COMPLET

2* FAUX. — Blanc seing.

i* Un écrU portant bon pour seize mille fr., avec la signature du souscripteur, ne eotutitue pas par lui-même un titre complet de déhition.

En conséquence l'ajoute frauduleuse, par le porteur de semblable écrit^d'une date et des mo(f, à présentation, j'accepte et promets de payer à M. Gildard Reyers, négociant à...., la somme de 16,000 fr., valeur reçue en espèces ou à son ordre, constitue Vabue d*un blanc seing. (C. pén., 407).

2* Vabus de blanc seing ne revêt les caractères ifttn faux qu*autant que la pièce n'ati pca été confiée à celui qui en a abusé,

( REVERS, — c. LE HIN. PUB. ET TAYMAKS. )

Les faits et l'arrêt d'appel sont rapportés dans ce recueil, â* partie, p. 324.

LA COUR ; — Sur l'exception de chose jugée :

Attendu qu'il n'existe pas de traces au procès qu'une exception de chose jugée aurait été soumise à la Cour d'appel ;

Attendu au surplus que le demandeur n*a pas justifié l'existence en fait des conditions requises pour qu'il y ait chose jugée.

Sur les paragraphes 2 et 3 de la note indicative des moyens de cassation, et consistant dans la violation et fausse application des art. 405 et 407 du C. pén., 1* en ce que, dans l'état des faits admis par l'arrêt dénoncé, il ne pourrait y avoir d'abus de blanc seing, le bon délivré par Taymans constituant par luimême, aux yeux de la Cour, un écrit, un titre complet, ayant une portée précise et circonscrite, un acte dont la portée et les effets étaient prévus, ce qui exclut tonte idée de blanc seing, en second lieu, parce que l'usage prématuré et abusif que Reyers aurait faii d'un acte qui constituait par lui-même un litre complet de débition dans le chef de son signataire, fût-ce même un titre de complaisance, pourrait tout au plus constituer un acte blâmable, mais n'est érigé en délit par aucune loi :

Attendu que l'arrêt attaqué ne décide aucunement que le bon dont il s'agit constituait par luUmême un titre complet ayant une portée précise et circonscrite^ mais que l'arrêt

COUR DE CASSATION

constate au contraire que le billet, tel que le demandeur se Test fait remettre, était ainsi conçu : bon pour seize mille francs (signé) Taymans; d'où il résulte que ce billet par luimême laissait en blanc la date, si une valeur avait été fournie, quelle était l'espèce de cette valeur et qui Pavait fournie; que ce n'est donc que par l'instruction qui a eu lieu devant elle que la Cour a connu que ce titre avait une portée précise et circonscrite dans riniention des deux parties, et que c'est par la même instruction que la Cour a constaté et a dit qu'en opposition à cette volonté ex* clusive de son associé, le prévenu s'est permis, dans le courant de i848, de revêtir frauduleusement le bon susdit des termes d'un billet de circulation, payable à présentation, et a ainsi substitué à un acte, dont la portée et les eifets étaient prévus, un titre emportant obligation personnelle et directe contre Taymans, et se détachant des opérations sociales, et que le recouvrement en a même été poursuivi en justice, en 1848, avant liquidation; que, par cette conduite, le prévenu a fait évidemment un abus préjudiciable d'un blanc seing affecté à un tout autre emploi ;

Attendu que ces faits justifient Tapplication que la Cour d'appel a faite de l'art. 407 du Code pénal.

Sur Ie4* moyen,fondé c sur ce qu'il n'y avait

' c pas de milieu dans l'état des faits erroné-

» ment admis par la Cour entre une absolu-

> tion 00 un acquittement pur et simple de

> Reyers, et l'application à cet état de faits » de l'art. 214 du C. d'inst. cr. combiné avec

> les art. 147 et 150 du C. pén. auxquels il B aurait été, le cas échéant, également con-

> irevenu par l'arrêt dénoncé : »

Attendu que l'art. 407 étant bien appliqué d'après les motifs qui précèdent, et le blanc seing dont il s'agit ayant été remis à Reyers, les art. 2i4 du C. d'inst. crim., i47 et 150 du C. pén., n'étaient pas applicables à l'espèce.

Sur le 5* moyen, consisuot dans la violation et fausse application des mêmes art. 405 et 407 du C. pén., et au besoin de l'art. 97 de la Constitution, c en ce que tout au moins

> l'arrêt aurait dû dire si et comment, en re- » vêtissant ce bon, ce titre de seize mille fr.,

> de la forme d'un billet de circulation de

> même somme, Reyers aurait pu par là éta- I blir au-dessus d'un blanc seing une obiiga-

> tion, décharge ou acte pouvant eompro'

> mettre la personne ou la fortune du signait taire; or on ne trouve dans l'arrêt ni cette

> constatation indispensable pour constituer

> le délit dont il s'agit, ni bleu moins encore I le pourquoi de cette constatation : »

Attendu que l'arrêt attaqué ne reconnaît pas dutout que le bon de seize mille francs dont il s'agit constituait un titre de créance au profit de Reyers à charge de Taymans; que l'arrêt porte au contraire que, dans l'intention des deux aftsociés, cet écrit n'était qu'un titre de complaisance ayant une portée précise et circonscrite ;

Attendu que l'arrêt constate en outre l'abus que le demandeur a fait de cet écrit,et le préjudice que la partie civile a souffert de cet abus par les poursuites qui ont eu lieu à sa charge; d'où résulte que l'arrêt est motivé, et que la Cour d'appel de Bruxelles n'a contrevenu ni à l'art. 97 de la Constitution, ni aux art. 405 et 407 du C. pén.;

Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne le demandeur k l'amende de 150 fr.

et aux dépens.

Du 51 juin. 1850.— 2* Ch.— Prtft. M. Yan Meenen. — Rapp. M. Joly. — Conclusions conformes M. Dewandre, i*' av. gén. — PL MM. Dolez et Massart, c. Bosquet.

ROULAGE. — Surcharge. — Loi applicable.

— Responsabilité civile.

La disposition du^ide VarL 475 du C. pén,, qui punit d'une amende de 6 d 10 /r. ceux

* qui ont violé les règlements contre le chargement, la rapidité et la mauvaise direction des voitures, n'a pas dérogé à la loi du 29 flor. an x sur la police du roulage.

En conséquence c^est Vart. 4 de la loi du 29 flor, an x, combiné avec Varrêié royal du ^^ janvier 1 852, qui est applicable aux rouliers qui, en temps de dégel, parcourent les routes avec surcharge, et non Vart. 475, n" 4, du C. pén. (i). (Loi du 29 flor. an x, art. 4; C. pén., 475, n* 4; arr. royal du 28 janv. 1832, art. 4 et 6; arr. royal du 8 sept. 1854).