DÉCÉDÉS
N'est pas exempt du service de la milice le /SIf , enfant anique, de père et mère décédét.{Loï du 8 jany. i8i7, art. 9i, § E, et art. 94; loi du 27 avnli820, art. 15 et 16).
( DOZOT, — G. PIRON. )
Le 20 mars 1850, décision du conseil de milice de Namurqui exempte provisoiremeni pour une année Nicolas Piron comme étant fils et enfant unique de père et mère décédés.
Appel par Dozot, et, le 19 avril suivant, décision de la députation permanente du conseil provincial de Namur qui confirme par les motifs suivants :
c Vu rappel interjeté par Dozot (Jean-François), de Sorée, contre la décision du conseil de milice de Tarrondissement de Namur, qui a exempté du service pour une année,comme enfant unique de parents décédés, le nommé Piron (Nicolas- Josepb), domicilié dans ladite commune ;
c Vu le certificat délivré audit Piron, duquel il conste qu*il est enfant unique de père et mère décédés ;
c Vu les lois sur la milice :
c Considérant qu*aux termes de Tart. 91
de la loi du 8 janv. 1817, le lils unique légi-
I lime, soit pendant la vie, soit après la mort
I de ses père et mère, devait obtenir Texemp-
I lion définitive ;
c Considérant que, par Tart. 15 de la loi du 27 avril 1820, cette exemption a été modifiée et restreinte à une année, pour le cas seulement où le fils unique était le soutien de ses parents; mais que par Fart. 16 elle a été maintenue lorsque le fils unique était en même temps enfant unique ;
c Considérant que, loin que cet art. 16 paisse exclure Tidée que l'enfant unique, dont les père et mère sont décédés, ait droit à Texemption, les termes dans lesquels il est conçu, combinés avec rariicle 91 de la loi de 1817, paraissent au contraire la confirmer, puisqne cet article ayan^ pour but de modifier fart. 91« dit que, dans tous les cas, le fils |
unique qui est en même temps enfant unique sera exemple, de manière ^ue celte énonciation, dans tous les eas^ se rapporte évidemment aux cas exprimés dans i*art. 91 au nombre desquels figure celui d*un fils unique dont les père et mère sont décédés ;
c Considérant que toute interprétation contraire, non -seulement serait en opposition avec la lettre de la loi, mais encore avec l'esprit qui a présidé à sa rédaction, et qui a voulu établir une faveur pour les familles qui n'avaient qu'un enfant unique; qu*au surplus cette faveur tournerait au préjudice de Tenfant unique,si la mort de ses père et mère loi enlevait le droit de Texemption , puifqu*il pourrait arriver qu*après avoir joui de cette exemption pendant quatre années, et ne pouvant plus en jouir la cinquième à raison de la mort de ses parents, il devrait alors commencer son terme de service dans le moment où sa préseiice serait indispensable chez lui pour la direction de ses affaires, ce qui ne peut être entré dans l'intention du législateur;
c Considérant que si Part. 16 de la loi de 1820 n'accorde que l'exemption temporaire i l'enfant unique, c'est à raison qu'aussi longtemps que ses parents sont en vie sa position peut changer par la naissance d'autres enfants, mais que ce motif vient à cesser lorsque les parents sont décédés, de manière que la position de l'enfant unique se trouve alors définitivement fixée; ordonne ce qui suit :
Art. 1*' : l'appel dont il s'agit est rejeté, t
Sur le pourvoi de Dozot, cette résolution a été cassée sur les conclusions contraires du ministère public.
M. le 1*' avocat général Dewandre a dit :
Nicolas- Joseph Piron, milicien de la commune de Sirée pour la classe de 1849, est fiU et enfant unique de père et de mère décédés.
Le conseil de milice, et après lui la députation permanente du conseil provincial de Namur, ont estimé qu'il avait droit à être exempté provisoirement pour un an.
Cette décision est critiquée par Jean-François Dozot, milicien de la levée de 1850, et pour autant que de besoin par son père en qualité de tuteur légal de son fils.
Leur pourvoi se fonde sur ce que la décision attaquée fait une fausse application de l'art. 16 de la loi du 27 avril 1820 et des articles 91 et 94, § E, de la loi du 8 janv. 1817, et contrevient expressément à ces mêmes articles, en ce que, disent les demandeurs, depuis la loi du 27 avril 1820, le fils et en-
JURISPRUDENCE DE BELGIQUE
fant lëgilime dont les ascendants sont morts ne peut plus joair de l'exemption.
En la forme, les demandeurs soutiennent subsidiairement que la résolution de la députaiion du conseil provincial de Namur doit être cassée comme ne satisfaisant pas au vœu de Tart. 2 de la loi nouvelle du 18 juin i849, mais sans autre indication.
Pour ce qui est d'abord du moyen tiré du défaut de forme, et qui ne peut consister qu*en ce que la décision attaquée ne mentionne pas suffisamment Fintervention à la cause de Dozot, père du milicien, demandeur en cassation, puisque, sous tous autres rapports, elle est littéralement conforme à Tarticle 2 de la loi du 18 juin i849. il ne peut évidemment entraîner Tannullation de la résolution qui fait Tobjet du pourvoi.
Lorsque la loi de 1849 a exigé, sous peine de nullité, que les décisions rendnés par tes députations des conseils provinciaux, en matière de milice, continssent les noms, prénoms et domiciles des personnes nominativement en cause, c*est évidemment afin que la Cour de cassation pût reconnatire,d*une part, si la députaiion avait statué sur les différents appels qui pouvaient lui être soumis, et, de Taotre, si éventuellement le recours en cassation a été notiûé à toutes ces mêmes personnes, ainsi qu'elle Tordonne dans son art.4.
Dans l'espèce, c'est l'intimé qui a gagné son procès. Il n'avait, quant à lui, aucune signification à faire, et pour ce qui concerne la députation, son devoir, aux termes de l'art. 3 de la loi du 18 juin 1849 et de l'art. 150 de la loi du 8 janvier 1817, se bornait à adressera l'autorité communale la décision par laquelle elle avait exempté le milicien Piron, aux fins d'être communiquée par voie d'affiche aux habitants des diverses communes intéressées, et nullement i Dozot, père et fils, en particulier. Or ceux-ci ont, sous ce rapport, reçu tous les appaisements qu'ils pouvaient désirer, puisqu'ils ont institué leur pourvoi en temps utile. A ce point de vue le vœu de la loi a donc été rempli.
Au surplus, est-il vrai que Dozot, père, fût partie en cause dans le sens particulier de la loi du 18 juin 1849?
Nous ne le croyons pas.
En cette matière, le milicien intéressé est réputé majeur, seal il concourt à l'exercice de ses droiu; lui seul est appelé par la loi k prendre part à toutes les opérations qui le concernent, et nulle part le législateur ne requiert qu'il soit assisté d'an inteur. Lors-
qne celui-ci intervient, ce n*est donc que sa* rabondamment, et nullement à titre de partie. La présence en cause du père d'an milicien peut être justifiée en raison de ilntérét naturel qu'il j)orte i son pupille; mais qu'en matière de milice le père qui intervient dans un acte d'appel y vienne à titre d'aatorité; qu'il soit, dans ce cas, partie en cause dans le sens propre de la loi du 18 jain 1849, nous répétons que nous ne le croyons pas, parce que les parties en cause, dans l'esprit de la loi,sont nécessairement celles pour lesquelles ou contre lesquelles les appels sont spécialement et directement établis, et non celles qui n'y paraissent qu'accessoirement et surabondamment.
Nous estimons donc que si la députation provinciale de Namur eût agi plus régulièrement en rappelant dans sa décision les noms, prénoms et domicile de Dozot, père, au moins cette décision ne peut-elle être annulée pour ne l'avoir pas fait.
An fond le pourvoi doit-Il être accueilli?
Aux termes de l'art. 91, litt. E. de la loi do 8 janv. 1817, tout fils unique légitime jouissait de l'exemption définUive du service de la milice. Cette faveur n'était soumise à aucune autre condition que celle de l'existence de ses père et mère ou de l'un d'eux, ou bien encore que si les père et mère étaient décédés, les aïeux fussent également décédés. Le but manifeste de la loi était de ne pas éventuellement laisser s'éteindre le nom de la famille.
La loi du 27 avril 1820 a changé cet étal de choses, d'abord elle a fait deux catégories de fils uniques, tandis que la loi de 1817 ne s'occupait que d'une seule. Elle a d'abord, dans son art. 15, réglé ce qui concerne les fils uniques ayant nne sœur ou des sœurs, éi pour ceux-ci elle déclare les exempter pour un an, s'ils sont les soutiens de leurs parents ou aïeux. Sons la loi de 1817, il saffiuit que le milicien fût fils unique pour qu'il jouit de l'exemption définitive.
