DES FAITS OB LA PRÉVENTION
5* OBÉISSANCE. — Ordres de services.
— Réclamations.
1* Longue le titulaire, appelé par la loi à remplir let fonelionê de greffier près du eonteil de discipline^ est empêché, il peut être valablement remplacé par son inférieur en grade.
Spécialement : Un lieutenant- quartier-maitre peut remplacer le eapitaineqaartier-mattre empêché. (Loi du 8 mai 1848, art. 95, § 6).
2* Uart. 195 du C. d'inst. crim., aux termes duquel le dispositif de tout jugement de condamnation doit énoncer les faits dont les personnes citées sont jugées coupables ou responsables, n'est pas applicable auxjuge^ menlM rendus par les conseils de discipline de la garde civique. (C. d'inst. crim., 195).
5" La disposition de l'art. 87 de la loi du 8 mai 1848, ^tit veut que tout garde requis pour un service commence par obéir, sauf à réclamer ensuite, s'entend d'un service quelconque, régulier ou irrégulier. La loi ne laisse point aux inférieurs L'appréciation de la légalité du service requis. (Loi du 8 roail848.art. 87).
PASIC, lîiSO. — 1" PARTIE.
(HERMANS, — c. LE RAPP. DE LA CARDE CIVIQUE.)
Le 12 juillet 1849, le major, commandant le 5* bataillon de la garde civique de S^-Josseten-Noode, adressa au capitaine Hermans du même bataillon une lettre ainsi conçue :
c Vous êtes prié de vous rendre en tenue
> vendredi, 13 juillet courant, à six heures
> précises du soir, au local de la fabrique de
> M. Schumaeker (i) à TefTet d'être présent
> à Texamen d'exercice des gardes de voire
> compagnie qui se sont fait inscrire. Rece-
> vez M. le capitaine Tex pression de ma con-
> sidéralion distinguée. >
Le capitaine Hermans. au lieu de satisfaire à cette invitation, se rendit en effet au lieu désigné, mais sans uniforme et en tenue bourgeoise.
Traduit devant le conseil de discîpliue, pour n'avoir pas assisté au service du 12 juillet, pour lequel il avait été commandé, il avoua le fait, mais il prétendit, d'une part, qu'il n*avait pas reçu de réquisition, mais une prière, de Tau ire, qp'il n'avait pu se rendre à cette invitation, le service qu'elle comportait n'ayant pas à ses yeux de caractère utile.
Sur ce, jugement ainsi conçu :
ce Le conseil de discipline de la garde civique de S*-Josse-ien-Noode, séant en cette commune, a rendu le jugement suivant, entre le capitaine-rapporteur près le conseil de discipline, demandeur, et le S' Hermans, Emile, capitaine, demeurant à S*-Josse-ten-Nooile, défendeur, prévenu de refus de service, pour ne s'êlre pas rendu à la réquisition qui lui a été faite le 12 juillet dernier, pour le service du lendemain, par le major Rackenbeck. •*- Après avoir entendu, 1*, etc. :
c Attendu que, dans les convocations, on ne se sertpashabilueliementdu mot re^umr, mais bien des termes, ;> t^ouf invite, je vous prie; que, par suite, la convocation adressée à rinculpé était légale ;
c Aliendu qu'il n'appartient pas aux membres de la garde civique, simples gardes ou officiers, de juger de la légalité du service pour lequel ils sont convoqués;
c Vu les art. 87 et 95 de la loi du 8 mai 1848 ainsi conçu»...., desquels il a été donné lecture par le président, les voix ayani éié recueillies dans Tordre inverse des gardes, condamne le sieur Hermans, Emile, à la réprimande avec mise k l'ordre. >
(i) Lieu des réunions ordinaires de la garde.
JURISPRUDENCE DE BELGIQUE
Quatre moyens de cassation que rarrét fait suffisamment connaître ont été proposés par Hermans contre ce jugement.
ARRÊT
LA COUR ; — - Sur le i*' moyen de cassa iion, consistant dans la violation du § 6 de rart. 95 de la loi du 8 mai 1848, combiné avec le § dernier du même article, et le § 12 de rinstruction générale à l'usage des conseils de discipline émanée du ministre de rintérieur le 10 mai 1849, en ce que le sieur Scalquin, lieutenant-quartier-matlre, a siégé comme greflier dans la cause :
Attendu qu*en cas d'empécbement ou à défaut du titulaire d'un grade, le titulaire du même grade ayant rang après lui, ou à défaut de titulaire du même grade le titulaire premier en rang du grade immédiatement inférieur, est appelé à le remplacer dans ses fonctions ;
Attendu que ce principe hiérarchique est de Tessence de toute force publique organisée, et doit être suivi dans tous les cas où la loi ou les règlements légaux n'en ont pas disposé autrement ;
Attendu que, d'après l'art. 95, § 6, de la loi du 8 mai 1848, dans les lieux où, comme à S^Josse-tenNoode, la garde civique se compose d'une légion, les fonctions de greffier du conseil de discipline sont remplies par le capitaine-quartier-mailre, et que ni cet article, ni aucune autre disposition de la loi ou des règlements faits en exécution de la loi, ne dit pas qu'il sera remplacé dans ces fonctions en cas d'empêchement ;
Attendu qu'il est constaté par le jugement attaqué et par la feuille d'audience du conseil de discipline de S^-Josse-ten-Noode du 22 sept. 1849 que le capitaine-quartier-maîlre était légalement empêché; que dès lors, d'après le principe hiérarchique ci-dessus rappelé, le lieutenant-quartier-maftre Scalquin était, comme l'indique le titre de son grade, l'officier qui devait le supptéerou remplir ses fonctions de greffier près le conseil .de discipline; d'où il suit que le 1*' moyen de cassation n'est pas fondé.
