Tau- » torité compétente sur les faits dénoncés; >

Attendu que cette disposition, quels qu'en soient les motifs (s), est purement prépara-

is) L'arrêt attaqué, dans ses motifs, préiugeail le fond, en ce qu'il décidait que les gouverneura et les commissaires d'arrondissement, étant chargés de

COUR DE CASSATION

loirt on d'inslruetùm dans le sens que Tarlicle4i6da C. dinst. crira. aiiacbe à ces expressions; d*où H soit que le pourvoi en cassation dirigé par Nicolas-Joseph Delaire exclusivement contre celte partie de Tarrét attaqué n'est pas recevable, aux termes do même art. 416;

Attendu que, par déclaration faite au greffe de la Cour d'appel de Bruxelles le 17 janvier dernier, la partie civile s'est désistée du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt do 6 déc. 1849 ;

Par ces motifs, déclare le pourvoi de Nicolas-Joseph Delaire non recevable, le condamne à l'amende de 150 fr. et aux dépens, lesquels seront recouvrables sur la partie civile, sauf son recours contre la partie condamnée, et, vu l'art. 436 du C. d'inst. crim., dit qu'il n'y a pas lieu de condamner ledit Delaire à l'indemnité envers la partie civile; donne acte à cette dernière de son désistement.

Du 18 mars 1850. — 2- Ch.— PrM. M. Van Meenen. — Rapp. M. Fernelmont. — ConcL conf, M. Dewandre, 1" av. gén. — PL MM.

De Bebr, c. Bosquet.

JURY. — Étranger. — Naturalisation.

Esi muUe la composition du jury de jugement dans laquelle eet entré un étranger qui n*a obtenu que la petite naturalisation (i). (C.

d'iust. crim., 581 et 395; loi du 3 mars 4831, art. 1; loi du 27 sept. 1855, art. I; loi du 15 mai 1858, art. 1).

(tBÉAÈSB boulet, V* FONTAINE,— CLE MIN.PUB.) ARRÊT.

LA COUR ; — Attendu qu'au nombre des douze jurés de jugement qui ont siégé dans

la causs se trouvait le sieur N , Fran->

çais d'origine ;

Attendu qu'aux termes des lois combinées des 15 mai 1858 et 3 mars 1851, art. 1*', les jurés doivent être pris parmi les citoyens portés sur la liste électorale, et que, pour être électeur, il faut être Belge de naissance ou avoir obtenu la grande naturalisation ;

Attendu que, sans devoir examiner la question de savoir si le gouvernement provisoire a pu conférer des lettres de grande naturali-

veiller au maintien de la tranquillité et du bon ordre dans les protinces, ei à la sûreté des personnes et des propriéiés, ei Texercice de la police adVninistratife rentrant dans leurs attributions, la dénonciation qui avait été adressée au commissaire d'arroodissement, et qui faisait l'objet des poursuites dirigées contre le demandeur en cassation, devait

sation ou d'indigénat après le 12 nov. 1850, date de la réunion du Congrès, il est cons* tant, par le contexte des lettres qui ont été

accordées au sieur N le 19 déc. 1850,

que celui-ci n'a obtenu que la naturalisation ordinaire; d*aù il suit qu'il était sans qualité pour siéger comme juré; que par suite le jury était incomplet, et qu'il y a contravention expresse à l'art. 595 du C. d'iost. crim.;

Par ces motifs, casse l'arrêt rendu par la Cour d'assises du Brabant le 24 janvier 1 850; ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de ladite Cour, et que mention en sera faite en marge de Tarrêt annulé, et, après en avoir délibéré spécialement en la chambre du conseil, renvoie la cause devant la Cour d'assises de la province du Hainaut.

Du 29 juin. 1 850.— 2- Ch. — Prés, M. Van Meenen. — Rapp. M. Peteau. — Conel, conf.

M. Dewandre, 1*' av. gén. — PI, MM. Evrard et Roussel.

GARDE CIVIQUE. — Changement de