AVERTISSEMENT AUX JURÉS SUR LA MANIÈRE D'ÉMETTRE LEUR VOTE

1* Let réquisitions que fait le ministère public devanl une Cour tfassises^ pour Cappli* cation de la peine, ne doivent pas être de lui signées sous peine de nullité. (G. d'inst. cr., 272,275,275,276,277).

2* La loi ne requiert pas qu'il soit fait menfîon, au procès-verbal de la séance, que le président a remis aux jurés des bulletins imprimés, conformément aux art, 1 8 e< 25 de la loi du 15 mat 1858.

5* La mention^ au procès-verbal deVaudience, que le président a averti les jurés sur la manière dont ils doivent procéder pour émettre leur vote, satisfait au vœu de la loi. Il n'est pas essentiel qu'tl soit constaté que cest V avertissement prescrit par la loi du 15 mat 1838 (i).

(i) Ainsi jugé conformémenl à la jurisprudence constante de la cour le 5 ocl. 1840, dans TafTaire de D. Houdermarcq, condamné aux travaux forcés i perpétuité le 9 août précédent pap la Cour d*assfses du Hainaut.

Du 5 cet. 1849« — 2* Ch. — Pr^«. M. Van Meenen. — Rapp. M. Peleau. — Conel. conf- M. Dewandre, 1*' av. gen.

COURS D'ASSISES. — Arrêt. — Huis clos.

— Signatures.

L* absence de signatures au bas d'un arrêt ordonnant le huis-clos n^entralne pas nullité de la procédure (2). — Ainsi résolu iinplicilement, en cause de Roland contre le minîslère public, arrêt de rejei du 9 juillet

COURS D'ASSISES. — Jurés de sessiOiN. — Liste. — Notification.

L'exploit de notification aux accusés de la liste des jurés de session ne peut laisser au^ cun doute sur son objets lorsque Vhuissier dit dans son original : c Je lui ai notifié et » laissé copie entière et littérale de la pré" » sente liste de ô(i jurés titulaires, ainsi que 1 des quatre jurés supplémentaires , qui » doivent servir pour la session ordinaire 1 des assises de la province de., du deuxième » semestre; » il n*est pas exigé que Vexploit contienne la copie de cette liste (3). — Ainsi résolu implicilement par l'arrêt de rejet du 24 août 1849, en cause de Duchàteau contre le ministère public.

f GARDE CIVIQUE. — Jogement prépara-

toire.

2* EXEMPTION DU SERVICE (appréciation

DES MOTIFS d'). — CONSEIL DE RECENSEUENT.

1" Le jugement par lequel un conseil de dis»

eipline surseoit à prononcer dans une affaire où il est tenu de juger hic et nunc n*est pas un simple préparatoire non susceptible de pourvoi avant le jugement du fond, (C, d'inst. crim., 416).

2° Un conseil de discipline ne peut, sans contrevenir à la loi, qui Voblige de statuer sur les contraventions, surseoir à prononcer

(1) Jurisp. constante. Gass. de France, 20 janvier 1824, SO sept. 1837, 15 avril 1830.

(s) Arr. de Casa, de France du 3 nov. 1848 (D. p , 1848, 4*part., p. 84, n* 31).

COUR DE CASSATION

jnê^'à c€ qu^un garde, porté sur la eonirôUs^ ait jm faire vérifier par le conseil de reeensetnent un motif d'exemption que ce

conseil a déjà rejeté (i).

( L*OFF.*RAPP., — C. HOUTEKIET.

ARRÊT

LA COUR; — Sur les deux fins de nonreeeToîr opposées au pourvoi, la première paisée dans Tari. 416 du C. d*in$t. crim., et la deuxième déduite tout à la Tois du même article et de la première disposition de Tarticle 101 de la loi du 8 mai 1848 :

Attendu que Tappréciaiion du mérite de ces deux fins de non-recevoir se lie intimemeni à la connaissance du fond, puisqu'il est évident que si le conseil de discipline, par la décision attaquée, a virtuellement et mal à propos méconnu sa compétence pour connaître actuellement des contraventions dont il était saisi, non-seuIenH:nt son jugement ne pourra être considéré comme uu simple préparatoire, mais il aura nécessairement contrevenu à un texte de loi.