Après avoir ainsi modifié la loi du 8 janvier 1817, en égard aux/iU uniques^ la loi de 1820 a établi sa seconde catégorie, celle des fils uniques qui, en même temps, sont enfani unique^ distinction qoe ne faisait pas la loi précédente, et, pour ceux-ci, elle déclare les exempter, dans loui le$ eas^ pour un an.
Quelle est la portée des mots, dam touê iet eoi ? Telle est la question du procès.
Suivant le conseil de milice et la dépotalion du conseil provincial deNamurJes mois, $oni €x$mpi4ê dam lom U$ coi^ doivent être
COUR DE CASSATION
pris dans leur gens naturel, c*e8l-à-dire sans reslriciion. L*exempUon lemporaire est donc accordée, dans tons les cas, au milicien, dès qu*il justifie être fiit et enfant tnit^uf: aucune autre coudilion n'est requise.
Suivant le pourvoi, au contraire, la faveur cesserait dès que les père et mère du milicien sont décédés. En d'autres termes, ce serait dans Tintérét dsi parents du miiicien, et non aussi dans rintérétdu milicien lui-même que la faveur serait accordée.
Noua avons déjà vu qu*en ce qui concerne les fils uniques qui ne sont pas en même t^mps enfant unique, la loi de 1820, dans son art. 15, subordonne Texemption au cas où ils tont lee soutiene de leurs parents ou de leurs aïeux.
Lorsqu*ensuite, dans Tart. 16, le législateur, s*occupant des fils qui sont en même temps enfants uniques, dit que ceux-ci sont, dans tous Us cas, exemptés pour un an, c'est donc sans doute qu*il entend les faire jouir d'une faveur générale, d*une faveur qui n*est soumise qu*à une seule condition, c'est-à-dire qu'ils restent enfants uniques^ei de là le motif qui a fait rendre l'exemption temporaire aussi longtemps que la condition peut défaillir.
La preuve que l'exemption est accordée aussi bien en vue du milicien qu'aux parents du milicien, c'est que quand il s'agit, par exemple, de deux frères dont l'un a rempli 60D temps de service ou du frère d'un rem* placé, Tauire eût-il même des sœurs, et ses parents fussent-ils même décédés, est, aux termes des art. 22 et 25 de la loi de 1820» exempté pour toujours. C'est encore que, au cas de deux frères nés dans la même année, et partant soumis tous deux en même temps à la formation du contingent, la même loi, dans son art. 18, décide que si tous deux, et cela sans égard s'ils ont ou non des parents en vie, sont appelés à servir, l'ainé est exempté.
De cinq frères la loi n'en rend encore que deux passibles d'entrer au service; de trois elle en exempte deux, et de plus ceux qu'elle rend susceptibles de concourir à la formation du contingent jouissent des chances favorables du sort.
La base fondamentale de la loi est donc que le droit à l'exemption revient au nombre impair, cette base est textuellement écrite dans la loi. Quand dans une famille il n'existe qu'un seul fils et enfant unique, il semble donc naturel d'admettre que la loi a entendu lui être favorable. En présence des termes généraux de l'article 16 de la loi du 27 avril
PASIC, 1850. — 1' PARTIE.
1820, qui déclare exempter, dans tous leseas^ le fils qui, en même temps est enfant unique, il semble donc également rationnel d'admettre que cette exemption ne cesse pas lorsque ses père et mère viennent à décéder; que l'exemption enfin procède auunt de la circonstance qu'il est seul enfant de la famille que d'un privilège accordé à ses père et mère.
Nous reconnaissons cependant que la question est loin d'être exempte de doute, mais la désignation pour le service est une disposition Hgoureuse : dans le doute elle ne peut donc par cela même être étendue. La loi au contraire prononce l'exemption du fils enfant unique, dans tous les cas : dans le doute donc il faut lui maintenir toute sa latitude.
Nous concluons, par ces motifs, au rejet du pourvoi.
ARRÊT
LA COUR ; — Sur le 1"' moyen de cassation puisé dans la violation de l'art. 2 de la loi du 18 juin 1849 :
Attendu qu'en tant que ce moyen reproche à la décision attaquée d'être dépourvue de motifs, il manque de base en fait; que, quant au reproche qu'il fait encore à cette décision de ne pas contenir l'indication des noms, prénoms et du domicile de Dozol, père, les demandeurs n'out établi par aucune pièce que ce dernier aurait figuré comme partie en cause devant la députation permanente du conseil provincial de Namur; que dès lors ce moyen ne peut être accueilli.
Sur le 2* moyen, tiré de la violation des Vt. 91, 94 de la loi du 8 janv.1817 et 16de la loi du 27 avril 1820, en ce que la dépuution permanente, par sa décision du 19 avril 1850, a exempté provisoirement, et pour on an, Nicolas-Joseph Piron, milicien de la classe de 1849, comme enfant unique de père et mère décèdes:
Attendu que si la disposition § E de rart.91 de la loi du 8 janv. 1817 exemptait définitivement du service de la milice le fils unique et légitime, au cas même où ses père et autres ascendants étaient décédés, cette disposition a été abrogée et remplacée par les art. 15 et 16 de la loi du 27 avril 1820;
Attendu que l'art. 15 de cette dernière loi n'accorde Texempiion d'un an au fils unique et légitime qu'autant qu'il soit Iç soutien de ses parents; qu'ainsi les termes de cet article sont exclusifs du cas où le fils unique survit à ses père et mère et aïeux ;
Attendu que l'article 16 de la même loi ac-
JURISPRUDENCE DE BELGIQUE
corde aussi Texempiion provisoire cft'uii an au fils enfant unique, et cela dant toui leseat, c*esl-à-dire sans distinguer si le fils, enfant unique, est le soutien de ses parents, ou si, à raison de leur position de fortune, ceux-ci n'ont pas besoin de son assistance ; que cet article ni Tart. 15 n*ont pas compris dans leurs dispositions, ainsi que le faisait le § E de Kart. 91 de la loi du 8 janvier 1817, le cas où le fils unique survit à ses père et mère et aîuux; que si cette disposition de l'article 91 précité était dictée tout-à -la-fois et d^ns Tintérét du fils unique et dans celui de ses ascendants, les exemptions établies par les art. 15 et 16 de la loi du 27 avril 1820 ne le sont que dans Tintérét seul et exclusif des parents ;
Attendu que Texemption prononcée par Tart. 15 n'étant basée que sur le besoin indispensable que des père et mère éprouvent de recourir à Fassislance de leur fils unique, et celle établie par Part. 16 n*ayant d*autre fondement que Kaffection qui attache particulièrement les parents à un enfant unique, ces exemptions cessent nécessairement avec la disparition des motifs qui leur ont donné naissance; qu'il suit de là qu'il n'existe aucune exemption pour l'enfant unique dont les père et mère ont cessé d'exister ;
Attendu que les expressions, dans tous les cas, insérées dans l'article 16 de la loi du 27 avril 1820. se réfèrent uniquement à Tariicle qui précède, et non, ainsi que l'énonce la décision attaquée, aux divers cas mentionnés dans la disposition § E de l'art. 91 de la loi du 8 janv. 4817, disposition qui d'ailleurs se trouve abrogée par les art. 15 et 16 de la loi de 1820; que ces expressions n^ont point pour objet d'assimiler \eù\s,enfanl unique.quï survit à ses parents à celui qui les a conservés, comme le faisait le § £ de l'art. 91 précité; que l'unique portée de ces expressions est d'accorder au fils et enfant unique l'exemption d'un an, sans l'astreindre à la condition d'être le soutien de ses parents, condition à laquelle Tart. 15 soumet le fils unique pour jouir de cette exemption ;
Attendu qu'on objecte inutilement, d'une part, que la disposition de l'art. 46 n'a été introduite dans la loi qu'afin de ne pas exposer les familles à une nouvelle cause d'extinction, motif qui s'applique aussi bien à l'enfant unique qui survit à ses parents qu*à celui qui les a encore conservés, et, d'autre part, que l'art. 16 n'a fait que consacrer et étendre le principe posé dans Fart. 94, § MM, de la loi du 8 janv. 181 7, suivant lequel, lorsqu'une famille est composée de plusieurs fils,
il n'en peut être appelé au service que la moitié, et si le nombre est tmpatr, le nombre non appelé doit excéder le nombre à appeler; que ces deux objections sont pleinement réfutées par Part. 15 de la même loi, car, si le motif prêté par l'objection à l'article 16 était vrai, il s'ensuivrait que, comme les familles ne peuvent se perpétuer que par tes enfants mâles, l'article 15 aurait dû nécessairement exempter le fils unique dans tous les cas, et ne pas restreindre son exemption au seul cas où il est le soutien de ses parents; enfin si le principe de l'art. 94. § MM. avait dicté la disposition de l'art. 16 de la loi de 1820, ce même principe aurait dû également porter le législateur à exempter le fils unique dans tous les cas ;
Attendu qu'il résulte de ce qui pricède que la décision attaquée,en accordant une exemption d'un an à Nicolas-Joseph Piron, milicien de 1849, comme enfant unique de père et mère décédés, a faussement appliqué et violé l'art. 16 de la loi du 27 avril 1820 ;
Par ces motifs, casse et annulle la décision rendue le 19 avril 1 850 par la députation permanente du conseil provincial de Namur, en cause de Jean-François Dozot contre Nicolas- Joseph Piron; renvoie la cause devant la députation permanente du conseil provincial de Liège, pour être fait droit sur l'appel interjeté contre la décision du conseil de milices de l'arrondissement de Namur, en date du 20 mars 1850. qui a exempté pour un an Nicolas-Joseph Piron, milicien de 1849; ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la députation permanente du conseil provincial de Namur, et que mention en sera faite en marge de la décision annulée; condamne le défendeur aux dépens de Hnstance en cassation.
