GONCLUSIONS DU MINISTÈRE PUBLIC
(JCGBUENT RENDU SANS).
2' CENSURE DU MINISTÈRE PUBLIC. — Jugement.
i' Eit nul U jugement rendu en maUère de répresMion sanê que le miniilère publie aii été entendu (i). (Loi du 16-24 août 1790, tit. 8, art. A; C. d'inst. crim., 1, 155).
2* Lee IribunatuB sont eans droit pour censurer la actes du ministère public (%), (Loi du 20 avril 1810, art. 60 et 61).
Est contraire à la loi, et constitue un excès de pouvoir, la décision d*un tribunal quii par voie réglementaire^ dénonce au ministre de la justice certains actes pour qu'il prenne telles mesures que de droit, (C. civ., art. 5).
(lb ministère public dans l*intérêt de la loi).
Le 51 déc. 1849, jugement du juge de paix du canton de Seraing, siégeant en matière de simple police, ainsi conçu :
c Attendu que raffaire dont il s*agit étant instruite, et le défenseur du prévenu et la parlie civile ayant été entendus, le ministère public a demandé une remise de la cause à quinzaine pour donner ses conclusions, ce à quoi le défenseur du prévenu s'est formellement opposé ;
c Attendu qu1l résulte de Tart. 153 du C.
d'insl. cr. que le ministère public, s'il n*y a pas d'incident qui exige une remise de cause, doit être entendu à la séance même où l'affaire a été instruite, et que le devoir du juge est de prononcer le jugement dans l'audience même ou à l'audience suivante ;
c Attendu que le ministère public a refusé de conclure ;
c Attendu que, dans ce cas, le tribunal doit
(t) Jurisp. oooslante. Gast. de France, 37 mets, an », 8 juin. 1815, 5 mars 181 i, il mai 1832, 26 inars et 22 mai 1841. — V. encore 19 juillet 1828 et 10 juin 1856 (PoWc, à ces dates). V. cependant
passer outre de ses conclusions; remet la cause à huitaine pour prononcer. •
Bien que la huitaine n*expiràt que le 8 janvier, le 5, nouveau jugement par lequel :
c Attendu qu'à l'audience du 31 déc. 1849.
le ministère public a refusé de résumer l'affaire et de donner ses conclusions ; que ce refus ne saurait être un obstacle à ce que la juridiction du tribunal de simple police, régulièrement saisi, comme dans l'espèce, n'ait son cours ultérieur ;
c Attendu que le fait reproché au prévenu de s'être rendu, le 10 déc. 1849, daus la cour d'une maison occupée par la partie civile, ei d'y avoir coupé la corde avec laquelle était retenu un chien que le prévenu réclame comme étant sa propriété, ne coBstitue ni délit ni contravention ;
c Attendu qu'il n'est pas établi que le prévenu, à cette occasion, ait injurié le sieur Evrard,partie civile;qu'il résulte en effet,etc.;
Par ces motifs, renvoie le prévenu des fios de la citation. »
Le même jour, 5 janvier, le juge de paix dressa en outre un procès-verbal ainsi conçu :
c Procès- verbal dressé le 6 janvier 1850 à l'audience du tribunal de simple police d<s Seraing :
c L'an 1850, le 5 janvier, à 10 heures et demie du matin , nous juge de paix tenant le tribunal de police du canton de Seraing, plusieurs affaires de police ayant été appelées, et nommément celle du sieur Evrard.
parlie civile, contre Midrolet, 2* celle de Joseph Thonnart contre Stevenard, et M. le commissaire de police, faisant fonctions de ministère public, étant absent, nous avons invité M. le bourgmestre de la commune de Seraing pour, au vœu de la loi, le remplacer et prendre telles conclusions que de droit.
Ce magistrat étant arrivé à noire audience, il nous a fait observer qu1l n'avait été aTcrti qu'aujourd'hui à 8 heures du matin, par M. le commissaire de police, de Timpossibilité où celui-ci se trouvait de se rendre à Taudience; qu'il n'avait pas été averti assez à temps pour résumer les deux affaires ci-dessus et prendre ses conclusions : il a, en conséquence^ refusé de la manière h plus formelle à occuper le siège du ministère public ;
25 juillet 1815, 12 mai 1820, et la note, ISjaîllei 1828 et 22 avril 1850.
(s) V. Cass. de France, 8 mars 1821, 8 déc. 1826. 20 oct. 1835, 31 janvier et 1« juin 1850.
COUR DE CASSATION
c Attendu que le cour» de la justice ne peut être arrêté, soit par le manque de convenance de la part do commissaire de police chargé de remplir les fonctions de ministère public, soit par toutes autres causes quelles qu*elles puissent être ;
c Vu les art. 144, 153 et suiv. do C. d*inst. crim., dressons procès-verbal de Pabsence du commissaire de police et du refus du bourgmestre de siéger, et ordonnons que le présent procès- verbal sera transmis à M. le ministre de la justice pour prendre telles mesures que de droit atin d*as8urer à Faveuir la tenue régulière des audieucesde police.
c Fait en audience publique les jour, mois et an que dessus, et nous avons signé avec noire commis assermenté. »
Ces divers actes ont été dénoncés par le ministre de la justice au procureur général de la Cour de cassation, avec ordre d*en provoquer Taunullaiion dans l'intérêt de la loi.