Au fond : — Attendu que le défendeur, ayant réclamé devant le conseil de discipline de la garde civique de Tournay Texemption de service, comme inhabile du chef d'une infirmité incurable, ce conseil surbit à statuer sur les contraventions imputées au défendeur, jusqu'à ce que le conseil de recensement, devant lequel il Ta renvoyé, eût statué sur sa demande en exemption ;

Attendu que Texception contre la poursuite, que le conseil de discipline a fait résulter de cettedemande d'exemption, avait d'autant moins le caractère d'une question préjudicielle devant être vidée par le conseil de recensement, que déjà ce conseil, par une décision du 16 juin 1848, confirmée le 3 septembre suivant par la députalion permanente du conseil provincial, avait rejeté une demande d'exemption de service formée par le défendeur, et basée sur les mêmes motifs qu'il faisait valoir de nouveau devant le conseil de discipline; qu'il suit de là que ce dernier conseil'était compétent pour apprécier

(i) V. conf infrà, afT. Timmerman. La loi, art. 17, 18 et 19, ÎDslituant auprès de chaque corps de garde civique un cûiiseil de recensement appelé à vérifier peodant le mots de janvier les réciamaiions, et à opérer les radiai ions, il est évident qu'après ce délai, c'est à ceux qui n*ont pas fait valoir leurs moyens d'exemption en temps opportun à s'imputer les soiiet de leur négligence : quant aux conseils de discipline, ils ne peuvent voir que les contrôles.

le mérite de l'exception du défendeur dans ses rapports avec la poursuite des contraventions, et pour la rejeter hic et nunc; qu'en ne le faisant pas, et en prononçant un sursis au jugement desdites contraventions, le conseil de discipline a méconnu les règles de sa compétence et contrevenu aux dispositions des art. 159 et 161 du C. d'inst. crim., combinés avec la première disposition de Tarlicte 100 de la loi du 8 mai 1848, qui lui faisaient un devoir de condamner ou d'absoudre,5uivant que la preuve des contraventions imputées au défendeur était ou n'était pas établie;

Par ces motifs, rejette les deux^fins de non* recevoir opposées au pourvoi, et statuant sur celui-ci, casse et annuité le jugement rendu par le conseil de discipline de la garde civique de Tournay le 30 aotU 1849, en cause de l'officier-rapporieur contre Alfred Houtekiet; renvoie la cause devant le même conseil composé d'autres juges; ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de ce conseil, et que mention en sera faite en marge du jugement annulé; condamne le défendeur aux dépens de l'instance en cassation.

Du 17 déc. 1849. — 2- Ch. — Prés. M. Van Meenen. — Rapp. M. Peteau. — Concl. conf.

H. Dewandre, 1" av. gén.

GARDE CIVIQUE. — Rapports. — Foi doe.

— Preuve contraire.

Est nul le jugement d'un conseil de discipline qui^ sans que la preuve contraire des faits constatés par un rapport régulier ait été administrée, décide que la contravention h*est pas suffisamment prouvée (î). (Loi du 8 mai 1848, art. 99).

( l'off.-rapporteor de la garde civiaofi* —

c. VAMDERVLIET. )

Deux rapports du capitaine-commandant la r* compagnie de la garde civique de Vilvorde, adressés an major, commandant le bataillon, sous tes dates des 16 et 25 avril 1849, constataic:)t que le garde Vandervliet,

(t) Le 14 août 1848, la Cour a décidé que, par preuve contraire^ la loi entend, non pas une preuve qui rende la prévention douteuse, mais une preuve qui détruise les faits mis à charge du prévenu. — V. Jur. du 19< s., 1848, 1, 567, et la note, et Patic, l,p.o80.

