CONTRAIRE. — DÉP0TATI0N8 PERMANENTES

— POORVOI EN CASSATION. — PrEOTBS NOUVELLES.

// entre dam Vappréeialion iouveraine des dépulatiom dee conseili provinciaux d^ apprécier, iwr la productUm du eertifieaî liu.

A, si un individu appelé à faire partie du ierviee de la mUiee est ou non le soutien de ses parenu, (Loi du 8 janv. 1817, art. 94, §RK; certificat litt. R).

( SMITS, — G. FIBRENS. )

Fierens, milicien de la commune de Brasschat pour l*année 4850, avait été exempté du service par le conseil de milice, comme soutien de sa mère veuve, sur la production du certiftcat modèle litt. R annexé à la loi du 8 janvier 1^17.

Appel par Smits, milicien de la même classe, et, le 49 avril, décision de la députation permanente du conseil provincial d'Anvers qui confirme : a attendu que ce milicien a produit le certificat litt. R prescrit par la loi constatant qu'il est le soutien de sa mère, veuve, à Tentretien de laquelle il pourvoit par le travail de ses mains. »

Cette décision avait été précédée d*un rapport du commissaire d*arrondissement ainsi conçu :

c Avant de délivrer le certificat en faveur du nommé Fierens, J.-P., Tadministration locale s*est livrée aux recherches les plus minutieuses pour constater la position réelle de la veuve Fierens, et qu'il en est résulté qu*il est bien réellement le soutien de sa mère; que celle-ci, loin d*étre dans une position de fortune, telle que la représente le réclamant^ n*a d'autres ressources que son Ira* vail et le secours que lui apporte son /SU en lui remettant la totalité des journées qui lui sont payées.

A défaut de ce secours, cette femme tomberait indubitablement k charge du bureau de bienfaisance, et que ses filles, loin de pouvoir l'assister. Tune ayant quinie ans et l'autre seize, sont plutôt une charge qu'un soutien, la veuve prénommée ne pouvant exploiter sa petite métairie, consistant en une seule vache et un demi bonnierde terre de bruyère, sans le secours de son fils, ses moyens ni le

peu d'importance de son exploitation ne lui permettant pas de touer un domestique, et que ces faits ont été confirmés an conseil par l'administration communale; finalemeni le certificat litt. R est parfaitement régulier, et sa validité ne pouvant être contestée /lufti'd preuve contraire, je pense qu'il y a lieu de maintenir la décision du conseil. »

Smits s'est pourvu en cassation contre cette décision.

Il fondait son recours sur ce que la dépntation permanente, qui, aux termes de l'ar* ticle 459 de la loi du 8 janvier 4847, était tenue de prendre en considération tous les griefs portés à sa connaissance en instance d'appel, avait statué sans avoir pris les renseignements nécessaires pour éclaircir et apprécier les faits consignés dans sa requête d'appel: sur ce qu'il n'avait reçu que la veille de sa comparution- devant la députation avis qu'il serait statué le lendemain sur sa réclamation. Au fond : sur ce que la veuve Fierens était intéressée dans la succession de son père pour un capital de treize à seize cents francs, et que du moment qu'un intéressé signalait des ressources dans le chef de la partie intimée, la députation était dans le devoir de vérifier les faits signalés, qn'SiUinimeni l'appel serait illusoire.

Le demandeur joignait à sa requête la déclaration de vingt habitants notables de Brasschat, portant c que Jacques Fierens, défendeur, ne pourvoyait pas à la subsistance de sa mère. »

Un extrait du cadastre consutant que le père de la veuve Fierens était mort laissant des immeubles, à Brasschat seulement, d'un revenu imposable de 249 fr. 74 c

Enfin une lettre du notaire chargé de la liquidation de la succession du père de la mère du défendeur, portant qu'elle avait hérité pour sa part d'une somme de 1,500 fr.

Le demandeur ne reproduisait pas au surplus l'original de son acte d'appel et la copie notifiée à la députation du conseil provincial, réclamée de l'autorité provinciale parie ministère public, n'avait pas été envoyée.

