SI

le irtbunal de Furnes a prononcé; c^esi en se renfermant dans ces faits, qui circonscrivaient ainsi le débat devant iui, qu'il a reconnu que, pendant le temps qu'avait doré la possession, non-seulement le fermier ne l'avait pas exercée pour Tacquérir à son propriétaire, mais de plus qu'il ne Tavait exercée que dans son propre intérêt exclusivement, et il a conclu de là qu'elle n'avait pas les caractères propres à engendrer une action possessoire; il a rejeté cette action.

Nous pensons, MM., qu'en jugeant de la sorte il a bien jugé, qu'il n'a commis aucune des contraventions qui lui sont reprochées, et que, pour voir ces contraventions dans son jugement, il faut voir dans la loi ce qui ne s'y trouve pas, et sortir des faits dans lesquels le débat a été renfermé jusqu'au pourvoi.

Noos disons d'abord que le tribunal a bien jugé; et, en effet, du moment où II se renfermait, comme il le devait, dans la possession ■d'an et jour telle qu'elle était débattue devant lui, il devait rechercher si elle était précaire ou non, car la possession à titre non précaire peut seule donner ouverture à l'action possessoire; et du moment qu'il reconnaissait dans les faits de possession, tels qu'ils se présentaient à lui« et que lui-même les appréciait dans sa conscience, des faits étrangers à l'intention d'un propriétaire usant de son droit et exerçant le passage à ce titre, il devait tenir cette possession pour une possession précaire; car aucune loi n'a défini ces faits; ils étaient par suite laissés à sa libre et consciencieuse appréciation, et le caractère que nous venons d'énoncer étant une fois reconnu en eux, la possession elle-même manque de ce qui seul peut la rendre non précaire, c'est ce que le tribunal décide en ternies qui ne laissent aucun doute sur la signification de son jugement, surtout en présence du débat sur lequel il avait à prononcer; le tribunal a donc bien jugé, et de là découle tout naturellement cette conséquence qu'il n'a commis aucune des contraventions qui lui sont reprochées : il n'a pas décidé qu'au propriétaire d'un fonds enclavé n'appartenait pas un droit de servitude de passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner, et c'est ce qu'il devrait avoir décidé pour avoir contrevenu à l'article 682 du C. civ.

Il n'a pas décidé non plus qu'une servitude de passage ne peut s'établir par titre ou qu'on peut y porter atteinte quand elle existe, ou qu'elle ne revit pas lorsque les choses i^nt

rétablies de manière qu'on puisse en user, et c'est ce qu'il devrait avoir décidé pour avoir contrevenu, comme on le prétend, aux articles 69i , 701 et 704 du C. civ.

Il n'a pas davantage décidé, contrairement aux art. 2228 et 2250 do C. civ., qu'une possession commencée à titre de propriétaire ne devait pas être présumée avoir continué au même titre, et qu'un fermier, continuant la possession de son propriétaire, ne devait pas être présumé posséder au nom de celui-ci; il a simplement prononcé sur une possession d'an et jour commencée, continuée et achevée par un fermier, et qu'il reconnaissait par suite des circonstances dans lesquelles elle avait eu lieu, et dont il était juge souverain, avoir été commencée, continuée et achevée par ce fermier en son nom, dans son intérêt, et partant à son titre de fermier commun de deux héritages contigus.

Il n'a enfin rien décidé qui soit contraire à l'art. 25 du C. de pr., qui subordonne l'action possessoire à la condition que la possession ait été exercée à titre non précaire.

