ROUSSEAU, — C. LEMOINE

La famille de J.B. Rousseau, père, se compose de quatre fils légitimes. Indépendamment de ces quatre fils légitimes, Rousseau, père, et Catherine Rousseau, son épouse, avaient, avant leur mariage célébré le 51 janvier 1822, donné le jour, le 15 nov. 1817, à un enfant du sexe masculin nommé Jean- Joseph, reconnu par eux pour leur fils, mais longtemps après la célébration de leur mariage, le 26 mars 1850.

Ce Jean-Joseph, né hors mariage, a été appelé au service et a été congédié après avoir fait son temps.

S'il eût été fils légitime, son service accompli et la présence au corps de Bernardin, 2* fils légitime, eussent procuré Texemplion aux deux plus jeunes.

Dans ces circonstances Tun des quatre fils légitimes ayant obtenu au tirage au sort un

numéro qui l'appelait à marcher, futeiempiâ du service par le conseil de milice de Ni* velles, du chef du service, et de Jean-Joseph, fils naturel reconnu pendant le mariage, et du service actuel de Bernardin, fils légitime.

Un nommé Jean- Joseph Lemoine,mi]icien, réclama contre cette décision, et par 'Atrèié de la députation permanente des Ëiâis^provinciaux du Brabant en date du 20 juin 1 850, la réclamation fut admise, et J.-B. Rousseau, Tun des frères légitimes, fut désigné pour le service. Cet arrêté était ainsi conçu :

t Considérant que Talné, Nicolas-Joscpb, qui a été congédié régulièrement du service, est enfant naturel reconnu après le madame; que par conséquent il ne peut être envisagé comme enfant légitime, en ce sens que son service procurerait Texemption à on aulrc de ses frères ;

c Considérant que, des autres frères de l.i famille, un seul (Bernardin) est au service, Jean-Hubert ayant obtenu un numéro utin passible du service, et JeanËvangélisie, qui avait été désigné pour le service, ayant été trouvé impropre pour défauts corporeÎB après avoir été refusé par Tautorité militaire [ que par conséquent il résulte de ce qui précède que, pour satisfaire au vœu de la Joi, qui exige que deux fils sur quatre soient Boumis à Tobligation du service lorsqu'ils ont un numéro qui les y appelle, le sieur Jean-B^piist^ Rousseau doit être désigné contrairement â la décision du conseil de milice.

Arrête : la réclamation prémention née du sieur Jean-J. Lemoine est admise : le sieur Rousseau (Jean-Baptiste) est désigné pour le service, etc. »

Rousseau s*est pourvu en cassation contre cette décision.

L*enfant naturel reconnu , disait-il , était assimilé par les art. 531 , 554 et 558 du C<civ. à Tenfant légitime.

Le ministère public a conclu au rejet du pourvoi.

Le service militaire de Tenfant n^iurd reconnu, a-t-il dit, procure-t-il Texemplfon de la milice à son frère légitime? Telle est la question que soulève le pourvoi et qu'a résolue négativement la députation peroi*!nente do conseil provincial du Brabanu

Dans Tespèce, les époux Rousse%u ont eu cinq fils, quatre nés de leur mariage et un né avant leur union. Ce dernier n'a pas été reconnu, ainsi que le veut la loi, lors de la célébration de leur mariage, il Ta seulement été par un acte séparé reçu postérieurement

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

devant an notaire : il est donc aui yeni de la loi resté enfant naturel reconnu, il n'est pas légitimé.

Aux ternies de la loi du 8 janv. i8i7,d*ane famille de cinq fils, deux seulement peuvent être appelés au service. Des quatre fils légitimes du demandeur un seul se trouve aous les drapeaux, tandis que celui qu*il a eu avant son mariage a satisfait au service militaire. Si donc le service du frère naturel reconnu peut venir en compte, Jean- Baptiste Rousseau, demandeur, devrait être exempté. Maia la loi l'a-telle ainsi voulu ?

Nous ne le pensons pas.

ff Si, dans une famille, dit l'art. 9i, § MM, de la loi du 8 janvier 1817, il se trouve cinq frères, le service de l'aîné et celui du troisième exemptent non-seulement le second, mais aussi le quatrième et le cinquième.

La première condition voulue pour qu'un frère puisse exempter son frère est donc qu'il fasse partie d$ la famille.

