RARBIER-HANSSENS , — C LA SOCIÉTÉ DD TISSAGE MÉCANIQUE

Le sieur Barbier-Hanssens, fabricant domicilié à Bruxelles, a demandé la cassation d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Bruxelles, le 4*' août 4849, à son préjudice et au profit de la société anonyme belge du lis* sage mécanique à bras à moteur hydrauliqne ou à vapeur ayant son siège à IxelIcB, aujourd'hui en liquidation.

Le 8 mars 4844, un sieur Jacquin, de Troyes, fut breveté en France pour dea perfectionnements dans les métiers à tricot, spécialement pour l'invention d*une roue mailleuse à dilette mobile, connue depuis en fabrique sous le nom de roue Jaequin.

Un sieur Roussel obtint, le 5 nov. 4844, pour ce métier à tricot, un brevet d'importation et de perfectionnement, dont la société défenderesse se trouve aujourd'hui en possession.

Ce brevet confère à son possesseur le droit de confectionner et de vendre exclusivement dans tout le royaume, pendant toute la dorée du brevet, les objets brevetés, et porte que le titulaire sera tenu d'autoriser tous les industriels du pays, gui le requerront de lui. k construire, employer et vendre pour leur

compte propre le métier dont il 8'agit,nioyennant une juste indemnité. La société défenderesse, prétendant avoir, en vertu de ce brevet, te droit eiclusir de faire emploi du métier dont il s'agit, a fait assigner le demandeur devant le tribunal civil de Bruxelles, à reflet de s*y entendre dire que c*est sans droit que le demandeur emploie les cinq métiers à tricot circulaires trouvés chez lui, et qui sont du modèle breveté au profit des cédants de la société, et s'entendre défendre d'en faire encore emploi sous peine de 20 fr. de dommages-intérêts par jour et par métier; 2' de s*eniendre condamner à la confiscation, au profit de la société, des cinq métiers et des marchandises fabriquées avec ces métiers et trouvées uivendues,5* à payer à la société la valeur des objets confectionnés en contravention au brevet, et qui ont été vendus précédemment, valeur fiiée à 21,000 fr.; 4* à payer à Ja société la somme de 56,000 fr. en réparation des dommages qu'il lui a causés par sa fabrication illégale jusqu'au 31 août i848, sans préjudice du dommage causé depuis sur le pied de 2,625 fr. par mois.

Le sieur Hanssens opposa à cette demande, entre autres moyens, qu'il n'avait ni confee^ lionne ni vendu le métier pour lequel la société se prétendait brevetée; que la loi du 25 janvier. 1817 n'accorde d'autres droits aux propriétaires de brevets que le droit exclusif de confectionner et de vendre les objets brevetés, et que la possession et l'usage d'un objet breveté ne peuvent être une cause de poursuites contre le simple détenteur que l'on ne prétend pas être contrefacteur.

Celte défense fut accueillie par le tribunal de Bruxelles, qui déclara la société, ici défenderesse, non recevable en son action, par le motif que les brevets d'invention n'emportent pa8,pour leurs possesseurs,le droit d'employer priva tivement le procédé breveté; que l'art. 6 de la loi du 25 janvier 1817 ne leur accorde que le droit de confectionner et vendre exclusivement l'objet mentionné au brevet, et que si le brevet dont s'agit an procès avait entendu accorder au titulaire ta faculté Remployer exclusivement l'objet breveté, il ne serait pas conforme à l'art. 6 de la loi de 1817, et ne devrait pas être appliqué par les tribunaux, aux termes de l'article 107 de la Constitution.

Ce jugement fut réformé par l'arrêt dénoncé, portant :

t Attendu que si la loi du 25 janvier 1817 ne garantit pas au titulaire d'un brevet d'une manière textuelle et absolue, comme celle de

1791,art.l2, la jouissance privative de l'exercice et des fruits de découvertes, inventions ou perfections pour lesquels la patente aura été obtenue, néanmoins le changement apporté à cette rédaction par la loi actuelle ne donne pas à en conclure que le breveté ne pourrait pas obtenir aujourd'hui du gouvernement une jouissance aussi entière; que, suivant la disposition générale de la loi de 1817, art. 1*', concernant les droits exclusifs que procure un brevet, le gouvernement accorde ces droits avec une égale plénitude, prie égard à l'objet même du brevet, la confection par l'emploi des moyens brevetés de tout ce qui se rattache à cet objet étant dès lors, selon l'expression bien comprise de l'art. 6, exclusivement réservé au titulaire ;

c Attendu, dans l'espèce, qu'il n'y a donc qu'à déterminer, d'après le sens du brevet, sur quel objet portent les droits dont l'exercice privatif peut être réclamé par la partie appelante (art. 10 de l'arrêté du 25 janvier 1817);

f Vu à cet égard le brevet d*iuiportation et de perfectionnement, en date du 5 nov. 1844, ainsi que la description des procédés qu'il renferme, ce brevet contenant en outre l'obligation pour le titulaire d'autoriser tous les Industriels du pays, qui le requerront de lui, à construire, employer et vendre, pour leur compte propre, le métier dont il s'agit, en leur délivrant tous les renseignements nécessaires pour qu'ils puissent le faire aussi utilement que lui-même, et ce moyennant une juste indemnité à convenir à Tamiable entre les parties, en cas de contestation, à fixer par arbitrage ; qu'il en résulte qu'on a voulu protéger, dans la réalité des choses, non pas un métier isolément, mais bien tout un nouveau système de tricot mécanique, tel qu'il était Importé et confectionné en Belgique, système constaté et réalisé par l'instrument qui le met en œuvre, et dont l'emploi exclusif fait nécessairement partie du privilège accordé par le brevet ;

