L*ADII. DE L*ENREG. — C LE PRINCE DE LIGNE

Le 22 déc. 1846, acte notarié par lequel le sieur Demelin et sa femme déclarent échanger avec le prince de Liene le domaine dit Prévoté deS^-Amand et la ferme du grand Forier, d*une contenance de cent un hectares trois cent trente centiare6,estimé à 11,500 fr. de revenu annuel, charges comprises, contre un hectare quarante-quatre ares dix centiares de prairies d*un revenu annuel de cent fr., charges aussi comprises, plus une soulie en argent de 228,000 fr., capital au denier vingt, et de la différence entre les deux revenus déclarés, avec stipulation que les biens cédés par les époux Demelin-Zoude sont garantis par eux quittes et libres de toutes charges et hypothèques, et que les droits et frais de l'acte seront supportés par lé prince de Ligne.

Cet acte, présenté i Tenregistrement, fut soumis au droit d'échange sur le pied des art. 15 4' et 69, § 5 5' de la loi du 22 frim. au vii.Mais postérieurement, Tadministration y ayant reconnu les caractères d*une vente, elle décerna, le 19 ôct. 1817, contre le prince de Ligne, une contrainte fondée sur ce que Tacte dont il s'agit constituant par ses éléments une véritable vente déguisée sous les apparences d'un échange, c'était le droit de 4 pour */o qui aurait dû être perçu, et non celui de 2 pour */» « fixa provisoirement à

(I) V. Br,Ca8S., 29 nov.1845(Pa<ic.,t 846,1, 528).

157,000 fr. la somme sur laquelle le droit de 4 pour V* était dû par retour sur la première perception, et réclama par suite un supplément de droits de 8,164 fr.

Opposition par le prince de Ligne fondée sur ce que Facte en litige ne contient qu'un échange avec soulte; que du moment qu'il existait un échange d'immeubles entre parties la loi n'en exigeait pas plus pour caractériser l'échange, et qu'en aucune manière elle ne prenait égard à la quotité de la soulte.

Sur ce, le 23 déc 1848, jugement du tribunal de Mons ainsi conçu :

c Vu l'acte passé le 22 déc. 1846, etc. :

c Attendu qu'il conste dudit acte que le prince de Ligne, en transmettant aux sieur et dame Demelin-Zoude la propriété d'une parcelle de prairie de la contenance d'un hectare 44 ares 6 centiares, située à Bau* dour, et fixée à un revenu annuel de 100 fr.» a, à l'instant même, reçu d'eux en retour la propriété d'une maison de maître d'un corps de ferme et de cent hectares environ de terre et pâture déterminés, au revenu annuel de 11,500 fr., et a remis auxdits sieur et dame Demelin-Zoude la somme de 228,000 fr. pour équilibrer la plus-value des biens passés ainsi sur son chef, ce qui caraaérisait bien le contrat d'échange avec soulte ;

c Attendu que si la loi du 22 frim. an vu détermine que la plus-value immobilière d'une des parts échangées sur l'autre pari est soumise aux droits de 4 francs par cent comme pour vente, elle fixe également comment doit s'établir la valeur excédante ;

c Attendu que, dans tous les cas d'échaoge d'immeubles, et sans nulle exception, ladite loi veut que le revenu serve de base à Févaluation des biens, et que ce revenu, multiplié par vingt, soit leur valeur capitale sur laquelle se perçoit rimp6t ;

c Attendu que l'administration de l'enregistrement n'a pas prétendu que les revenus des biens transmis au prince de Ligne par ledit contrat d'échange fussent supérieurs à ceux y déclarés ou que le receveur de l'enregistrement du bureau de Lens eût erré dans ses calculs pour arriver par le revenu k reconnaître la valeur capitale ; qu'il suit de ce qui précède que le prince de Ligne s'est conformé exactement à ce que la loi du 22 frim.

an VII exigeait de lui pour ladite mutation de biens par échange, et que les sommes perçues au bureau de Lens étaient toutes celles auxquelles radministration de l'enregistrement pouvait prétendre ;

couK DE Cassation.

c Par ces roolifs, déclare radministration de renregistrement oon fondée dans sa demande en supplément de droits, etc. >

L'administration a dénoncé ce jugement à la Cour de cassation.

Elle fondait son recours sur la fausse application des art. i702 du C. cit., 15, n* 4, et 69, § 5, n* 5, de la loi du 2â frim. an vii, ei violation de l'art. 1582 du C. civ. et des art. 15, D* 6, et 69, § 7, n* I, de ladite loi du â2 frim. an th.

Tous les considérants de ce jugement, disait-elle, sauf le premier, démontrent que le juge n'a pas compris la question qu'il avait à râoudre; ils raisonnent tous comme si Tadministraiion se plaçait, avec son adversaire, au point de vue d'un échange^ tandis que les éléments du procès prouvent que dès le principe elle a soutenu qu*H existait une vente.

Quant à ce premier motif, et nommément à ces mots qui le terminent, ce qui earaeiériêaU bien le cùnlrat d'échange avec souUe^ le joge se borne à relater les faits tels que l'acte les énonce, et prenant ces énonciations pour ▼raies, il qualifie l'opération rapportée par l'acte comme l'acte le fait lui-même. Mais ce n'est pas là résoudre la question qui lui était soumise, puisque l'administration soutenait, comme elle soutient encore aujourd'hui à l'appui de son pourvoi, qu'il ne faut pas se laisser tromper par l'apparence.L'acte dont s'agit n'est pas ce qu'il dit être, ce n'est pas un échange : il y a simulation pour déguiser une vente. Pour le prouver elle invoquait l'art. 1702 du C. civ., aux termes duquel réchange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une antre, c'est un contrat parfaitement commutatifoù chacun entend recevoir l'équivalent de ce qu'il donne en choses autres que de l'argent, et où le retour ou soulte en argeut n'en qu'un appoint ou moyen accessoire de compenser deux choses qui peuvent différer de valeur; qu'il ne faut donc pas que l'autre chose soit pour la plus grande partie de l'argent, car alors cet argent étant le prix de la chose, il y a vente et non échange. Or, dans l'espèce, le retour de 228,000 fr. exclut, par son importance relativement à la chétive propriété, qui sert avec cette somme de contre-valeur à l'autre propriété, l'idée d'oD échange et caractérise la vente.