Aussi, pour arriver à trouver ces contraventions dans le jugement attaqué, a-t-il fallu voir dans la loi ce qui ne s'y trouve pas, et sortir des faits dans lesquels le débat a été renfermé jusqu'au pourvoi : j'ai, dit le demandeur, et je résume ici toute l'argumentation développée au pourvoi, j'ai dans l'article 682 du C. civ. un titre de servitude de passage sur l'héritage du défendeur, héritage qui est l'un de ceux dans lesquels le mien est enclavé; j'ai donc à ce titre commencé la possession de ce passage; mon fermier n'a donc fait que continuer cctie possession, il est donc présumé l'avoir continuée en mon nom et au même titre que moi, et par conséquent, à moins de méconnaître mon titre, et par suite l'an. 682, les art. 69t, 701, 704, 2228, 2250 du C. civ., et l'art. 25 du C. pr., on n'a pu déclarer la possession, objet de mon action possessoire, une possession précaire, et par ce motif déclarer cette action non fondée.

Le point de départ de toute cette argumen-»

tation est dans l'art. 682 do C. civ.; le deman-r deur voit dans cet article une disposition qui confère de plein droit au propriétaire d'un fonds enclavé un droit de servitude sur tel ou tel des fonds dans lesquels il est enclavé.

Mais rien de pareil ne s'y trouve; l'art. 683 n'accorde point une servitude de plein droit au fonds enclavé, et encore moins en accordct-il une sur tel ou tel fonds déterminément marqué parmi les fonds dans lesquels il est enclavé; nous ajouterous même que rart.68:î

JURISPRUDENGH: DE BELGIQUE.

ne pouvait accorder une senriiude, et raccorder de celte manière; il se borne à accorder^ non pas une servitude, mais le droit de réclamer rétablissement d'une servitude de pas* sage; cette réclamation même qu'il se borne à accorder, il Taccordcnon pas sur tel ou tel fonds déterminément marqué parmi les fonds dans lesquels Tenclave existe, mais sur ces fonds sans indication de Tun à Texclusion des autres, et il ne Taccorde que moyennant un prix à débattre entre le propriétaire du fonds enclavé et Tun ou l'autre des propriétaires voisins. Toutes tes circonstances, dont Tensemble forme la disposition de Tarticle 682, «ont exclusives d*une servitude existante de plein droit en même temps qu*elles prouvent rimpossibilité d*une servitude ainsi constituée; la faculté de réclamer concédée à un propriétaire, non pas sur tel ou tel des fonds voisins, mais sur tous ces fonds, suppose en effet que la servitude n*existe pas encore, et que son existence dépende de la réclamation, ainsi que des arrangements auxquels elle doit donner lieu. Comment d'ailleurs pourrait^il en être autrement; la loi veut, dans rart.683, que le passage soit pris du côté où le trjijet à la voie publique est le plus court, ce qui exige une vérification préalable, et quant à un fonds relativement aux autres et quant à une partie d*un fonds relativement à ses autrès parties; la loi ne s*en tient pas même à cette règle, elle la subordonne, dans Tartlcle 684, à une condition sans laquelle on ne peut la suivre, c*est que le trajet le plus court soit aussi le plus commode, sinon la commo* dite doit l'emporter sur la brièveté, et c'est encore là, on le voit, une nouvelle vériÛca* tion à faire; mais ce n'est pas tout, le passage n'est dû que moyennant une indemnité à payer par le propriétaire de Thériiage en- -clavé au propriéiaire de rhéritage sur lequel le passage s'exercera, et c'esi là un dernier sujet de débat préalable exclusif de la s^vitude existante de plein droit sur tel ou tel fonds déterminément marqué parmi les fonds contigus, et même de toute possibilité d*uue pareille servitude; car, non-seulement il en résulte qu'il faut qu'on soit convenu du prix, «t que le payement en soit effectué ou au moins réglé avant qu'on puisse se mettre en {>osse8sion de la servitude, ce qui est exclusif d'une servitude de plein droit sur tel ou tel des fonds déterminément marqué, mais il en résulte en outre, ce qui est incompatible avec elle, que le propriétaire de l'enclave cherchera tout naturellement à s'entendre avec celui de ses voisins qui lui fera les meilleures conditions de prix, et que même il arrivera parfois que si, par esprit de bon voisinage, par amitié ou par tout autre motif, l'un d'eux

lui permet, sans lontefois 8*engager à rien, de passer par sob héritage, il se contentera de cette tolérance, il en profitera jusqu'à nouvel ordre, et ne se pressera pas de traiter à titre onéreux, et de s'imposer des obliga* tiens, sûr qu'il sera de pouvoir toujours ré* clamer ce titre quand la tolérance viendra à cesser.