Du 5 juin 1850. — 2- Ch. — Prés. M. Van Meenen. — Rapp, M. l*eteau. — Conclusions contraires M. Dewandre, 1" av. gén. — PI, MM. Bosquet et Massart.
PATENTE. — CoRB (pABniCATioN du).
— i)OCIÉTÉ CBARBOKNIÈRB.
Les sociétés charbonnières qui convertissent leurs produits bruts en coke sont tenues aux droits de patente.
{ LA soc. PES CHARBONNAGES DE CBARLEROT« — G. l'adH. des C0NTR1B(]TI0.*IS.)
Un procès-verbal dressé le 51 déc. 4847 par les employés des contributions rappor-
COUR DE CASSATIOiN.
tail : qae la sociéié demanderesse avait exploité, sans patente» pendant les années 18U, 1845, 1846 et 1847, les seules non couvertes par la prescription, 63 fours à coke; que les employés-rédacteurs, considérant Texploitaiion de ces fours comme une industrie à part, indépendante de Texploitation des charbonnages, avaient laissé au gérant de la société la faculté de leur remettre volontairement la déclaration exigée par la loi, et que ce n*était que sur le refus de celuici, qui prétendait que le droit de patente n*éuit pas dû, qu^ils l'avaient déclaré en contravention. Ils avaient évalué les bénéûces produits par ces fours à coke, pour servir de base au calcul du droit de patente, conformément an tableau, n* 9, annexé à la loi sur les patentes de 1819, à fr. 10,000 pour 1843 10,000 c 1844 11,17315 c 1845 55,000 « 1846
soit en tout 66,173 75
en réservant toutefois à l'administration de rectifier ces chiffres au vu des écritures de la société.
Le chiffre de 11,173 fr. 75 cent., indiqué comme montant des profits réalisés en 1845, avait été pris, d*après le procès-verbal, dans une réclamation précédente du gérant de la société lui-même, qui prétendait alors que cette somme, constituant le bénéfice de Texploitation des fours 4 coke, avait été abusivement comprise par Tadministration parmi les produits de Texploitation de la mine, pour servir de base au calcul de la redevance proportionnelle, réclamation qui, selon le même procès-verbal, a été en effet suivie d'une ordonnaDce de dégrèvement.
L'administration des contributions fit en conséquence assigner la société devant le tribunal correctionnel de Charleroy, pour contravention à la loi sur les patentes du 21 mai 1819, et y conclut c à ceque,en vertu des art. 1 , 17} 37 et 33 de cette loi, elle fût condamnée à une somme de 971 fr. 16 c. pour droits fraudés pendant lesdiles quatre années, conformément au n* 50 du tableau n* 5 annexé à ladite loi, k une amende de 53 à 848fr.(25à400fl.). a
Le n* 50 du tableau n* 5 concerne les chauffourniers, mais Tadministration invoquait ce tableau à cause de Tanalogie que Tindustrie des chaufourniers a avec celle de Texploitant des fours à coke, qui u*est pas explicitement prévue par la loi.
La société soutenait, pour sa défense, que les fours à coke qu'elle avait établis n'étaient
pas soumis au droit de patente; que l'art. 32 de la loi du 21 avril 1810 déclare expressément que Texploitation d'un charbonnage n*est pas considérée comme acte de commerce ni soumis au droit de patente; que ce droit est remplacé par la redevance annuelle établie à raison de la quantité des matières extraites; qu'on ne peut trouver une dérogation à la loi de 1810 dans l'art. 3, litt. 0, de celle de 1819, qui ne dispense de la patente que les exploitants de houillières qui se bornent à vendre brutes les matières extraites, puisqu'en matière fiscale on ne peut raison* ner par induction, et que d'ailleurs l'exploitant qui transforme en coke son menu charbon ne fait que le purifier des matières sulfureuses, et ne le livre pas moins brut au commerce; que la fabrication du coke était d'ailleurs inconnue en 1819, et qu'on ne peut dès lors admettre que le législateur de cette époque ait pu prévoir, comme devenant un acte de commerce, le fait d'approprier à la vente le produit d'un charbonnage dont l'exploitation se trouvait expressément exemptée du droit de patente ;
Que Tart. 5 de la loi de 1819, qui dispose que les professions qui ne sont pas explicitement énoncées dans la loi seraient assimilées, pour le règlement du droit de patente, à celles qui y sont le plus analogues, ne peut aussi s'entendre que des professions déjà connues, puisqu'on ne peut supposer que le législateur eût voulu d'avance frapper d'un droit de patente une opération qui pouvait surgir de l'inconnu, et pour laquelle l'exemption du droit pouvait être réclamée par des motifs d'intérêt général.
Sur ce débat, le tribunal de Charleroy rendit, le 1" fév. 1849, le jugement suivant :
c Vu les pièces du procès :
c Attendu qu'il est constaté par un procèsverbal régulier dressé par les employés de l'administration des contributions directes, douanes et accises, le 31 déc. 1847, enregistré i Charleroy le 4 janvier suivant, et qu'il n'est point d'ailleurs dénié que, depuis plus de quatre ans, à cette époque, la société anonyme des charbonnages de Charleroy exploitait, pour son compte, soixante-trois fours à coke ;
c Attendu que, d'après l'art. 1" de la loi du 21 mai 1819, personne ne peut exercer par lui-même, ni faire exercer en son nom, aucun commerce, profession, industrie, métier ou débit, non exemptés par l'art. 3 de la même loi, à moins d'être muni, à cet effet, d'une patente ;
JURISPRUDENCE DE BELGIQUE
c Auenda que rexploiution des foors à coke consiitae une profession industrielle entièrement distincte de Textraction et de la vente de la houille proprement dîtd ;
c Attendu que Texemption admise par Tarticle 3 précité, litt. 0, ne peut être invoquée dans Tespèce par la société prévenue ;
c Attendu, en effet, que cette exemption ne concerne que c les propriétaires ou exploi-
> tants des carrières, tourbières, houillères
> et autres mines ou minières qui se bornent » à vendre les matièrti hrutet qu'ils ont ex-
> traites; » qu'évidemment celui qui fabrique le coke fait autre chose que de vendre de la houille brute, puisque, pour parvenir à cette fabrication, il doit se livrer à certaines opérations, qui d'ailleurs viennent modifier Fétat primitif de la houille ; que c'est ainsi que les exploitants de carrières sont obligés de prendre patente lorsqulls travaillent ou font travailler les pierres qu'ils extraient ;
c Attendu que si les fours à coke ne sont pas explicitement indiqués dans les tableaux annexés 4 la loi du 21 mai i8i9, c'est qu'à cette époque ils étaient peu connus et nulle part en usage dans les Pays-Bas; qu'il est incontestable que l'exploitation de semblables fours doit être rangée au nombre des industries assujéties au droit de patente, aux ter« mes de l'art. 5 de la prédite loi ;
€ Attendu que lorsqu'il s'agit de société anonyme, comme dans l'espèce, il y a lieu de régler ce droit,conformémentau tableau n*9 annexé à la loi ci-dessus, combiné avec l'article 9 de* la loi du 6 avril i 825 ;
c Attendu qu'il résulte du procès-verbal prérappelé, en date du 51 déc. 1847, que le directeur-gérant de la société anonyme des charbonnages de Gharleroy a refusé de remettre au nom de celle-ci, pour les années 1844, 1845, 1846 et 1847, la déclaration de patente exigée par l'art. 18 de la loi précitée; que la société soutient encore dans ses conclusions lues à l'audience du 8 janvier 1849 que le droit n'est pas dû, et maintient ainsi le refus fait par son directeur ;
c Par ces motifs, faisant application des art. 1"% 17, 18 et 57 de la loi du 21 mai 1819. sur les patentes, et 194 du C. d'inst. crim., condamne contradicioirement la société anonyme des cbarbonnï)$(es de Gharleroy, 1* à payer la somme de 970 fr. 55 c. pour droit fraudé, conformément au tableau, n* 9, annexé i la loi du 21 mai 1819 et à Fart. 9 de la loi du 6 avril 1825; 2'' à une amende de 55 fr., et 5* aux frais liquidés à 26 fr. 42 c. >
La société demanderesse interjeta appel de ce jogemcjit, mais,par arrêt du 12 janvier 1850, la Gour le confirma en adoptant purement et simplement les motifs du 1*' juge.
