CHANGEMENT DE DOMICILE. — Obligation AU SERVICE

i* fjorsqu'un jugement par défaut contient le texte de la loi appliquée, le jugement eontradictoire rendu sur opposition, qui maintient les condamnations prononcées, ne doit pas, sous peine de nullité, répéter ces textes. (C. d'inst. crim., 165).

2* Le garde qui change de domicile, qui remplit les formalités prescrites par la loi à cette fin, et produit la preuve de son inscription sur les contrôles de la garde de la commune où il a transféré son domicile, continue à être soumis au service dans la commune quil a quittée, s*il ne s'est pas fait rayer des contrôles de cette commune par le conseil de recensement. (Loi du 8 mai 1848, art. 8, 12 et 15).

( DEMEBSTER, — C. L'OFFIG 1ER- RAPPORTEUR. )

Le demandeur , Louis Demeester, porté sur les contrôles de la garde civique d'Anvers et cité devant le conseil de discipline de ladite garde, y avait été condamné par défaut à trois jours d'emprisonnement par jugement du 17 nov. 1849, pour avoir manqué aux appels des 9, ^t et 25 septembre de ladite année. Ce jugement contenait le teste des lois appliquées. Sur son opposition à ce

(0 V. Cau. de France, 20 janv. 1814 et l** féT. 1816; BoargDon, art. 65; Nypels sur Chauveau et Hélie, n* 706, note 1 , p. SU.

COUR DE CASSATlOiN.

jugemeDl, il soutint qu'il ne faisait plus partie de la garde civique d*Anvers aux époques prérappelées, et pour Téublir il produisit, 1* un ceriiGcat délivré le 7 sept. 1849 par le collège des bourgmestre et écbevins d'Anvers, attestant que le demandeur, inscrit sur les contrôles de la garde civique de ladite ville, s*en était fait rayer, allant habiter Bruxelles; 2* un autre certificat délivré par le bourgmestre de la même ville d*Anvers le 16 BOT. i849, attestant que le demandeur avait été rayé le 6 septembre do tableau des habitants de ladite ville, allant demeurer k Bruxelles; Z^ un certificat délivré le 25 nov. 4849 par le commissaire de police de la première division de la ville de Bruxelles, attes* tant que le demandeur demeurait en cette ville, rue d'Or, section i'% n*" 4, depuis le 8 septembre de la même année ; 4'' un certificat du 2f nov. 1849 du commissaire de police en chef, ponant que le demandeur, venant d*Anvers, avait été inscrit le 8 septembre sur les registres de la population de Bruxelles, rue d'Or, n* 4; enfin 5* un certificat délivré le 22 nov. 1849 par un échevin de la ville de Bruxelles, au nom du bourgmestre, attestant que le demandeur avait été inscrit sur les registres de la garde civique de ladite ville le 29 septembre précédent.

Malgré ces certificats le conseil de discipline d'Anvers confirma, le 19 janvier, son jugement par défaut, par les motifs qui se trouvent résumés dans Tarrêt, mais le texte de la loi appliquée n'y fut pas répété.

Demeester s'est pourvu en cassation.

Il a soutenu, à l'appui de son pourvoi, que les certificats qu'il avait produits établissaient légalement son changement de domicile ou de résidence, en ce qui concerne le service de la garde civique, à partir du 7 sept. 1849; que dès le 8 il avait fait sa demande d'être inscrit sur les registres de la garde civique de Bruxelles, et que s'il n'y avait été inscrit que le 29, époque où se fait habituellement • les inscriptions des changementsde domicile, ce retard ne pouvait lui être imputé; qu'au surplus l'art. 12 de la loi du 8 mai 1848, en accordant un délai de quinzaine pour se faire inscrire dans la commune où l'on va résider, dispense le garde de tout service pendant ce délai.

