DU CONGÉDIÉ

Le milicien incorporé qui, pour cause de ses éludes préparatoires à la théologie, obtient un congé provisoire, puis son congé définitif, pour cause de décès pendant ses études, a rempli son temps de service dans le sens de la loi.

En conséquence il procure Veœemption à son frère. (Loi du 8 janv. 1817, art. 94, § MM).

( VANDABL, — C. CLAETS. ) ARRÊT.

LÀ COUR ; — Attendu que la décision at* taquée fonde l'exemption qu'elle accorde au défendeur sur ce que son frère Edouard Claeys, désigné pour le service en 1837, a été incorporé dans un des corps de l'armée, et est mort au service en 1838; sur ce que le défendeur se trouve par conséquent, et vu le nombre de frères de la même famille, dans l'un des cas d'exemption prévus par l'art. 94, S MM, de la loi du 8 janvier 1817 ;

Attendu qo*è l'appui du pourvoi dirigé contre cette décision les demandeurs soutiennent que, bien que Edouard Claeys ait été incorporé dans l'armée. Il est consiaot qu'il n'a jamais servi; qu'il avait, à raison de ses études préparatoires à la théologie, été dispensé du service actif par arrêté royal; que, par suite, en l'absence d'un service actif, il n'a pu procurer à son frère l'exemption de la milice ;

Attendu que les mois, service actif, donl se sert Fart. 94, § MM, de la loi de 1817, ne peuvent s'entendre dans le sens restreini que leur donne le pourvoi; que. pour les cas prévus par cet article, un milicien est réputé en activité de service, lorsqu'il fait partie de l'effectif d'un corps, bien qu'il ne soit pas actuellement sous les drapeaux ;

Attendu que le milicien, soit qu'il reste présent au corps, soit qu'il passe en congé ou dans la position de réserve, le temps exigé pour le service de la milice remplit les obligations que lui impose la loi; que c'est à l'accomplissement de ces obligations par un ou plusieurs frères que l'art. 94, § MM, a entendu attacher le bénéfice de l'exemption en faveur des autres ;

Attendu que le milicien en congé limité oa illimité reste à la disposition du gouvernement, et peut, à chaque instant, être appelé au corps dont il fait partie ;

Attendu que la dispense do service actif accordée par arrêté royal à Edouard Claeys, n'est autre chose qu'un congé délivré dans une forme et pour une cause spéciale ; que les motifs qui ont déterminé le gouvernement à accorder cette dispense, et les conditions qu'il lui a plu d'y attacher, ne changent en rien la nature de l'acte; qu'aussi longtemps que Edouard Claeys était porté sur les contrôles de l'armée, la faveur de la dispense pouvait lui être retirée; que sa position différait donc essentiellement de celle qui résulte d'une exemption, soit temporaire, soit définitive, qui est prononcée par les conseils de milice et à laquelle le gouvernemeot ne peut porter aucune atteinte ;

Attendu qu'il n'appartient pas à la Conr de cassation de rechercher si Edouard Claeys était, en 1837, étudiant en théologie, et pou^ vait réclamer de ce chef l'exemption temporaire admise par la loi ; qu'en fait aucune exemption n'a été prononcée, et que Edouard Claeys a fait partie de l'effectif du 9* régiment de ligna jusqu'à l'époque de son décès en 1838 ;

Attendu que l'exemption admise par la dé«

cision attaquée en faveur du défendeur, du chef du service de son frère.ne blesse en rien les droits des tiers, puisquMI est établi que ce dernier a été compris, en 1837, dans le nombre des miliciens qui formaient le contingent de sa commune ;

Attendu qu*il résulte de ce qui précède que la décision attaquée n*a contrevenu à aucune disposition de loi en matière de milice ;

Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne les demandeurs aux dépens.

Du gjoill. 1850. - 2* Ch. — Prés, M. Van Meenen. — .Aapp. M. Vanhoegaerden — Conclusions conformes M. Dewandre, i" avocat général.

MILICE. — Études préparatoires a la THÉOLOGIE. — Congé définitif.

Le milicien porté sur les contrôles de Varmée^ et qui, étant incorporé, reçoit un congé plus ou moins long, est censé présent au corps.

En conséquence semblable milicien, congédié provisoirement à cause de ses études en théologie, qui, ensuite, reçoit son congé dé' finitif, parce quil est ordonné prêtre, a rempli son temps de sertnce dans le sens de la loi, et procure Veœemplion à son frère (i). (Loi du 8 janv. 1817, art. 94, § MM).

