CLARCK, — G. LE MIN. PUB.) ARRÊT

LA COUR ; — Attendu que l'arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Bruxelles en date du 26 nov.1849 contient et transcrit le réquisitoire du ministère public ; qu'il en donne acte et que, par les motifs y énoncés, il confirme l'ordonnance de prise de corps prononcée contre le demandeur ;

Attendu que cette ordonnance esl aussi transcrite dans l'arrêt attaqué ;

Attendu qu'il fésulte clairement de chacune de ces deux pièces qui font partie de l'arrêt que le fait imputé au demandeur est de s'être rendu coupable de banqueroute frauduleuse à Anvers en 1849, pour avoir, étant commerçant failli, 1* supposé des dépenses ou des pertes ou pour ne pas avoir justifié de l'emploi de toute les recettes; 2** détourné des sommes d'argent, des dettes actives, des marchandises, denrées ou effets mobiliers ; 3* caché des livres ;

Attendu que ces faits constituent le crime prévu par les art. 593 du C. de comm., et 402 du C. pén., et que par suite la demande en nullité, qui est fondée sur ce que l'arrêt ne contient aucun fait qualifié crime par la loi, et qu'il ne contient même pas de fait du tout, est dénuée de tout fondement ;

Par ces motifs, rejette la demande en nullité;cbndamne le demandeur aux dépens»etc.

Du 1«' juillet 1850.— 2« Ch.— Prés. M. Van Meenen. — Rapp, M. Joly.— Concl. conf. Ui Dewandre,l*'av. gén*

COUR DE CASSATION

GARDE CIVIQUE. — Conseil de discipline.

— Garde moins âgé.

Est valable le jugement d'un eoneeil de diêci-pUne de garde civique^ bien que les membree $e trouvant prhents en nombre patr, ce ne Moit poi le plue jeune qui se soit retiré. (Loi du 8 mai 1848, art. 95).

(l*OFF.-EAPPORTBOR, — G. DELAFONTAINE ET C'.) ARRÊT.

LA COUR ; — Vu Tart. 95, § 3, de la loi du 8 mai 1848:

Auenda qn*on doit dislini^uer dans les lois relatives à la composition des corps chargés de Tadministration de la justice les dispositions qui déterminent les conditions qui doivent être observées pour la formation régulière de ces corps et celles qui ne prescrivent que des mesures d*ordre intérieur ou réglementaires; que les premières,tenant à l'ordre public et à l'intérêt général, ne peuvent être enfreintes sans entraîner la nullité des actes posés en contravention à leurs prescriptions, tandis que les autres, ne tenant pas à la substance des actes, peuvent le plus souvent être omises ou négligées sans nuire à leur validité; qu'il faut donc examiner si la disposition de Tart. 95, § 3, de la loi du 8 mai 1848, portant c si les membres présents sont en » nombre pair, le plus jeune s'abstient, i est une prescription d*ordre public établie dans rintérêt des gardes civiques traduits devant les conseils de discipline ;

Attendu, k cet égard, que les seules conditions qui puissent être considérées comme essentielles pour la composition régulière des conseils de discipline sont que le citoyen qui se présente pour siéger soit réellement garde, qu'il ait été désigné par le sort pour faire partie de ce conseil, et qu'il ait le grade qui loi est attribué ;

Attendu qu'il n'est pas contesté que le caporal Danjou réunissait ces conditions ; que dès lors il a été satisfait aux prescriptions essentielles de la loi sur la composition des conseils de discipline ;

Attendu que s'il pouvait y avoir quelque doute sur la portée du § 3 précité, il serait dissipé parla considération qu'il n'a pas pour objet de donner aux gardes traduits devant le conseil de discipline plus de garantie d'une bonne distribution de la justice, puisque son application dépend du hasard; qu'elle peut atteindre l'olBcier du grade supérieur comme le simple garde, le membre le plus instruit

PASIC. 1850. — 1* PARTIE.

comme celui qui a le moins d'expérience et d'instruction ;

Attendu que les considérations ci-dessus énoncées répondent à l'argument que Ton voudrait tirer de l'art. 1*' de la loi du 15 mai 1849, sur la composition des Cours d'assises, parce que les prescriptions de cette loi sont établies dans un but d'ordre public et d'intérêt général ; qu'elles posent des règles flxes et précises pour la composition des Cours d'assises, et pour assurer par là la bonne administration de la justice criminelle.Undis que, dans l'espèce, il ne s'agit que de l'abstention d'un des membres du conseil de discipline valablement constitué ;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que le conseil de discipline qui a rendu le jugement dénoncé n'était pas irrégulièrement composé, et qu'il a pu, sans violer l'art. 95 invoqué, connaître de la contravention imputée aux défendeurs ;

Par ces motifs, rejette le pourvoi.

