DUBUISSON, — G. L
Par jugement du 21 déc. 1858, L avait
été admis au bénéfice de cession de biens,
et par ce jugement, coulé en force de chose jugée, défense avait été faite à ses créanciers d'attenter à sa liberté.
L...ne réitéra point sa cession à Paudience du tribunal de commerce, conformément à Fart. 901 du C. de pr., et il ne solda pas ses créanciers.
Aux termes des art. 5 de la loi électorale du 5 mars 1851 et 5 de la loi du V avril 1845, ne peuvent être électeurs ceux qui ont fait cession de leurs biens aussi longtemps qu'ils n*ont pas payé intégralement leurs créanciers.
Sur ce fondement, le sieur Dubuisson a
demandé la radiation du nom du sieur L
de la liste des électeurs. Celte radiation fut d'abord ordonnée par le conseil communal de F.... des 4 et 6 mai 1850; mais sur Tappel du sieur L.... cette décision fut réformée par la députatîon du conseil provincial du Hainaut du 18 mai 1850 : c Attendu que si un jugement du tribunal de Toornay du 21 déc.
1858 avait admis le sieur L... à faire cession de ses biens, rien n'établissait qu*il n'eût pas renoncé à ce bénéfice, ni que la cession ffit devenue définitive par Taccom plissement des formalités prescrites par les art. 901 et 905 du C. de pr. civ. et 655 du C. de comm., et que, d'autre part, il était établi qu'il avait payé en impôts personnels 76 fr. 26 cent, en 1848 et 1849, et qu'il était imposé à la même somme pour Tannée 1850. >
Pourvoi en cassation par Dnbuisson qui le fonde sur la violation des dispositions citées dans le sommaire ci- dessus, en ce que la réitération dont parle l'art. 901 du C. de pr.civ» n'est qu'une Tormalité purement secondaire»
qui n'empécbe aucunement la cession d'être parfaite dès qu'elle a été accueillie par le juge devant lequel elle a été faite; la preuve, c'est que les créanciers, après le jugement qui admet la cession, ne peuvent plus exercer la contrainte par corps, et que le débiteurcédant ne peut plus s'aiTranchir des effets du jugement que par un jugement qui l'en relève.
Pour le défendeur on disait :
Le bénéfice de cession est une faveur ac* cordée par ia loi au débiteur malheureux; or on peut toujours renoncer k une faveur introduite par la loi. Le jugement qui admet à faire cession n'est qu'un préliminaire qui»
pour élre parfait, doit être suivi d'un jugement définitif dont les art. 1268 du C. civ. et 898 et suiv. du C. de pr. civ. tracent les formaillés.
Dans l'espèce, les créanciers du sieur L...
JURISPRUDENCE DE BELGIQUE
ont été convoqués, et ils oot reconnu qu*il avait droit au bénéfice de la loi. La première condition a donc été reinplie,inais la seconde, la formalité complémentaire, indispensable, la réilération de la cession n'a pas eu lieu.
Le jugMoent du Si déc. 4838 n'a pas consommé la cession, il n*a fait qu*admetire le sieur L.... à la faire, et tous ses effets se sont bornés à accorder au débiteur un sauf-conduit pour aller devant le tribunal de commerce, et là seulement obtenir la consécration de la cession, ei, en fait, les créanciers du sieur L... Tout bien considéré ainsi, puisque depuis Tannée 1838 le jugement dont il 6|agit est demeuré sans aucune suite ultérieure. La déclaration faite devant le tribunal de Tournay enfin n'a été qu'une simple tentative, tentative qui n'a été suivie d'aucun effet légal.
Le défendeur citait un arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 8 déc. iSU; Teulet et Sulpici; Thomine-Desmazures; Merlin, Rév., 1.7, p. 266. '^
M. le 1*' av. gén. Dewandre a conclu à la cassation de la décision attaquée.
Jean-Baptiste L...., électeur communal de F...., a-tii dit, avait été rayé de la liste générale des électeurs, parce que, par un jugement du tribunal de Tournay du 21 décembre 1838, il a été admis à faire la cession de ses biens à ses créanciers. Mais sur sou appel de cette décision, la dépulaiion du conseil provincial du Hainaut Ta réformée, et, le , 18 mai 1849. elle a ordonné la réintégration de son nom sur la liste des électeurs, attendu qu'en fait il n'a pas, ainsi que le veut l'article 901 du C. de pr. civ,, réitéré sa cession à l'audience du tribunal de commerce de son domicile.
Aux termes de cet article, en effet, le Jébiteur admis au bénéfice de cession est tenu de la réitérer en personne, après avoir appelé ses créanciers à l'audience du tribunal de commerce de son domicile. Mais de ce que cette réitération n'a pas eu lieu, s'ensuit-il. ainsi que le décide la députalion du conseil provincial de Mons, que la cession n'ait pas eu lieu, et qu'elle ne doive produire ses effets?
La cession de biens, dit Tan. 1265, C. civ., est Vabandon qu'un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers, lorsqu'il se trouve hors d'état de payer ses dettes.
L'art. 1268 ajoute : c La cession judiciaire est un bénéfice que la loi accorde au débiteur malheureux et de bonne foi, auquel il est permis, pour avoir la liberté de ta personne, défaire en justice l'abandon de tous ses biens
à ses créanciers, nonobstant toute stipulation contraire. •
Enfin l'article 1269 déclare que la cession donne aux créanciers le droit de faire vendre à leur profit les biens de leur débiteur.
Dans l'espè'ie, le défendeur a fait, en;iuiice, la cession de tous ses biens à ses créanciers, et par un jugement du 21 déc. 1838, ses malheurs et sa bonne foi ayant été reconnus, cette cession a été décrétée.
A partir de là deux effets se sont incontestablement produits. Le premier, c'est qu'il a été à l'abri de la contrainte par corps, le second, c'est que ses créanciers ont été en droit de faire vendre ses biens à leur profit. Or ce sont là les seuls effets légaux de la cession de biens, quant aux créanciers du cédant.