c Attendu, dès lors, que si telle doit être la définition de l'objet du brevet geoetroyerd voofu^^rp, la société appelante était recevable à agir, comme elle l'a fait, en vertu de l'art.O, § 6, de la loi du 25 janvier 1 81 7 ;

f Attendu, au fond, que l'intimé ne disconvient pas d'avoir, depuis le brevet dont il s'agit, et sans autorisation du propriéiaire de ce brevet, fait usage de métiers semblablee à ceux qui y sont décrits, mais que retendue de cet emploi reste à constater ;

c Attendu que l'action de l'appelant, basée sur ce fait, étant justifiée du reproche de nou

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

recevabilité admis par le 1*' juge, il s*agit d'examiner les autres moyens opposés à cette action ;

c Attendu.... (les considérants qui suivent étaient relatifs à ces autres moyens dont II u*est pas question dans le pourvoi actuel);

a Par ces motifs, la Cour met le jugement dont appel au néant; émendant, admet rappelante à établir par tous moyens de droit,

i« ;2* ; y les différents faits allégués

par chacune des parties; renvoie la cause et les parties devant le tribunal de Malines,etc.»

Barbier-Hansseus a dénoncé cet arrêt à la Cour de cassation.

Trois moyens étalent proposés à Tappui du pourvoi.

1*' Moyen ; — Violation des art. 5, 6, 7 et 10 de la loi du 25 janvici^ 1817; fausse application et violation de fart.l*' de la même loi; violation de Fart. 107 de la Constitution; vio» lation de l'art. 7 de la loi du 217 ipars 1791; violation de fart. 544 du C. civ. et de l'art. 11 de la Constitution, de l'art. 4 du C. pén. et de l'art. 9 de la Constitution; excès de pouvoir, entreprise sur l'autorité législative et violation de l'art. 5 du C. civ., en ce que l'ar* rèt a décidé qu'un brevet pouvait encore, sous la loi du 25 janv. 1817, conférer au breveté une jouissance aussi entière et des droits et privilèges aussi étendus que sous la loi de 1791 vis-à-vis de l'acquéreur tiers-possesseur d'un métier breveté; en ce qu'il a assimilé le tiers-acquéreur du métier mentionné au brevet à ceux qui confectionnent et vendent ce métier, et qui seuls sont contrefacteurs dans le sens et aux termes de la loi de 1817; en ce que l'arrêt dénoncé a confondu le métier breveté avec ses produits prétendus, tandis que la loi de 1817 ne dislingue nullement, pour protéger les métiers, entre les différentes espèces d'objets brevetés, qu'ils soient produisant ou non-produisant, et ne distingue pas davantage les qualités et professions des tiers -détenteurs, qu'ils soient commerçants, fabricanis ou particuliers; la loi de 1817 ayant eu, au contraire, évidemment en vue, en modiûant principalement et essentiellement la loi de 1791,relativement aux tiers,de favoriser le commerce, et d'empêcher qu'on ne vienne troubler dans son domicile et dans l'exercice de sa profession le négociant qui ne serait que tiers-acquéreur des objets brevetés dont il se sert; en ce que l'arrêt dénoncé décide que l'arrêté constitutif du brevet pouvait légalement donner au titulaire le droit exclusif d'employer le métier breveté, tandis que l'art. 6 de la loi de 1817 n'accorde d'au-

tre droit exclusif au breveté que celui de confectionner et de vendre l'objet mentionné au brevet; en ce que l'arrêt dénoncé a appliqué à la cause un arrêté qui serait illégal sous ce rapport, et ce contrairement à l'article 107 de la Constitution, et a ainsi porté une atteinte formelle au droit de propriété garanti par l'art. 544 du C. civ., a excédé les pouvoirs du juge et empiété sur ceux da législateur, et en ajoutant à la loi, a non-seulement jugé l'espèce, mais prononcé par voie générale et réglementaire.

La question résultant du premier moyen, disait le demandeur, réside dans l'examen de l'art. 6 de la loi de 1817.

L'art. 12 de la loi du 7 janvier 1791 accordait au propriétaire d'un brevet la jouissance privative de l'exercice et des fruits de la découverte et la faculté d'agir contre celui qui aurait porté atteinte à ce droit.

Mais cette disposition a été formellement abrogée par l'art. 10 de la loi de 1817, qui ajoute que ceux à qui des octrois de brevets d'invention ont été délivrés et accordés jusqu'à ce jour seront maintenus dan$ lajouiêiance de tous leurs droits. Donc ces droits, dans la pensée du législateur, étaient autres que ceux accordés par la nouvelle loi : les anciens titulaires seuls avaient les droits concédés par la loi de 1791 dans toute leur étendue.

Pour l'avenir, la loi de 1817 n'assure au prollt du propriétaire que la confection et la vente de l'objet breveté, et le droit de poursuivre devant les tribunaux ceux qui porteraient atteinte au droit exclusif qui leur aura été accordé, et de procéder contre eux en justice à l'effet d'obtenir la confiscation à leur profit des objets confectionnés par la partie mentionnée au brevet d'invention et non encore vendus, et du prix d'achat des objeu qui seraient déjà vendus, ainsi que d'instituer une action en dommages*intérêts en tant qu'il y aura lieu.

