CAPITAL

Ne peut être comprise dans les bénéfices d'une société, pour servir de base à la fixation du droit de patente^ une somme, égale à la dé" prédation subie par le fond social, affectée par la société à tenir le capital à niveau.

Semblable affectation ne forme ni une réserve, ni un accroissement de capital.

(l'administration des contributions, — C. LA société DBS propriétaires RÉUNIS. )

Le capital de la société des Propriétaires réunis est de deux millions de florins des Pays-Bas, divisés en actions de 5,000, dont un cinquième a été versé. Le produit de ce versement a été placé en fonds nationaux, conformément à l'art. 6 des statuts, dont l'article 28 porte : c II sera fait chaque année • un inventaire estimatif de l'actif et du pas-

> sif de la société. Il sera tenu compte de la

> dépréciation du fonds social, si elle exis-

> tait : cet inventaire sera réglé au 31 dé-

> cembre. >

Au 31 déc. 1848, le capital social, d'après le cours de la bourse, avait subi une dépréciation de 28,355 fr. 77 c, et l'inventaire accusait un excédant des recettes sur les dépenses de 90,501 fr. 39 cent, provenant de

1* 79,356 fr. 52 c. bénéfices sur le opérations de 1848

2* 10,944 fr. 87 c. excédant du bénéfice de 1847, soit en tout