V. Faillite

DISPOSITION RÉGLEMENTAIRE. — Est contraire à la loi, et constitue un excès de pouvoir, la décision d'un tribunal qui, par voie réglementaire, dénonce au ministre de la justice certains actes pour qu'il prenne telles mesures que de droiL (22 avril 1850, BuU., 1 850;. 386

DISPOSITIF.— V. Motif.

DIVISIBILITÉ. — V. Degrés de juridiction; Enquête.

DOL.— V. Livres.

DES MATliUlES.

DOMMAGES- INTÉRÊTS.— V. Milice.

DOUANES.— D^daraliofu.—V. Courtieri.

DROIT ANCIEN.— V. Acte soqs seing privé.

DROITS CIVILS ET POUTIQUES. — V. Cour d*atsiftes.

DROIT DE GRACE.— y. Grâce.

ÉCHANGE.— Fente. ÊlémenU ccmtitutifs. Âitri" buiiom de la Cour de caMalion.— Il eu ire daus les aitribuUons de la Cour de cassation de rechercher si, sous les apparences d'un échange, un acte ne contient pas les éléments légaux constitutifs de la vente,

SpécialemeM : Le contrat par lequel une partie transmet & l'autre des Immeubles d'un revenu annuel de 11,500 fr,, et en reçoit la propriété d'un autre immeuble d'un revenu annuel de 100 fr., plus une somme de 228,000 fr., présente les éléments légaux de la vente , et non ceux de Vichange, ( 8 août 1850, Btdl, 1850). 388

ÉDIT PERPÉTUEL.— Y. Preuve.

ÉDUCATION. — Père de tept enfanu. Loi du 29 nivôse an xiu. Abrogation. — La loi du 29 nivôse an X1U a perdu sa force obligatoire à la chute du système d'instruction publique dont elle faisait partie. On ne peut en réclamer le bénéfice en Belgique. (7 mars 1 850, BulL, 1 850). ; 4 rUà

EFFETS DE COMMERCE. — Acceptation. Sauf encaissement. — Celui qui reçoit des effets de commerce, transmis par endossement, peut ne les ao* cepter que sous la condition sauj encaissement.

Pareille réserve peut résulter d'un usage constant comme d'une convention expresse. (%1 déc 1849, BuU., 1850). ' 53

ÉLECTIONS. — Cession de frteiu.- Ne peut être électeur celui qui a fait cession de ses biens à ses créanciers, alors même qu'il n'a pas réitéré sa cession couformémeot à l'art. 901 du C. de proc. civ. fi juillet 1850, Bull., 1850). 573

ENCAISSEMENT.— Y. EffeU de commerce.

ENCLAYE. — Indemnité* Lieu de passage. Pres^ cription. Changement. — Celui qui passe pendant 30 ans, sans payer d'indemnité, par le fonds d'autrut pour parvenir à son fonds enclavé, prescrit l'obligation du payement de l'indemnité et acquiert le droit de continuer le passage par le même endroit, sauf au propriétaire du fonds soumis à la servitude légale de fournir un autre passage aussi commode il(. celui qui le réclame. (25 mai 1850, Bull., 1850). 286

—Y. Passage.

ESQUtTE.^ Reproches. Divisibilité.^ Lorsqu'un demandeur assigne conjointement diverses parties dont les intérêts sont distincts , et que des témoins ont été entendus, la déposition de ces témoins a pu être consultée relativement à celles des parties à l'égard desquelles il n'y avait ni parenté, ni alliance avec ces témoins. (^5 mai 1850, Bull., 1850). 286

ENREGISTREMENT (naorr n'j. — \. Erreur de contenance. Perception régulièrement faite. Restitua tion des droits. — Lorsque les droits d'enregistrement ont été perçus d'après le prix exprimé dans une vente dimmeubles faite avec indication de la contenance, il n'y a pas lieu à restitution d'une partie des droits, alors qu'étant ultérieurement reconnu par un jugement qu'il y a eu erreur dans la contenance de l'immeuble vendu, le vendeur est condamné à la restitution du surplus du prix payé. (lOnov. 1850, Bu//., 1850). 465

— 2. Marché. Droit proportionnel. Déclaration, Estimation. Clauses distinctes. Pluralité d» droits. — Pour déterminer la valeur sur laquelle le droit fiscal doit être perçu, on ne doit recourir à l'estimation des parties que dans le cas où cette valeur ne résulte pas suffisamment des diverses clauses de l'acte.

