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JURISPRUDENCE DE BELGIQUE
reconnus dont parle Fart. ii% sont aatorisës à payer pour compte d*autrui les droits d*entrée et de sortie, des accises et de tonnage, puisqu*il leur accorde un privilège pour le recouvrement de ce droit ;
Attendu que Tarticle i\9 n'établit aucune des distinctions ou catégories que prétend y trouver le demandeur, et que Ton ne pourrait d'ailleurs concevoir que la loi de 1822 eût donné aui expéditeurs ou agents reconnus le droit de faire pour tous intéressés, quels qu'ils soient, la déclaration en détail, et ne leur eût pas, en même temps, donné le droit de poser, au nom de ces mêmes intéressés, et auprès de toute administration publique, des actes qui, pour la plupart, ne sont que le complément ou la conséquence de la déclaration ;
Attendu quil résulte de ce qui précède que Fart. 80'du G. de comm., dans sa disposition finale, quelle que soit la portée de cette disposition, et en admettant même que les mots, pour le service des douanes, soient purement indicatifs, a été modifié par la loi du 26 août i822;d*où il suit que Tarrét attaqué a fait une juste application des art. 118 et it9 de cette loi, et n'a contrevenu à aucune des dispositions Invoquées par le demandeur.
En ce qui concerne la contravention à la première partie de l'art. 80 du G. de comm., et aux autres dispositions de loi citées par le demandeur, en ce que les défendeurs se seraient immiscés dans le courtage des affrètements :
Attendu que Farrét attaqué décide en fait qu'il n'est aucunement établi que les défendeurs se seraient entremis dans une opération d'affrètement quelconque : qu'il est en effet résulté des débats que les navires Brut^ capitaine Clarkson,et AI6er(,capitaine Sempson, avaient été affrétés à Londres pour venir prendre des chargements à Gand, et que l'affrètement du navire Wenllandl, capitaine Vorrath, a été conclu entre les courtiers de navire Schipman, M. Edouard Neyt, raffinenr lui-même, et le capitaine lui-même, sans que les prévenus aient fait autre chose que transmettre une communication fortuite du capitaine à M. Schipman qui, dès Torigine, avait été chargé de l'affaire ;
Attendu que cette décision est exclusive de toute contravention, même partielle, de la part des défendeurs dans des opérations relatives à l'affrètement de navires; que le moyen manque donc de base en ce point de fait;
Par ces motifs, rejette le pourvoi.
Du 18 mars 1850.— 2* Ch.— Prés. M. Van Meenen. — Rapp. M. Vanhoegaerden. — Conclusions conformes M. Dewandre, I*' aY« gén. — PL »!• Marcelis.
PRESCRIPTION. — Chasse. — Appel. — Intebroption de poursuites.
Est prescrite Vaelion du ministère publie, en matière de chasse , lorsqu* entre V appel et le premier acte de poursuite, pour voir statuer sur cet appel, il s'est écoulé plus d^un mois. (Loidu26fév. 1846, art. 48).
( LE PROC. GÉN., A GAKD, — C. VLAMINCK.
Le 24 déc. 1849, procès-verbal à charge de J. Vlaminck, garde-particulier, pour avoir chassé dans le bois confié à sa garde. Poursuites devant le tribunal correctionnel d'Aadenaerde, et, le 5 janvier 1810, jugement qui le condamne à trente francs d'amende et à la confiscation de son fusil.
Le 8, appel par le condamné, et le 12 février, par conséquent plus d'un mois après l'appel, réquisitoire du ministère public, aax fins d*assigner le prévenu pour être statué sur son appel. Le 19, assignation, et, le 20 mars, arrêt par lequel la chambre des appels de police correctionnelle de la Cour de Gand se déclare incompétente pour connaître d*UD délit posé par cet oflicier public dans l'exercice de son ministère, et renvoie l'affaire devant qui de droit.
24 Mars, nouvelle assignation au prévenu pour comparaître devant la première chambre de la Cour, et, le 29 du même mois, arréi qui déclare l'action du ministère public prescrite, dans les termes suivants :
c Sur l'exception de prescription :
c Attendu que le prévenu, J.-B. Vlaminck, est chargé, en sa qualité de garde-forestier assermenté, de la surveillance de la forêt d'Eenaeme, et qu'à ce titre il doit être considéré comme officier de police judiciaire ;
c Attendu que le procès-verbal du 24 décembre dernier constate que c'est dans la forêt d'Eenaeme que le prévenu a été trouvé chassant sans un permis de port d'armes de chasse ;
c Attendu que de l'obligation pour les gardes de visiter journellement les propriétés confiées à leurs soins, il résulte évidemment qu'alors qu'ils les parcourent ils sont nécessairement dans l'exercice de leurs fonctions; qu'il suit de ce qui précède qu'en raison du
délit qui loi est imputé Vlaminck était justiciable de cette Cour, et qu*au procureur général seul il appartenait de le faire assigner devant elle ;
c Attendu que cette Tormalité n*ayant été remplie que le 24 de ce mois, alorâ que le délit de chasse aurait été commis le 2i déc.