L'administration, se livrant ensuite à des considérations de fait, faisait remarquer qu'aucun motif de convenance n'avait pu conduire le défendeur à pareille opération, puisque douze jours après la passation de

l'acte il donnait en location, aux époux Demelin-Zoude, le domaine qu'il venait de recevoir d'eux, qui, de leur côté, n'en avaient aucun à Douvrain où est située la prairie leur remise, et que quinzaine après la transcription, la propriété qu'ils avaient reçue des époux Demelin-Zoude moyennant 228,000 fr.

dont 2,000 seulement en immeuble, se trouvait grevée de 285,585 fr.; qu'une telle situation ne comportait pas un échange, mais une manœuvre ayant pour but de dissimuler la vente, l'opération réellement faite; qu'à cette argumentation, le défendeur n'avait trouvé d'autre raison à opposer, si ce n'est que la loi, en tarifant les échanges avec soulte, n'avait pris aucun égard à la quotité de la soulte, qu'elle n'avait rien déterminé là-dessus, et n'avait pas dit dans quelle proportion devaient se trouver les immeubles échangés pour qu'il y eût échange; qu'ainsi dès que l'une des parties donne en retour un objet quelconque, et qu'elle ne se libère pas totalement en écus, il y a échange et non vente.

Mais si la loi fiscale n'est pas explicite sur la quotité de la soulte ni sur la proportion relative des immeubles échangés, on trouve dans l'une de ses dispositions et dans les principes du droit commun, des règles qui ne laissent point de doute à cet égard :

D'abord, en présence de l'art. 1582,C.civ., il est impossible de ne pas déclarer qu'il y a vente quand celui qui, pour un immeuble de 230,000 fr. en donne un de 2,000 fr., plus en espèces 228,000 fr., qui ne peuvent plus être qu'un prix.

Quant à la loi fiscale, il faut que la contrevaleur des choses données en échange ne soit de l'argent ni pour l'une ni pour l'autre des parties, si ce n'est dans une petite proportion ; que cela résulte du mot évaluation de l'art. 15, n* 4, qui ne peut s'appliquer qu'à des biens, et non à de l'argent. Ainsi ce que cette loi a essentiellement en vue, c'est la permutation d'immeubles contre des immeubles, et non la permutation d'immeubles contre de l'argent.

S'il en est ainsi en général, il doit en être de même, et à plus forte raison, lorsque, comme dans l'espèce, l'argent comptant vaut lUfois l'objet reçu.

Si le tribunal de Mons ne l'a pas apperçu, disait la demanderesse, c'est qu'il n'est pas entré,comme il aurait dû le faire,dans le cœur de la question, c'est qu'il n'a voulu voir que l'extérieur, qu'il n'a pas tenu compte du moyen de simulation et de fraude que l'administration avait très-expressément for*

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

mule; qiiMl n'a pas pris la peine d'en dire un seul mot.

Mais en s'abslenanl deslaluer sur ce point et de rencontrer directement 'les moyens de fait si nettement invoqués par l'administration, le tribunal de Mons a encouru une censure pareille à celle que la Cour a infligée au jugement de Malines par son arrêt du iO noT.

1843 (Jur. de B.. 1843, 1, 246).

L*adminlstration ajoutait que le tort capital du jugement dénoncé, c'est d*avoir donné arbitrairement au contrat dont il 8*agit une dénomination démentie par sa substance, et de lui avoir enlevé son caractère distinctif et ses effets légaux; qu'il n'a donc pas seulement commis un mal jugé, mais a contrevenu à la loi qui définissait le contrat qui était une vente; que par là il a commis les fausses applications et les violations des dispositions législatives précitées.

Elle invoquait enfin l'arrêt de cette Cour dn 29 nov. 1845 cassant un jugement d'Ypres (/ur.dtfB., 1846, 1,328).

RépomtB du défendeur. — Il résulte des termes dans lesquels le débat a été posé devant le tribunal de première instance qu'il n'a eu qu'une question de fait à décider; que partant aucun recours en cassation n'est possible.

En effet, pour étayer sa prétention, l'administration disait dans sa contrainte que Taçte dont il s'agit aurait dû être envisagé dans ses véritables effets comme constitutif de vente.

Dans son mémoire, signifié le 2 décembre, elle déclare que sa prétention consiste à soutenir que l'acte constitue une vente simulée sous les apparences d'un échange.

Plus loin, que la question du procès est à envisager sous un autre point de vue, à savoir, si l'acte dont il s'agit emporte vente ou échange; qu'elle soutient qu'il y a vente, et que cette aflirmation résulte du rapprochement des principes régissant l'espèce, des Aermes et des effets de la convention; que l'administration était recevable à critiquer ces contrats et à rechercher sous le mensonge d'une forme adoptée les véritables conventions des parties.

Le même mémoire, après avoir eiposé ce que l'administration considère comme les principes en matière d'échange,ajoutait : qu'il est impossible d'admettre la réalité d'un échange, tel qu'il est défini par la loi, dans son principe, son but et ses effets, dans une convention qui, sous une qualification simu-

lée, fait passer une propriété d'une importance pareille, d'un revenu de 11,500 fr., d'une valeur de 400,000 fr., au moyen de l'abandon d'un équivalent consistant en une prairie d'un revenu de 100 fr. et d'une soolte de 228,000 fr.

L'administration entrait ensuite dans différentes considérations pour établir que les éléments d'échange que l'acte renferme n'étaient pas sérieux, et elle concluait de la manière suivante : c Outre les considéra-

> tiens qui démontrent la simulation d'une

• vente sous les apparences d'un échange,

• on peut encore en tirer une de la charge

> imposée au défendeur de supporter les 1 droits d'enregistrement, ce qui implique

> aussi l'idée d'une vente. »

Toute cette argumentation conviait donc le juge du fond à apprécier si les apparences et le caractère que Tacle donnait à la convention étaient sincères ou simulés, si cet acte était sincère dans ses apparences ou si elles ne constituaient qu'un mensonge. Le juge de Mons, appelé i se prononcer sur un débat ainsi posé, n'avait donc point à décider une question de droit, mais uniquement une question de fait.

Or il Ta résolue dans son premier considérant du jugement attaqué dans des termes qui mettent hors d'intérêt tous les textes de lois qui définissent le contrat d'échange, et qui rendent impossible la violation de ces textes.