Spécialement : Lorsqu'il s'agit d'un contrat d'en« treprise pour l'éclairage d'une ville, il n'y a plus lieu de recourir à Tesiimation des parties quand il résulte du contrat et des déclarations que la valeur est déterminée suffisamment par l'indication des quantités de becs et du prix par bec de gaz ou à l'huile.

Des réductions de prix convenues et l'obligation d'étendre l'éclairage è d'autres localités, dans certains cas prévus, n'empêchent pas le prix de l'éclaifage d'être déterminé pour les lanternes existantes au moment de l'acte ou dont l'établissement était dès lors arrêté d'une manière certaine. (8 déc. 1849, JBu//., 1850). 212

— 3. Supplément de droit. Débiteur libéré. Radiation. Créancier. — Dans le silence de la loi du 28 frimaire an VII sur ce point spécial, il faut admettre que la régie qui réclame en justice un droit supplémentaire, ayant nécessairement action contre celle des parties que la loi rend débitrice du droit fiscal, c'est contre cette même partie qu'elle doit se pourvoir.

Conséquemment la régie n'a d'action en supplément de droit que contre le débiteur libéré, encore bleu qu'il s'agisse d'un acte de radiation pure et simple dans lequel l'administration prétend trouver la preuve de l'existence d'une libération, même dans le cas où le vendeur seul a concouru & cet acte. (29 déc. 1849, £u//., 1850). 144

— 4. Transcription. Vente. Meuble ou immeuble. Locataire. Constructions. -^11 y a vente d'immeubles passible du droit de 4 pour */• quand le locataire qui a fait des constructions sur le fonds loué» en cédant son bail à un tiers, vend ces constructions pour un prix séparé.

Semblable vente est passible du droit de transcription. (14 mai 1850, Bull., 1850). 310

— Y. Acte sous seing privé.

ÉTABLISSEMENTS INSALUBRES.— Z>4>dl» anciens. — Les dispositions de l'arrêté royal du 12 nov. 1849 sur la police des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, sont applicables aux dépôts d'os d'animaux existants avant sa publication. (12 août 1850, Bull,, 1850). 426 .

ÉTABLISSEMENT PUBLIC. — Hospices, Bureau

TABLE ALPHABÉTIQUE

de bienfaisance. Legs. Autorisation d^ accepter. — Lorsqu'un legs est Âiit à un bureau de bienfaisance à la charge de le consacrer à l'entretien des malades dans un hôpital , et que le juge du fond a d<^cidé que c*esi le bureau de bienfaisance même qui est appelé & en profiter, on ne peut prétendre, alors que c'est ce bureau de bienfaisance qui a été autorisé à l'accepter, qu'il y aurait violation des lois sur l'acceptation des donations et legs par les établissements publics, soua le prétexte que le legs aurait été fait à l'hôpital.

En statuant comme il Tient d'être dit, le juge du fond n% pas eu à décider si l'hôpital, érigé conformément à un arrêté royal antérieur, avait ou non été valablement institué, pas plus que sur les règles de l'adroiuisiration des biens légués. Il n*a donc pu contrevenir aux lois sur l'administration des biens dépendants des hospices. (8 juin 1850, Bulletin, 1850). 297

ÉTAT DU LITIGE.— V. Conclusions.

EXÉCUTION D'ACTE. - Effet. — L'exécution d'une transacliou valable, mais en lui donnant moins d'extension qu'elle ne comportait, ne peut paralyser les effets de cet acte jusqu'à ce que la prescription ait été accomplie. ^9 fév. 1 850, Bull., 1 850). 261

EXÉCUTION DE CONVENTION. — Sens. Prescription. — L'exécution d'une convention peut servir à en fixer le sens, mais ne peut fournir un moyen de cassation quand il n'en peut résulter une prescription. (28 fév. 1850, Bull., 1850). 268

. EXÉCUTION Cgarartib d'j. — Y. Séparation de corps.