( VANDAEL, — G. DEPAEPB. )

LA COUR ; — Attendu que la décision attaquée fonde Texemption qu'elle accorde au défendeur sur ce que son frère, Dominique Depaepe, a été incorporé, comme milicien de 1840, dans un*des corps de Tarmée, et a été congédié en 1848 par expiration de service:

sur ce que le défendeur se trouve par conséquent, et vu le nombre de frères de la même famille, dans fun des cas d*exemption prévus par Tart. 94, § MM, de la loi du 8 janv. 1817 ;

Attendu qu*à Tappui du pourvoi dirigé contre cette décision les demandeurs soutiennent que, bien que Dominique Depaepe ait été incorporé dans le 8* régiment de ligne, et qu'il lui ait été délivré en 1848 un congé définitif, il est constant qu*il n'a jamais servi à Tarmée; qu*à raison de ses études

(i) Il en serait aatrement si le milicien, jugé propre au sertice, aTalt obtenu des ajouroements successifs des conseils de milice à cause de se» études. Dans ce cas, n'étant pas incorporé, il ne fait

préparatoires à la théologie il a été dispensé du service actif par un arrêté royal du 14 fév. 1841; qu*il a été ordonné prêtre en 1845; que, par suite, en Tabsence d*un service actif, il n'a pu procurer à son frère Texemption de la milice ;

Attendu que les mots, service actif, dont se sert TarL 94, § MM, de la loi de 1817, ne peuvent s*entendre dans le sens restreint que leur donne le pourvoi; que, pour les cas prévus par cet article, un milicien est réputé en activité de service, lorsqu'il fait partie de Teffectif d*un corps, bien qu*il ne soit pas actuellement sous les drapeaux ;

Attendu que le milicien, soit qn'il reste présent au corps, soit qu*il passe en congé ou dans la position de réserve, le temps exigé pour le service de la milice remplit les obligations que lui impose la loi; que c*est à Taccomplissement de ces obligations par un oa plusieurs frères que Tart. 94, § MM, a en* tendu attacher le bénéfice de l'exemption qu'elle accorde aux autres ; que le milicien en congé limité ou illimité reste à la disposition du gouvernement, et peut à chaque instant être appelé au corps dont il fait partie ;

Attendu que la dispense du service actif accordée à Dominique Depaepe par Tarrété royal de 1841 n'est autre chose qu'un congé délivré dans une forme et pour une cause spéciales ; que les motifs qui ont déterminé le gouvernement à accorder cette dispense, et les conditions qu'il lui a plu d'y attacher, ne changent en rien la nature de l'acte; qu'aussi longtemps que Dominique Depaepe restait porté sur les contrôles de l'armée, la faveur de la dispense pouvait lui être retirée; que sa position différait donc essentiellement de celle qui résulte d'une exemption,soit temporaire, soit définitive, qui est prononcée par les conseils de milice, et à laquelle le gouvernement ne peut porter aucune atteinte;

Attendu qu'il importe peu que, dès l'année 1845, Edouard Depaepe soit entré dans les ordres; qu'en effet aucune exemption n'a été réclamée et n'a été prononcée de ce chef; que Dominique Depaepe a donc continué à être porté sur les contrôles de l'armée et n'a été libéré du service que par le congé définitif qui lui a été délivré en 1848 ;

Attendu que l'exemption prononcée en fa--

légalement aucun seryice, et l'exemption définilîTe qu'il peut uUérieurement obtenir ne peut élre aMimilée à un congé donné pour expiration de sertice.

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

yeur da défendeur du chef du serrice de son frère ne blesse en rien les droits des tiers, puisqu'il est établi que ce dernier a été compris, en 1840, dans le nombre des miliciens qui formaient le contingent de sa commune;

Attendu qu*il résulte des considérations qui précèdent que la décision attaquée n*a contrevenu à aucune disposition de loi en matière de milice ;

Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne les demandeurs aux dépens.

Du 8 îuill. 1850. — 2« Ch. — Préê, M. Van Meenen. — Rapp. M. Vanhoegaerden.— Coneluiions conformes M. Dewandre, 1*' av. gén.

MILICE. — SuBSTiTOTiON. — Validité.

La déeiiion d^un eomeil de milice qui admet une êubsiituUon entre milideni n'ai par* faite, alon mime qu'aucun appel n'a été formé contre eemblable déeiiion, que quand U milicien substitué est définitivement reconnu propre au service (i).

( LEROT, DEMANDEUR. )

Le conseil de milice de rarrondissemenl de Tournay avait admis une substitution entre les miliciens Montignie et Leroy appelé par le sort à faire partie du contingent.

Aucun appel n*ayant été formé contre cette décision, Montignie, substituant, fut incor* pore: mais l'autorité militaire l'ayant reconnu impropre au service, il ne fut point accepté.

Il fut en conséquence sonmis à une nouvelle visite, conformément à Tart. 8 de la loi du 5 mai 4847, et, le 40 mai, la députation permanente du conseil provincial du Hainaut, par une première décision, confirma celle de Tautorité militaire.

Le 24, nouvelle décision par laquelle, attendu que la substitution D*est parfaite que quand le substituant est définitivement reconnu propre au service, annuité la résolution du conseil de milice, et désigne Leroy, substitué, pour le service.

Leroy s'est pourvu en cassation contre cette décision. U fondait son recours sur la violation de Fart. 409 de la loi du 8 janvier 4817; sur la fausse application des art, 464

(0 Le même jour même décision dans raffairo Delhaye.

de la même loi, 8 de la loi du 5 mai 4847, et 4" de celle du 48 juin 1849.

Jusques-là, le renvoi du corps pour cause dinfirmités découvertes chez le substituant n*ayant pas dans l'usage donné lieu à Tappel du substitué, mais bien à Tappel d*un milicien de la même classe ayant un numéro plus élevé, et la députation permanente du Hatnaut ayant dévié de la marcbe suivie antérieurement, M. le gouverneur du Hainaut, dans une dépêche adressée au ministre de rintérieur, avait exposé les motifs pour lesquels la députation permanente s'était écartée de Tancienne marche.

