PRIVÉ ADRESSÉE AU MINISTÈRE POBLIC

Esi nul VaeU d'appel d^un jugement de timple police formé, non au greffe, mais par une déclaration transmise au ministère public.

(C. d'inst. crim., 203).

(le procureur GÉNÉRAL A LA COUR DE CASSATION DANS l'intérêt DE LA LOI. )

Le 11 mai 1850, jugement du tribunal correctionnel d'Audenaerde, statuant en degré d'appel, ainsi conçu :

c Vu la loi du 1*' mai 18^9 et les art. 200 et suiv. du C. d'inst. crim. :

ff Attendu que, d'après l'art. 5, § 2, de ladite loi, l'appel des jugements rendus par les tribunaux de simple police doit être interjeté et poursuivi dans les mêmes formes que les appels des jugements en matière correctionnelle, et partant d'après les prescriptions de

l'art. 203 du C. d'inst. crim., par une décla* ration d'appeler faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, et ce dans les dix jours au plus tard, s'il est rendu contradictoirement, après la prononciation ;

c Attendu que, dans la présente cause» le jugement a été rendu contradictoiremeni le 22 de mai dernier; qu'une déclaration d'appeler, rédigée sur timbre^ portant la date du trente dudit mois, signée par les appelante^ a été transmise par lettre du deox avril suivant par l'officier de police judiciaire près le tri-» bunal dont appel, au parquet de séant, et d'après l'annotation qui se trouve au dossier, y est parvenue le même jour; que, par le rapprochement de ces diverses dates, qui sont constatées par les pièces mêmes qui se trouvent au dossier, il est incontestablement établi qu'une déclaration d'appeler a été faite dans le délai prescrit; qu'en vain le ministère public, pour justifler la déchéance d'appel^ objecte qu'il ne conste d'aucune pièce que la déclaration d'appeler ait été faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, d'anunt moins qu'elle n'est revêtue de la signature du greffier, et ensuite parce que ce n*est point ce fonctionnaire qui l'a transmise an parquet, mais bien l'officier près ledit tribunal; car si tant est que cette signature peut être requise, ce qui ne se trouve point dans la loi, cette omission de la part de ce fonctionnaire ne pourrait être imputée ni opposée aux appelants, comme il en serait de même s'il avait omis de porter cette déclaration sur le registre à ce destiné, et, quant à la transmission des pièces indépendamment qu*eQ ceci on s'est conformé en tout point au prescrit de l'art. 207 du C. d'inst. crim., qtron ne peut supposer que cette déclaration d'appeler aurait été remise directement par les appelants à l'officier susdit qu'il l'a transmise, puisque celui-ci, sachant qu'il n'avait point qualité pour recevoir pareille déclaration, s'y serait certainement refusé ;

c Par ces motifs, et attendu que les appelants ont, en temps utile, et en due forme, fait leur déclaration d'appeler, le tribunal, faisant droit contradictoirement, déclare le ministère public non recevable ni fondé dans son exception de la déchéance, par suite reçoit l'appel et ûie l'audience du 18 de ce mois pour contesier au fond, etc. »

Ce jugement a été dénoncé à la Cour de cassation, dans l'intérêt de la loi, par les motifs suivants :

Le procureur général croit devoir déférer à la censure de la Cour de cassation, dans

COUR DE CASSATION

Pintérét de la loi, un jugement rendu en degré d'appel par le tribunal d*Audenaerde le limai 1850.

Ce jugement a décidé qu'un appel d*un jugement de simple police était recevable, quoiqu'il n*en existât d'autre preuve écrite qu'un acte sous seing privé de la partie appelante transmis après l'expiration du délai d'appel par l'officier de police judiciaire près le tribunal de simple police au procureur du Roi.

En jugeant ainsi, le tribunal d'Âudenaerde a expressément contrevenu aux art. 5 de la loi du {•' mai 4849 et 203 du C. d'inst. cr.