Ainsi le titulaire du brevet ne peut poursuivre que les contrefacteurs, la confiscation ne frappe que les objets contrefaits; en un mot le titulaire a seul la confection et la vente de l'objet breveté, et personne dans le royaume ne peut à son préjudice faire de cette confection et de cette vente l'objet d'un trafic, nulle part la loi de 1817 n'accorde Vexercice ou Vemploi exclusif de l'objet breveté.

L*arrêt attaqué distingue entre les diverses espèces de brevets, entre ceux dont le privilège consiste dans la confection et la vente.

COUH D£ CASSATION.

et ceux dont Tiinportance principale réside clans l*empioi, mais la loi ne fait pas cette distinction et accorde k tous les titulaires de brevets les onémes droits, le même privilège. Il est vrai que de cette manière beaucoup de brevets peuvent être presqu'illusoires, mais le système contraire a aussi des inconvénients que le législateur a voulu éviter.

Réponse. — La défenderesse commençait par établir que, dans la pensée du législateur de 1791, comme dans celle du législateur de I8i7, les droits attachés à Tinvention ont été considérés plutôt comme la consécration du droit de propriété que comme la concession d*un privilège en dehors du droit commun, qui doit être interprété restrictivement.

Elle citait à cet égard le préambule de la loi du 51 déc. 1790, 7 janv. 1791 et le message royal qui accompagnait la présentation du projet de loi de 1817 aui Ëtats-Généraux, dans lequel il est dit que le sicus pays ont déjà reconnu les salutaires effe^ des mesures qui tendent à assurer, à ceux qui inventent on perfectionnent des instruments ou autres objets d*art ou d'industrie, la jouissance exclusive des fruits de leurs essais et de leurs recherches, et que le projet de loi a pour but d^olTrir de nouveaux encouragements au génie des savants et des mécaniciens.

L'esprit delà loi de 1817 se manifeste tout entier dans ce document, qui prouve que cette loi n'a pas été conçue dans une pensée de réaction contre les lois antérieures, mais tout au contraire dans les dispositions les plus bienveillantes pour les inventeurs, et pour développer et régulariser les principes delà loi de 1791.

Le principe de la loi de 1817 se trouve tout entier dans l'article 1*' de cette loi, qui porte que des droits exclusifs pourront être accordés pour un temps limité pardes brevets d'invention à ceux qui auront fait une invention ou un perfectionnement essentiel dans quelque branche des arts ou de l'industrie, ainsi que ceux qui, les premiers, introduisent ou meliront en œuvre dans le royaume une invention ou un perfectionnement fait à Téiranger. Cet article laisse au gouvernement la faculté illimitée d'attribuer à chaque invention, à chaque découverte, des droits conformes à sa nature. L'art. 6, que le demandeur cherche à isoler, n'a pas pour but de restreindre cette faculté illimitée, mais a fixé d'une manière générale les droits des inventeurs sans préjudice des droits plus étendus que l'article 1" avait mis à la disposition du gouvernement.

L'art. 5 démontre aussi que le brevet peut porter sur l'emploi exclusif d'un procédé, puisqu'il y est parlé de brevets d'invention pour rintroduction de l'application d'inventions et perfectionnements, et le règlement du 26 mars 1817 porte, dans son art. 10, que si quelqu'un annonce un moyen de perfection pour une invention déjà brevetée, il pourra obtenir un brevet pour l'exercice privatif dudit moyen de perfection.

La demanderesse faisait enfin remarquer que c'est bien moins contre les contrefacteurs que contre ceux qui font emploi des machines brevetées qu'il importe de protéger le titulaire du brevet.

2* Moyen : — • Violation, sous un autre rapport, de tous les textes ^ités à l'appui du premier moyen de cassation.

L'arrêt attaqué repousse le soutènement du demandeur, qui prétendait n'avoir ni confectionné ni vendu la roue mailleuse dans sa fabrique, mais l'avoir achetée en France de l'inventeur breveté lui-même. D'un autre côté, la Cour d'appel, dans un de ses considérants, déclare qu'il importe peu que la société se procure en France l'un des éléments d'application de ses procédés.

L'arrêt attaqué accorde donc le monopole de l'acquisition à l'étranger des objets brevetés, et défend au tiers- possesseur l'emploi des objets qu'il avait ainsi achetés; en cela il viole les dispositions citées de la loi du 25 janvier 1817, crée on privilège qui tend à priver le demandeur de sa propriété, en violant l'art. 544 du C. civ. et l'article 11 de la Constitution; il commet une entreprise sur l'autorité législative, et l'art. 5 du C. civ., en prononçant par voie générale et réglementaire, et viole également l'art. 7 de la loi du 2-17 mars 1791, qui proclame la liberté du commerce et de Tindustrie, et les dispositions du Code pénal, en autorisant des poursuites non permises par la loi.

Enfin l'arrêt dénoncé viole ouvertement l'art. 5 de la loi de 1817, portant que les brevets contiendront la clause expresse que les objets mentionnés seront fabriqués dans le pays : la loi ne garantit à l'inventeur ou importateur que la confection et la vente dans le royaume.

