DOMICILE

Le garde qui change de domicile, prend sa ré' sidenee dans une autre commune et s'y fait inscrire sur les contrôles, est tenu au service dans cette commune, bien qu'il figure encore iur U$ contrôles de la commune quil a quittée et qu'il y ait conservé un grade. (Loi du8mai1848,art. 8. §2).

( l'officier-rapporteur, — c. MEULEHAMS. )

François Meulemans^sergent dans la garde civique de S*-Josse-ten-Noode, avait transporté son domicile rue de Louvain, à Bruxelles, et s'était fait inscrire sur les contrôles de cette dernière ville.

Traduit devant le conseil de discipline de Bruxelles, pour avoir manqué à l'inspection d'armes obligatoire du*25 déc. 1849, il s'y défendit eu produisant uue déclaration du major commandant le 5* bataillon de la garde civique de S'-Josse-ten-Noode.constatant qu'à l'époque de la contravention il faisait partie de la garde de cette commune, et qu'il y avait le grade de sergent.

Sur cette défense, jugement du conseil de discipline de Bruxelles qui racquitie,attendu

être considérée comme ayant é^S faite à un officier de police administrative.

(i) Conf. 1** sept. 1836, 1, 565, 29 juillet 1840. i, 496. Par nrrél du 4 juin 1850 rendu par la Cour d'assises du Hainaut, la v* Fontaine a de nouveau été condamnée à \à peine de mort.

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

qu'il a suffisammeoc jastifié son absence à Tinspeclion do 25 déc. 1849.

Sur le pourvoi du major-rapporlenr, cette décision a été cassée.

▲RRÊT.

LA COUR ; — Sur le moyen de cassation déduit de la violation de Tart. 8, § 2, de la loi du 8 mai 1848:

Attendu que le défendeur, syant été cité à comparaître devant le conseil de discipline de la garde civique de Bruxelles comme prévenu d'avoir manqué d'assister le 23 déc.

1849 à une inspection d'armes, le jugement attaqué Ta acquitté en déclarant qu'il avait justifié des motifs de son absence à l'inspection d'armes du 23 déc. 1849 ;

Attendu qu*en combinant le jugement attaqué et les énonciations contenues au plumitif d'audience, il appert que le motif qu'a fait valoir le prévenu pour sa justification consistait en ce qu'il avait fait partie de la garde civique de la commune de S^-Josse-ten-Noode jusqu'en janvier 1850;

Attendu que le défendeur n*a point contesté devant le conseil de discipline qu'à l'époque du 23 déc4,1849 il était inscrit au contrôle de la garde civique de Bruxelles; qu'il n'a point argué de nullité cette inscription ni prétendu n'avoir point, à la même époque, son domicile ou une résidence réelle k Bruxelles, rue de Louvain, n** 94, où l'assignation lui a été faite en personne,pour comparaître devant le conseil de discipline; qu'il suit de ce qui précède qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 8 mai 1848, c'était à Bruxelles qu'il devait remplir les obligations que la loi lui imposait comme garde civique, et qu'eût-il même résidé alternativement à S*Josse-ten-Noode et à Bruxelles, il était soumis de droit au service de la garde civique à Bruxelles comme étant la commune la plus populeuse ;

Attendu que le retard que le défendeur peut avoir apporté à se faire rayer du contrôle de la garde civique de S^-Josse-ten- Noode ne pouvait l'exempter de faire le service pour lequel il avait été requis à Bruxelles, et que dès lors le conseil de discipline de la garde civique de cette ville n'a pu le renvoyer des poursuites dirigées contre lui en accueillant le motif qu'il alléguait pour sa justification sans contrevenir expressément à l'art. 8 de la Iqi^du 8 mai 1848 ;

Par ces motifs, casse et annnlle le juge* ment rendu le 1" mars 1850 par le conseil de discipline de la garde civique de Bruxelles en cause de l'ofBcier-rapporteur de cette garde contre Joseph Meulemans; renvoie la

cause et les parties devant le même conseil composé d'autres juges, pour y être procédé à nouveau jugement; ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres da conseil dé discipline de la gaâe civique de Bruxelles, et que mention en sera faite en marge du jugement annulé: condamne le défendeur aux dépens de l'instance en cassation et à ceux du jugement annulé.

Du 8joilletl850.— 2«Cb.— Pr^j.M. Van Meenen. — Rapp. M. Poteau. — ConeL eonf.

M. Dewandre, 1" av. gén.

ARRÊT DE RENVOI. — Nullité. — Fait non qualifié.

Esl valable, comme qwLlifiani suffieammenl la prévention^ Varrét de rcnvùi çnt, san* répéter lei faits, confirme Vordonnanee de la chambre du eomeil par les motifs énonces dans le réquisitoire du ministère public^ réquisitoire qu'il transcrit et oà les faits constitutifs d*un crime prévu par la loi sont énoncés,