OU ALLIA SUE

3“ Jurt. — Liste. — Aotieicatiok. Surcharge.—IIElai.

l°La formule établie par l’art. 337 du Cod. d’inst. erssn., sur la position des questions, n'est qu’indicative de Us manière dont les questions doivent être posées ; elle n’est pas prescrite à peine de nullité. (Cod. d’inst. crim.. 337.) (2)

Dans une accusation de viol, le président peut poser, comme résultant des débats, une question sur le fait <C attentat à la pudeur sans violence, ce fait se rattachant essentiellement à celui de l'accusation.

2° Deux pareils par alliance au degré de cousin-germain peuvent siéger parmi tes juges île lu Coter d assises la loi limite la prohibition au degré d'oncle et de neveu inclusivement. (L. 20 avril 1810, art. 63.)

3°L‘uccusé ne peut fonder un moyen de cassation sur une surcharge existant dans la date de l'original de l'acte de notification de la liste des jurés, s’il ne rapporte pas la copie qui lui a été délivrée. iCod. insl. crim., 395.

L'accusé est sans intérêt à se plaindre de ce que la liste des jurés lui aurait été notifiée