AEEÉT.
LA COUR; — Vu Tart. 441 du C. dinst.
crim., qui autorise la Cour de cassation à annoler les actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi qui lui sont dénoncés par le procureur général d'après Tordre du ministre de la justice; vu la lettre par laquelle le ministre susdit charge le procureur général près cette Cour de requérir Tannullation, dans Fintérét de la loi, de deux jugements du tribunal de simple police du canton de Seraing rendus les 31 décembre 1849 et 5 janv. 1850, comme contraires au principe consacré par les art. 4, tit. 8, de la loi du 24 août 1790. 1*' et 153 du C. dlnsi. crim., et qui ne permet pas de passer outre au jugement sans conclusions du ministère public, et d*uB procès-verbal dressé en audience publique par le même tribunal le 5 janv. 1850, du chef de contravention aux art. 60 et 61 de la loi du 20 avril 1810. et à l'art. 5 du Code civil, et d'empiétement sur les atlribulions du pouvoir exécutif, en ce qu'il contient une censure du commissaire de police chargé des fonctions du ministère public auprès de lui, et une injonction au ministre de la justice de prendre des mesures; vu le réquisitoire du procureur général tendant à Taonullation des jugemenls et procès-verbal précités, du chef des contraventions et empiétement susdits :
Attendu qu'il résulte des art. 4, tit. 8, de la loi des 16 et 24 août 1790, 1" et 155 du C. d'inst. crim., que, dans toute affaire por-
tée devant le tribunal de simple police, le ministère public doit être entendo dans son résumé et dans ses conclusions ;
Attendu qu'il résulte des jugements attaqués qu'à l'audience du 31 déc. 1849 le commissaire de police chargé du ministère public a demandé une remise de cause à quinzaine pour donner ses conclusions dans l'affaire sur laquelle ces jugements sont intervenus; que, par le jugement dudit jour, 31 décembre, sans attendre les conclusions du ministère public et sans lui enjoindre de conclure à la même audience ou à une audience plus rapprochée que la quinzaine, le tribunal a remis la cause à huitaine pour prononcer, et que deux jours avant l'expiration de ce délai; le 5 janvier 1850, en l'absence du commissaire de police, qui avait assisté aux débats comme officier du ministère public, mais en présence du premier échevin, J.-B.
Flohimont, mandé pour le remplacer, il a rendu le second jugement attaqué, qui statue déÛnitivement sur l'affaire dont il s'agit sans avoir entendu le résumé et les conclusions du ministère public; d'où il suit qu'il a été contrevenu expressément aux articles cités de la loi des 16 et 24 août 1790 1*' et 153 du C. d'inst. crim.;
Attendu que, d'après les art. 60 et 61 de la loi du 20 avril 1810, le droit de censure à regard des ofiBciers du ministère public appartient au procureur général et au ministre de la justice; que ni ces articles ni aucune autre disposition de la loi ne l'attribuent aux tribunaux de simple police ;
Attendu que,par le procès-verbal dénoncé, dressé en audience publique le 5 janv. 1850, le tribunal de simple police impute au commissaire de police remplissant les fonctions de ministère public un manque de convenances, et constate publiquement son absence et un prétendu refus de conclure de la part du bourgmestre mandé pour le remplacer, et qu'il ordonne l'envoi dudit procèsverbal au ministre de la justice pour prendre telles mesures que de droit afin d'assurer à l'avenir la tenue régulière des audiences de police; que, par suite, par cet acte le tribunal de police du canton de Seraing a commis un excès de pouvoirs et contrevenu expressément aux art. 60 et 61 de la loi du 20 avril 1810 ;
Par ces motifs, annolle, dans Piniérét de la loi, les deux jugements et le procès-verbal prérappelés; ordonne que le présent arrêt soit transcrit sur les registres du tribunal de simple police du canton de Seraing, et que
JUIUSPKUD£NG£ DE BELGIQUE
meniion en soîi faite en marge de chacun des actes judiciaires annulés.
Du 22 avril 1850. — 2- Ch. --Prés. M. Van Meenen. — Rapp. M. Fernelmont. — Con^ eluiiont conformes M. Delebecque, av. gén.
ÉCHANGE. — Vente. — Eléments cons-^
TITUTIFS. — ÂTTRIBUTIOEfS DE LA CODE DE CASSATION.
Il entre dans Us atlribulions de la Cour de cassation de rechercher si, sous les apparences d'un échange, un acte 'ne contient pas les éléments légaux constitutifs de la vente.
Spécialement : Le contrat par lequel une partie transmet à Vautre des immeubles d'un revenu annuel de 11,500 fr,, et en reçoit la propriété d'un autre immeuble d'un revenu annuel de 100 francs, plus une somme de 228,000 fr., présente les éléments légaux de la vente, et non ceux de rechange (i). (C.
civ., 1582; loi du 22 frim. an vu, art. 15, n-6,69,§7,n-l).
