‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France etChapitre 41 sur 76 · DU SECOND · texte numérisé non relu

DU SECOND

D'une famille de sept fils^ dont les trois pre^ miers ont concouru au tirage de la milice^ le service de Vaine exempte le second, bien que le troisième ait obtenu au tirage au sort un numéro qui ne Vappelle pas à faire partie du contingent. (Loi du 8 janv.1817, art. 94, litt. MM; loi du 27 avril 1820, art. 22 et 24).

( SraEEL, — C. HONJOIE. )

Le 11 avril 4850, décision de la députation permanente du conseil provincial de Liège ainsi conçue ;

c La députation permanente du conseil provincial ;

c Vu la réclamation formée le 16 mars 4850 par le sieur Streel,|Jean François, de la commune de Darion, à l'effet de faire annuler l'exemption accordée au sieur Monjoie, Phillppe-D.-D., milicien de 1850, de Lens* S'-Servais, comme étant le 2« de 7 frères,

dont l'atné est au service et dont le 3* a obtenu au tirage en 1850 un numéro non susceptible d'appel; vu les certificats litt. 1/ et T produits par ce dernier au conseil de milice pour faire prononcer son exemption; vu l'avis du commissaire de l'arrondissement de Waremme, en date du 21 mars 1850; vu les lois des 8 janv. 1817, 27 avril 1850, 8 mai 1847 et 18 juin 1849:

c Attendu qu'aux termes des art. 207 de la loi fondamentale du 24 août 1815 et 49 de la loi du 8 janvier 181 7, les obligations de la milice doivent être considérées comme une charge personnelle incombante aux babiUDis du royaume; que par suite les dispositions y relatives sont de stricte interprétation ;

t Attendu que la loi a tracé les règles à suivre pour l'incorporation et la dispense du service; que celles qui concernent la dispense du service reposent sur deux bases différentes, l'une puisée dans la chance laissée aux jeunes gens inscrits pour le tirage de se libérer par la vole du sort, l'autre dans des motifs d'exemption énumérés par la loi ;

Attendu que les fils d'une même famille appelés à concourir successivement aux opérations de la milice doivent jouir de ces deux éventualités ; qu'ils peuvent être libérés par la voie du sort, et que, dans le cas où le sort leur aura été contraire, quelques-uns d'entre eux trouvent des causes de libération dans l'art. 94, litt. MM, de la loi du 8 janv. 4817, d'après lequel ne sera appelée que la moitié d'un nombre pair ou la moitié moins un d'un nombre impair de frères ;

c Attendu qu'à défaut d'un autre arrangement de famille, la loi a pris soin de désigner elle-même les fils qui doivent être exemptés par suite de l'incorpora lion, du remplacement ou de la substitution de l'un ou de plusieurs de leurs frères, de sorte que le service actif du frère aîné exempte les deux autres lorsqu'il n'y a que trois frères; s'il s'en trouve quatre le service de l'aîné exempte le second, tandis que le troisième peut être appelé au service; si le troisième est en activité de service le quatrième a droit à l'exemption, ainsi que le cinquième dans le cas où la famille est composée de cinq garçons ;

c Attendu que cet ordre, indiqué par le législateur comme règle à suivre, ne peut être changé sous le prétexte que l'exemption ne serait qu'annuelle; que le motif de ce provisoire est énoncé dans l'art. 94 , liit. Iflf luimême ; que c'est pour assurer à TÉUt l'accomplissement réel du service par Tun des frères désignés par le sort, et, le cas échéant,

COUR DE CASSATION

le remplacement par le frère exempté de celui qui yieudrait à déserter ou à être renvoyé du corps, soit pour défauts corporels non contractés au service, soit pour mauvaise conduite;que celte interprétation,qui a le mérite d'être conforme aui termes clairs et précis de l'art. 9é, litt. Iflf, de la loi du 8 janvier 1817, a été consacrée implicitement par les art. 22 et 25 de celle du 27 avril 1830, ainsi que par les observations et les réponses échangées à ce sujet entre les Etats généraux et le gouTcrnement lors de Teiamen du projet de cette dernière loi dans les sections; qu*il résulte en effet de la déclaration consignée dans le rapport de la section centrale (Postfi., 2* série, t. 5, p. 496) que Fexemp* tion du frère^ de provisoire qu'elle était dans Torigine, devient définitive, soit par le congé du frère milicien ou de son remplaçant, soit même par Texpiration des 18 mois de service fait par ce dernier dans le cas prévu par Tar ticle 33 de la même loi; que Ton ne peut donc pas faire cesser l'exemption du second frère, quel que soit le résultat obtenu par ses frères puinés lors des tirages auxquels ils auront concouru; que leur exemption, soit par suite d'un numéro élevé, soit pour toute autre cause admise par la loi, ne doit pas préjudicier au second frère, qui puise le motif de la sienne exclusivement dans le service actif de son atné ; que cela est d'autant plus vrai que. dans le système contraire. Ton manque de règle à suivre pour faire cesser Texemplion provisoire, par exemple, pour une famille composée de cinq frères lors du tirage du troisième, du quatrième ou du cinquième, que la loi disposant que sur quatre ou cinq frères, il en sera appelé deux au serrice, il serait rationnel, d*après Tinterprétation que uotre collège repousse, d'attendre au moins que le sort de tous les autres eût été fixé, avant de faire cesser Texemption du second, mais que Fart. 94, litt. IfJf, ainsi entendu, deviendrait d'une exécution impossible chaque fois que, par suite de l'une des causes énumérées ci-dessus, Texempiion serait devenue définitive, conformément aux art. 23 et 24 de la loi du 27 avril 1820 ;

Attendu d'ailleurs que ce système peut amener des résultats injustes en faisant marcher le frère que la loi exempte, et en exemptant celui que la loi désigne pour marcher; que cela arriverait notamment dans l'hypothèse où, après l'incorporation des deux frères atnés et l'exemption du troisième, le quatrième et le cinquième seraient à leur tour désignés par le sort; que ce système repose uniquement sur l'opinion erronée que, dans une famille composée de plusieurs fils,

la moitié ou la petite moitié, selon Toocurrence , doit nécessairement marcher dès qu'elle est désignée par le sort; que ce n'est pas dans ce sens que s'exprime le législateur; que l'art. 24 de la loi du 27 avril 1820 rappelle au contraire que la moitié ou la petite moitié peut être, et non pas doit être appelée au service; que par suite il est impossible que, grâce aux numéros élevés obtenus par les uns, et aux exemptions accordées à d'autres, d'après les ordres et les catégories fournis par la loi entre les enfants d'une même famille, la moitié ou la petite moitié ne soit pas sous les armes ;

ff Attendu que cet art. 24 de la loi du 27 avril 1820 ne renferme rien d'incompatible avec ce qui précède; qu'il ne fait que rappeler les dispositions de l'art. 94, litt. MM, de celle du 8 janv. 1817, pour avertir les fonctionnaires chargés de leur application que d'un nombre pair de fils, la moitié, et d'un nombre impair la seconde partie seulement peut être appelée au service, et pour attirer en même temps leur attention sur l'ordre dans lequel doivent être accordées les exemptions mentionnées aux art. 22 et 25 de la loi du 27 avril 1820 ;

c Attendu que la solution donnée à cette question par l'arrêté royal du 28 mai 1825 et par les instructions ministérielles des 12 sept. 1827, 6 mai 1834 et 4 mai 1835, ne saurait être adoptée, parce qu'elle est en opposition avec les termes de la loi ;

c Par ces motifs, l'appel formé par le sieur Streel, Jean-François, est rejeté. >

Le pourvoi en cassation institué par Streel contre cette décision a été rejeté sur les conclusions conformes du ministère public.