D'après l'expédition de cet arrêt, la société s'était bornée à conclure à ce que le jugement dont appel fût mis à néaAt, l'administration déclarée non recevable et non fondée dans son action, et l'appelante déchargée des condamnations prononcées contre elle.
Mais il résultait d'une expédition des motifs de ces conclusions produite an dossier que la société aurait ajouté de nouvelles considérations à celles invoquées en première instance.
Elle aurait soutenu en premier lieu que la loi générale du 15 sept. 1816, réglant le sys» lème dei %mpo$Uion$ indireeieêt et la loi spéciale du même jour,coiicemant U droit établi Êur les houilUi, avaient suspendu l'effet de la loi du 21 avril 1810. quant à la redevance proportionnelle, en substituant à cette redevance sur le produit net un droit de consommation sur les produits livrés an commerce, et que les art. 52 et suiv. de la loi de 1810 n'avaient été remis en vigueur ifu'avee la nouvelle législation sur les impôts indirects des 12 juillet 1821 et 26 août 1822, par la loi du budget des voies et moyens du 27 déc.
1822; que la loi des patentes de 1819 n'avait donc pu modifier l'art. 52 de celle de 1810, qui n'était plus alors en vigueur, et que cette disposition, remise en vigueur en 1822 seulement, l'avait été avec son sens primitif, à savoir que l'exploitant n'était soumis k d'autre impôt annuel qu'à la redevance fixe et à la redevance proportionnelle sur le produit net de son exploitation.
Il résultait encore de ce cahier de conclusions que la société aurait ensuite posé en fait, avec offre de preuve en cas de dénégation, que jamais, depuis plus de 10 ans, les actionnaires n'avaient joui d'aucuns dividendes ni intérêts,soit sur la fabrication du coke isolément, soit sur l'ensemble de ses opérations, et ce pour repousser l'application du tableau, n* 9, de la loi de 1819, d'après lequel la patente due par les sociétés anonymes est calculée sur le montant cumulé des dividendes dont jouissent les actionnaires.
La société s'est pourvue en cassation.
Elle présentait cinq moyens.
1*' Moyen : — Fausse application de la loi du 21 mai 1819, et par suite violation de ladite loi, et des art. 52 à 59 de la loi du 21 avril 1810 et de Tari. 2 de la loi du 27 dcc.
COUR DE CASSATION
1822,eontenanlle budget des voies et moyens pour i 8^3.
La loi de 1810 sor les roioes, disait la demanderesse, règle seule les rapports entre les eiploitants et le fisc; dans son art. 32 elle dit expressément que Veœploitalion dei minei n'est pas considérée comme un commerce^ et n'ut pas sujet à patente.
L'art. 33 ajoute que les propriétaires des mines sont tenus de payer à TÊtat une redevance ùxe et une redevance proportionnelle, et enfltt l'art. 34 définit cette dernière rede« vance une cantributian annuelle à laquelle les mines sont auujéties sur leurs produits.
L*eflet de cette loi a été suspendu par les lois sur les impôts indirects du i5sept.i8l6, qui avaient substitué à la redevance proportionnelle sur le produit net un droit de consommation sur les produits livrés au corn* meree. L'art. 3, litl. 0, de la loi de 1819, sur les patentes, n*est donc pas en corrélation avec les art. 32 et suiv. de la loi de 1810, qui se trouvaient alors abrogés , quant i la redevance proportionnelle, mais uniquement avec l'art. 1** de la loi spéciale du 16 sept. 1816, qui établit le droit de eonsommation sur les houilles; en supposant donc qu*un droit de patente eût pu être imposé, en vertu de la loi de 1819, aux exploitants qui convertissaient leur houille en coke, ce n'aurait pu être que sous le régime des lois du 15 sept. 1816, les arL 32 et suiv. de la loi de 1810 n'ont en effet été remis en vigueur en 1822 qu^avee leur sens primitif qui est exclusif du droit de patente sur Texploitation de la mine.
Réponse au î" moyen. — L'administration ne demande rien à Texploiiaut de la mine; comme tel il n*exerce pas de commerce; mais c'est an fabricant de coke, Industrie distincte et sujette à patente; la loi sur les mines n'a rien de commun avec celle sur les patentes, et n'a pu être ni abolie ni modifiée par celleci. L'arrêt attaqué n'a donc contrevenu ni à Tone ni à l'autre en déclarant sujette à patente une opération qu'il a reconnu constituer une industrie distincte de l'exploitation; il n'a pas davantage violé la loi de 1822, qui se borne à rétablir la redevance proportionnelle.
2* Moyen : — Violation des art. 1*' et 4 du C. pén., et par suite violation des art. 1, 4, 5, 17, 18, 37 et 43 de la loi du 21 mai 1819, du tableau, n* 9. annexé à la même loi, et de l'art. 9 de la loi du 6 avril 1825.
En supposant, disait la demanderesse, que
la loi de 1819 sur les patentes ait pu modifier celle de 1810 sur les mines, la fabrication du coke n'éuit, en 1819,ni un fait connu, ni un fait prévu; la loi de cette époque n'a dès lors rien pu statuer relativement à cette fabrication; l'arrêt dénoncé, en faisant application de celte loi à un fait qu'elle n'a pas prévu, a méconnu le principe nulla pcsna sine lege, principe qui doit recevoir son application aussi bien en matière fiscale qu'en matière répressive, et a dès lors contrevenu aux textes ci -dessus cités.
Réponse. — L'administration répondait :
la loi défend d'une manière générale l'exercice de toute profession quelconque sans patente, c'est pour atteindre même celles qui pourraient surgir dans l'avenir qu'elle a disposé, à rart.5,que,pour les professions qui ne se trouveraient pas explicitement énoncées dans la loi, le droit de patente serait réglé sur le pied de celui imposé i une profession analogue; le fait de la prévention se trouve donc prévu par une loi claire et précise.
3* Moyen : *- Violation de l'art 3, litl. 0, de la loi de 1819.
En admettant même qn^une industrie que la loi de 1819 n'a pas prévue pût néanmoins tomber sous son application, l'arrêt dénoncé aurait encore violé l'article cité, puisque l'exploitant qui convertit son menu*charbon en coke ne fait que l'approprier à la vente, en lui laissant sa nature et sa destination première; il ne livre pas un produit nouveau au com-> merce, mais il se borne réellement i vendre les matières brutes qu'il a extraites.
Réponse, — Le coke est lin produit distinci de la houille aussi bien dans le sens chimique que dans le sens industriel et légal ; l'exploitant d'une houillère qui fabrique du coke fait donc autre chose que livrer au corn* merce les matières brutes qu'il a extraites.
4* Moyen : — • Fausse application, et par suite violation de l'art. 5 de la loi de 1819, du tableau, n* 9, annexé i cette loi, et de Fart. 9 de la loi du 6 avril 1823.
Dans le système même de l'arrêt dénoncé»
disait la demanderesse, pour que rétablissement de fours à coke puisse être soumis ai> droit de patente, il faudrait au moins, d*aprè& le texte précis de l'art. 5 de la loi de 1819^ qu'il y eût entre cette profession et Tune do celles énoncées dans la loi analogie par leur nature et par les bénéfices qu'elles procurent.
Or cette analogie n'existe pas avec Tindus* trie du maître de carrières qui réduit se&
JURISPRUDENCE DE BELGIQUE
pierres en chaui,ce qae le iribunal de Cbarleroy et après lui la Cour d*appel ont reconnu en n*accueillani pas cette assimilaiion proposée par Tadminisiraiion.
Le tableau, n* 9, relatif aux sociétés anonynfes, n*était pas non plus applicable, puisque la fabrication du coke ne se trouye prévue ni explicitement ni Implicitement par la loi, et ne peut être assimilée à aucune autre industrie. La Cour d*appel, en assujétissant, dans Tespèce, cette fabrication au droit de patente, par le motif que la société demanderesse est constituée en société anonyme, a reconnu implicitement que la loi ne lui serait pas applicable si elle était constituée en société civile : elle a donc commis une contravention 4 la loi qui ne peut accorder de privilège en matière d'impôts.
Réponse au 4* moyen. — La loi ne recoDnatt pas de privilège; si un particulier fabriquait du coke on ne serait pas embarrassé de trouver une industrie analogue pour fixer le taux du droit de patente auquel il ne pourrait pas plus se soustraire qu'une société anonyme, mais à Tégard de celle-ci le droit se trouve fixé par Tart. 9 de la loi de 4825 à i/s pour V* sur les bénéfices de toutes les industries qu'elles exercent.
La demanderesse a réclamé elle-même, et avec raison, lorsque Tadministraiion avait voulu comprendre les bénéfices de ses fours à coke dans les produits des mines pour la fixation de la redevance proportionnelle: elle ne peut donc se soustraire au droit de patente de ce cbef.