L'art. 5 de la loi du 1'' mai 1849 porte :

c L*appel des jugements rendus par les tri- » bunaux de simple police sera interjeté,

> poursuivi et jugé dans la même forme que » lesappelsdesjugements rendus en matière

> de police correctionnelle. >

L'art. 203 du C. d'inst. crim. est relatif à cette matière, il porte : a II y aura déchéance

> de l'appel si la déclaration d'appeler n'a

> pas été faite au greffe du tribunal qui a

> rendu le jugement dix jours au plus tard » après celui où il a été prononcé, i

Il résulte de ces articles que, de même qu'en matière de simple police comme en matière de police correctionnelle, la loi prescrit, sous peine de déchéance, que les déclarations d'appel soient faites dans un certain délai, elle prescrit, sous la même peine, qu'elles soient faites au greffe.

Le sens et la portée d'une semblable prescription se manifestent par la nature de l'appel et parcelle de l'institution des greffes.

Arréunt l'exécution des jugements, intro-»

duisant en quelque sorte une nouvelle action, ne pouvant l'introduire que dans un délai donné, ne pouvant l'Introduire sans en avertir une partie adverse en droit de la combattre, l'appel doit avoir une existence et une date certaines; cette existence et cette date doivent être auihentiquemeut portées à la connaissance des intimés.

Le greffe est la voie par laquelle la loi a entendu assurer ces résultats inséparables de la justice, et par conséquent elle n'a pu la prescrire à cette fin sous peine de déchéance, sans par cela même prescrire sous cette peine que le greffier reçoive les déclarations d'appel, soit orales, soit écrites, en dresse acte et en constate le fs\it, ainsi que la date sous une forme quelconque; elle n'avait pas à l'ordonner en termes formels pour qa*il en fût ainsi; le tribunal d'Audenaerde

PASIC.f 1880. — r PARTIE.

le prétend à tort dans les motifs de son jugement; la disposition de l'art. 203 l'implique nécessairement par la nature même de l'appel.

La nature de l'institution des greffes l'implique avec une égale nécessité; l'on ne conçoit point, en effet, un greffe sans un greffier, qui le desserve et lui donne par sa présence le caractère actif d'office public; l'on ne conçoit par conséquent point qu'un acte doive se passer dans un greffe à ce titre sans que le greffier y intervienne, lui imprimant par cette intervention le caractère d'authenticité inhérent à son office , et de là encore cette liaison nécessaire entre les déclarations d'appel devant être faites au greffe, et la preuve de leur existence et de leur date par un ^cte émané du greffier.

Telle est donc la règle clairement formulée dans l'art. 203 du C. d'inst. crim., pour la matière de police correctionnelle et étendue par l'art. 5 de la loi du 1*' mai 1849 à la matière de simple police; refuser de la voir dans la dispositfon qui prescrit, sous peine de déchéance, que les déclarations d'appel soient faites au greffe, c'est enlever toute signification à cette disposition, c'est l'appliquer en faisant abstraction de la nature même de la chose qu'elle régit et de l'institution judiciaire à laquelle elle se rapporte; c'est en un mot procéder contre toute logique, la règle est donc clairement énoncée : la loi ne tient pour preuve authentique des déclarations d'appel que l'attestation même du greffier, attestation visible pour tous les intéressés, et portant que ces déclarations ont été faites ou remises au greffe le jour qu'elles indiquent.

Cette règle ne peut comporter d'autre exception que celle que comportent toutes les règles, c'est-à-dire, celle de la force majeure; elle existe quand le greffe est fermé ou désert, contrairement aux dispositions légales ou lorsqu'on se trouve arrêté par le mauvais vouloir ou la négligence du greffier^ dans ces circonstances la disposition de la loi, qui ne peut rien vouloir d'impossible, n'est pas applicable, et il suffit que, restant fidèle à son esprit à défaut de pouvoir aussi en respecter la lettre. On remplace la preuve authentique, émanée de cet officier public, par une preuve d'un caractère analogue émanée d'un autre officier public, constatant le refus ou la né« gligence du greffier, et notifiée à la partie adverse, ce qui soustrait les plaideurs aux abus dont ils pourraient être victimes, et écarte de la règle consacrée par l'art. 203 du C. d'inst. crim. toute espèce d'inconvénients.

