DETAFFE, — C LE MIN. PUB. ) ARRÊT

LA COUR; — Attendu que l'arL 177, § 2 du C. pén., déclare coupable de corruption

c le fonctionnaire qui, par offre ou pro-

» messe agréées^ dons ou présents reçut^ se » sera abstenu de faire un acte qui entrait • dans Tordre de ses devoirs ; •

Attendu que, dans l'espèce, le président a posé au jury la question de savoir si l'accusé était coupable « de s'être abstenu, par dons ou présents, offres ou promesses, de Caire un ou plusieurs actes qui rentraient dans l'ordre de ses devoirs en sa qualité de gardien de la maison de sûreté, à Bruxelles, a mais sans lui demander si ces dons ou présenu avaient é^é reçus , ces offres ou promesses agréées ;

Attendu qu'on ne peut considérer coname inutiles les expressions, repuM, agréées, employées dans l'art. 177; que la loi les a employées pour énoncer clairement qu'il ne suflisait pas que le fonctionnaire se fût déterminé par des sollicitations ou par des simples offres ou promesses, maisqu'il fallaituneconvention arrêtée entre lui et son corrupteur résultant de l'agréatlon des promesses faites ou de l'acceptation des dons offerts; que cette adhésion formelle du fonctionnaire constitue donc Pun des caractères essentiels du crime qui devait être soumis à la délibération du jury; que dès lors la solution affirmative donnée à une question qui ne le. comprenait pas explicitement ne pouvait motiver la condamnation du demandeur ;

COUR DE CASSATION

Allendn que $*il est vrai que les mêmes expressions ont également été omises ei dans le résumé de Tacte d*accusation et dans Tarrét de renvoi, elles se trouvent pourtant dans Tordonnance de prise de corps que Tarrét de renvoi a confirmée par les motifs énoncés au réquisitoire du procureur général, dont Tun porte que cette ordonnance a bien qualifié les fkits; qu*il résulte aussi de l'ensemble de Tacte d*accusatlon qu*on imputait formellement à Taocusé d*avolr agréé des prouesses et rtçu des dons; que le président devait donc d*ofiQce suppléer cette circonstance essentielle, qui, quoiqu'omise dans le résumé de Pacte d*accusation, était comprise dans Taccttsation; que, ne Tayant pas fait, Taccusation ne se trouve pas purgée, et que dès lors II y a lieu de renvoyer la cause devant une autre Cour d'assises ;

Par ces motifs, casse et annulle l'arrêt de la Cour d'assises du Brabant, en date du 2 mai 1850, en tant qu*il concerne le demandeur Detaflfe, et renvoie la cause de celui-ci devant la Cour d'assises d'Anvers, pour y être soumise à de nouveaux débats; ordonne que le présent arrêt soit transcrit sur les registres de la Cour d'assises du Brabant, et que mention en soit faite en marge de l'arrêt annulé.

Ou 12 juin 1850. — 2- Ch. -- Prés. M. Van Meenen. ~ Rapp, M. Paquet. — Condusiom conformée M. Dewandre, !•' av. gén. — PL M'Jamar.

QUESTIONS. — JoRY. — Division. — Contradiction.

Dans une aeeusation d'homicide Tolontaire^ U fait det coups el celui de la mort qui en a été te résultat ne formant ensemble qu*un seul fait principal^ le meurtre, la réponse du jury, d'abord à la simple majorité, sur le fait des coups et la question d'auteur, puis à la majorité absolue sur la question de savoir si ces coups ont entraîné la mort de la victime, est contradictoire et ne peut servir de base à un arrêt de condamnation pour homicide, fî la Cour ii*a délibéré que sur la question résolue à la simple majorité par le jury, et non sur les divers éléments constitutifs de Vhomicide. (C. d'inst.

crim.,351; C. pén., 295).

( UBNNAET, — c. LE MIN. POB.) ARRÊT.