Réponse, — Ce moyen consistant à soutenir que la loi de 1817 n'accorde pas au breveté l'exploitation exclusive de son brevet, et que par conséquent chacun a le droit de se procurer à l'étranger, et d'employer en Belgique les métiers pour lesquels il existe

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

déjà des brevets d'imporution dans notre pays étant déjà réfuté par ce qui a été dit snr te premier moyen, la défenderesse se bornait à justifier l'arrêt du reproche d*avolr violé Tart. 5 de la loi de 18i7, en décidant qu*il imporuit peu que la société se fût procuré en France l'un des éléments d'application de ses procédés, tandis que cet article exige que les objets brevetés d'importation soient confectionnés en Belgique.

Le pourvoi, disait-elle, donne à cet article un sens absurde et ridicule : il est clair que cet article, en exigeant que les brevets d'importation contiennent la clause expresse que les objets seront fabriqués dans le royaume, n'a entendu parler que des objets fabriqués depuis Voblenîion du brtveî, et non de eeua qu€ lé Ululaire pouééiaU auparavant. Le législateur, en instituant les brevets d'importation, a voulu récompenser le fabricant actif et intelligent des peines qu'il s'est données pour doter son pays des bienfaiu d'une invention, d'un procédé étranger, en exigeant qu'à Cavenir les métiers qui mettent les inventions en œuvre seraient fabriqués en Belgique, tel en est le seul sens raisonnable qu'on peut donner à cette disposition. Aussi les lois et documents aulorisent-elles l'exemption des droits de douanes pour l'importation des machines de construction inconnues en Belgique, favorisant ainsi Timportation des métiers étrangers, sauf après Tobtention du brevet, à exiger que dorénavant les métiers brevetés seront fabriqués dans le pays.

3"* Moyen : — Violation de l'arrêté du 5 nov. 4844; violation des art. 5, 6 et 7 de la loi du 25 janvier 1817 à laquelle cet arrêté se réfère, et spécialement de l'art. 6 dont il reproduit et décrète littéralement les termes : fausse application et violation des art. 1 et 2 de ladite loi; violation de l'art. 107 de la Constitution; violation de l'art. 7 de la loi du 2-17 mars 1 79 1 , des art. 544 du G. civ. et 1 1 de la Constitution, de l'art. 4 du C. pén. et de l'article 9 de la Constitution; excès de pouvoir, en ce que l'arrêt dénoncé a supposé que l'arrêté du 5 nov. 1842 octroyait au breveté le éTo\i exclusif d'employer le métier dont s'agit, tandis que cet arrêté, dans sa parité contîUu» iive du droit exclusif qu'il déclare octroyer, confère uniquement au breveté le droit de confectionner et de vendre ledit métier. En reproduisant et décrétant à cet égard Tart. 6 de la loi de 181 7, l'arrêt a confondu avec cette partie eonstilutive une clause toute onéreuse, il a encore violé l'arrêté du 5 nov. 1842, en ce qu'il décide que cet arrêté a voulu proté* ger, non pas un métier pris isolément, mais bien tout un nouveau système de tricot mé-

canique dont l'emploi exclusif fait nécessairement partie do privilège. Or c'est là une erreur évidente matérielle : la Cour d'appel a pris la description pour le brevet; le métier circulaire est depuis nombre d'années dans le commerce : le perfectionnement.seul breveté, consiste dans une petite roue qu'oo y applique à volonté. Le demandeur soutenait que ce moyen, tiré de la violation de Farrété qui octroyé le brevet, est recevable sous un double rapport, 1* parce qu'il s'agit d'un arrêté porté en exécution de la loi de 1817, ayant à ce titre force légale et obligatoire pour tous; 2* parce que la Cour de cassation n'est jamais liée par une appréciation en fait manifestement fausse. En violant l'arrêté du 5 nov. 1842, l'arrêt attaqué a violé les textes des lois dont il n'est que l'exécution, il a créé un privilège qui n'existait pas et ne pouvait exister, il a porté atteinte au droit de pro* priété, et violé en un mot tous les textes cités à l'appui de ce moyen.

Réponse. -^ Le brevet ne laisse aucune Idcertitude sur les droits du breveté ; la distinction faite entre la partie conifimittw du droit et ce qui appelle une addition touîe onéreuse ne repose sur rien, et se retourne contre le demandeur, puisque si l'addition est onéreuse, c'est précisément parce qu'elle oblige le titulaire à céder à d'autres un droit dont, sans cette clause, il aurait eu la jouissance exclusive. Quant à la seconde branche du moyen, l'arrêt attaqué ne porte pas que le brevet a été accordé pour le métier eireulairey il ne fait que répondre au système qui voulait borner le brevet au métier Jacquin seul pris isolément, abstraction faite de l'emploi de ce métier, et décide que ce n'est pas uniquement ce métier qui fait l'objet du brevet, mais bien tout un nouveau système de tri' col mécanique, tel qu'il était importé et perfeetiouné en Belgique, système constaté et réor lise par l'instrument qui le met en oeuvre, et dont l'emploi exclusif fait nécessairement partie du privilège.

Ce n'est donc pas du métier circulaire qae l'arrêt entend parler,puisque,de l'aveu même du demandeur, ce système était depuis longtemps dans le domaine public.

Au surplus c'est là une décision en fait qui échappe à la censure de la Cour de cassation.

M. le procureur général Leclercq a conclu au rejet du pourvoi en ces termes :

Une seule question de droit se présente dans cette aff^iire, les autres difficultés que soulève le pourvoi tiennent plus aux faits constatés par l'arrêt attaqué qu'à l'interprétation même de la lot.