M. le gouverneur faisait valoir les considérations suivantes :

t II a paru contraire à tout principe d'équité d'appeler un milicien ayant un numéro plus élevé que celui échu au substitué.

De la combinaison des art. 8 de la loi du 8 mai 1847, 4" de la loi du 18 juin 1849, 109 et 161 de la loi du 8 janvier 1817, il résulte, de l'avis unanime de la députation, que la substitution n'est parfaite que quand le substituant a été reconnu propre au service par les autorités compétentes.

t Aux termes de l'art. 1" de la loi de 1 849, toutes les décisions des conseils de milice peuvent être attaquées par la voie de l'appel.

c Le délai ne prend cours que quand les intéressés ont pu eu avoir connaissance.

c Dans l'espèce, les tiers-intéressés n'ont eu aucune connaissance des décisions des conseils de milice prononçant l'admission de substituants.

« En présence du droit général d'appel, on ne peut admettre comme définitives les décisions prononçant des substitutions, tandis que celles concernant les mi/tcteiu et les remplaçants peuvent toujours être réformées, lorsque ceux-ci sont reconnus impropres au service après avoir été réexaminés, en conformité de l'art. 161 de la loi du 8 janv. 4847 et 8 de la loi du 8 mai 4847.

c Si les renvois faits par l'autorité supérieure militaire peuvent être considérés comme de véritables appels contre les décisions des conseils de milice, aucune raison ne s'oppose à ce que le même principe soit admis dans tous les cas, ainsi que cela ressort des articles précités des lois de 4817, 1847 et 1849. »

Le demandeur, de son côté, disait à l'appui de son pourvoi : la députation n'a sans doute visé dans son arrêté l'article 8 de la loi du 8

COUR DE CASSATION

mai 1847 que pour en inférer le pouvoir qa*elle s'attribuait de réviser la décision du conseil de milice qui avait approuvé la substitution entre les miliciens Leroy et Montignies. Mais à la lecture de cet article on voit qu'il n*e8t relatif qu'aux seuiis remplaçants , que, par un droit nouveau, il soumet à la révision de la députaiion sur le simple renvoi du commandant provincial, mais cet article n'attribue aucunement à la députation le droit de réviser les décisions des conseils de milice prises en exécution de Fart. i09 de la loi du 8 janvier 1817.

La première disposition de cet article a créé le droit de réviser l'admission des rem- I plaçants sur le seul renvoi du commandant ' provincial; d'après la loi de 1817, ce droit n'appartenait pas à la députation permanente, cette dernière loi ne lui attribuait que la connaissance des appels des décisions des conseils de milice formés par les miliciens I qui se croyaient lésés (art. 157 de cette loi).

La deuxième disposition de l'art. 8 précité parle aussi de l'examen des miliciens en général, mais elle ne le fait évidemment que dans le but de réglementer d'une manière nouvelle la formation de la députation en conseil de révision ou d'appel autrement que ne lavait fait l'art. 139 de la loi de 1817.

L'art. 8 dont s'agit n'a donc point conféré I à la députation le droit de réviser, à défaut d'appel par les personnes dont parlent les art. 157 et 138 de la loi de 1817, une décision d'un conseil de milice approuvant une substitution» et la députation du Hainaut a commis un excès de pouvoir en s'atiribuant ce droit, puisqu'elle n'en avait été saisie par aucun appel de la part des intéressés.

Quant à l'art, i" de la loi du 18 juin 1849, il semble à la vérité créer, en faveur du commissaire de milice, le droit d'appeler de toutes les décisions des conseils de milice, quel qu'en soit l'objet, et ainsi, des décisions approuvant les substitutions entre miliciens, mais indépendamment que ce point est douteux, il est certain que la députation permanente ne peut d'office réviser ces décisions ; que la loi ne confère pas au commandant provincial le droit d'interjeter appel, et que le commissaire de milice pourrait seul avoir un pareil droit; or, en fait, la décision du conseil de milice n'a été l'objet d'aucun appel exercé, soit par le commissaire de milice, soit par aucun intéressé.

Quant à la violation de l'art. 109 de la loi du 8 jauv. 1817, dont le demandeur se faisait un second moyen de cassation, il la fondait

PASIC, IS50. — r PARTiiS.

sur ce que, d'après cet article, la substitution n'est subordonnée qu'à la seule condition de l'admission ou de l'approbation du substituant par le conseil de milice, et la substitution, disait' il, est consommée et irrévocable du moment que celle approbation existe. Dès ce moment le substituant prend la place ou le numéro du substitué sur la liste du tirage, et réciproquement, en un mot, les substituants ei substitués sont présumés de droit avoir obtenu au tirage le numéro que l'échange leur a dévolu.

Jamais le refus d'admission du substituant au corps n'a été considéré par le gouvernement comme devant avoir pour conséquence la résolution de la substitution et l'obligation pour le substitué de reprendre la place et le numéro du substituant refusé, c'est ce qu'attestent de nombreuses circulaires.

Le pourvoi invoquait des décisions do ministre de l'intérieur des 29 déc. 1831, 26 juillet 1832 et 31 mai 1838 (i).