Or, aux yeux de la loi, l'enfant naturel,bien que reconnu après le mariage, ne fait pas partie de la famille. Vainement les demandeurs invoquent-ils l'art. 158 du G. civ., en ce qu'il établirait que l'enfant naturel reconnu jouit des mêmes droits que l'enfant légitime, sauf en ce qui concerne lessuccesslons.L'ari. 538 dit précisément le contraire: « L'enfant naturel reconnu, dit l'art. 558, ne fioutra réclamer lesdroitsd'enfant légitime.» A moins donc que les lois sur la milice n'eussent entendu détruire les justes susceptibilités de la loi civile, ce qui évidemment n'est point, car évidemment les législateurs de 1817 et de 1820 ne peuvent avoir eu la pensée d'introduire dans les affaires de la famille, à l'occasion de la milice, des tiers que,par des considérations de haute moralité, la loi géné« raie en tient écartés, car, comme le disait M. Portalis,c'est le mariage qui forme la famille, l'enfant naturel n'appartient pas à la famille.

Ge n'est cependant qu'entre les enfants, les frères de la famille, que la loi du 8 janv. 1817 établit ses calculs, c D'une famille de cinq frères, dit la loi de 1817, le service du 5* exempte le second, etc. » Pour que le frère naturel pût venir en concour8,il faudrait donc qu'aux yeux de la loi il fit partie de la famille; or ce n'est pas devant la Cour qu'il est besoin de démontrer que l'enfant naturel en fait si peu partie qu'elle ne lui accorde que de simples droits de tolérance, uniquement ceux que le droit naturel ne permettait pas de lui refuser.

Remarquons d'ailleurs qu'étant incontes-

table que Nicolas Rousseau, frère naturel dn demandeur, ne jouissant pas de la position d'enfant légitime, le doute, quant au point qui nous occupe, ne pourrait naître un instant que de celte circonstance que les lois des 8 janv. 1817 et 27 avril 1820 ne parlent du frère légitime, chacune que dans un seul cas, c'est-à-dire celui de l'exemption qu'elles accordent au fils unique légitime, tandis que, dans toutes leurs autres'dispositions, elles se bornent à parler de» frèree^ sans ajouter s'ils sont ou non légitimes; mais cette objection, si elle était faite, ne pourrait pas être sérieuse, d'abord en présence des considérations qoe déjà nous avons produites, ensuite parce que le fils unique naturel reconnu ayant, aux yeux de la loi, la qualité de fils, il fallait bien, s'il ne devait pas jouir de la faveur accordée au fils unique, que le législateur s'en expliquât d'une manière catégorique, tandis que dès qu'en ce qui concernait les frères entre eux il suffirait pour lever le doute qu'il eôt dit, ainsi qu'il l'a fait, iTtine famille de deux, d'une famille de trois, de quatre, etc.

Aucun doute sérieux, nous le répétons, ne pourrait donc naître du texte de la loi; la précaution prise par le législateur, dans le seul cas oî^ la généralité de sa pensée aurait pu être méconnue, vient au contraire confirmer la règle, règle qui, se trouvant d'accord avec le précepte de la loi civile que les enfante naturels n'ont d^ autres droits que ceux qui leur sont formellement reconnus, devrait, pour ne pas recevoir son application au cas qui nous occupe, avoir été écartée par une dérogation formelle, dérogation qui n'existe pas.

En décidant, comme elle l'a fait, que le service de Nicolas Rousseau, frère naturel du demandeur non légitimé dans l'acte de mariage de ses père et mère, mais reconnu postérieurement, ne peut lui procurer l'exemption, la députation du conseil provincial de Brabant, loin de contrevenir au § litt. MM de la loi du 8 janvier 1817, en a donc fait une saine et juste application.

ABRÊT.

LA COUR ; — Attendu, en fait, que la famille de J.-B. Rousseau et de Catherine Ronsseau, son épouse, est composée de quatre fils légitimes; que l'alné n'a point été désigné par le sort pour le service de la milice; que le 2* est actuellement milicien en activité de service; que, des deux autres fils jumeaux, l'un a été reconnu impropre au service, et que l'autre, nommé Jean-Baptiste, est désigné pour le service de la milice par la décision attaquée ;

COUR DE CASSATION

Atlenda qolodépendamment de ces quatre fila légitimes, J.-B. Rousseau, père, et Catherine Roussean.ayaient, le 15 noT.ISf 7,doDné le jour à un enfant du sexe masculin nommé Nicolas-Joseph ; qu*ils ne Tout reconnu ni avant ni lors de leur mariage célébré le 51 janT. 1822, mats seulement le 22 déc. 1846, et que ledit Nicolas-Joseph Rousseau a servi dans la milice et en a été congédié ;

Attendu, en droit, qu'aui termes de Parti* cle 9i, § MM, de la loi du 8 janv. 1817, lorsque dans une famille les fils sont en nombre pair, il n*en peut être appelé que la moitié, et si le nombre est impair le nombre non appelé excédera d*un le nombre à appeler ;

