B1ÈT

« LA COUR, — Considérant que Part. 14, L.

22 frim. an 7, dispose que la liquidation et le payement du droit proportionnel sont déterminés. pour les jugements portant condamnation. par le capital des sommes dont la condamnation est prononcée, les intérêts et les dépens liquidés; — Que ce droit proportionnel est fixé par le n* 9, § 2, art. 69, dite loi, à 50 c. •/., et doit être acquitté sur tout jugement portant condamnation de sommes et valeurs mobilières, intérêts et dépens, lorsqu’il n’a pas été payé sur un jugement précédent, même quand ladite condamnation intervient sur irtie demande établie par un titre enregistré; — Considérant que si le n* 2, § 6, art. 08. porte que ». les jugements

• de séparation de biens entre époux ne seront

• soumis qu’au droit fixe de 15 fr., • ce n'est, aux termes de la même disposition, que dans le cas oit lesdits jugements ne |>ortcnL point condamnation de sommes et valeurs ; — Consolé- 1 rant, enfin, qu’un jugement de séparation contenant condamnation conlreleinarià la restitution de la dot qu’il a reçue de sa femme ne peut être rangé dans la classe des actes contenant l'exécution, le complément et la consommation d’un acte antérieur, et, comme tel. dispensé du droit proportionnel ; d'où il résulte que le jugement dénononcéa formellement violé les art. 14 et 69,