LB HIN. PUB., — C GRISARD

Le i5 nov. 1849 a été publié un arrêté royal dont l'art. 1" est ainsi conçu (i) : c Les fabriques, usines, magasins et ateliers men tionnés dans la liste ci-annexée, ne peuvent être établis ni transférés d'un lieu dans un autre, sans une permission de l'autorité administrative, > et au nombre des magasins mentionnés au tableau joint à l'arrêté se trouvent ceux d'os d'animaux.

Le 27 avril 1850, procès-verbal des agents de la police de la ville de Liège, constatant qu'ils ont reconnu chez le sieur Grisard un dépôt considérable d'os d'animaux établi sans autorisation.

Poursuites, et, le 14 juin, jugement Ad tribunal correctionnel de Liège (voir 2* p«n.

de 1850, p. 285), qui condamne le prévenu à 40 fr. d'amende. — - Appel et arrêt infirir>atif du 5 juillet 1850, rapporté «6.

Le procureur général s'est pourvu en ca.*sation contre cet arrêt. Il fondait son recours sur ce que l'arrêté royal du 51 janvier 1824^ pris sur le même objet que l'arrêté du 1 ^.

nov. 1849, interdisait implicitement les dé-\ pots de l'espèce, puisqu'ils se composent deti matières insalubres susceptibles de se cor-\ rompre et de produire des émanations nuisibles à la santé, et sur ce que d'ailleurs] l'arrêté royal du 12 nov. 1849, en parlanij des magasins et ateliers existants et suscep^ tibles d'être transférés ailleurs, n'avait piij

(t) Y. Moniteur du t3 nov. 1849.

COUR DE CASSATION

avoir en vne des dëpôis de maiières malfaisantés qui se renouvellent sans cesse, ei ne sont pas de nature à être mis en activité.

ARRÊT

LA COUR ; — Attendu qu'aux termes de Tart. 1" de l'arrêté du i2 nov. i849, les magasins d'os d'animaux ne peuvent être établis sans une permission de l'autorité administrative ;

Attendu qu'il est constaté en fait par l'arrêt attaqué qu'un pareil magasin existe chez le défendeur ;

Attendu que l'exception consacrée par l'article i6 do même arrêté pour le$ établisse' ments industriels en activité lors de sa publication ne peut s'appliquer à un simple dépôt ou magasin d'os qui, d'après les termes comme d'après l'esprit de la disposition, ne peut être considéré comme un établissement industriel; d'où il suit que l'arrêt attaqué, en renvoyant le défendeur de la poursuite, a contrevenu aux articles ci-dessus cités de l'arrêté du 12 nov. 4849;

Par ces motifs, casse et annulle l'arrêt attaqué; ordonne que le présent arrêt soit transcrit dans les registres de la Cour d'appel de Liège, et que mention en soit faite en marge de l'arrêt annulé; condamne le défendeur aux dépens de l'arrêt cassé et ceux de cassation: renvoie la cause devant la Cour d'appel de Bruxelles.

Du 42 août 1850. — 2« Ch. — Pr^f.M. Van Meenen. — Rapp. M. Feteau. — Conclusions conformes M. Dewandre, I" av. gén.

!• POURVOI EN CASSATION. — Effets SUSPENSIFS. — Délai. -— Exécotion.

2* Liberté provisoire socs caution. — Jucs- MENT. — Exécution.

1* Les jugements rendus en matière pénale ne sont pas susceptibles d*exéeution pendant les délais du recours en cassation.

2* Le prévenu, qui a obtenu sa mise en liberté provisoire sous caution avant sa eondam* nation^ jouit du bénéfice du cautionnement pendant les délais du recours en cassation (t). (C. d'iost. crim., 375).

(i) V. conf. Br., Cass., 16 oct. 1 848 (Pa^tc, 1849, 1, 59, et les aotoriiës citées au réquisitoire du mînistère public.

(le PROC. G^N., a BRUXELLES, — C. REVERS.)

