INOEMMTÉ ENVERS L\ PARTIE CI- VILE. — Prévenu succourant

1* // ne peut résulter de nullité de ce qu*un inter prèle gui, à ces fonctions^ doit ajouter

iURISPRUDENCE DE BELGIQUE.

celle de Iradueieur, ajoute^ an serment prèscrii par l*arL 552 du C. d'insL cr», celui de traduire fidèlement les pièces écrites en tan- ' gue étrangère. (C. d'inst. crim., 55i2).

2* Le juge qui refuse de donner acte au prévenu de faits qui^ en les supposant établis, ne seraient de nature, ni à faire disparaître, ni à modifier le délit mis à ses charges, ne contrevient pas à Vart. 408 du C. d'inst, er.

5* Pour que le délit d'abus de blanc seing existe, il n'est pas nécessaire que cet abus soit de nature à compromettre la fortune du signataire, il suffit quHl puisse eomprO'^ mettre sa personne. (C. pén., 407).

4° // n'est pas dû d^ indemnité à la partie civile de la part du condamné qui succombe dans son pourvoi. (C. d*in8t. crim., 456; loi du 4 août 1852, art. 58).

( VERHOEVEN, — C. HOFFEN ET LE MIN. PDB. )

Après de très-nombreuses procédures, qui .

ont successivement occupé pendant sept années les tribunaux correctionnels de Bruxelles, de Gand, de Termonde et les Cours d'ap« pel de Bruxelles, de Gand et de Liège, ainsi que trois fois la Cour de cassation. Égide Verhoeven, poursuivi pour abus de blanc seing, se trouvait en dernier lieu condamné, par arrêt de la Cour d*appel de Liège du 9 mai 1849, à une année de prison, 50 fr. d'amende et 5,000 fr. de dommages-intérêts envers la partie civile.

L*ari'ét de la Cour de Liège éuit ainsi conçu :

c Attendu qu'il est résulté de Tinsiruction de la procédure qu'au commencement de Tannée 4845 le docteur Hoffen, ayant conHé au prévenu et à la dame Lemmens six blancs seings contenant chacun une acceptation de payer 2,000 fr., le prévenu a abusé de ces blancs seings en y insérant frauduleusement, contre le gré el à Tinsu du docteur Iloiren, une élection de domicile chez le sieur Houbaer, rue de Aliddeleer, à Bruxelles; que cette élection de domicile a eu pour but el pour résultat de diriger contre le docteur Hoffen une poursuite furtive, telle que ta citation et sa condamnation lui sont restées inconnues, et que son emprisonnement a été le premier acte qui ait révélé la poursuite au docteur Hoffen ;

« Attendu que cette élection de domicile frauduleuse est un acte qui était de nature à compromettre, et qui a essentiellement compromis la personne et la fortune du docteur Hoffen ;

Vu les art. 407 et 405 du C. pén.

c En ce qui concerne les dommages-inté^ rets, vu l'arl. 1582 du C. civ. :

c Attendu que les dommages-intérêts, équitablemenl arbitrés, ne peuvent excéder la somme de 5,000 fr. qui sera payée par le prévenu concurremment et solidairement avec la dame Lemmens.

Quant aux conclusions subsidiaires tendantes à ce qu'il soit donné acte au prévenu des faits qui y sont repris :

c Attendu que ces faits ne sont pas de la compétence des tribunaux répressifs ;

c Par ces motifs, met les appels et ce dont est appel au néant; émendant, condamne le prévenu è une année d'emprisonnement et i une amende de 50 fr., le condamne à payer»

à la partie civile solfdairement et concurremment avec la dame Lemmens une somme de 5,000 fr. à titre de dommages-intérêts; le condamne en outre aux frais des deux instances : la partie civile sera tenue personnellement de ces frais, sauf son recours contre le condamné. »

Trois moyens de cassation ont été proposés contre cet arrêt.

En faisant prêter à l'interprète le serment de traduire fidèlement des pièces écrites en langue étrangère, pièces qui, dans réspcce, étaient écrites en flamand, langue qui n'est pas étrangère à la Belgique, l'arrêt attaqué disait,en premier lieu, le demandeur, a ajouté à la formule du seul serment qui pût être prêté dans la cause, en vertu de l'art. 552 du C.d'inst. crim., une antre formule non tracée par la loi : il a donc viole l'art. 552 précité.

2* Moyen : — L'appelant avait demandé à la Cour acte,l*dece que Hoffen, partie civile, était débiteur, à l'époque de la remise des blancs seings, de la somme de 12,000 fr, envers rappelant; 2" que les effets souscrits par Hoffen l'avaient été en renouvellement d'autres billeti*; 5* enfin qu*it avait été convenu entre parties que le débiteur aurait du temps pour payer. En se déclarant incompétent et en refusant l'acte demandé, la Cour d'appel de Liège avait privé la défense d'une faculté ou d'un droit qui lui était accordé par la loi : elle avait donc expressément contrevenu, de ce chef, à l'article 408 du C. d'instruction criminelle.

5* Moyen : — D'après les discussions de l'art. 407 du C. pén., l'abus de blanc seing participe de l'escroquerie. Pour qu'il y ait abus de blanc seing punissable, il faut donc que la fortune de celui au préjudice duquel l'abus a été commis ait été compromise. Dans l'espèce, Hoffen, partie civile, était débiteur

COUR DE CASSATIOxX.

des sommes reprises aux blancs seings: le seal fait constaté à charge do demandeur ëuit d^avoir inscrit frauduleusement dans ces blancs seings une élection de domicile fictif. Or, aux termes de Part. 112 du C. de Gomni., la supposition d'un domicile dans les lettres de change ne peut avoir d'autre eifet que de les faire réputer simples promesses; rélcciîon de domicile dont il s'agissait n*était donc pas de nature à compromettre la fortune du plaignant; donc, dans Fespèce, Tartide 407 du C. pén. n'était pas applicable, et partaol Tarrét dénoncé y avait contrevenu CD le prenant pour base de la condamnation du deoîandeur.

