ÂGÉS OB PLUS DE 49 ANS

à* EXCUSES. — Appréciation en fait. — Maladie.

I * Vexemption de Vobligation de se pourvoir de C uni for me, accordée par la loi aux gardes âgés de plus de 49 ans, est une mesure tran^ sitoire qui n'a pu recevoir son application qu^à ceux qui avaient atteint cet âge au moment de la promulgation de la loi, (Loi du 8 mai 1848, art. 108).

^* La décision d^un conseil de discipline qui, appréciant toutes les circonstances de la cause, déclare qu'un garde s'est trouvé dans

Vimpossibilité d^assister à une réunion obligatoire, est une décision en fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation»

( l'OFF.-RAPP., — c. LEFEBVRE. )

Le 50 août 1819, jugement du conseil de discipline de Tournay, portant :

c Attendu que le prévenu, âgé de 49 ans et plus, est père d'une famille de sept enfants dont l'aîné ail ans, et le plus jeune un an; que son épouse est atteinte depuis longtemps du cbolera asiatique dont elle n'est pas guérie; qu'au milieu de tous ces embarras l'on comprend facilement que le. prévenu ail été dans l'impossibilité de faire son service de garde civique, ce qui d'ailleurs est constaté par le certificat du docteur Smolders dudil 27 août présent mois;

c Vu ledit certificat, et prenant égard à la position malheureuse du prévenu ;

« Parées motifs, l'acquitte purement et simplement de l'inculpation élevée contre lui. >

Pourvoi par rofficier-rapporleur, et arrêt ainsi conçu :

ARRÊT

LA COUR , — Sur les 1", 2* et V moyens de cassation :

Attendu que le conseil de discipline de la garde civique d<^ Tournay a renvoyé le garde Lefcbvre des poursuites dirigées contre lui du chef de son refus de se pourvoir d'un uniforme dans le mois qui a suivi raveriissement donné par le chef de la garde, et qu'il a motivé ce renvoi sur ce que ce garde était âgé de 49 ans et plus le 50 août 1849, jour de son jugement ;

Attendu que La dispense de se pourvoir d'un uniforme établie par l'art. 108 de la loi du 8 mai 1848, en faveur des gardes qui la réclament à raison de leur âge, n'était applicable qu'à ceux d'entre eux qui étaient âgés de plus de 49 ans à l'époque de la publication de cette loi; qu'il suit de là que le conseil de discipline a, dans l'espèce, fait une fausse application de l'art. 108, et contrevenu eipresséinentà l'ait. 65 de la loi du 8 mai 1848.

Sur 1^ 4* moyen, tiré de la violation des art. 87 et 95 de la même loi :

Attendu que le conseil de discipline a aussi renvoyé ce garde des poursuites dirigées contre lui du chef de deux manquements âdes services obligatoires, en motivant l'acquittement qu'il a prononcé sur les circonstances déduites du grand nombre d'enfants du dé^ fondeur, de leur bas âge et de relut de oxà-

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

hdiede son épouse atiaqttée da choléra asialique ;

Attendu qu*en décidant, d*après ces circonstances, que le prévenu 8*est trouvé dans rimpossibililé de faire les services pour lesquels il avait été convoqué, le conseil de discipline n*a contrevenu à aucune loi ;

Par ces motifs, casse et annulle le jugement rendu par le conseil de discipline de la garde civique de Tournay le 50 aoûjl 1849, «in cause de roUlcier-rapporteur contre J.-B. Lefebvre, en ce qui concerne la contravention relative au défaut d'uniforme, et rejette le pourvoi pour le surplus: renvoie la cause et les parliesdevant le même conseil composé d'autres juges; ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres dudit conseil, et que mention en sera faite en marge du jugement annulé.

Du 17 déc i849. — 2- Ch. — Pr<fj. M. Van Meenen. — Rapp, M. Peteau. — Conel. eonf, M. Dewandre, 1" av. gén. ^

GARDE CIVIQUE. — Jugement. — Juges PRÉSENTS. — Assistance au jugement.