Le demandeur se prévalait aussi d'un rapport fait à la Chambre des représentants, dans la séance du 19 nov. 1840, dans lequel avaient été examinés les principes relatifs à la substitution, et ainsi conçu :

ff Le sieur Vanmelle, dont le (ils, milicien de 1839 , a été admis à fournir un substituant , réclame contre une décision qui le rappelle sous les drapeaux ou l'oblige à se faire remplacer par suite d'infirmités survenues à son substituant.

c Le pétitionnaire établit bien la différence qui exiite entre le remplaçant et le êubitituant, mais il n'explique pas la différence qui existe entre le tubgtiluant admis par le conseil de milice avant Vincorporation et le substituant admis par le minisire après Vincorporation.

« Dans le premier cas, la loi a prononcé : la substitution approuvée par le conseil de milice est irrévocable, c'est comme si, en tirant au sort, le numéro du substitué était échu au substituant.

a Mais il n'en est pas ainsi. Lorsque la substitution n'a lieu qu'après l'incorporation, et certes on ne pourra contester au ministre qui autorise la substitution, et qui d'ailleurs est responsable d'un soldat envers l'armée, on ne lui contestera pas le droit d'imposer à la faveur qu'il accorde la condition que le substituant soit propre au service.

(i) V. Bivort, Comm, des lois sur la miiice, p. 12» et 126.

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

Or, dans le cas présent, le substituant, après un service de deux mois, a été réformé pour infirmités contractées au service. »

La Chambre, disait le demandeur, a passé à Tordre du jour; mais il est permis d'inférer de ce rapport que la solution eût été contraire s*il s'était agi d*un substituant admis par le conseil de milice avant l'incorporation du substitué. Il concluait, des développements qui précèdent, que la décision de la députation permanente, en annulant la décision du conseil de milice qui avait approuvé la substitution, et, en ordonnant que le substitué resterait désigné pour le service, avait violé l'art. i09 de la loi du 8 janvier 1817.

En ce qui concerne Tart. 161 de la loi du 8 janvier 1817, le demandeur disait : cet article, qui se trouvé placé sous la rubrique de la réunion €l de la remue de» contingents^ prévoit le cas où les hommes désignés pour le service viendraient, après leur admission par le conseil de milice et après leur incorporation, à être reconnus impropres au service, et il décide qn*on appelera pour lee remplacer les numéro» le» plus élevés de la liste du tirage. Or c*est là précisément ce que la députation permanente aurait dû faire, et ce qu'elle n'a pas fait, c'est ce dont se plaint le demandeur dont le fils n*est pas appelé au service comme porteur du n* 274 ayant appartenu à son substituant, et qui est le seul sur lequel il est porté sur la liste du tirage, mais appelé sous le n^ 165 devenu celui du substituant par l'effet de l'échange.

La décision attaquée ne renferme donc pas seulement une fausse application de l'art.l 61, mais aussi sa violation.

M. le 1" av. gén. Dewandre a conclu à la cassation dans les termes suivants :

Lorsqu'un milicien a été admis par le conseil de milice comme substituant, sans qu'aucun appel ait été relevé de cette décision, la députation provinciale peut-elle en prendre connaissance pour rannnler;subsidiairement, si le milicien, admis par le conseil de milice à substituer, a été remis à l'autorité militaire pour être incorporé, et que celle-ci, et après elle la députation permanente du conseil provincial, viennent à le reconnaître impropre au service, est-ce le substitué qui doit marcher en son remplacement, on bien est-ce le numéro qui suit celui du substitué? Telles sont les questions que soulève le pourvoi ?

En France, les principes de la loi en matière de substitution étaient exprimés d'une manière si précise et si claire que le doute n'était pas possible.

En effet, l'art. 49 du décret do 26 août 1805 était ainsi conçu : « Si, par exemple, l'indi- • vidu à qui le n* 10 sera échu a fait un or- » rangement avec le n* 30, Ils prendront réci-

> proquement le rang Tun de l'autre et seront

> soumis aux mêmes obligations qu'ils au-

> raient eues à remplir s^ils avaient dC abord

> obtenu le numéro auquel cette substitution

> Ces place; aucune substitution de cette na-

> ture ne peut avoir lieu qu'entre les cons- » crits du même canton et de la même classe

> reconnus valides par le conseil de recrute- » ment, >

L'article ajoutait : c Les conditions ei-après » imposées au remplacement des conscrits ne 9 sont pas applicables aux substitutions» »

En France, comme en Belgique, après la séparation jusqu'à la loi du 8 janvier 1817, les principes en matière de substitution Diilitaire reposaient donc sur deux bases parfailemeut définies par la loi.

La première, que du moment que la si>bstitution d'un milicien avec un autre avait été admise par le- conseil de-recrutement^ le substitué se trouvait hors de cause tout comme si au tirage il avait obtenu le numéro du substitué.

La seconde, c'est que-Jes conditions imposées au remplacement n'étaient pas applicables aux substitutions.

Les lois belges des 8 janvier 1817 et 27 avril 1820 ont elles conservé les mêmes erre^ ments ? C'est ce que nous devons d'abord examiner.