Il n'y a donc dans l'art. 682 du €. civ. rien de ce que le demandeur a cru y trouver; il n'y a pas de servitude constituée de plein droit sur tel ou tel fonds; le point de départ de l'argumentation, sur laquelle repose le pourvoi, est donc une proposition fausse, et par suite s'écroule à défaut de base réelle, toute celte argumentation entraînant avec elle les diverses contraventions dont la demanderesse se plaint de ce chef.

Il a fallu d'ailleurs, même abstraction faite de son prétendu principe, d'une servitude existante de plein droit sur fun des fonds contigus déterminément marqué, et, dans l'espèce, sur le fonds du défendeur; il a falln, pour lui donner un corps, sortir des faits de la cause, des termes du débat, tels qu'ils se sont produits devant le juge de paix et devant le tribunal de première instance, et dans lesquels ces juridictions ont dû se renfermer pour l'apprécier; il a fallu supposer que, devant elles, la demanderesse s'était prévalue d*une servitude acquise en vertu de l'art. 682 ou de la prescription, et dont en conséquence la possession commencée par elle avait été continuée au même titre par son fermier, or c'est ce qui n'a pas eu lieu; nous l'avons dit, et les qualités du jugement attaqué en font foi d'un bout à l'autre, ainsi que les motifs de ce jugement; on n'a invoqué ni une acquisition, ni une prescription de servitude, ni une possession ayant sa source dans une acquisition ou dans une prescription de servitude, et passant du propriétaire à son fermier, on n'a jamais invoqué qu'une possession d'an et jour commencée, continuée et achevée par un fermier; c'est cette possession seule ainsi exercée dont le juge a, dans les deux degrés de juridiction, été appelé à vérifier le caractère; certes la circonstance de l'enclave pouvait l'aider à reconnaître la nature de ces faits, et par ce moyen le caractère de la possession; mais aucune disposition de la loi n'attribuait à semblable circonstance la vertu prédominante sur toute autre circonstance de rendre non précaire cette possession; Particle 682 notamment ne la lui attribuait pas: car outre que cet article est exclusivement relatif à une acquisition, dont on ne se prévalait pas, la possession annale pouvait exister indépendamment des réclamations et des

COUR DE CASSATION

arrangements qu'il suppose; d'autres circonsiances pouvaient en modifier essentiellemeni les effets sur elle, et telle était, suivant Tappréciation qu'en contient le jugement attaqué, telle était celle de l'expioltation par un fermier commun de Penclavc et d'un des héritages contigus dorant la possession annale, unique objet de Taction; renfermé dans un débat circonscrit de la sorte, le tribunal de Furnes n'a pu commettre les contraventions qu'on lui impute; il n*avait devant lui que des faits dont l'appréciation souveraine lui appartenait, les articles du Code civil qu*on a prétendu violés par cette apprécialion y sont complètement étrangers, et il a fallu, pour les y rattacher, y ajouter d'antres faits dont il n*a pas eu à connaître; Il a fallu, comme nous ledisions,sortir des termes dans lesquels le débat avait été renfermé jusqu'au pourvoi, et c'est ce qu'on ne pouvait faire.

Sous tous les rapports donc le moyen manque de base, en ce qu'il s'attaque directement à la décision du jugement attaqué sur la valeur de Taction possessoire portée devant la justice de paix, et sur celle de la possession annale qui en était Tobjet. Le pourvoi de ce chef doit en conséquence être écarté.