ARftÊT.

LA COUR ; — Attendu qu'il est constaté en fait dans la cause que la famille Monjoie se compose de sept fils; que l'aîné est en service actif dans la milice nationale; que le second, ici défendeur, a été exempté du service pour un an par la décision attaquée; que le troisième, milicien de la levée de 1850, a obtenu un numéro non appelé pour la formation du contingent, et que les quatre autres ne sont pas encore dans l'âge de la milice ;

Attendu que , d'après Fart. 94, litt. Jfif»

de la loi du 8 janvier 1817, le service actif de l'ainé d'une famille composée de plus de trois fils donne au second le droit d'être exempté pour un an; que ce droit, accordé d'une ma*

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

niè^ absolue, renaît chaque année, et n'est chaque fois subordonné qu*à la seule condition que le fils aîné se trouve encore au service; qu'en effet, d'après la même disposition, cette exemption ne cesse d'avoir lieu que si le frère qui la procurait a déserté ou si, par sa mauvaise conduite, il a été renvoyé du service, tandis qu'elle devient définitive, aux termes des art. 22 et 24 de la loi du 27 avril 1820, si ce frère a rempli son temps de service, s'il a été congédié pour défauts corporels contractés dans le service ou s'il est décédé au service ;

Attendu que ledit art. 94, litt. MM, en statuant que si, dans une famille, les fils sont en nombre impair, le nombre non appelé excédera d'un le nombre à appeler, ne dit aucunement que ceux qui composent ce dernier nombre ieroni appelée au service ; que cette disposition, en s'occupant uniquement des exemptions résultant de la présence au service d*une partie des membres de la famille, n'exclut pas les autres exemptions ou dispenses de service qui sont le résultat du sort, d'infirmités corporelles ou d'autres causes légales ; que celle-ci, en profitant à ceux qui Tes obtiennent, n'enlèvent pas aux frères aînés les droits qu'ils ont précédemment acquis à l'exemption ; que, dans l'espèce nommément, la circonstance que le troisième fils Mon joie se trouve affranchi du service par le sort n*enlève aucunement au second le droit qu'il a acquis à l'exemption par la présence de l'aîné sous les drapeaux; qu'elle ne peut exercer son influence qu'à l'égard de ceux qui suivent ce troisième fils dans l'ordre des naissances, et spécialement à Pégard du quatrième, qui ne pourra invoquer l'exemption à laquelle il aurait eu droit, aux termes dudit art. 94 , litt. MM, si ledit troisième fils eût été incorporé dans la milice;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la décision attaquée, en exemptant le défendeur du service pour un an du chef de la présence de son frère aîné sous les drapeaux de l'État, a fait une juste application dudit article 94, litt. MM, et qu'il n'a contrevenu à aucune autre disposition de la loi ;

Par ces motifs, rejette le pourvoi, et condamne le demandeur aux dépens.

Du 5 juin 1850. — 2- Ch. — Prés. M. Yan Meenen. — Rapp. M. Fernelmont. — CoU' cluêiom conformes M. Dewandre, 1*' av. gén.

MILICE. — Famille de qoatbb frères. — Service do prehiee.

D'ttiié famUle de quaire fils le serties de Vûini exemple le second, bien que le troisième obtienne au tirage tin numéro qui ne Voblige pas à marcher, et que le sort puiste éventuellement favoriser également le quatrième.

Le droit de VÉtat de pouvoir appeler au ser^ vice la moitié des fils d'une familU ne détruit pas la faveur de VexempUon qui peut résulter pour tous du tirage au sort, (Loi du 8 janv. 1817, art. 94, litt. MM).

( LEFEfiVRE, — C. CHAODOIR. )

Le 2 avril 1850, décision du conseil de milice de Namur, qui désigne pour le service Théodore Chaudoir, milicien de la classe de 1850, second de quatre frères, le service de l'aîné ne pouvant plus l'exempter, son troisième frère ayant tiré un haut numéro.

Appel, et, le 19 avril, décision de la députation permanente du conseil provincial du même lieu qui annulle, attendu qu'aux lermes de l'art. 94, litt. MM, de la loi du S janvier 1817, le service actif du frère aîné exempte le second, et que, dans l'espèce, ce principe serait violé si Ton appelait au service le milicien Chaudoir, puisque des trois fils qui ont atteint l'âge de la milice, il en serait appelé un de plus que ne veut la loi.

Ad. Lefebvre, milicien de la même classe, a dénoncé cette décision à la Cour de cassation, en se fondant sur les motifs donnés par le conseil de milice.

M. le 1'' avec. gén. Dewandre a conclu au rejet du pourvoi.

ARRÊT

LA COUR ; — Attendu que lorsqu'il y a quatre frères, et que l'aîné est en activité de service, la loi du 8 janvier 1817, article 94, litt. MM , exempte le deuxième; que si le tirage au sort ne désigne pas le troisième pour le service, cette circonstance ne peut enlever au deuxième l'exemption qui lui est acquise; que seulement lorsque le quatrième n'est pas lui-même favorisé par le sort, il ne peut réclamer d'exemption et doit être désigné pour le service ;

Attendu que le système qui tend à faire tourner au détriment du deuxième la faveur du sort qui dispense le troisième du service de la milice aurait pour résultat d'enlever à

COUR DE CASSATION

une famille composée de plusiears fils le bénéfice du sort, tandis qu*il est incontestable que, si tous obtenaient un numéro favorable, aucun ne serait obligé de servir; d*où il suit que la décision attaquée, en réformant la décision du conseil de milice qui avait désigné pour le service Théodore Chaudoir, deuxième (ils d*une famille de quatre fils, dont Tahié est au service, loin de contrevenir à la loi du 8 janv. 1817, en a fait une juste application ;

Par ces motifs, rejette le pourvoi ; condamne le demandeur aux dépens.

Du 10 juin 1850. — â« Ch. — Prit, M. Van Meenen. — Eapp, M. Vanhoegaerden.— CotiduiiojM conformée M. Dewandre, 1*' av. gén.

MILICE. — Enfant dmiqub. — Demi-fbères.

Etl exempt du service de la milice le fili enfant unique de son père ou de sa mère, bien qu'il ail des frères ou sœurs utérins ou eonsan^ guins. (Loi du 8 janvier 18t7, art. 94, litt. Ifif: loi du 27 avril 1820, art. 16).