Conclusions du ministère public au rejet.

ARRÊT

LA COUU ; — Sur le !•' moyen de cassation, consistant dans la violation et inobservation de Part. 352 du C. d*inst. crim., et d'une formalité substantielle, en ce que Tinlerprète nommé n'aurait point prêté le serment dans les termes énohcés audit article :

Attendu qu'il est constaté en fait, par Tarrèt attaqué et par le procès-verbal d'audience de la Cour d'appel de Liège, que l'interprète nommé a prêté, à raudience du 7 mai 1849, le serment dans les' termes suivants : je jure de traduire fidèlement les ditcours à tranS" mettre entre ceux qui parlent des langages différents^ atnit m'aide Dieu, et qu'il a ainsi été pleinement satisfait au prescrit deTgriicle 53â du C. d'inst. crim. combiné avec l'arrêté du 9 nov. 18 H; que si l'interprète a ajouté à celte formule de serment les expressions, je /urtf de traduire fidèlement les pièces éeriles en langue étrangère^ comme le porte le procès-verbal d'audience, ou, je jure de traduire fidèlement les pièces écrites en langue flamande, comme le dit l'arrêt attaqué, celte addition, qui constitue un second serment, était nécessaire dans la circonstance qu'il y avait au procès des pièces flamandes à traduire en français.

Sur le 2' moyen de cassation, consistant dans la violation et inobservation d'une formalité substantielle, et de l'art. 408, § 2, du C. d'inst. crim., en ce que la Cour, en refusant de statuer sur les conclusions du demandeur tendantes à obtenir acte des faits cens* tants an procès, a refusé de prononcer sur une demande tendante à user d'une faculté on d'un droit accordé par la loi :

Attendu que la Cour d*appel de Liège n*a ni omis ni refusé de prononcer sur tes conrhisions subsidiaires du demandeur; qu'elle ^, au contraire, statué de la manière la plus

explicite sur .ces conclusions, en déclarant par l'arrêt attaqué qu'elle n'y avait aucun égard, par le motif que les faits qui en font Tobjet ne sont pas de la compétence des tribunaux répressifs; d'où il suit que la disposition invoquée de l'art. 408 du C. d'inst. crim. est sans application à la cause;

Attendu en outre que, dans Fespècc, la Cour n'était pas tenue de donner acte de faits qui, en les supposant établis, n'étaient de nature ni à faire disparaître ni à modifier le délit mis à charge du prévenu.

Sur le 5* moyen de cassation, consistant dans la violation et fausse application de l'art. 407 du C. pén., en ce que l'arrêt attaqué a appliqué cet article alors qu'il n'était pas constaté que le demandeur eôl commis l'abus de blanc seing dont il s'agit, en vue de s'approprier tout ou partie de la fortune d'autrui :

Attendu que l'art. 407 du C. pén. punit des peines portées à VsLri.AOo, quiconque, abusant d'un blanc seing qui lui a été confié, a frauduleusement écrit au-dessus une obligation ou décharge ou tout autre acte pouvant compro-»

mettre la personne ou la fortune du signataire, et que l'application de cet art. 407 n'est aucunement subordonnée à la condition que l'abus de blanc seing ait été, comme l'escroquerie, commis en vue dç s'approprier tout ou partie de la fortune d'autrui ;

Attendu que si l'escroquerie et l'abus de blanc seing soAt rangés dans le Code pénal parmi les crimes et délits contre les propriétés, et s'ils y sont l'un et l'autre considérés comme des fraudes punies de la même peine, il n'en constitue pas moins des délits essentiellement distincts dans leurs éléments, et même dans leurs résultats; que si, d'après l'art. 405 du C. pén., le délit d'escroquerie n'existe que lorsque son auteur s'est approprié ou a tenté de s'approprier tout ou partie de la fortune d'autrui, il n'en est pas de même du délit d'abus de confiance qui existe, aux termes de l'art. 407, alors que l'acte écrit frauduleusement au-dessus du blanc seing, sans être de nature à porter atteinte à la fortune du signataire, a seulement compromis ou pu compromettre sa personne ;

Attendu que l'arrêt attaqué constate explicitement en fait que le demandeur, abusant de six blancs seings qui lui avaient été confiés par le docteur Hoffen, y a inséré frauduleusement, contre le gré et à l'insu de ce dernier, un acte qui était de nature à compromettre, et qui a essentiellement compromis la personne et la fortune du docteur Hof-

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

fen; que ce fait renferme loos les éléments du délit prévu par Tari. 407 du C. pén.; d'où il suit que Tarrét attaqué, loin d'avoir conlrevenu audit article, en a au contraire fait la plus juste application ;

Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne le demandeur à Tamende de 150 fr.

et aux dépens, tant envers lÉlal qu'envers la partie civile; dit néanmoins que la partie civile sera tenue personnellement de ces dépens envers 1 État, sauf son recours contre le demandeur, et vu Tart. 456 du G. d'inst.

crim.,qui n'a pas été modifié par l'art. 58 de la loi du 4 août i85â, dit qu'il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité à la partie civile défenderesse.

Du 2C nov. i 849. — 2- Ch. — Prés. M. Van Meenen. — Rapp, M. Fernelmont. — ConcL conf, BI. Dewandre, !•' av. gén. — PU MM.

Sancke, c. Yervoort, Eeckman et Bosquet.