Toutefois, ajoutait le défendeur, il suffit de lire l'art. 1702 du C. civ. pour être convaincu que le juge ne fait que respecter la définition de cet article; qu'il conserve à l'acte dont il s'agit le caractère que ses termes et ses éléments lui assignent, et s'il s'abstient de dire que ces éléments ne sont pas simulés, il les accepte comme vrais et sincères.

Il ne fait donc pas accueil au système de l'administration, qui consistait à vouloir écarter les élémenis de la convention comme entachés de fraude.

La requête en cassation dit,elle-méme,que c'était en le considérant comme frauduleux que l'administration soutenait que cet acte ne constituait point un échange; que l'administration s'était apperçue que la perception, ainsi qu'elle avait été faite, était le résulut d'une erreur causée par la fraude de l'acte.

Enfin, dès son premier apte de poursuite, l'administration avait dit au défendeur que l'acte n'était on échange que par simulation; que c'était eu réalité une vente dont les

COUR DE CASSATION

droits devaient être liquidés i ce titre, et qa*elle les eiigeaii sar ce pied.

Mais il ne peut entrer dans la mission de la Cour de rechercher cette fraude que le premier juge n*a pas reconnue.

En vain Padministration oppose-i>elle Tarrêt de cette Cour du 10 nov. 1845 pour soutenir que le jugement attaqué devrait être annulé pour ne pas avoir directement rencontré les moyens de fait à Taide desquels elle prétendait établir que la convention ne constituait point un échange; car, dans l'espèce de cet arrêt, le juge du fond avait erro- ^ néoient pris pour point de départ de sa décision que Tadministration n'avait pas argué Tacte de simulation, tandis que ce soutènement avait été formellement produit, ce qui constituait de la part du juge une erreur matérielle, mais rien de pareille ne se rencontre ici; et s'il fallait admettre que les assertions de Tadministration ne fassent autre chose que des arguments pour faire dire que Facte ne constituait point un échange, mais une vente, le juge aurait pu par son silence s*exposer «u reproche du défaut de motifs, mais ce moyen n*est pas produit par le pourvoi, il ne peut donc en être question ici.

C*est également en vain que Padministration invoque Parréi de celte Cour du 29 nov.

1845, rendu dans une espèce où le juge du fond, en constatant que Pacte contenait les éléments constitutifs de la vente. Pavait qualifié de louage: or rien de pareil n'a eu lieu ici; au contraire, le juge constate la présence de tous les éléments constitutifs de Péchange et décide qu'il y avait échange.

Il y a donc ici une décision souveraine, que la convention constituait un échange, et non une vente; ainsi le pourvoi s'écroule par sa base.

Le défendeur, examinant ensuite l'affaire au fond, faisait observer que le système de Padministration consistait à soutenir que Pacte dont il s'agit constituait réellement une vente sous la forme d'un échange, et que Ton aurait agi ainsi pour frauder les droits du fisc.

C'est en effet dans ce sens qne doit être examinée la question, car Padministration ne peut se pourvoir contre Pacte que pour autant qu'il contienne une fraude sous le seul point de vue de fiscalité, et Padministration n'est pas recevable à invoquer qu'il y a fraude dans Pespèce,puisque la combinaison des textes de la loi du '22 frira, an vu établit qu'elle a fait

une distinction bien tranchée entre les aliénations à titre de vente et les aliénations à titre, d'échange avec soulte ou relour,et cela d'une manière générale et sans limitation ni réserve ; il s'ensuit que la loi a également autorise ce dernier genre de contrat comme le premier, et il est libre aux contractants de passer leurs conventions sous la forme d'un échange ou sous celle d'une vente.

Vainement objecterait-on que, par le mode adopté par les parties, elles ont réduit le montant des droits qu'elles auraient dû payer à PÉtat; car la loi autorisait ce qui a été fait, et il est d'ailleurs évident qu'il n'y a pas ici de vente, puisque l'immeuble donné en échange parle défendeur ne peut constituer un prix, et qu'il ne peut, par sa nature, être autre chose qu'un équivalent jusqu'à due concurrence de sa valeur ou un objet Immobilier donné contre un antre objet immobilier, ce qui constitue clairement un échange; que, pour qu'il en fût autrement, il faudrait que Padministration allât jusqu'à soutenir que la partie d'un hectare donnée par le défendeur est un prix proprement dit, ce qui est nécessairement inadmissible.

Le défendeur ajoutait : Le pourvoi ne peut pas soutenir que parce que la hauteur de la soulte n'est pas en rapport avec la valeur de Pimmeuble auquel elle se joint, l'échange se modifie et devient vente ou au moins qu'il y a vente pour la partie des biens contre laquelle elle est fbuniie tant qu'on n'aura pas indiqué un texte de loi qui fasse cette distinction.

Les art. 69, § 5, n* 5, et 15, n* 4, prévoient!' le cas où il y a soulte ou retour, mais ils ne s'occupent point de la question, si elle est plus ou moins forte, plus ou moins en rapport avec l'objet échangé.

Il y a bien certaine analogie entre Péchange et la vente, mais il y a aussi une notable différence, comme il résulte des articles 1589, 1674, 1702 et suiv. du C. civ.

S'il y a vente il pourrait y avoir lien à rescision pour lésion d'au-delà de sept douzièmes, s'il y a échange, l'action en rescision serait repoussée^

Il est impossible devoir dans la décision attaquée une contravention expresse aux textes cités, puisque le jugement, en appréciant la convention, décide que les éléments qui la constituent caractérisent le contrat d'échange avec soulte, et la loi de frimaire veut, dans tous les cas d'échange d'immeubles, sans nulle exception, que le revenu serve de

base k TéTaluation des biens, et qoe le re- Tena évalué par 20 soit la valeur capitale sur laquelle se perçoive rimpôi; le jugement attaqué a donc pu, sans violer Tarli* de 1582 du G. civ., et sans faussement appliquer Tart. 1702 du même code, qualifier, comme il Fa fait, cette convention du litre d'échange.

Enfin le pourvoi prétend uniquement que les art. 15, n* 4, et 69, § 5. n* 3, ont été faussement appliqués à la cause, et il ne prétend pas qu*une fois applicables à la cause, la tarification qu'ils établissent n*aurait point été respectée.

M. le procureur général Leclercq a conclu à la cassation en qes termes :

Le litige qoe vous soumet ce pourvoi se réduit, malgré les fins de non-recevoir présentées par la défense, i la question suivante :

La transmission réciproque de deux choses entre parties contractantes, avec payement d'une somme d'argent pour la plusvalue de Tune d'elles, constitue-t elle par elle seule le contrat d'échange, quelles que soient les circonstances dans lesquelles la convention a été faite,et notamment quels que soient les rapports de valeur entre les choses transmises et la somme payée?