Dans cet état M. le 4*' avocat général Dewandre a estimé, ou bien que la Cour, tenant pour con8tant,d'après l'ensemble des circonstances de la cause, que le demandeur avait soumis à la députation du conseil provincial d'Anvers les faits servant de base k son pourvoi en cassation, il y avait lieu de casser la décision dénoncée pour contravention à l'article 459 de la loi du 8 janvier 4817, à défaut de motifs sur les griefs d'appel, ou bien que

COUR DE CASSATION

si le dit de celte production ii*était pas suiBsarament consuié, il y avait lieu dVdonner rapport de Tacte d*appel.

ARRÊT

LA COUR; — Auendu que la 4iécision attaquée coDSlate que Jacques Fierons, milicien de 1850, n* 12, de la commune de Bras* schat, a produit le certiAcat § R prescrit par la loi, constatant qu*il est le soutien de sa mère, veuve de Corneille-Antoine Fierens, décédé le 5 juin 1843, à Tentretien de laquelle il pourvoit par le travail de ses mains;

Attendu que ce point de fait étant ainsi souverainement constaté dans la cause, la décision attaquée n'a contrevenu à aucune disposition de la toi, et a fait une juste application de Fart. 94, § RK, de la loi du 8 janvier 1817, en confirmant la décision du conseil de milice qui a exempté ce milicien du service pour un an ;

Attendu d*ailleurs quMl n*est aucunement établi que les pièces produites devant cette Cour ont été soumises à la députation permanente ;

Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne le demandeur aux dépens.

Du 5 juin 1850. — 2« Ch. — Prés. M. Van Heenen. -^ Rapp. M. Fernelmont. — Con^ clusions conlraira M. Dewandre, t*' av. gén.

lilLICB. — Service par enrôlement volontaire. — Congé par anticipation.

Le êerviee volontaire dant V armée permanente n'exempte que provUoirement du service de ta milice.

Peut être déiigné pour le service de la milice le volontaire qui a obtenu son congé par anticipation et faveur spéciale, (Loi du 8 janv. 1817, art. 91 , § C, 94, § GG, et 121).

( LECLERCQ, — G. HBNROTTE. )

Le demandeur i.-J. Leclercq, de la commune de Herbaumont, avait contracté un engagement volontaire au régiment d*élite.

Pendant ce temps, ayant dû concourir an tirage de la milice pour la levée de 1849 et ayant obtenu au tirage un numéro qui l'appelait au service, il fut exempté provisoirement à cause de sa présence au corps dans Tarmée permanente.

Postérieurement il obtint son congé défini-

tif, par anticipation et faveur spéciale, le 31 janvier 1850.

Le 11 mars, le conseil de milice, ayant à statuer sur la révision annuelle des listes, déclara qu'ayant été congédié définitivement, en vertu de Tart. 21 de la loi du 8 janvier 1817, il avait droit à Texemption définitive du service de la milice. Mais, sur Tappel du sieur Henrotte, cette décision fut réformée par la députation permanente du conseil pro* vincial de Luxembourg dans les termes suivants :

« Vu rappel interjeté par Math. Henrotte à Herbaumont ;

c Vu TarL 94, § GG, de la loi du 8 janvier 1817:

c Considérant que Tintimé appartient à la levée de milice de 1849; que le n** 6 qui lui est échu au tirage a été dépassé par le contingent que la commune a dû fournir, mais qu'il a été exempté pour un an du service de la milice comme étant en activité dant Var^ mée permanente; que, sur la réclamation présentée par sa mère, le milicien Leclercq prénommé a été, par suite d'une disposition ministérielle du 17 janvier 1850, congédié par anticipation sous la date du 21 janvier 1850, ainsi qu'il conste du congé ci-annexé délivré par le commandant du régiment d'élite.

c En droit : — Considérant qu'aux termes de l'art. 121 delà loi du 8 janvier 1817, tous les individus non exemptés définitivement restent soumis à l'examen annuel et aux dispositions prescrites jusqu'à l'âge de 23 ans accomplis ;

c Considérant que le motif sur lequel l'exemption prononcée l'année dernière en faveur de l'intimé étant venu à cesser avant la première session, le conseil de milice aurait dû le désigner cette année pour le service, arrête : la décision du conseil de milice de Neufchâteau est annulée. >

Pourvoi en cassation par Leclercq qui le fonde sur les motifs du conseil de milice.