( VBRBTCKBIf, — C. PUBES. )

Pierre-Jean Pners, défendeur au pourvoi, est fils et enfant unique légitime de son père, mais il a deux sœurs ulérines que sa mère a retenues d*un premier mariage. Il appartenait à la classe des miliciens de 1850, et il avait tiré au sort le n* 3, mais il avait été exempté par le conseil de milice, en vertu de fart. 16 de la loi du 27 avril 1820, comme fils et enfant unique légitime de son père. Et sur rappel de Lauwers, milicien de la même levée, cette décision avait été confirmée par arrêté de la dépuiation du conseil provincial d'Anvers du 30 mars 1850. — Le 13 avril, Vereycken, qui n*avait pas été en cause devant la députation, mais qui était milicien de la même levée, et qui avait eu au tirage le n* 9, a dénoncé cette décision à la Cour de cassation, il fondait son recours sur ce que le défendeur ne pouvait être envisagé comme enfant unique, puisqu^il avait deux demisœurs nées d'un premier mariage de sa mère légitime ; sur ce qu'il résulte entre autres de l'art. 94 de la loi du 8 janv. 1817 que, quant au droit à l'exemption, les frères germains et les demi-frères sont placés sur la même ligne, et qu'ainsi la députation avait contrevenu à cet article en faisant une destinction que la loi ne fait pas. — Il ajoutait qu'il était d'autant plus fondé dans son pourvoi que si le système contraire était vrai, il aurait lui* même eu droit à l'exemption, puisqu'il avait quatre frères germains et un demi*frère, et

que si ce dernicrdevait être considéré comme enfant unique, ils ne resteraient que cinq frères, desquels deux seulement seraient obligés au service, et que dès lors deux de ses frères se trouvant déjà au service, luimême aurait dû être exempté, mais qu'il n'avait pas réclamé cette exemption uniquement parce qu'il était convaincu que la loi ne faisait aucune distinction entre les frères germains et les demi-frères.

M. le 1«' avec. gén. Dewandre a conclu au rejet du pourvoi.

La loi du 27 avril 1820, sur la milice, atil dit, exempte du service pour un an le fils unique lé>;itime qui est en même temps enfant unique, ce sont les termes de l'art. 16 de cette loi.

Cette disposition est-elle applicable au milicien, fils et enfant unique de ses père et mère, mais qui se trouve avoir des demifrères ou demi-sœurs nés d'un précédent mariage de son père ou de sa mère ? Telle est la question que soulève le pourvoi de Bernard Verreycken, milicien de la commune d'Artrelaer, appelé à servir en remplacement de Jean-Joseph Puers, autre milicien de la même commune.

En fait, la dame Vanrompaye était restée veuve avec deux filles. Dans cet état elle s'est remariée avec le sieur Puers. De ce mariage est né un seul enfant, Jean-Joseph Puers; il est donc fils et enfant unique de son père, mais il n'est pas fils et enfant unique de sa mère, puisqu'il a deux sœurs utérines.

Le conseil de milice de la province d'Anvers, dans sa séance du 12 mars 1850, considérant le milicien Puers comme fils et enfant unique, l'a exempté pour un an,en vertu de l'art. 16 précité de la loi du 27 avril 1820, et, sur l'appel d'un sieur Lauwers, autre milicien, qui aujourd'hui n'est plus en cause, la députation permanente du conseil provincial d'Anvers, par résolution du 30 mars dernier, a confirmé cette décision.

Il résulte de l'exposé qui vous a été fait par M. le rapporteur que la députaiion du conseil provincial a éié régulièrement saisie de la connaissance du litige en degré d'appel, et que le pourvoi, maintenant formé par un troisième milicien , Bernard Verreycken, aussi de la commune d'Aerirelaer, et qui a concouru au même tirage que Jean Puers, milicien exempté, est recevable en la forme.

Ce pourvoi est-il fondé ?

Nous ne le croyons pas. La loi sur la milice, en effet, ne confond pas les frères ger-

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inaiDsavec les frères utérins ou coasanjçoins, les fils et les demi-fils. Noos verrons bientôt, au contraire, que quand elle entend les faire concourir ensemble, les placer sur la même ligne, elle le dit expressément. Si, dans les lois sur la milice, le législateur avait gardé le silence, il serait déjà résulté des principes généraux du droit civil qu*on n*aurait pas dû les confondre, car la loi civile, en ce qui concerne spécialement les rapports des enfants avec leurs père et mère, ne place pas sur la même ligne les enfants et les demi-enfants, et la loi de milice qui détermine les obligations des jeunes gens pour le service militaire et qui déclare exempter le fils et enfant unique, a, comme le dit avec raison la députation du conseil provincial d*Attvers, incontestablement en vue uniquement rintérétdes père et mère, Tafiection qu'ils concentrent sur leur enfant, et aucunement Tavaniage du Jeune bomme qui, enfant unique ou autre, se doit à son pays, comme tous les jeunes gens de son âge, car le pays n*a aucune raison d'exempter du service un fils unique plutôt que tout autre.

Mais, comme nous le disions tout à Theure, la loi n*a pas gardé le silence, et nous n'avons pas à recourir à des conjectures, puisqu'elle s'en est expliqué...

Pour s*en convaincre il suffit de parcourir l'ensemble de ses dispositions, en ce qui concerne le point qui nous occupe.

(M. le i«' avocat général passe à l'examen des art. 91; 92, 93, 94, litt. KK, LL et MM).

On voit donc que la loi du 8 janvier 1817 n*entend pas confondre sous une dénomination commune les frères et les demi-frères.

'Lorsqu'elle veut étendre ses effets, elle le fait au contraire en termes formels. Puisque la loi distingue les frères et les demi-frères : il n'est donc pas permis de les confondre. Le motif qui a fait exempter provisoirement le fils et enfant unique n'apparaîtrait donc pas comme une faveur accordée à ses père et mère ou au survivant d'eux, qu'encore ne pourrait-on dire que quand le législateur emploie dans la loi le mot frère seulement, il entend sous cette expression ranger les frères et les demi-frères; la loi du 8 janv. 1817 repousserait cette interprétation.

(M. le 1*' avocat général passe ici à l'examen des art. 16 à 27 de la loi du 27 avril 1820).

Deux choses résultent donc encore de la loi du 27 avril 1820, d'une part, c'est qu'elle ne parle d'aucune manière des demi-frères. Que quand, dans son art. 16, elle déclare

exempter pour un an le fils et enfant unique, c'est celui qui, abstraction faite des frères ou sœurs consanguins ou utérins qu'il peut a voir, se trouve être fils ou enfant unique, soit de son père, soit de sa mère, enfant unique enfin du mariage qui l'a procréé.

On a argumenté devant le commissaire de l'arrondissement d'Anvers, qui avait fini par admettre cette opinion, de l'art. 94, litt. MM, de la loi du 8 janv. 1817 que nous avons déjà eu l'occasion de rappeler, et qui porte : c Est

> exempté pour un an celui dont le frère

> unique ou demi-frère unique se trouve, soit » en personne, soit par remplacement ou

> substitution, en service actif dans la milice

> nationale... i On a voulu conclure de cette disposition que la loi assimile les demi-frères aux frères germains, et, par un raisonnement a contrario iensu, raisonnement presque toujours faux comme on sait, on prétend que puisque la loi compte les demi -frères, lorsqu'il s'agit de faire obtenir des exemptions, elle doit les compter lorsqu'il s'agit de l'appel au service.