Attendu qu*en vertu de la règle établie par le paragraphe précité le 2« fils et J.-B. Housseao,run des frères jumeaux, ayant pris, lors du tirage au sort, des numéros qui les appelaient au service ont été soumis à Tobligation de servir dans la milice, et que le dernier des quatre fils, J.-B. Rousseau, ne saurait prétendre avec fondement à une exemption du chef du service de Nicolas- Joseph Rousseau, enfant naturel reconnu, qu*autant que ce dernier ferait partie de la famille de J.-B. Rousseau, père, et de Catherine Rousseau, son épouse ;

Attendu que la famille ne se constitue que par le mariage et la légitimation; que celle-ci éunt un bénéfice de la loi ne peut exister qa'aux conditions qu'elle prescrit; que si, d*après l'art. 551 du C. civ., Tenfant né hors mariage peut être légitimé par le mariage subséquent de ses père e^ mère, ce n*est qu*à la condition qu'ils -l'auront reconnu avant leur mariage ou qu'ils le reconnaîtront dans l'acte i de célébration ;

Attendu que les époux Rousseau n*ont reconnu pour leur fils Nicolas-Joseph Rousseau que 24 ans après la célébration de leur mariage; que cette reconnaissance n'a pu légitimer ledit Nicolas-Joseph Rousseau ni lui attribuer les mêmes droits que s'il était né du mariage de J.-B. Rousseau et de Catherine Rousseau; qu'il ne fait donc pas partie de leur famille; que dès lors son service dans la mi* lice ne peut procurer une exemption à J.-B.

Rousseau ;

Attendu qu'aucune disposition des lois sur la milice n'a dérogé aux principes ci-dessus do droit commun, et qu'on n'en rencontre aucune , quoiqu'en dise le demandeur , qui assimile,en matière de milicd'enfant naturel reconnu, mais non légitimé, à l'enfant légitime ou à celui qui a obtenu le bénéfice de la légitimation;

PASIC. iStSO. — 1* PARTIE.

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la députation permanente du conseil provincial du Brabant, en décidant que le service de Nicolas-Joseph Rousseau dans la milice n'avait pu procurer une exemption à Jean-B.

Rousseau, et en désignant ce dernier pour le service de la milice, loin d'avoir contrevenu aux art. 94,| MM, de la loi du 8 janvier 1817, 551, 554 et 558 du C. civ., a fait au contraire à l'espèce une juste application desdits articles ;

Par ces motifs, rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.

Du 22 juin. 1850. — 2- Ch. — Prés. M.Van Meenen. — Rapp. M. Peteau. — Coneluiioni conformes M. Dewandre, 1** av. gén.

1* MILICE. — MOTBKS NOUVEAUX. — DéPO- TATIONS PERMANENTES. -~ APPRÉCIATION.

2* DOUBLE EXEMPTION , l'une Définitive ,

l'autre temporaire.

5» INFIRMITÉ (disposition a une).

{•Les députationt permanenteê des eonteUs provinciaux^ obligées par la loi d'apprécier tous let griefs d'appel qui leur sont présentés^ peuvent prononcer, soit Vexemplion^ $oil la désignation pour le service, par des motifs qui n'ont pas été soumis au conseil de milice. (Loi du 8 janv. 1817, art. 159; loi du 18 juin 184p, art. 1*').

2* Rien dans la loi ne s'oppose à ce qu*une dé^ pulation, qui a d*abord prononcé Vexemption définitive d'un milicien, ne prononce, ensuite, l'exemption temporaire du même milicien pour un autre motif. (Loi du 8 janvier 1817, art. 90, 91, 94; loi du 8 mai 1847, art. 8).

5* La loi n'ayant pas défini ce qui constitue une infirmité, il entre dans les attributions souveraines des dépuiatUms permanentes de décider qu'une di$posilion à Vophthalmie est une infirmité. (Loi du 8 janvier 1817, art. 91, 94, S BB, m et 159).

( LAPOETB, V* 8T1ERS, — G. LEN4ERTS. )

Henri Lenaerts désigné pour le service le 7 mars 1850, par le conseil de milice de Louvain, fut. sur son appel, exempté définitivement par la députation permanente du con* seil provincial du Brabant le 21 mars, par le motif que son frère avait été congédié régulièrement du service (i).

(i) y. infra p. 330, l'arrêt du 21 loai 1850, qui cette déciaion.

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

Le â8 du même mois, nouvelle décisloo de la môme députation, qui exempte provisoirement le même milicien pour disposition constatée à rophibalmie,moyen que Lenaeru n'avait pas fait valoir devant le conseil de milice.