JURISIMIUDËNCE DE BELGIQUE.

Rien de pareil D*a eu liea pour Tappel porlé devant le tribunal d*Aadenaerde; il n*existe ancune preuve émanée du greffier du tribunal de simple police qu*une déclaralion ait élé faite à son greffe par Tune des parties; il n'existe non plus aucune preuve qu'il y ait eu impossibilité de la faire; il n'existe enfin au dossier qQ*une déclaration d*appel sous le seing privé des appelants, et envoyée après le délai d'appel par l'officier du ministère public près le tribunal de simple police au procureur du Roi près le trîbu< nal d'Âudenaerde. Fait dans celte forme, l'appel sur lequel ce tribunal a prononcé n'était donc pas recevable; la loi en proclamait la déchéance, et il n'a pu être accueilli sans une contravention expresse.

En vain le tribunal d*Audenaerde dit-il dans ses motifs, pour justifier cet accueil, f qu'on ne peut supposer que cette déclara-

> lion d'appeler aurait été remise direcle-

> ment par les appelants à l'officier de police » judiciaire près le tribunal de simple police

> qui Ta transmise, puisque celui-ci, sachant

> qu'il n'avait point qualité pour recevoir

> pareille déclaration, s*y serait certaine* 1 ment refusé, i^

Raisonner de la sorte, c'est substituer à la preuve requise par la loi, aux formalités prescrites par elle dans ce but, à peine de déchéance, une preuve d'une toute autre nature, an écrit sous le seing privé d*une partie joint à une simple présomption de la remise de cet ^crit au greffe, et du greffe au ministère public, c'est par conséquent n'avoir aucun égard à une règle formelle, et contrevenir ainsi à la disposition qui la consacre.

Par ces considérations le procureur général requiert qu'il plaise à la Cour casser, dans l'intérêt de la loi, le jugement du tribunal d'Audenaerde rendu le 1 1 mai i 850, en cause Devrieze et Degraeve; ordonner que ce jugement sera tanscrit sur les registres de ce tribunal, et que mention en sera faîte en marge du jugement annulé.

Fait au parquet le 12 juillet 4850.

{Signée M.-N.-J. Leclercq.

ARRÊT

LA COUR ; — Vu le réquisitoire do proeureur général..., adoptant les motifs dudit réquisitoire, casse et annolle, dans l'Intérêt de la loi, le jugement du tribunal d'Audenaerde rendu le 11 mai 4850, en cause de Devrieze- Degraeve; ordonner que le présent arrêt sera transcrit sur les registres dudit

tribunal, et que mention en sera faite en marge du jugement annulé.

Du 23 juill. 4 850. — «• Ch. — Pré$. M.Van Meenen. — Rapp, M. Paquet. — Couelutions conformes M. Dewandre, V av. géo.

!• BREVET D'INVENTION. — Machines IMPORTÉES. — Usage exclusif. — Verte des produits.

2' Violation d'un arrêté royal d'intérêt PRIVÉ. — Interprétation. — (Cassation.

1* H entre dam le$ ponvoin du gouvernement d^aecorder^ à tUre de brevet d^invention^ le droit exeluiif de faire ueage d^une machine nouvellement inventée^ importée ou perfec* tionnée^ et d^en vendre les produits. (Loi du 2-47 mars 4791, art. 7; loidu25janv. 4847, art. 1,2, 5.6, 7 et 40).

2° Il ne peut échoir ouverture à eeusalion pour violation d*un arrêté royal d'intérêt privé.

En conséquence c'est au juge du fond exclusivement quHl appartient d'apprécier la portée d'un brevet d'invention dans ses rapports avec rtnlenCton du souverain qui Va concédé,