Nous disons, MM., qu'à cette question se réduit le litige, malgré les fins de non-recevoir présentées par la défense; et, en effet, devant le tribunal, dont le jugement est déféré à votre censure, le demandeur ne niait pas la réalité de l'acte à raison duquel H réclamait lé droit d'enregistrement dû sur les actes de vente, il ne niait pas qu'en réalité il y eClt en, comme cet acte le portait, transmission réciproque de deux choses entre parties contractantes, avec payement d'une somme d'argent à raison de la plus-value de Tune d'elles; mais il soutenait que ces clauses ne constituaient point par elles seules le* contrat d'échange; que, par suite de certaines circonstances qui leur étaient propres ou les accompagnaient, elles pouvaient ne donner à la convention que l'apparence de ce contrat, et que, dans l'espèce, il en existait par suite desquelles la convention était dans la réalité un contrat de vente, passible à ce titre du droit d'enregistrement dû sur les ventes.

Saisi d'une demande ainsi formulée, le tribunal de Monsa considéré, comme caractéristique du contrat d'échange par elle seule, la transmission réciproque de deux choses entre parties contractantes, avec payement d'une somme d'argent pour équilibrer la plus-

value de l'une d'elles; il n'a eu aucun égard, soit en fait, soit en droit, aux circonstances par lesquelles le demandeur prétendait déterminer, concurremment avec cette transmission réciproque, et ce payement à raison de plus-value, la nature de la convention qui les contenait; il a déclaré qu'il y avait contrat d'échange avec soulte, et non contrat de vente, quelles que fussent ces circonstances; il a par là résolu aflirmativement la question que nous venons de poser.

Si cette solution est vraie, le pourvoi n'est pas fondé, il doit être rejeté; à un contrat d'échange bien et dûment reconnu, le tribunal devait appliquer, de la manière dont il l'a fait, et dont la justesse dans celte hypothèse n'est pas méconnue, le droit dû sur les échanges.

Mais il en est autrement si la solution n'est pas vraie; dans ce cas l'appréciation des circonstances, dont nous venons de parler, peut faire reconnaître qu'il n'y a contrat d'échange qu'en apparence: que, dans la réalité, il y a contrat de vente; que la transmission de la propriété d'une des deux choses comprises dans ce contrat n'est qu'une clause accessoire; que, par cela même, destinée oa non à dissimuler la nature véritable du contrat, celte clause ne peut aucunement la changer; qu'il reste contrat de vente; que les lois civiles et fiscales, relatives à ce contrat, lui sont applicables; que les lois civiles et fiscales, relatives au contrat d'échange, lui sont étrangères, et qu'il ne peut lui être fait de ces dernières qu'une fausse application entraînant la violation des premières. Un tribunal ne peut donc, sans tomber dans la même faute et encourir votre censure, se dispenser de faire cette appréciation, et se renfermer, comme l'a fait le tribunal de Ifoos, dans le fait absolu d'une transmission réciproque de deux choses avec payement d'une somme d'argent à raison de la plus-value de l'une d'elles.

En vain dira-t-on, pour décliner un pourvoi dans cette hypothèse, que ce tribunal s'est borné à juger d'un fait en recherchant et en constatant l'espèce de convention que les parties contractantes avaient entendu faire entre elles: une décision sur un fait ne peut être soustraite au contrôle de la Gour de cassation, lorsque ce fait est défini par la loi, et tel est le fait des contrats de vente et d'échange; la loi leur assigne à chacun son caractère propre; ce caractère existe sous quelque forme ou dénomination que la convention se produise, et les tribunaux ne peuvent le méconnaître sans appliquer faussement

les dispositions de la toi, ei saus y contrevenir.

En vain dira-t-on encore que le tribunal de Mons n*avait pas à s^enquérlr de la convention considérée en elle-même, mais seulement au point de vue de la loi fiscale; que légalement les parties avaient le droit de passer leur contrat de transfert de propriétés sous la forme d*un échange ; quMI n'y avait donc en cela nulle fraude à la loi fiscale, et que cette loi prescrit de liquider le droit dû sur la soulle des échanges, sans distinguer si elle est faible ou considérable relativement à la valeur des choses réciproquement transmises.

La loi de Fenregistrement, quand elle fixe les droits oo le mode de liquider les droits sur tel ou tel contrat, sans en donner une définition spéciale, renvoie toujours à la loi civile pour la détermination des caractères constitutifs de ces contrats; il n'importe donc qu'en contractant les parties aient eu le droit de donner à leur convention telle ou telle forme, ce droit, Tusage qu'elles en auront fait, ne pourront jamais avoir pour résultat de changer en un échange un contrat réunissant en lui les conditions essentielles de la vente, pas plus que de changer en une vente un contrat réunissant en lui les conditions essentielles de l'échange; il n'importe pas davantage que la loi fiscale, en traitant de la soulte des échanges, n'ait pas distingué entre la soulte faible et la soulte considéra* ble;8a disposition n'est applicable qu'au cas d'échange, et lorsqu'elle dit échange^ elle dit éekangê réel^ et non échange en apparence; elle n'est pas applicable au cas de vente, soit contractée soi» ses formes véritables et ordinaires, soit revêtant les apparences d'un échange, et qualifiée de ce titre erronément 00 par simulation; aussi elle ne confond pas la soulte avec le prix de vente tout en le frappant d'un même droit; elle en fait au contraire l'objet d'une disposition distincte (article 69, § 7, n*' 1 et 5), et elle lui conserve le caractère différent, qui loi est propre, en permettant la liquidation du droit, non sur les bases de la liquidation du droit dû pour la vente, mais sur celles du droit dû pour rechange, c'est-à-dire sur la plus-value déterminée d'après la valeur locative capitalisée; elle ne distingue enfin, à défaut d'une définition spéciale, l'un ou l'autre de ces contrats qu'en se référant aux caractères que leur assigne le droit civil; toujours donc les tribunaux doivent rechercher dans ce droit quels sont ces caractères, et ceux qui en méconnaissent, sous ce rapport, les dispositions, en appliquant les unes à l'exclusion des autres,

PISIC. IS50. — !• PARTIE.

contreviennent aux premières, appliquent faussement les secondes, et par suite contreviennent en même temps à la loi fiscale dont ils appliquent faussement aussi l'une de ses dispositions au lieu d'une autre.

telle est donc la véritable question du litige. Quel est le caractère légal do contrat d'échange? La transmission réciproque de deux choses entre parties contractantes, avec payement d'une somme d'argent à raison de la plus-value de l'une d'elles, constitue-t-elle ce contrat par elle seule, quelles que soient les circonstances dans lesquelles la convention a été faite,et notamment quels que soient les rapports de valeur entre les choses transmises et la somme payée? Ces circonstances ne peuvent-elles pas imprimer à la convention le caractère do contrat de vente, nonobstant la transmission réciproque 7

La solution de cette question est dans les art. 1702 et 1582, relatifs, l'un au contrat d'échange, l'autre au contrat de vente, dans la cause et l'objet de chacun de ces contrats, et dans cette vérité que la nature d'un acte dépend, non de ce que les parties disent avoir fait, mais de ce qu'elles ont réellement fait.