De là pourvoi en cassation par La porte, veuve Stiers, et son fils, par les motifs que Tarrét Tait suffisamment connaître.

Conclusions du ministère public au rejet;

ARBÊT.

LA COUR ; — Sur le i" moyen de cassation, consistant dans la violation de Tart. i*' de la loi du i 8 juin 4849, en ce que la députation permanente du conseil provincial, qui ne pouvait juger qu'en appel, a statué, dans Tespèce, sans qu'il y eût une décision du conseil de milice dont elle eût à connaître :

Attendu qu'aux termes de Tart. 139 de la loi du 8 janv. 4817, les commissions permanentes des conseils provinciaux appelées à juger les appels interjetés des décisions des conseils de milice peuvent statuer sur tous les griefs portés à leur connaissance par les appelants, et spécialement sur les réclamations pour inlirmités physiques qui n*ont pas été alléguées devant le conseil de milice :

Attendu qu'il est constaté en fait, par la décision attaquée, que cette décision a été portée sur Tappel interjeté par Henri Lenaerls le 14 mars dernier d'une déeision du conseil de milice de Louvain du 7 du même mois qui l'avait désigné pour le service; d'où il suit que ladite décision a fait une juste application dudit art. 139, et qu'elle n'a aucunement contrevenu à l'art. 1*' de la loi du 18 juin 1849.

Sur le 2"* moyen de cassation, consistant dans la violation des art. 90, 91 et 94 de la loi du 8 janvier 1817, en ce que la députation permanente do conseil provincial a, par la décision attaquée, exempté pour un an, le 28 . mars, le milicien qu'elle avait exempté définitivement le 21 du même mois :

Attendu que les décisions des députations permanentes des conseils provinciaux étant soumises au recours en cassation, et pouvant être annulées par cette voie, le milicien qui se croit fondé à invoquer plusieurs causes d'exemption a intérêt à les présenter toutes, et est dès lors recevable à demander qu'il soit statué sur chacune d*elles ; qu'aucune disposition de la loi ne s'oppose i ce que ces députations fassent droit à cette demande, en

statuant soit par une seule et même décfsioir, soit par des décisions distinctes et successives sur les différentes exemptions réclamées;

Attendu que les articles invoqués par I»

demanderesse, ni aucune autre dispositioi»

de la loi, ne s'opposent à ce que le même milicien obtienne en même temps ou successivement une exemption définitive et une exemption temporaire; que Ton peut, et que partant Ton doit dans ce cas concilier ces deux exemptions, en considérant la seconde comme étant accordée subsidiairement et ne devant produire ses effets que dans le cas où la première cesserait d'avoir les siens, par suite de l'annullation de la décision qui l'a • accordée ou poirr toute antre cause.

Sur le 5* moyen de cassation, consistant dans la violation des art. 91, 94, § BB. et lit de la loi du 8 avril 1817, en ce que la décision ne constate pas une infirmité, mais seulement une disposition à une infirmité, ce qui n'exempte pas du service, aux termes de la loi :

Attendu que lesdils art. 94, § BB, et 12U exemptent du service pour un an les personnes atteintes d'infirmités temporaires qui les rendent impropres au service de Tannée courante ;

Attendu que ces articles ni aucune autre disposition de 1» loi ne définissent ce qnt constitue une infirmité rendant on individi»

incapable de servir; que dès lors l'appréciation de ce point, exclusivement de fait, esi abandonnée par la loi, en première instance, au jugement du conseil de milice, et, en appel, à la décision souveraine de la députation permanente du conseil provincial, assistée comme elle doit l'être, aux termes des articles 139 de la loi du 8 janv. 1817 et^ de la loi du 8 mai 1847, d'un homme de l'art et d'un officier supérieur de l'armée appelés à éclairer cette décision par leurs connaissances spéciales ;

Attendu que, dans Tespèce, la décisioa attaquée constate que Henri Lenaerts a réclamé l'exemption pour faiblesse des yeux ; qu'elle a admis cette réclamation et exempté ce milicien du service pour on an, comme ayant des dispositions à l'ophihalmie; qu'elle décide ainsi virtuellement en fait que cette disposition constitue une infirmité qui le rend impropre au service de Tannée courante; d'où il suit que, loin d'avoir contrevenu aux articles cités à l'appui du 3* moyen de cassation, la décision attaquée en a fait une juste application ;

COUR DE CASSATION

Par ces moiifs, rejette le pourvoi; condamne la demanderesse aux dépens.

Du 4 juin i850. — 2« Ch. — Préê. M. Van Meenen. — Rapp, M. Fernelmont. — ContlutUms conformée M. Dewandre, i" av. gén.