Aux termes de l'art. 109 de la loi du 8 janvier 1817, t tous les inscrits de la même com-

> mune et de la même classe ou d'une classe

> plus élevée ont le droit d'échanger leur nu- » méro ou de se substituer, à condition que le

> substituant ou celui qui a le numéro le plus » élevé soit approuvé par le conseil de miUee. »

On voit qu'en Belgique l'idëe fondamentale qui avait dirigé l'auteur du décret impérial du 26 août 1805 selretrouve dans lajiol de 1817, seulement Tart. 109 de cette loi n'ajoute pas, par forme d'exemple, que FeN fet de la substitution s'opère comme si le substituant avait lui-même obtenu au 'tiraj^e le numéro plus bas contre lequel il échange le sien. Aucun doute cependant n'est possible, quant à ce point, puisque la loi de 1817 commence par dire que les miliciens ont le droit d'échanger leurs numéros.

Ces expressions de la loi, leurs numéros^ méritent de fixer l'attention, car elles en révèlent la pensée. En effet, elles démontrent

COUR DE CASSATION

qae, dans ropération de la substitution, ce n'est pas un échange d^hommes qui se fait. Jusqoes-là le législateur ne considère pas la liste de tirage comme déûnitivement formée; c'est uniquement un échange de numéro :

c'est, comme le disait la loi française, comme si le milicien qui se substitue avait lui-même obtenu au tirage le numéro qui l'appelle au service.

La conséquence naturelle de ce principe est donc que du moment que le conseil de milice a régulièrement admis le changement de numéros, et que les intéressés n'ont pas poursuivi, par les voies légales, Tannullation de sa décision, lesopérations doivent se poursuivre pour la formation du conlin^enlyCorome si aucune substitution n'avait eu lieu, tout coDime enfin si la liste primitive avait ellemême présenté le résultat de la substitution.

Voyons maintenant si, pour son exécution, )a loi trace d'autres règles, et ce qui, en fait, s'est produit dans fespèce.

Charles Leroy, milicien de 1850, qui avait obtenu au tirage le n"* i65, a échangé ce numéro contre le n"* 274, qui était échu à Joseph I Montignies, et, le i I avril, le conseil de milice a admis cette substitution.

I Cette décision du conseil de milice était-

elle définitive ou bien était-elle susceptible d'appel? C'est ce que nous n'avons pas aujourd'hui à rechercher; il nous suffit, pour la cause actuelle, de constater qu'en fait, ni aucun milicien intéressé, ni le commissaire d'arrondissement, ni personne enfin n'a dénoncé cette résolution à la députation permanente du conseil provincial.

Montignies,incorporé par suite de la substitotion, a été reconnu impropre au service, tant par l'autorité militaire que parla députation provinciale.

Dans cet état la députation, qui n'avait été saisie par aucun appel, pouvait-elle annuler la décision du conseil de milice, et faire marcher le subslituièlTeï est le seul point sur lequel la Cour ail, pensons-nous, aujourd'hui à prononcer. Or la réponse à cette question ue saurait être douteuse, les députalions, constituées pour ces matières en corps judiciaires administratifs, ne peuvent d'office se saisir de la connaissance des résolutions des conseils de milice. 11 serait donc vrai que de ce que la loi du 18 juin 1849, en son art. 1"% dispose c que toutes les décisions des conseils

> de milice sont susceptibles d'appel devant 1 les députations permanentes des conseils

> provinciaux, > même celles relatives atio?

iubêiilutions^ peuvent également être atta-

quées par cette voie, qu'encore cet article de la loi du 18 Juin 1849, stipulant expressément que l'appel doit être institué, soit dans les huit jours, soit dans la quinzaine, suivant les cas qu'il détermine, et aucun appel n'ayant, dans l'espèce, eu lieu,soit avant, soit même après l'expiration du plus long de ces délais, la décision du conseil de milice, en ce qui concerne le substitué, aujourd'hui demandeur en cassation, est devenue irrévocable.En l'annulant, quant à lui, et en décidant par suite, comme elle l'a fait, qu'il devait être incorporé comme si la substitution n'avait pas eu lieu, la députation permanente du conseil provincial du Hainaut a donc commis un excèsde pouvoir et expressément contrevenu à l'art. 109 de la loi du 8 janv. 1817, qui cousacre le principe du droit de substitution.

Vainement, pour établir son droit de révision, la députation se fonde-t-elle sur ce que la substitution n'est parfaite qu'après que le substituant a été reconnu propre au service par Tautorité compétente? Nous avons vu, au contraire, que l'art. 109 de la loi du 8 janvier 1817 ne soumet la validité det êubstitutione qu'à la seule approbation des conseils de milice et à la seule condition suspensive c qu'à

> l'âge de 22 ans le substituant ait la taille

> d'un mètre 622 millimétrés. >

Il est bien vrai qu'aux termes de l'arLl 61 de la même loi, le substituant qui, après son incorporation , est reconnu atteint d'une infirmité grave qui le rend impropre au service.

l'État n'est pas tenu de le conserver dans les rangs de l'armée, et qu'à son tour le gouverneur est autorisé à le soumettre à un nouvel examen; mais si ce dernier examen confirme l'incapacité du substituant , la eubstitution est-elle pour cela annulée? Non , puisqu'au contraire l'art. 161 ajoute immédiatement :

« On appelera pour le remplacer le numéro pluê élevé de la liste du tirage» »

Aux yeux de la loi, l'existence d'une infirmité, d'un vice dans le chef du substituant, qui a échappé au conseil de milice, ne peut donc atteindre le substitué, la loi le proclame en termes exprès: c On appelera dans ce cas, dit-elle, le numéro plus élevé dans Vordre du tirage. > C'est, en d'autres termes, la reproduction du principe écrit dans le décret impérial du 26 août 1805, que le substituant et le substitué sont censés avoir réciproquement obtenu au tirage au sort le numéro que leur donne à chacun la substitution. Les hommes enfin s'efifacent, il ne reste que des numéros.