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

employé au bureau de l*enregistrement, à Vilvorde, avah manqué à la revue du 15 ei à celle du 2!2 du même mois.

Cité de ce chef devant le conseil de discipline, Vandervliet fut acquitté le 12 mai, par le motif entre autres que le 27 avril, ainsi postérieurement aux revues auxquelles il était prévenu d'avoir manqué. Il s'était fait inscrire sur le registre des habitants de Bruxelles, et que, le 1 1 mai suivant, il y avait été porté sur le contrôle de la garde civique.

Ce jugement, déféré à la Cour de cassation, fut annulé, en la forme, par arrêt du 2 juillet, pour violation de Tart. 155 du C. d'inst cr., parce que, au lieu de spécifier la formule du serment prêté par les témoins ou de citer les dispositions de loi qui la contiennent, il s'était borné à dire que les témoins avaient prêté le serment prescrit par la loi (i), et, au fond, pour violation des art. 84, 87 et 95 de la loi du 8 mai 1848, parce que les faits et circonstances sur lesquels il s'était fondé pour prononcer l'acquittement du prévenu, en les supposant efiieaces pour opérer ta translation réelle du domicile de ce dernier de Vilvorde (2) à Bruxelles, étalent tous postérieurs aux deux revues auxquelles il avait été convoqué et avait omis d'assister.

Le prévenu fut donc renvoyé devant le même conseil de discipline composé d'autres juges. — Assigné de nouveau pour l'audience du 26 juillet, il fut condamné par défaut à une amende de 2 fr.,comme convaincu d'avoir manqué aux exercices des 15 et 22 avril, et d'avoir ainsi contrevenu à l'art. 87 de la loi du 8 mai 1847. Mais sur son opposition il fut acquitté par jugement du 9 août, motivé uniquement iur ce que ta contraven' tion n'était pat suffisammenl prouvée. Le conseil n'avaitcniendu aucun témoin à décharge, et le jugement, qui visait les deux rapports du capitaine-commandant, ne mentionnait même aucun fait pour combattre ces rapports.

Ce jugement, déféré à la Cour de cassation par rolTicier-rapporteur, a été à son tour annulé dans les termes suivants :

ARRÊT

LA COUR; — Attendu que le défendeur est prévenu d'avoir, les 15 et 22 avril 1849,' manqué aux revues de la garde civique auxquelles il avait été dûment convoqué, et que

(1) Jiir. conslanle. V. Pasic ,1849, 1, 135.

(t) Par arrêt du 7 août 1819 (Pasic, 1849, 1, 429;, la Cour a décidé que te cliaogement réel de

cette contravention est attestée par deux rapports du capitaine comiQandant la compagnie dont il faisait partie ;

Attendu qu'aux termes de TarL 99 de la loi du 8 mai 1848, sur la garde civique, les rapports et procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire ;

Attendu que le jugement attaqué a néanmoins acquitté le prévenu, par le seul motif que la contravention n'était pas sulTisammcnl prouvée, sans mentionner qu'aucun élément de preuve eût été produit pour détruire le contenu aux procès-verbaux; qu'il a donc méconnu la foi due à ces procès-verbaux et contrevenu ainsi à la disposition de l'art. 99 ci-dessus cité ;

Par ces motifs, casse et annolle le jugement du conseil de discipline de la garde civique de Vilvorde, en date du 9 août dernier; renvoie l'afTaire devant le même conseil.cotnposé d'autres juges, et condamne le défendeur aux dépens; ordonne que le présent arrêt soit transcrit sur les registres du conseil de discipline de Vilvorde, et que mention en soit faite en marge du jugement annulé.

Du 3 déc. 1849. — 2- Ch. — Prés, M. Va»

Meenen. — Rapp. M, Paquet. — Concl, conf.

M. Dewandre, 1" av. gén.

GARDE CIVIQUE. — Bonne foc. — Excuses

NON ADMISES PAR LA LOI. — BoUCHERS.

