L.\ COUR; — Attendu que le demandeur

était accusé du crime de meurtre sans aucune circonstance aggravante ;

Attendu que les caractères constitutifs de ce crime ont été soumis à l'appréciation du jury dans les deux premières questions, la 3"' ne portant que sur l'excuse proposée par l'accusé ;

Attendu que le jury, après avoir, sur la f '* question, répondu, à la simple majorité, que l'accusé avait volontairement porté un ou plusieurs coups et fait une blessure à François Petit, a, sur la 2* question, répondu à la grande majorité que les coups et blessure repris et mentionnés à la i'* question ont occasionné la mort dudit Petit ;

Attendu que la 2* question a un rapport tellement intime avec la 1'* que celle-ci s'y trouve implicitement reproduite; que la 2"* question, parlant des coups et blessure repris et mentionnés dans la f* question, s'applique aux coups et blessure portés par l'accusé, et non à des coups et blessure considérés d'une manière absolue et abslractivement de l'auteur du fait ; qu'ainsi le jury a reconnu expressément, à la simple majorité, et implici* tement, i la grande majorité, que l'accusé était l'auteur des coups et blessure volontaires portés à François Petit;

Attendu dès lors qu'il y a contradiction, quant à la nature de la majorité, entre les réponses du jury sur les deux premières questions ;

Attendu que si les jurés ont pu croire qu'ils n'étaient interrogés dans la 2* question que sur les suites des coups et blessures sans relation avec Tauteur du fait, ou s'ils ont considéré cette 2* question comme portant sur une circonstance aggravante, ils sont en tout cas tombés dans une erreur qui ne doit point porter préjudice à l'accusé ;

Attendu d'ailleurs que s'il peut être permis au président de la Cour d'assises de diviser le fait principal en plusieurs questions, il faut au moins qu'il n'en puisse résulter aucune atteinte i la loi et aux intérêts de l'accusé;

Attendu qu'un crime n'est réputé constant que pour autant que le jury reconnaisse l'existence de tous les éléments qui le constituent; que lorsque les réponses du jury sont rendues à la grande majorité sur quelquesuns des éléments du crime, et à la simple majorité sur d'autres éléments, il est vrai de dire que la décision du jury sur le crime a été portée à la simple majorité; que, dans ce cas, la Cour doit, en exécution de l'art. 351 du C. d'inst. crim., délibérer sur le fait principal,

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

c'est-à-dire sar tous les éléments opnstitatirs de ce fait, à moios que quelques-uns de ces éléments sur lesquels il y a résolution affirmative à la grande majorité, ne constituent par eux-mêmes un fait punissable, circonstance qui ne se rencontre pas dans Tespèce;

Attendu, en fait, que la Cour n'a délibéré que sur la I'* question relative seulement à quelques-uns des caractères du crime d*bomicide volontaire: qu'elle n*a pas délibéré sur la 2** question, qui renferme un des caractères essentiels de ce crime; qu*il résulte de ces considérations qu'en supposant que la Cour pût se dispenserde faire vider la contradiction qui eiiste entre les réponses sur les deux premières questions, elle devait au moins délibérer sur le fait principal d'homicide volontaire, c'est-à-dire sur tous les éléments de ce fait tels qu'ils sont énoncés dans la I'* et la 2* question; qu'il y a donc contravention expresse à l'art. 351 da G. d'inst. cr.;

Par ces motifs, casse l'arrêt rendu par la Cour d'assises du Hainaut le 20 mars 1850; ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de ladite Cour, et que mention en sera faite en marge de l'arrêt annulé, et, après en avoir délibéré en la chambre du conseil, renvoie la cause devant la Cour d'assises du Brabant.

Du 7 mai 1850. — 2* Ch. — Prés. M. Van Meenen. — Rapp. M. Yanhoegaerden. — • Cancluiions conformée M. Dewandre, 1*' avocat général.

APPEL. — Déclaration par acte sous seing