— PMI" Desmeth.

MILICE. — Famille de qoatre frères. — Service volontaire du sicond.

D"un$famiHe de quatre frèru^ dont leeeeond têt au lemcf, l'enrôleinenl volontaire de celui-ci dans l'armée permanente exempte l'aîné, (Loi du 8 janvier i8i7, arl. 94, liil.

' MM; certificat modèle litt. T).

( LBRRON, — G. DENBONHAUSER. )

Deneunhauser, afné de quatre frères, dont le cadet avait contracté on engagement voloniaire dans Tarmée permanente, ayant obtenu, aa tirage de la milice de 4850, un numéro qui rappelait à marcher, a réclamé l'exemption du service, en se fondant sur la présence au corps de son frère, et, le 15 mars, décision do conseil de milice d*Arlon qui accueille sa demande.

Appel par Lebrun, qui prétend que le service volontaire d*un frère dam l'armée permanente ne peut procurer Texemption i un autre membre de la famille dans la milicemais le 5 avril décision de la députation permanente du conseil provincial d'Arlon ainsi conçue :

c Vu rappel que le sieur Lebrun, Pierre- Nicolas, domicilié à Sidry, commune d*Etalle, a interjeté de la décision du conseil de milice d'Arlon-\irton, en date du i5 mars dernier par laquelle le sieur Deneunhauser (Auguste- Charles-Henri), de la même commune, a été exempté pour un an du service comme atné de quatre frères dont le 2* est en activité de service:

c Vu l'art. 94, § IIM, de la loi du 8 janvier «817;

c Attendu que Tappel est fondé sur ce que le frère de l'intimé n*éiant au service dans l'armée que depuis très-peu de temps, il ne doit procurer l'exemption à son atné que pour autant qu'il viendrait en déduction du contingent que la commune doit fournir ;

€ Attendu qu'il résulte du certificat modèle U produit, que l'intimé est l'afné d'une famille composée de quatre garçons, dont le second, âgé de i6 ans et 5 mois, se trouve en activité de service au 8"* régiment de ligne,

ainsi qu'il conste du certificat de présence au corps délivré, sous la date du i7 février, par le colonel-commandant ledit régiment ;

c Attendu qu*un enrôlé volontaire dans Varmée permanente ne peut, en cette qualité, être incorporé en déduction d'un contingent de milice, et qu'il doit au contraire être exempté, en vertu de l'art. 94, § GG, de la loi du 8 janvier 1817;

c Attendu enfin qa*aucune disposition des lois sur la milice ne subordonne les efi'ets de la présence au corps d'un frère à un terme quelconque du service, et que dès lors la justification faite au conseil de milice par l'intimé est suffisante ;

c Arrête : art. 4*', la décision du conseil de milice de l'arrondissement d'Arlon-Virton est maintenue. >

Lebrun s'est pourvu en cassation contre cette décision.

Les lois sur U milice, disait-il, qui tracent les devoirs des citoyens envers l'État comme miliciens, sont étrangères à l'armée permanente. Après avoir indiqué les règles d'après lesquelles les divers membres d'une même famille devraient concourir à la formation du contingent, on comprend que ces lois aient admis, comme venant en déduction du nombre à fournir par la famille, ceux des frères qui auraient contracté un engagement volontaire dans la milice, parce qu'en effet ceux-là viennent naturellement en déduction du contingent; mais, ajoutait-il, il ne peut pas être entré dans la pensée du législateur de laisser au pouvoir des miliciens, en s*enrôlant dans l'armée permanente, de contraindre d'autres miliciens à marcher pour leurs frères dans la milice.

ARRÊT

LA COUR; — Attendu qu'il est constaté en fait, par la décision attaquée, que le défendeur est l'aîné de quatre frères dont le second est au service comme enrôlé volontaire dans l'armée permanente, dans un rang inférieur à celui de sous-lieutenant, et que le pourvoi soulève la question de savoir si le service du puîné, comme volontaire, a pu faire accorder à l'aîné l'exemption de la milice pour un an ;

Attendu que l'art. 94, § MM, de la loi da 8 janv. i817, met sur la même ligne le service dans l'armée permanente et celui dans la milice nationale; que cela est exprimé en termes formels dans la première partie de ce paragraphe, qui exempte celui dont le frère uni-

JURlSPRUDEf^CE D£ BELGIQUE.