5" Moyen : — Violation des art. 25â, 253 et 480, n* 5, du C. de pr. civ., 141 et 470 du même code, 7 de la loi du 20 avril 1810, et 97 de la Constitution, pour défaut de motifs, et par suite violation des textes repris au 4* moyen.
. Aux termes du tableau, n"" 9, annexé à la loi de 1819, et de Tart. 9 de la loi du 6 avril 1823, les sociétés anonymes soumises au droit de patente sont cotisées à raison de 4/5 pour 7o du montant cumulé det dividendes dont les actionnaires jêuissent^ et d*après la loi du 22 janv. 1849 à raison de i/s pour */• des dividendes répartis aux actionnaires.
Or la société demanderesse avait posé en fait devant la Cour, avec offre de preuve, en cas de dénégation, que depuis plus de 10 ans les actionnaires n'avaient joui d'aucuns divi* dendes ni intérêts sur la fabrication du coke isolément ni sur Tensemble de ses opérations. Ce fait n'ayant pas été dénié devait
être tenu pour confessé et avéré; la Cour, si elle ne voulait pas le tenir pour constant, devait au moins en ordonner la preuve, et enfin si elle n'admettait ni l'une ni l'autre alternative, devait-elle donner le motif de sa décision et établir que des dividendes avaient réellement été distribués. En ne tenant pas pour confessés les faits posés, en n'en ordonnant pas la preuve, et en ne donnant aucun motif de sa décision à cet égard, la Cour d'appel a donc contrevenu aux différents textes cités ci -dessus, ainsi qu'à ceux cités à l'appui du 4* moyen.
Réponse, — L'administration répondait à ce dernier moyen : le fait articulé prétendument n'était ni relevant ni admissible, du reste il est controuvé; la Cour n*a pas dû s'expliquer sur ce fait, parce que la société n'avait pas fait, de l'admissibilité de la preuve, un cbef spécial de demande; dans les plaidoiries devant ia Cour d'appel on n'a pas parlé de cette articulation de faits, il n*en est pas fait mention dans les conclusions transcrites dans l'arrêt. L'administration ajoutait: que si, dans l'espèce, on n'avait pas pris pour base du droit de patente les dividendes répartis entre les actionnaires, c'est parce que la société n'avait pas fait de déclaration, et qu'à défaut de déclaration les bénéfices avaient bien dû être évalués d'office.
M. le i^' av. gén. Dewandre s'est exprimé comme suit :
Aux termes de la loi do 21 avril 1810, at-il dit, l'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce, et n'est pas sujette à patente : les redevances proportionnelles auxquelles ces exploiutions sont soumises à raison de leurs produits en tient lieu. Mais la loi du 21 mai 1819, en son article 3, litt. 0, tout en rappelant de nouveau le principe que l'exploitation des mines n'est pas sujette à patente, ajoutait cependant que l'exemption n'eïiste que quand les propriétaires ou autres exploitants se bornent à vendre les matières brutes qu'ils ont extraites.
Au 21 avril 1810, comme antérieurement, les exploitants de mines de bouille se bornaient à vendre les produits bruis de leurs exploitations, la manipulation de la lionille, pour la convertir en un produit quelconque industriel autre, était inconnue.
Lorsque, dans l'art. 34 de la loi de 1810, le législateur a dit, d'une part, que les propriétaires des mines seraient tenus à des redevances proportionnelles à raison des produite de ces mines, et, de l'autre, que l'exploitation des mines ne serait pas soumise
COUR DE CASSATION
au droit de patente, ii av.iit donc incontestablement en vue uniquement {^extraction de la bouille et la vente de la houille telle qu'elle était produite par Texploitation, telle qu'elle viendrait au jour.
Lorsque maintenant, en 1819» ce même pouvoir législaiir a dit : sont exempts de patente... les propriétaires ou exploitants de houillères qui ie bornent à vendre let matières 6rti(«# quHli ont extraites^ il n*a donc rien changé à la loi de 1810, il en a an contraire conservé le principe dans toute son étendue; c'est donc en vain que Ton veut argumenter de la loi du 21 avril 1810, en ce que cette loi spécialement applicable à Texploitation des mines de houille, les affranchit du droit de patente. La loi du 21 mai 1819 est aussi une loi, et £ette loi, postérieure , soumet aux droits de patente les exploitants qui font autre chose que vendre les produits bruts de leur exploitation : cette disposition spécialement applicable aux exploitations charbonnières dérogerait donc au besoin à la loi an* térieure si la loi antérieure n'avait pas aussi eu en vue la vente des produits bruts des houillères.
De deux choses Pune, en effet, ou bien, comme nous le pensons, la loi du 21 avril 1810, par le mot produits^ entendait les ma* (ières extraites, la houille telle qu'elle sortait des profondeurs de la terre, telle qu'elle se livrait à cette époque à l'industrie et au commerce, et dans ce cas la loi du 21 mal 1819 s'est bornée à laisser les choses dans l'état où elles se trouvaient, ou bien la loi de 1810. par les mots, produits des mines^ avait en vue les bénéGces résultant de l'entreprise, les résultats de la vente de la houille, soit brute, soit soumise à des préparations, et alors la loi postérieure du 21 mai 1819 précitée, en limitant l'exemption de la patente à la vente des produits bruts, aurait modifié h loi du 21 avril 1810. Or la loi du 21 mai 1819 n'ayant pas jusqu'à ce jour été rapportée, quant au point qui nous occupe, il ne peut appartenir aux tribunaux do lui refuser son exécution, si d'ailleurs le coke n^est pas un produit brut des exploitations charbonnières.
Vainement nous dit-on que la loi du 21 avril 1810 est la seule règle à suivre pour déterminer les rapports entre les exploitants et le fisc; encore une fois la loi du 21 mai 1819 a la même autorité que la loi de 1810, et du moment que le fait auquel il s'agit d*en faire l'application ne rentre pas directement sous l'exemption prononcée par la loi précitée de 1810, il n'est pas permis de le soustraire à Tapplication de la loi postérieure des pa-
tentes. L'arrêt attaqué, qui a fait siens les motifs des premiers juges, décide formellement en fait c que l'exploitation des fours à
> coke constitue une profession industrielle 9 entièrement distincte de l'extraction et de la
> vente de la houille proprement dite. > La loi du 21 avril 1810 cesse donc de pouvoir être applicable au fait dont il s'agit.
On objecte que la loi du 21 avril 1810 ne fait pas de distinction entre les produits, qu'elle ne distingue pas entre les produits bruts et les produits préparés. La loi de 1810, en effet, n'établit aucune distinction entre les produits des exploitations charbonnières; mais, encore une fois, c'est par une bonne raison, c'est qu'elle n'avait incontestablement en vue alors que la houille proprement dite, son extraction et sa vente comme houille^ les produits naturels de la mine concédée enfin.
Mais on fait une autre objection : au 19 mai 1821, nous dit-on, les redevances sur les mines étaient supprimées, et c'est dans l6 but de couvrir la perte qu'éprouvait le fisc que le législateur y a substitué l'impôt de la patente.
Celte proposition repose, croyons- nous, sur une erreur. En effet, la loi du 21 mai, au lieu d'imposer les houilles extraites, exempte formellement du droit de patente les produits bruts des houillères, et les produits bruts d'une houillère constituent cependant toute l'exploitation. Des termes exprès de la loi de 1819 il résulte donc qu'en lui prêtant l'intention qu'on lui donne, elle eût complètement manqué le but qu'elle se serait proposé, puisqu'il n'en serait résulté aucun avantage pour le trésor public.
On objecte qne dans le système de la loi du 21 avril 1810, et avant que les bases consacrées par cette loi ne fussent remplacées par d'autres, c'était le produit net qui était pris pour règle de l'assiette de l'impôt; qne, sous le régime intermédiaire, et en attendant la loi du 27 déc. 1822. qni est revenue aux bases primitives, les houilles n'étaient plus soumises qu'à un impôt de consommation; que la loi devait donc d'une autre manière remplacer la perte qu'occasionnait «au fisc la suppression des redevances proportionnelles, lesquelles se trouvant établies sur les résultats définitifs annuels de l'exploitation, com« prenaient tous les produits quelconques de l'entreprise : on en conclut que dès que le législateur en est revenu au système de la loi du 21 avril 1810; la loi de 1810, qui n'était qu'une conséquence du régime transitoire, a dû cesser de produire ses effets.
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Ce raisonnement pourrait être vrai si.dans Fesprit de la loi du 21 avril \%\OJê$ prÎMluitê dont elle parle avaient été autre chose que ceux i résulter de la vente de la mine dan$ ion élat naturel; si cette loi avait eu en vue deux espèces de bénéfices, Tun résultant de la vente des produits brun^ Fauire résultant de la manipulation de ces produits. Mais cela D^est pas. Dans les longues discussions qui ont précédé Tadoption de la loi de iSlO, il n^est pas un mot qui révèle cette pensée, et tout, au contraire, y démontre que la vente de la houille, substance native, y a constamment été envisagée comme formant seule Tobjetde rindustrie des eiploitants.
