NON PRÉSENTS

5* PUBLICITÉ ( DÉFAUT DE ). — Jugement.

— Prononciation.

1* Eti nul U ««rmenf dêê iémoinê enUndui devanl un eomeH de diieipline de la garde civique, longue dans la formule ils ont omis les mots toute la vérité (Loi du 8 mai 1848, art. 100; C. d'inst. cr., 155).

2* Est nul le jugement d'un conseil de discipline, lorsque cinq membres ayant pris pari à Vinstruetion, trois seulement assistent à la prononciation du jugement. (Loi du 8 mai 1848, art. 95).

S*" Est nul le jugement dont la pronondaiion n'est pas constatée avoir eu lieu en audience publique. (Const., 96 et 97; loi du 8 mai 1848, art. 100; C. d'insk crim., 153).

( l'oFF.- rapporteur, — c. BERTRAND. )

Le 1" mars 1850, le cbef de la garde ci-»

COUR DE CASSATION

viqoe de la commune d'Ândenne informa les capUaines de cette garde qu*il serait fait une distribution d'armes aux sous-officiers et caporaux dans un lieu et aux jours et heures indiqués, et les chargea de désigner chacun un officier par compagnie pour assister à cette distribution.

Le sieur Bertrand, lieutenant de la 4' compagnie, et Bodson, lieutenant de la première, tous deux appartenant au i*' bataillon, ne s*étant point présentés à cette distribution, furent cités à comparaître devant le conseil de discipline, en son audience du iO a?ril, pour y être jugés à raison de leur manquement à un service obligatoire.

Ce jour-là rinstruction eut lieu en audience publique en présence de cinq membres, savoir du juge de paix, président, d*un lieutenant, d*un sous-lleutenant, d*un sergentmajor et d*un caporal. Un témoin y fut entendu el prêta le serment de dire la vérité, rien que la vérité^ en y ajoutant les mots, ainsi m'aide Dieu. Le prononcé du jugement fut ensuite remis au i7 du même mois, mais ce jour-là deux des membres qui avaient assisté à Tinstruction de Taffaire ne se présentèrent point, et le jugement fut rendu en présence des trois autres, rien d'ailleurs ne constatait que Taudience du 17 eût été publique.

L'officier-rapporteur s'est pourvu en cassasation, il a proposé cinq moyens à l'appui de son recours.

!•' Moyen : — Le juge ne mentionne pas que le conseil a délibéré en secret et hors la présence du rapporteur.

2* Moyen : — Le sergent-major qui a siégé n'a pas obtenu son grade par élection, mais par le choix du capitaine, dès lors il n'avait pas qualité pour concourir au jugement.

» 5* Moyen : — Rien ne constate que le témoin entendu a prêté le serment de direloule la vérilé.

4* Moyen : — L'art. 97 de la loi du 8 mai 4848, en déclarant les fonctions de membres des conseils de milice obligatoires, dit bien aussi qu'elles dispensent de tout autre service, mais l'obligation imposée au lieutenant Bertrand d'exécuter un ordre ne constituait pas un service.

Enfin 5* moyen : r- En acquittant les deux prévenus, le conseil a violé l'art. 87 de la loi sur la milice, en ce que l'ordre donné ou le service réclamé, fût-il irrégulier, devait être exécuté, la loi ne permettant pas au prévenu d'apprécier la légalité des services requis.

PASIC, 1850.

r PARTIE.

Le ministère public a conclu à la cassation par les motifs qui sont résumés dans l'arrêi.

LA COUR; — Sur le 3* moyen de cassation proposé par le demandeur, et déduit de ce qu'un témoin n> peint prêté le serment dans les termes prescrits par la loi :

Attendu que l'art. 400 de la loi du 8 mai 4848 soumet Tinstruclion faite devant les conseils de discipline de la garde civique, et l'audition des témoins qui y a lieu, aux règles établiesen matière de simple police, etqu'aux termes de l'art. 455 du C. d'inst. crim., les témoins, avant de déposer devaiu le tribunal de simple police, doivent prêter le serment de dire toute la vérité ^ rien que la vérilé ;

Attendu que cette formule, établie par la loi, est sacramentelle et tient à la substance du serment; qu'un témoin ne peut dès lors en retrancher aucune partie sans que sa déposition et tout ce qui s'ensuit soient entachés de la nullité établie par l'art. 155 précité ;

Et attendu que le jugement attaqué porte que le témoin a prêté serment de dire la vérité, rien que la vérité, ainsi m'aide Dieu, qu'il a donc omis le mot toute qui fait partie de la formule du serment, ce qui le rend incomplet et nul, ainsi que le jugement auquel il a servi de base.