Vainement donc, nous le répétons, la députation permanente du Hainaut s'est-elle

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

fondée sur ce que la substitution n'est parfaite, qu'elle n*est consommée que quand le substituant a été définitivement agréé par cette autorité provinciale; elle n'est en effet définitive, en ce sent que le Jti6j(tliian( compte en diminution du contingent^ qu'autant que, sur le renvoi du commandant provincial, il ait été déclaré en état de servir; mais pour ce qui concerne le substitué.c'est autre chose, une fois que le conseil de milice a prononcé, il n'a plus rien à démêler dans ce qui se passe ultérieurement, en ce qui regarde celui qui a pris sa place sur la liste du tirage au sort. La preuve au surplus en est manifestement écrite dans la loi pour le cas même qui nous occupe, puisqu'elle décide formellement, pour ce cas, que si le milicien reconnu propre au service par le conseil de milice et admis par lui comme substituant est ensuite réformé par Tautorité militaire et par la députation, c'est le numéro plus élevé qui est appelé et non celui pris en échange par le substitué.

Il demeure donc bien établi que, quant au substHué,c'e&x devant le conseil de milice que se complète pour lui la substitution.

Nous pourrions cependant trouver encore les éléments d'une démonstration nouvelle dans la différence que fait la loi, également en termes exprès, lorsqu'il s'agit des remplaçants.

Là elle dit positivement le contraire de ce qu'elle statue à regard des subsliluiions; là c'est au remplacé directement que la loi revient. Ce n'est plus d'une substitution de numéro qu'il s'agit,c*e8t d'une substitution d'individus.

c Le remplacé, dit l'art. iOO de la loi du 8

> janv. 4817, doit répondra pendant 18 mois

> de son remplaçant, à dater du jour de son » entrée au service, i II ne suffit donc pas, pour celui qui s'est fait remplacer, que celui qui le remplace ait été reconnu propre au service, et par le conseil de milice, et par le gouverneur militaire, et par la députation provinciale; la responsabilité du remplacé continue encore pendant dix-huit mois, même après l'incorporation du remplaçant. A la vérité, celte dernière responsabilité ne subsiste que comme garantie de la présence au corps du remplaçant, elle ne concerne pas le cas où des infirmités préexistantes auraient échappé à l'examen des autorités que la chose concerne; mais comme cette même responsabilité a pour conséquence, écrite dans la loi, de tenir toujours le remplacé dans l'obligation de servir lui-même au cas de besoin, obligation que le législateur n'impose nulle part aux substitués; la conséquence nécessaire est

que, quant à ces derniers, la loi a constaoïment voulu s'en tenir au principe que la substitution admise par le conseil de milice, et contre laquelle aucune réclamation n'a été formée en temps utile, a pour effet de les faire considérer comme si, lors du tirage au sort, chacun avait obtenu le numéro qui fait l'objet de l'échange ; que, par conséquent, si le numéro moins élevé est définitivement reconnu impropre au service, c'est à celui qui le suit à marcher.

En résumé, la loi autorise les substitutions de numéros.

Comme pour toutes les opérations de la milice elle charge les conseils de milice de prononcer en première instance, peut-être même en dernier ressort, nous n'examinons pas aujourd'hui ce point en présence de l'article 1*' de la loi du 18 juin 1849. .

Tous les miliciens intéressés sont avertis des jours où ces conseils tiennent leurs sessions : l'éveil leur est donné.

L'admission, comme substituant d'an individu impropre au service, a, tant pour le milicien qui le suit dans l'ordre du tirage que pour le commissaire d'arrondissement, absolument les mêmes conséquences que celles que pourrait produire une exemption indue, c'est-à-dire qu'elle force le numéro suivant à marcher.

C'est donc à la partie intéressée, soit publique, soit privée, à veiller au maintien des droits qu'elle peut avoir.

Yainement les députations provinciales voudraient-eHes revenir, soit sur des désignations de service, soit sur des exemptions indûment prononcées par les conseils de milice; si aucun appel ne les a saisies de la question, elles sont impuissantes à en connaître, impuissantes à en connaître en matière de substitution, comme dans tout autre cas de désignation pour le service, parce que la loi ne fait^pas de distinction.

En prononçant l'annullation de la décision du conseil de milice de Tournay, qui fait l'objet du procès, sans qu'elle fût saisie par aucun appel, et en appelant au service actif le défendeur, à l'égard duquel cette décision était devenue irrévocable, la députation du Hainaut a donc commis un excès de pouvoir, expressément contrevenu à l'art. 1" de la loi du 18 juin 1849, ainsi qu'à l'art. 109 de la loi du 8 janv. 1817, et fait une fausse application de l'art. 8 de la loi du 8 mai 1847.