Conclusions du ministère public au rejet.

LA COUR ; — Attendu que le service volontaire dans l'armée permanente n'exempte pas définitivement du service de la milice; que l'exemption n'est que temporaire, aind qu'il résulte de Part. 94, § GG, de la loi du 8 janvier 1817, qui porte : c Sont exemptés

PASIC. 1S50. — 1' PARTIE.

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

1 poar un an ceux qui servent dans les ar- > mées de terre ou de mer ; >

Attendu que, d'après Tari. 91, § G, de ladite loi, le congé définitif accordé à celui qui sert dans les armées de terre ou de mer ne l'exempte définitivement du service de la milice que lorsque, par un congé, il a été réformé pour cause d'infirmité ;

Attendu que telle n^est pas la nature du congé définitif qu'a obtenu le demandeur; que ce congé lui a été accordé par anticipation et faveur spéciale;

Attendu dès lors que le motif qui servait de base à l'exemption temporaire du demandeur en 1849 étant venu à cesser, c'est avec raison que la décision attaquée Ta désigné pour le service de la milice en 1850 ;

Par ces moiifs, rejette le pourvoi; condamne le demandeur aux dépens.

Du 5 juin 1850. — 2* Gh. — Préi. M. Van Meenen. — Rapp, M. Vanhoegaerden.— Concluêiom conformei M. Dewandre, 1*' av. gén.

MILICE. — Famille de sept fils, d'appel au service.

Ordre

D*une famille de sept filt dont cinq ont con» couru au tirage de la milice, le êervice du iecond et du iroiiième exemple le premier et le quatrième, alore même que le ctnquième obtient au tirage au eort un numéro qui ne V appelle pas à faire partie du contingent; seulement si le sixième venait à être désigné ultérieurement par le sort, il ne pourrait se prévaloir du service de ses deux frères aines. (Loi du 8 janvier 1817, art. 94, litt. MM).

( LEMOlIfB, — G. RIGAUX. )

La famille Rigaux se compose de sept fils, de ces sept fils le second et le 3* étaient présents au corps par des remplaçants, le pre* mier et le cinquième avaient obtenu de hauts numéros, et le 4*. appelé par le sort à faire partie du contingent et désigne d'abord pour le service par le conseil de milice de Namur, avait, sur son appel, été provisoirement exempté pour une année par la députation permanente du conseil provincial dans les termes suivants :

t Vu l'appel interjeté par Jules-Joseph Rigaux de Biesme, contre la décision du conseil de milice de l'arrondissement de Na« mur qui l'a désigné pour le service ;

c Vu les certificats produits, desquels il résulte que le réclamant appartient à une famille composée de sept fils dont il est le quatrième ; que l'ainé n'a pas été appelé aa service; que le 2* et le 5* sont remplacés dan» la milice ; que le 5*, milicien de la présente année, a obtenu du sort un numéro qui ne le range pas dans le contingent ; que le 6* et le 7"* n'ont pas encore atteint Tâge de la milice :

c Attendu que, sur les cinq garçons de cette famille qui ont subi le sort, deux se trouvent au service par remplacement;

c Attendu que l'art. 94, § MM, de la loi du 8 janvier 1817, pose en principe que si, dans une famille les fils sont en nombre pair, il n'en sera appelé que la moitié au service, que si le nombre est impair, le nombre non appelé excédera d'un le nombre à appeler ;

« Attendu que ce principe serait violé si, dans le cas dont il s'agit, on appelait au service le milicien réclamant, puisque sur cinq fils d'une même famille qui auraient atteint l'âge de la milice, trois devraient en supporter les charges, ordonne ce qui suit :

Art.l*% l'appel dont il s'agit est accueilli, et ledit Jules Joseph Rigaux est exempté du service pour une année; art. S, expédition,etc. »

Cette décision a été dénoncée à la Cour de cassation, pour violation de l'art. 94, litt. MM, de la loi du 8 janvier 1817.

Le ministère public a conclu au rejet.

L'art.94. § MM, de la loi du 8 janvier 1817, a-t-il dit,proclame en principe que, d'un nombre impair de fils, la moitié moins on est appelé, donc, sur cinq, deux.