Ces dispositions du Code civil ont été promulguées le 17 fév. 1807. Deux ans après, le 2 mai 1 806, le législateur, s'occupant du Code de procédure, y a ajouté : c Le débiteur ad- » mis au bénéfice de cession sera tenu de » réitérer sa cession en personne, et non par
> procureur, ses créanciers appelés à l'au-
> dience du tribunal de commerce de son » domicile, et, s'il n'y en a pas, à la maison
> commune un jour de séance; la déclaration 1 du débiteur sera constatée, dans ce dernier
• cas, par procès-verbal de l huissier qui sera
• signé par le maire, >
Faut-il. ainsi que l'a fait la dépatation du conseil provincial du Uainaut, conclure des termes de l'art. 901 du C. de pr. civ, que la cession de biens n'existe qu'autant que la formalité qu'il prescrit ait été remplie ? Évidemment non. En effet, rappelons-nouâ les termes de l'art. 901 : c Le débiteur admis au bénéfice de cession, dit-il, sera tenu de réitérer sa cession en personne. » Admis au bénéfice de cession, c'est donc que déjà la cession, aux yeux de la loi, est consommée, puisque déjà il est admis à jouir du bénéfice qui en résulte pour lui, cela est manifeste. Sera tenu de la réitérer, c'est donc qu'elle existe, qu'elle existe parfaite, car il est bien impossible de réitérer ce qui déjà n'existe pas.
Aussi voyez encore comment a procédé le législateur, lorsque, s'occupant des attributions des tribunaux de commerce, il a parlé de la cession de biens. A-t il, comme pour les traités intervenus entre les faillis et leurs créanciers, parlé d'homologation? Non. Après avoir, au n* 3 de l'art. 635 du C. de comm., dit : c lis (les tribunaux de commerce) Gon> 1 naîtront enfin de l* homologation du traité » entre le failli et ses créanciers, » il ajoute immédiatement au n° 4, c ils connaîtront de
COUH DE GASSATIOiN.
lacetnonde biens faite par le failli, pour la partie qui en est attribuée aux tribunaux de commerce par Vart. 901 du C. de proc. civ. > D*un côté nous voyons donc la loi proclamer formellement que le traité du failli avec ses créanciers n'existe réellement, légalement, qu'autant qu'il ait reçu la sanction, l'homologation du juge, de l'autre, au contraire, et aussitôt après, il ne s'agit plus d'homologation; la cession existe aux yeux de la loi. Elle existe tellement que les tribunaux de commerce ne peuvent en connaître que pour en entendre la réitération, toute autre attribution leur est déniée par la loi en celte matière; c ils en connaîtront pour la partie qui leur est attribuée par l'art. 901 du C. de pr., dit le législateur, et pas autrement, i
Veul-on au surplus se convaincre que la formalité de la réitération ne tient pas à l'existence légale de la cession elle-même dans la pensée des auteurs de la loi? Il suffit pour cela de se reporter à ses motirs. c Si, » disait M. le conseiller d'État fierlier, en » exposant les motifs de la seconde partie du 1 livre 1" d» C. de proc. civ., dans la séance
> du corps législatif du 12 avril 1806, n* 28,
> si le débiteur est admis au bénéfice de ces-
> sion, il devra, quel que soit son état, la » réitérer en personne et avec publicité..,,, il B ne s'agit pas ici d'une faveur clandestine, » et celui ^ttt la recueille peut bien être as- » treint à cette démarche solennelle, qui, si
> elle semble onéreuse, sera une garantie de » plus contre Vabue de IHmtitution. i
Plus de doute possible donc en présence des motifs de la loi, que la cession existe dès que le débiteur y a été reçu par le juge auquel il a présenté sa demande, et que,comme le disait encore l'orateur du gouvernement, la réitération n'est qu'une simple formalité prescrite dans l'intérêt des tiers seulement, étant juste et utile que la position du débiteur, admû au bénéfice de cession, soit connue de tous ceux ^ut pourraient contracter avec lui. '
Cependant, aux termes de l'art. 12 de la loi communale, a ne peuvent être électeurs ni 1 ni en exercer les droits.... ceux qui ont fait
> cession de leurs biens, aussi longtemps
> qu'ils n'ont pas payé intégralement leurs
> créanciers. •
Dans l'espèce, le défendeur a fait cession de ses biens, le fait est constaté même par la décision attaquée, et il n'est aucunement allégué qu'il ait payé ses créanciers. Peu importe après cela qu'il ait payé le cens électoral en 1848 et 1849, et qu'il ait justifié des bases de l'impôt pour l'année 1850. Ce qu'il
aurait f;)llu« c'est qu'il n'eût pas fait la cession de ses biens, ou qu'ayant dû la faire il en fût relevé par la décharge de ses créanciers : or c'est ce qui n'est pas.
Vainement donc la députation provinciale de Mons s'est-elie fondée, pour réintégrer le nom du défendeur sur la liste des électeurs de sa commune, sur ce que la cession qu'il a faite de ses biens au mois de décembre 1848 doit être considérée comme si elle n'existait pas, à défaut de réitération; la loi n'a aucunement fait dépendre, quant aux créanciers, la validité de la cession, de l'accomplissement «le celte formalité qui n'intéresse que les tiers, et encore seulement dans un but éloigné d'utilité publique.
La cession qu*a faite le défendeur existe tellement que s'il jouit de sa liberté, ce n'est qu'au bénéfice de sa cession qu'il doit de pouvoir empécberses créanciers d'exercer contre lui la contrainte par corps. Elle dépendait si peu de sa déclaration de réitération que, comme nous le disions tout à l'heure, il est incontestable que le jugement du 21 décembre 1858, qui l'a admise, a produit tous les effets dont il était susceptible, en conférant dès ce moment à ses créanciers, et sans qu'aucune homologation ultérieure fût requise par une disposition quelconque de la loi, à ses créanciers, le droit de faire vendre ses biens à leur profit.
Le jugement du 21 décembre rendait la cession parfaite, car, aux termes de rart.1268 du C. civ., la cession est l'abandon que fait en justice le débiteur, et quand, dans les lieux où il n'existe pas de tribunaux de commerce, la réitération se fait devant le maire, et que cette déclaration est constatée par un procèsverbal d'huissier , on ne dira pas sans doute qu'il s'agit là d'une cession faite en justice, et cependant cette formalité étant accomplie devant le maire, tout est dit, et les parties, pour ce qui regarde le fait de la cession, ne doivent plus aucunement retourner devant le juge; d'oi^ la conséquence donc que la déclaration que fait le débiteur devant le tribunal civil est l'abandon en justice dans le sens de l'art. 1268 du C. civ., et auquel la loi attache le fait de la cession. Et vainement objecte-t-on la disposition de l'art. d02 du C. de proc. civ., qui soumet à des précautions, pour l'empêcher de s'évader, le débiteur ^uî se trouve déjà détenu avant sa demande de cession, car d'abord cette formalité, décrété au Code de procédure seulement, n'a pas eu pour but, et ne peut pas avoir pour effet de détruire le principe fondamental posé dans le Code civil, en ce qui concerne la cession.