EXPERTISE.— V. Vérification d'écriture,

EXPLOIT. — 1. Omission du parlant à.... — Est nul l'exploit d'huissier qui n'indique pas la personne à laquelle la copie en a été laissée. (15 juill. 1850, Bull., 1850). 575

—2. Parlant à... Nullité.^Esl nul l'exploit d'assignation d'un prévenu qui, fait en parlant à sa mère, ne mentionne pas qu'il a été fait au domicile du prévenu.

Semblable nullité n'est fns couverte par la comparution du prévenu sur la citation et la demande de remise de la cause à une audience ultérieure,son avocat étant empêché. f2i mai 1850,JBtt//.,1850).413

FAILLITE.— 1. Créanciers. Date certaine. Tiers. Ayant-cause.'-hes créanciers, les syndics, les liquidateurs d'une faillite, sont des tiers vis-à-vis d'un créancier du failli, et non point les ayants-cause de celui-ci ; ils peuvent donc repousser un acte dont la date n'est pas établie légalement vis-à-vis d'eux. (12 avril 1850, Bull , 1850). 503

— 2. Femme. Détournement d'effets mobiliers.

Éléments du crime. Concert frauduleux. — En assimilant le crime prévu par l'art. 555 du C. de oomm. à la complicité de banqueroute frauduleuse, le législateur n'a pas exigé la réunion des caractères de cette complicité, telle qu'elle est définie par l'article 597 du même code. ( 15 sept. 1842, Bulletin, 1850). 205

FAIT COMPLEXE.— V. Questions au Jury.

FAUX PAR UN FILS AU PRÉJUDICE DE SON PÈRE. — L'article 380 du Code pénal , relaUf aux soustractions commises par des enfants au préjudice de leurs père et mère, par des maris au préjudice de leurs femmes, n'est, pas applicable au crime de faux. (4 fév. 1850, Bull., 1850). 79

FAUX.— V. Blanc seing.

FONDATIONS DE BOURSES b'ÉTUDE.— 1 . Co/léges annexés à Vancienne université de Louvain. lUunion au domaine. Instruction publique. Affectation. Destination conservée. Arrêtés organiques. LAgalité. — Si les collèges annexés à l'ancienne université de Louvain ont été réunis au domaine de l'État par la loi du 8 mars 1793, ils auraient au moins été dUirails des biens dont l'aliénation était décrétée par l'art. \** de la loi du 5 mai de la même année.

Ces biens, ayant été affectés à l'instruction publique, ont conservé cette destination, nonobstant la transformation des éléments des fondations.

Le collège de Driutius ayant été cédé au nom du Prytaoée français à la ville de Louvain moyennant une redevance annuelle au profil de ce Prytanée» ce dernier établissement n'en jouissait qu'avec l'affec- Ulion spéciale qui lui était imprimée, ce qui formait obstacle à ce que le bien fût possédé à titre de propriété absolument libre.

Cette redevance continuait à être affectée à l'Instruction publique. (26 janv. 1850, Bull., 1850).18«

—2. Arrêtés de 1818.— Le Roi des Pays-Bas s'est renfermé dans les limites constitutionnelles, en prescrivant , par son arrêté du 26 déc. 1818, les mesures nécessaires pour l'exécution du principe de celte affectation, (même arrêt).

—5. Liquidation administrative. Commune débi" trice — Une redevance de cette nature due à un établissement dlnstruciion, non subventionné par la commune, n'a pu être éteinte par le décret du 21 août 1810. (26 janv. 1850). 182

FRUITS.— Loyers. DommageS'intérêts pour nonjouissance. Saisie-immobilière, Immobilisation, — Des dommages- intérêts ou indemnités , adjugés au propriétaire de maisons louées pour lui tenir Heu de la jouissance dont il a été privé après l'expiration du bail par le fait du locataire, ne sont pas des fruits dans le sens des an. 689 et 691 du C. de pr. civ.