Nous concluons en conséquence à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler ta décision

COUR DE CASSATION

altaquée et renvoyer Taffaire à uoe autre députation provinciale» pour être procédé conformément à la loi.

ARRÊT

fiA COUR ; — Attendu qu*aux termes de Part. i09 de la loi du 8 janv. 1817, tous les miliciens de la même commune et de la même classe.ou d'une classe plus élevée,ont le droit de changer leurs numéros ou de substituer, à condition que le substituant ou celui qui a le numéro le plus élevé ioil approuvé par le ronteil de milice ;

Attendu que cette disposition doit être entendue en ce sens que le substitué ne prend la place du substituant sur la liste du tirage que lorsque ce dernier est reconnu propre au service par une décision définitive et irrévocable ;

Attendu que Part. i6l de la même loi accorde à Tautorlté militaire le droit de provoquer, au plus tard dans la quinzaine après rincorporation, un nouvel examen de tous les hommes désignés pour le service chez lesquels on aurait découvert des infirmités considérables échappées à Tattention do conseil de milice, et que ce second examen doit être fait par ce conseil lui-même, s'il est encore réuni ou, à son défaut, par la députation do conseil provincial ; qu*il est évident que si c'est un substituant qui fait Tobjet d'une pareille réclamation, c'est la seconde décision qui doit seule régler le sort de la substitution;

Attendu que l'art. 161 ajoute en effet que si, par le nouvel examen, les hommes sont trouvés impropres au service, on appelera pour les remplacer les numéros plus élevés de la liste du tirage ,.mais que cela ne peut s'appliquer qu'aux cas ordinaires, et non au cas où c'est un substituant qui est jugé impropre au service; que, dans ce dernier cas, la décision,quiafait approuvé la substitution, étant annulée,doit rester sans effet,et le substitué doit marcher pour son compte, s'il n'a pas d'autre motif d'exemption ; qu'il ne peut y avoir aucun doute à cet égard, en ne consultant même que le texte de l'art. 109, lorsque c'est le conseil de milice qui procède au second examen, et révoque lui-même la première décision, et qu'il doit nécessairement en être de même lorsque, comme dans l'espèce, à cause de la clôture des séances du conseil, c'est la députation qui est appelée à connaître de l'affaire ; qu'il serait d'autant plus injuste d'exempter dans ce cas le substitué pour faire marcher un tiers en sa place, que la loi ne laisserait à ce dernier aucun moyen de se prémunir contre on pareil ré-

sultat, puisque, Ignorant d'ordinaire les infirmités du substituant, il se trouverait le plus souvent dans rimpossibilité de réclamer, auprès de l'autorité supérieure, contre une première décision du conseil de milice ;

Attendu que l'art. 1*' de la loi du 18 juin 1849, en réglant la manière de se pourvoir en appel contre les décisions du conseil de milice, n'apporte aucune modification à l'article 161 de la loi de 1817. qui ne confère pas le droit d'appel à l'autorité militaire, mais bien le droit de demander la révision d'une première décision, puisque c'est le conseil de milice lui-même, s'il est réuni, qui doit procéder au second examen, et que, dans le cas contraire, la députation n'y procède pas comme juge d'appel, mais comme juge en premier et en dernier ressort ;

Par ces motifs, rejette le pourvoi» et condamne le demandeur aux dépens.

Du 8 juin. 1850. — 2- Ch. — Prés. M. Van Heenen. — Rapp. M. Peteau. — Conelusiom eonlrairet M. Dewandre, 1*' av. gén.

MILICE. — Soutien de père et mère. — Conditions. — Certificats.

// entre dam lee pouvoin souverains des dépulations permanentes des conseils provinciaux de décider si les ressources que pos* sèdenl les père et mère d'un milicien sufisent pour assurer leur subsistance, (Loi du 8 janvier 1817, art. 94, litt. DD, certificat litt. N).

( WARNANT, — G. LALOUP. )

Le 2 avril 1850, le conseil de milice de l'arrondissement de Dînant avait exempté pour un an, du service de la milice, Jean-Jos. Laloup» milicien de la même année, comme pourvoyant à la subsistance de ses père et mère.

Appel par Davignon, et, le 5 mai 1850, décision de la députation permanente du conseil provincial de Mamur qui confirme la décision du conseil de milice par les motifs suivants :

« Vu» avec les pièces y annexées, le rapport do commissaire de l'arrondissement de Dinant ;

ff Vu le certificat produit au conseil de milice par ledit Laloup ;

ff Attendu que les explications données dans oe certificat consistant dans ce qui suit: t 1* Ne possédant pour toiu bien qu'une

JURiSPRUDENCE DE BELGIQUE.

• maison d*habitation et un jardin payant un

> franc dix-sept centimes de contribution en » principal, plus un bonnierde bien commu-

• nal dont il n'a que la jouissance; 2* que le- » dit Laloup (Joseph) habite seul avec ses

> père et mère et une de ses sœurs, et que, » moins le petit revenu du bien ci-dessus » énoncé, il est pourvu à leur subsistance par » le travail de ses mains consistant en jour-

> nalier, > n'allèrent pas la substance de ce ceriificat, et qu'ainsi ledit Laloup de trouve dans le cas prévu par l'art. 94, § DD, de la loi du 8janv. 1817; ordonne ce qui suit: l'appel dont il s'agit est rejeté.