JUUISPRUDËNCE DE BELGIQUE.
ei ensuite on comprend que le légisiaieur ait voulu accorder cette garantie de plus au créancier qui, ayant déjà usé de son droit en Taisant opérer la contrainte par corps, aurait été tenu à de nouveaux frais et à de nouvelles chances défavorables, si son débiteur, admis à la cession, refusait ensuite de s'exécuter dans les termes de la loi.
En se fondant sur ce que la cession de biens, admise enjuiliee, n'est que provisoire aussi longtemps que le débiteur qui a fait Tabandon ne Ta pas réitérée, et qu'il dépend de lui jusques-là d*y renoncer, en confondant une simple formalité prescrite dans Tintérét des tiers avec la cession consommée dans Fintérét des créanciers, la décision attaquée a donc fait une fausse interprétation des articles 901 et 903 du C. de pr. civ. et 655 du Code de comm., et expressément contrevenu aux dispositions des art. Ii65, 1268, 1269 et 1270, § 1*', du Code civil.
Nous concluons en conséquence à ce qu*il plaise à la Cour casser et annuler la décision de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut du 18 mai 1850, rendue en cause du défendeur, et renvoyer la cause et les parties devant une autre députation de conseil provincial, pour être statué conformément à la loi.
ABRÉT.
LA COUR ; — Attendu que, d*après les art. 5 de la loi du 5 mars 1831, 5 de la loi do 1" avril 1845, 5 de ta loi du 30 avril 1836 et 12 de la loi du 50 mars 1856, ne peuvent être électeurs ceux qui ont fait cession de leurs biens aussi longtemps qu'ils u^ont pas payé intégralement leurs créanciers ;
Attendu que, par jugement du 21 décembre 1858, L..., défendeur, a été admis au bénéfice de cession de biens, et que défense a été faite à ses créanciers d'attenter à sa liberté ;
Attendu qo*il ne conste pas que ce jugement ait été attaqué ni réformé, ni rapporté; qu'il a donc ûié la position du débiteur et de ses créanciers : qu'il a enlevé aux créanciers le droit qu'ils pouvaient avoir d'exercer la contrainte par corps, et qu'il leur a attribué le droit de faire vendre les biens de leur débiteur :
Attendu que ce sont là les efifets que la loi attribue au bénéfice de la cession de biens judiciaire, aux termes des art. 1265, 1268, 1269 et 1270 du C. civ. et 904 du C. de pr.; que c'est donc ce jugement qui a imprimé au défendeur la qualité ou le caractère de débi-
teur ayant fait cession de biens, étant hors d'état de payer ses dettes ; que c'est donc ce jugementqui lui a imprimé l'incapacité d'être électeur aussi longtemps qu'il n'aurait pas payé intégralement ses créanciers ;
Attendu que si l'art. 901 du C. de pr. civ.
exige que le débiteur admis au bénéfice de cession réitère sa cession en personne à l'audience du tribunal de commerce de son domicile, et, s'il n'y en a pas, à la maison commune» cette formalité n'empêche pas que la cession ne soit déjà faite, et les droits respectifs du débiteur et de ses créanciers ne soient déjà fixés par le jugement ;
Attendu, en effet, que les mots, réitérer sa cession, ûe l'art. 901, indiquent sufiisamment que la cession est déjà faite, puisque réitérer une chose, c'est la faire une seconde fois, et que; d'autre part, l'art. 904 porte que le jugement qui admettra au bénéfice de ces^^ion vaudra pouvoir au créancier à l'effet de faire vendre les biens meubles et immeubles du débiteur, ce qui démontre que la cession est déjà consommée, et que les créanciers ne doivent pas attendre qu'elle soit réitérée;
Attendu que la formalité de l'insertion des noms, prénoms, profession et domicile du débiteur dans un tableau publié conformément à l'art. 905 du C. de pr., n*est requise que dans l'intérêt des tiers, et pour qu'ils sachent la position de celui avec lequel ils voudraient contracter, mais que cette formalité n'empêche pas que la position du débiteur vis-à-vis de ses créanciers, les droits de ceuxci et l'incapacité du débiteur d'être électeur ne résultent du jugement même, et que cette incapacité ne perdure aussi longtemps que le débiteur n'a pas payé intégralement ses créanciers, payement qui n'est pas constaté, ni même articulé dans l'espèce ;
Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la décision attaquée de la députation permanente du conseil provincial du Hainaoi, en ordonnant la réintégration du nom du défendeur sur la liste des électeurs de F... pour le conseil communal, le conseil provincial et les chambres législatives, a expressément contrevenu aux articles précités des lois électorales, du Code civil et du Code de procédure civile ;
Par ces motifs, casse et annulle la décision de la députation du conseil provincial du Hainaut du 1 8 mai 1 850; ordonne que le présent arrêt sera transcrit dans les registres de ladite députation, et que mention en sera faite en marge de la décision annulée; renvoie la cause et les parties devant la députation du
conseil provincial du Brabant; condamne le défendeur aux dépens.
Du 8 juin. «850. — 2« Ch. — Prés, M. Van Meenen. — Rapp. M. Joly. — Conclusions conformes M. Dewandre, !•' av. gén. — PL MM. Aliard et Duvigneand.
COURTIERS DE NAVIRES. — Codrtiers
INTERPRÈTES. — AGENTS ADMIS PAR t'AD- HINISTRATION. — DÉCLARATION.
Les agents^ admis et reconnus par Vadministration^ont le droit de faire, concurremment avec les courtiers de commerce ou de navires^ Us déclarations en douanes.
En Belgique les dispositions de Vart, 80 du C, de eon%m. et des lois antérieures fixant les attributions exclusives des courtiers de navires, ont été modifiée» par la loi du 26 août 4822. (Loi du 28 niv. an ii, tilre 2, art. 6 et 8; arrêté du 27 prair. an x, art, 4; C. comm., art. 80; loi générale du 26 août 1822, art. 118 et 119).