En conséquence semblables indemnités ne sont pas immobilisées par le fait de la saisie de l'immeuble notifiée au saisi. ^4 août 1849, Bull., 1850;.lt3

FRAIS.— V. Appel en garantie.

GARDE CIVIQUE. ^ 1. Connexité. Powrntite unique. — Aucune disposition de la loi ne s'oppose à ce que plusieurs gardes d'une même compagnie poursuivis pour des contraventions semblables commises le même jour soient compris dans une même poursuite et an seul jugement. (80 mai 1850, BuU., 1850). 3t6

DES MATIÈRES

— S. Conseil de discipline. Compétence. Translation de domicile. Contrôle de recensement. — Est justiciable du conseil de discipline de la garde ciTÎque, sur le contrôle de laquelle il est inscrit, tout indÎTidu inscrit sur le contrôle à Tépoque & laquelle il était convoqué pour un service obligatoire, alors même qu*il chercherait à établir par des certificats qu*il avait alors transféré son domicile dans une autre commune. (3^ déc. 1849, null, 1850). 161

— 3. Conseil de discipline. Garde moins âgé. -^ Est valable le jugement d*uo conseil de discipline de garde civique, bien que les membres se irouTant présents en nombre pair, ce ne soit pas le plus jeune qui se soit retiré. (l*'juill. 18A0, Bull., 1850). 32t

— 4. Conseil de discipline. Greffier. Empêche" ment. — Lorsque le titulaire, appelé par la loi à remplir les fonctions de greffier près du conseil de discipline, est empêché, il peut être valablement remplacé par son inférieur en grade.

Spécialement. Un lieutenant quartîer-mallre peut remplacer le capitaine- quartier-malire empêché. (3 déc. 1849, fin//., 1850). 41

— 5. Contravention, Surséance, -» Un conseil de discipline ne peut, sans contrevenir à la loi, qui Toblige de statuer sur les contraventions, surseoir à prononcer jusqu*à oe<fu*un garde, porté sur les con* trôles, ait pu faire vérifier par le conseil de recensement un motif d*esempiion que ce conseil a déjà rejeté. (17 déc. 1849, BulL, 1850). 36, 40

— 6. Dépens. Solidarité.'^ Le condamné ne peat se faire un moyen de cassation de ce qu'il n'a pas été condamné solidairement avec un autre prévenu poursuivi en même temps que lui. (20 mai 1850, Bull., 1850). 316

— 7. Domicile (changement de). ^* Le garde qui change de domicile, qui remplit les formalités prescrites par la loi à cettifin, et produit la preuve de son inscription sur les contrôles de la garde de la commune oi!i il a transféré sou domicile, continue à être soumis au service dans la commune qu'il a quittée, s'il ne s'est pas fait rayer des contrôles de cette commune par le conseil de recensement. (12 juin 1850, Bull., 1850). 322

— 8. Domicile (changement de). •— Le garde qui change de domicile, prend sa résidence dans une autre commune et s'y fait inscrire sur les contrôles, est tenu au service dans cette commune, bien qu'il figure encore sur les contrôles de la commune qu*il a quittée et qu'il y ait conservé un grade. (8 )uillet 1850, Bull., 1850). 319

— 9. Excuse. Acquittement. — Est nul le jugement d'acquiiiement qui se fonde sur une excuse non admise comme telle par la loi. (31 déc. 1849, Bull., 1850). 132

— 10. Excuses non admises par la loi. Bouchers. — Les conseils de discipline, institués pour réprimer les contraventions, ne peuvent admettre des excuses que la loi ne sanctionne pas.