Dans l'espèce, de la famille Rigaux, cinq frères jusqu'aujourd'hui ont dû concourir au tirage de la milice; et de ces cinq frères deux sont au service par remplacement : cette famille a donc satisfait à la loi.

C'est par application de ce principe que, le 5 juin, vous avez rejeté le pourvoi de Streel contre Monjoie, en décidant que, dans une famille composée de six frères, le service du premier exempte le second, bien que le troi« sième tire un numéro qui l'affranchit du service, et que le même jour vous avez cassé une résolution de la députation permanente du conseil provincial d'Anvers, qui avait dé* cidé le contraire à l'égard du milicien Debie, second de sept fils dont le premier était an service et le 5* avait tiré un haut numéro.

Quoiqu'il en soit au surplus de cette sapputation qui trouve sa base dans les prévî-

COUR DE CASSATIOiN.

stons de Tart. 94 de la loi du 8 janvier i817« il est on auire principe plus formellement écrit dans ce même art. 94, c'est que Tordre d*appel au service alterne, en ce sens que la présence au corps d'un frère exemple celui qui le suit, si celui-ci se trouve appelé par le sort i devoir marcher.

Dans Tespèce, la présence au corps du 5* des flis Rigaux a donc exempté le quatrième dont il s'agit aujourd'hui. Pourquoi maintenant, le sort ayant favorisé le cinquième, celui-ci devrait-il marcher? Celte conséquence, la loi ne la décrète pas, et vous avez décidé, nous le répétons, dans les affaires de Debie etdeStreel, que l'exemption que procure au frère qui le suit, celui qui est en activité, vient directement de celui-ci, et non pas des éventualités qui peuvent ultérieurement se produire à regard de celui qui vient après.

L*art. 94, en son § M, en effet, est absolu, sa disposition est formelle : le service de l'aîné exempte le second, la loi ne fait dépendre cette exemption d'aucune autre condition, et que si, au cas où il y a plus de trois fils, le troisième peut être contraint à marcher, si le sort le désigne, la seule conséquence que l'on puisse tirer de ce qu'au tirage il obtiendrait un numéro qui l'exempterait, c'est qu'il ne procurera pas l'exemption au frère qui le suit, et voilà tout. Quant au second, il tient son privilège de la présence au corps de celui qui le précède, de même que, dans l'espèce, le quatrième puise son droit d'exemption dans le service actif du frère qui le précède, sans que l'exemption, par le sort, de celui qui le suit puisse lui enlever on droit qui lui est acquis.

Enfin l'art. U de la loi du 27 avril 1820 a mis le sceau au principe de fart. 94 de la loi du 8 janv. 18t7, en rappelant expressément que, d'un nombre impair de fils, la petite moitié seulement peut être appelée.

Dans l'espèce, la décision attaquée, loin de contrevenir à la loi, s'y est donc parfaitement conformée.

ARRÊT

LA COUR; — Attendu que la décision attaquée constate en fait que la famille Rigaux est composée de sept fils, dont le quatrième est Jules*Joseph Rigaux, ici défendeur; que les 2"** et 5*°* fils sont remplacés dans la milice; que le 5% milicien de la classe de i850, a obtenu au sort un numéro qui ne le place pas dans le contingent; qu'enfin les 6* et 7* fils n'ont pas atteint l'âge de la milice;

Attendu que, d'après le principe consacré par l'art. 94. § MM, de la loi du 8 janv. i 81 7, lorsque d'une famille de sept fils, l'aîné et le 5* fils sont en activité de service ou remplacés dans la milice, iisconfèrent à leurs frères, 2* et 4* dans l'ordre de naissance, un droit k l'exemption provisoire d'un an; qu'il en doit être de même quant à l'exemption du 4« fils, lorsque , comme au cas du procès , l'aîné n'ayant pas été appelé par le sort, les 2« et 5* fils sont en activité de service ou remplacés ^ dans la milice, puisque, dans ce dernier cas, le droit de l'État est sauvegardé comme dans le premier;