(le PROC. général. A GAND. — C. VANBRARANT ET VANLEANCOORT. )
Les défendeurs, agents-expéditeurs reconnus et admis par l'administration des douanes, et patentés comme tel3* et ayant, en cette qualité, fourni le cautionnement prescrit par la loi, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel deGand,sou8 la prévention d'avoir contrevenu à la loi du 28 nivôse an IX et à Tarrété du 27 prairial an x, 1* pour s'être immiscés dans les fonctions de courtiers de navires, en servant de conducteurs et d'interprètes à divers capitaines de navires étrangers dans les devoirs et obligations qae ceux-ci avalent à remplir auprès des administrations publique8,et notamment auprès de l'administration des douanes; secondement, pour s'être occupés de l'affrètement de divers navires, à Gand.en 1849; mais par jugement du 1*' septembre de la même année ils ont été renvoyés de l'action dirigée contre eux par les motifs suivants :
c En ce qui concerne la prévention d'avoir agi comme truchement pour le service des douanes :
c Attendu que les prévenus sont patentés comme agents-expéditeurs, eiqu*en outre iU sont agents reconnus et admis par l'adminiS' tration des douanes, et ont fourni à ce titre un cautionnement à ladite administration ;
€ Attendu qu'aux termes de l'art. 118 de la loi générale du 26 août 1822, sur la per-
PASIC. 1850. — !• PARTIE.
ception des droits d'entrée, de sortie, de transit et des accises, les déclarations en douane peuvent être faites par les fondés de pouvoir, les expéditeurs {konvooiloopers^ kargadoors), et les agents reconnus ou admis à cet effet par l'administration aussi bien que par les courtiers de commerce ou de navires; qu'il résulte de l'art. 119 de la même loi que les attributions des diverses classes d'agents énumérées ci-dessus ne se bornent pas à faire en douane les déclarations en détait, puisque cet article leur accorde un privilège spécial sur tous les biens meubles de leurs débiteurs, pour le recouvrement, non- seulement des droits d'entrée et de sortie, mais aussi des accises et droits de tonnage acquittés par eux à l'État pour compte d'autrui ;
c Attendu que les seuls faits demeurés constants au procès sont, 1* que les prévenus ont fait d Voctroi de Gand la déclaration des provisions se trouvant à bord des navires Bruse, capitaine Clarkson, Albert^ capitaine Sempson, Wentlandt, capitaine Vorrath, et Sveere, capitaine Holit; 2" que Vanbrabant a fait pour M. Hayman, fils, négociant à Gand, la déclaration de sortie de douze cents hectolitres de froment chargés par ledit négociant à bord du navire du capitaine Clarkson, et, pour le capitaine Sempson, la déclaration aux fins de jeter son lest ; 5* que Vanbrabant a retiré du bureau des douanes le décompte du capitaine Sempson, et payé pour le même ca^ pitaine les droits de pilotage et les frais du bailli maritime, et qu'il a remis au bureau des douanes le décompte et le certificat de jaugeage du capitaine Vorrath; qu'aucun desdits faits ne peut constituer un empiétement sur les droits des courtiers; qu'aucun d'eux n'implique une intervention à tilre de truchement; que les rapports avec l'octroi, l'administration du pilotage et la police du port, ne tombent pas dans les attributions exclusives des courtiers; qu'il est résulté de la déposition du premier commis à la direction des douanes que les actes de décharge et de décompte se remettent à quiconque vient les prendre au nom du capitaine; qu'enfin les prévenus n'ont rien fait qui ne fût autorisé par leur qualité d'agents-expéditeurs et d'agents admis et reconnus par l'administration des douanes ;
t Attendu que les prétentions des courtiers ont été formellement condamnées, dans un cas identique, par lettre de M. le ministre des finances, adressée au directeur des douanes^ à Anvers, le 14 mars 1845, et s'exprimant en ces termes : c II me suflira de rappeler les > explications données par le gouvernement t aux Ëtats-Généraux sur cet objet, ainsi que
AS
JimiSPRUDENCE DE BFLGFQUE.
> les principes snr lesquels repose la loi de
> perceplion du 26 août 1822, et d'abord, en 1 ce qui concerne les déclarations en détail,
• radntssion des agents spéciaux, dit le gou-
> vernement, n'empêche pas les intéressés » de faire eux*Diémes leurs déclarations ou
> bien de déléguer à cet effet qui bon leur
> semble, ces explications qui déterminent » le sens de Texpression, fondée de pouvoirs^ » dont se sert le législateur dans son art. 11 8, » sont péremptoires, et il est évident que les
> capitaines conservent la latitude la plus 1 grande pour la rédaction des déclarations
> en détail, et qu*ils ne sont pas astreints à
> se servir de Tintermédiaire des courtiers:
• or il n'y a aucun motif de croire que le lé-
> gislaieur ait adopté un autre principe pour 1 les déclarations en gros, tout tend à démon-
> ircr le contraire; en effet, etc. >
c En ce qui concerne la prévention du chef du courtage des affrètements :
« Attendu que, dans la supposition où leur qualité d'agents-expéditeurs (kargadoor») ne donnerait pas aux prévenus le droit de faire toutes les démarches nécessaires pour procurer des frets aux maîtres de navires, il n*est aucunement établi qu*ils se seraient entremis dans une opération d'affrètement quelconque: qu'il est en effet résulté des débats que les navires Bruse, capitaine Clarkson, et Albert^ capitaine Sempson, avaient été affrétés à Londres pour venir prendre des chargements à Gand, et que l'affrètement du navire Wentlandt, capitaine Vorrath, a été conclu entre les courtiers de navires Schipman, M. Ed. Neyi, raflineur à Gand, et le capitaine lui-même, sans que les prévenus aient fait autre chose que transmettre une communication fortuite du capitaine à M. Schipman, qui dès l'origine avait été chargé de l'affaire;
c Attendu qu'il suit de tout ce qui précède que les prévenus n'ont commis aucune contravention à la loi du 28 ventôse an ix ni à l'arrêté du 27 prairial an x ;
c Par ces motifs, le tribunal, ouï M. De- >wylge, subst. du proc. du Roi, en son réquisitoire, renvoie les prévenus de la plainte dirigée contre eux. >
Appel par le ministère public, et, le 17 oct. 1849, arrêt qui confirme par les motifs du premier juge.
M. le proc. général de Gand s*est pourvu en cassation, pour violation de l'art. 180 du -€. de comm., de la loi du 28 vent, an ix, de l'arrêté du 27 prair. an x, art. 4 et 6, de l'article 2 de la loi du 21 mai 1819, sur les patentes, de l'arrêté royal du 12 mars 1840, sur
l'organisation de la bourse de Gand, et pour fausse application des art. 118 et 119 de la loi du 26 août 1822.
Voici en résumé le système du pourvoi :
Sur le premier point, consistant dans la violation des textes cités, en ce que les défcMideurs se seraient immiscés dans les fonctions de courtiers de navire, en servant d'interprètes et de conducteurs à divers capitaines de navires étrangers dans les devoirs et obligations que ceux-ci avaient à remplir auprès des administrations publiques , et notamment auprès de raduiinistration des douanes, le demandeur disait :
L'art. 81 du C. de comm. n'est que la reproduction presque textuelle de l'ordonnance de la marine de 1681.