que est au arvice aeiifdam la milice nalio»

nale ou V armée de terre ou de mer ; que les mots, activité de service^ ont nécessairement la même signification dans la seconde partie du même paragraphe qui est en relation intime avec la première, puisqu'elles ont pour but Tune et Tauire de régler le droit respectif de rÉtat et de la famille dans les cas où il y a plusieurs frères ; que cela résulte d'ailleurs des termes du certificat eiigé par la disposition finale de ce paragraphe pour tous les cas qu'il prévoit, et dont le modèle joint à la loi sous la lettre T prévoit les deux hypothèses où celui qui doit procurer Texemption à un frère sert dans la milice ou dans Tarmée de ligne ;

Attendu que si le paragraphe cité trace pour les cas ordinaires la règle que le service de Tatné exempte le second, et le service du 3* le 4*, il en résulte bien que la loi entend accorder la priorité à l'État afin d'assurer son droit pour toutes les éventualités, mais nullement que le service d'un putné qui s'est engagé avant l'âge de la milice ne puisse jamais procurer l'exemption à son atné; que de ce que la loi fait alterner le droit de TÉtat et celui de la famille, il suit au contraire que s'il est satisfait au droit de l'Eut par la présence sous les drapeaux d'un puîné, la famille doit, à son tour, obtenir l'exemption de celui qui est appelé ensuite au tirage de la milice; qu'aussi la première partie du paragraphe exempte, sans égard à leur rang d*âge, celui dont le frère unique est au service, et que ce qui est vrai pour le cas où il n'y a que deux frères doit l'être pour les deux frères atnés d'une famille, desquels l'État ne peut également réclamer qu'un seul pour le service ;

Attendu qu'il suit de ce qui précède que la décision attaquée, en exemptant le défendeur du service pour un an à raison de la présence sous les drapeaux de son frère putné, loin de contrevenir à aucun texte de loi, a fait une juste application de l'art. 94» § MM, de la loi du 8 janvier 1817;

Par ces motifs, rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.

Du 5 juin 1850. — 2- Ch. — Préi. M. Van Meenen. — Rapp. M. Joly. — Conclusiom conformée M. Dewandre, 1*' av. gén. — PL M* Vandievoet.

MILICE. — Exemption.

D*iffi« famille de pluêieurê fH§ dont Cainé a obtenu un haut numéro^ le êervieedu second rCexemptepae te troiiième. (Loi du 8 janv.

1817,art.94,litt. MM).

(dirix, demandeur.)

LA COUR ; — Attendu que le demandeur prétend que le second de ses sept ils étant au service militaire, le 3* a droit k l'exemption ;

Attendu que l'art. 94, litt. MM, de la loi do 8 janvier 1817, dispose que, dans les familles composées de plus de trois fils, le service de Vaîné exempte le eeeond, tandie que le 3* peut être appelé au service^ et que ti celui-ci e$i en activité de eervice, le 4* a droit à Vexemptioni

Attendu que la loi, en faisant ainsi alterner le droit de l'Eut et le droit de la famille, accorde néanmoins la priorité à celui de l'Etat, et dit expressément que ce sont le 1** ei le 5* qui peuvent être appelés au service; qu'il a dû accorder la priorité à l'État, puisqu'autrement le droit de celui-ci eût été annihilé toutes les fois que le second ou le i"** fils se serait trouvé exempté par la voie da sort ou par défaut corporel ;

Attendu que si la loi réserve i la famille le droit de proposer on autre arrangement, ce ne peut être que dans ce sens qu'elle a la faculté de mettre immédiatement à la place de celui qui est appelé un autre de ses membres également apte au service; qu'il ne peut en effet appartenir à la famille de soustraire au service celui de ses membres qui y est appelé, et d'ajourner à une année subséquente l'accomplissement d'une obligation que la loi lui impose, et ce au préjudice des miliciens de la classe de l'appelé, dont l'on devrait marcher en sa place et au préjudice de l'Étal qui n'aurait aucune garantie que celui que la famille voudrait substituer k l'appelé , dans un avenir plus ou moins éloigné, serai!

apte au service ou n'en serait pas dispensé par le sort ;

Attendu que l'arrêté dénoncé,en désignant pour le service le 3"* des fils du demandeur, dont le premier n'a pas été appelé par la voie du sort, et dont le second seul est sous les drapeaux, loin d'avoir contrevenu à l'art. 94 ci-dessus cité, en a fait au contraire une juste application ;

Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne le demandeur aux dépens.

Du 21 mai 1850. — 2* Ch. — Prés. M. Van Meenen. — Rapp, M. Paquet. — Conclueûmë conformée M. Dewandre, 1*' av. gén.

COUR DE CASSATION

MILICE. — Motifs iiooybaui d^fxemption. — • Compétence des dépotations.