Attendu que le droit à une exemption annuelle accordé par la disposition précitée dans le cas du procès au 4" fils l'est d'une manière précise et absolue; que son exercice n'est soumis qu'à la seule condition que le 3* frère ou son remplaçant se trouve encore au service; qu'aucune disposition de loi ne subordonne l'exercice de ce droit à la condition que le 5* fils sera mis en activité de service; que tout ce qui peut résulter de la circonstance que le 5"* fils n'est pas appelé à faire parye de la milice, c'est que le 6* fils n'aura à réclamer aucune exemption du chef du service ou du remplacement de ses deux frères, mais cette circonstance ne peut anéantir le droit à l'exemption qu'a procuré au 4* fils le remplacement du 3"* ;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la décision attaquée, en exemptant le défendeur, 4"' fils, du service pour un an du chef de ce que le 3* frère est remplacé dans la milice, a fait une juste application de rart.94, § MM, et n'a contrevenu à aucune autre disposition de loi ;

Par c^s motifs, rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.

Du 10 juin 1850. — 2« Ch. — Préi, M. Van Meenen. — Rapp. M. Peteau. — Concluiiom conformée M. Dewandre, i" av. gén. — P/.

M* Mascart.

MILICE. — Congé définitif par' faveur SPÉCIALE. — Exemption ou frère.

Le congé définitif, accordé par faveur spéciale pendant son ierviceà un milicien incorporé^ ne procure pas V exemption à son frère.

Semblable milicien n'a pas rempli son temps de service dans le sens de la loi, (Loi du 8 janvier 1817, art. 21 et 94, § MM; loi du 27 avril 1820, art. 22).

( DEHARTEAU, — G. JAUNE. )

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

La famille Jaune se compose de tvois fils, dont ratné,incorporé,avait été congédié avant respiration de son temps de service par fa* veur spéciale.

Son frère ayant dû, à son tonr, concourir au tirage de la milice, et ayant obtenu un numéro qui l'appelait à marcher, a réclamé, en se fondant sur ce que son atné ayant rempli son temps de service, il lui procurait Teiempiion.

Sur ce, décision du conseil de milice de Namur ainsi conçue :

ff Vu les certificats produits par le milicien Jaune, Zacharié, J.-B., de la commune de Gembloux, levée de 1850, à Tappui d*une demande d'exemption du chef de ce que son frère aîné a été congédié du service en vertu de Fart. 21 de la loi du 8 janv. 1817 ;

c Oui M. le commissaire de milice en ses dires et réquisitoires tendants à ce que Fexemption soit accordée, se fondant sur ce que celui qui a été congédié en vertu de Particle 21 de la loi de 1817 a rempli le service pendant tout le temps qu'il a été tena de servir d'après les dispositions légales : «

c Attendu que les exemptions sont de stricte interprétation, et que, pour les obtenir, il faut qu'elles soient formellement accordées par la loi ;

ff Attendu que l'exemption réclamée n'est accordée par aucun texte de loi; que si l'article 22 de la loi du 27 avril 1820 accorde une exemption d^^finiiive au frère de celui qui a rempli son temps de service, les expressions, qui a rempli son lempi de service, ne peuvent évidemment s'appliquer qu'à celui qui a été congédié sans faveur par suite d'expiration du temps prescrit par la loi pour le service de la milice nationale, ainsi que le dit avec raison riostruction ministérielle du 21 juillet 1821; qu'en eiïetces mots, êon lempê de service, ne peuvent signifier autre chose qu'un terme ûxe déterminé pendant lequel le milicien doit rester sous les armes» et ne pourraient qu'improprement être employés lorsqu'il s'agit de caractériser l'espace indéfini plus ou moins long pendant lequel un milicien serait resté sous les drapeaux avant qu'il réclame le bénéfice de l'art. 21 de la loi de 1817;

ff Attendu qne ceux qui ont été congédiés par suite de l'exemption leur accordée ont si peu rempli leur temps de service que, dans ses art. 15 et 27, la loi exigeait qu'ils fussent remplacés annuellement par d*autres à prendre en sus du contingent sur chaque commune ou sur les communes réunies qui ont

fourni les hommes congédiés; que de là ressort évidemment l'intention da législateur, qui n'a pu vouloir accorder deux faveurs aussi exorbitantes à une même famille, alors qu'elles étaient au détriment des autres miliciens, alors surtout que celui qui a été congédié pour infirmités non contractées au service, et dont la position est aussi intéressante que celle du milicien congédié en verlo de l'art. 21, ne procure aucune exemption à ses autres frères ; qu'il importe fort peu que ces articles ne soient plus applicables aujourd'hui, parce qu'ils faisaient partie de la législation à laquelle appartenaient les art. 21 de la loi de 18f 7 et 22 de la loi de 1820, et qu'ainsi ils font ressortir l'esprit de la loi ;