Lors donc que la loi du 21 mai 1819a soumis au droit de patente les exploitants qui ne se bornent pas à vendre la houille extraite dan$ ion élat brut, les exploitants qui, aux ventes, qui seules peuvent servir d'assiette à la redevance proportionnelle, ajoutent une autre industrie dont les bénéfices échapperaient à rimpôt, quand, disons-nous, le législateur de 1819 a pris la disposition qui forme le paragraphe litl. de la loi du 21 mai, il D*avait aucunement k sinquiéter des mesures transitoires qui avaient modifié Tapplication de la loi du 21 avril 1810, en ce qui concernait les redevances proportionnelles.
Ce qu^il a entendu atteindre, c*est toute en* treprise ou commerce qui, ne rentrant pai dafu Veœploitation j>roprement dite des minee^ dans Texploitation telle que Tentend la loi de 1810, forme une Industrie de nature différente, comme est celle de Tesploitant d*une carrière qui, au lieu de vendre les produits de son extraction 6rul«, fait donïier à ses pierres, par une préparation, une valeur nouvelle en les faisant uiller.
Le point véritable du litige se réduit donc à savoir si le coke peut être considéré comme étant de la houille, de la houille à Téut de nature dont la vente constitue les bénéfices de Fexploitation dans le seul sens de la loi du 21 avril 1810. Or, encore une fois, Farréc attaqué décide en pur fait que non. Enfin, et celte dernière considération doit lever toute difficulté, la qualité de société anonyme qu*a la demanderesse rendait sans objet l'examen de toute question d'analogie.
A moins donc que, par les mots, produits des mines, dont se sert l'art. 54 de la loi du 21 avril 1810, on ne doive entendre les bénéfices quelconques que peuvent réaliser les exploitants par des industries, distinctes de l'extraction, et de la vente de la bouille telle qu'elle est extraite, ce qui évidemment n'est pas entré dans la pensée des auteurs de la loi
du 21 avril 1810; l'arrêt atuqué ne peui avoir contrevenu ni aux art. 32 à 39 de celle dernière loi, qui déterminent les bases de la redevance proportionnelle, ni k Fart. 2 de la loi du 27 déc. 1822, qui s'est bornée à reporter au budget de l'année 1823 la redevance proportionnelle des mines sur le pied de i/« pour */• du produit net, et il n'a pas davan- Uge fait une fausse application de la loi du 21 mai 1819. La raison c'est que, soit que l'impôt se base sur les houilles qui quittent le chantier de Fexploitation, ainsi que le prescrivait la loi du 15 sept. 1816, soit qu'il soit assis sur les produits frriiff, comme il en avait été question lors des discussions de la loi du 21 avril, soit enfin que la perception ait lieu à raison des produiu nets, système définitive* ment adopté par le législateur en 1810, c'est toujours, et pas autrement, la houille, matière brute, les bénéfices réalisés sur la vente des houilles comme houille qui, dans la pensée des différentes lois qui se sont succédées sur la matière, forment la base du calcul de la redevance proportionnelle, et que jamais il n'est entré dans l'intention du législateur de comprendre dans Fexploitation d'une concession charbonnière, pour les soustraire aux droits de patente, les industries auxquelles la manipulation de la bouille pourrait donner naissance, de même que, d'un autre côté, la loi du 21 mai 1819, sur les patentes, n'avait pas besoin de prévoir la fabrication du coke pour qu'aujourd'hui cette industrie puisse être soumise à Fimpôt, puisque, dans son article 5, elle a pris soin de prévoir le cas où une industrie quelconque ne s'y trouverait pas explicitement énumérée, et ordonné que semblable industrie serait soumise an droit de patente sur le pied de celles qui y seraient les plus analogues par leur nature ou par les bénéfices qu'elles procurent, disposition qui, dans son exécution, peut bien encore donner lieu à de fausses applications, à des analogies mal comprises, mais qui, n'étant pas circonscrite textuellement dans la loi, ne laisse pas au juge le pouvoir de la restreindre en créant de son cêté des exemptions par analogie, vu que la loi proclame bien le principe de l'imposition par analogie, mais qu'elle spécifie, qu'elle circonscrit au contraire les cas où Fexemption peut être prononcée.
Nous estimons donc que l'arrêt atuqoé, en décidant que la société demanderesse est sujette à patente à raison des soixante- trois fours à coke qu'elle exploite, n'a contrevenu à aucun des textes invoqués à l'appui des trois premiers moyens de cassation dont la solution tient à un seul et même principe, i savoir, que les exploitations charbonnières
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soni passibles du droit de palenle, lorsque les concessionnaires ne se bornent pas à vendre les produits bruts de leur exploiutioo.
Le i"* moyen de cassation est présenté dans uu ordre subsidiaire, et pour le cas où il serait décidé que la loi de 4819 a conservé son empire à Tégarddes exploitants de mines de houille.
Dans cette hypothèse» dit la demanderesse, Tarrét attaqué a fait une fausse application, et en même temps commis une violation de Tan. 5 de la loi du 21 mai 1819, et fait une fausse application des dispositions du tableau n* 9, annexé à cette loi, et violé Fart. 9 de la loi du 6 avril i8S3,qui réduit à 1 et i/sp.'/o le droit à payer par les sociétés anonymes, droit fixé à 2 pour */• par la loi de 1819, en ce que aucune des conditions voulues pour leur application ne se rencontrait dans Tespèce.
Le raisonnemenl du pourvoi est celui-ci.
Pour que Part. 5 de la loi du 21 mai 1819, et par suite le tableau, n" 9, de cette loi, puisseni recevoir leur application, il faut que la profession ou Pindusirie qu*il s'agit d'imposer soit analogue par sa nature et par les bénéâces qu'elle procure avec une profession 00 une industrie nominativement indiquée dans la loi comme sujelteau droit de patente, et la fabrication du coke n'est point dans ce cas.
Nous répondons : la loi, en effet, veut.pour son application, qu'il y ait analogie entre l'industrie qu'il s'agit d'imposer et une autre industrie spécialement indiquée comme sujette à patente; mais en quoi consiste Vanalogiet Quels sont les éléments qui la constituent?
La loi les a t-elle définis? Aucunement. Cette analogie qai, dans un cas donné, peot apparaître on être rejelée par une simple comparaison à la portée de tout le monde, ne peutelle pas dépendre le plus souvent de vérifications, d'expertises, d'opérations scientifiques absolument en dehors des connaissances du juge, toujours en dehors des attributions de fa Cour de cassation, dont la mission se borne à appliquer la loi aux faits reconnus par le juge auquel la loi en confie la recherche? Or cette recherche, cette appréciation, le juge de Charleroy l'a faite, et le juge d'appel Pa faite après lui, et tous deux déclarent qu'entre la réduction de la houille brute en coke et la réduction de la pierre brute en chaux, de la pierre brute en pierre taillée, enfin la fabrication du coke, et entre la réduction de la tourbe brute en tourbe préparée, U existe de l'analogie. Cette appréciation, toute de fait, nous le répétons, peut-elle être rJVisëe* annulée par la Cour de cassation ?
PASIC. l^liO. — 1* PAUnt.
Nous le croyons difficilement. Éventuellement, et c'est ce qu'il ne nous appartient pas de dire, le juge du fond a pu faire une mau> vaise appréciation des faits, il a pu commettre ifn mal jugé, mais l'assimilation dont il s'agit n'est pas nne appréciation de droit, elle ne peut constituer qu'une appréciation de fait. Cette appréciation, la loi la lui confie, et la loi n'a pai dit ce qu'il faut pour qu'il y aitou non analogie entre une profession, une industrie soumise nominativement à Pimpôt et une industrie non désignée, et qu'il s'agit d'y soumettre. Du moment donc que la fabrication du coke n'est pas en fait nue conséquence de Pexploitalion des mines, et nous croyons que ce point est établi, nous pensons qu'il ne peut entrer dans les attributions de« la Cour de cassation de se livrer à l'examen des questions d'analogie dont il s'agit, parce que, encore une fois, ces questions trouvent leur solution, non pas dans la loi, mais uniquement dans des appréciations de faits telle que le serait, par exemple, la question de savoir si une industrie brevetée a, ou non, été contrefaite. Du moment qu'en fait il était reconnu que la fabrication du cuke est une industrie qui a de l'analogie avec telle autre industrie tléierminémeut imposée du droit de patente par la loi du àl mai 1819, Part. 5 de cette loi, ainsi que le tableau, n* 9, qui y est annexé, devaient donc recevoir leur application à la société demanderesse.
Nous estimons en conséquence que le quatrième moyen ds cassation ne peut être accueilli.
Il nous reste à examiner le 5* etdernîer moyen que vous soumet la demanderesse, et qu'elle fonde sur un défaut de motifs de la part de l'arrêt attaqué.
