CHAPITRE VI PROCEDURES AVANT L'INSTRUCTION DU PROCÉS
Lorsqu'un procès a lieu devant : une cour murtiale régimentaire, l’officier conrmandaut convoquera la cour sous sa propre autorité. Mais si l'officier connnandant cousidère que le cas est suffisamnrent grave, il fait préparer le résuiné de la preuve tel qu'il est prescrit dans le ehapitre IV.
Règle générale, c'est l'adjudant qui est chargé par l'officier commandant de rédiger le résumé de la preuve. Il rédige les accusations et la demande que la cause soit jugée devant une cour martiale d'après les formules réglementaires de l’armée, y inscrit la preuve sommaire, le nom de l'officier qui a conduit l'enquête, et celmi de l'officier nommé pour prouver les condamnations précédentes.
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Il inscrit aussi le rapport descriptif du prisonnier, et des extraits des convictions antérieures, pris du registre des cours martiules et du registre des délinquants.
Si le prisonnier refuse de donner la substance de sa défence, ce refus est enregistré comme suit : ‘ Le prisonnier réserve sa défense,”
Le prisonnier est alors examiné par un médecin militaire, qui après cet examen, remplit ‘ Le certificat du chirurgien.”
Une * accusation ”’ signifie une accusation contre une personne, sujette à la loi militaire, pour avoir commis un délit.
L’accusation ou les accusations sont inscrites sur une feuille distincte appelée La feuille d'accusation qui doit contenir tous les faits qui doivent être jugés par la cour martiale. Elle est signée pur l'officier commandant. :
Si l'officier commandant le régiment ou le bataillon renvoie la cause pour être
jugée par une cour martiale générale où de district, il doit envoyer la demande contenant la description de la cour, accompagnée de la ‘ feuille d'accusation distincte ” du résumé de la preuve, du certificat du sergent et d’une copié de sa feuille de punitions, lorsqu'elle a été dûment remplie, à l'officier autorisé à convoquer telle tour.
Les noms des officiers qui sont compétents à siéger dans la cour qu'on demande, doivent être mentionnés dans cette demande, |
L'officiet chargé de convoquer la cour peut référer le cas à un officier supérieur, convoquer üne cour supérieure, où ordonner que le procès du prisonnier soft instruit devant une cour inférieure à celle qui a été demandée ou faire décider la cause par l'officier commandant. S'il consent à ce que le procès soit instruit devant une cour supérieure, il en fait mention sur la de-
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mande et sut la “feuille d'accusation." lesquelles sont envoyées au président de la cour, qui ensuite les renvoie décachetées à l'officier chargé de convoquer la cowr, avec les procédures, aprés le pt'ocès.
Rédartion des accusations.
La feuille d'accusation contient tous ies faits qui doivent être décidés par la cour martiale, elle peut attssi contenir une ou plusieurs agcusations,
Un prisonnier peut être jugé en même temps pour plusieurs délits d’une natnre différente (ceci différe de la pratique ci:
vile), mais chaque délit doit faire le sujet d'urte accusation distincte
Chaque feu'lle d'accusation, contierit le nom, le numéro régimentaire, le rang et le corps auquel Îe prisontifer appartient.
Chaque accusätion doit tentionnet un délit settlemerit, et jamais deux délits ne
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doivent être mentionnés dans la mème accusation. |
Chaque accusation est divisée en deux parties :