Les conteilê de ditdpline, instituée pour réprimer les contraventions^ ne peuvent admettre des excuses que la toi ne sanctionne pas.

Spécialement : Les bouchers qui, à cause de leur commerce, sont généralement retenus chez eux le dimanche dans la matinée, ne peuvent être renvoyés des poursuites à cause de leur bonne foi. (Loi du 8 mai 1848, arL 93).

( l'oFF.-RAPP., a TOURNAI', — C. JARDEZ ET C^)

Jardez, Nortier et Moulart, tons trois bouchers à Tournay, avaient manqué aux exercices obligatoires des 3 et 10 juin, 8 et 15 juillet 1849.

Traduits de ce chef devant le conseil de discipline, jugement du 30 août qui les renvoie des poursuites :

« Attendu qu'il n'appartient pas au conseil

domicile établi devant le conseil de recensement peut seul dispenser du service de la garde civique.

I dViempier qui que ce soit de ceux qui sont : portés sor le contrôle des hommes destinés à faire partie de la garde civique ;

c Attendu cependant qu*i! y a eu bonne foi iJe la pan des trois prévenus, en croyant qu*à nison de fexercice de leur profession qui demande tout leur temps les premières heures du dimanche, ils pouvaient se dispenser ces joars-là de Texercice de la garde;

c Par ces motifs, le conseil acquitte pour celte fois, et sans qu'il puisse en être tiré ronséquence pour l'avenir, Léopold Jardez, François Nortier et Henri Moulart de Tinculpaiion élevée contre eux. i

Pourvoi par Tofficier-rapporieur, qui le fonde sur la violation des art. 87 et 93 de la loi du 8 mai 1848.

ARRÊT

LA COUR; — Attendu que les conseils de discipline de la garde civique, ayant été institués pour la répression des contraventions commises relativement au service de cette parde, doivent se conformer strictement à la loi pour l'application des peines qu'elle établit, et ne peuvent se dispenser de les appliquer, lorsque le fait de la contravention est constant, et que le prévenu ne se trouve dans aucune des circonstances que la loi aurait pu considérer comme rendant le fait excusable;

Attendu que les faits imputés aux défendeurs éiaient passibles d'une des peines cornminées par Tart. 95 de la loi du 8 mai 1848 ;

Attendu que le conseil de discipline de la garde civique de Tournay n*a pas méconnu l'existence des divers faits de contravention imputés aux défendeurs; qu'il a même rendu hommage au principe qu'il ne lui appartient pas d*exempter du service aucun individu porté sor le contrôle de la gardecivique, mais qu'au lieu de leur appliquer une des peines établies par l'art. 95 précité, il les a renvoyés des poursuites sous prétexte c de leur

> bonne foi, et qu'ils n'ont pu croire qu'à I raison de l'exercice de leur profession de

> bouchers, qui demande tout leur temps les

> premières heures des jours de dimanche,

> ils pouvaient se dispenser ces jours-là de » l'exercice de la garde ; i

Attendu qu*aucune disposition de loi n'a consacré l'excuse admise par le conseil de discipline de la garde civique de Tournay, et qu'en Tadmetlant ce conseil a contrevenu formellement à l'art. 95 de la loi du 8 mai 1848;

Par ces motifs, casse et annulle le jugement rendu par le conseil de discipline de la

COUR DE CASSATION

garde civique de Tournay le 50 août 4849, en cause de l'officier- rapporteur contre Jardez, Nortier et Moulart; renvoie la cause devant le même conseil composé d'autres juges; ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres du conseil de discipline de la garde civique de Tournay, et que mention en sera faite en marge du jugement annulé; condamne les défendeurs aux dépens de l'instance en cassation.

Du 10 déc. 4849. — 2' Ch.— Prêt. M. Van Meenen. — Rapp. M. Peteau. — ConcL conf, M. Dewandre, i*' av. gén.

