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tribunal de Draguignan saisi de l’appel interjeté par Rossi lion père , partie civile du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Toulon, a prononcé contre Annette Chauvin, sans qu'il y eût aucun appel émis par le ministère public, de condamnations pénales, en sus des dommages-intérêts qu’elle a condamné la prévenue à payer à la partie civile ; — Attendu que , par là, le tribunal de Draguignan a commis un excès de pouvoir, violé l'art. 203, C. crira. , et méconnu l’autorité de la chose jugée ; — Attendu que, d’après l’art. 429, Code crira., il ne peut y avoir lieu au renvoi, puisque, à l’égard de l'action publique, les faits ne peuvent donner lieu à aucune poursuite nouvelle ,

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Du 27 fév. 1855.— Ch. crim.

DÉLIT DE PRESSE. — Acquittèrent. — Dos-