Cette ordonnance, ainsi que l'atteste Va lin, donne aux courtiers de navires le priviléj^e exclusif de servir d'interprètes ou de guides aux marchands ou capitaines étrangers» pour tous actes, déclarations ou opérations relatives au commerce; ce privilège était tellement exclusif que, d'après l'art. 14 de l'ordonnance, il ne souffrait d'exception que dans le seul cas où les maîtres et marchands voudraient agir par eux-mêmes.
Le principe de l'ordonnance a été confirmé par les lettres patentes du 16 juillet 1776, qui portent : c Les maîtres et mar- » chands qui arriveront dans un port, soit » en relâche, soit pour y faire commerce de
> leurs cargaisons, qui sauront la langue
> française, et qui voudront agir par eux- » mêmes, ne seront pas tenus de se servir » des interprèles pour faire leurs déclara-
> tiens dans les greffes et dans les différents B bureaux, et tous autres actes publics. •
Les décrets de 1791 ayant aboli \es fonctions d'agents de change, courtiers, etc., on sentit la nécessité de les rétablir et de remettre en vigueur la partie de l'ordonnance de 1681, qui traite des courtiers maritimes; c'est ce que (iieut la loi du 28 vent, an ix et l'arrêté du 27 prair. an x, en déclarant que les courtiers nommés par le gouvernement auront seuls le droit d'en exercer la profession, et en comminantdes peines contre ceux qui s'immiscent dans les négociations sans être courtiers.
Le Code de commerce a suivi les principes de l'ancienne législation.
Le § de l'art.SO porte « que dans les affaires contentieuses.et pour le service des douanes, ils serviront seuls de truchement à tous étrangers, maîtres de navires, marchands, équipages de vaisseau et autres personnes de mer. »
COUU DE CASSATION.
Celte di8po8'uion doit 8*entendre en ce sens, 1* que le courtier de navire sert seul de truchement, Doo-seulement dans les affaires maritimes, mais encore, en l'absence de toute contestation, pour toutes les déclarations qu*ils ont à faire à la douane; t* que les mots, pour le service des douanes, ne sont que démonstratifs, et que le privilège des courtiers à toute espèce de déclarations que doivent faire les capitaines étrangers, non-seulement auprès de Tadministration des douanes, mais encore auprès de toute autre administration publique.
Le demandeur invoquait les discussions du conseil d'Ëtat sur l'art. 80, Pardessus, en son 7r. du droii commercial, et deux arrêts^ Tun île la Cour de houen, Tanire de la Cour de cassation.
Passant ensuite à la discussion de la loi du 26 août 4823, dont les art. 118 et 119 servent de base à Tarrél attaqué, le demandeur soutenait que cette loi n*a pas dérogé aux dispositions du Code de commerce.
Nous présenterons en peu de mots Taualyse des considérations que faisait valoir sur ce point le mémoire du demandeur*
L'art. 418 de la loi de 1822 ne concerne que les déclarations en détail. Or la déclaralion en détail n*est pas toujours un empiétement sur les prérogatives du courtier. La déclaration en détail doit être faite par celui à la disposition duquel se trouve la marchandise, paf le propriétaire, le consignataire,etc. Ceux-ci ne seront pas tenus de recourir au ministère du courtier; ils peuvent se servir de riniermédiaire des expéditeurs et agents dont parie Tart. 118 de la loi de 1822; mais lorsque le capitaine étranger, étant lui-même propriétaire des marchandises on chargé de les vendre, ne voudra ou ne pourra faire par lui-même les déclarations prescrites, il ne pourra employer d'autre agent intermédiaire que le courtier. Pour ce cas, rarl.80,C. comm. conserve tout son empire. Il est en outre à remarquer que Kart. 118 de la loi générale peut recevoir son application dans une foule d'autres cas que ceux que prévoit l'art. 80 du C. de Gomm.; car Fart. 1 18 est général et parte des déclarations en détail concernant des objets venus ou devant partir, non-seulement par mer, mais aussi par terre, par rivières ou canaux. Dans un grand nombre de ces cas l'article 80 du C. de comm. ne fait nullement obstacle à ce qne les déclarations soient faites par les expéditeurs ou agents dont parle l'article 118 ou même par tout fondé de procuration.
Pour prouver que les attributions des ex-
péditeurs ou agents admis par Tadministration ne se bornent pas aux déclarations à faire en douane, l'arrêt attaqué argumente de Tarticle 149 de la loi de 1822, mais cet article, en énumérant toutes les catégories de droits payés, les met nécessairement en rapport avec les catégories de personnés qui ont pu les payer, en leur accordant un privilège pour ce que chacune d'elles a respectivement payé dans les limites de leurs attributions.
L*arrét attaqué a confondu des opérations différentes : il a généralisé alors qu'il fallait particulariser; il a fait une fausse application des art. i 18 et 119 de la loi du 26 août 1822, et contrevenu aux lois citées.
Le second point sur lequel portait le pourvoi était relatif aux affrètements qui auraient été faits par l'intermédiaire des défendeurs.
Le demandeur prétendait que, sous ce rapport, il y avait encore contravention à l'art. 80 du C. de comm. et de plus à l'arrêté du 12 mars 1840, sur l'organisation de la bourse de Gand, art. 12 et 14 : mais l'arrêt attaqué ayant écarté en fait ce point du débat, il est Inutile de 8*y arrêter.
Réponse. — On répondait en substance :
Les défendeurs n*ont pas servi de truchement aux capitaines étrangers, l'arrêt le constate en fait : ils n'ont agi que comme fondés de pouvoirs, et la loi ne le leur interdisait pas. Quant à la partie de l'ordonnance delà marine sur laquelle s'appuie le pourvoi» elle n'a jamais été publiée en Belgique.
La législation intermédiaire s^est bornée.
h comminer des peines contre ceux qui s'immisceraient dans les fonctions d'agents de change ou de courtiers.
Le Code de commerce renferme d'ailleurs un système complet sur les attributions des agents de change, courtiers de marchandises ou de navire : c'est donc dans ce code seul qu'on doit chercher les règles de décision.
Or l'article 80 porte que, dans les affaires contentieuses et pour le service des douanes, les courtiers de navire serviront seuls de truchement, etc.
b'il fallait s'en rapporter aux discussions du conseil d'État que donne Locré sur l'article 80, l'intervention obligée des courtiers de navire n'est requise que dans les cas de contestation avec l'administration des douanes, et dans ce sens la particule et est disjonclive et non cumulative.
Mais en admettant que les marchands ou
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capiuines étrangers dussent recourir à Tinlermédiaire des courtiers de navire dans ions leurs rapports avec la douane, et pour toutes les déclarations qu'ils ont à y faire, la disposition de l'art. 80 du G. de comm. sur ce point se trouve abrogée en Belgique par la loi du 26aoûti82â.