Noua en dirons autant du chef de la fol due aux actes authentiques et à Taveu judiciaire, qu'il reproche au tribunal de Furnes d'avoir méconnues dans Tespèce.

L*acte authentique de bail auquel se rattache ce reproche, n*a été ni produit ni invoqué devant ce tribunal, pas plus que devant la justice de paix; ni la décision de cette justice de paix, ni le jugement attaqué n*en présentent aucune trace; il n'a donc pas eu à en connaître, et par suite n'a pu lui refuser la for qui lui était due.

Quant à l'aveu judiciaire, ce qu*on appelle ainsi est un fait consigné dans les .qualités du jugement attaqué, et qui serait, prétendon, contraire à un fait consigné dans ses motifs; or tout le monde sait que les qualités d'un jugement, quoique Tœuvre des parties, sont rédigées après qu'il a été rendu; ce fait seniit donc un fait reconnu postérieurement entre parties, et par conséquent il ne peut être Fobjet d*un aveu que le tribunal ait connu et auquel il aurait refusé croyance; il ne peut donc constituer de sa part Tobjet d'un« violation de la loi sur la foi due à Taveo judiciaire» si Unt est qu*il soit en contradiction avec le fait consigné dans les motifs du jugenneni; c'est d'ailleurs ce que nous ne croyons pas; quelque généraux, en effet, qu'en soient les termes, quant à ce fait, ils

se rapportent nécessairement, et par suite doivent se restreindre à ce dont le juge s'occupait et avait à faire l'appréciation, c'est-àdire à la possession du passage pendant an et jour, à la possession commencée, continuée et achevée par le fermier, et dans ce sens il n'y a nulle contradiction entre le fait consigné dans les qualités et le fait consigné dans les motifs du jugement; daiis les qualités il s'agit d'une partie de l'héritage enclavé, d'une seule pièce de terre occupée par un autre fermier longtemps avant que ne com»

mençÂt la possession annale.objetde l'action; dans les motifs il s'agit de l'occupation des deux héritages entiers par le même fermier pendant le temps qu'embrassait l'action :

c'est relativement à ce temps que le jugement porte qu'aucun des deux héritages n*a été occupé séparément, et, ainsi entendu, il ne contredit en rien les qualités, si toutefois il pouvait contredire ce qui n'existait pas quand il a été prononcé.

Nulle contravention aux lois sur la foi due à l'aveu judiciaire, sous quelque point de vue qu'on examine ce point, n'a donc été commise, pas plus qu'il n'en a été commis aux lois sur la foi due aux actes authentiques : de ce chef donc, comme du premier, le moyen doit être écarté.

Nous concluons en conséquence au rejet du pourvoi et à la condamnation de la demanderesse à l'amende, à l'indemnité et aux dépens.

ARRÊT

LA COUR ; *— Sur le 4" moyen de cassation, déduit de la violation des art. 25 du C. de pr.. 68i, 691, 761, 70i, 2228 et 2230 du Code civil ;

Attendu que l'action possessoire de la demanderesse ayant été écartée par le juge de paix du canton de Haringhe, le tribunal de Furnes a confirmé ce jugement par les motifs suivants :• c qu'il n'était pas contesté que les » pâtures respectives des parties étaient oc- ^ » cupées par un certain Godderies, fermier B commun d'icelles, et qui ne les avait pas i précédemment occupées séparément; qu'il » ne résulte aucunement de cette circons-

> tance qu'en passant et repassant par la pâ- » lure du défendeur pour l'exploitation de la » pâture de la demanderesse, le fermier God-

> deris aurait eu l'intention d*acquérir un » droit de passage dans l'intérêt de cette der- » nière au préjudice du premier, mais seule- I ment qu'il a passé parla pâture du défen- 1» deur, parce que son intérêt personnel l'exi-

1 geait aiDsi , parlant : qae le fait de passer • par la pâture du défendeur ne constituait » point un fait possessoire propre à pouvoir i acquérir pour la demanderesse la posses- » sion annale du passage réclamé ; »