Spécialement : Les bouchers qui, & cause de leur commerce, sont généralement retenus chez eux le dimanche dans la matinée, ne peuvent être renvoyés des poursuites A cause de leur bonne foi (10 déc. 1849,Bu//., 1850). 38

— 1 1 . JSxciif e. Maladie, Décision en fait, — La décision d'un conseil de discipline qui, appréciant toutes les circonstances de la cause, déclare qu'un garde s'est trouvé dans l'impossibilité d'assister à une réuhion obligatoire, est une décision en fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation. (17 décembre 1849, Bull., 1850). 43

— 12. Greffier, Quartier-maitre. Remplaçant. — Le capitaine quartier-mattre est légalement remplacé par son lieutenant. — L'absence du capitaine fait présumer son empêchemeni légitimé. (20 mai 1850, £«//., 1850). 316

— 13. Funérailles. Service. — L'assistance aux funérailles d'un garde civique n'est pas rangée par la loi au nombre des services obligatoires.

En conséquence les gardes, convoqués pour assis» ter à une semblable cérémonie, ne sont pas tenus d'obéir. (28 janv. 1850, Bull., 1850). 78

— 14. Jugement. Dispositif. Énonciation. — L'art. 195 du C. d'inst. crim., aux termes duquel le dispositif de tout jugement de condamnation doit éuoncer les faits dont les personnes citées sont jugées coupables ou responsables, n'est pas applicable aux jugements rendus par les conseils de discipline de la garde civique. (3 déc, 1849, Bulletin, 1850). 41

— 15. Jugement préparatoire» Pourvoi. — Le jugement par lequel un conseil de discipline surseoit à prononcer dans une affaire où il est tenu de juger hic et hunc n'est pas un simple préparatoire non susceptible de pourvoi avant le jugement du fond. (1 7 déc. 1849, Bull., 1850). 36

— 16. Jugement. Juges présents. Assistance au jugement, — Est nul le jugement prononcé par cinq membres seulement d'un conseil de discipline, alors que sept ont pris part à l'instruction de l'affaire. (31 oct. 1849, BuU., 1850). 44

— 17. Jugements. Juges présenu. — Est nnl le jugement d'un conseil de discipline, lorsque cinq membres ayant pris part à l'instruction, trois seulement assistent à la prononciation du jugement. (24 juin 1850, Bull., 1850). 424

— 18. Jugement. Publicité. — Est nul le jugement définitif qui repose sur une instruction faite à des audiences précédentes, dont la publicité n'est pas constatée. (6 oct. 1849, Bull., 1850). 16

— 19 Prononciation. Publicité, — Est nul le jugement dont la prononciation n'est pas constatée avoir eu lieu en audience publique. (24 juin 1850, BuU., 1850). 424

— 20. Jugement Texte appliqué, — La disposition de l'art. 163 du C. d'inst. crim., qui veut que le texte de la loi appliquée soit inséré dans le jugement, n'est applicable qu'aux jugements définitifs de condamnation. (20 mai 1850, Bull,, 1850). 316

— 21 . L'art. 139 du C. d'inst. crim., n'est pas applicable aux conseils de discipline de la garde civique.

En matière de garde civique, on ne peut fonder un moyen de cassation sur la prétendue violation de l'art. 195 du G. d'inst. crim. (3 déc. 1849, Bull., 18Ô0). 161

An

TABLE ALPHABÉTIQUE

— ii2. Jugememt par défaut. Texte de la loi appliquée, — Lorsqu'un jugement par défaut contient le texte de la loi appliquée, le jugement contradictoire rendu sur opposition, qui maintient les condamnations prononcées, ne doit pas, sous peine de nullité, répéter ces teites. (12 juin 1850, Bulletin, 1850). 5S2

— 23. Motifs des jugemenu. Textes des lois appliquées. Exceptions. — £&t nul le jugement dans lequel le conseil de discipline nMndique ni le fait de la contravention imputée, ni l'existence établie de cette contravention, ne rapporte pas le texte des lois appliquées, et laisse sans réponse les exceptions proposées par le prévenu. (28 oct. 1850, BulUtvn, 1850). 476

— 24. Musique. Incorporation. — La loi ne fait pas, des corps de musique de la garde civique, des corps à part.

Le placement d'un garde dans la musique ne donne aucun droit acquis. Le chef de la garde peut toujours les en détacher pour les replacer dans des compagnies. (20 mai 1850, BuU., 1850). 316

— 25. Musiciens. Renvoi. Uniforme. Délai. — Le renvoi d'un garde^ de la musique dans ane compagnie, ne constitue pas une peine.