COUR DE CASSATION

Celle question de droit dérive do V moyen da pourvoi; ce n'est pas, comme on vous l'a dit, la question de savoir si, suivant la loi du 95 janvier 18t7, la simple détention d'une machine brevetée est une cootï'avention;cette loi nes'occape pas du Tait de simple détention, et la faculté de détenir n'a pas plus été contestée an demandeur qu'elle ne forme l'objet .du litige; la question dont il dépend depuis son origine, et qui dérive du 1*' moyen, est celle de savoir si, suivant la loi du 25 janvier 1817, un brevet ne peut conférer au breveté que le droit de confectionner et de vendre exclusivement un nouvel instrument de fabrication ou s'il peut lui conférer, non-seulement ce droit, mais en outre celui de confectionner exclusivement à l'aide de cet instrument, et de vendre exclusivement aussi les choses qu'il est susceptible de produire.

Nous laisserons un instant à l'écart, en cherchant la solution de cette question, la comparaison que le demandeur a faite pour confirmer l'interprétation donnée par lui à la loi du 25 Janvier 18i i entre la rédaction de cette loi et celle de la loi du 31 déc. 1790, 7 janvier 1791; nous verrons tantôt que le principe de l'uue est tout dififérent du principe de l'autre, et que de cette différence même découle une conséquence toute contraire à celle qu'il a tirée de la comparaison établie par lui entre les deux lois. Nous devons auparavant, parce que de là résultera la preuve de ce que nous venons de dire en même temps que la solution de la question, nous devons auparavant rechercher dans quelle disposition de la loi en est le nœud.

Il nous semble qu'on Ta renfermé à tort, que même on Ta placé à tort dans l'article 6; nous pensons qu'il est tout entier dans Particle 1*', dont l'art. 6 n'est que l'application; que l'un pose le principe, que l'autre ne fait que spécifier, en s'y référant, les droits accordés en vertu de ce principe; que l'art. 6 ne tire point son étendue de lui-même, qu'il la reçoit de l'art. 1*'; qu'il n'a ni plus ni moins d'étendue que celui-ci, et qu'ainsi pour savoir ce qu'un brevet peut conférer, il faut consulter avant tout l'art. 1"; il n'y a lieu de recourir à l'art. 6 que pour donner effet à ce que le brevet a conféré en vertu de l'art. 1*'.

L'art. 6 porte : c Les brevets d'invention i donneront à leurs possesseurs ou à leurs

> ayants-droit la faculté de confectionner i et de vendre exclusivement par tout le

> royaume, pendant le temps fixé pour la

> durée du brevet, les objets y mentionnés, i ou, pour nous servir du texte hollandais, le$ objeU hrevetéi.

Noos arrêtons ici la lecture, le reste de l'article est indifférent à la question : vous voyez, MM., que cette disposition reconnaît au breveté un droit exclusif de confectionner et de vendre certains objets; mais vous voyez également qu'elle ne désigne pas ces objets par elle-même, qu'elle les désigne en se bornant à se référer au brevet ; ces objets sont les objets mentionnés au brevet ou, ce qui revient au même, les objets brevetés, elle spécifie bien les conséquences du brevet, quant aux objets qu'il embrasse, mais elle ne dit sur ces objets ni sur ce qu'ils peuvent être, rien qui nous les fasse directement connaître et distin^^uer d'autres objets; il nous faut, pour le savoir, recourir au brevet luimême, puisque ces objets, que le breveté peut confectionner et vendre exclusivement suivant celte disposition, sont les objets mentionnés au brevet ou les oE>jels brevetés; l'article 6, où elle se trouve, ne dit directement, et par lui-même, qu'une chose, c'est que le breveté peut confectionner et vendre exclusivement; mais cette confection et cette vente exclusives peuvent aussi bien porter sur l'instrument d'invention nouvelle que sur la fabrication nouvelle, et réciproquement; ellc^ peuvent porter sur l'un, et non sur l'autre, sur celle-ci, et non sur l'instrument, sur tous deux ou sur l'un des deux, car la fabrication, non moins que l'instrument, comme TinstruroeDt,non moins que la fabrication, sont d'invention nouvelle, et peuvent mériter la sollicitude et les encouragements du législateur; l'un comme l'autre, soit ensemble, soit séparément, peuvent «être l'objet du brevet, à ne voir que la disposition dont nous nous occupons, et qui ne désigne ni ne limite cet objet; tout est donc possible avec cette disposition, rien n'y est complètement défini; dans l'art.G, qui la comprend, n'est donc pas le principe qui mesure et détermine l'étendue du droit, l'objet du brevet; il se borne à faire l'application du principe, la spécification de ses conséquences, mais le principe est ailleurs, et nous le trouvons en effet dans l'art. f\

Cet article porte : c Des droits exclusifs i pourront être accordés par nous, pour un 1 temps limité, par lettres -patentes, sous le

> nom de brevets (f'tnoeniton, sur la demande » qui nous en sera faite, à ceux qui, dans le « royaume, aucont fait une invention ou un » perfectionnement essentiel dans quelque

> branche des arts ou de l'industrie, ainsi

> qu'à ceux qui, les premiers, introduiront et » mettront en œuvre dans le royaume une in- 1 vention ou un perfectionnement fait à l'é-