« Attendu que c'est vainement qu*on invoquerait l'instruction ministérielle du 22 avril 1825 et la dépêche de M. le ministre de l'in^ térieur, en date du 9 avril 1834; qu'en effet ces instructions, qui n'ont d'ailleurs d'antre autorité que celle d'un document è consulter, sont d'abord directement en contradiction avec l'instruction du 25 juillet 1821 précitée et avec les dépêches de M. le ministre des travaux publics, en dates du 27 mai 1837, n* 84, et 19 juin 1857, n* 84 a*; qu'en second lieu elles ne reposent que sur une pétition de principe, puisqu'elles se bornent à dire que celui qui a été congédié en vertu de Tarticle 21 précité a accompli son temps de service; faisant droit, dit qu'il n'y a pas lien d*aceorder l'exemption demandée. >

Appel par le commissaire d'arrondissement, et, le 19 avril 1850, décision de la dépu talion permanente du conseil provincial qui infirme en ces termes :

€ La députation du conseil provincial, vo l'appel interjeté par M. le commissaire de l'arrondissement de Namur contre la décision du conseil de milice de l'arrondissement de Namur, qui a désigné pour le service le nommé Jaune, Zacharie, J.-B., de Gembloux, quoiqu'il soit le second des fils d'une famille composée de trois garçons dont l'atné a été congédié du service comme milicien de la levée de 1845, en vertu de l'art. 21 de la loi du 8 janv. 1817;

c Vu le certificat modèle U constatant que la famille n'a en vie que les trois fils susmentionnés ;

c Vu l'art. 22 de la loi du 27 avril 1820 :

« Considérant que l'aîné a été incorporé le 28 avril 1845 dans le dépôt général de milice et licencié du 4* régiment de ligne le 15 juillet 1848. en vertu de l'art. 21 de la loi du 8 janvier 1817;

COUR DE CASSATION

c Considérant qoe le frère dadit Jaune a été congédié par une disposition spéciale de la loi; que Ton peut dire à son égard qu*il a rempli le service de la milice nationale pendant Uml U Ump$ qu\l a été tenu de servir^ d*après les dispositions des lois existantes, et qu'ainsi ledit Jaune se trouve dans le cas prévu par ledit art. 22 de la loi du 27 avril 1820; ordonne ce qui suit :

Art.i*M*appel dont il s'agit est accueilli, et ledit Jaune, Zacharie, Jean-Bap., est exempté définitivement du service de la milice, i

dette résolution de la députation du conseil provincial de Namur a été déférée à la Cour de cassation par le milicien Demarteau désigné pour le service par suite de Texemp* lion de Jaune.

ARRÊT

LA COUR ; — Attendu que la décision attaquée constate en fait qoe le défendeur est le second des trois frères dont Taîné a été incorporé le 28 avril 1845, et a été licencié le 15 juillet 1848, en vertu de Part. 21 de la loi du 8 janvier I817,c*est-à-dire pour une cause d*exemption survenue depuis son incorporation ;

t Attendn que si, aux termes de Kart. 94, § MM, de cette loi, le service actif du frère atné exempte pour un an le second, et même le troisième lorsqull n*y a que trois frères. Il résulte de Tart. 22 de la loi du 27 aVril 1820 que, lorsque Tatné ne se trouve plus sous les drapeaux, Texemption définitive ne peut être accordée au putné que dans les seuls cas où Talné a rempli son tempi de service, ai été congédié pour défauts* corporels contractés au service ou est décédé an service ;