L'art. 1702 définit l'échange, un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre, l'art. 1582 définit la vente un contrat par lequel l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. A s'en tenir aux termes précis de ces définitions, il n'y aurait ni vente ni échange, pas plus d'échange que de vente, il y aurait un contratmixte empruntant sa nature à l'un et l'autre dans une convention par laquelle une partie s'obligerait à livrer une chose, et Faotre à en livrer une aussi, et à payer une somme d'argent; mais la raison et la pratique, en cela d'accord avec la raison, repoussent cette interprétation judaïque. La raison nous dit que chaque chose tire sa nature de son principe ; que tout ce qui s'adjoint à ce principe sans l'altérer n'en est qu'un accessoire, et par conséquent laisse intacte la nature de la chose ; ainsi en est-il des conventions; certaines clauses forment le principe de chacune d'elles et en déterminent la nature; quel qu'autres clauses qu'on y introduise, si elles ne touchent pas i ce principe, cette nature reste intacte; c'est ce qui arrive dans la vente et dans l'échange, deux sortes de conventions qui, malgré leur origine commune et leurs analogies, ont pourtant chacune un principe distinct qui ne permet pas de les confondre, et les place l'une et l'autre respectivement sous le régime ou de

so

JURISPRUDENCE DE RELGIQUE.

Fart. 1582 ou de Tare. 1702 du C. eîv., quel qu'accessoire qu'on y rencontre. Dans Tenfance des sociélés il est vrai, quand le numéraire était inconnu ou était rare, rechange était le seul moyen par lequel les hommes pussent se communiquer les produits de leur travail, et, en se les communiquant, pourvoir à leurs besoins et à leurs jouissances; c'était par l'échange que se faisaient toutes les spéculations; il tenait lieu de vente, il en avait en conséquence presque tous les caractères; le but et la cause en étaient ordinairement les m^mes. Mais plus tard, lorsque le numéraire fut inventé et devenu assez abondant, ce moyen lent et difficile de répondre à l'une des conditions de la vie humaine dût, à cause de sa lenteur et de ses difficultés, être abandonné et remplacé par la vente; cette nouvelle convention devint la voie par laquelle les hommes se procurèrent les choses dont ils manquaient en donnant, d'une part, en recevant de l'autre, celle valeur représentative de toute chose qu'on nomme Vargent; toutes les spéculations se tirent désormais par elle; l'échange, cette transmission d'une chose déterminée contre une autre chose déterminée ne fut plus qu'une convention réservée pour satisfaire à cet intérêt de convenance spéciale né du double rapport de ces deux choses entre elles et de chacune d'elles avec son acquéreur; renfermé dans ces limites, il ne fut plus que l'instrument d'un intérêt étranger à l'esprit de spéculation générale inhérent à la transmission et à l'acquisition de capitaux pécuniaires dont l'instrument propre est la vente. Telle est donc aujourd'hui la différence fondamentale entre les deux contrats, et cette différence nous montre le principe de chacun en faisant ressortir, pour nous servir des termes de l'article 1108 du G. civ., sur les conditions de la validité des conventions, une matière d*engagement et une cause d'obligation différentes dans chacun : dans la vente cette matière, cette cause de l'engagement, et par conséquent le principe du contrat sont pour les deux parties remploi d'un capital pécu- ' niaire; pour le vendeur, l'emploi dans l'avenir; pour l'acheteur, l'emploi dans le présent; dans l'échange, la matière de l'engagement, la cause de l'obligation, le principe du contrat, sont la corrélation entre elles, et avec leurs acquéreurs respectifs, de deux choses déterminées, et l'intérêt spécial qui se rattache à cette corrélation. Ges principes, on le voit, diffèrent du tout au tout, et assignent à chacun des contrats auquel ils se rapportent une nature non moins différente; lors donc que l'un ou l'autre d'eux se rencontre dans une convention, ce sera on une vente

ou un échange; ce qu'on aura pu y ajouter, si le principe reste intact, ne sera qu'accessoire, et le contrat n'en sera pas moins ou une vente ou nn échange. Ainsi, que dans une convention une partie s'oblige 4 livrer une chose à l'antre, et celle-ci à lui en livrer une de son côté et à lui payer une somme d'argent, si la valeur de l'une des deux choses livrées ue s'éloigne pas beaucoup de celle de l'autre, si la somme d'argent est faible comparativement à leur valeur, il est évident que la matière et la cause de l'engagement, et par conséquent le principe de la convention, sont la corrélation de ces deux choses entre elles et avec leur acquéreur respectif, et l'intérêt spécial qui se rattache à cette corrélation; il est non moins évident que l'argent payé D'est qu'un appoint destiné à rétablir l'équilibre; qu'il n'a pas d'autre tin; qu'aucun intérêt d'emploi de capital pécuniaire ne s'y mêle; que la clause qui en stipule le payement est purement accessoire; qu'elle n'altère point le principe de la convention, et qu'ainsi elle n'empêche point qu'il n'y ait contrat d'échange pur et simple. Mais si au contraire, dans la même hypothèse, il n'y a aucun rapport de valeur entre les choses réciproquement livrées, si l'une est de peu de valeur proportionnellement i h valeur de Tautre, si la somme d'argent payée se rapproche seule de celle-ci par sa valeur, si, par suite de cette circonstance, soit isolée, soit jointe à d'autres circonstances, qui en corroborent encore la signification, il n'y a de véritable corrélation que de celte somme i cette chose, il est évident que la matière et la cause de l'engagement, et par conséquent le principe de la convention, sont l'emploi d'un capital pécuniaire et les intérêts qtii s'y rattaebeni; que la chose transmise avec ce capital n*est elle-même qu'un appoint destiné à cemplétcrr,entre lui et l'autre cbose,un équilibre près d'être atteint; que celle-ci est dans la réalité vendue; que la clause relative à la transmission jointe au capital n'est qu'une clause accessoire qui n'altère point le principe de la convention, et qu'ainsi elle n'empêche pa»