Etl nul le jugement prononcé par cinq mem' brei seulement d'un conseil de discipline, alors que sept ont pris part à Vinstruetion de V affaire. (Lo\ du 8 mai 18i8, art. 95).

( l'OFF.-RAPP., — C. BIA )[\).

Nous avons rapporté à Tannée 1849. p.205, les faits de cette cause, dans laquelle est intervenu un premier arrêt de cassation le l*' mai de ladite année.

Bia, traduit pour la seconde fois devant le conseil de discipline de Liège par suite du renvoi, y a de nouveau été acquitté le 5 juin 1849, parles mêmes motifs que ceux adoptés la première fois par le conseil. *

Le second pourvoi du ministère public étant aussi fondé sur les mêmes moyens que le premier, TaiTaire a été portée devant les chambres réunies do la Cour de cassation; mais un moyen de forme soulevé d'office par M. le conseiller-rapporteur, et fondé sur ce que deux des membres du conseil de discipline qui avaient pris part à Tinstruction de Taffaire n'avaient pas assisté à la prononciation du jugement, n'a pas permis d'aborder l'examen du fond. ,

M. le procureur général Leclercq s*cst

exprimé comme suit sur le moyen de nnllité en la forme :

Vous venez de voir que les moyens sur lesquels se base ce pourvoi sont les mêmes que ceux sur lesquels était fondé celai qui a été formé contre le premier jugement rendu dans cette cause, et cassé par votre arrêt du 6 mars dernier ; ils portent sur le fonds même de l'affaire; mais M. le conseiller-rapporteur, avant de vous eu rendre compte, a cru devoir appeler votre attention sur deux particularités de la procédure qui, suivant l'opinion que vous vous en formeriez, pourraient rendre ce compte inutile. Ces particularités, en effet, pourraient entraîner l'annullation de tout ce qu'a fait le conseil de discipline de la garde civique de Liège, quelle que soit la valeur de la solution donnée par lui aux questions de droit qui lui étaient soumises, et que vous avez déjà une fois résolues; ce motif nous détermine à suivre la marche qu'a suivie M. le rapporteur; nous ne nous occuperons pour le moment que des mêmes particularités, sauf à entrer dans Texamen et la discussion du fonds, si, après nous avoir entendus, vous trouvez convenable d'y entrer.

La première des particularités qui vous ont été signalés concerne la forme dans laquelle le conseil de discipline de la garde civique de Liège a constaté la manière dont il a procédé à Tinstruction et à la décision de l'affaire; il n'en a point fait tenir procès-verbal; il l'a constatée dans son jugement même, y comprenant tout ce qui s'était passé dans deux séances, dont Tune avait été consacrée aux débats et au délibéré (il n'y a pas eu de dépositions de témoins), et l'autre à la prononciation de ce jugement : le tout est signé par le président et le greffier.

Y a-t-il nullité dans ce mode d'agir ?

Nous ne le pensons pas.

Il n'y a nullité qu'autant qu'il y ait contravention expresse à la loi, et, quand il s'agit des formalités requises par elle, qu'autant qu'elles soient substantielles ou requises à peine de nullité.

Or, en matière de simple police, et la loi du 8 mai 1848, art. 100, assimile les poursuites en matière de garde civique aux matières de simple police, en ces matières nous ne connaissons, sauf le cas de dépositions de témoins, cas étranger à l'espèce, nous ne connaissons aucune disposition qui prescrive, surtout qui prescrive à peine de nul • liié,de tenir un procès-verbal de Tinstruciion et des débats distinct des jugements, et interdise au tribunal de constater dans son jugement cette instruction et ces débats, lors

COUR DE CASSATION

même qu'ils auraîeat rempli plusieurs audiences.