> iranger. i

Cet article est clair, MM., nous y trouvons

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

l'objet du brevet auquel se réfère Tart. 6, en statuant que le breveté pourra le confectionner et le vendre exclusivement; cet objet est un droit exclusif accordé du chef d'une invention ou d'un perfectionnement essentiel dans quelque branche des arts ou de Tindustrie; c'est par conséquent un droit exclusif sur la matière de Tinvention ou du perfectionnement; or celte matière est tout à la fois rinstrument et le prodoit; Tinstrument sans lequel rien n*e$t produit, le produit sans lequel l'instrument n'a point d'utilité; tel est donc, suivant l'art. 1*' de la loi, et dans toute son étendue, l'objet du brevet, un droit exclusif et sur l'instrument et sur son produit, droit qui, suivant l'art. 6, dont la disposition s'y réfère, consiste dans la faculté de confectionner et de vendre exclusivement et cet instrument et ce produit. Remarquons toutefois, MM., et cette remarque va nous conduire à reconnaître la différence de la loi de 4817 et de la loi de 1791, et les conséquences qui en dérivent, remarquons que nous ne parlons ici de l'objet du brevet que dans l'hypothèse où il a reçu toute son étendue, car, dans la' pratique, il n'en est pas toujours ainsi, l'article 1*' de la loi permet de le restreindre; cet article ne pose pas en principe que celui qui a fait une invention ou un perfectionnement quelconque a droit à un brevet, c'est-à-dire, à un droit exclusif sur la matière de son invention ou de son perfectionnement, de sorte que le rôle du gouvernement se réduit à constater la date de sa demande de brevet ou tout au plus rinventioD ou le perfectionnement dont il se prévaut, et à lui accorder un brevet; c'était là le principe de la loi de 1791, et l'on conçoit que, sous l'empire de ce principe, le breveté a toujours droit à confectionner et à vendre exclusivement et l'instrument inventé ou perfectionné et la chose produite à l'aide de cei instrument; mais le principe de la loi de 1817 est tout autre: l'inventeur n'a pas un droit du chef seul de son invention; un brevet ne lui est pas dû par cela seul qu'il l'ait faite et qu'il en demande des lettres-patentes, la loi réserve à cet égard tout pouvoir au gouvernement; il peut accorder ou refuser, et comme qui peut le plus peut le moins, il peut, en accordant (lui qui peut refuser), il peut limiter sa concession; il peut, il est vrai, accorder le droit exclusif et sur l'instrument et sur la fabrication, puisque l'un et l'autre sont la matière de l'invention, mais il peut aussi n'accorder le droit exclusif que sur l'instrument; Il est, sous tous ces rapports, constitué par la loi arbitre suprême; tel est le motif de la différence de rédaction entre cette loi et la loi de 1791; ce motif nous explique comment sous l'empire de l'une, et malgré

une rédaction autrement conçue, le breveté peut avoir les mêmes droits, son brevet peut avoir les mêmes objets que sous l'empire de l'autre; cette différence de rédaction était nécessaire, parce que si le breveté peut avoir aujourd'hui les mêmes droits, il peut en avoir aussi de beaucoup moindres, et il n'y a ainsi rien à induire de la loi ancienne contre l'interprétation donnée à la loi moderne; le législateur de 1817 a pensé que fréquemment une invention n'a pas assez d'importance pour qu'on puisse s'en faire un titre aux fins d'entraver le libre emploi de l'action industrielle toujours plus ou moins gênée ou grevée par ces sortes de privilèges, et dont les entraves n'ont de justification que dans la grande milité de l'invention ou du perfectionnement, ei dans les encouragements et les récompenses qu'elle mérite; il a pensé par les mêmes raisons que ces encouragements et ces récompenses devaient s'étendre plus ou moins, cmbrasser toute la matière de l'invention, et l'instrument et ses produits ou une partie seulement, selon son plus ou moins d'importance; que si parfois restreindre le brevet à l'instrument, ce serait ne rien accorder du ton i en fait d'encouragement et de récompense, souvent aussi l'encouragement et la récompense seraient sufïisants dans ces limites; oo peut contester le mérite d'un pareil système, mais tel est le système de la loi du 25 janvier 1817, tel est le principe consacré par l'art, f "^ de cette loi; le gouvernement n'est pas obligé d'accorder le brevet comme sous l'empire de la loi de 1791; il n'est obligé qu'à une juste appréciation des travaux des inventeurs el de ce qu'ils peuvent mériter; pour le surplus, et dans cette mesure de ses devoirs, il peut accorder, mais il peut aussi refuser un brevet demandé; ii peut l'accorder dans toute l'étendue de l'invention, mais il peut également le limiter; il peut lui donner pour objet touï à la fois un nouvel instrument et le produit possible de cet instrument; il peut ne lui donner pour objet ou que l'instrument ou que le produit; c'est ce principe qui a déterminé la forme de rédaction qu'a prise la loi, c'est à ce principe que se réfère l'article 6; c'est ce principe qui est le nœud de la question; c*est suivant ce principe et suivant l'article 6, qui en fait l'application et en spécifie les conséquences, que le breveté, selon que l'une ou l'autre chose seulement ou toutes deux à la fois sont l'objet de son brevet, n'aura que le droit de confectionner et de vendre exclusivement un nouvel instrument de fabricatloa ou aura en outre le droit de confectionner exclusivement à l'aide de cet instrument et de vendre exclusivement aussi les choses qu'il est susceptible de produire. Ainsi en-

COUR DE CASSATION

tendue et appliquée par Tarrèt attaqué, la loi Ta été conrormément à son texte et à l^esprit qui en a dicté les termes, aucune contravention n*a été commise, et le premier moyen du pourvoi, qui le critiqué de ce chef, n'a nul fondement.