Cette argumentation est tout à fait fausse, elle repose sur une confusion d'idées.

Dans l'art. 94 de la loi du 8 janvier 1817, l'exemption prononcée en faveur des frères ou demi-frères du milicien repose sur un motif tout d'humanité; il dispose pour un cas sans analogie avec celui du procès. Si l'article 94 accorde l'exemption en faveur des demi-frères, c'est pour que le milicien puisse venir à leur aide; la preuve c'est que , pour que l'exemption puisse avoir lieu, il faut, ou bien que les frères et demi-frères soient orphelins, et que, ne leur restant aucun moyen de subsistance, le frère exempté doive pourvoir à leurs besoins; c'est encore que, pour que le demi-frère unique de celui qui est au service puisse obtenir son congé, il faut qu'il n'occupe pas un grade supérieur à celui de sous-lieutenant, parce que s'il est revêtu d'un grade supérieur, il est censé pouvoir, au moyen de sa solde, atteindre le but que se propose la loi (art. 94, litt. LL. MM).

S'agit-il au contraire d'un fils unique qui est en même temps enfant unique, l'art. 16 de la loi du 27 avril 1820 l'exempte sans aucune autre condition. Que ses parents aient ou non de la fortune, qu'ils soient ou non dans l'aisance, peu importe, l'exemption est toujours prononcée; mais elle ne subsiste qu'autant qu'il reste enfant unique; elle ne subsiste encore qu'autant que son père ou sa mère soient vivants; au cas contraire il rentre sous les termes généraux de la loi, et il doit, comme tout autre, sa partdeservicesà l'Eut.

COUR DE CASSATION

C'est ce qui résulte encore et de Fart. 16 de la loi du 27 avril 1820 et du certificat lilt. N prescrit par la loi du 8 janvier 1817.

Il est donc vrai, comme le dit avec raison la dépuiaiioo permanente du conseil provincial d'Anvers, que Targument tiré de Tart. 94 de la loi du 8 janv. 1817, en ce qu'il exempte du service de la milice le frère qui pourvoit à la subsistance de ses demi-frères, ne peut avoir aucune portée pour en conclure, par la raison contraire, que les demi-frères doivent compter quand il s*agit d'obliger leur frère, enfant unique, soit de leur père, soit de leur mère, à concourir au service. C*e8t, comme nous le disons, confondre des choses qui pro* cèdeot de deux ordres d'idées entièrement différents. Aussi, MM., savez-vous que c'est ainsi que le gouvernement et le conseil d'État du Roi Guillaume ont entendu la loi au 51 mai 1822 à une époque où les discussions de la loi du 27 avril 1820 étaient encore présentes à tous les esprits, et s'il est vrai que les avis du conseil d'État, sous l'empire de la loi fondamentale de 1815, n'avaient pas la force de l'interprétation authentique des lois, au moins ne peut-on leur refuser une haute autorité de raison.

Nous concluons par ces motifs au rejet du pourvoi avec condamnation du demandeur aux dépens.

ARRÊT

LA COUR ; — Attendu que Fart. 16 de la loi du 27 avril 1820 porte : c Le fils unique

> légitime, qui est en même temps enfant

> unique, sera dans tous les cas exempté B pour un an ; »

Attendu que cette disposition est générale et ne distingne pas entre celui qui est enfant unique de son père et de sa mère à la fois, et celui qui, enfant unique de l'un d'eux seulement, a des frères ou sœurs consanguins ou utérins ;

Attendu qu*à la différence de Part. 15 de la même loi, lequel n'accorde l'exemption d'un an au fils unique qui n'est pas en même temps enfant unique, que dans le cas où il est le soutien de ses parents, l'artide 16 exempte dam tous le$ cas, pour an an, celui qui est fils et enfant unique, sans égard à la position de fortune de ses parents, ce qui prouve que, dans ce dernier cas, l'exemption est accordée dans Tintérêt exclusif des parents, et que le motif en est puisé uniquement dans l'affection qui les attache à leur enfant unique» motif qui s'applique avec la

PASIC, 1850. — 1* PARTIS.

même force à chacun des parents pris isolément comme aux deux parenu réonii ;

Attendu que l'art. 94, litt. MM, de la loi du 8 janvier 1817, qui déterminti le noiabre ei l'ordre des exemptions dans les finîmes corn* posées de plusieurs enfants mâles, met en effet, en termet exprès, les fri^res et les demifrères sur la même ligne, mats que cet a ni* de réglant un cas sans analoi^ie aucune avec celui de l'art. 16 de la loi de 18*20, on ne peut en tirer aucune induction pour lloterpréiation de ce dernier ;

Attendu qu'il est constaté en fait que le défendeur est fils et enfant unique légitime de son père, et qu'il a deux soeurs titèrines; que l'arrêté dénoncé, en l'eieiu plant du service pour un an, en vertu de l'aru 16 de la loi du 27 avril 1820, a donc fait une juste applh cation de cet article, et n'a contrevenu à aucun autre texte de loi ;

Par ces motifs, rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.

Du 15 mai 1850. — 2- Ch. — Prés. M. Van Meenen. — Rapp. M. Paquet. — Condutiom conformée M. Dewandre, 1*" avoc. gén,^ PL M* Fayaerts.

MILICE. — Ordre d*appel au sEitvjcE. — Priorité de l'Etat. — Fahjlle de sti riLS,

LoTêque d'une famille eompoiée de six fih h premier a élé exempté par tê lùrt, le strvicf du second W exempte pas U troitième^

La loi, en faisant alterner V appel au service entre les frères, accorde la priorité â t'ÊlaL (Loi du 8 janv. 1817, arL U, litt. MM).

(BECKERS, — c. LA DÉPDTATIOPI DE LA PROTUTCE DE LIMBODRa. )

ARRÊT

LA COUR : — Attendu que la décision attaquée constate en fait que le demandeur est le 5* de six frères, dont le second est au service et dont l'atné n'a pas été appelé par le sort ;

Attendu que Fart. 94, litL MM, de la loi du 8 janvier 1817 dispose que i le serviee de

> l'atné exempte le second, tandis que le 5'°*' i peut être appelé au service, et que, si cehit^

> ci est en activité de service, le 4" a droit

> à l'exemption ; »

Attendu que la loi, en faisant ainsi alterner le droit de l'État et le droit de la fuiuitle.

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accorde néanmoins la priorité à TÉtat; qu'elle désigne, en effet, expressémenl le 1*' et le 5* comme pouvant être appelés, et subordonne à leur service Texemption des puînés; qu'elle a dû accorder cette préférence à TÉlat, puisqu*autrenienl le droit de celui-ci se serait trouvé anéanti chaque fois que le puîné aurait été exempté pour un défaut corporel ou dispensé par le sort ;

Attendu que la disposition du même article, qui réserve à la famille le droit de proposer un autre arrangement, doit être entendu en ce sens qu'elle peut remplacer immédiatement celui de ses membres qui est appelé par un autre également apte au service; mais qu'il ne peutdépendred'elled'ajourner à une époque plus ou moins éloignée Taccomplissement d'une charge légale, et &e se ménager la chance de s'y soustraire complètement ;

Attendu qu'il suit de ce qui précède que la décision attaquée a fait une juste application de l'an. 94, litt. MM , de la loi du 8 janvier 1817, en désignant le demandeur pour le service ;

Par ces motifs, rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.