Eêi nom reeevabU à êe pourvoir devant la dépulaîion U milicieH gui^ ayani un motif légal d^exemplion^ ne Va pat (ail valoir devant le eomeil de milice. (Loi du 8 jao?ier 1817. arL 21).

( BAILLIEO, DEHANDEOE. )

Augustin Baillieu, milicien de la classe de 1849, quoique reconnu propre au service, n'avaic pas éié appelé à faire partie du contingent de cette année, parce que son numéro 9*ayait pas été atteint. — Postérieurement, et avant la réunion du conseil de milice pour Tannée i850, il devint orphelin de père et de mère, et acquit ainsi droit à l'eiemption; il ne se pourvut cependant pas devant le conseil de milice, et, dans cette position, la classe de 1850, n'ayant pu être complétée sans revenir sur le contingentde i849, il reçut, le 13 avril, son ordre de départ.

A cette époque, le conseil de milice n'étant plus assemblé, il s'adressa, le 22 du même mois, au gouverneur de la province de Luxembourg, aux fins d'obtenir son exemplion; mais ce fonctionnaire, au lieu d'en référer au ministre compétent, ce milicien étant incorporé, saisit la députation permanente de la requête du réclamant.

Sur ce, 19 juin, décision de ce corps ainsi conçue :

c Vu la requête en date du 32 avril dernier, par laquelle le sieur Baillieu (Auguste), milicien de la classe de 1849, de la commune de Latour, désigné pour le ierviee^ réclame Texemption comme pourvoyant à la subsistance de ses frères et sœurs devenus orphelins par suite du décès de leur père arrivé le 9déc.l849;

fl Vu les pièces produites, notamment Fextrait mortuaire et le certificat modèle S délivré le i 6 avril i850;

c Vu les lois sur la milice nationale :

c Considérant qu'il résulte des registres de milice de l'année courante que la commune de Laiour, n'ayant pas assez d'hommes pour fournir le contingent qui lui est assigné, on a dû recourir i la classe de 1849 ;

c Considérant que, par ce retour sur l'année antérieure,le numéro du milicien Baillieu se trouve atteint ;

c Considérant que, bien que ce jeune

homme produise aujourd'hui des pièces constatant que, postérieurement à sa désignation pour le service, il est devenu soutien d'orphelins, la députation, qui ne juge qu'en degré d'appel et dans les conditions prévues par la loi, n'est pas compétente pour statuer sur la nouvelle position du milicien Baillieu;

c Considérant que la décision du conseil de milice de Virton, en date du 7 mars 1849, qui désigne le nommé Baillieu pour le service, et contre laquelle il n'y a pas eu d'appel, est depuis longtemps passée en force de chose jugée ;

c Considérant que si postérieurement à la désignation pour le service ou i l'incorporation, les conseils de milice ou lesdéputations pouvaient statuer sur les motifs d'exemption qui surviennent, les dispositions de l'art. 21 de la loi du 8 janv. 18i 7 seraient superflues;

c Considérant, en résumé, qu'aucune disposition des lois sur la milice nationale n'autorise, soit les conseils, soit les députations, à décider sur les changements de position qui peuvent arriver après que la désignation pour le service ou l'exemption sont devenues irrévocables ;

Arrête : il n'y a pas lien de sutuer sur la requête sus-visée du milicien Baillieu. »

Baillieu a dénoncé cette décision à la Cour de cassation,sans indication d'aucun texte de loi qui eût été violé.

ARRÊT

LA CODR; — Vu le pourvoi formé par Auguste Ballieu, milicien de la classe de 1849, lequel pourvoi n'énonce aucun moyen de cassation et n'indique aucun article de loi auquel la décision qu'il attaque aurait pu contrevenir ;

Attendu que le demandeur, milicien de la commune de Latour, province de Luxembourg, et faisant partie de la classe de 1840, a été désigné comme apte au service le 7 mars 1849 par le conseil de milice de l'arrondissement de Virton, et n'a formé aucune réclamation dans le délai légal contre cette décision ;

Attendu que le demandeur n'a pas été appelé au service de la milice pour la classe de 1849, mais que la commune de Latour, n'offrant pas assez de miliciens pour compléter le contingent de 1850, le retour opéré sur la classe de 1849 a atteint le numéro du demandeur, et que par suite ce dernier a rrçu, le 15 avril 1850, un ordre d'incorporation ;

