CRIMINELLE
ARRÊTS
Total.
ARRÊTS
Total.
ARRÊTS
Total.
de
rejet.
d’ad¬
mis¬
sion.
de
rejet.
de
cassa¬
tion.
de
rejet.
de
cassa¬
tion.
Septembre 4872. . . .
Octobre .
Novembre .
Décembre .
Janvier 4873 .
Février .
Mars .
Avril .
Mai .
Juin .
Juillet .
Août .
Totaux. ....
(a) Ces 555 arrêts ont éteint 558 affaires. Le Greffe a, en outre, reçu 32 désistements
(b) Ces 234 arrêts ont éteint 272 affaires. Le Greffe a, en outre, reçu 9 désistements
(c) Dans ces 4078 arrêts sont compris 50 arrêts de peine de mort dont 2 de cassation ei
Affaires restant à juger
Ides requêtes .
criminelle." ! 1 1 1 ! 1 1 !
réunies .