2"* Moyen. — Noos avons dit, MM., que les deux autres moyens tenaient plus aux faiu constatés par cet arrêt qu'à l'interprétalion de la loi.

Par le second, en effet, le demandeur prétend que, contrairement aux lois qui abolissent tout monopole, l'arrêt attaqué réserve au défendeur le commerce de la machine dont il s'agit, en l'autorisant à Tacheter exclusivement à l'étranger, et qu'à la violation de ces lois il ajoute, par cette décision, la violation de l'art. 5 de la loi du 5i janv. 1817, qui impose an breveté l'obligation de fabriquer dans le royaume l'objet du brevet.

Rien de pareil n'a été décidé par la Cour d'appel de Bruxelles; elle a décidé que celui qui importe en Belgique une invention étrangère à raison de laquelle II obtient un brevet d'importation peut acheter à l'étranger l'objet de cette invention ainsi importé, mais elle n'a nullement décidé que le brevet d'importation ane fois obtenu, il peut se dispenser de fabriquer désormais cet objet en Belgique et faire venir de l'étranger tout ce qu'il en livre au commerce.

Le second moyen manque donc de base.

5** Moyen, — Nous devons en dire autant du 3* moyen; le demandeur attribue encore à la Cour d'appel une décision qu'elle n'a nullement portée ; il prétend qu'elle a désigné comme objet du brevet tout un nouveau système de tricot mécanique, tandis que le brevet ne porte que sur un rouage ajouté à une machine auparavant connue. Le demandeur, comme on vous l'a dît avec raison, n'a pu donner cette signification à l'arrêt qu'en isolant une phrase de la phrase qui précède, et qui forme avec elle un ensemble, dont le sens est tout autre; en parlant du nouveau système de tricot mécanique, l'arrêt raisonne au point de vue, non de la fabrication de l'instrument, mais de l'emploi de cet instrument, de la fabrication de ses produits; il raisonne ainsi aux fins d'établir, par l'appréciation des termes dans lesquels est rédigé le brevet, qu'il n'a pas seulement pour objet l'instrument, mais qu'il a de plus pour objet l'emploi même de cet instrument, la confection et la vente exclusives des choses qu'il est susceptible de produire, et c'est ce que la Cour appelle un nouveau syetèms de tricot mécanique.

PASIC. 1SS0. — f PARTIE.

Le moyen manque dons tout à fait de base, et doit en conséquence être écarté comme les deux autres.

Nous ne finirons pas sans nous arrêter un Instant à ce que vous a dit le demandeur, pour établir que l'arrêt attaqué a mal interprété les termes du bi^vet, lui a donné une portée qu'il n'a pas, et a en conséquence contrevenu à la loi sur les brevets.

Cette interprétation, MM., ne peut donner ouverture à cassation, parce que, relative à un fait, elle est étrangère aux dispositions d'une loi.

Noos ne rechercherons pas,pour le prouver, ce qui forme loi on ce qui forme un simple fait; ces questions ont été débattues longue* ment et résolues avec précision dans une de vos audiences solennelles terminées par un arrêt rendu le26 juin i847 (Pat., 47, 1, 406); nous nous bornerons à dire, résumant ce qui a été établi dansées débats et décidé dans cet arrêt, que, pour qu'il y ait loi, il faut qu'il y ait règle générale affectant indistinctement les personnes et les choses placées dans la posî- Monréglée;que.horsdelà,il n'y a qu'un simple fait ou acte, soit conventionnel, soit gouvernemental ou administratif, que tous doivent respecter, il est vrai, sous peine de contravention à la loi, mais dont l'interprétation n'a pas d'autre caractère que celui qui est propre au fait ou à l'acte lui-même, c'est-àdire, le caractère d'un fait, et non celui d'une loi: tel est le caractère de l'arrêté qui confère un brevet d'invention, d'importation ou de perfectionnement; n'ayant rien de commun avec une règle, simplement constitutif d'un droit individuel, obligatoire pour les tiers au même titre que tous les actes constitutifs de droits individuels, c'est-à-dire, en vertu de la loi qui les consacre et ea assure la conservation par des peines, son inierprétatioii n'est, elle-même, que la constatation souveraine d'un fait, et ne peut donner en consé* quence ouverture à cassation; le refus de reconnaître le droit acquis en vertu d'un pareil acte pourrait seul produire cet effet, ei c'est ce qui n'a pas eu lieu dans l'espèce.

Du reste, en supposant que l'interprétation qu'a faite l'arrêt atuqué de l'arrêté dont il s'agit ici ne soit pas toute en fait, nous devons reconnaître que cet arrêté a un sens clair, embrassant à la fois et la confection de l'instrument et la confection des choses qu'il est susceptible de produire; et qu'il ne suffit pas, pour le restreindre au premier objet, de faire remarquer, comme on l'a fait dans la requête, que le droit exclusif de l'employer, en d'autres termes, la confection de ses pro-

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

duits, est placé à la fin, el non aa commeneement comme le droit de conrectionner Tinstrument; cette différence de place ne change rien à la signiflcation du brevet, elle ne fait pas que le brevet n*autorise point le breveté à employer exclusivement Tinstrument de son invention comme à le fabriquer.

De ce chef donc, comme de tout autre, le moyen manque de base.

Par ces considérations nous concluons au rejet du pourvoi, à la condamnation du demandeur à Tamende, à Tindemniié et aux dépens.