Du 5 juin 4850. — 2- Ch.— Prés. M. Van Meenen. — Rapp. M. Paquet. — Concluiions conformes M. Dewandre, 1*' av. gén.

MILICE. — Congé définitif accordé avant TEBMB. — Exemption do frèrk.

Le milicien qui, avant d'avoir fait ses années de service, obtient par une faveur spéciale son congé définitif, n'a pas fait son temps de service dans le sens de la loi, ,

En conséquence semblable service, non complet, ne procure pas V exemption au frère du milicien congédié, (Loi du 27 avril 1820, art.22;loidu8janv.i8l7,art.8,21et9l).

( LAPORTB, V* STIER8, — G. LBNAERTS. )

Aux termes des art. 9! et 21 de la loi du 8 janvier 1817, sur la milice, le milicien qui, par le décès de son père ou de sa mère, pendant qu'il est sous les drapeaux, devient in> dispensable au survivant pour lui procurer des moyens d'existence, a droit à être congédié. D'autre part, l'art. 22 de la loi du 27 avril 1820 décide que le milicien qui a rempli son temps de service procure l'exemption à son frère.

Dans l'espèce, N. Lenaerts, se trouvant au service, avait obtenu, longtemps avant l'expiration de son temps de service, son congé

définitif à cause de la mort de son père. Son frère,Henri Lenaerts, ayant obtenu au tirage de la milice un numéro qui l'appelait à faire partie du contingent, a réclamé son exemption, en se fondant sur le congé obtenu par son frère; mais, par décision du conseil de milice de Louvain du 7 mars 1850, il fut désigné pour le service, le congé accordé à son frère lui ayant été délivré par une faveur spéciale, et avant qu'il eût rempli son temps de service.

Sur son appel, cette décision avait été réformée le 21 mars suivant par la dépntalion permanente du conseil provincial de Brabant, le milicien qui a obtenu son congé définitif, disait la députation, ayant satisfait à ses obligations, et par suite rempli son temps de service dans le sens de la loi.

Pourvoi en cassation par Gertrude La porte, veuve Stiers, et son fils, milicien de 1850, appelé au service par suite de l'exemption de Lenaerts; pour violation de l'art. 22 de la loi du 27 avril 1820.

Le ministère public a conclu à la cassation.

Aux termes de l'article 22 de la loi sur la milice du 27 avril 1820, a-t-il dit, c est exempté, pour toujours, le frère de celui qui a rempli son temps de service, i

Lenaerts, milicien en activité de service, a reçu son congé définitif, mais ce congé Inî a été accordé avant qu'il eût complété ses années de service.

La députation permanente du conseil provincial de Brabant,par résolution du 21 mars 1850, a décidé que, dans ces circonstances, le milicien Lenaerts avait rempli son temps de service dans le sens de la loi, et, faisant application de l'art. 22 de la loi du 27 avril 1820, elle a exempté son frère, milicien de la classe de 1850.

Que faut-il entendre par temps de service, dans le sens de la loi de 1820? Est-ce le service, la présence du milicien sous les drapeaux, en congdou dans la réserve, jusqu'à l'expiration du terme assigné par la loi, ou bien est-ce l'accomplissement des obligations du milicien, peu importe à quelle époque il soit déclaré avoir définitivement satisfait à ces obligations.

Telle est la question que s'est proposée la dépuiatiou permanente du conseil provincial de Brabant, et qu'elle a résolue en ce sens que le milicien qui obtient son congé définitif, n'importe quand et pour quelle cause, ne pouvant plus être recherché du chef de la milice, a rempli ses obligations, et partant

COUR DE GASSATIOM.

doit être réputé avoir rempti son temps de service ainsi que le veut la loi.

Cette doctrine pourrait être vraie, d'abord 6i l*art. 22 de la loi du 27 avril 1820, au lieu de dire, comme elle Ta fait, c est exempté pour toujours le frère de celui qui a rempli ion temp$ de service, » avait dit : « le frère de celui qui a rempli ses obligations, ou bien le frère de celui qui a obtenu son congé; puis encore si elle s*élait arrêtée là, mais telle n'a pas été la manière de procéder du législateur. £d effet, d'abord ce n'est qu'après avoir parlé du cas où le milicien qui a été incorporé a rempli son temps de service qu'il arrive seulement au cas où des congés anticipés ont été délivrés, ou, poursuit l'art. 22, qui a été congédié pour défauts corporels contractés au service ou qui est décédé au service. La loi, lorsqu'il s'agit de congés délivrés avant terme, restreint donc expressément les effets du congé, quant au frère qui veut s'en prévaloir, à deux seuls cas qu'elle indique, à savoir, ' rincapaciié physique du milicien incorporé de continuer son service ou l'impossibilité résultant de ce qu'il est décédé au service.

Quant la loi veut attacher aux congés le bénéfice de l'exemption, elle le dit donc expres- 6énient,et quand, d'autre part, nous la voyons I parler de celui qui a rempli son temps de ' service par opposition à celui qui a reçu son rongé avant d'avoir rempli ce temps de service, on ne peut donc s'empêcher d'en conclure que, dans la pensée du législateur/ celui-là seulement doit être considéré comme ayant rempli son temps, qui réellement a ^ figuré sur les cadres pendant le nombre d'années fixé pour un service parfait. Si telle n*eùt pas été l'intention de la loi; pourquoi les distinctions qu'elle a faites? Il eût été bien pins simple de dire : c est exempté pour toujours le frère de celui qui a obtenu son congé, puisqu'en définitive celui qui a obtenu son rongé a satisfait à ses obligations comme milicien. Au lieu de cela elle parle d'abord de ceux qui ont rempli leur temps de service, pui8,seulement après, de ceux qui4)nt obtenu leur congé avant d'avoir rempli ce temps, et, pour ceux-là, elle s'en explique catégoriquement; ce n'est pas à tous ceux qui ont obtenu leur congé qu'elle s'adresse, mais à deux catégories seulement, et à ces deux catégories seules elle attache la faveur de l'exemption du frère. La raison au surplus s'en conçoit aisément, c'est qu*cn effet le milicien qui est congédié définitivement à cause d'infirmités qu'il a contractées au service, ou bien encore celui-là qui est rayé définitivement des contrôles de l'armée, parce qu'il est mort sous les drapeaux, ont l'un comme l'autre payé à

l'État la totalité de leur dette comme citoyen; qu'ils n*ont obtenu aucune faveur, et que; par suite, il eût été injuste de ne pas les assimiler au milicien qui a rempli, en d'autres termes, qui a complété son temps de service.

Injuste, car la famille dans laquelle rentre un fils devenu infirme par suite de son service militaire ou dont le fils est mort au service, loin d'obtenir une faveur, subit une infortune, et que, dans ce cas« l'exemption accordée au frère n'est qu'une équitable compensation, et non une faveur ajoutée à une première faveur, ce qui évidemment fût arrivé si un congé délivré, comme dans l'espèce, à un milicien qui n'a pas rempli son terme de service eût dû avoir pour effet de procurer l'exemption au frère de ce milicien, et cela au préjudice d'un tiers qui devrait marcher pour lui, et alors encore que la cause qui a fait accorder au frère aîné le congé par anticipation n'existe pas pour lui.