Attendu que si le demandeur, dans Tinter-

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

valle de temps écoulé depuis le 7 mars 1849, époque où il a été déclaré apte au service, jusqu'au 15 ayril i850, date de Tordre de son incorporation, est devenu le soutien de ses frères et sœurs par le décès de son père arrivé le 9 déc.1849, et si, par suite de ce changement de position, il était en droit de réclamer une exemption de service, en invoquant Tapplicaiion du § LL de Tart. 94 de la loi du 8 janvier 1817, il n*a cependant adressé aucune demande d'exemption de ce chef au conseil de milice durant sa session de 1850; que ce n'est qu'après la clôture de cette session qu'il a réclamé cette exemption dans une requête adressée le 22 avril dernier i M. le gouverneur de la province de Luxembourg, et que, sur le vu de cette requête, la députation permanente, en proclamant son incompétence, a déclaré qu'il n'y avait lieu de statuer sur ladite requête ;

Attendu que, sauf pour^e cas prévu par les art. 161 de la loi du 8 janv. 1817 et 8 de la loi du 8 mai 1847, cas qui n'est pas celui du procès, aucune disposition de loi en matière de milice n'investit les députations permanentes des conseils provinciaux du droit de connaître en premier et dernier ressort des demandes en exemption du service de la milice; qu'il résulte au contraire des dispositions de l'article 1" 4e la loi du 18 juin 1849 que ces députations ne sont appelées à en connaître qu'en dernier ressort et sur appel des décisions des conseils de milice ; qu'il suit de tout ce qui précède que la dépulation du conseil provincial de Luxembourg, en refusant de statuer sur la requête du demandeur, loin de contrevenir à aucune dispositioades lois sur la milice, s'est conformée au contraire au principe établi par l'art. 1*' de la loi du 18 juin 1849;

Par ces motifs , rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.

Du 12 août 1850. - 2- Ch. ^Prés. M. Van Meenen. — Rapp, M. Peteau. — Conclusions conformes M. Dewandre, 1*' av. gén.

milice. — sootibn db père et mèbe. — Décision d'appel. — Motifs implicites.

Esi suffisammeni motivée et irréprochable au fond la décision d'appel qui, sans rappeler Cexittence de toutes les conditions énumérées dans Vart. 94. §§ DD et KK, et le eertifieat lut. N, de la loi du %janv. 1817, dé* eide que c'est à bon droit que le certificat a été délivré. (Loi du 8 janvier 1817, art. 94, §§ DD, KK; loi du 27 avril 1820, art. 15).

( DBVREUGBT, — - C. OLBRECUT. )

Le 12 mars 1850, décision do conseil de milice de Bruxelles qui exempte provisoirement pour un an François Oibrecht comme fils unique et soutien de ses parents.

Appel par Devreught.et, le 5 mai, décision de la dépulation permanente du conseil provincial du Brabant, qui confirme en ces termes:

c Attendu que le sieur Oibrecht (François), fils unique de la famille, est le soutien de son père, âgé et infirme, et que c'est à bon droit que te certificat lui a été délivré^ décide, etc. >

Devreugbt s'est pourvu en cassation.

Il a fondé son recours sur ce que la décision attaquée, pour pouvoir accorder au défendeur Oibrecht l'exemption qu'il avait obtenue, aurait dû constater l'existence des conditions requises i cette fin par la loi, ce que, disait-il, elle n'avait pas fait.

▲RBÊT.

LA COUR ; — Sur le 1*' moyen de cassation tiré de la violation et de la fausse application des art. 94, §§ DD et KK, de la loi du 8 janv. 1817 et 15 de la loi du 27 avril 1820 :

Attendu que la décision attaquée a exempté le défendeur du service ie la milice pour un an, comme fils unique et étant le soutien de son père, Âgé et infirme; que si cette décision n'a point, en termes exprès, relaté que ce fils pourvoyait à la subsistance de son père par le travail de ses mains, et que celui-ci n'avait aucun autre moyen de subsistance, et qu'il n'exerçait aucune profession, industrie ou commerce, et n'avait point d'autre existence personnelle ou indépendante, cette décision a néanmoins reconnu d'une manière implicite et nécessaire l'existence de ces conditions requises par la loi pour que l'exemption pût être accordée en déclarant que c'était à bon droit que le certificat qui les codstate loi avait été délivré; qu'il suit de là que la décision attaquée n'a point contrevenu aux dispositions invoquées à l'appui du l*' moyen.

Sur le 2* moyen, puisé dans la violation de l'art. 2 de la loi du 18 juin 1849 :

Attendu que la décision attaquée étant motivée, ainsi qu'on l'a vu ci-dessus, le moyen proposé manque de base ;

COUR DE CASSATION

Par ces motifs, rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.

Du U juin i850. — S- Cb. — Prés. M. Van Ueenen. — Rapp, M. Peteau. — Condu$ion$ conformes M. Dewandre, i" av! gén. — PU M' Desmetb.

MILICE. — Enfant dniqde de parents