qu'il n'y ait un contrat de vente pur et simple; la convention en produira donc tous les effets, et relativement aux parties entre elles et relativement à la loi fiscale, tout comme dans le cas inverse, dont nous avons auparavant parlé, elle produira tous les effets du contrat d'échange, relativement aux parties entre elles et relativement à la loi fiscale; quaot aux parties, vente^ elle tombera sous les termes de l'art. 1582, auquel répond son principe, elle engeiKlrera toutes les obligations de la garantie et de la rescision pour caui^e de lésion, elle pourra contenir h clause de

COUR DE CASSATION

réméré, ie loul selon les prescripiions du droit civil sur la vente; échange, elle tombera sous les termes de Part. 1 702, auquel répond aussi son principe; elle ne pourra du chef d*éviction donner ouverture qu'à une restitution ou à des dommages-intérêts; elle restera étrangère au droit de rescision du chef de lésion, elle restera également étrangère à la clause de réméré ou du moins cette clause ne pourra y être introduite sans transformer éventuellement réchange en une vente (i); quant à la loi fiscale, vente, ayant à ce titre pour principe l'emploi de capitaux pécuniaires, ne contenant en conséquence pas de soulte, mais un prix avec un complément en nature, le contrat sera passible du droit de vente, et ce droit sera liquidé sur le capital OQ la valeur vénale de la chose en réalité vendue; échange, ayant à ce titre pour principe, non plus remploi de capitaux, mais la corrélation de deux choses entre elles et avec leurs acquéreurs respectifs, et l'intérêt qui se rattache à cette corrélation, c'est-à-dire, l'utilité que produisent ces choses pour les acquéreurs, le contrat sera passible du droit d'échange, et ce droit sera liquidé en vue de cette utilité, et par conséquent des revenus ou de la valeur locative qui la représentent; Ton pourra bien pour la soulte, et à raison de sa nature pécuniaire qui, sans en faire un prix de vente, lui en fait produire quelquesuns des avantages, établir un droit plus élevé que pour les choses réciproquement transmises et Acquises en nature, indépendamment de tout emploi de capitaux, mais encore, dans ce cas, et par cela même que la soulte n'est pas un véritable prix de vente, qu'elle correspond à un échange réel, qu'elle n'a d'autre but que de maintenir l'égalité dans un échange réel, le droit se liquide, malgré sa nature pécuniaire, sur la base du droit d'échange, c'est-à-dire, sur la plus-value d'un des immeubles déterminée par sa valeur locative capitalisée.

Telles sont, MM., les considérations par lesquelles doit être déterminée la véritable nature des contrats de vente et d'échange, et l'application de la loi civile et de la loi fiscale à ces contrais sous les formes diverses qu'Us peuvent atfecter. Nous en retrouvons Tapplication, et par suite la confirmation, dans le droit romain et dans l'ancien droit français, dont notre loi civile tire son origine.

(t) Ainsi le décidaient tous les feudisics à ToccasioD du droit de lods et ventes.

En droit romain, la loi tenait pour contrat de vente le contrat, dont le principe était l'emploi de capitaux pécuniaires dans la transmission d'une chose, quoique l'une des parties fût astreinte à des obligations ayant aussi leur valeur, mais étrangères à ces capitaux; il suffisait pour cela qu'elles ne fussent qu'accessoires; mais la loi romaine tenait pour un contrat tout autre qu'un contrat de vente celui dans lequel ces obligations prenaient la place du capital pécuniaire; H vendidi iibi imulam certâ peeuniâ et ut aliam insulam meamreficeres^pone la loi 6, § 1, ff. de acl. empt, agam ex vendito ut reficiae : si autem hoc eolum ut reficeres eam, eonvenUtet^ non intelligitur empiio vendilio facta, ut et Neratiui scribit. Dans l'ancien droit français une question analogue à celle qui nous occupe se présentait à l'occasion du retrait Jignager : ce retrait était admis pour la vente, il ne l'était pas pour l'échange; et de là la question de savoir s'il y avait ouverture au retrait dans le cas d'une convention par laquelle l'une des parties transférait la propriété d'une chose à l'autre, et celle ci transférait à la première aussi la propriété d'une chose, et en même temps une somme d'argent. Cette question dépendait de celle de savoir si, dans ce cas, il y avait vente ou échange, c'était la question que nous venons de traker. Eh bien! Tontes les coutumes et tous les auteurs l'avaient résolue comme nous venons de la résoudre ; tous étaient d'accord qu'il y avait vente ou échange suivant les rapports de valeur entre la somme payée et la chose livrée en même temps qu'elle contre une autre chose; il y avait vente si cette somme était considérable, échange si elle était faible comparativement à cette chose; il n'y avait de dissentiment que sur deux points, d'abord sur l'étendue de la différence nécessaire entre les valeurs pécuniaires et réelles, et ce dissentiment est étranger à la question; en second lieu, sur le point de savoir si, dans le cas où la somme était considérable, il y avait lieu au retrait pour le tout ou pour une partie de la chose retrayée; et encore ce dissentiment était-il étrangt*r à la question, car les coutumes qui avaient restreint le retrait à une partie, et les opinions des auteurs favorables à cette restriction étaient fondées, non sur ce qu'il n'y avait pas vente en tout, mais sur ce qu'on ne pouvait, sans contrevenir à la loi du contrat, retraire le tout en conservant la moinsvaleureuse des deux choses livrées; néanmoins le plus grand nombre des coutumes déduisant du principe toutes ses conséquences, admettait le retrait intégral, et Poihier, dont l'opinion y est conforme, les justifie,

