MOUVEMENT DES AFFAIRES DANS LESQUELLES L’ASSISTANCE A ÉTÉ ACCORDÉE

Il restait à juger le 1er septembre 1872, 7 affaires. ... 7

Il en est survenu du 1er septembre au 31 août 1873. . . 24

Total . 31

qui ont donné lieu à 8 arrêts d’admission. 8 15 arrêts de rejet. . . 15

Le greffe a, en outre, reçu un désistement . 1

24 à déduire. 24

Le 1er septembre 1873 il restait à juger 7 affaires. . . . 7