De ces considérations le demandeur tirait la conséquence, 1** que le conseil de discipline d'Anvers avait méconnu les règles de sa compétence etcommisun excès de pouvoir en connaissant de la cause; 2* qu'il avait contrevenu à l'art. 12 de la loi du 8 mai 1848 et faussement interprété ledit article en refu-

sant force probante aux pièces versées au procès,qui établissaient légalement son transfert de domicile à Bruxelles; 5** qu'il avait expressément violé l'art. 8 in /Snede la même loi, d'après lequel ceux qui résident alternativement dans plusieurs communes sont de droit soumis au service dans la commune la plus populeuse, qui, dans Pespèce, était la commune de Bruxelles; enfin 4* que la décision attaquée avait expressément contrevenu aux dispositions de l'art. 87 de ladite loi et lui en avait fait une fausse application, puisqu'après le 7 septembre il ne devait plus obéir aux ordres de service émanant des chefs de la garde civique d'Anvers dont il ne faisait plus partie.

ARRÊT

LA COUR; — Sur le moyen de nullité opposé au jugement du 19 janvier 1850, tiré de la violation de l'art. 165 du G. d'inst. cr., en ce que ce jugement ne contient point les te^ mes de la loi pénale qui a été appliquée au demandeur:

Attendu que le jugement précité rendu sur opposition ne fait que maintenir le jugement par défaut en date du 17 novembre précédent, qui a condamné le demandeur à trois jours d'emprisonnement et aux frais, par application des art. 95 de la loi du 8 mai 1848 et 162 du G. d'inst. crim.;

Attendu que les termes desdits articles sont insérés dans le premier jugement, ce qui suffit pour que le conseil de discipline ait été dispensé de les insérer de nouveau dans le second, qui n'est qu'un débouté d'opposition.

Au fond : — Attendu qu'il résulte des art. 8 et 15 de la loi du 8 mai 1848 que toute personne appelée à faire partie de la garde civique doit en remplir les obligations dans la commune où elle a sa résidence réelle et où elle se trouve portée sur les contrôles de la garde par le conseil de recensement;

Attendu que, suivant l'art. 12 de la même loi, le garde qui change de résidence est tenu 1* d'en prévenir, dans la quinzaine, le conseil de recensement du lieu qu'il abandonne, et 2*" de se faire inscrire, dans la quinzaine suivante, dans la commune où ihva résider ;

Attendu que jusqu'à ce que le garde ait rempli ces deux conditions et se soit fait rayer des contrôles par le conseil de recensement de son ancienne résidence, qui seul a qualité à cet effet, il continue à faire partie

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

de la garde dans la commune qu*il a abandonnée ;

Attendu qu*en fait il est reconnu qu*au mois de sept. 4849 le demandeur résidait à Anvers où il était légalement porté sur les contrôles de la garde civique ;

Attendu que le jugement du 19 janvier constate que les 9, 22 et 25 sept. 1849, époque où il est convaincu d*avoir manqué aux appels en ladite ville, il y figurait encore sur le contrôle de sa compagnie, ce qui suffît d'autant plus pour justifier les jugements attaqués qu'il n*est nullement établi qu'après avoir informé le 7 septembre le collège des bourgmestre et échevins d'Anvers que son intention était d'aller habiter Bruxelles, le demandeur en aurait prévenu le conseil de recensement de la première de ces villes, à l'effet de se faire rayer par lui des contrôles de la garde, et que, d'autre part, il résulte d'un certificat du bourgmestre de Bruxelles que ce n'est qu'à partir du 29 septembre qu'il aurait été inscrit sur les registres de la garde civique de cette dernière ville ;

Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne le demandeur à l'amende de 57 fr.

50 cent, et aux dépens.

Du 12 juin 1850. — 2«Gh. — Prés, M. Van Meenen. — Rapp» M. Joly. — Coneltuions conformes M. Dewandre, 1"' av. gén. — PL M* Guillery.

MILICE. — Service de l'aîné. — Exemptiom