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

dans sou Tr. des retraits, n" 91 et 92 (i), en rappelant ce principe, el en ajoutant que celui qui subit le retrait intégral sans obtenir restitution de sa chose, a dû 8*y attendre à cause de la nature du contrat; qu'ainsi Ton ne contrevient pas à la loi de ce contrat, et il cite à Tappui de son opinion et des raisons sur lesquelles il la fonde, les autorités de Lecamus, dans ses observations sur le titre des retraits de la Coutume de Paris ^ et de La moignon, dans Tart. 18 de ses arrêtés. Du reste, et quoique en soit de ce point d^application, la question de la nature des contrats était, comme on vient de le voir, résolue exclusivement et dans le droit romain et dans l'ancien droit français suivant les clauses qui eo formaient le principe; les clauses qui n'altéraient pas ce principe devaient rester sans intluencesur cette solution. Tout autre mode de procéder, d'ailleurs, en même temps qu'il serait contraire à la vérité, et n'engendrerait que confusion, ouvrirait une large porte à la fraude et en droit civil et en droit fiscal. L'on n'aurait, pour nous renfermer dans l'espèce el nous borner à un exemple pour chacune de ces deux matières, Ton n'aurait qu'à ajouter à une somme d'argent quelques pieds de terrain, la plus misérable masure, et Ton transformerait une vente véritable à ne voir que le fond des choses, en un échange, et l'on se mettrait au-dessus de la loi qui, dans la prévision des abus les plus criants, a consacré le droit de demander la rescision des ventes pour lésion de 7/it, et l'on se ménagerait, dès qu'on y trouverait intérêt, une liquidation qui frustrerait le trésor public de sommes bien réellement dues, et qui peuvent s'élever assez haut; nous en avons la preuve dans l'espèce où le débat porte sur une différence de plus de 8,000 fr. selon qu'il y a vente, et par suite matière à évaluaiion et à expertise de la valeur vénale de la chose réellement vendue ou selon qu'il n'y a qu'échange avec une plus-value déterminée par la valeur locative capitalisée de chacune des choses coni prises dans le contrat.

11 n'en peut être ainsi, MM., l'on doit toujours, dans l'application des lois civiles ou autres (toutes sont respecubles à ce titre), s'attacher à la nature réelle des choses, au principe qui la constitue, et que des accèssoires ne peuvent altérer; on doit toujours les interpréter quand ni leur esprit ni leur texte ne s'y opposent, de manière qu'on ne puisse impunément les violer ou se soustraire

(i) On retrouve les mêmes Idées dans Méao, obs. 559, n* 9.

à leur application; il y aura donc, pour rcB^ trer dans la solution qui appartient à la que»tion du litige, il y aura vente ou échange nonobstant l'adjonction d'une chose et d'une somme d'argent, transmises contre une autre chose, il y aura lieu d'appliquer soit l'ariicle 1582, soit l'art. 1702 du C. civ., et par suite soit les art. 15, n* 6, 69, § 7, n* 1, soii les art. 15, n* 4, 69, § 5, n* 3, § 7, n* 5, de la loi du 22 frim. an vu, suivant que l'on rencontrera dans le contrat le principe de la vente ou le principe de l'échange, tels que nous les avons définis; il ne suffira donc pas, dans ce cas, de reconnaître, comme l'a faii le tribunal de Mons par le jugement attaqué, qu'une somme d'argent accompagne la transmission de la propriété d'une chose contre une autre pour en conclure qu'il y a échange et que les dispositions de la loi civile et de la loi fiscale sur l'échange lui sont applicables, il faudra de plus que Ton recherche dans les rapports de cette somme d'argent et de ces choses si le principe constitutif du contrai d'échange, et non le principe du contrat de vente existe dans la convention; car de ce principe dépend l'application ou des lois civiles et fiscales sur l'échange ou des mêmes lois sur la. vente; et le tribunal qui s'abstiendra de cette recherche, qui, par cela seul qu'il y aura transmission réciproque de deux choses avec une somme d'argent jointe à l'une d'elles, appliquera sans distinction les dispositions de ces lois sur l'échange, et qui n'aura aucun égard, ni en fait ni en droit, aox rapports de ces choses et de cette somme d'argent entre elles et avec les acquéreurs, ce tribunal en fera une fausse application, et par suite contreviendra aux lois civiles et fiscales sur la vente mises ainsi à l'écart d'une manière absolue.

C'est, MM., ce qu'à fait le tribunal de Mons par le jugement qui est déféré à votre censure; nous concluons en conséquence à l'annullation de ce jugement, à ce que l'arrêt d'annullation soit transcrit sur les registres de ce tribunal, que mention en soit faite eo marge du jugement annulé, et à la condamnation du défendeur aux dépens.

ARRÊT

LA COUR; — Sur le moyen unique de cassation, fondé sur la fausse application de Tarticle 1702 do C. civ.et des art. 15, n* 4, et 69, § 5, n* 3, de la loi du 22 frim. an vu, sur la violation de l'art. 1582 du C. civ. et des ariiclcs 15, n* 6, et 09, § 7, n* 1, de la loi dn t% frim. an vu, en ce que le jugement attaqué a tenu pour contrat d'échange ceruio acte

passé entre le défendeur et les époux Demelin-Zoode, tandis que cet acte présente les caractères constitutifs du contrat de vente :

Attendu que Tacte prérappelé passé à Siraux devant les notaires Hubert et Berlemont, le 22 déc. 1816, porte en substance c que les époux Demelin-Zoude cèdent et

> abandonnent, à titre d*échange, au prince » de Ligne» un domaine d^une contenance de • 101 hectares et d*un revenu de 11,500 fr.; » qu*en contre-échange le prince de Ligne

> cède et abandonne aux époux Demelin-

> Zoude une prairie de la contenance d'un

> hectare 14 ares 10 cent.; que cet échange

> est fait moyennant une soulie et retour de » 228,000 fr. de la part du prince de Ligne; >

Attendu que le jugement attaqué, en décidant que cet acte constitue le contrat d'échange, n*a pas prononcé sur une pure question de fait, mais a apprécié les conventions des parties dans leur rapport avec la loi; qu'il appartient donc à la Cour de cassation d'examiner si le contrat dont il s'agit présente les éléments constitutifs de rechange ou de la vente ;

Attendu que ce n*est point d'après la qualification que les parties jugent convenable de donner à un acte, mais d'après la nature niénie des conventions qui y sont énoncées, que Ton doit déterminer son véritable caractère; que, d'autre part, les contrats prennent leur substance et leur dénomination de ce qui y domiçe et en fait l'objet principal ;