En fait, la société des charbonnages réunis de Charleroy est constituée en société anonyme.
Aux termes de la loi do 21 mai 1819, tableau n* 9, les sociétés anonymes qui se livrent à une branche d'industrie qui, soK aux termes, toil d'aprèt Vespril de cette loi, est assujétie au droit de piiente, sont cotisées à raison de 2 pour */• <l*i montant cumulé des dividendes dont les actionnaires jouissent^ droit réduit à 1 et i/s par la loi nouvelle du 2i2 janvier 1849.
Pour que la société demanderesse, en la supposïint soumise à la cotisation, pfit être imposée à une somme quelconque, il fallait donc, nous dit-on, avant tout, que ses actionnaires eussent joui d'un dividende quelconque : or, ajoute la société demanderesse, il avait été posé en fait devant la Cour, avec offre
JURISPRUDENCE DE BELGIQUE
depreuve/que,depui8 plus de dii ans, les actionnaires des charbonnages de Cbarleroy n'avaient reçu ni dividendes ni intérêts, soit pour Texploitation de la houille, soit pour la fabrication du coke : cette exception' était donc péremptoire; or Tarrét ne Ta point accueillie, il Ta au contraire rejelée, puisquMI condamne la société, et à Tappui de ce rejet il ne donne aucun motif.
Ce nouveau soutènement ne peut être accueilli : la raison, c'est qu*il manque de justification en fait. L*arrét attaqué, en eifet, n'en porte aucune trace, et cela suffit pour qu'il ne nous soit pas permis de nous y arrêter. Que devons-nous conclure de là, c'est que si, en effet, le fait dont la demanderesse argumente * a été proposé devant la Cour, c*est uniquement comme raisonnement, comme moyen de conviction moral venant à Tappui des conclusions telles qu*elles sont consignées dans Parrét, et non comme un chef de demande spécial, une exception formelle déduite en conclusion à laquelle le juge fût tenu de s'ar-» réter. N'oublions pas, au contraire, que la preuve dont ils'agit: qu'aucun bénéfice n'aurait été fait, en ce sens que les actionnaires n'auraient joui d'aucun dividende, n'aurait pu se faire sans la production des écritures de la société demanderesse, et qu'il n'est pas cependant méconnu par elle que c'est précisément parce qu'elle a persisté à refuser celte production à l'administration que celleci a été obligée de l'imposer d'office sur des présomptions, présomptions qu'elle restait libre de détruire sans l'offre d'aucune preuve, et par la seule production de ses livres demandée par ladite administration.
Quoiqu'il en soit an surplus, en admettant que l'affirmation et l'offre de preuve dont il s'agit aient été déduites en conclusions devant la Cour d'appel, et qu'elles aient fait l'objet d'un débat contradictoire devant elle, le fait de la non-distribution de dividendes aux actionnaires, en le supposant établi, eûtil été élisif de l'action du fisc? Aurait-il, dans tous les cas, pu relever la société demanderesse de l'amende encourue par elle pour n'avoir pas fait sa déclaration de patente ?
Non, évidemment, puisque, fAt-elle même dispensée d'acquitter le droit, elle n'en a pas moins, tant patente, exercé, depuis plus de quatre ans avant l'action, une industrie sou- ' mise à cette formalité préalable, aux termes de l'article i" de la loi du 21 mai 1819, et, quant à l'import du droit, l'administration des contributions le soumettait elle-même aux résultats des opérations de la société demanderesse.
• Dans l'espèccla nullité résultante de l'absence de motifs dans la décision de la Cour d'appel de Bruxelles serait donc une nollité sans grief, et partant non recevable.
Mais au moins la preuve de la non-dtstrtbution de dividendes aux actionnaires n'aaraii-elle pas mis le juge dans le devoir de ne prononcer aucune condamnation en payement des droits? En présence des conclusions de la société appelante, Jion encore.
En effet, qu'offrait et non que demandait à prouver la société des charbonnages? Elle offrait de prouver que, c depuis plus de dix 1 ans, les actionnaires n'avaient pas r^fi» de 1 dividendes, soit pour l'exploitation de la 1 houille, soit pour la fabrication du coke. » Eh bien! De ce qu'aucun actionnaire n'aurait reçu aucun dividende, s'ensuit-il que pour cela il eût été établi que la fabrication du coke n'avait pas produit de bénéfices? S'ensuit-il que ces bénéfices n'auraient pas pu avoir servi à couvrir des pertes résultantes de Vexploitation det charbonnages! S'ensoîtil encore que, comme cela arrive souvent, ces bénéfices, qui auraient pu être distribués en dividendes, n'auraient pas pu avoir été employés à procurer de plus grands avantages encore aux actionnaires en rendant l'exploitation plus fructueuse? L'absence de distribution de dividendes, enfin, aurait-il fourni la preuve qu'il n'y avait pas eu lieu à en distribuer, et parce que les actionnaires n'auraient pas reçu ces dividendes, aurail-ii fallu en conclure qu'aucun droit de patente n'aurait été dû pour la fabrication du coke?
Toutes ces questions restaient donc debout en présence du fait allégué par la société appelante; ce fait eût-il même été établi, elles restaient d'autant plus debout que l'administration des contributions, de son cûté, avait posé en fait, non dénié par la société, que déjà avant les années pour lesquelles les poursuites actuelles ont eu lieu, la fabrication du coke avait produit des bénéfices considérables. •
Vainement donc la demanderesse vénielle se faire un moyen de cassation de l'absence de motifs du juge sur le point dont il s'agit; en admettant, nous le répétons, qu'il ait été présenté, et qu'il l'ait été comme exception^ et non comme un moyen à l'appui de ses conclusions, et, de plus, qu'il fût prouvé, l'action de l'administration des contribuliona n'en restait *pas moins établie, puisqu'encore une fois la preuve qu'aucun dividende n'avait été distribué n'était pas la preuve qu'aucun dividende n'aurait pu être distribué, et que de la preuve que les exploitations eharbonnilfes
COUR DE CASSATION
Paient en perte ne fAt pas résulté celle qiie rexploitatioo des fours à eokê n^avait pas été favorable.
Nous concluons en conséquence au rejet du pourvoi, avec condamnation de la société demanderesse à Tamende, à Tindemnité et aux dépens.
ARRÊT
LA COUB ; — Sur le 1*' moyen, déduit de la fausse application de la loi du ai mai 1819 sur les patentes, et par suite de la violation de cette loi, ainsi que de la violation des articles 32 il 39 de la loi du %i avril 1810, sur les mines, et de Tart. 2 de la loi du 27 déc. i%i% en ce que Tarrét attaqué a déclaré que la société demanderesse, concessionnaire de charbonnages, était soumise au droit de patente dii chef des fours à coke qu'elle a exploités, tandis que les art. 32 et suiv. de la loi de 1810 disposent formellement que Texpioitation des mines n*est pas sujette à patente, et quMs n'imposent d'autre contribution à Texploitant qu'une redevance fixe et une redevance proportionnelle sur les produits de la mine; que les lois du 15 sept.1816 sur les impôts indirects avaient substitué un droit de consommation à la redevance pror portionneile, et que les dispositions de la loi de 1810, quant à celte redevance, n'ont été remises en vigueur qu'avec le nouveau système des impositions indirectes de 1822, par la loi du 27 décembre de la même année:
qu'elles n'ont donc pu être modifiées par la loi antérieure de 1819 :
Attendu que Tart. 32 de la loi du 21 avril 1810 porte : c L'exploitation des mines n'est
* pas considérée comme un commerce, et
* n'est pas sujette à patente, » et que,d'après les articles suivants, les propriétaires des mines sont tenus de payer annuellement à rËtat une redevance fixe réglée d'après Tétendue de la concession et une redevance proportionnelle sur les produits de Texploiution ;
Attendu que ces dispositions, d'après leur texte comme d'après leur esprit, ne s'appliquent qu*â l'exploitation proprement dite de ta mine, et non au fait de l'exploitant qui fait subir uoe transformation quelconque & ses produits avant de les livrer au commerce; que ce fait, étranger à Tobjet de la loi sur les mines, a été réglé par la loi sur les patentes du 21 mai 1819, dont i art. 3, litt. 0, tout en maintenant le principe de la loi sur les mines, limite l'exemption du droit de patente aux propriétaires ou exploitants de mines qui se bornent à vendre les matières quHls ont ex-
trailes; que c'est uniquement dans cette dernière loi que la Cour d'appel a dû, comme elle l'a fait, chercher la solution de la question de savoir si la fabrication du coke coiÙBtitueune industrie particulière indépendante de l'exploitation d'un charbonnage;
Attendu quo la loi de 1810, n^étant donc aucunement en opposition avec celle de 1819, il est inutile de rechercher si la première aurait pu être modifiée par la seconde.