Répétons-le donc, lorsqu'il s'agit d'attacher au congé délivré avant terme l'effet de procurer l'exemption au frère du milicien ainsi congédié, la loi s'en explique clairement. Étendre les effets d'un semblable congé à d'autres casque ceux que la loi a elle-même prévus textuellejnent; c'est ajouter à la loi, c'est non-seulement en méconnaître l'esprit, mais c'est ajouter à sa lettre.

On peut, il est vrai, nous objecter qu'il peut arriver que, dans l'application, notre système conduise à des résultats peu justes; que la loi ayant affranchi do service le frère de celui qui a fait son temps de milice, il serait peu équitable que le frère qui n'obtient son congé pour cause du décès de son père ou de sa mère que quelques mois avant l'expiration de ses huit années de service, ne procurât pas l'exemption de son frère. Gela est vrai, mais cette raison ne peut pas faire que la loi n'existe pas, et puis d'ailleurs remarquonsque,s'il peut arriverque le milicien reçoive ainsi son congé peu de temps avant l'expiration de ses années de service, il peut de même arriver qu'il le reçoive le lendemain de son entrée an corps. L'objection ne peut donc pas nous arrêter, il n'est pas de loi, si bonne qu'elle soit, qui ne puisse produire des inconvénients, et le législateur ne peut pas entrer dans les détails de son application. L'obligation de concourir à la défense de l'État est la règle; les exemptions forment l'exception : or les exceptions doivent se renfermer dans leurs limites rigoureuses. La loi du 8 janvier 1817, en son art. 8, avait dit : c Les miliciens qui auront servi cinq ans ob- » tiendront annuellement, en temps de paix, I leur congé absolu, i Quand plus tard l'ar*

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

ticle 23 de la loi da 27 avril 1820 est vena accorder Texemplion au frère de celui qui a rempli son Umffê de service; c'est donc évidemment par relation & cet article de la loi de 1817. Ici ce n'est pas au congé que la loi de 1820 attache le bénéfice de Texemption du frère, c'est au service accompli, au service tel que Tentend Tart. 8 de la loi du 8 janvier 1817. Quand, au contraire, le milicien qui reçoit son congé par anticipation peut être assimilé an milicien qui a rempli son temps de service, elle s'en explique ouvertement en prenant soin de spécifier Les deux seuls cas où elle entend qu'il en soit ainsi.

En étendant les effeu du congé obtenu par Lenaerts avant qu'il eût rempli son temps de service, et pour un cas autre que ceux prévus par l'art. 22 de la loi du 27 avril 1820, la dépuution permanente du conseil provincial du Brabant a donc commis on excès de pouvoir et expressément contrevenu à cet article.

ARRÊT

Là cour ; — Attendu que la décision attaquée qui accorde à Henri Lenaeris l'exemption définitive du service militaire est exclusivement fondée en droit sur l'art. 22 de la loi du 27 avril 1820 ;

Attendu que cet article se borne à exempter pour toujours le frère de celui qui a été congédié, pour défauts corporel» contractés dans le service, qui est décédé au service ou qui a rempli ion temps de service; que ces expressions, ton Ump$ de êervicCt ne peuvent s'entendre que du temps légalement fixé jMHir la durée du serviee militaire imposé à ceux qui y sont appelés par le sort, durée qui était, en temps de paix, de 5 ans, d'après la loi fondamentale de 1815, et qui est aujourd'hui de 8 ans, aux termes de la loi du 8 mai 1847;

Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que le frère d'Henri Lenaerts ft'a pas été congédié comme ayant rempli $on temps de service; que cette décision constate au contraire en fait qu'il a été congédié avant l'expiration de ce temps, en vertu de l'art. 21 de la loi du 8 janv. 1817, c'est-à-dire pour avoir, dans le courant de l'année précédente, obtenu droit à l'exemption, conformément à l'att. 91 de la même loi ;

Attendu que l'exemption de service mentionnée dansce dernier article ne profitequ'è celui auquel elle est accordée, et que, d'après l'esprit comme d'après le texte de la loi, elle ne peut être elle-même une cause d'exemption en faveur de son frère putné ;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la décision attaquée, en accordant, dans les circonstances de la cause, l'exemption définitive à Henri Lenaerts, en vertu de l'art. 22 de la loi du 27 avril 1820, a expressément contrevenu audit article ;

Par ces motifs, casse et annuité la décision attaquée portée par la députation permanente du conseil provincial de Brabant le 21 mars 1850 en faveur d'Henri Lenaerts; ordonne que le présent arrêt soit transcrit sur le registre de ladite députation, et que mention en soit faite en marge de la décision annulée; renvoie la cause à la députation permanente du conseil provincial d'Anvers; condamne les défendeurs aux dépens.

Du 21 mai 1850. — 2* Ch. ^ Prés. M. Vao Meenen. — Rapp. M. Fernelmont. — Conclusions conformes M. Dewandre, l*' av. gén.

— PL M* Desmeth.

MILICE. — Ordre d*appel au service.

D'une famille de sept fils dont trois ont concouru au tirage^ U service de Vaîné exempu U second^ Insn que le troisième obtienne au tirage un numéro qui ne Fappelle pas à . faire partie du contingeni. (Loi du 8 janvier 1817, art. 94, § MM).

( J. DBBIE, DBMiMDEUR. ) iJlRÊT.

LA COUR ; — Attendu que le § MM de l'art. 94 de la loi du 8 janvier 1817 établit d'une manjère absolue que le service de Cainé exempte le second^ et qu'il ne subordonne aucunement l'exemption du second fils au service du 5"*; qu'il décide au contraire que, s'il n'y a que 5 fils, le service actif de l'atné exempte,non-seuleroent le second, mais aussi le troisième, et que si, comme dans l'espèce, il y a plus de trois fils, le 3* peut être appelé, et que, s'il n'est pas appelé, tout ce qui en résulte, c'esf qu'il n'exempte pas le 4*^*, mais sans que cela nuise en aucune manière à l'exemption que le service actif de l'aîné procure au second d'une manière générale, claire et précise ;

Et attendu que le demandeur a justifié d'une manière légale qu'il est le second fils de la famille; que son aîné est en activité de service; que dès lors son droit à l'exemption de ce chef est établi par la loi, et qu'en n'admettant pas cette exemption la décision attaquée a contrevenu expressément au paragraphe MM de l'article précité ;

COUR DE CASSATION

Par ces motifs, casse et annnlle la décisiou de la députatiou permaDenle du conseil provîocial d'Anvers, en date du 5 avril 1830, en ce qui concerne le demandeur Jean Debie; ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur le registre de ladite députalion, et que mention en sera faite en marge de la décision annulée ; renvoie la cause devant la députalion du conseil provincial du Brabant.

Du 5 juin 1850. — 2- Ch. — Préi. M. Van Meenen. — Rapp. M. Joly. — Conelunom etmfarmeê M. Dewandre, i^ av. gén.

