OBSERVATIONS

Outre ces 1869 arrêts d’autre part, ci . Les Chambres ont rendu encore, savoir :

LA CHAMBRE DES REQUÊTES 7 arrêts de soit communiqué en matière

de règlement de juges .

1 arrêt de soit communiqué en matière de

suspicion légitime .

7 arrêts définitifs de règlement de juges. 1 arrêt définitif suspicion légitime . . .

3 arrêts de non-recevabilité. .....

16 arrêts de rejet en matière électorale,

éteignant 20 affaires . .

7 arrêts de cassation en matière électorale.

20 arrêts de non-recevabilité . . id . .

4 arrêts de cassation sur réquisitoire. . .

Total. ....