Poursuivi pour abus de blanc seing, Reyers avait obtenu du tribunal d'Anvers sa mise en^ liberté sous caution. — Acquitté devant le tribunal correctionnel, et, sur l'appel du ministère public, condamné par la Cour de Bruxelles à deux années d'emprisonnement, 2,000 fr. d'amende et 500 fr. de dommagesintérêts envers la partie civile, il fut, aussitôt l'arrêt prononcé, mis en état d'arrestation à la requête du procureur général, mais sur son opposition portée devant la Cour, l'ordre d'écrou fut annulé dans les termes suivants :

c Vu l'art. 373 du C. d'inst. crim. :

c Attendu qu'aux termes de cet article, l'arrêt de condamnation ne peut être mis à exécution pendant le délai que la loi accorde pour se pourvoir en cassation; que cet article est applicable en matière correctionnelle comme en matière criminelle; qu'au surplus le suppliant avait obtenu sa mise fin liberté sous caution ;

c Par ces motifs, la Cour ordonne la mise en liberté du requérant, et dit que la présente ordonnance sera exécutée sur minute.»

Pourvoi en cassation par le ministère public pour violation des art. ii4 et 573 du C. d'inst. crim.

Aucune disposition de la loi, disait le demandeur, n'interdit d'exécuter les condamnations en matière correctionnelle pendant les délais do pourvoi en cassation, et le pourvoi formé serait, dans tous les cas,- seul suspensif.

Si l'art. 373 du C. d'inst. crim. déclare le pourvoi suspensif, les dispositions qui précèdent et celles qui suivent prouvent qu'il ne s'y agit qufi des condamnations criminelles dont l'exécution serait irréparabie.La preuve qu'en matière correctionnelle l'exécution des condamnations n'est pas interdite pendant les délais du recours en cassation, c'est que, pour se pourvoir, le condamné doit commen* cer par se mettre en état, et qu'il y reste malgré sa déclaration de pourvoi; qu'à moins donc de mettre le législateur en contradiction avec lui-même, on ne comprendrait donc pas pourquoi il aurait voulu arrêter l'exécution des jugements, si ce n'est pour fournir aux condamnés le moyen de se soustraire à cette exécution.

Quant au fait de la liberté provisoire sous caution dont jouissait le condamné Reyers, le demandeur soutenait que la caution fournie n'avait d'autre portée que d'assurer la représentation du prévenu pour l'exécution du

lURlSPRUDENCE DE BELGIQUE.

jugeineni (C. d*insl. cnm., 574), sa mise en eut dès que la condamnation est prononcée, et nullement en vue d'une instance pusfeible en cassation.

M. le V avec. gén. Dewandre a conclu au rejet du pourvoi, le 1" moyen de cassation, bien que fondé suivant lui, ne pouvant entraîner Tannullation de Tarrêt attaqué, puisque Tordonnance de mise en liberté provisoire sous caution du défendeur rendue le 5 mai 1849 par le tribunal correctionnel d'Anvers, subsistant, elle devait continuer ses effets jusqu'à ce que le jugement à intervenir fût devenu irrévocable.

ARRÊT

LA COUR ; — Attendu qu'il ne s'agit pas dans l'espèce d'un emprisonnement préventif, puisque Gildard Reyers avait été mis en liberté provisoire sous caution, mais qu'il s'agit d'un emprisonnement qui a eu lieu en exécution de l'arrêt qui a été prononcé par la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Bruxelles le 9 mars 4850, jour de l'arrestation ;

Attendu que, d'après rart.373 du C.d'inst.

crim., le défendeur avait trois jours francs pour se pourvoir contre l'arrêt prononcé contre lui, et que pendant ce délai il devait être sursis à l'exécution de l'arrêt;

Attendu que cet article est applicable aux arrêts prononcés en matière correctionnelle comme en matière criminelle, puisque la loi ne fixe pas d'autre délai ;

Attendu d'ailleurs que l'ordonnance de mise en liberté provisoire prononcée par le tribunal d'Anvers le 3 mai i849 n'a pas été réformée; qu'elle équivaut à la mise en état d'après l'art. 421 du C. d'inst. crim. ; qu'elle exclut toute mesure préventive et toute exécution aussi longtemps qu'elle subsiste, et qu'il n'est pas intervenu dans la cause un jugement ou arrêt définitif et inattaquable ou passé en force de chose jugée qui fasse cesser toute mesure provisoire, et qui puisse être exécuté ;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêt attaqué, en déclarant nul Temprisonnement du défendeur Reyers, n'a contrevenu à aucune loi ;

Par ces motifs,. rejette le pourvoi.

Du 31 juilL 1850.— 2« Ch. — Prés. M. Van Meenen. — Rapp. M. Joly. — Conelutions conformes M. Dewandre, !•' av. gén. — PL M* Massart.

!• ABUS DE BLANC SEING. - Titre