Attendu que de ce qui précède il suit que, pour déciderque la demanderesse n*aYaitpas la possession annale du passage qu*elle réclamait, et.'par Toie de conséquence, qu'elle n*était pas recevable dans son action possessoire formée contre le défendeur, le tribunal de Fumes s^est fondé sur on ensemble de faits et circonstances dont Tappréciaiion lui appartenait eiclusi?ement, et n*a pu contreyenir à Tart. 23 du C. de pr., ni à aucun des articles précités: en effet, en écartant Taction possessoire de la demanderesse, comme il Ta Mt, le tribunal de Fornes n*a pas méconnu au propriétaire d*un fonds enclavé, ni nommément à la demanderesse, le droit que loi accorde Part. 682 du C. civ. de réclamer le passage sur les propriétés voisines, même sur celle du défendeur, moyennant indemnité, et en se conformant d'ailleurs aux conditions prescrites par le même article; il n*a pas non plus décidé, contrairement à Tartîcle 691 du même code, que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes pouvaient s'établir autrement que par titre, ni contrevenir à l'art. 701, qui défend au propriétaire du fonds, débiteur de la servitude, de rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode, ni au prescrit de l'art. 704, qui fait revivre les servitudes lorsque les choses sont rétablies de manière qu'on poisse en user, toutes dispositions dont le juge de Fumes n'a pas eu à s'occuper, et dont il ne s'est pas occupé ; que vainement encore on oppose que le jugement attaqué aurait contrevenu aux dispositions des art. 2228 et 2250 du C. civ., en refusant d'admettre que le fermier Godderis possédait pour la demanderesse et en son nom; car si le fermier est présumé posséder pour le pro^priétaire, et exercer pour lui un passage qui peut être utile au bien qu'il tient en location, cette présomption vient à cesser lorsqu'il y a preuve du contraire, comme il résulte clairement de l'art. 2251 du même code, et ainsi lorsque, comme dans l'espèce, il est reconnu et constaté que c'est le fermier qui a commencé l'exercice de la possession dont il s'agit; qu'il ne l'a exercé que pour lui-même, et parce que son intérêt personnel l'exigeait.

Sur le 2"* moyen, violation des art. 1517, 1319, 1520, 1556 du €. civ., 141 et 142 du C. de pr. :

Attendu que le jugement attaqué n'est basé sur aucun acte ni sur aucun aveu des parties, qu'il ne conste même pas que l'acte de bail cité par la demanderesse dans sa requête en cassation aurait été soumis an juge dont la décision est attaquée; d'où il Sipit que les dia^ positions do Code civil relatives à la foi doe aux actes et aveux des parties n'étaient pas applicables dans l'espèce, qu'elles n'ont pas été appliquées, et que dès lors elles n!ont pu être violées.

En ce qui concerne les art. 141 et 142 du C. de pr. :

Attendu que si le jugement attaqué ne rapporte pas exactement les faits do procès, et si les qualités sur lesquelles il a été rédigé sont incomplètes ou présenteni des omissions dont la demanderesse croit pouvoir se plaindre, elle aurait dû y former opposition en temps utile et les faire rectifier, mais qoe, ne l'ayant pas fait, elle ne peut en faire résulter un moyen de cassation ;

damne la demanderesse à l'amende de 150 fr.« à une indemnité de pareille somme envers le défendeur et aux dépens.

Du 4 juillet 1850. — 1'- Ch.— 1-' Prés. M.

De Gerlacbe. — Rapp. M. Lefebvre. — Con-elutions conformée M. Leclercq, pr. gén. — PL MM. Orts, fils, c. Marceiis et Duvigneand.

1* SERMENT. — FoBMCLB.— Termes sàcsa-

MENTELS.

V GARDE CIVIQUE. — Idoemeht. — Jugks