Du I*' juillet 1850.— 2« Ch.-^Prés.M. Van Meenen. — Rapp, M. Defaveaux. — ConeU conformes M. Dewandre, 1*' av. gén.

QUESTIONS AU JURY. — Complices. — Jugement séparé.

Lorsque Vauteur d'un fait criminel a été jugé et condamné, si les complices sont ensuite traduits devant la Cour d'assises, le jury ne doit plus être interrogé sur rexistenee du fait qui a donné lieu à la condamnation de Vauteur.

( VICO ET C\ — c. LE MIN. PDB. )

Louis Laqueman avait été condamné à la peine de mort par la Cour d'assises du Hainaut le ^0 nov. 1849, pour tentative de meurtre commise avec préméditation et guet* à-peos, et il avait subi la peine capitale, lorsque Adrien, Marie et Philippe Yico furent mis en accusation et traduits devant la même Cour comme s'étant rendus complices de ce crime.

Le président de la Cour d'assises posa les questions comme suit :

c Adrien-Joseph Vico, ici accusé, est^il » coupable de s'être rendu complice de la ten-> » tative d'homicide commise volontairement, 1 avec préméditation et de guet-à-pens, à a Maobray, par Louis-Joseph Laqueman, le > 5 mars 1849, sur la personne de Séraphin » Pourcelet , meunier, laquelle tent3tive » ayant été manifestée par des acto.<% extô-

Ai

» rieurs ei suivie d'un commencement d*exë- B cution, n*a été suspendue ou n*a manqué 1 son effet que par des circonstances for- 1 tuites ou indépendantes de la volonté de » l'auteur, pour avoir, par dons ou promessei, 1 provoqué à celte action ou donné des tm« 9 tructions pour la commettre. *

Les questions, en ce qui concernait Marie Vico et Philippe Vico, étaient les mêmes, sauf que la complicité de la seconde accusée consistait à avoir procuré des armes pour commettre le erime^ et celle du troisième, pour avoir aidé et assisté fauteur dans les faits qui avaient préparé^ facilité ou caU' sommé le crime.

Les trois condamnés se sont pourvus en cassation sans présenter aucun moyen, mais M. le conseiller-rapporteur a appelé l'attention de la Cour sur la manière dont les questions avaient été posées.

M. le 1*' avocat général Dewandre a estimé que les questions, telles qu'elles avaient été soumises au jury, étaient irréprochables; qu'elles n'avaient rien de complexe, et que le président de la Cour d'assises n'aurait pu remettre l'accusation principale en question sans contrevenir au principe de la chose jugée.

L'existence du fait principal ne peut pas être deux fois mise en question. Une fois jugée envers l'auteur, elle est jugée pour tout le monde, elle l'est entre celui qui en est directement responsable et le ministère public qui représente la société, par conséquent tous ceux qui la composent. Pourquoi, lorsque les complices sont jugés séparément de l'auteur, le fait principal et les circonstances qui le concernent devraient-ils être de non* veau déclarés exister à l'égard des complices, alors que, quand le jugement a lieu, raoïeur et les complices étant présents, il est certain qu'aucune question nouvelle ne doit être posée, quant à ces derniers, ni sur le fait ni sur les circonstances personnelles à l'auteur? Si, dans l'espèce, le président de la Cour d'assises avait remis en question ce qui était décidé envers l'auteur, Louis Laqueman, il eût agi irrégulièrement, car le nouveau jury, appelé uniquement à se prononcer sur une question de participation à un fait désormais reconnu exister, n'avait reçu de la loi ni mission ni pouvoir pour réviser la déclaration du jury qui l'avait précédé, et, fallût-il admettre avec certains auteurs que les circonstances aggravantes,non dérivant de la qualité personnelle de l'auteur priucipal,doivent être posées à l'égard de chacun des complices, telle que, pour l'espèce, la préméditation, par

exemple, encore,dans l'affaire actue11e,le vœu de la loi sur ce point serait-il satisfait, puisque le fait d'avoir provoqué à un crime, d'avoir procuré des armes pour le commettre, et celui d'avoir aidé l'auteur dans les faits qui l'ont préparé, emportent virtuellement la préméditation (i).

ARRÊT

LA COUR ; — Attendu que la procédure est régulière, et que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité par la loi ont été observées; par ces motifs, rejette le pourvoi.

Du 23 juin. 1850.— 2- Ch.^Prés. M. Van Meenen. — Rapp. M. Fernelmont. — ConeL conformes M. Dewandre, 1" av. gén.

V GARDE CIVIQUE.^Jugenbmt PAR DEFAUT

SUIVI DO JOGBMENT CONTRADICTOIRE. — TeXTE DE LA LOI APPLIQUÉE.