Sur les 2* et 5* moyens de cassation, consistant dans la violation du § 1" de l'art. 1*95 du C. d'inst. crim. combiné avec l'art. 410 du même code, et de l'art. 97 de la Constitution, en ce que le jugement attaqué n'énonce pas dans son dispositif, ni même dans ses motifs, les faits à raison desquels la poursuite et la condamnation du demandeur ont eu lieu, et en ce que d'ailleurs ce jugement n'est pas motivé comme Texige ledit art, 97 :
Attendu que, d'après l'art. 100 de la loi dii 8 mai 1848, le prononcé des jugements des conseils de discipline de la garde civique et leur expédition sont soumis aux règles établies en matière de iimple police; que l*art.195 du C. d'inst. crim. concernant exclusivement les jugements rendus en matière correctionnelle, n'est pas applicable à la cause ;
Attendu que l'art. 410 du C. d'inst. crim.
est aussi sans application à la cause; qu'en effet cet article se borne à déterminer à qui appartient l'action en nullité d'un arrêt qui a prononcé une peine autrj que celle appliquée par la loi ou qui a prononcé une absolution fondée sur la non-existence d'une loi pénale qui pourtant existait, ce qui n'a pas eu lieu dans l'espèce ;
Attendu que l'art. 163 du C. d'inst. crim.»
concernant les matières de simple police, n'exige pas que les faits dont l'inculpé est reconnu coupable soient énoncés dans le dispositif du jugement de condamnation; qu'il statue seulement que ce jugement sera motivé, et que les termes de la loi appliquée y seront insérés ;
Attendu, à cet égard, qu'il est constaté en fait, tant par la feuille d'audience du 12 sept. 1849 que par l'expédition du jugement attaqué, que le demandeur était prévenu de refus de service, pour ne s'être pas rendu à la réquisition qui lui avait été faite le 12 juillet dernier par son major, pour le service du lendemain, et que le demandeur, loin de méconnaître le fait de ne pas s'être rendu à cette réquisition, s'est défendu en disant qu'il rCa pu te rendre à Vinvitation qu'il a reçu du major Kackenbeck, le tervice qu'elle comportait n'ayant pat à tet yeux de caractère utile: que d'ailleurt^ au lieu d'un ordre, il n'avait reçu qu'une prière ;
Attendu que le jugement attaqué est textuellement fondé t sur ce que, dans les con- B vocations, on ne se sert point habituelle-
> ment du mot requérir, mais bien des termes, >je voui invite, je voue prie; que, par suite,
> la convocation adressée à l'inculpé était lé-
> gale, et qu'il n'appartient pas aux membres B de la garde civique, simples gardes ou ofli-
> ciers, de juger de la légalité du service pour B lequel ils sont convoqués ; >
Attendu que, par ces considérations qui se réfèrent manifestement au refus de service imputé au demandeur, d'après les qualités du jugement attaqué, ce jugement constate suffisamment que le demandeur n'a pas satisfait à un service régulièrement requis, et auquel il ne pouvait se soustraire sous le prétexte qu'il n'en reconnaissait pas l'utilité;
COUn DE CASSATION.
d*oà il suit qae ledit jugement est motivé aa vœu de la loi, et qa*il n'a contrevenu ni aux articles invoqués à l*appui des â* et 3' moyens de cassation, ni aui art. 165 du C. d'insl. cr. et 100 de la loi du 8 mai 1848.
Sur le 4* moyen de cassation, consistant dans la fausse application de l'art. 87 de la toi du 8 mai 1848, combiné avec Tart. 85, le § 1** de l'art. 95 de la même loi et le § 18 de rîDStruciion ministérielle déjà cité, en ce que le jugement attaqué a appliqué ledit arl. 87 à un service non prévu par la loi, et qui u*é- ' tait pas reconnu être légalement obligatoire :'
Attendu que ledit art. 87, sUtuant en termes généraux que tout garde requis pour un ttrxice est tenu d'obéir, sauf à réclamer devant le chef de corps, entend parler, non-seulement d'un service spécialement désigné par la loi, mais aussi d*un service pouvant donner lieu à une réclamation fondée, et n*abandonne pas aux inférieurs Tappréciation delà légalité du service requis ;
Allendu qu'il résulte du jugement attaqué que le demandeur n'a pas obéi à la réquisition qui lui a été Taite par son chef immédiat le 12 juillet dernier pour le service du lendemaio; que ce fait constitue une contravention à l'art. 87 de la loi du 8 mai 1848, punie par Tari. 95 de la même loi; d'où il suit que le jugement attaqué n'a contrevenu à aucun des articles de la loi invoqués à l'appui du 4* moyen de cassation, et qu'il en a fait au contraire une juste application ;
Par ces motifs, rejette le pourvoi; con* damne le demandeur à l'amende de 57 fr.
50 cent, et aux dépens.
Du 5 déc. 1849. — 2* Ch. — Prés. M. Van Meenen. — Rapp. M. Fernelmont. — Concl.
conf. M. Dewandre, 1" av. gén. — PI. M* DeJînge.
i* GARDE CIVIQUE.— Uniforub. — Gardes