Certes ce mode d'agir serait plus régolier, pourrait donner lien à moins d'erreurs, et il serait peut-être juste que la loi en etit fait un devoir aui tribunaux de simple police» et par suite aux conseils de discipline, comme elle Ta fait pour des juridictions plus importantes et plus chargées de détails, mais elle ne Ta point tronvé convenable, et à défaut de toute prescription à cet égard, ces tribunaux ont assez fait, légalement parlant,quand ils ont constaté leur manière de procéder à rinstrnction, aux débats et au jugement par re jugement même, revêtu des signatures requises, qui se réfèrent à tout ce qu'il coniient« el par conséquent en forment la constatation légale.

Pour qu'il en fût autrement, il faudrait annuler à défaut d'une contravention expresse» et c'est ce que nous ne pouvons faire.

Nons estimons en conséquence que le conseil de discipline, dont le jugement est déféré à votre censure, peut bien avoir procédé irrégulièrement dans le point qui nous occupe, mais n'a de ce chef encouru aucune annullalion. Ce jugement forme un seul acte, commençant par la formule au nom du Roi dei Btlg€s^ et finissant par la formule du commandement comprenant dans l'intervalle des deux formules, d'abord les qualités des parlies, puis la mention de la lecture de diverses pièces, ensuite les conclusions des parties, leurs répliques, le délibéré, la remise du prononcé, enfin ce prononcé (motif et dispositif); le tout est terminé par les signatures du président et du greffier, qui embrassent ainsi l'acte entier, et en attestent la vérité, aux termes de la loi.

Mais si le conseil de discipline de Liège a légalement, sinon régulièrement procédé en ne faisant pas tenir des procès-verbaux distincts et dament signés pour chaque audience, si celle particularité ne peut entraîner Tannullation de la procédure et du jugement dénoncé, en est-il de même de cette autre particularité que vous a signalée H. le conseiller-rapporteur, e4 suivant laquelle, après avoir sié«*é dans une première séance à sept juges, après avoir dans celte séance pris connaissance de l'affaire, entendu les conclusions des parties, ainsi que leurs débats sur ces conclusions et en avoir délibéré, le conseil n'a prononcé qu'au nombre de cinq, et ce sans qu'il conste qu'il y ait eu empê-* chement pour les deux membres absents de prendre ultérieurement part à la décision de l'affaire, et qu'à cause de-cet empêchement l'instruction ail été recommencée, les débats

aient été rouverts devant les cinq membres restants, et ceux-ci aient de nouveau entre eux seuls délibéré et seuls votés.

Nous pensons, MM., qu'en procédant de la sorte, le conseil de discipline de la garde civique de Liège a contrevenu à l'art. 95 de la loi du 8 mai 1848 et à l'art. i55 du Code d'inst. crim.; que par suite son jugement est nul, quelle que soit au fond, en droit, la valeur de la décision qu'il coniient.

L'art. 95 de la loi du 8 mai, en effet, ne permet au conseil de discipline de siéger qu'au nombre de cinq ou de sept membres :