De ce qu'on musicien, détaché de la musique pour être placé dans ane compagnie, doit faire des changements & son uniforme, il ne s'ensuit pas qu'en attendant il soit dispensé d'assister au service de la compagnie & laquelle il est attaché. (±0 mai 1850, Bu//., 1850). 316

— 26. Note. Greffier. Dépositions. — La disposition de l'an. 155 du G. d'insi. crim., qui ordonne an greffier de tenir note des principales dépositions des témoins, n'est pas prescrite à peine de nullité. f20 mai 1850, Bull., 1850). 316

— 27. Obéissance. Ordres de services. Béelama" tionê. — La disposition de l'art. 87 de la loi du 8 mai 1848, qui veut que tout garde requis pour un service commence par obéir, sauf à réclamer ensuite, s'entend d'un service quelconque, régulier ou irré» lier. La loi ne laisse point aux inférieurs l'appréciation de la légalité du service requis. (3 déc. 1849, Bull., 1850). ' 41

— 28. Rapports, Preuve. -~ N'est pas suscepti • ble de cassation, comme violant la foi due aux rapports en matière de garde civique, le jugement d'un conseil de discipline qui, n'ayant pas eu sous les yeux le rapport qui a donné lieu aux poursuites, mais seulement le visa du commandant de la garde constatant son existence, décide que la contravention n'est pas établie. (2 avril 1850, Bull., 1850).397

— 29. Rapports. Foi due. Preuve contraire. — Est nul le jugement d'un conseil de discipline qui, sans que la preuve contraire des faits constata par un rapport régulier ait été administrée, décide que la contravention n'est pas suffisamment prouvée. (3 déc. 1 849, Bull., 1 850). 37

— 30. Serment. Formule. Termes sacramentels.

•>* Est nul le serment des témoins entendus devant un conseil de discipline de la garde civique, lorsque dans la formule ils ont omis les mots toute la vérité. (24 juin 1850, Bull., 1850). 424

— 31. Service des garnisons. Règlement. — Les dispositions réglementaires sur le service des garnisons ne sont pas applicables & la garde civique. (28 janv. 1850, BuU., 1850;. 78

— 32. Uniforme {défaut de se pourvoir de f).

Récidive. Non bis in idem. — L'obligation, pour ]e« gardes civiques, de se pourvoir de l'unifornia est une. En conséquence le garde déjà condamné une fois pour ne s'être pas conformé à la loi de ce chef ne peut plus être repris i raison du même tni,

n en est autrement pour chaque manquement au service à cause du défaut d'uniforme. (10 décembre 1849, BuU., 1850;. 39

— 33. Uniforme. Gardes âgés de plus de 49 ans, —L'exemption de l'obligation de se pourvoir de l'uniforme, accordée par la loi aux gardes âgés de plus de 49 ans, est une mesure transitoire qui n'a pu recevoir son application qu'à ceux qui avaient atteint cet âge au moment de la promulgation de la loi. (M déc. 1849, Bull., 1850;. 45

— 34. Non bis in idem, — V. Uniforme.

GOUVERNEMENT. — ResponsabilUé. Préposés.

Agenu. Chemin de fer. Garde-convoi. Imprudence. QiMsi'délit. — Le gouvefnement, dans l'accomplissement de sa mission d'intérêt général, relative à l'exploitation des chemins de fer de TÉiat, ne peut être soumis aux principes de la responsabilité civile des commettants pour les faits de leurs préposés.

En conséquence, le gouvernement ne peat être tenu à des dommages-intérêts & raison de blessaree reçues par suites d'un accident attribué & la négligence d'un garde convoi. f23 fév. I85O9 BuUetin, 1850). 165

GRÂCE (droit Dx).— iltellfion.— Lea lettres d'abolition que le Roi pouvait accorder sous l'empire de la loi fondamentale de 1815 effaçaient toutes les suites de la condamnation. (iO^sept. 1850, Buttetin, 1850). 473

HAINAUT. -— y. Acte sous aeing privé; Preuve.