IIILICE. — Certificat litt. R. — Preuve

CONTRAIRE. — DÉPOTATIONS PERMANENTES.

— Certificateurs.

Les dépuiatiom permanentes des conseils provinciaux ne sont aucunement Hées par les certificats dont la loi trace les éléments aux fins de procurer lexemption des miliciens.

Elles peuvent toujours se décider par des doeuments administratifs contraires, spécia- Isment par les rapports des commùsaires d^arrondissement. (Loi du 8 janvier 1817, art. 94, KK, 151, 152, 186, et certificat litt. R; loi du 27 avril 1820, art. 15).

( p. VANDAMMB, DEMANDEUR. )

Pierre Vandamme, aide-maçon à ^oudelgem, milicien de la classe de 1850, a demandé Texemption dn service militaire, en se fondant sur ce qu'il pourvoyait par le travail de ses mains à la subsistance de sa mère, veuve et âgée.

Cette demande ayant été repoussée parle conseil de milice de Gand, Vandamme se pourvut par voie d'appel devant la députalion du conseil provincial de la Flandreorientale. — Dans sa requête il se prévalut d*une attestation délivrée conformément à la lettre R du modèle annexé à la loi de 1817, et signé par le bourgmestre et deux membres du conseil communal, sur l'attestation de trois habitants de bonne renommée.

La requête fut envoyée à Tavis du commissaire d'arrondissement, qui répondit au gouverneur que des renseignements qu'il avait reeueillis^ il résultait que la mère du réclamant, âgée de 57 ans, flleuse, gagnait de 18 à 28 centimes par jour; qu'elle avait deux filles gagnant. Tune Téié 41 c. et Tbiver 28, i autre 40 et l'hiver 28, toutes deux outre la nourriture^ Undis que le fils, ouvrier manœuvre, ne gagnait qu'un franc Tété, et Thi-

ver rien; qu'en conséquence il n'était pas indispensable à sa mère, et que la décision du conseil de milice devait être maintenue.

Surce, et sans qu'il constat d'aucune pièce que l'appelant eût été appelé à contredire ces renseignements, arrêté de la députation qui déclare l'appel non foudé.

Pourvoi en cassation par Vandamme, qui le fonde sur la violation des art. 186, 94, § KK, de la loi du 8 janvier 1817 combinés avec l'art. 15 de la loi du 27 avril 1820, et violation de la foi due au certiQcat litt. R, conforme au modèle annexé à la loi.

M. le 1" av. gén. Dewandre a conclu à la cassation.

Avant d'entrer dans l'examen de celte affaire, a-t-il dit, nous commençons par reconnaître comme principe incontestable que les députations permanentes des conseils pro- Tinciaux ne sont pas invinciblement liées, en matière de milice, par la production des certificats dont la loi trace les modèles, et que ces certificais doivent céder en présence de preuves contraires; mais, dans l'espèce, en est-il ainsi, la preuve fournie par l'appelant était-elle détruite par une preuve contraire?

Dans l'état de la cause le pourvoi de Pierre Vandamme présente à décider la question de savoir si un acte auquel la loi attache foi probante, un acte que la loi entoure de solennités et de garanties, et dont elle frappe les auteurs des peines sévères de lOOàSOOfl.

d'amende et d'un emprisonnement de deux à six mois, si le fait attesté est reconnu contraire à la vérilé, il s'agit, di&ona^rion^ de décider si un acte semblable, régiilkr d^ns la forme, peut être détruit par de simpka renseignements dont la source est inconnite, et parvenus on ne saitcommeni à h connaissance d'un commissaire d'arrandisseuient.

Pierre Vandamme est milicien de 1850 de la commune de Woudeighem. Sa mère est veuve et la famille se compose d'un fils, le demandeur en cassation, et de deux filles demeurant comme lui avec leur mère.

Aux termes de l'art. 94, litt. K, de la loi du 8 janv. 1817, celui des fils d'une veuve qui pourvoit par le travail de ses mains i la subsistance de sa mère est exempté provisoirement s'il produit un cerliûcat dans la forme dont la loi a pris soin d'indiquer elle-même les éléments , et que d'ailleurs la mère n'exerce ni métier ni profession, ni commerce, au moyen desquels elle puisse gagner sa vie.

D'après la loi du 8 janvier 1817, le cerli.

ficat dont il s'agit devait être délivré par trois membres de l'administration locale spécialement désignés à cetle fin tous les ans par le gouverneur de la province et par trois pères de miliciens inscrits compris dans te tirage de Tannée, et par conséquent faisant partie de la même classe, lesquels, autant que possible, avaient tiré un numéro plus élevé que celui que concerne le certificat.

Ce sont les termes de la loi du 8 janvier 1817. Le modèle de cette déclaration y est annexé sous la lettre R, et celte formule fait partie de la loi.

Depuis lors le législateur ayant reconnu, par Texpérience, combien il était difficile d'amener trois pères de miliciens, directement intéressés dans la question, à faire une déclaration qui pouvait avoir pour résultat de contraindre leurs propres fils à marcher, a modifié les bases de ces certificats, et, par Fart. i8 de la loi du â7 avril 1820, il a décidé a que les certificats litt. R, prescrits par la > loi du 8 janvier 1817, seraient à l'avenir 1 délivrés sur le témoignage de trois pcr- » sonnes bien famées qui, avec les membres 1 désignés de Tadministration, signeraient » ces certificats, > toujours, bien entendu, sous les peines prévues par la loi de 1847, Tart. 19 de la loi de 1820 le déclare formellement.

Dans Tespéice, le milicien Vandamme, fils de veuve, s'est conformé littéralement aux prescriptions de la loi, il a fourni le certificat litt. R. — Cependant le conseil de milice, et afirès lui la d^^putalion, ont écarté ce témoignage, et ïh ont déclaré ce milicien non exempt.

La dépu talion permanente Ta ainsi déclaré, 6ur l'appel de Vandamme, uniquement parce qrje, dit-elle, d'un rapport du commUiaire tTarrondUscmctii il résulte qu'il n'est pas sufihamment établi que l'appelant soit le soutien de sa mère, vu que celle-ci est encore en état de travailler, et qu'elle peut en outre être assistée par ses deux filles, et cependant à défaut d'une preuve contraire, celle fournie par l'appelant, fournie dans les termes de la loi, devait être déclarée sufilsanie, car ce n'est pas une vaine formalité que le législateur a entendu prescrire dans celle de la production du certificat, modèle litt. R. *

Il est vrai que la déclaration de la députation du conseil provincial est une déclaration de fait. Aussi n'entendons-nous pas dire que la Cour de cassation puisse en fait décider le contraire, cela est évident; mais là n'est pas la question. La source de ces faits, la preuve qui en était administrée était-elle

légaje? Était-elle de nature à permettre i la députationde s'yarréter,de nature à détruire la force légale du certificat litt. R que l'appelant avait fourni? Ici gtt le point du litige.