c Le couseil de discipline, porte- l-il, ne peut B siéger qu'au notnbre de sept on de cinq > membres. • Toute autre combinaison de membres lui est donc interdite; il est donc restreint à cette alternative, ou cinq ou sept membres; il doit choisir entre ces deux nombres, et dès lors, forcé d'opter, il ne peut tout à la fois, sur les mêmes débats, les adopter tous deux successivement; il ne peut sur les mêmes débats, au lieu de siéger à l'un ou à l'autre, ou à sept ou à cinq, il ne peut siéger et à l'un et à l'autre, c'est à-dire, et à sept et à cinq membres, tantôt quittant, tantôt revenant, et croyant avoir satisfait à la loi, parce que toujours le nombre cinq ou le nombre sept se trouve à l'audience; ce ne serait plus là choisir entre les deux termes de l'alternative, ce serait les embrasser tous deux, et c'est à quoi la loi s'oppose; ses termes que nous venons de rapporter, en font foi; nous ajouterons que la nature môme des choses y forme obstacle, et ne fait par là que confirmer la signification des termes de la toi : un tribunal s'assemble, il est composé d'un certain nombre de juges; les parties prennent leurs conclusions devant ce tribunal ainsi composé, leurs débats s'engagent devant lui; dès ce moment il est saisi de la connaissance de ces débats et de leur objet, il y a devoir pour lui comme il y a droit pour chacune des parties, qu'il y statue tel qu'il est composé; il ne peut dépendre de ses membres de se séparer, les uns, pour abandonner la délibération ou le jugement et refuser justice, qui leur est demandée sur ce dont la demande les a saisis, les autres, pour juger seuls à l'exclusion des membres saisis non moins qu'eux du débat; il n'y a qu'un empêchement survenu depuis, qui puisse autoriser cette marche, et encore, dans ce cas, outre que l'empêchement doit être constaté, ce n'est plus le même tribu^tal qui s'assemble, c'est un tribunal autrement composé, c'est un tribunal différent, et les débats, avec rînstruction qu'ils comportent, doivent se rouvrir devant lui avant qu'il ne prononce un jugement. Pour qu'il pûl en ôitc

JURISPRUDENCE DE BELGIQUE

aulrement, H faudrait qu'an débat, soit principal, soit incident, considéré dans son principe et dans sa fin préparatoire ou définitive, conclusions , discussion , déiibérération et décision, pût être scindé en plusieurs parties distinctes et indépendantes les unes des autres, de manière à pouvoir être aussi soumis, dans chacune de ces parties, à des juges différents; mais cette scission est impossible, car les différentes parties d*un débat porté devant un tribunal forment un ensemble; conclusions, discussion, délibération, jugement, tout cela est inséparable, une partie ne va pas sans l'autre; une nullité dans Tune entraine la nullité des autres; c*est donc un seul tout; nulle scission n*est donc possible, et par conséquent les mêmes juges doivent en connaître: c'est là, nous ne pouvons que le répéter, un devoir pour ceui qui sont sai*. sis, comme c'est un droit pour les parties qui les ont saisis; et ce devoir, comme ce droit, sont clairement indiqués par Tart. 153 du C^ d'ihst. crim., qui, après avoir énuméré les diverses phases du débat devant le tribunal de simple police auquel est assimilé le conseil de discipline, ordonne à ce tribunal, devant lequel ce tout vient de se passer, de prononcer le jugement à laudience où Tinstruction aura été terminée, et au plus tard dans Taudience suivante, montrant par là que le tribunal, tel qu'il a été saisi, peut seul valablement statuer, et achevant de démontrer, avec la nature même des choses, la signification de cette alternative de nombres, que l'art. 95 de la loi du 8 mai 1848 laisse aux conseils de discipline pour se constituer.

Telles sont, MM., les considérations par lesquelles nous estimons que le conseil de discipline de la garde civique de Liège a porté un jugement nul, quoiqu'on puisse en penser au fonds, lorsqu'après avoir, au nombre de sept membres, procédé à Tinstruction de l'affaire, reçu les conclusions des parties, entendu leurs débats, délibéré sur le tout et remis le prononcé du jugement à l'audience suivante, il a dans cette audience prononcé ce jugement au nombre de cinq membres seulement, c'est-à-dire, autrement composé, formant par là un tribunal différent du tribunal de l'audience précédente, adoptant ainsi ce système, que, dans le même débat, il peut y avoir une allée et venue des juges, pourvu que ces juges restent toujours présents à cinq ou à sept.

Nous concluons en conséquence à ce qu'il plaise à la Cour annuler ce jugement, renvoyer la cause devant le conseil de discipline de la garde civique de Liège composé d'autres ju{:;cs, et condamner le défendeur aux dépens.

AARÊT.