Sur le 1*' moyen de cassation proposé d'office et tiré de la violation de l'art. 95 de la loi du 8 mai 1848: >

Attendu que la garde civique de la commune d'Andenne, comprenant une légion, le conseil de discipline de cette garde se compose, aux termes de l'art. 95 de la loi du 8 mai 1848, de sept membres, et ne peut siéger qu'au nombre de sept ou de cinq au moins ;

Attendu qu'il résulte de la feuille d'au, dience tenue par le greffier du conseil de discipline de la garde civique de la commune d'Andenne que le 40 avril 4850, jour où Tinstruction de l'affaire à charge des défendeurs a eu lieu devant le conseil de discipline, ce conseil était composé de cinq membres, et qu'à l'audience du 47, où le jugement a été prononcé, le conseil n'était composé que de trois membres; que le lieutenant et le sergent- major, qui avaient concouru à l'instruction à l'audience du 40 avril, n'ont point assisté à l'audience du 47 où a eu lieu la prononciation du jugement ;

Attendu que les dispositions de lois fixant la composition des tribunaux sont d'ordre

lURlSPUUDENGE DE BELGIQUE.

public; qu'on tribunal ne peut les enfreindre sans que sa composition devienne illégale, et sans que ses actes soient radicalement nuls;

Attendu qu*il suit de là que le conseil de discipline de la garde civique d'Ândenne, en prononçant le jugement attaqué, lorsqu'il n*était composé que de trois membres et hors la présence des deux autres membres qui avaient concouru à Tinstructlon, a expressément contrevenu à Tarticle 95 de la loi du 8 mai 4848.

Sur le â* moyen de cassation proposé d'office et puisé dans la violation des art. 96, 97 de la Constitution, 155 du G. d'inst. crim., et iOO de la loi du 8 mai 1848;

Vu les art. 96 et 97 de la Constitution décrétant, le premier, le principe de la publicité des audiences, et le deuxième, que les jugements sont prononcés en audience publique ;

Vu Tart. 155* du C. d'inst. crim. auquel Tart. 100 de la loi du 8 mai 1848 se réfère, et qui ordonne que, devant le tribunal de simple police, Tinstruction se fasse publiquement à peine de nullité, et que le jugement soit prononcé à la même audience ou au plus tard à Taudience suivante :

Attendu que la feuille d'audience tenue par le greffier du conseil de discipline de la garde civique d'Andenne ne fait aucune mention que les audiences des 10 et 17 avril auxquelles rafaire a été instruite et jugée ont été publiques; que renonciation de la publi* vite de l'audience insérée au jugement ne s'applique taxativemcnt qu'à celle du 10 avril;que rien n'indique que la prononciation du jugement faite le 17 avril a eu lieu en audience publique ;

Attendu qu'on ne peut considérer comme observées que les formalités dont Taccomplissement est régulièrement constaté soit par le jugement même ou la feuille d'audience ;

Attendu que Tifiobservation de cette formalitéytout à la fois substantielle et prescrite à peine de nullité, vicie le jugement qui en est entaché ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire . de se livrer à l'examen des quatre autres moyens proposés par le demandeur, casse et annuité le jugement du conseil de discipline de la garde civique d'Andenne, en date du 17 avril 1850, rendu en cause de l'officierrapporteur et les sieurs Bertrand et Bodson; renvoie la cause et les parties devant le même conseil, composé d'autres juges, pour y être procédé à nouveau jugement ; ordonne que

le présent arrêt sera transcrit sur les registres du conseil de discipline de la garde ci« vique d'Andenne, et que mention en sera faite en marge du jugement annulé; condamne les défendeurs aux dépens de l'instance en cassation.

Du 24 juin 1850. — 2* Ch. — Préi. M. Van Meenen. — Rapp. M. Peteau. — ConcluHons conformes M. Dewandre, 1*' av. gén.