1819, plus d*un mois s'est écoulé, et qu'ainsi, aux termes de l'art. 18 de la loi du â6 fé?.
1846, le délit se trouve prescrit ;
c Attendu que la citation donnée au prévenu le 31 déc. 1849 par le procureur du tioi d'Audenaerde, à Teffet de comparaître au tribunal de cette ville, non plus que les actes qui s*en sont suivis, n*ont point interrompu cette prescription; que la citation n*aurait pu avoir cet effet que pour autant qu*elle eût eu lieu en vertu d*une délégation du procureur général; que vainement on objecte qu'avant qu*il fût reconnu ou bien établi que le délit avait été commis par Vlaminck, dans Texercice de ses fonctions, le ministère public près le tribunal d'Audenaerde pouvait utilement agir, puisque, dès le principe, le moindre doute ne pouvait s'élever à cet égard, le procès-verbal du 24 décembre constatant que le délit avait été commis dans le bois d'Ee- Daeme par J.>B. Vlaminck, garde dudit bois, et qu'en outre il est admis en jurisprudence que tout délit de chasse ou forestier commis par un garde assermenté dans les bois commis à sa surveillance est de droit réputé commis dans Texercice de ses fonctions ;
c Par ces motifs, la Cour, faisant droit, déclare le délit prescrit; en conséquence renvoie le prévenu des poursuites dirigées contre loi, sans frais. >
C*est contre cet arrêt que M. le procureur général de la Cour d'appel de Gand aVst pourvu en cassation.
Il fondait son recours sur ce que, bien que le tribunal correctionnel d*Audenaerde fut incompétent pour connaître d'un délit posé par un officier de police judiciaire dans Texercîce de ses fonctions, il n'en était pas moins vrai que l'acte de poursuite fait par le ministère public près de ce tribunal, en faisant donner assignation au prévenu, avait eu pour effet d'interrompre la prescription. Il citair Mangin, de V Action pub., n* 566, et deux arrêts, Tun de la Cour d*Orléans du 20 nov.
1840, et le second de la Cour de Liège du 15 mars 1845.
M. le 1*' av. gén. Dewandre a estimé que, dans rétat du procès, il ne pouvait y avoir lieu à aborder le mérite du pourvoi de M. le procureur général de Gand, parce que le ré-
PASIC, 1880. — 1* PARTIE*
quisitoire du ministère publie, aux fins de faire assigner l'appelant devant la Cour, pour être statué sur son appel, étant postérieur de plus d'un mois à cet appel, lequel avait eu ponr effet -de rouvrir l'action publique, cette action, aux termes de Part. 18 de la loi du 26 fév. 1846, sur la chasse, était prescrite quand la Cour en a connu.
ABRÊT.
LA COUR ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 18 de la loi sur la chasse du 26 févrfer 1846, toute action pour délit de chasse est prescrite par le lape if un moU à compter du jour où le délit a été commiê; que si celte loi spéciale garde le silence sur l'effet des actes de poursuite ou d'instruction, on doit suivre à cet égard le principe général établi par les art. 657 et 658 du C. d1nst. crim., principe d'après lequel ces actes sont considérés comme interruptifs; que la prescription ne s'accomplit dès lors qu'après un pareil délai à compter du dernier acte judiciaire ;
Attendu que le défendeur, garde forestier particulier, était prévenu d'avoir, le 24 déc. 1849, chassé sans permis de port d'armes dans un bois confié à sa garde ; qu'il devait donc,en sa qualité d'oflicier public judiciaire, être cité directement devant la Cour d'appel à la requête du procureur général, conformément aut art. 485 et 479 du C. d'inst. cr.;
Attendu que le défendeur, cité dans le mois du délit devant le tribunal correctionnel d'Audenaerde, i la requête du procureur du Roi près dn même siège, y fut condamné, le 5 janvier li50, aux peines comminées par le décret du 4 mai 1812, et qu'ayant interjeté appel de ce jugement par déclaration faite au greffe le 8 janvier, ce n'est que le 12 février suivant, plus d'un mois après, que le procureur général près de la Cour d'appel de Gand a décerné son réquisitoire à l'effet de le faire citer pour voir statuer sur l'appel ;
Attendu que si Tart. 205 du C. dinst. cr.
laisse au procureur général deux mois pour interjeter appel, ce magistrat n'a pas usé de cette faculté dans l'espèce ; que l'appel du prévenu ayant eu pour effet de remettre en question ce qui avait été décidé par le jugement de première instance, et de rouvrir ainsi l'action publique, la poursuite de l'appel devait avoir lieu dans le mois ;
Attendu qu'il résulte de ce qui précède que l'action a été prescrite par une interruption de poursuite durant plus d'un mois, et qu'il est dès lors inutile d'examiner si la ci-»
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tatioii, donnée à la requête do procureur du Roi devant le tribunal correctionnel, et les actes qui Font suivie, étaient valables ou de nature k interrompre la prescription ;
Par ces motifs, rejette le pourvoi.
Du ÎA mai 1850. — 2* Gh. — Prés. M. Van Meenen. — Rapp. M. Paquet. — Conelusûmt conformes M. Dewandre, i*' av. gén.