HALAGE (sxaviTvnx nx). — Étendue, Accès. Bac. Travaux. — Le servitude de halage ou du oiarchepied a pour objet, non- seulement le halage des bateaux et les services de la navigation en général, mais aussi de mettre le public à même d'user des fleuves et rivières selon ses besoins.

Gonséquemmeni le gouvernement a le droit d'utiliser sans indemnité les chemins de halage pour prendre accès aux bacs de passage.

II en serait autrement, quant à rindemniié, s'il s'agissait de travaux nécessitant l'expropriation. (8 déc. 1849, Bull., 1850). 153

HYPOTHÈQUE. — Crédit ouurt. Effet. Emploi.

Justification. — L'hypothèque constituée pour sûreté d'un crédit à ouvrir est valable; elle produit ses effets du jour de l'inscription.

L'emploi du crédit peut être justifié vis-à-vîs des tiers par tous les moyens de preuve admissible entre le créditeur et le crédité. (27 déc. 1850, BuiUtin, 1850). 530

— V. Inscription.

DES MATIÈRES

id:

IMMEUBLE. — V. Enregistrement.

IMMOBILISATION.*- y. Fruits

INCENDIE. — Élément. — En matière d'accusation du crime d*incendie, il suffit que la question posée au jury reproduise les éléments du crime tel qu'il est défini dails l'art. 434 du C. pén.

dn n'eiige donc pas que le feu ait été mis Tolontairement dans le but de provoquer un incendie. (7 mai 1849, Bull., 1850). 474

INCOMPÉTENCE. — V. Milice; Indigence.

INDEMNITÉ. — 1 . Quand un seul pourToi a été dirigé contre un seul et même arrêt, le demandeur, dont le pourvoi est rejeté, ne peut être condamné qu'à une seule indemnité, (tl janv. 1850, Bulletin, 1850). 152

— S, Pluralité. — Il y a lieu, au cas de rejet d'un pourvoira une indemnité spéciale pour chaque défendeur ayant un intérêt séparé de ses consorts. (S7 déc. 1849, RuU., 1850). 53

— 3. Prévenu. Partie civile. — Le prévenu qui succombe dans son pourvoi n'est pas tenu à l'indemnité envers la partie civile. (18 mars 1850^ Bulleilît, 1850). 518

— 4. Partie civile. — Il n'est pas dA d'indemnité h la partie civile de la part dû condamné qui succombe datas son pourvoi. (26 nov. 1849, Bull., 1850). 33

INDICATION DE PAYEMENT. — Délégation.

INDIGENCE (cBRTiPicAT d';.— Pourvoi m cassation. Autorité communale. Refus. — C'est à Tautorité communale chargée, sous sa responsabilité, de délivrer les certificats d'indigence, aux fins d'être dispensé de la consignation de l'amende pour se pourvoir en cassation, & apprécier, sauf le recours de celle-ci vers l'autorité administrative supérieure, si la partie intéressée est ou non indigente; quant au pouvoir judiciaire, il est incompétent pour connaître de la validité des motits du refus de semblable certificat. (19 nov. 1848, BulL, 1850). 130

INDIVISIBILITÉ. ^ V. Degrés de Juridiction.

INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. -- Débiteur,^ La lot entend par débiteur^ en matière d'inscription hypothécaire, l'individu grevé d'hypothèque» et non le débiteur de l'obligation persotanelle garantie. (TI déc. 1849, Bull., 1850). 55

INSTRUCTION PUBUQUE. — Y. Fondation.

INTERPRÉTATION (règles t>'). — Usa§e. -^ L'art. 1159 du C. civ. ne peut reccToir application quand le juge du fond déclare que la clause contestée d'un contrat ne présente rien d'ambigu. (15 mars 1 850, Bull^ 1850). 9S8

INTERPRÈTE. ^ Y. Cours d'assises.

JUGEMENT. — 1. Conclusions du ministère public {jugement rendu sans). — Est nul le jugement rendu en matière de répression sans que le minis-