Sur le 2"* moyen, tiré de la violation des art. 1" et 'I du C. pén., de la fausse application, et par suite de la violation des art. 1, 4, 5, 17, 18, 37 et 43 de la loi du 21 mai 1819, du tableau n* 9. annexé à la même loi, et de l'art. 9 de la loi du 6 avril 1823, en ce que l'arrêt dénoncé a appliqué ces dernières dispositions à la fabrication du coke, qui n'était pas connue en 1819, et que le législateur de celte époque n'a pas pu prévoir :
Attendu que les art. 1*' et 5 de la loi de 1819 disposent en termes, le premier « que » personne ne pourra exercer par lui-même 9 ou faire exercer en son nom un commerce, » profession, industrie, métier ou débit, non
> exempté par l'art. 3 de la même loi, à moins
> d'être muni à cet effet d'une patente, > t^t le second que c le droit de patente pour les
• professions, commerces, industries ou mé- » tiers, qui ne se trouvent pas explicitement
> énoncés dans la loi sera réglé sur le pied
> de celui imposé aux professions qui y sont
> les plus analogues par leur nature et par les
• bénéfices qu'ils procurent ; >
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces deux articles que la loi a entendu soumettre au droit de patente toutes les professions quelconques qui n'en sont pas expressément exemptées; qu'ils comprennent dans la généralité de leurs termes, non-seulement celles qui étaient déjà connues lors de la publication de la loi, mais aussi celles que le progrès constant de l'industrie pouvait faire naître dans la suite; que le législateur n'aurait pu laisser ces dernières en dehors de ses prévisions, sans exposer la loi à des révisions incessantes ou sans donner lieu à chaque instant à des lacunes et aux anomalies les plus choquantes.
Sur le 3' moyen, fondé sur la viofation de l'art. 3, litt. 0, de la loi du 21 mai 1819. en ce que l'arrêt dénoncé a considéré la fabrication du coke comme une industrie particulière indépendante de l'exploitation du charbonnage, tandis que rexploitanl qui convertit son menu-charbon en coke ne fait autre
zn
JURISPRUDENCE DE BELGIQUE
chose que de le préparer pour la Tente :
Attendu que Tarticle cité n'eiempte du droit de patente que Texploitant qui se borne à vendre les matièret brutei quHl a extraites; que cette immunité ne peut donc être invoquée par Teiptoitant qui convertit son nienucbarboiî en coke, et qui dès lors livre à la vente, noiî pas du charbon brut, mais du charbon épuré, qui forme un nouvel objet de commerce, et est ordinairement destiné à d*autres usa{>es que la bouille; que la" fabrication du coke constitue donc, d'après Tesprit de la loi, une industrie à part, distincte de l'exploitation de la mine, et reste, comme telle, soumise au droit de patente, en vertu des art. 1" et 5 de la même loi ;
Attendu que ce droit de patente ne forme pas double emploi avec la redevance proportionnelle due en vertu de la loi sur les mines, puisque celle-ci n'est réglée que sur la valeur des matières telles qu'elles sont extraites de la mine, tandis que le droit de patente est dû à raison des bénéfices réalisés par leur transformation en coke.
Sur le à* moyen, tiré de la fausse application, et par suite de la violation de Tart. 5 de la loi dé 1819, du tableau n* 3, annexé à ladite loi, et de l'art. 9 de la loi du 6 avril 1825, en ce que l'arrêt dénoncé a décidé que te droit de patente était dû pour la fabrication du coke, quoique cette fabrication ne puisse être assimilée à aucune des Industries énoncées dans la loi, et notamment pas à celle de chaufournier citée par Tadministration défenderesse :
Attendu que l'article 1*' de la loi de 1819 soumet au droit de patente d*une manière absolue toutes les professions quelconques, sauf celles qui en sont expressément exemptées par l'art. 3; que l'art. 5 ne subordonne pas l'obligation de payer ce droit, pour les professions qui ne sont pas explicitement énoncées dans la loi, à la condition qu'elles aient une analogie plus ou moins parfaite avec l'une de celles qui y sont énoncées, tnais se borne à dire que, dans ce cas, le droit tera réglé sur le pied de celui imposé aux profes'* sions qui y sont les plus analogues par leur nature et par les bénéfices qu'elles proeurent ;
Attendu que, dans l'espèce, il était inutile de rechercher avec quelle autre industrie la fabrication du coke a le plus d*analogie, puisque la société demanderesse étant constituée eu société anonyme, il y a lieu de lui appliquer l'arc. 9 de la loi du 6 avril 18i3 qui, à l'époque de la contravention, réglait le droit de patente pour toutes les industries exer-
cées par de pareilles sociétés,sau8 distinguer entre celles qui ont été le but de leur institution et celles qu'elles exercent accessoirement.
Sur le 5* moyen, fondé sur la violation des art. S5â, 253 et 480, n* 5, du C. de pr. civ.. 142 et 470 do même code, 1*' de la loi du 20 avril 1810 et 97 de la Constitution, et par suite la fausse application et la violation des textes repris au 4* moyen, en ce que la Cour d'appel n'a pas tenu pour avéré ni admis la société demanderesse à prouver le fait posé par elle, avec offre de le prouver, que depuis plus de 10 ans ses actionnaires n^avaient joui d'aucun dividende ou intérêts, ni sur la fabrication du coke isolément, ni sur Tensemble de ses opérations, et en ce qu'elle n*a donné aucun motif du rejet implicite de celte offre de preuve :
Attendu que Tarticle 9 de la loi du G avril fixait le droit de patente dû par les sociétés anonymes à 1 i/s pour */« du montant cumulé des dividendes dont les actionnaires jouissaient, y compris les remboursements el les accroissements de capitaux ;
Attendu que, dans Tespèce, la société demanderesse ayant omis de faire les déclarations prescrites par le tableau n* 9, annexé à la loi de 1819J'administration défenderesse a dû avoir recours à d'autres moyens pour fixer le chiffre des bénéfices ;
Attendu que le procès-verbal qui a provoqué la poursuite a évalué ces bénéfices, pour les quatre années pour lesquelles la sociélé a été constituée en contravention, à une somme totale de 66J73 fr. 75 c, en réservant à l'administration de modifier ce chiffre au vu des écritures de la sociélé; que la Cour d'appel a donc pu prendre cette évaluation, qui n*a pas été directement contestée par la sociélé pour base du droit de patente ;
Attendu qu*en supposant que Toffre de preuve ci-dessus articulée eût été relevante, il ne conste pas sufiisamment que la sociélé eût fait de Tadmissibilité de cette preuve un chef spécial de demande; que l'arrêt n'en fait pas mention, quoiqu'il reproduise textuellement les conclusions de la société; que récrit des conclusions motivées qui est joint en expédition à l'arrêt attaqué, et qui contient l'offre de cette preuve dans ses considérants, n'a pas été signifié à la partie adverse dans l'instance d'appel, et ne porte aucune autre preuve juridique que tous les moyens qu'il contient aient été soumis à la Cour ;
Par ces moiifs, rejette le pourvoi; con-
COUR DE CASSATION
damne la société demanderesse aux dépens ei à Tamende de 150 fr.
Do 8 mai 1850. — «• Ch. — Prés. M. Van Meenen. — Aapp. M. Paquet. — Conclutionê conformés M. Dewandre, i*' av. gén. — PL MM. Geiidebîen, père el fils, c. Yandievoel et Robbe.
EXPLOIT.-— Omission du PAntiitT a....
Etl nul Vexploit d'huissier qui n'indique pas ia personne à laquelle la copie en a été lais* $ée. (C. pr. civ.,68. 70).
(POMCELET, — G. DEBRDLLE. ) ARRÊT.
LA COUR ; — Vu Part. 7 de la loi du 18 join1849 ; vu la déclaraiion de pourvoi reçue au greffe du conseil provincial du Luxembourg le 6 du mois de juin dernier; vu Tex* ploit de rhuissier Fontaine en date du 14 dudii mois de juin, ayant pour objet la notificalion du pourvoi au milicien Debrulle :
Attendu qu*aux termes de Tart. 7 précité de la loi de juin 1849,1a notification du pourvoi doit être faite dans les dix jours, à peine de déchéance ;
Attendu que l'exploit susmentionné ne désigne pas la personne à laquelle il a éié remis ; qu*il est donc nul aux termes des articles 68 et 70 du C. pr. civ., et le demandeur doit être déclaré déchu de son pourvoi à défaut de signification valable dans le délai prescrit ;
Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne le demandeur aux dépens, etc.
Du 15 juillet 1 850.-2- Ch.-Pr^i. M. Van Meenen. — Rapp, M. Defa veaux. — Conclusions conformes M. De^andre, 1*' av. gén.
CESSION DE BIENS. — Élections.
Ne peut élre électeur celui qui a fait cession de ses biens à ses créanciers ^ alors même qu'il n'a pas réitéré sa cession conformément à Vart» 901 du C. de pr. dv. (C. civ., 1265. i268, 1269, 1270; C. pr. civ., 901, 905, 904; loi éleci. des 5 mars 1851, art. 5, et 1*' avril 1845, art. 5).