L'appelant Davignon ne s'est pas pourvu contre cette décision, mais elle a été attaquée par Warnant, père et fils. Leur acte de pourvoi était fondé sur la violation du § DD de l'art. 94 de la loi du 8 janv. 1817.

Ce paragraphe, disaient les demandeurs, accorde l'exemption à l'unique frère non marié qui pourvoit, par le travail de ses mains, à l'entretien de ses père et mère, et s'il leur est pour cela indispensable.

Le certificat nécessaire pour obtenir cette exemption, et dont le modèle est annexé à la loi sous la lettre N, doit attester que les père et mère n'exercent aucun commerce, métier ou profession, et ne possèdent aucun moyen de subsistance ; qu'au surplus le milicien pourvoit à leur subsistance par le travail de ses mains.

Les modèles des certificats annexés à la loi en font partie intégrante, les termes en sont sacramentels, tout certificat qui n'est pas entièrement conforme au modèle doit être rejeté.

Or le certificat produit par Laloup s'écarte du modèle N, car il ne dit pas que ses père et mère ne possèdent aucun moyen de iubsislanee.mais seulement ^u't/s ne poesèdent pour tout bien qu'une maison d^habilation et un jardin payant ensemble un franc 17 cent, de contribution en principal, plus un bonnier de bien communal dont il n'a que la jouisêance, et il ajoute que, moins le petit revenu des biens ci- dessus, le milicien pourvoit à leur subsistance par le travail de ses mains.

Les modifications apportées au certificat le détruisent dans son essence, et dès lors c'est comme s'il n'en existait pas.

Si on admet des certificats ainsi modifiés, il n'est pas de milicien qui ne puisse en produire, car,au moyen d'un correciif détruisant le oertificat,lesceriificateurs éviteraient toute espèce de poursuite.

Aussi la loi n'admet pas de semblables manœuvres, et n'accorde l'exemption qu'au porteur d'un certificat dont elle a indiqué les termes et les limites. Et l'admission de certificat non conformes aux modèles constitue une violation de la loi dont les modèles font partie.

Le certificat admis par la députation n'est pas conforme au modèle N, et se trouve même détruit par les observations y ajoutées; il n'y est pas d\i que Us père et mère ne possèdent aucun moyen de subsistance, ni que le milicien pourvoit entièrement à la subsistance par le travail de ses mains, puisque l'on fait entrer en déduction le revenu des biens.

En admettant comme légal un pareil certificat, la députation a violé l'art. 94, § DD, de la loi du 8 janv. 1817, et faussement appliqué ce paragraphe, par suite le demandeur concluait à l'annullation de sa décision et au renvoi de la cause et des parties devant une autre députation.

Conclusions du ministère public au rejel du pourvoi, la loi n'exigeant pas que le milicien qui réclame l'exemption pourvoie entièrement à la subsistance de ses père et mère« et la décision attaquée reconnaissant, en fait, que, sans le secours du défendeur, ses père et mère ne pourraient subsister.

ARRÊT

LA COUR;— Attendu que, d'après rart.94, § DD, de la loi du 8 janv. 1817, Tunique frère non marié d'une famille, lorsqu'il habite avec ses père et mère, s'il pourvoit à leur entretien par le travail de ses mains , et s'il est pour cela indispensable, a droit d'être exempté du service de la milice pour un ao ;

Attendu que les termes de ce paragraphe n'excluent pas son application au cas où les père et mère jouissent d'un faible revenu tout à fait insufiisant pour leur procurer la subsistance; qu'il est encore vrai de dire alors que le fils qui verse entre les mains de ses père et mère le produit du travail de ses mains pourvoit à leur subsistance ;

Attendu que le certificat produit par le défendeur, Jean-Joseph Laloup, devant le conseil de milice de l'arrondissement de Dinant et la députation permanente du conseil provincial de Narour, à l'appui de sa demande d'exemption, est conforme au modèle litt. N annexé à la loi du 8 janvier 1817, en ce qu*il constate que le défendeur et ses père et mère se trouvent dans les conditions requises pour que le premier pût obtenir l'exemption provisoire d'un an; que si les certificaieurs, ponr

COUR DE CASSATION

rendre hommage à la ▼ëritë, ont ajouté que les père et mère du défendeur poaèdent un€ maUon d'habilation et un jardin payant un franc 17 centimet de contribution en principal, plue un bonnier de terrain communal dont ils n'ont que la jouissance, ils attestent en même temps que, moins le petit revenu du bien susénoncé, le défendeur pourvoit à la subsistance de ses père et mère par le travail de ses mains ;

Attendu que les explications insérées au certificat n*altèrent pas la substance de cet acte, et qu'elles ont été souverainement appréciées [fir le juge du fond ; qu'il suit de là que la députation permanente, en rejetant rappel du demandeur, et en déclarant que le défendeur, Jean-Joseph Laloup, se trouvait dans le cas prévu par Tart. 94, § DD, de la loi du 8 janv. 1817, n*a point contrevenu audit article;

Par ces motifs, rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.

Du 15 juin. 1850. — 2* Ch. — Prés, M. Van Meenen. — RappM. Peteau. — Conclusions conformes M. Dewandre, 1" av. gén.

&IILICE. — Enfant naturel reconnu après