LÀ COUR ; — Attendu que le jugement dénoncé rendu par le conseil de discipline de la garde civique de Liège le 5 juin 1849, est attaqué par les mêmes moyens que celui qui a été rendu par le même conseil le 6 mars précédent, annulé par arrêt de cette Cour le 1*' mai suivant; d'où il suit qu'aux termes de l'art. 23 de la loi du 4 août 183â l'affaire doit être jugée en cassation par les chambres réunies.

Sur le moyen de forme examiné d'office :

Attendu qu'en règle générale tous les membres d'un tribunal, en quelque nombre qu'ils soient, qui ont assisté aux audiences de la cause, sont tenus de prendre part au jugement qui y intervient; que si cette règle indispensable à la bonne administration de la justice, et qui d'ailleurs est conforme à la raison et à l'équité, pouvait recevoir des exceptions, s'il était possible d'admettre qu'un tribunal pût être autorisé à prononcer en l'absence d'un ou de plusieurs de ses membres, qui cependant auraient assisté à l'instruction de la cause, ce ne pourrait jamais être uniquement par le motif que, sans ces membres, le tribunal se trouverait encore cbmposé d'un nombre de juges strictemeni nécessaire, en thèse générale, pour rendre la Justice; qu'il faudrait de plus que la réduction au nombre des membres présents fût le résultat d'une force majeure expressément indiquée et légalement établie ;

Attendu que, dans l'espèce, bien qu'il n'ait pas été tenu de procès-verbal séparé de l'audience à laquelle il a été procédé aux débats de la cause (omission qui constitue une première irrégularité), le jugement attaqué prononcé le 5 juin constate néanmoins que ces débals ont eu lieu et ont été terminés à une audience précédente; qu'ils ont été suivis du délibéré; qu'à cette audience le conseil de discipline était composé de sept membres spécialement désignés, et ayant les qualités voulues par l'art. 95 de la loi du 8 mai 1848; que cependant deux de ces membres n'ont pas assisté à la pronDncialion du jugement le 5 juin, sans que la cause de leur absence soit justifiée ni même alléguée ;

Attendu que cette manière de procéder, contrairement à la règle ci -dessus indiquée, constitue une coi^iravention à une formalité substantielle nécessaire à la validité du jugement, et viole en même temps l'article 95 précité, qui, en ne permettant aux conseils de discipline de siéger qu'au nombre de cinqou de sept membres, leur confère bien' le

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droit de se composer, en adoptant îndifféremmeni Fun oa Tauire de ces deux modes, mais ne le$ autorise nullement par là à se constituer dans la même cause, d*abord pour assis- •leraox débals, et ensuite à la prononciation du jogemenl, ces deux opérations qui ne forment qu*un ensemble étant inséparables et devant nécessairement être l'œuvre des mènes juges ;

Par ces motifs, casse et annulle le jugement rendu le 5 juin i840 par le conseil de discipline de la garde civique de Liège, et vu Tart. 102 de la loi du 8 mai i848, renvoie la ciuse devant le même conseil composé d'autres juges, pour y être procédé conformément à la loi; condamne le défendeur aux dépens de l'instance en cassation et aux frais du jugement annulé; ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres dudil conseil de discipline, et que mention en sera faite en marge do jugement annulé.

Dn 31 oct. 1849. — !'• Ch. — 1" Prêt. M.

De Gerlache. — Rapp, M. Marcq. — ConeL ctmf. M. Leclercq, pr. gén.

!• ACTION POSSESSOIRE. — Jdge de paix.

— ExcerrroN préjodicielle.— Compétence.

2* ÊLAGAGE. — Servitude. — Droit de

PROPRIÉTÉ. — Prescription.

5* RENVOI (demande en). — Jonction au

PRI2CCIPAL. — Ordre purlic.

4* APPEL DU POSSESSOIRE. — Compé-

TCliCB DU JUGE D*APPEL.