Les art. 7, 8, 10 et 13 de cette loi prouvent que le ministère des courtiers n*est pas exigé pour les déclarations en gros.
Quant aux déclarations en détail, Kart, i 18 est clair et précis. Pour ces déclarations la loi assimile complètement les expéditeurs {konvooUoopers ou kargadoon) aux courtiers de navire; elle reconnaît même une classe d'agents spéciaux auxquels elle donne les mêmes droits qu'à ces diverses catégories.
S'il fallait continuer à appliquer la disposition finale de l'article 80, en ce qui concerne les capitaines, il faudrait l'appliquer aussi, en ce qui concerne tous élrangers marchandé pouvant avoir des rapports avec la douane, et cependant le pourvoi lui-même n'admet pas cette conséquence.
Quant aux déclarations à faire aux administrations publiques autres que la douane, l'art. 80 du G. de comm. ne range pas ces actes au nombre des attributions des courtiers. L'arrêt attaqué ne peut donc y avoir contrevenu.
Mais la disposition de l'art. 80, dûi-elle être étendue aux actes et déclarations à faire à l'administration de Toctroi du pilotage, etc., il faut encore reconnaître que l'art. 419 de la loi de 182â, en accordant aux expéditeurs* courtiers et agents admis près de l'adminis* tration, un privilège pour le recouvrement des droits d'entrée et de sortie, des accises et droits de tonnage acquittés par eux pour le compte d'autrui, donne à ces expéditeurs et agents le droit de faire pour autrui les actes et déclarations qui servent de base au payement des droits. L'art. 119 est général, et n'établit pas les distinctions et les catégories que prétend y voir le pourvoi.
En présence de la loi de 1822, l'autorité de Pardessus et des arrêts que cite le demandeur perdent toute importance.
Le raisonnement que fait la Cour de cassation dans son arrêt du 19 fév. 1831, pour étendre, par identité de motifs, la disposition de l'art. 80 du G. de comm., peut s'appliquer à la loi de 1822. On peut dire que puisque le service exclusif près de l'administration des douanes a été enlevé aux courtiers, la loi leur a enlevé aussi le service exclusif auprès des HMtres administrations; ce dernier privilège
ne peut subsister quand celui qui en était la cause et le point de départ a disparu.
En ce qui concerne les affrètements, les défendeurs répondaient au pourvoi par la déclaration en fait de l'arrêt attaqué.
M. le l"avoc. gén. Dewandre a concio au rej^t do pourvoi. Il a dit en substance :
Pour apprécier convenablement le mérite du pourvoi de H. le procureur général près la Cour d'appel de Gand, il est essentiel de rappeler d'abord le texte des dispositions 8or lesquelles il le fonde.
La loi du 28 ventêse an ix, dans ses art. 6 et 8 de son titre 2, les seuls qui soient applicables à la cause, disposent comme suit :
Art. 6. c Dans toutes les villes où il y aura
> une bourse, il y aura des agents de cbange » et des courtiers de commerce nommée par » le gouvernement. •
Art. 8. c II est défendu, sous peine d'one » amende qui sera, au plus, du sixième da 9 cautionnement des agents de change ou » courtiers de commerce de la place, et au
> moins du douzième, à tous individus autres 1 que eeusp nommé» par le gouvemewteni 9 d'exercer les fonctions d'agent de change » ou courtiers, p
Aux dispositions de la loi du 28 vent, an ix la loi du 27 prair. an x a ajouté :
Art. 4. c II est défendu, sous les peines • portées par les art. 13 de l'arrêté du con-
> seil du 26 nov. 1781 et 8 de la loi du 28 » vent, an ix, à toutes personnes autres que
> celles nommées par le gouvernement, de » s'immiscer, en façon quelconque, et sous
> quelque prétexte que ce soit, dans les fonc-
> tiens des agents de change et courtiers de 9 commerce, soit dans l'intérieur, soit à l'ex- » tériëur de la bourse. Les commissaires de
> police sont spécialement chargés de veiller
> à ce qu'il ne soit pas contrevenu à la pré- 1 sente disposition. >
Art. 6. c II est défendu, sous les peines por- » tées contre ceux qui s'immiscent dane les
> n^yocia(tofu, sans être agents de change ou
> courtiers, à tous banquiers, négociant ou I marchand, de confier ses négociations^
> ventes ou achats, et de payer des droits
> de commission ou de courtage, à d'autres
> qu'aux agents de change et courtiers. »
Art. 7. <c Conformément à l'art. 7 de la loi
> du 28 vent, an ix, toutes n^yodaltonj faites » par des intermédiaires sans qualité sont B déclarées nulles. >
coua DE Cassation.
Eofin Tari. 80 du Code de comm. a mis le sceau à ces disposUions législaiives aniérieures en disant : c Les courtiers-inierprèies et 1 conducteurs de navires Tont le courtage » des affrètements; ils ont, en outre, seuls, le 9 droit de traduire, en cas de eontestationt
> porléet devant les tribunaux, les déclara- 2» tions, chartes-parties, connaissenients,con- 1 trats et tous actes de commerce dont la tra- » duction serait nécessaire, aûn de constater » le cours du fret ou du nolis.
c Dans les affaires contentieuses de com-
• merce, et pour 1$ service des douanes^ iU
V serviront seuls de truchements à tous étran- 9 gers^ maîtres de navires, marchands^ équi-
V pages de vaisseau et autres personnes de
• mer.*
Telles étaient les dispositions sur la matière quand a paru la loi générale du 26 août 1822, concernant la perception des droits d*entrée, de sortie, de transit et des accises, ainsi que du droit de tonnage des navires de uier, dont les articles 118 et 119 sont ainsi conçus :
Art. 118. c La déclaration en détail doit X être faite ou déposée au bureau par écrit » et signée par celui à la disposition duquel
V se trouvent les marchandises, et qui par » conséquent est à même de les présenter à » la visite, soit comme propriétaire, consi-
> gnataire, capilaine, voiturier ou condoc-
* teur de marchandises, soit d titre de fondé » de pouvoirs oo bien comme expéditeur, » courtier de commerce ou de navires, ou » comme agent reconnu et admis à cet effet » par r administration,,., »
Art. 119. c Aux expéditeurs, courtiers ou » agents admis près de l'administration^ il
> sera accordé, durant les six mois qui sui- » vront le payement, privilège sur tous les
* biens meubles de leurs débiteurs, pour. le « recouvrement des droits d'entrée et de sor- » lie, des accises et droits de tonnage acquitj> tés par eux à TÉtat pour compte d'autrui.