Attendu que cette disposition, en exigeant que Tafné ait rempli son temps de service, a nécessairement entendu parler du temps fixé par la loi pour la durée du service; que le défendeur ne peut donc en invoquer le bénéfice, puisque son frère atné, loin d*avoir achevé son temps légal de service, en a été exempté avant le terme pour une cause surirenue depuis son incorporation; que Texemplion de celui-ci n*a pu motiver Texemption do défendeur ; que la ddcision attaquée, en accordant cette exemption, a donc contrevenu à rart. 22 de la loi du 27 avril 1820 ;

Par ces motifs, casse et annolle la décision rendue en cause par la députation permanente du conseil provincial de Namur le 10 avril 1850; renvoie la cause d(fvant la dépoutlon du conseil provincial de Liège pour être statué sur l'appel interjeté par le com-

missaire d*arrondissement: condamne le défendeur aux dépens; ordonne que le présent arrêt soit transcrit sur les registres de la députation de Namur, et que mention en soil faite en marge de la décision annulée.

Du 27 juin 1850. — 2* Cb. — Prés. M. Van Meenen. — Rapp, M. Paquet. — Condtino«« conformes M. Dewandre, 1*' av. gén.

MILICE. — Famille de sept FtLS. — Ordre

D*APPEL AU service.

D^une famille de sept fils^ dont trois ont concouru au tirage^ U service de Vaine exempte le second^ bien que le troisième obtienne au tirage un numéro qui ne rappelle pas à faire partie du contingent. (Loi du 8 janv.

i8i7,art.04, litt.MM).

( CARAUllf , — C. CORNEILLE. )

22 Mars 1 850, décision du conseil de milice de Namur qui désigne pour le service Olivier Corneille, second des sept frères, dont Tatué est au service, mais attendu que le troisième a obtenu, au tirage de 1850, un numéro qui l'exempte.

Appel à la députation du même lien, et, le 19 avril, décision qui annulle et exempte provisoirement rappelant du service de la milice, attendu qu*aux termes de Part. 94, litt. MM, de la loi du 8 janvier 1817, le service du frère aîné exempte le second.

Pourvoi en cassation par J. Caramin, milicien de la même année, pour violation de l'art. 94, § MM, de la loi du 8 janv. 1817, de l'arrêté royal du 25 mai 1825 et de rinslruction ministérielle du 4 mars 1855, aux termes desquels l'exemption provisoire du second fils doit cesser, si le troisième obtient un baut numéro.

Conclusions du ministère public au rejet.

ARRÊT

LA COUR; — Attendu que la décision attaquée constate que la famille Corneille se compose de sept garçons; que Talnése trouve en activité de service comme milicien de la levée de 1845 ; qu'Olivier- JosepbOhislain Corneille, 2* des fils, ici défendeur, milicien de la classe de 1847, a été atteint par le sort; que le 5' fils, milicien de 1850, a obtenu au sort un numéro qui ne le range pas dans le contingent ;

Attendu que, d'après Fart, 9i, fMM» de la

loi du 8 {anTier 1817, lorsque, dans une famille, il se trouve plus de trois fils, le service de Talné exempte le second, et que le 5* peut être appelé au service, s'il est désigné par le sort;

Attendu que Texemption accordée en ce cas par la loi au 2* fils n*est soumise qu'à la condition de l'activité de service du frère aîné; que le renouvellement de cette exemption annuelle n'est pas subordonné par la loi à la mise en activité du 3* fils; que si celuici n'est pas désigné par le sort ou s'il est exempté pour défauts corporels, il en résulte seulement qu'il ne procure pas d'exemption au 4* filSp mais la circonstance que le 3* fils n'est pas appelé au service n'enlève pas au 2* fils le droit qu'il acquiert à l'exemption du chef du service de son frère atné ; qu'il suit delà que la décision attaquée, en exemptant le défendeur pour un an du chef de la présence de son frère atné sous les drapeaux, a fait une juste application de l'art. 94, § MM, de la loi du 8 janvier 1817, et n'a contrevenu à aucune autre disposition de loi ;

Par ces motifs, rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.

Du 17 juin 1850. — 2- Ch. — Préê, M. Van Meenen. — Rapp. M. Peieau. — Conclusions conformes M. Dewandre, 1*' av. géu.

MILICE. — Étcdbs préparatoires a la TUÉOLOGiE. — Renvoi en congé. — Frère