GARDE CIVIQUE. — Uniforme (défaut de

SE POURVOIR DE l'). — RÉCIDIVE. — NoN BIS IN IDEM.

L'obligation^ pour les gardée civiques^ de se pourvoir de l'uniforme esl une. En conséquence le garde déjà condamné une fois pour ne s' être pas conformé à la loi de ce chef ne peut pltis élre repris à raison dumême fait.

Il en esl autrement pour chaque manquement au service à cause du défaut d'uniforme.

(Loi du 8 mai 1848, art. 65).

( l'OFF.-RAPP., — c. TOURNAT. )

André Tournay, traduit devant le conseil de discipline pour ne s'être pas pourvu de l'uniforme et pour avoir manqué à une réunion obligatoire, se défendit, quant au premier chef, sur ce qu'ayant déjà été traduit et condamné pour ce fait, il ne pouvait plus être poursuivi de nouveau à raison de la même contravention.

Sur ce, jugement du 50 août 4849 ainsi conçu :

« Attendu que déjà,par jugement de ce conseil, en date du 29 mars 4849. le prévenu a été condamné au payement de 75 fr. d'amende et aux frais, pour ne pas s'être pourvu de l'uniforme prescrit par l'art. 65 de ladite loi du 8 mai 4848, sur la garde civique; que, dans l'impossibilité où il se trouvait de payer celle somme, il a subi l'emprisonnement prononcé subsidiairement contre lui; que, le condamner au payement d'une seconde amende, lui qui n'a pas su payer la première, ce serait, sans résultat aucun, aggraver singulièrement sa position déjà si pénible; que d'ailleurs il a été rapporté au conseil que le prévenu devait de nouveau avoir recours au collège des bourgmestre et échevins pour obtenir son exemption du service de la garde civique, comme n'ayant pas le moyen de s'habiller à ses frais; que, d'après ces consi-

lURISPRUDENCE DE BELGIQUE.

dérations, il ne paraît pas qn*il doive,en tonte justice, être fait contre lui l'applicaiion d'autres articles de la loi que des art. 87 et 93 de la loi du 8 mai 1848, sur la garde civique; le conseil condamne le prévenu à la réprimande, avec mise, à Tordre et aux frais. >

Le ministère public 6*est pourvu en cassation contre ce jugement, pour violation de la loi du 8 mai 1848; mais sur les conclusions conformes de M. le \*' avoc. gén. Dewandre son pourvoi a été rejeté.

ABRÊT.

LA COUR , — Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de Fart. 63 de la loi du 8 mai 1848:

Attendu que le jugement attaqué constate en fait que, par un jugement du 29 mars 1849, le défendeur avait déjà été condamné à une amende de 75 fr. et aux frais, pour ne pas s'être pourvu de l'uniforme prescrit par l'art. 65 de la loi du 8 mai 1848, et que, dans l'impossibilité où il s'est trouvé de payer cette amende, il a subi l'emprlsonnenient prononcé subsidiairement par ce jugement ;

Attendu que, sur de nouvelles poursuites dirigées contre le défendeur du chef de la même omission de se pourvoird'un uniforme, le conseil de discipline s'est refusé à lui appliquer une nouvelle peine;

Attendu que la prolongation de cette omission, pour laquelle le défendeur a déjà subi une condamnation, ne constitue qu'un seul et même fait; d'où il suit que le conseil de discipline, en refusant d'appliquer au défendeur une peine nouvelle, s'est conformé à la règle non bU in tdem, et n*a pu violer aucune loi ;

Par ces motifs, rejette le pourvoi.

Du lOdéc. 1849. — î'Ch. — Préff. M. Van Meenen. — Rapp. M. Peteau. — ConcL conf.

M. Dewandre, l*'av. gén.

GARDE Cl VIQUE.— Conseil db recensement.

— Contrôles. — Exeuptions.