» Ce privilège sera classé dans la catégorie » de ceux mentionnés aux art. 2101 et 2102 » du C. civ. et 191 du C. de comm., etc. »
(On sait qu'au nombre des privilèges établis par Fart. 101 du C. de comm. se trouvent, sous le n* 5, les droits de pilotage, tonnage, cale, amarrage et bassin et avant-bassin).
Les défendeurs au pourvoi, auxquels on reconnaît la qualité d'agents admis par Tadministralion, conformément à la loi du 26 août 1822, ont-ils, en posant les faits tels qu'ils sont établis dans l'arrêt attaqué, commis des actes réprouvés par la loi? Telle est
la seule question que soulève le pourvoi de Ai. le procureur général près la Cour d'appel de Gand? Quant à ce qui concerne la patente des défendeurs, le juge en ayant argumenté, non pas pour en conclure que la loi du 21 mai 1819 leur donnait le droit d'agir comme ils Tout fait,mais uniquement parce que d'autres dispositions législatives les autorisaient à exercer la profession qui y est énoncée, il serait sans objet de nous y arrêter. La Cour de Gand n'a parlé de la patente des défendeurs que pour établir qu'au point de vue de la loi fiscaie,encore,ils étaient en droit d'exercer une profession que le juge considérait comme étant autorisée par la loi, et nullement, nous le répétons, comme devant leur conférer des droits qu*ils n'auraient pas déjà possédés. La loi du 21 mai 1819 doit donc rester en dehors du débaL
Le demandeur est entré dans de longues recherches pour établir les droits des courtiers, leurs privilèges et la jurisprudence qui toujours a réprimé les empiétements des individus non qualifiés qui se sont ingérés dans leurs fonctions, à l'exemple des défendeurs , nous croyons inutile de le suivre sur ce terrain, nous sommes d'accord, avec le demandeur,sur tous les principes qu'il a posés,en ce qui concerne l'étendue des attributions des courtiers et leurs privilèges sous l'empire des lois des 28 vent, an ix et 27 prair. an x, ainsi que des dispositions du Code de commerce:
mais la loi postérieure du 26 août 1822 n'at-elle pas modifié ces dispositions, n'est-elle pas venue légitimer les actes mis à charge des défendeurs T Là se résume la seule question du procès.
Les faits relevés par l'arrêt attaqué sont, en ce qui concerne les deux défendeurs, une déclaration, à l'octroi de Gand, des provisions se trouvant à bord de quatres navires étrangers, et en ce qui concerne Vanbrabant seul, 1' une déclaration de sortie pour un négociant de Gand de 1,200 hectolitres de froment chargés sur un navire anglais ;
2* Une déclaration de jeter son lest faite pour le capitaine Sempsou ;
5* Enfin, d*avoir retiré du bureau des douanes un décompte pour le capitaine Sempson, et payé pour le même les droits de pilotage et les frais de bailli maritime, et d'avoir remis, également au bureau des douanes, le décompte et le certificat de jaugeage du capitaine Vorrath.
Tels sont ks seuls faits reconnus à charge des prévenus. Quant à aucune intervention, soit à titre de truchement, soit du chef de
JURISPRUDENCE DE BELGIQUE
courtage des affrètements, ta Cour d*appe1 de 4>and déclare quMI n'en existe pas.
Les faits ainsi posés» le pourvoi doii-il être accueilli ?
Nous ne le croyons pas.
Pour que la Cour de cassation puisse annuler une décision judiciaire» il faut que cette décision contrevienne eipressément à la loi, il faut qu'à la décision attaquée on oppose une loi qui la condamne d*une manière formelle, soit par son texte, soit par son esprit manifeste. Or quelles sont, d'après la loi du 28 vent, an ix, les attributions légales des courtiers? C'est, suivant Tart. 7 de cette loi, le droit exclusif de constater le cours du change, celui des effets publics, marchandises, matières d*or et d'argent, et de justifier devant les tribunaux ou arbitres la vérité ou le taux des négociations, ventes et achats. Voilà leurs attributions telles qu'elles étaient définies et circonscrites par la loi du 28 ventôse an ix. Dans l'espèce, il ne s'agit d*aucune des opérations prévues par cette dernière loi. Celte loi ne peut donc avoir été méconnue par l'arrêt attaqué, car si elle défend aux tiers de s'immiscer dans les fonctions des courtiers, c'est dans les fonctions qu'elle désigne, et pas autrement.
Vient ensuite la loi du 27 prair. an x, cette loi, après avoir, dans son art. 4, rappelé les pénalités prononcées par la loi du 28 vent, an IX et l'ordonnance de 1781 contre ceux qui s'immiscent dans les fonctions des courtiers de commerce, défend, dans son art. 6, sous les mêmes peines, à tous banquiers, négociants ou marchands, de confier <fur« négociationt^ ventes ou achats à d'autres qu'aux agents de change et courtiers. Elle ajoute que toutes négociations faites par des intermédiaires sans qualités sont déclarées nulles.
Sous l'empire de la loi du 27 prair. an x, on aurait donc pu, jusqu'à un certain point, prétendre que les mots, toutes négociations^ par leur généralité, comprenaient les actes dont il s^agit au procès; mais il est inutile de s'arrêter à cet examen et de rechercher si, par négociations, dans le sens de la loi du 27 prair. an x, il ne fallait pas entendre les opérations, les transactions entre marchands ou négociants pour lesquelles rintermédiairedes courtiers et le secret était nécessaire. Nous disons qu'il est inutile pour la cau$e actuelle de se livrer à cet examen, parce que l'art. 80 du C. de comm , définissant les fonctions des «courtiers de navires, porte : c Les courtiers- 9 interprètes et conducteurs de navires font » le courtage des affrètements (dans l'espèce
> le juge déclare qu'il ne s'en est point fait). » Ils ont en outre, ajoute l'art. 80 du C. de
> comm., seuls le droit de traduire, en cas de
> contestations portées devant les tribunaux,
> les déclarations, chartes- parties, connais- » 8ements,contrats et tous actes de commerce
> dont la traduction serait nécessaire afin de
> constater te cours du fret ou du nolis, >
Dans l'espèce, encore, il ne s'agit ni de contestations devant les tribunaux, ni de fret ou nolis, ni de traduction de pièces. La première partie de l'art. 80 du C. de comm. est donc sans application à la cause.