Certainement, nous le répétons, les certificats du modèle litt. R ne font pas preuve irrécusable des faits qu'ils constatent, puisque leurs auteurs peuvent être poursuivis correctionnellement, aux termes de l'art. 191 de la loi du 8 janvier 1817, et condamnés si la preuve contraire est établie; mais peut-il être entré dans la pensée du législateur que des renseignements puisés on ne eait oé par un commissaire d'arrondissement, et qui, comme dans l'espèce, ne sont pas même déclarés être à sa connaissance personnelle, des renseignements que rien n'établit avoir été débattus avec la partie intéressée, soient de nature à annihiler la portée d'un acte fourni dans les termes et dans les conditions formulés par la loi elle-même? Voilà ce que nous ne pouvons admettre.

Sans doute les députations des conseils provinciaux, instituées par la loi pour juger en degré d'appel les questions de milice, sont en droit de s'éclairer et de les réformer au besoin, mais les droits de la défense sont également écrits dans la loi, et ces droits sont sacrés, et ce ne peut pas être légèrement et sans garanties qu'il puisse y être porté aiteinte.Or quelle garantie les renseignements recueillis par M. le commissaire d'arrondissement dont il s'agit présentaient-ils à la députation saisie de l'appel du milicien Vandamme? De quelle valeur légale pouvaient-ils être pour détruire ce que le législateur a entendu instituer comme faisant foi? Certes, oui les faits que relève la députation, s'ils étaient prouvés de manière à donner les appaisements nécessaires, seraient de nature à faire repousser l'exemption que réclamait l'appelant, puisque l'art. 91 de la loi du 8 janvier 1817 déclare que l'exemption n'aura pas lieu au cas où la mère veuve exerce un métier ou une profession qui lui permette de gagner sa vie; mais, encore une fois, ce serait renverser l'économie de la loi qui a soumis le réclamant à des preuves, à des formes sacramentelles, que de le mettre dans le cas de devoir abandonner une vielle mère, veuve»

et de servir pendant huit ans, car c'est pen-< dant huit ans que les miliciens servent aujourd'hui, et cela sur quelle preuve? Sur des renseignements dont les auteurs sont inconnus, des renseignements donnés par des anonymes, qui n'assument aucune responsabilité, et qui, par suite, ne peuvent être entourés de la confiance de la loi tant qu'ils ne sont pas connus, car ils peuvent être tous

intëressés, et lears témoignages être faux tout autant quils peuvent, il est vrai, être conformes à la vérité, et le résultat du mensonge ou de leur légèreté serait cependant qu*un autre milicien venant après celui que Ton fait ainsi incorporer pourrait, lui, se procurer l'exemption à Taide de ces éléments insolites qu'il n'aurait pu obtenir s*il avait dû lui-même fournir le certificat prescrit par la loi.

Évidemment, dans Tordre de leurs fonctions administratives, les commissaires d'arrondissement sont appelés à éclairer les dépniations des conseils provinciaux, et chaque fois que, même en matière de milice, ils constateront un fait qui eêl à leur eonnaistance fertonnelU, ou qu'ils feront une enquête régulière, leur témoignage ou les documents qu'ils fourniront devront être d'un grand poids; mais n'oublions pas que, dans l'espèce, le rapport du commissaire d'arrondissement qui sert uniquement de base à la décision attaquée, et qui se trouve sous les yeux de la Cour, ne constate rien autre chose si ce n'est que des renseignements que ce fonctionnaire a recueillis il résulte que la mère du milicien Vandamme peut, par son travail et celui de ses deux filles, se procurer des moyens d'existence; et cependant la loi a attaché tant de poids aux certificats qu'elle institue ellemême que, dans son art. 186, elle fait défense aux députations d'en admettre d'autres que ceux qu'elle prescrit.

Encore une fois, lorsque le commissaire d*arrondissement donnera une déclaration sur un fait qui lui est personnellement connu ou qu'il constatera les résultats d'une information régulièrement faite, il est hors de doute que son rapport devra valoir; il devra valoir, parce que les commissaires d'arrondissement, par la nature de leurs fonctions, forment le lien naturel qui rattache la commune à la province, et qu'à ce titre on peut dire que semblable déclaration émane d'un administrateur à ce autorisé, dans le sens de l*art. 186 de la loi du 8 janvier 1817; mais, pour la dernière fois, nous répétons qu'au cas actuel le commissaire d'arrondissement ne certifie rien, il se borne à déclarer que, des renseignements qu'il a recueillis, il résulte, et rien ne constate que ceux qui lui ont fourni ces renseignements soient investis d'aucune confiance légale, qu'ils n'émanent pas d'une source intéressée.

Enfin il doit demeurer sensible que si le mode suivi dans cette affaire par la dépntation permanente du conseil provincial de Gaod pouvait passer en pratique, les garan-

ties que la loi a voulu manifestement accorder d'une manière sérieuse aux miliciens.par cela même qu'elle les soumet de leur côté à des épreuves difficiles et sévères, deviendraient entièrement sans objet, entièrement inutiles, et rendraient ces garanties tout à fait illusoires, puisque, sans aucun élément certain, contre le gré des députations ellesmêmes, elles pourraient disparaître.

Nous estimons donc que, dans l'espèce, la décision attaquée, en écartant, sans une preuve légale contraire qui soit indiquée, le certificat litt. R qui lui était produit par l'appelant, et cela sans vérifier les faits, ainsi que l'art. 159 de la loi du 8 janv. 1817 lui en faisait un devoir, a méconnu la foi due à ce certificat, et qu'elle contrevient par suite aux dispositions des art. 94, litt. K, et 186 de la loi du 8 janvier 1817 précitée;

Par ces motifs, nons concluons à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler la décision attaquée, parce que la cassation ne peut nuire à personne, si les faits restent constants, et qu'elle peut, au cas contraire, donner le moyen de réparer une injustice.

ARRÊT

LA COUR ; — Sur le moyen de cassation proposé par le demandeur, et déduit de la violation des art. 186 et 94, KK, de la loi du 8 janvier 1817, combinés avec l'art. 15 de la loi du 27 avril 1820:

Attendu que l'art. 186 de la loi du 8 janv.

1817 a pour but d'éviter les surprises et les fraudes, mais que cet article ni aucune autre disposition, soit de la loi de 1817, soit de la loi du 27 avril 1820, ne statue qu'il ne peut être admis de preuve contre le contenu des certificats prescrits et. exigés par la loi, et n'interdit aux autorités chargées d'apprécier le mérite de ces certificats de puiser leurs renseignements dans les rapports du commissaire d'arrondissement ou d'autres documents administratifs; qu'il résulte au contraire des art. 151 et 152 de la loi de 1817 que le législateur a voulu laisser à cet égard la plus grande latitude aux Etats-députés; d'où il suit que la décision attaquée, en se fondant sur des renseignements fournis par le commissaire d'arrondissement, pour écarter la réclamation du demandeur et le certificat modèle R qu'il produisait à l'appui, n'a contrevenu à aucune des dispositions de loi sur la matière ;

Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne le demandeur aux dépens.

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

Du 5 juin 1850. — 2* Gh. ~ Prés. M. Van Meenen. — Rapp. M. Vanhoegaerden. — Coneluitam eantrairet M. Dewandre, 1*' avocat général.

MILICE. — Gbbtificat litt. r. — Preuvb

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