Un conseil de diicipline saiti d'une contravention à charge d'un garde, dont les motifs d'exemption ont été appréciés et rejetés par le conseil de recensement^ ne peut surseoir à prononcer sur la contravention jusqu'à ce que ce conseil ait de nouveau examiné le mérite du moyen d'exemption. (Loi du 8 mai 1848. art. 17, 18, 10 et 100; C. d'inst.

crim., 159eil6I).

( TIHHERIIAlf , — C. L*OFF.-RAPI». )

Traduit devant le conseil de discipline de la garde civique de Tournay, pour avoir manqué à un service obligatoire, le sieur Timmerman prétendit qu'ayant été réformé du service de la milice il ne pouvait être asireinl à celui de la garde civique.

Sur ce, jugement du 30 août 1849 ainsi conçu :

c Attendu que le prévenu produit un con»é de réforme de la milice, d'où il entend tirer la conséquence qu'il doit être réformé de ta garde civique, et demande en conséquence qu'il soit prononcé en cette conformité ;

c Attendu que le conseil n*est pas juge de pareille réclamation ;

t Par ces motifs, renvoie le prévenu devant le conseil de recensement, pour, après qu'il aura été fait droit à sa réclamation, être statué ainsi qu'il appartiendra. >

Pourvoi en cassaiion par Toflicier-rapporteur, qui le fonde sur ce que le défendeur, étant porté sur les contrôles, était, par ce fait seul, astreint au service, et qu'il ne pouvait appartenir au conseil de discipline de l'en exempter , même provisoirement , ensuite sur ce que déjà le conseil de recensement avait été saisi de sa réclamation, et que par décisions des 29 janvier et 14 mars 1849 elle avait été rejeiée.

ARRÊT

LA COUR; — Attendu que le défendeur, ayant opposé, comme exception aux poursuites dirigées contre lui devant le conseil de discipline de la garde civique de Tournay, un congé de réforme de la milice, en prétendant qu'il devait aussi l'exempter du service de la garde civique, le conseil de discipline a sursis à statuer sur la contravention imputée au défendeur jusqu'à la décision du conseil de recensement devant lequel il l'a renvoyé pour y faire statuer sur su demande en exempiion ;

Attendu que l'exception soulevée par le défendeur n'avait aucunement le caractère d'une question préjudicielle devant être vidée par le conseil de recensement, puisque déjà celui-ci, par deux décisions des 29 janvier et 14 mars 1849, avait rejeté les réclamations de même nature du défendeur; qu'il suit de là que le conseil de discipline était compétent pour apprécier le mérite de l'exception du défendeur dans ses rapports avec la poursuite de la contravention, et pour rejeter celte exception hic et nunci qu'en ne le faisant pas, et en prononçant un sursis au ju-

COUR DE CASSATION

{^ment de la contravention, le conseil de discipline a méconnu les règles de sa compétence et contrevenn aux dispositions des art. 159 et 161 dà C. d*inst. crim. combinés avec la première disposition de Tart. iOOde la loi du 8 mai 18i8, qui lui faisaient un de> voir de condamner ou d'absoudre suivant qu*il trouvait que la preuve de la contraventioD imputée au défendeur était ou n*était pas établie ;

Parées motifs, casse et annalle le jugement renda par le conseil de discipline de la garde lÎTÎqoe de Tournay le 50 août 1840, en cause de Tofficier-rapporteur contre Pierre Timinermans; renvoie la cause devant le même conseil composé d*autres juges; ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres iJudit conseil de discipline, et que mention en sera faite en marge du jugement annulé; condamne le défendeur aux dépens de rinsiance en cassation.

Du 17 déc. 18i9. — 2' Ch. — Prés.M. Van Meenen. — Rapp, M. Peteau. — ConeL eonf.

M. Dewandre, Vav. gén.

!• GARDE CIVIQUE.— Greffier dit conseil.

EmPÊCHBMEMT. — LflEUTENANT-QUÂRTIER-

MAiTRB. — Conseil de discipline.

2' JUGEMENT.— Dispositif. — Énonciation