Mais l'article ajoute : c Dans les affaires
> de commerce, ei pour le service des douanes,
> ils serviront seuls de truchements à tous les » étrangers, maîtres de navires, marchands,
> équipages de vaisseaux et autres personnes 1 de mer. •
L'arL 80 du C. de comm., circonscrivant, comme on le voit, les attributions des courtiers aux affaires qui concernent les douanes, il s'ensuit donc que la partie du pourvoi qui s'attaque aux faits posés par les défendeurs devant Tociroi de Gand tombe à faax, paîsqu'il n'est aucune disposition qui, avant la loi de 1822, condamnât ces faits.
Ont ils davantage méconnu les dispositions de la loi,en ce qui concerne la défense de servir de truchement? Aucunement. Par truehement, il faut entendre ou bien un traducteur, un interprète, ou bien un intermédiaire, quel qu'il soit. Si truchement veut dire traducteur, interprète, dans ce cas l'arrêt attaqué écarte en fait l'objection du pourvoi,en décidant que rien dans les faits posés par les prévenus n'implique qu'ils ont servi de truchemenuQue si le mot truchement doit avoir une signification plus large, et qu'il s'étende à toute interposition de personnes, nous savons que les défendeurs n'ont fait que ce que la loi nouvelle, la loi postérieure à l'art. 80 du C. de comm., leur permettait de faire.
En effet, si, sous l'empire des dispositions du Code de commerce, les actes dont il s'agit au procès actuel rentraient dans les attributions exclusives des courtiers de navires, parce que telle avait été jusques-là la volonté du législateur, il est incontestable qu'il était du domaine de ce dernier de changer,de modifier ou d'abroger ces dispositions comme il l'entendait, de placer à côté des courtiers de commerce d'autres agents appelés à remplir certains devoirs concurremment avec eux; que si telle a été sa volonté, c'est inutilement que l'on voudrait ne voir que les dispositions législatives antérieures, et argumenter des
COUR DE CASSATION
décisions judiciaires rendues sous Tempire de celte législalion non modifiée, ainsi que cela arrive pour la France, par eieoiple.
Mais le demandeur perd de vue qu'en Belgique les lexles quMI invoque ont reçu une modification par la loi du 26 août 1822, qui, à côté des courtiers, place de nouveaux a{;enis ausqnels elle donne les mémes^iroits, et accorde la même confiance qu*aux premiers, en ce qui concerne le service des douanes. L'article H 6 de la loi précitée du 26 août 1822 est formel sur ce point, et c*est inutilement que le demandeur argumente pour démontrer que les couctiers resteraient encore seuls aujourd'hui, en Belgique, aptes à faire les diligences relatives aux déclarations en douanes et aux divers actes qui s'y réfèrent; c*esi ce qui résulte manifestement du privilège qu'accorde fart. H9 aux agents reconnus par Tadministration pour le payement des frais de pilotage, tonnage, cale, amarre de bassin et d'avant-bassin.
Quant à la distinction que veut faire le pourvoi entre les déclarations en détail et les déclarations en gros, elle ne trouve pas d'appui dans la loi. L'an. 4i6, il est vrai, ne parle que des déclarations en détail, mais il résulte des articles 6 inclus 25 et 119 que les dispositions de l'art. 118 sont applicables aux déclarations en gros pour lesquelles d'ailleurs aucun motif de distinction n'existait.
En résumé : l'arrêt attaqué ne contrevient pas à l'art. 2 de la loi des patentes, parce que si cette loi ne donne le droit d'exercer l'industrie qui y est reprise qu'autant que les règlements ou des dispositions contraires ne s'y opposent, ces règlements ou ces dispositions législatives contraires n'existaient pas dans Tespèce, puisque les défendeurs trouvaient dans la loi du 26 août 1822 le droit d'exercer leur patente de kargadoors ou conducteurs.
L'arrêt ne contrevient pas davantage, soit à la loi du 28 vent, an ix, soit à la loi du 27 prafr. an x, soit enfin à l'art. 80 du C.comm., parce que si ces diverses lois défendent d'intervenir dans les fonctions des courtiers de commerce, les fonctions dont il s'agit au procès ne sont plus aujourd'hui du ressort exclusif de ces courtiers.
L*arrêt attaqué ne contrevient à aucune disposition de la loi, en ce qui concerne les diligences faites à l'octroi de Gand, parce qu'aucune disposition de la loi ne donne aux courtiers de commerce le droit exclusif de faire ces sortes de diligences.
Enfin la Cour de Gand n'a pas contrevenu à l'arrêté organique de la bourse de Gand»
parce que cet arrêté se borne à rappeler la défense aux personnes non qualifiées des'immiscer dans les fonctions spécialement réservées par ta loi aux courtiers, et que, dans l'espèce, les défendeurs avaient qualité pour poser les actes qui leur ont été imputés à contravention.
ARRÊT
LA COUR ; — Sur la contravention aux divers textes cités par le demandeur, et notamment à Kart. 80 du C. de comm., et aux dispositions de la loi du 28 niv. an ix, et de l'arrêté du 27 prair. an x, en ce que les défendeurs se seraient immiscés dans les fonctions de courtiers de navire, en intervenant, pour divers capitaines étrangers,dans les devoirs etobligations que ceux-ci avaient à remplir auprès de l'administration des douanes, et d'autres administrations publiques :
Attendu que l'arrêt attaqué reconnaît que les défendeurs sont patentés comme agentsexpéditeurs, et qu'en outre ils sont agents reconnus et admis près l'administration des douanes, et ont fourni, à ce litre, un cautionuement à ladite administration ;
Attendu que l'art. 118 de la loi du 26 août 1822 dispose que la déclaration en délai! doit être faite par celui à la disposition duquel se trouve les marchandises, soit comme propriétaire, consignataire, capitaine, voiturier ou conducteur des marchandises, soit à titre de fondé de pouvoirs ou bien comme expéditeur, courtier de commerce ou de navire, ou comme agent reconnu ou admis à cet effet par l'adminislratlon ;
Attendu que cette disposition est claire et précise, et conçue en termes généraux; qu'elle place l'expéditeur ou l'agent reconnu par l'administration ou même tout fondé de pouvoirs, sur la même ligne que le courtier de navire; que le doute, s'il en pouvait exister, serait levé par les explications qu'a données le gouvernement lors de la présentation de la loi de 1822 , explications qui démontrent que le législateur a voulu laisser à tous les intéressés la plus grande latitude dans le choix des personnes qu'ils charge* ratent des déclarations à faire en leur nom;
Attenduque le rapprochement de l'art. 118 précité et de l'art. 119 de la même loi prouve que l'office des expéditeurs ou agents admis par l'administration n'est pas exclusivement borné aux déclarations en détail à faire auprès de l'administration des douanes ;
Attendu, en effet, que l'art. 119 suppose nécessairement que les expéditeurs ou agents