ARRÊT

LA COUR; — Sur les trois moyens de cassation réunis, tirés de la violation des art. I, 3,5.6. 1 et 10 de la loi du 25 janv. 1817, de la violation de Fart. i07 de la Constitution, de la violation de Tarticle 7 de la loi du 2-17 mars 1791, de la violation de Fart. 544 du C. civ., de fart. 11 de la Constitution, de l'article 4 du C. pén., et de Fart. 9 de la Constitution , d*un prétendu excès de pouvoir, d*une prétendue entreprise sur Tautorité législative, et de la violation de Fart. 5, C. civ., enfin de la violation, sous un double rapport, de Farrété du 5 nov. 1844 :

Attendu que la Cour d*appel, loin de statuer par voie de disposition générale et réglementaire, s*est bornée à mettre à néant le jugement dont appel, qui avait déclaré la demande introdnctive d'instance non recevable, et à ordonner la preuve de certains faits allégués par les parties à Fappui de leurs prétentions respectives ;

Attendu que, pour le surplus, toute la question, quant aux deux premiers moyens de cassation, réside dans Finterprétation des dispositions de la loi du 25 janv. 1817, qui, selon le demandeur, ne permettent pas au gouvernement d'accorder, à titre de brevet d'invention, le droit exclusif de faire emploi d'un métier nouvellement inventé, importé ou perfectionné ;

Attendu, à cet égard, que Fart. 1" de la loi précitée porte que c des droits exclusifs pourront être accordés, pour un temps limité, par lettres-patentes, sous le nom de brevets d'ttivention^ à ceux qui, dans le royaume, auront fait une invention ou un perfectionnement essentiel dans quelque branche des ans ou de Findustrie, ainsi qu'à ceux qui, les premiers, introduiront ou mettront en œuvre dans le royaume une invention ou un perfectionnement fait à l'étranger ; >

Attendu qu'il résulte évidemment de cette disposition que le gouvernement est autorisé à concéder le droit exclusif de confectionner et de vendre les produits quelconques de l'invention nouvelle, et non pas seulement la confection et la vente des matières, procédés, instruments ou machines k Faide desquels ces produits sont obtenus; que tel est aussi le sens de l'art. 6 de la même loi qui, loin de restreindre la portée de Fart. 1", reconnaît au breveté la faculté de confectionner et de vendre exclusivement par tout le royaume, pendant la durée fixée par le brevet, les objets y mentionnés, et par conséquent aussi tous les produits de Finvention pour lesquels le brevet a été accordé ;

Attendu que Farrét dénoncé, appréciant la portée du brevet concédé par arrêté royal du 5 nov. 1844, a décidé en fait qu'il a pour objet, non un métier pris isolément, ni, comme le suppose à tort le demandeur à Fappui de son troisième moyen, un métier circulaire depuis longtemps connu dans le commerce, mais bien tout un nouveau système de tricot mécanique, tel qu'il était importé et perfectionné en Belgique, système constaté et réalisé par Finstrument qui le met en œuvre, et dont l'emploi exclusif fait nécessairement partie du privilège accordé par le brevet; qae la Cour d'appel a donc décidé de la manière la plus formelle que c'est bien la confection tout à la fois du métier importé et perfectionné et des produits à obtenir au moyen de ce métier qui font l'objet du brevet accordé par le gouvernement par Farrété royal du 5 nov. 1844, en vertu et en conformité des articles 1" et 6 de la loi du 25 janvier 1817;

Attendu que cette interprétation de l'arrêté du 5 nov. 1844 n'a point été dénoncée à la censure de la Cour de cassation, et ne poo vait Fêtre comme violant les textes des lois relatives à la foi due aux actes authentiques; que le demandeur se borne à se prévaloir d'nne prétendue violation de l'arrêté luimême;

Attendu que la Cour de cassation a été instituée pour maintenir l'exacte application des lois, conserver l'intégrité des formes judiciaires et Funiformité de jurisprudence dans les Cours et tribunaux; que son objet essentiel est donc de faire respecter les disposi* tiens d'intérêt général qui régissent les citoyens, et au maintien desquelles l'ordre public est intéressé, et non les simples arrêtés portés dans un intérêt privé et individuel; que dès lors le moyen tiré de la violation de Farrété royal du 5 nov. 1844 n'est pas recevable ;

COUR DE CASSATION

Atieoda eofin que Tarrél attaqué ue décide point que la société déCendereaae aurait le droit exclusif d*acquérir à fétranger Tobjet auquel s*applique son brevet, mais que la société» ayant à mettre en activité en Belgique un nouveau système de tricot mécanique pour lequel elle avait obtenu un brevet d'importation, il importait peu qu'elle se fût procuré en France l'un des éléments d'application de ses procédés ; qu'il résulte de ce qui précède que la Cour d'appel, loin de contrevenir aux textes de loi invoqués à l'appui du pourvoi, a fait une juste application des articles 1 et 6 de la loi du 25 janvier 1817 ;

Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne le demandeur à l'amende de 150 fr.

envers l'État, à une indemnité de pareille somme envers la défenderesse et aux dépens.

Du 13 juillet 1850. — 1'- Cb. — 1*' Prés.

M. De Gerlache. — Rapp, M. Decuyper. — Conelusiom conformes M. Leclercq, pr. gén.

— PL MM, Yandievoet et Wyns, c. Orts, fils.

PATENTE. — Capital social. — Dépréciation. — Késervb. — Accroissement de