Attendu que si l'on applique ces principes à l'acte passé entre le défendeur et les époux Demelin-Zoude, l'on doit reconnaître que cet acte présente, en réalité, et dans ce qui fait l'objet principal de la convention, tout ce qui caractérise le contrat de vente, c'est-à-dire, d'une part, l'obligation de livrer une chose, d'autre part, l'obligation de la payer ;

Attendu que l'échange intervenu dans le même acte à concurrence de la valeur d'à peu près un hectare et demi, et ainsi dans une proportion très-minime, est une convention purement accessoire qui ne peut altérer la nature de la convention principale ;

Attendu que le contrat dont il s'agit étant un contrat de vente, le droit d'enregistrement doit être perçu d'après les bases établies par la loi du 22 frim. an vu en matière de vente ;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que le jugement attaqué, en décidant que le contrat passé entre le défendeur et les époux Demelin-Zoude, le 22 déc. 1816, est un aete d'échange, a méconnu le caractère légal de

ce contrat, et a contrevenu expressément à l'art. 1582 du C. civ. et aux art. 15, n* 6, et 69, § 7, n° I, de la loi du 22 frim. an vu ;

Par ces motifs, casse le jugement rendu par le tribunal de Mons le 23 déc. 1818; ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres dudit tribunal, et que mention en sera faite en marge du jugement annulé; condamne le défendeur aux dépens de cassation et à ceux du jugement annulé; renvoie la cause devant le tribunal de Bruxelles.

Du 8 août 1850. — !'• Cb. — !•' Prés. M.

De Gerlache. — Rapp, M. Lefebvre. — Con^ cluiions conformes M. Leclercq, pr. gén. — — PI, MM. Maubach, c. Dolez.

GARDE CIVIQUE. — Rapports. — Preuve.

N'est pas susceptible de cassation, comme violant la foi due aux rapports en matière de garde civique, le jugement d'un conseil de discipline qui^ n'ayant pas eu sous les yeux le rapport qui a donné lieu aux poursuites, mais seulement le visa du commandant de la garde constatant son existence, décide que la contravention n'est pas établie, (Loi du 18 mal 1818, art. 99).

( l'officier- RAPPORTEUR, — C STILLEMANS. )

SUIlemans, garde à la 1'* compagnie du 3* bataillon de la garde civique de Bruxelles, fut traduit devant le conseil de discipline pour avoir manqué à l'exercice obligatoire du 16 sept. 1819.

La pièce constatant la contravention consistait en un tableau portant les noms des gardes manquants, «leurs qualités, lenrs domiciles, la compagnie à laquelle ils appartenaient réciproquement, et la nature des contraventions respectives, mais sans indication des auteurs des rapports; seulement le généjal, commandant supérieur de la garde, y avait mentionné le vu des rapports et le renvoi des contrevenants devant le conseil de discipline.

Stillemans, de même que les autres prévenus comparaissant à l'audience, y reconnurent avoir en effet manqué de se rendre à l'exercice au jour pour lequel ils avaient été convoqués, mais ils alléguèrent diverses excuses qu'en droit le ministère public soutint n'être pas admissibles.

Sur ce, divers jugements portant tous :

c attendu que la prévention mise à charge de l'inculpé n'est pas suffisamment prouvée; par ces motifs, etc. a

JURISPRUDENCE D£ BELGIQUE

Pourvoi en cassation par le major-rapporteur, pour violation de Tart. 99 de la loi du 8 mai 1848 portant : c Les contraventions sont « constatées par des rapports ou procès-ver- • baux faisant foi de leur contenu jusqu'à la 9 preuve contraire, et renvoyés au ministère » public par le chef de la garde. »

M. le 1*' av. gén. Dewandre a conclu à la cassation.

Il a estimé que la loi, en cette matière, ayant renvoyé aux formes prescrites pour les affaires de simple police (loi du 8 mai 1848, art. 99), affaires pour lesquelles.ni la production des rapports ou procès-verbaux, ni leur lecture à Taudience , ne sont considérées comme substantiels lorsque le prévenu comparait et reconnaît Texistence du fait qui lui est imputé, et, dans Tespèce, chacun des pré* venus, loin de contester Texistence du fait pour lequel il était poursuivi, Tayant, au contraire, formellement reconnu, le visa des rapports par le chef de la garde et le renvoi qu'il avait fait d*un extrait de ces rapports au ministère public à uns de poursuites remplissaient suifisamment les intentions de la loi; que si, on présence de Taveu des prévenus, et sans aucune invocation de leur part d'une irrégularité quelconque, soit d'ordre public, soit d'intérêt privé, dans les actes de poursuites, il pouvait suffire aux conseils de dis* cipline, sans entrer dans l'examen des excuses de fait ou de droit proposées par les contrevenants et combattues par le ministère public, de renvoyer puremeut et simplement les prévenus par une décision en fait inattaquable devant la Cour de cassation, ce serait leur livrer, sans contrôle possible, le sort de la loi.

lERÊT.

Là cour ; — Attendu que s'il est vrai qu'aux termes de l'art. 99 de la loi du 18 mai 1848, les contraventions sont constatées par des rapports ou procès-verbaux faisant foi de leur contenu jusqu'à preuve contraire, ce même article de la loi exige que ces rapports ou procès-verbaux soient transmis au ministère public près les conseils de discipline ;

Attendu que le renvoi devant le conseil de discipline ordonné par le général commandant la garde civique de Bruxelles vise le rapport relatif à l'exercice du IG sept. 1849, mais que rien ne constate que ce rapport ait été transmis au ministère public près le conseil de discipline, et que le jugement attaqué n'établit pas que lecture de ce rapport ait été faite à l'audleoce du conseil ; que la seule pièce dont il ail été donné connaissance au

conseil est l'ordre de poursuite délivré par le chef de la garde: que dès lors le Jugement attaqué, en déclarant que la contravention n'était pas suffisamment établie, n*a pu contrevenir ni à l'an. 99, ni à aucune autre disposition de la loi du 18 mal 1848 ;

Par ces motifs, rejette le pourvoi.

Du 2 avril 1850. — 2* Ch. — Prés. M. Van Meenen. — Rapp. M. Vanhoegaerdeo. — Canclusiom contraires M. Dewandre; 1*' aTocat général.

CORRUPTION. — Fonctionnaire public.

— Question au iort.

Etl nulle la répùme du jury qui, dans tme acriMaiton de corruption d'un fonctionnaire public^ ne eomlate pat que Ut promettet oni été agréées ou let dont reçus. (C. pén., 177 et 179; C. d'inst. cr., 564).